LU
Règlement grand-ducal du 29 avril 2016 relatif à la participation du Luxembourg à la mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe menée en Ukraine.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement grand-ducal du 29 avril 2016 relatif à la participation du Luxembourg à la mission spéciale
d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe menée en Ukraine.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour
le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 17 février 2016 et après consultation le 25 janvier 2016 de la
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la
Chambre des députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Le Luxembourg participe à la mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et
la Coopération en Europe qui a été mise en place en Ukraine au titre de la décision du Conseil permanent de
l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 21 mars 2014 (PC.DEC/1117).
La contribution luxembourgeoise comprend un à deux participants civils.
Les participants civils à la mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération
en Europe menée en Ukraine sont désignés par le ministre des Affaires étrangères et européennes sur avis du directeur
des Affaires politiques.
Les participants accomplissent leur tâche en relation avec le mandat de la mission qui est axé sur l’observation
de la situation sur le terrain en Ukraine dans les zones de déploiement de la mission.
Pour la durée de la mission, les participants restent placés sous l’autorité du Ministère des Affaires étrangères
et européennes. Le contrôle opérationnel est transféré au chef de mission désigné par l’Organisation pour la Sécurité
et la Coopération en Europe.
Les participants veillent à assurer leur tâche avec impartialité.
Les participants ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de 10 jours une fois par période
de 6 mois. Les frais de transport sont à charge de l’Etat.
Les participants bénéficient, sur décision du ministre des Affaires étrangères et européennes, d’un congé
spécial de fin de mission d’un maximum de 5 jours.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes est chargé de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 29 avril 2016.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Doc. parl. 6966; sess. ord. 2015-2016.
Règlements communaux.
B e c k e r i c h.- Modification du règlement-taxe concernant l’utilisation des centres culturels et des salles des fêtes.
En séance du 26 février 2016 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation des centres culturels et des salles des fêtes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 2016 et publiée en due forme.
B e r d o r f.- Fixation du prix de vente du bois à partir de l’exercice 2015.
En séance du 19 décembre 2014 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente du bois à partir de l’exercice 2015.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 2015 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f.- Fixation des droits d’utilisation des locaux et des salles communales pour manifestations et fêtes
privées.
En séance du 21 décembre 2015 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les droits d’utilisation des locaux et des salles communales pour manifestations et fêtes privées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 février 2016 et publiée en due forme.
B o u l a i d e.- Modification de la taxe à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants sur commande.
En séance du 29 janvier 2016 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants sur commande.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 2016 et publiée en due forme.
B o u l a i d e.- Introduction d’une taxe de chancellerie en matière de rappels.
En séance du 29 janvier 2016 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe de chancellerie en matière de rappels.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mars 2016 et par décision ministérielle du 21 mars
2016 et publiée en due forme.
B o u s.- Fixation des tarifs à percevoir à l’occasion des interventions du service d’incendie et de sauvetage.
En séance du 2 décembre 2014 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à percevoir à l’occasion des interventions du service d’incendie et de sauvetage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 2015 et publiée en due forme.
B o u s.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 27 octobre 2015 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2016 et par décision ministérielle du 18
janvier 2016 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Fixation d’un tarif relatif à la mise à disposition d’un instructeur de natation aux classes pour
l’apprentissage de la natation.
En séance du 28 janvier 2016 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un tarif relatif à la mise à disposition d’un instructeur de natation aux classes pour l’apprentissage de
la natation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2016 et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Fixation d’un tarif et d’une caution pour la mise à disposition du «Spullweenchen».
En séance du 24 février 2016 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé un tarif et une caution pour la mise à disposition du «Spullweenchen».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2016 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Fixation de tarifs pour l’intervention des services de secours en cas de non-urgence.
En séance du 25 janvier 2016 le Conseil communal de la Ville de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé des tarifs pour l’intervention des services de secours en cas de non-urgence.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 février 2016 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification du prix de l’énergie thermique du réseau urbain à eau chaude.
En séance du 25 janvier 2016 le Conseil communal de la Ville de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le prix de l’énergie thermique du réseau urbain à eau chaude.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 février 2016 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 4 mai 2015 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 février 2016 et par décision ministérielle du 4 mars
2016 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification des taxes de concession aux cimetières.
En séance du 25 janvier 2016 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les taxes de concession aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mars 2016 et par décision ministérielle du 11 mars
2016 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Fixation des taxes de chancellerie pour la célébration d’un mariage ou la déclaration d’un
partenariat.
En séance du 25 janvier 2016 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie pour la célébration d’un mariage ou la déclaration d’un partenariat.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mars 2016 et par décision ministérielle du 11 mars
2016 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Introduction d’un règlement-taxe pour la location de la remorque sanitaire.
En séance du 9 novembre 2015 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la location de la remorque sanitaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2016 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Abrogation des taxes relatives aux foires et marchés.
En séance du 25 janvier 2016 le Conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a abrogé les taxes relatives aux foires et marchés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 et par décision ministérielle du 23 mars
2016 et publiée en due forme.
E l l.- Modification des tarifs concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.
En séance du 23 novembre 2015 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les tarifs concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mars 2016 et publiée en due forme
E s c h - s u r - S û r e.- Modification du tarif concernant l’enlèvement sur commande des déchets encombrants.
En séance du 16 février 2016 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif concernant l’enlèvement sur commande des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mars 2016 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe en matière d’enlèvement des déchets.
En séance du 22 février 2016 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe en matière d’enlèvement des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 et par décision ministérielle du 23 mars
2016 et publiée en due forme.
G a r n i c h.- Modification du règlement-taxe en matière d’évacuation des eaux usées.
En séance du 2 février 2016 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe en matière d’évacuation des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2016 et par décision ministérielle du 15 avril
2016 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Fixation des tarifs de main d’œuvre pour des travaux effectués par le service technique communal.
En séance du 27 octobre 2015 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs de main d’œuvre pour des travaux effectués par le service technique communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2016 et publiée en due forme.
K ä e r j e n g.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur la fermeture d’un chantier.
En séance du 11 janvier 2016 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe de chancellerie sur la fermeture d’un chantier.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 février 2016 et par décision ministérielle du 4
mars 2016 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du tarif relatif à l’enlèvement des déchets encombrants.
En séance du 27 janvier 2016 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le tarif relatif à l’enlèvement des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 février 2016 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du prix des repas sur roues.
En séance du 6 novembre 2015 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 février 2016 et publiée en due forme.
M e r s c h.- Modification de la taxe d’enlèvement des objets encombrants.
En séance du 25 janvier 2016 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe d’enlèvement des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 février 2016 et publiée en due forme.
M e r s c h.- Fixation d’une taxe de récupération des frais avancés par la commune pour la viabilisation de la parcelle
de terrain cadastrée dans la section H de Schoenfels sous le numéro 100/1316.
En séance du 18 novembre 2015 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe de récupération des frais avancés par la commune pour la viabilisation de la parcelle de terrain
cadastrée dans la section H de Schoenfels sous le numéro 100/1316.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 2016 et par décision ministérielle du 15
février 2016 et publiée en due forme.
M e r s c h.- Fixation d’une taxe de chancellerie relative aux lecteurs de cartes d’identité.
En séance du 25 janvier 2016 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe de chancellerie relative aux lecteurs de cartes d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mars 2016 et par décision ministérielle du 11 mars
2016 et publiée en due forme.
M o d e r c a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel «Arthur Thinnes» à
Mondercange.
En séance du 26 février 2016 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel «Arthur Thinnes» à Mondercange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mars 2016 et publiée en due forme.
P a r c H o s i n g e n.- Modification de la taxe de participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 17 décembre 2015 le Conseil communal du Parc Hosingen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe de participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 2016 et par décision ministérielle du 25 avril
2016 et publiée en due forme.
P r é i z e r d a u l.- Introduction d’un règlement-taxe relatif aux prestations du service d’incendie communal.
En séance du 26 novembre 2015 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif aux prestations du service d’incendie communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2016 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d.- Modification du tarif pour l’enlèvement sur commande et le compactage des déchets encombrants.
En séance du 29 décembre 2015 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif pour l’enlèvement sur commande et le compactage des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mars 2016 et publiée en due forme.
R e d a n g e / A t t e r t.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’évacuation des ordures ménagères
et des matières encombrantes.
En séance du 4 février 2016 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’évacuation des ordures ménagères et des matières
encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 et par décision ministérielle du 23 mars
2016 et publiée en due forme.
R e i s d o r f.- Fixation des tarifs pour la «Night Card Reisdorf».
En séance du 18 décembre 2015 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs pour la «Night Card Reisdorf».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 2016 et publiée en due forme.
R e i s d o r f.- Fixation du prix de vente des repas sur roues et de la caution unique pour la mise à disposition d’une
plaque d’induction.
En séance du 18 décembre 2015 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des repas sur roues et la caution unique pour la mise à disposition d’une plaque d’induction.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 2016 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Introduction de tarifs à percevoir sur la mise à disposition du personnel et sur l’emploi des véhicules
et machines du service technique pour le compte de tiers.
En séance du 19 février 2016 le Conseil communal de la Ville de Remich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit des tarifs à percevoir sur la mise à disposition du personnel et sur l’emploi des véhicules
et machines du service technique pour le compte de tiers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2016 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Nouvelle fixation des tarifs d’entrée à la piscine en plein air.
En séance du 19 février 2016 le Conseil communal de la Ville de Remich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’entrée à la piscine en plein air.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2016 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Abrogation des taxes de chancellerie d’un montant de 2.00 et 4.00 euros.
En séance du 14 décembre 2015 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé les taxes de chancellerie d’un montant de 2.00 et 4.00 euros.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 janvier 2016 et par décision ministérielle du
1er février 2016 et publiée en due forme.
S a e u l.- Modification du tarif d’enlèvement des déchets encombrants.
En séance du 23 février 2016 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le tarif d’enlèvement des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2016 et publiée en due forme.
S a n e m.- Fixation d’une taxe pour les annonces de la brochure ArtEvents.
En séance du 11 mars 2016 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé une taxe pour les annonces de la brochure ArtEvents.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mars 2016 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification de la taxe d’accompagnement pour les pensionnaires résidants au «CIPA Résidence Op der
Waassertrap (REWA)».
En séance du 11 mars 2016 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe d’accompagnement pour les pensionnaires résidants au «CIPA Résidence Op der Waassertrap
(REWA)».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2016 et publiée en due forme.
S a n e m.- Introduction d’une taxe pour les actes supplémentaires non prévus par le plan de prise en charge de
l’Assurance dépendance ou non stipulés dans le contrat d’hébergement du «CIPA Résidence Op der Waassertrap
(REWA)».
En séance du 11 mars 2016 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe pour les actes supplémentaires non prévus par le plan de prise en charge de l’Assurance
dépendance ou non stipulés dans le contrat d’hébergement du «CIPA Résidence Op der Waassertrap (REWA)».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 2016 et publiée en due forme.
S a n e m.- Introduction d’une taxe forfaitaire dans le cadre de demandes de refacturation.
En séance du 6 mars 2015 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une taxe forfaitaire dans le cadre de demandes de facturation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du 18
septembre 2015 et publiée en due forme.
S c h e n g e n.- Modification des tarifs d’inscription aux cours de musique.
En séance du 2 mars 2016 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs d’inscription aux cours de musique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 avril 2016 et par décision ministérielle du 12 avril
2016 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Modification du règlement relatif à la fixation des tarifs de location des salles, installations et
annexes du hall polyvalent.
En séance du 18 décembre 2015 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement relatif à la fixation des tarifs de location des salles, installations et annexes du hall
polyvalent.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 2016 et publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s.- Fixation du prix de vente de poubelles servant à l’enlèvement du vieux papier/carton.
En séance du 5 novembre 2015 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente de poubelles servant à l’enlèvement du vieux papier/carton.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2015 et publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s.- Fixation du prix de vente de poubelles servant à l’enlèvement de déchets organiques.
En séance du 5 novembre 2015 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente de poubelles servant à l’enlèvement de déchets organiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2015 et publiée en due forme.
S t r a s s e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 16 décembre 2015 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2016 et publiée en due forme.
S t r a s s e n.- Modification des droits d’habitation et des loyers de parking souterrain pour le centre résidentiel
pour personnes âgées «Riedgen».
En séance du 16 décembre 2015 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les droits d’habitation et des loyers de parking souterrain pour le centre résidentiel pour personnes
âgées «Riedgen».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2016 et publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation du tarif d’enlèvement des déchets encombrants.
En séance du 18 décembre 2015 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif d’enlèvement des déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mars 2016 et publiée en due forme.
U s e l d a n g e.- Modification du prix des repas servis dans la cantine pour le personnel enseignant de l’école
fondamentale et les salariés de la commune ayant leur lieu de travail sur le site de l’école fondamentale.
En séance du 29 janvier 2016 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix des repas servis dans la cantine pour le personnel enseignant de l’école fondamentale et les
salariés de la commune ayant leur lieu de travail sur le site de l’école fondamentale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2016 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à la location de la cave culturelle «Kulturkeller an
Toussaints».
En séance du 16 décembre 2015 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif à la location de la cave culturelle «Kulturkeller an Toussaints».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 2016 et publiée en due forme.
Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs
douaniers. – Règlement d’exécution et Procès-Verbal de signature, signés à Bruxelles le 5 juillet
1890 et son Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949. – Dénonciations
de l’Etat d’Israël, de la République islamique du Pakistan, de la République du Burundi, de la
République populaire de Chine, de la Malaisie, de la Fédération de Russie et de la République arabe
d’Egypte.
Il résulte de plusieurs notifications du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération
au développement de Belgique,
– qu’en date du 24 mars 2016 l’Etat d’Israël a dénoncé les Actes internationaux précités;
– qu’en date du 29 mars 2016 la République islamique du Pakistan a dénoncé les Actes internationaux précités;
– qu’en date du 29 mars 2016 la République du Burundi a dénoncé les Actes internationaux précités;
– qu’en date du 30 mars 2016 la République populaire de Chine a dénoncé les Actes internationaux précités;
– qu’en date du 30 mars 2016 la Malaisie a dénoncé les Actes internationaux précités;
– qu’en date du 30 mars 2016 la Fédération de Russie a dénoncé les Actes internationaux précités;
– qu’en date du 30 mars 2016 la République arabe d’Egypte a dénoncé les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention, les dénonciations susmentionnées prendront effet
à l’égard de ces Etats le 1er avril 2017.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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