LU
du 11 janvier 1966 complétant le règlement ministériel
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Règlement ministériel
du 11 janvier 1966 complétant le règlement ministériel
du 9 juin 1964
concernant les bureaux de recette de l´administration des douanes et leurs succursales.
Le Ministre du Trésor,
Vu l´article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´administration des douanes;
Vu le règlement ministériel du 9 juin 1964 concernant les bureaux de recette de l´administration des
douanes et leurs succursales;
Arrête
Le tableau indiquant les attributions des bureaux de recette de l´administration des douanes
(annexe II) au règlement ministériel du 9 juin 1964 est complété comme suit
Wasserbillig-Route
Colonne 3: à ajouter: Par rivières
a) l´embarcadère desservant le bac de OBERBILLIG à WASSERBILLIG;
b) le quai et la rue de la Moselle à partir de cet embarcadère jusqu´à l´em-
bouchure de la Sûre;
c) le chemin vicinal qui conduit directement de cet embarcadère, rue et quai
au bureau des douanes à Wasserbillig-Route.
Wasserbillig-Station
Colonne 3: à ajouter: Par rivières
Le Port fluvial de Mertert.
Pour les marchandises reprises au tableau ci-annexé, la perception des droits d´entrée est
suspendue conformément et dans les limites des indications contenues dans ledit tableau.
A partir du 1er janvier 1966 les indemnités de séjour pour les détachements temporaires à
l´intérieur du pays sont fixées aux taux forfaitaires ci-après pour les fonctionnaires et employés apparte-
nant aux catégories C et D, à savoir
1) pour les fonctionnaires mariés
a) Catégorie C: 315
fr. par jour pour les premiers 15 jours;
Catégorie D: 285
b) Catégorie C: 220 fr. par jour à partir du 16e jour;
Catégorie D: 200
2) pour les fonctionnaires célibataires
Catégorie C: 190 fr. par jour, quelle que soit la durée du détachement.
Catégorie D: 170
Le Directeur de l´administration des douanes est chargé de l´exécution du présent règlement,
qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 janvier 1966
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Règlement ministériel du 18 janvier 1966 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembour-
geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu le protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau
tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959;
Arrête
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1966.
Bruxelles, le 5 janvier 1966.
ANNEXE
à l´arrêté ministériel du 5 janvier 1966
Tableau de suspensions
Note: Dans le tableau ci-dessous
la mention « expt. » signifie que la perception du droit est totalement suspendue;
la mention d´un taux signifie que le droit d´entrée n´est dû qu´à concurrence de ce taux;
le tiret signifie que le droit inscrit au tarif des droits d´entrée est intégralement perçu.
Tarif
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Fin de la
Général
C.E.
suspension
08.01 D II b
Noix de cajou
2,5%
extp.
GR 2,5% 31 décembre 1966
Tarif
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Fin de la
Général
C.E.
suspension
09.02
Thé
A. présenté en emballages immédiats
d´un contenu net de 3 kg ou moins
5%
1,7%
GR 5%
B. autre
I. Déchets de thé destinés à la fa-
brication de caféine et de théo-
bromine
expt.
expt.
II. non dénommé
expt.
expt.
09.03
Maté
expt.
expt.
09.04 A II c 1
Piments du genre Capsicum, non
broyés ni moulus
10%
expt.
GR 10%
ex 09.04 B III
Piments du genre Capsicum, broyés
ou moulus
12%
expt.
GR 12%
09.08 A II b
Amomes et cardamomes, non broyés
ni moulus
expt.
expt.
09.08 B II
Amomes et cardamomes broyés ou
moulus
expt.
expt.
ex 09.09 A IV b
Graines de coriandre, non broyées ni
´31 décembre 1966
moulues, autres
expt.
expt.
ex 09.09 B III
Graines de coriandre, broyées ou
moulues
expt.
expt.
09.10 D I
b
Gingembre en racines entières, en
morceaux ou en tranches, autre
expt.
expt.
09.10 D II
Gingembre, présenté autrement
expt.
expt.
ex 09.10 E II
Poudre et pâte de curry
exptî
expt.
13.02 A II
Gomme laque blanchie
expt.
14.02 B I
Crin végétal
expt.
15.07 B I
a 2 bb
Huile de ricin destinée à d´autres
usages, autre que brute
8,2%
GR 8,2%
ex 15.07 B I
b 1 cc
Huile de graines de tabac, brute
expt.
expt.
ex 15.07 B I
b 2 bb
Huile de graines de tabac, autre
expt.
expt.
ex 20.01 A I et II
Chutney de mangue
expt.
expt.
ex 20.04
Gingembre confit au sucre
expt.
expt. (1)
ex 20.06 B II a 2 bb
Gingembre préparé ou conservé, sans
alcool, avec addition de sucre, en
emballages immédiats d´un contenu
net de plus de 1 kg
expt.
expt. (1)
(1) Le droit supplémentaire sur le sucre ajouté est également suspendu jusq´au 31 décembre 1966.
Tarif
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Fin de la
Général
C.E.
suspension
ex 20.06 B II b 2 bb
Gingembre préparé ou conservé, sans
alcool, avec addition de sucre, en
31 décembre 1966
emballages immédiats d´un contenu
net de 1 kg ou moins
expt.
expt. (1)
ex 20.07 B II b 1
Jus de pamplemousse dont la teneur
en extrait sec est, en poids, de 38%
30 juin 1967
ou plus, sans addition de sucre, non
emballés
17,1%
ex 21.04 A II
Chutney de mangue liquide
a. emballé
expt.
.expt.
b. autrement conditionné
expt.
expt.
27.07 G I
Produits aromatiques pour la fabrica-
tion de noirs de carbone
expt.
27.14 C I
Extraits provenant du traitement des
huiles de graissages au moyen de
solvants sélectifs pour la fabrication
de noirs de carbone
expt.
ex 28.52 B
Chlorures de métaux des terres rares 2,4%
ex 28.55 B
Phosphures de fer (ferro -phosphores)
contenant en poids 15% et plus de
phosphore, destinés exclusivement
à la fabrication de fontes phospho-
31 décembre 1966
reuses d´affinage ou d´acier (a)
expt.
ex 29.01 C I
Pinènes et camphène
6%
ex 29.01 D VI c
Vinyltoluène
6%
ex 29.02 B
Hexachlorocyclopentadiène
expt.
ex 29.09
Oxyde de butylène
expt.
29.13 D I
a
Prégnénolone
3%
29.13 D I
b
1,4. 17(20)-Prégnatriéne -11-bêta, 21-
diol-3-one
6%
29.13 D I
c
4, 17, (20)-Prégnadiène-11-bêta, 21-
diol-3-one
6%
ex 29.13 D I
d
17 Alpha hydroxyprégnénobone
3%
ex 29.13 D I
d
Déhydroépiandrostérone
3%
ex 29.13 D I
d
16-Alpha-méthylprégnénolone
1,8%
ex 29.13 E II
16-Bêta-méthyl-16-alpha
17 alpha-
époxy-5-prégnén-3-bêta-ol-20-one
3%
ex 29.13 F
1.4. Naphtoquinone
expt.
ex 29.13 G III
2.3 Dichloro-1-4-naphtoquinone
4,8%
(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le
Ministre des Finances.
Tarif
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Fin de la
Général
C.E.
suspension
ex 29.13 G III
Décachlorotétracyclodécanone
6%
29.14 A II c 5cc11
16-Alpha-méthyl-1,4,9,
(11)-prégna-
triène-17-alpha, 21-diol-3, 20-dione-
21 acétate
3,6%
29.14 A II c 5cc22
16,17,-Epoxyprégnénolone acétate
3%
ex 29.14 A II c 5cc55
16-Alpha-méthyl-alloprégnane 11-al-
pha, 17 alpha, 21 triol-3,20 dione-11
paratoluène sulfonate-21 acétate .
3,6%
ex 29.14 A II c 5cc55
16, 17-Epoxyprégnanolone acétate
1,8%
ex 29.15 A IV a
Acide sébacique
1,8%
ex 29.15 B
Anhydride de l´acide hexachloroendo-
méthylène-tétrahydrophtalique
(acide H.E.T. )
4,8%
ex 29.16 D
Acide 3, 6 endoxo-hexahydrophta-
lique et son sel de sodium
6%
29.29 B I
Oxime de la 16,17-déhydroprégnéno-
lone acétate
1,8%
ex 29.29 B III
Ethylhydrazide de l´acide podophylli-
nique
3,6%
ex 29.31 B II
Thio-bis-di sec amylphénol
6%
ex 29.31 B II
Di-isoprophylthiocarbamate de S (2,3
dichloroallyle)
6%
31 décembre 1966
ex 29.31 B II
Di-isopropylthiocarbamate de S-(2,3,3
trichloroallyle)
6%
ex 29.35 S I
Thiophosphate de 0,0.diéthyle-0-(4.
méthyl 2-isopropyl)-6-pyrimidyle .
6%
ex 29.35 S I
2-Chloro-4, 6-bis-(éthylamino)-1,3,5,-
triazine
6%
ex 29.35 S I
2-Chloro-6-éthylamino-4-isoprophy-
laime-2,3,5-triazine
6%
ex 29.35 S I
2.Chloro-4-6-bis (isopropylamine)1,-
3,5 triazine
6%
ex 29.35 S II b
1,4 Diaza-bicyclo-2,2,2-octane (tetra-
hydroendoéthylène pyrazine)
expt.
ex 29.35 S II b
Diosgénine et ses esters
expt.
ex 29.35 S II b
Dibromure et dichlorure de 1, 1´
éthylène-2,2´ dipyridylium
6%
ex 29.35 S II b
Dichlorure de 1, 1´-diméthyl-4, 4´
dipyridylium
6%
29.41 A
Digitalines
3,6%
ex 29.41 D
Glucoside pur de scille
6%
ex 29.41 D
Sel de calcium du semoside A et B .
6%
ex 29.41 D
Benzylidène-bêta-D-glucoside de la
podophyllo-toxine
3,6%
Tarif
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Fin de la
Général
C.E.
suspension
ex 29.42 C VIII
Alcaloïdes de l´ergot de seigle, leurs
sels, leurs éthers, leur esters et
autres dérivés
6%
ex 29.44 D
Céphaloridine
2%
2%
38.07
Essence de térébenthine, essence de
bois de pin ou essence de pin, es-
sence de papeterie au sulfate et au-
tres solvants terpéniques prove-
nant de la distillation ou d´autres
traitements des-bois de conifères;
dipentène brut; essence de papete-
rie au bisulfite; huile de pin
A. Essence de térébentine
1,8%
B. autres
I. Essence de papeterie au sul-
fate; dipentène brut
1,8%
II. non dénommés
1,8%
38.08 A
Colophanes (y compris les produits
dits « brais résineux »)
2,1%
ex 38.08 C II
Alcool hydro-abiétylique technique .
expt.
ex 38.11 C II
Extrait de pyréthre en solution dans
une huile minérale
5%
31 décembre 1966
ex 38.19 D
Acides sulfoniques d´huiles de schistes,
thiophénés et leurs sels
8%
ex 38.19 Q IV d 2 bb
Mélanges d´aldéhydes provenant de la
lignine
expt.
ex 38.19 Q IV d 2 bb
Mercaptans tertiaires en mélanges . . expt.
ex 38.19 Q IV d 2 bb
Guanine brute (pâte d´écailles et d´au-
tres déchets de poissons, contenant
de l´huile minérale, du type utilisée
dans la fabrication de l´essence
d´Orient)
expt.
39.02 C III a
Polysulfohaloéthylène sous l´une des
formes visées à la Note 3, a et b, du
Chapitre 39 à l´exception des blocs
1. Produits liquides ou pâteux, y
compris les émulsions, disper-
sions et solutions
4%
2. Morceaux, grumeaux,
masses
non cohérentes, granulés, flo-
cons, poudres
aa. préparés pour le moulage.
4%
bb. autres
4%
Tarif
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Fin de la
Général
C.E.
suspension
ex 39.02 C Villa
Copolymères de chlorure de vinyle et
de chlorure de vinylidène compor-
tant au moins 80% en poids de chlo-
rure de vinylidène sous l´une des
formes visées à la Note 3, a et b, du
Chapitre 39 à l´exception des blocs,
destinés à la fabrication de fibres, de
monofils ou de lames (a)
1. Produits liquides ou pâteux y
compris les émulsions, disper-
sions et solutions
4%
2. Morceaux, grumeaux, masses
non cohérentes, granulés, flo-
cons, poudres
aa. préparés pour le moulage .
4%
bb. autres
4%
39.02 C XIVa
Copolymère de fluorure de vinylidène
et d´hexafluoropropylène sous l´une
des formes visées à la Note 3, a et b,
du Chapitre 39
31 décembre 1966
1. Produits liquides ou pâteux, y
compris les émulsions, disper-
sions et solutions
4%
2. Morceaux, grumeaux, masses
non cohérentes, granulés, flo-
cons, poudres
aa. préparés pour le moulage.
4%
bb. autres
4%
3. Blocs
4%
39.03 B V a 1
Ethylcellulose (non plastifiée)
4%
ex 39.03 B V a 2
Hydroxypropylméthylcellulose
8,4%
ex 39.03 B V a 2
Ethylhydroxyéthylcellulose insoluble
dans l´eau
4%
44.03 A I
Bois tropicaux de l´espèce Obéché,
aussi dénommés Samba, Ayous,
Wawa, Abachi (Triplochiton scléro-
xylon)
expt.
44.03 A II
Bois tropicaux, bruts, écorcés ou sim-
plement dégrossis (autre que de
l´espèce Obéché)
expt.
(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le
Ministre des Finances.
Tarif
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Fin de la
Général
C.E.
suspension
44.04 A I
Bois tropicaux de l´espèce Obéché,
aussi dénommés Samba, Ayous,
Wawa, Abachi (Triplochiton scléro-
xylon)
expt.
44.04 A II
Bois tropicaux simplement équarris
(autres que de l´espèce Obéché) . .
expt.
44.05 A I
Bois tropicaux de l´espèce Obéché,
aussi dénommés Samba, Ayous,
Wawa, Abachi (Triplochiton scléro-
xylon)
expt.
44.05 A II
Bois tropicaux simplement sciés lon-
gitudinalement tranchés ou dérou-
lés, d´une épaisseur supérieure à 5
mm (autres que de l´espèce Obé-
ché)
expt.
ex 44.28 B II b
Bardeaux pour toitures ou façades, en
bois de conifères
expt.
expt.
45.01
Liège naturel brut et déchets de liège;
liège concassé, granulé ou pulvé-
risé
A. Liège naturel, brut, en planches
31 décembre 1966
ou parties de planches, d´une
épaisseur de plus de 30 mm . . . 1,8%
B. autres
1,8%
GR 1,8%
ex 48.01 E II k
Papier Japon (papier spécial à longues
fibres) destinés à la fabrication de
boyaux artificiels ou à l´emballage
des fibres textiles artificielles con-
tinues au cours de leur traitement
industriel (a)
expt.
expt.
51.01 B I
Fils à brins creux
expt.
expt.
ex 62.03 B I
b
Sacs et sachets d´emballage, usagés, en
tissus autres que de jute, de lin ou
de sisal
15%
70.19 A I
a
Perles de verre, taillées et polies mé-
caniquement
expt.
expt.
70.19 A III a
Imitations de pierres gemmes, taillées
et polies mécaniquement
expt.
expt.
(a) Le bénéfice de cet tesuspension est subordonné aux conditions à déterminer par le Ministre des
Finances.
Tarif
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
Fin de la
Général
C.E.
suspension
73.01 D I
Fontes non dénommées, contenant en
poids de 0,30% inclus à 1% inclus
de titane et de 0,50% inclus à 1%
30 juin 1966
inclus de vanadium (C.E.C.A.) . . . .
1%
73.16 A II b
Rails, autres, usagés (C.E.C.A.) . . . . .
6%
81.04 M
Uranium appauvri en U 235 . . . . . . .
expt.
84.59 B I
Réacteurs nucléaires (Euratom) . . . .
7%
84.59 B II a
Eléments de combustible non irradiés
à uranium naturel (Euratom) . . . . .
5%
31 décembre 1966
84.59 B II c
Autres parties et pièces détachées de
réacteurs nucléaires (Euratom)
7%
ex 97.06 B
Articles de cricket et de polo . . . . . .
expt.
expt.
Vu pour être annexeé à l´arrêté ministériel du 5 janvier 1966.
Le Ministre des Finances,
G. EYSKENS
Règlement ministériel du 25 janvier 1966 portant fixation forfaitaire de l´indemnité de séjour
en cas de détachement temporaire à l´intérieur
du pays.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Vu l´art. 17 du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur
les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;
Vu les avis des Ministres intéressés;
Arrête
Par dérogation à l´art. 1er ci-dessus, les indemnités en question pour les membres de la gen-
darmerie sont fixées comme suit
a) gendarmes mariés logés à l´hôtel, pour les premiers 15 jours
Catégorie C: 315
fr. par jour;
Catégorie D: 285
b) les mêmes, à partir du 16e jour
Catégorie C: 220
Catégorie D: 200
fr. par jour;
c) gendarmes mariés disposant d´un logement de service au lieu du détachement, pour les pre-
miers 15 jours
Catégorie C: 210
Catégorie D: 190
fr. par jour;
d) les mêmes, à partir du 16e jour
Catégorie C: 145
Catégorie D: 135
fr. par jour;
e) gendarmes célibataires, logés à l´hôtel
Catégorie C: 190
Catégorie D: 170
fr. par jour, quelle que soit la durée du détachement;
f) les mêmes, logés dans un bâtiment de l´Etat
Catégorie C: 130
Catégorie D: 110
fr. par jour, quelle que soit la durée du détachement.
Ces indemnités ne sont dues qu´en cas de découcher; en cas de rentrée journalière les taux
prévus à l´art. 14 du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 précité sont applicables.
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont abrogées.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 janvier 1966.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1965 portant publication des modifications apportées
au tarif des péages sur la Moselle.
RECTIFICATIF
II y a lieu d´apporter les rectifications suivantes à l´annexe 2a et à l´annexe 2c du Tarif des péages mo-
difié et complété suivant décisions de la Commission de la Moselle du 21 mai 1965 et du 16 novembre
1965 (Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1965 Mémorial 1966, Recueil de Législation N° 1 du 10
janvier 1966, p. 2)
1. Annexe 2a Barème 4bis (page 4 du Mémorial)
A la 26e ligne de la rubrique « Tranches de distance en km » il y a lieu de lire (205) au lieu de (105)
2. Annexe 2c Barème 4bis (page 6 du Mémorial)
A la 7e ligne de la rubrique « Tranches de distance en km » il y a lieu de lire (33) au lieu de (35).
Luxembourg, le 20 janvier 1966
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bertrange.
Règlement communal de circulation.
En séance du 22 avril 1965, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 8 et 10 décembre 1965 et publié en due forme. 10 décembre 1965.
Bissen. Règlement communal concernant le numérotage des maisons et la dénomination des rues.
En séance du 16 novembre 1965, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement concernant le
numérotage des maisons et la dénomination des rues.
Ledit règlement a été publié en due forme. 29 décembre 1965.
Boulaide. Taxes du chef des raccordements à la canalisation
En séance du 23 octobre 1965, le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant fixa-
tion des taxes à percevoir du chef des raccordements à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1965 et publiée en due
forme. 17 décembre 1965.
Dal heim. Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 30 octobre 1965, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement concernant l´en-
lèvement des ordures ménagères et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1965 et publié en due forme.
13 décembre 1965
Ettelbruck.
Règlement communal concernant les conduites d´eau.
En séance du 29 novembre 1965, le conseil communal d´Ettelbruck a édicté un règlement concernant
les conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1965 en ce qui concerne la
taxe de raccordement et par décision ministérielle en date du 28 décembre 1965 en ce qui concerne les
autres taxes et il a été publié en due forme. 28 décembre 1965.
Ettelbruck. Taxes d´utilisation des locaux communaux.
En séance du 29 novembre 1965, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes d´utilisation des locaux communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 1965 et publiée en due
forme. 29 décembre 1965.
Folschette.
Règlement communal concernant les conduites d´eau.
En séance du 6 novembre 1965, le conseil communal de Folschette a édicté un règlement concernant
les conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1965 en ce qui concerne la
taxe de raccordement et par décision ministérielle en date du 28 décembre 1965 en ce qui concerne les
autres taxes et il a été publié en due forme. 28 décembre 1965.
Frisange. Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 18 octobre 1965, le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant nou-
velle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères à partir de l´exer-
cice 1965.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 décembre 1965 et publiée en due
forme. 8 décembre 1965.
F r i s a n g e . Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 17 septembre 1965, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement de circula-
tion, modifiant et complétant celui du 12 novembre 1956.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 16 et 24 novembre 1965 et publié en due forme. 9 décembre 1965.
Frisange. Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 18 octobre 1965, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 12 novembre 1956.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 16 et 24 novembre 1965 et publié en due forme. 9 décembre 1965.
Grevenmacher.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 5 octobre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement de circula-
tion, modifiant et complétant celui du 18 mai 1961.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 29 novembre et 3 décembre 1965 et publié en due forme. 21 décembre 1965.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 11 octobre 1965, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation modifiant et complétant celui du 14 mai 1965.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 25 et 30 novembre 1965 et publié en due forme. 15 décembre 1965.
Luxembourg. Nouveaux tarifs aux autobus minicipaux.
En séance du 19 novembre 1965, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibéra-
tion portant nouvelle fixation des tarifs applicables sur les autobus de la Ville.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 25 novembre 1965 et publiée
en due forme. 15 décembre 1965.
Luxembourg.
Règlement sanitaire concernant les logements garnis ainsi que les habitations
collectives destinées à l´hébergement des travailleurs étrangers.
En séance du 25 octobre 1965, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
sanitaire concernant les logements garnis ainsi que les habitations collectives destinées à l´hébergement
des travailleurs étrangers.
Ledit règlement a été publié en due forme. 17 décembre 1965.
Marner. Taxe scolaire pour les écoles gardiennes.
En séance du 29 juillet 1965, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant fixation
d´une taxe scolaire pour les écoles gardiennes à percevoir sur les élèves forains dont les parents n´ha-
bitent pas la commune de Mamer.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 1965 et publiée en due
forme. 9 décembre 1965.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
L´arrêté ministériel belge du 5 janvier 1966 relatif au tarif des droits d´entrée est
publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.
Luxembourg, le 18 janvier 1966
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté ministériel du 5 janvier 1966 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958,
par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée;
Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par
l´arrêté royal du 27 décembre 1965;
Vu le paragraphe 39bis des Dispositions préliminaires dudit tarif;
Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale;
Vu l´article 2, alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;
Vu l´urgence,
Arrête