LU
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiqu es relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000.
Texte législatif (1 Articles)
Statut, les demandes émanant de la Cour sont transmises soit par la voie diplomatique soit directement au Ministère
de la Justice, qui est l’autorité habilitée à recevoir ces demandes.
Je déclare également que, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 87 du Statut, les demandes
de coopération émanant de la Cour et les pièces justificatives y afférentes sont rédigées soit en macédonien, langue
officielle de la République de Macédoine, soit en anglais, l’une des langues de travail de la Cour.
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiqu es relatif à la Convention sur
la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification de la Gambie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 juin 2004 la
Gambie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 septembre 2004.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. –
Ratification de l’Espagne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 mai 2004
l’Espagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 août 2004.
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. –
Ratification de l’Espagne, de l’Equateur, du Brésil et de la Tunisie; adhésion de la Barbade.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 mai 2004
l’Espagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 août 2004.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Equateur
07.06.2004
05.09.2004
Barbade
07.06.2004 (a)
05.09.2004
Brésil
16.06.2004
14.09.2004
Tunisie
17.06.2004
15.09.2004
Texte coordonné du règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 instituant un régime d'aides pour
la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie
renouvelables.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 135 à la page 1941: Art. 13. alinéa 3, Energie solaire active photovoltaïque, il y a lieu de lire
«Les aides financières définies ci-dessus s'appliquent aux installations pour lesquelles une demande de raccordement
au réseau électrique a été introduite par écrit auprès du gestionnaire du réseau avant le 1er août 2004. Dans le cas
contraire, les dispositions de l'article 13bis s'appliquent».
Texte coordonné du règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime
d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique,
solaire, de la biomasse et du biogaz.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 135 à la page 1946: Art. 3. alinéa 3, il y a lieu de lire
«Toutefois, au cas où une demande de raccordement au réseau électrique, relative à une installation photovoltaïque
n'a pas été introduite par écrit auprès du gestionnaire du réseau avant le 1er août 2004, la prime n'est accordée pour
cette installation, raccordée sur un même point d'injection au niveau du réseau électrique et dont les composants sont
installés sur un même site et reliés par des constructions ou des installations techniques, que lorsque la puissance
électrique totale installée ne dépasse 50 kW».
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange