Arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945, concernant l´épuration des entreprises industrielles et

N° 49

Samedi, le 15

septembre 1945

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 15. September

1945.

Arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945, concernant

l´épuration des

entreprises industrielles

et

commerciales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que les motifs qui ont amené le

Gouvernement à instituer une procédure pour

l´épuration des services publics s´appliquent égale-

ment aux entreprises industrielles et commerciales ;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant entension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Vu les arrêtés grands-ducaux du 30 novembre

1944 (Mém. p. 144) et 2 mars 1945 sur l´enquête

administrative (Mém. p. 85), les arrêtés modificatifs

du 14 mai 1945 (Mém. p. 270) et 12 juillet 1945

(Mém. p. 403) ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Il pourra être procédé à l´épuration des

entreprises industrielles et commerciales.

L´arrêté grand-ducal du 14 décembre

1944 modifiant l´arrêté royal grand-ducal du 2 no-

vembre 1882 portant règlement sur le stage judi-

ciaire est prorogé jusqu´au 28 février 1946.

Sont nommés membres du Comité-directeur

Président : M. Alfred Lœsch, maréchal de la Cour, Luxembourg,

Secrétaire : M. Marcel Engel, professeur, Luxembourg,

Membres : Mme Julie Biermann-Schammo, Luxembourg,

Mme Jeanne Chomé-Decker, Esch-sur-Alzette,

Mme Funck-Gindorff , Présidente de l´Oeuvre de secours Grande-Duchesse Charlotte, Luxbg.

Mme Marie Schumacher-Wercollier, professeur, Luxembourg,

M. Paul Bohr, employé, Luxembourg,

M. Christian Calmes, avocat, Luxembourg,

M. Paul Decker, médecin-dentiste, Diekirch,

M. Henri Delvaux, substitut du Procureur Général, Luxembourg,

M. Camille Kasel, imprimeur, Luxembourg-Eich,

M. l´abbé Joseph Keup, curé, Berdorf,

M. Adolphe Krieps, député, Luxembourg,

M. Henri Koch, directeur du Lycée de garçons, Esch-sur-Alzette,

M. Tony Neumann, notaire, administrateur de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Dudelg.

M. Ernest Rollmann, instituteur, Mondorf,

M- Fernand Schwachtgen , docteur en médecine, Mersch,

M. Fernand Thinnes, instituteur, Wiltz,

M. Albert Wingert, instituteur, Schifflange.

Le Ministre de l´Epuration pourra désigner

à la requête, soit du conseil d´administration, soit

de la direction, soit du personnel d´entreprises

industrielles ou commerciales, une ou plusieurs

commissions de trois membres au moins. Les com-

missions seront distinctes pour le personnel diri-

geant, pour le personnel employé et pour le per-

sonnel ouvrier.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 12 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Avis.  Service Sanitaire.  Il est porté à la connaissance du public que la concession´de la phar-

macie Jean Sturm, à Esch-s.-Alzette, au quartier dit « Acht», créée en vertu d´un avis publié à la date du

4 avril 1918, (Mémorial N° 18, année 1918) est déclarée vacante.

Les candidats qui désirent solliciter l´octroi de cette concession, sont invités à faire parvenir leur demande

au Ministre du Service Sanitaire avant le 15 octobre 1945. Les demandes provenant de pharmaciens tenan-

ciers d´une concession personnelle sont recevables.

La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat

s´oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes

1. les diplômes d´examen ;

2. le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ;

3. les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de

pharmacien ;

4. une notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat

5. éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ;

6. la désignation de l´immeuble dans lequel le candidat compte s´établir et le plan détaillé de la

future pharmacie et de ses annexes ;

7. L´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes

de l´exécution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession.

Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu

à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (département du Service Sanitaire, Villa

Elisabeth, rue de Prague 5, 1er étage) à partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis.

Luxembourg, le 7 septembre 1945.

Le Ministre du Service Sanitaire ,

Pierre Krier.

Avis.  Service Sanitaire.  Il est porté à la connaissance du public que la concession de pharmacie

de feu M. Aschmann, à Esch-s.-Alzette, est déclarée vacante.

Les candidats qui désirent solliciter l´octroi de cette concession sont invités à faire parvenir leur demande

au Ministre du Service Sanitaire avant le 15 octobre 1945. Les demandes provenant de pharmaciens tenan-

ciers d´une concession personnelles sont recevables.

La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat

s´oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes

1. les diplômes d´examen ;

2. le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ;

3. les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de

pharmacien ;

4. une notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat ;

5. éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ;

6. l´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de

l´exécution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession.

Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu

à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (département du Service Sanitaire,

Villa Elisabeth, rue de Prague 5, 1er étage) à partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis.

Luxembourg, le 7 septembre 1945.

Le Ministre du Service Sanitaire,

Pierre Krier.

Arrêté ministériel

du 22 août 1945 portant nomination des membres du Comité-directeur de l´Oeuvre des

Pupilles de la Nation.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945 portant création de l´Oeuvre des Pupilles de la Nation ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Ampliation en sera donnée aux membres du Comité

pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 22 août 1945.

Le Ministre de l´Education Nationale ,

P. Frieden.

Avis.  Assurance-maladie.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale

et des Mines en date du 28 août 1945 M. Pierre Schmit, délégué-patron, membre suppléant du Comité-

directeur de la Caisse patronale de maladie « Idéal » à Wiltz, est remplacé par M. Jean Hieff de Wiltz à

partir du 1er août 1945.  28 août 1945.

Avis.  Enseignement primaire.  Ressort d´inspection de l´inspectrice Mlle Kœrperich. Par décision

ministérielle Mlle Kœrperich a été chargée de l´inspection des écoles et cours dirigés par des institutrices

dans les communes suivantes : Luxembourg (sauf sur le terrain de l´ancienne ville), Differdange, Bettem-

bourg, Dudelange, Kayl, Mondercange, Pétange, Rumelange, Sanem, Schifflange. Il en est de même des

écoles gardiennes, des cours de couture et des écoles féminines privées de l´ancienne ville de Luxembourg

et de l´arrondissement d´Esch-s.-Alzette. Adresse de Mlle Kœrperich : Avenue Victor Hugo, 62. Tél. 61-18.

 8 septembre 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Les membres des commissions prêteront

entre les mains du Ministre de l´Epuration ou de

son délégué le serment prévu par l´art. 3, al. 1er,

de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém. p. 85).

La procédure à suivre est celle prévue

par l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 (Mém.

p. 85) portant institution de l´enquête adminis-

trative, modifié en partie par l´arrêté grand-ducal

du 14 mai 1945 (Mém. p. 270), prévisés, sauf les

modifications ci-après

L´art. 4, alinéa 1er de l´arrêté grand-ducal du

2 mars 1945 (Mém. p. 85) est modifié comme suit

Les commissions auront un droit d´enquête et

d´investigation. Elles pourront notamment prendre

tous renseignements, recourir par l´intermédiaire

du Ministre de l´Epuration, aux organes de police,

consulter avec l´accord du Procureur d´Etat les

dossiers répressifs et entendre des témoins.

L´art. 5 de l´arrêté du 2 mars 1945 (Mém. p. 85)

n´est applicable que pour les alinéas 1 et 4.

Les commissions délibèrent

valablement

au

nombre de trois membres au moins, parmi lesquels

devra figurer le président.

Les frais de route et de séjour tels qu´ils sont

fixés par l´arrêté du 28 avril 1945 (Mém. p. 249)

sont supportés par l´entreprise elle-même.

L´inculpé sera entendu dans sa défense.

Il sera convoqué à un délai de cinq jours avec

spécification des charges. Il pourra prendre con-

naissance des pièces éventuelles trois jours au moins

avant sa comparution.

Les commissions pourront, sur la base

des faits constatés et en motivant leurs conclusions,

proposer à la direction ou bien s´il s´agit d´un

membre du personnel dirigeant, au conseil d´ad-

ministration, l´application des sanctions suivantes

Pour le personnel dirigeant et le personnel

employé : 1° le blâme, 2° la réduction des appoin-

tements,

pouvant

aller jusqu´à

20% pendant

18 mois au plus dans les cas graves, 3° le déplace-

ment, 4° le déclassement, 5° la suspension, sans ou

avec réduction des appointements jusqu´à 50%

pendant un délai maximum de 18 mois, 6° la

destitution resp. le congédiement sans préavis et

sans indemnité. Les sanctions sub 1°, 2°, 3° et 4°

peuvent être prononcées cumulativement.

Pour le personnel ouvrier : 1° le blâme, 2° le

déplacement, 3° le déclassement, 4° le congédiement

sans préavis et sans indemnité. Les sanctions sub

1°, 2° et 3° peuvent être prononcées cumulative-

ment.

En cas de désaccord entre la commission

et la direction, resp. entre la commission et le

conseil d´administration

quant à la décision à

prendre, la commission ou la direction, resp. le

conseil d´administration saisiront le Ministre de

l´Epuration qui tranchera le conflit sans recours.

Suivant les cas, il fixera la sanction à appliquer

ou encore, préalablement, décidera s´il y a lieu

à sanction et, dans l´affirmative, quelles en seront

les modalités.

Le Ministre pourra, à ces fins, procéder person-

nellement à un supplément d´information, de la

manière qu´il jugera utile.

Notre Ministre de l´Epuration est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg le 12 septembre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 12 septembre 1945 portant

prorogation de l´arrêté grand-ducal du 14 dé-

cembre

1944 sur le stage judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 2 novembre

1882 et 14 décembre 1944 portant règlement sur

le stage judiciaire ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons