Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1954 modifiant l´organisation du syndicat de communes pour la construction et l´exploitation de tramways intercommunaux

N° 59

Mercredi, le 1er décembre 1954.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 1. Dezember 1954.

Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1954 modifiant

l´organisation du syndicat de communes pour

la construction et l´exploitation de tramways

intercommunaux

dans le canton d´Esch-s.-Alz.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1900, concernant la cré-

ation des syndicats de communes en vue d´une

utilité intercommunale ;

Revu Notre arrêté du 27 mai 1952 portant modi-

fication de l´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 2

juin 1914 sur la création d´un syndicat de com-

munes pour la construction et l´exploitation de

tramways intercommunaux dans le canton d´Esch-

sur-Alzette ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Dans l´article 1er, alinéa 2, de l´arrêté

grand-ducal du 27 mai 1952 portant modification

de l´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 2 juin 1914

sur la création d´un syndicat de communes pour

la construction et l´exploitation de tramways

intercommunaux dans le canton d´Esch-s.-Alzette,

les mots finals « de six ans» sont remplacés par les

termes « d´un an».

Nul ne peut être nommé expéditionnaire

de l´Enregistrement et des Domaines

1° s´il est âgé de plus de 35 ans ;

2° s´il n´a une conduite irréprochable ;

3° s´il n´est doué d´une bonne constitution et s´il

n´est exempt d´infirmités le rendant impropre

au service ;

4° s´il n´a subi un stage d´au moins trois années

au service de l´Etat ;

5° s´il n´a subi avec succès l´examen pour le

grade d´expéditionnaire de l´Enregistrement

et des Domaines.

L´arrêté ministériel du 9 mars 1954, prév yant un régime de subventions pour les cafés, est

abrogé avec effet à partir du 16 novembre 1954, étant entendu que les ventes normales et courantes de

café destiné à être consommé dans le pays, réali ées antérieurement au 16 novembre 1954, seront encore

subventionnées sur la base des mesures d´exécution prises par instructions ministérielles du Ministre des

Affaires Economiques, en date des 9 mars 1954 et 25 septembre 1954.

Les articles 4 et 5 de l´arrêté ministériel du 1er février 1954, relatif aux achats et ventes de

café, sont abrogés.

L´Administration des Contributions

directes et Accises est chargée de faire les recettes

prévues aux articles 1 à 11 ; 12 à 19 ; 20 à 25 ;

26 à 30 ; 31 à 40 ; 93 à 94 ; 95 à 98 ; 99 à 101 ;

103 à 107 et 108 du Budget des recettes de 1955.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 1954.

Charlotte.

Pour le Ministre de l´Intérieur,

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1954 concernant

les conditions d´admission et d´avancement du

personnel de l´Administration de l´Enregistre-

ment et des Domaines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 1er de la loi du 14 juillet 1932, modifiant

et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits

et devoirs des fonctionnaires de l´Etat ;

Vu l´art. 17 al. 1er de la loi du 21 mai 1948, por-

tant revision générale des traitements des fonc-

tionnaires et employés et allocation de suppléments

de pensions aux retraités de l´Etat ;

Revu Notre arrêté du 11 novembre 1936 con-

cernant l´organisation du concours d´admission au

stage dans les administrations de l´Etat ou dans

les établissements soumis au contrôle du Gouver-

nement ;

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 24 décembre

1879 déterminant

les conditions d´admission et

d´avancement du personnel de l´Administration de

l´Enregistrement et des Domaines ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 6 avril 1899 réglant

les conditions d´admission dans l´Administration de

l´Enregistrement et des Domaines ;

Revu Notre arrêté du 1er août 1930 réglant les

conditions d´admission et d´avancement dans l´Ad-

ministration de l´Enregistrement et des Domaines ;

Revu Notre arrêté du 19 février 1935 déterminant

les conditions d´admission et d´avancement du per-

sonnel de l´Administration de l´Enregistrement et

des Domaines ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´examen pour le grade d´expédition-

naire de l´Enregistrement et des Domaines se fera

par écrit et portera sur les matières suivantes

a) Langues française et allemande : reproduction

d´un passage tiré d´une pièce administrative

dont il aura été donné lecture ; traduction en

français d´un texte rédigé en allemand.

Le travail sera apprécié au double point de

vue de l´écriture et de l´orthographe.

b) Eléments du droit public et administratif du

Grand-Duché.

c) Dispositions principales de la loi sur la Comp-

tabilité de l´Etat.

d) Attributions de l´Administration de l´Enre-

gistrement et des Domaines.

e) Notions élémentaires de la législation fiscale

(Enregistrement, timbre, hypothèques, suc-

cessions, chiffre d´affaires).

f) Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat

(extraits).

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 novembre 1954.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel du 20 novembre 1954, abrogeant

certaines dispositions de celui du 1er février 1954,

relatif aux achats et ventes de café.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944,

permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté ministériel du 1er février 1954, relatif aux achats et ventes de café ;

Vu l´arrêté ministériel du 16 novembre 1954, abrogeant celui du 9 mars 1954, prévoyant un régime de

subventions pour les cafés ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 novembre 1954.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Arrêté ministériel

du 19 novembre 1954 réglant

l´attribution des recettes de l´exercice 1955.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de

l´Etat et notamment les articles 9, 10 et 11 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936

portant règlement sur la comptabilité de l´Etat et

notamment l´article 1er ;

Considérant que, pour assurer et surveiller l´exé-

cution du Budget des recettes de l´exercice 1955, il

est indiqué de faire l´attribution définitive des

recettes à effectuer pendant l´exercice 1955 ;

Vu le projet de Budget des recettes de l´exercice

1955 ;

Arrête

L´Administration des Douanes est chargée

de faire les recettes prévues aux articles 41 à 43

du Budget des recettes de 1955.

L´examen pour le grade de commis-aux-

écritures, prescrit par l´art. 17, al. 1er de la loi du

21 mai 1948, se fera par écrit et comportera des

questions plus approfondies sur les matières prévues

à l´article précédent sub a, c, d et e.

L´Administration de l´Enregistrement

et des Domaines est chargée de faire les recettes

prévues aux articles 44 à 60 ; 61 à 66 ; 67 à 78 ;

79 à 86 ; et 102 à 102bis du Budget des recettes

de 1955.

Nul ne peut être nommé commis-rédac-

teur (surnuméraire) de l´Enregistrement et des

Domaines

1° s´il est âgé de plus de 35 ans ;

2° s´il n´a une conduite irréprochable ;

3° s´il n´est doué d´une bonne constitution et s´il

n´est exempt d´infirmités le rendant impropre

au service ;

4° s´il n´a subi un stage d´au moins trois années

au service de l´Administration ;

5° s´il n´a subi avec succès l´examen pour le grade

de commis-rédacteur de l´Enregistrement et

des Domaines.

L´Administration des Postes, Télégraphes

et Téléphones est chargée de faire les recettes pré-

vues aux articles 87 à 91 et 107bis du Budget des

recettes de 1955.

L´examen pour le grade de commis-rédac-

teur de l´Enregistrement et des Domaines se fera

par écrit et portera sur les matières suivantes

a) Code civil : Titre préliminaire, de la publica-

tion, des effets et de l´application des lois en général.

Livre 1er, titre III, du domicile

Livre 11,

titre 1er, de la distinction des biens ; titre II, de la

propriété ; titre III, de l´usufruit, de l´usage et de

l´habitation Livre III, titre 1er, des successions ;

titre II, des donations entre vifs et des testaments ;

titre III, des contrats ou des obligations conven-

tionnelles en général ; titre V, du contrat de mariage

et des droits respectifs des époux ; titre VI, de la

vente; titre VII, de l´échange ; titre VIII, du

contrat de louage ; titre IX, du contrat de société ;

titre XVIII, des privilèges et hypothèques ; titre

XX, de la prescription.

b) Code de procédure civile ; Notions générales

sur les jugements, les saisies-arrêts et les saisies-

exécutions.

c) Code de commerce : Livre 1er, titre 1er, des

commerçants ; titre II, des livres de commerce ;

titre VIII, de la lettre de change et du billet à

ordre. Notions générales sur les sociétés commer-

ciales, les associations sans but lucratif et les éta-

blissements d´utilité publique.

d) Code pénal et code d´instruction criminelle

Notions générales sur les infractions, sur l´extinc-

tion de l´action publique et sur la prescription des

peines ; recouvrement des amendes et frais de

justice.

e) Droit fiscal : Principes de droit fiscal (enre-

gistrement,

timbre,

successions, hypothèques)

d´après un auteur à recommander par l´Administra-

tion.

f) Lois fiscales : Législation en vigueur concer-

nant les impôts, droits et taxes dont le recouvrement

est confié à l´Administration de l´Enregistrement

et des Domaines.

Exemples pratiques d´enregistrement d´actes et

de jugements, de liquidations de droits de succes-

sion et de mutation par décès.

g) Domaines : Lois principales sur cette matière ;

ventes et baux des domaines de l´Etat ; ventes

d´effets mobiliers appartenant à l´Etat ; recouvre-

ment et modes de poursuites ; successions vacantes

et en déshérence; frais d´entretien d´aliénés et de

personnes

entretenues

dans les établissements

d´assistance de l´Etat.

h) Caisse de consignations : Législation.

i) Comptabilité de l´Etat : Législation.

j) Comptabilité commerciale : Eléments de la

comptabilité commerciale.

k) Manutention : Registres et sommiers divers ;

recouvrements, devoirs périodiques ; correspon-

dance.

Les aspirants qui sont porteurs du diplôme de

docteur en droit sont dispensés de l´examen sur

les matières désignées sub a, b, c, et d ci-dessus.

L´Administration

des Etablissements

pénitentiaires est chargée de faire les recettes pré-

vues à l´article 92 du Budget des recettes de 1955.

Aucun commis-rédacteur, ni aucun sous-

chef de bureau, ni le contrôleur garde-magasin du

timbre ne peuvent être nommés receveur s´ils

n´ont subi avec succès l´examen prévu pour ce

grade.

Pour pouvoir être admis aux fonctions de rece-

veur hors classe, de conservateur des hypothèques,

de chef de bureau, de contrôleur et d´inspecteur,

les candidats doivent avoir subi avec succès l´examen

pour le grade de chef de bureau.

Pour être admis aux examens prévus aux deux

alinéas qui précédent, le candidat doit avoir subi

avec succès l´examen de commis-rédacteur de l´En-

registrement et des Domaines depuis au moins

trois ans.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 novembre 1954.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration de recouvrement faite le 30 septembre 1952 devant l´officier de

l´état civil de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26, 2 de la loi du 9 mars 1940, la dame

Hammang Marie, veuve Manenti Armand, née le 2 décembre 1925 à Kayl, demeurant à Esch-sur-Alzette,

a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 4 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Hobscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thil Léonie-Lucie,

épouse Maas Nicolas, née le 3 juin 1930 à Stockem/Belgique, demeurant à Eischen, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Stage judiciaire.

Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira du 6 au 17 décembre

1954 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de Mes. Colette

Grossmann-Huberty et Annette Lacroix, avocats-stagiaires

à Luxembourg.

L´examen écrit pour les deux récipiendaires aura lieu le lundi, 6 décembre et le jeudi, 9 décembre 1954

chaque fois de 8.30 heures à midi et de 15 heures à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit

Pour Maître Grossmann-Huberty au mardi 14 décembre 1954 à 15 heures et pour Maître Lacroix au ven-

dredi 17 décembre 1954 à 15 heures,

22 décembre 1954.

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

Avis.

Contributions directes et Accises.

Par arrêté grand-ducal du 13 novembre 1954 M, Emile

Daubach, receveur des contributions à Mondorf, a été nommé receveur des contributions à Luxembourg V.

 17 novembre 1954.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.

Par arrêté grand-ducal du 13 novembre 1954 M. François

Hohengarten, percepteur des postes à Clervaux, a été nommé percepteur du bureau des Télégraphes à

Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du 13 novembre 1954, M. Albert Kremer, sous-chef de bureau des postes à

Wiltz, a été nommé percepteur des postes à Clervaux.  17 novembre 1954.

Bekanntmachung.

Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden

Majerus Jean-Michel, geb. am 10.3.1922 in Wiltz, gefallen am 14.9.1944 im Raume von Bauske, (Lettland);

Michels Emil, geb. am 11.6.1920 in Liefringen, vermißt seit dem 20.7.1944;

Ney Jean, geb. am 21.6.1923 in Bereldingen, vermißt seit dem 9.8.1944;

Thibeau Armand, geb. am 24.3.1924 in Capellen, vermißt seit Februar 1945 im Raume von Luben.

Aile Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.  Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.).

L´édition du 15 novembre 1954, 3e année, N° 20, contient les dispositions suivantes

HAUTE AUTORITÉ.

Informations.

Lettre adressée le 4 octobre 1954, par la Haute Autorité, au Gouvernement de la République française,

relative au maintien de subventions accordées aux ventes des charbons sarro-lorrains en Allemagne du Sud.

CONSEIL DE MINISTRES.

Décisions et avis.

Décision relative à la désignation des organisations représentatives de producteurs et de travailleurs,

et à la répartition des sièges au Comité Consultatif.

Décision relative au remplacement d´un membre démissionnaire du Comité Consultatif.

Décision modifiant la décision portant fixation des traitements, indemnités et pensions du Président

et des membres de la Haute Autorité.

COUR DE JUSTICE.

Communications.

Recours du Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises, Société coopérative à Luxem-

bourg, contre la Haute Autorité, en date du 11 octobre 1954.

Recours de l´Association des Utilisateurs de Charbon du Grand-Duché de Luxembourg, association

sans but lucratif à Luxembourg, contre la Haute Autorité, en date du 16 octobre 1954.









Avis. Notariat.

En exécution de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´orga-

nisation du notariat, Me Marc Delvaux, notaire de résidence à Clervaux, a été désigné dépositaire provisoire

des minutes de feu Me Nicolas Delvaux, en son vivant notaire de résidence à Weiswampach.

19.11.1954.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

11 novembre 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

P. Konz d´Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur deux obligations de l´Etat

du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, IIe tranche, savoir : Nos 259 et 260 d´une valeur

nominale de mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  20 novembre 1954.

Avis.

Titres au porteur.

Mainlevée d´opposition.

Suivant notification de l´intéressé en date du

19 novembre 1954, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

N. Wennmacher à Luxembourg, le 10 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur vingt-deux obli-

gations de la société anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume -Luxembourg, émission

de 3%, savoir : Nos 45100, 45544, 47493, 48389, 48904, 49043, 49067, 49234, 49270, 53927, 55097 à 55106,

57296 et 103431 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.

20 novembre 1954.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

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





Les examens mentionnés à l´art. 6 se

feront par écrit et porteront sur les matières sui-

vantes

A.

Pour le grade de receveur.

a) Questions approfondies sur les diverses ma-

tières faisant l´objet de l´examen d´admission au

surnumérariat, y non compris le Code civil, le Code

de procédure, le Code de commerce, l´impôt sur le

chiffre d´affaires et la taxe sur les transports.

b) Enregistrement d´actes et de jugements com-

pliqués, liquidations compliquées de droits de

succession et de mutations par décès.

c) Notariat : législation ; contraventions à relever

par les préposés ; mode de poursuite.

d) Rédaction d´un rapport sur un sujet donné.

B.  Pour le grade de chef de bureau.

a) Matières faisant l´objet de l´examen pour le

grade de receveur.

b) Impôt sur le chiffre d´affaires et taxe sur les

transports : théorie et application.

c) Comptabilité commerciale : Livres de com-

mérce ; comptes ; comptabilité en partie simple et

en partie double ; écritures d´inventaires ; bilans,

vérification des comptabilités.

d) Rédaction d´un mémoire sur une perception

critiquée.

e) Organisation de l´Administration ; attribu-

tions, cautionnements des comptables.

f) Instruction des instances en matière fiscale

et domaniale.

Les examens pour les grades d´expédition-

naire et de commis-aux-écritures ont lieu devant

une commission composée d´au moins trois membres,

ceux pour les grades de surnuméraire, de receveur

et de chef de bureau devant une commission d´au

moins cinq membres. Les membres de ces com-

missions sont nommés par Notre Ministre des

Finances.

Ne peuvent être membres de la commission les

parents ou alliés d´un candidat jusqu´au quatrième

degré inclusivement.

La commission statue sur l´admissibilité des

candidats.

Elle arrête la procédure à suivre et fixe le cœffi-

cient des points attribués à chaque matière.

Sont éliminés aux examens prévus aux

articles 2, 3, 5 et 7 les candidats qui ont obtenu

moins des 3/5 du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les 3/5 du maximum

total des points, sans avoir atteint la moitié du ma-

ximum des points dans l´une ou l´autre branche,

subissent un examen oral ou par écrit supplé-

mentaire dans ces branches, lequel décide de leur

admission, sans modifier le classement.

La commission peut toutefois renoncer aux

épreuves supplémentaires,

lorsqu´en raison du



mérite d´ensemble de l´examen ou de l´importance

relativement minime des matières dans lesquelles

l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé

digne de cette faveur.

Les candidats qui ont échoué deux fois au même

examen sont définitivement écartés.

A la suite de l´examen, la commission

prononce l´admission ou le rejet des candidats.

Les décidions de la commission sont sans recours.

Il sera dressé procès-verbal des décisions de la

commission ; ce procès-verbal constatera pour chaque

récipiendaire le mérite de l´examen subi ; il sera

transmis au Ministre des Finances qui en délivrera

des extraits aux récipiendaires pour leur servir de

diplôme.

Sont abrogés

1° l´arrêté royal grand-ducal du 24 décembre 1879

déterminant

les conditions d´admission et

d´avancement du personnel de l´Administra-

tion de l´Enregistrement et des Domaines ;

2° l´arrêté grand-ducal du 6 avril 1899 réglant les

conditions d´admission dans l´Administration

de l´Enregistrement et des Domaines ;

3° l´arrêté grand-ducal du 1er août 1930 réglant

les conditions d´admission et d´avancement

dans l´Administration de l´Enregistrement et

des Domaines ;

4° l´arrêté grand-ducal du 19 février 1935 déter-

minant les conditions d´admission et d´avan-

cement du personnel de l´Administration de

l´Enregistrement et des Domaines.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 27 novembre 1954.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Circulaire ministérielle

du 30 octobre 1954,

adressée aux importateurs de café.

La baisse constante des prix des cafés sur les marchés d´approvisionnements ont ramené les cours au

niveau des prix du mois de janvier 1954 et même en dessous de ce niveau.

En considération de ce fait, les subventions sur cafés, introduites par l´arrêté ministériel du 9 mars 1954,

deviennent sans objet, et aucun subside ne sera plus payé sur les ventes postérieures au 15 novembre 1954.

L´allocation de subventions pour la première quinzaine de novembre 1954 ne pourra pas dépasser la moitié

de la référence mensuelle déterminée en vertu de l´instruction ministérielle du 25 septembre 1954.

Les prix de vente aux consommateurs des cafés étant bloqués par l´avis de l´Office des Prix du 11 janvier

1954, concernant les prix de vente des cafés, les autorisations et les fixations des prix de vente maxima

accordées postérieurement au 11 janvier 1954 restent en vigueur. Aucun café ne pourra être vendu à des

prix plus élevés que ceux fixés par les autorisations individuelles écrites de l´Office des Prix, en vertu de

l´avis du 11 janvier 1954.

La présente décision est prise en vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création

d´un Office des Prix.

Les formalités à la vente ou à l´achat de cafés seront abrogées par instruction ou arrêté spécial, qui auront

effet à partir du 16 novembre 1954.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Arrêté ministériel du 16 novembre 1954, abrogeant celui du 9 mars 1954, prévoyant

un régime de

subventions pour les cafés.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Finances,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l´arrêté du 11 août 1944, permettant

au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, concernant la création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 11 janvier 1954, concernant le prix de vente des cafés ;

Vu l´arrêté ministériel du 1er février 1954, concernant l´achat et la vente de café ;

Vu l´arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés ;

Arrêtent