LU
Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Communications, de la matière spéciale de l’examen- concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Texte législatif (4 Articles)
Règlement grand-ducal du 8 mai 1995 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de
l’attaché de Gouvernement au Ministère des Communications, de la matière spéciale de l’examen-
concours prévu à l’article 18, alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les
modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire
à une carrière supérieure à la sienne;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre des
Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991
fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un
emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère des Communications des épreuves écrites
sur les matières suivantes
I.
La radiodiffusion
– caractéristiques principales des ondes longues;
– caractéristiques principales des ondes moyennes;
– caractéristiques principales des ondes courtes;
– caractéristiques principales des ondes ultracourtes;
– caractéristiques principales duVHF;
– caractéristiques principales du UHF;
– caractéristiques principales duT-DAB et du S-DAB;
– caractéristiques principales de la radiodiffusion par satellite;
– caractéristiques principales de la radiodiffusion par réseaux câblés.
II.
Le Règlement des Radiocommunications
– les mécanismes de coordination des fréquences;
– la répartition des bandes de fréquence et leur utilisation.
III.
Les Avis et Recommandations du Secteur des Radiocommunications de l’U.I.T. (ancien CCIR)
IV.
Les organisations intergouvernementales
– l’Union Internationale desTélécommunications et ses trois secteurs;
– la Conférence Européenne des administrations des Postes etTélécommunications;
– le Comité Européen des Radiocommunications;
– l’Union Européenne des Radiodiffuseurs.
V.
Les accords internationaux en matière de radiocommunications et leur signification pour le Luxembourg
– l’accord de Genève;
– l’accord de Stockholm;
– l’accord deVienne révision I;
– la Constitution et la Convention de Genève 1992;
– l’accord du LEGBAG;
– la Convention ERC.
La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des
points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.
Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre Ministre des Communica-
tions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 8 mai 1995.
Jean
La Ministre des Communications,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,
MichelWolter
Règlements communaux.
B a s t e n d o r f . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 22 décembre 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme.
B e c h . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 24 novembre 1994 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1994 et publiée en due forme.
B o u s . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à
partir du 1er janvier 1995.
En séance du 26 octobre 1994 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 1994 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur le stationnement aux parkings munis d’horodateurs.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur le stationnement aux parkings munis d’horodateurs à partir du 1er
janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Introduction d’un tarif de location de la morgue.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif de location de la morgue.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1995 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur la confection d’une fosse aux cimetières.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur la confection d’une fosse aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g . - Fixation du prix de vente des poubelles de 80 litres.
En séance du 29 novembre 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles de 80 litres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1995 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 29 novembre 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme.
C o n s d o r f . - Règlement-taxe sur les emplacements lors des kermesses.
En séance du 25 octobre 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les emplacements lors des kermesses.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1994 et par décision ministérielle du 24
novembre 1994 et publiée en due forme.
D a l h e i m . - Nouvelle fixation du prix à percevoir sur l’inhumation.
En séance du 11 novembre 1994 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix à percevoir sur l’inhumation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 décembre 1994 et publiée en due forme.
D i e k i r c h . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes.
En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juin 1994 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Introduction d’une redevance pour l’assainissement des eaux.
En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une redevance pour l’assainissement des eaux.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1994 et par décision ministérielle du 22
décembre 1994 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre XXX: Droit d’inscription aux travaux dirigés pour adultes.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un nouveau chapitre XXX: Droit d’inscription aux travaux dirigés pour adultes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Règlement-taxe général, chapitreV: Bibliothèque.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitreV: Bibliothèque du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et par décision ministérielle du 20
janvier 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Fixation de la participation aux frais du service repas à midi.
En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation aux frais du service repas à midi.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1994 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . - Modification de la participation au service repas à midi.
En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la participation au service repas à midi.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1994 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e . -
Règlement-taxe général,chapitre XXII: Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo
communaux. En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII:Vente d’imprimés et de documents audio et vidéo communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 1995 et publiée en due forme.
E l l . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir
du 1er janvier 1995.
En séance du 28 juillet 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier
1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 1994 et publiée en due forme.
E l l . - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 28 juillet 1994 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 octobre 1994 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 4 novembre 1994 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 1994 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e . - Règlement concernant la vente de l’énergie électrique — complément.
En séance du 3 octobre 1994 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété son règlement concernant la vente de l’énergie électrique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 1994 et publiée en due forme.
F l a x w e i l e r. - Introduction lors de l’octroi d’une autorisation de bâtir d’une caution pour garantir les dégâts
éventuels aux infrastructures publiques. En séance du 10 septembre 1992 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une
délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit lors de l’octroi d’une autorisation de bâtir une caution pour
garantir les dégâts éventuels aux infrastructures publiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme.
G a r n i c h . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier
1995.
En séance du 26 octobre 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 1994 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1er janvier 1995.
En séance du 11 novembre 1994 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 1994 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du
1er janvier 1995.
En séance du 11 novembre 1994 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 1994 et publiée en due forme.
G r o s b o u s . - Abolition de la redevance à percevoir sur le recyclage des appareils ménagers.
En séance du 22 novembre 1994 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a aboli la redevance à percevoir sur le recyclage des appareils ménagers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur l’infrastructure générale.
En séance du 20 juin 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur l’infrastructure générale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1994 et par décision ministérielle du 24
novembre 1994 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Règlement-taxe sur la vente d’un règlement de construction.
En séance du 6 octobre 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe sur la vente d’un règlement de construction.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1994 et par décision ministérielle du 24
novembre 1994 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e . - Modification du tarif pour l’utilisation du Spullweenchen.
En séance du 7 novembre 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif pour l’utilisation du Spullweenchen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1994 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e . - Introduction d’un tarif pour l’utilisation des salles communales pour cérémonies privées.
En séance du 7 novembre 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un tarif pour l’utilisation des salles communales pour cérémonies privées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 décembre 1994 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 22 novembre 1994 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1994 et publiée en due forme.
H o s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
H o s c h e i d . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes.
En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
H o s c h e i d . - Annulation des tarifs relatifs à l’enlèvement et au recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et télé-
visions.
En séance du 15 décembre 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a annulé les tarifs relatifs à l’enlèvement et au recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et télévisions.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1995 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r. - Fixation des droits d’inscription aux cours de langues étrangères.
En séance du 17 octobre 1994 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langues étrangères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 novembre 1994 et publiée en due forme.
K e h l e n . - Nouvelle fixation des quote-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt.
En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les quote-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et par décision ministérielle du 20
janvier 1995 et publiée en due forme.
K e h l e n . - Fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 21 décembre 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 1995 et publiée en due forme.
K e h l e n . - Fixation du droit d’inscription à l’école de musique de Kehlen.
En séance du 9 novembre 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le droit d’inscription à l’école de musique de Kehlen.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1995 et par décision ministérielle du 20
janvier 1995 et publiée en due forme.
L a c
d e
l a
H a u t e - S û r e . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à
partir du 1er janvier 1995.
En séance du 20 octobre 1994 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération
aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères à
partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 1994 et publiée en due forme.
L i n t g e n . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 14 décembre 1994 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur le stationnement et le parcage.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de stationnement et de parcage à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Règlement-taxe sur l’abattoir — complément.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété l’article 1er du règlement-taxe sur l’abattoir.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 1995 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Nouvelle fixation de la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et par décision ministérielle du 13
janvier 1995 et publiée en due forme.
M a m e r. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures à partir du 1er
janvier 1995.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des ordures à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier
1995 et publiée en due forme.
M a m e r. - Nouvelle fixation du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier 1995.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1994 et publiée en due forme.
M a m e r. - Fixation du prix pour la fourniture d’un conteneur gris de 120 litres dans le cadre d’une mesure destinée
à favoriser le recyclage d’ordures.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix pour la fourniture d’un conteneur gris de 120 litres dans le cadre d’une mesure destinée à favoriser le
recyclage d’ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1994 et publiée en due forme.
M a m e r. - Fixation de la participation des parents des élèves au séjour à Fiesch en 1995.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des parents des élèves au séjour à Fiesch en 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 décembre 1994 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . - Règlement-taxe sur les autorisations concernant les nou-velles constructions — modification.
En séance du 17 novembre 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les autorisations concernant les nouvelles constructions.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1994 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 25 janvier 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 novembre 1994 et publiée en due forme.
M e r s c h . - Fixation du prix des livres sur la commune de Mersch, tome 1 et 2.
En séance du 19 octobre 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix des livres sur la commune de Mersch, tome 1 et 2.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 novembre 1994 et publiée en due forme.
M e r t z i g . - Fixation du tarif d’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 1995.
En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif d’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1994 et publiée en due forme.
M e r t z i g . - Fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 1995.
En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1994 et publiée en due forme.
M e r t z i g . - Fixation des tarifs pour l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 1995.
En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour l’enlèvement des ordures à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 décembre 1994 et publiée en due forme.
M e r t z i g . - Règlement-taxe sur la délivrance des autorisations pour les établissements dangereux, insalubres ou
incommodes de la classe 2.
En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe à payer lors de la délivrance des autorisations pour les établissements dangereux, insalubres ou
incommodes de la classe 2.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
M e r t z i g . - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 5 décembre 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1995 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n . - Nouvelle fixation du droit d’inscription aux cours de langue.
En séance du 10 octobre 1994 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le droit d’inscription aux cours de langue.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier
1995 et publiée en due forme.
N o m m e r n . - Fixation du minerval pour l’année scolaire 1994/95 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la
commune.
En séance du 23 septembre 1994 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le minerval pour l’année scolaire 1994/95 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 octobre 1994 et par décision ministérielle du 24
octobre 1994 et publiée en due forme.
P é t a n g e . - Règlement-taxe général — modification.
En séance du 9 décembre 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié son règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme.
P é t a n g e . - Règlement-taxe général, chapitre II: — Canalisation.
En séance du 14 novembre 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre II: — Canalisation — du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 1994 et publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la confection des fosses.
En séance du 8 décembre 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la confection des fosses aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 1994 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Fixation de la participation aux frais des travaux de raccordement à la canalisation.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation aux frais des travaux de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Fixation de la participation aux frais des travaux de raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 16 décembre 1994 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation aux frais des travaux de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme.
R o s p o r t . - Fixation de la redevance à percevoir sur la collecte et le recyclage d’un appareil contenant des CFC.
En séance du 17 février 1994 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance à percevoir sur la collecte et le recyclage d’un appareil contenant des CFC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 1994 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e . - Fixation du prix de vente des poubelles.
En séance du 25 novembre 1992 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1993 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t . - Fixation du droit d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les cours
de langue luxembourgeoise.
En séance du 17 octobre 1994 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le droit d’inscription pour les cours d’éducation physique pour adultes et pour les cours de langue luxem-
bourgeoise.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 1994 et publiée en due forme.
S t r a s s e n . - Fixation d’une garantie bancaire à déposer par le maître d’oeuvre lors de la mise en chantier de
travaux de construction ou de démolition.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une garantie bancaire à déposer par le maître d’oeuvre lors de la mise en chantier de travaux de construction
ou de démolition.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 décembre 1994 et publiée en due forme.
S t r a s s e n . - Fixation du prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1995.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1994 et publiée en due forme.
S t r a s s e n . - Règlement-taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers, encombrants et autres.
En séance du 30 novembre 1994 le Conseil communal de Strassen a pris une déli-bération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers, encombrants et autres.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1995 et par décision ministérielle du 11 janvier
1995 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e . - Règlement-taxe sur les trottoirs.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la participation des riverains aux trottoirs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26
janvier 1995 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e . - Fixation du prix de vente du bois de chauffage pour 1995.
En séance du 19 décembre 1994 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage pour 1995.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 janvier 1995 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement d’un sac à ordures en polyéthylène.
En séance du 6 octobre 1994 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement d’un sac à ordures en polyéthylène.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 octobre 1994 et publiée en due forme.
W i l t z . - Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la redevance sur l’utilisation de la canalisation et la taxe minimale à percevoir sur l’utilisation
de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1995 et par décision ministérielle du 26
janvier 1995 et publiée en due forme.
W i l t z . - Abolition de la redevance à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et
installations climatiques.
En séance du 20 décembre 1994 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a aboli la redevance à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations
climatiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1995 et publiée en due forme.
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Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg