Règlement ministériel du 23 décembre 1961 concernant l´importation de semences de céréales de printemps pour la campagne culturale 1961/62 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° 62

31 décembre 1961

SOMMAIRE

Règlement ministériel du 23 décembre 1961 concernant l´importation de semences de céréales de

printemps pour la campagne culturale 1961/62 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

page 1091

Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal des sociétés

coopératives

Loi du 30 décembre 1961 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d´un clos d´équar-

rissage central . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Convention relative à l´Organisation de Coopération et de Développement Economiques et actes

connexes, signés à Paris, le 14 décembre 1960.

Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . .

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés.

Modification de l´article 12 1093

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics.  Modification

de l´article 12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Statuts réglementaires de l´Entr´aide médicale des C.F.L.

Modification de l´article 11 . . . . . .

Arrêté ministériel du 27 mars 1961 concernant l´octroi et l´emploi de mentions à caractère qualitatif

pour le vin indigène.

Erratum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement

ministériel du 23 décembre 1961 concernant l´importation de semences de céréales de printemps

pour la campagne culturale 1961/62.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-

chandises ;

Vu l´article 3 de l´arrêté ministériel du 27 décembre 1960 suspendant l´obligation de produire une licence

pour l´importation de certaines marchandises ;

La Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d´Agriculture, entendue en son avis ;

Arrête

L´importation de semences de céréales de printemps est limitée aux semences contrôlées des

classes suivantes

a) froment et seigle : « Elite», « Original », « Hochzucht » ;

b) avoine et orge : « Elite », «Original», « Hochzucht» et « 1 re jetée (Erste Absaat)».











Le paragraphe 8 de l´ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l´exécution de la loi du 1er

décembre 1936 sur l´impôt commercial communal est complété par les dispositions suivantes qui en formeront

le second alinéa

L´alinéa qui précède est applicable sans préjudice des dispositions du paragraphe 8 chiffre 7 de la loi

du 1er décembre 1936 sur l´impôt commercial communal. Pour l´application du paragraphe 8 chiffre 7

est considéré comme bénéfice au sens du paragraphe 7 de la prédite loi sur l´impôt commercial communal

le bénéfice établi suivant les dispositions de l´ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l´impôt sur le

revenu des sociétés coopératives. Les ristournes ne sont à ajouter au bénéfice commercial par application

du susdit paragraphe 8 chiffre 7 que pour autant qu´elles ne sont pas déjà ajoutées en vertu des dispo-

sitions du paragraphe 5 de l´ordonnance précitée du 8 décembre 1939.

Le Gouvernement est autorisé à faire construire et à établir, sur le territoire de la commune

de Lorentzweiler, section D de Hunsdorf et au lieu-dit « Schwanenthal», un clos d´équarrissage central.

Les frais de construction et ceux de premier établissement des installations représentent une dépense

estimative totale de 20.000.000,  francs. Ils sont couverts par des crédits à fixer annuellement au budget

des dépenses extraordinaires de l´Etat.

Les semences à importer doivent être livrées en sacs étiquetés et plombés renfermant le certificat

attestant le classement et la variété de la semence contrôlée.

Les ristournes allouées à ses membres par une société coopérative constituent des ristournes

au sens du paragraphe 5 de l´ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l´impôt sur le revenu des sociétés

coopératives, indépendamment de l´objet de la société et de la date à laquelle ses organes décident du droit

des sociétaires à la ristourne et du montant à accorder.

Les crédits prévus à l´article 1191 du budget des dépenses de l´exercice 1961, sont portés à

10.000.000,  francs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous

ceux que la chose concerne.

Crans, le 30 décembre 1961.

Le Ministre des Travaux Publics,

Pour la Grande-Duchesse

Robert Schaffner.

Son Lieutenant -Représentant

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean

Emile Schaus.

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Doc. parl. N° 855, Sess. ord. 196061.

Convention relative à l´Organisation de Coopération et de Développement Economiques et actes connexes,

signés à Paris, le 14 décembre 1960.  Ratification

et entrée en vigueur.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 15 novembre 1961 (Mémorial 1961, Recueil

de Législation, p. 923 et ss.), a été ratifiée et l´instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg

a été déposé auprès du Gouvernement de la République Française, le 7 décembre 1961.

La Convention est entrée en vigueur à l´égard du Grand-Duché de Luxembourg à la même date, conformé-

ment aux dispositions de son article 14.

Luxembourg, le 27 décembre 1961.

Le Ministre des Affaires Etrangères a.i.,

Pierre Werner.

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés.

Modification de l´article 12.

Par décision du 27 décembre 1961 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modi-

fication suivante, apportée le 7 décembre 1961 aux statuts de la caisse de maladie des employés privés

à Luxembourg par la délégation de cette caisse a été approuvée.

Texte de la modification

Le texte de l´article 12, litt. D. « Hospitalisation» alinéas 1 et 2, est modifié comme suit

« En cas d´hospitalisation nécessitée par une mise en observation, une opération, la séparation du malade

dans l´intérêt de son entourage ou de l´hygiène générale ou par l´impossibilité de lui accorder les soins appro-

priés à domicile, la caisse prend à sa charge 80% de la dépense effective, sans que le montant de référence

puisse dépasser 120 francs par jour, au nombre indice 100, ou le montant fixé par convention tarifaire

avec les cliniques et hôpitaux, qui tiendra compte forfaitairement, pour autant que faire se peut, des frais

accessoires.

Lorsque la dépense effective est inférieure à ces montants de référence, la caisse rembourse la dépense

entière à concurrence du montant qui résulterait de l´application de l´alinéa qui précède. »

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 1962.  27 décembre 1961.

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics.

Modification de l´article 12.

Par décision du 23 décembre 1961 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la mo-

dification suivante, apportée le 12 décembre 1961 aux statuts de la caisse de maladie des fonctionnaires

et employés publics à Luxembourg par la délégation de cette caisse, a été approuvée.

Texte de la modification.

Les rubriques a et b de l´article 12, F, des statuts sont modifiées comme suit à partir du 1er janvier 1962

« a) Cures de convalescence

dans des établissements placés sous surveillance médicale constante et reconnus par la caisse

Remboursement

Cure sans traitement hydrothérapique : 50 fr. par jour

Cure avec traitement hydrothérapique : 65 fr. par jour

b) Cures thermales

75 fr. par jour

Lorsque la moyenne journalière des frais d´une cure thermale est inférieure à 75 fr., la caisse ne rembourse

que les frais réels.

Les frais de séjour ne sont pas remboursés.»  23 décembre 1961.

Statuts réglementaires de l´Entr´aide des C.F.L.  Modification de l´article 11.

Par décision du 29

décembre 1961 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification apportée le

16 décembre 1961 aux statuts de l´Entr´aide médicale des C. F. L. à Luxembourg par la délégation de cette

caisse a été approuvée.

Texte de la modification

Le deuxième alinéa de l´article 11 concernant les cotisations est modifié comme suit

« Elle est perçue, arrondie au franc inférieur, sur la base d´un minimum de 4.615,fr. et d´un maximum

de 9.230, francs.

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 1962.  29 décembre 1961.

Arrêté ministériel du 27 mars 1961 concernant l´octroi et l´emploi de mentions à caractère qualitatif pour

le vin indigène.

Erratum.  A l´arrêté ministériel du 27 mars 1961 concernant l´octroi et l´emploi de

mentions à caractère qualitatif pour le vin indigène (p. 212 et 213 du Mémorial), il convient de lire « quali-

ficatif» au lieu de « qualitatif ».

Luxembourg, le 13 décembre 1961.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.





Les demandes d´importation, qui sont à adresser en temps utile à l´Administration des Services

agricoles, doivent être appuyées de documents prouvant que les semences à importer appartiennent aux

classes citées à l´article 1er.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition 1962.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par l´article 8

de l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-

chandises.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Werner

Pierre Grégoire

Loi du 30 décembre 1961 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d´un clos

d´équarrissage central.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 1961 et celle du Conseil d´Etat du 22 décembre

1961 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L´arrêté ministériel du 8 août 1961 concernant l´importation de semences de céréales d´hiver pour

la campagne culturale 1961/62 est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1961.

Le Ministre de l´Agriculture,

Emile Schaus.

Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal

des sociétés coopératives

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu le paragraphe 8 de l´ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l´exécution de la loi sur l´impôt com-

mercial communal ;

Vu le paragraphe 8 de la loi du 1er décembre 1936 sur l´impôt commercial communal ;

Vu le paragraphe 5 de l´ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l´impôt sur le revenu des sociétés

coopératives ;

Vu le paragraphe 12, al. 1er et 2 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung» ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;

Arrêtent