Règlement ministériel du 4 octobre 1994 sur la sécurité des trains affectés au transport combiné par le tunnel transmanche.

Règlement ministériel du 4 octobre 1994 sur la sécurité des trains affectés au transport combiné par le

tunnel transmanche.

La Ministre desTransports,

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 16 juin 1947 portant approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 rela-

tive à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes, telle qu’elle a été modifiée et

complétée dans la suite;

Vu l’arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864 portant règlement provisoire sur le contrôle et la surveillance des chemins

de fer, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 juin 1952 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploi-

tation des chemins de fer à voie normale et à voie étroite telle qu’il a été modifié et complété dans la suite;

La Société Nationale des CFL et le directeur des Douanes et des Accises, entendus en leurs avis;

Arrête

En vue de l’expédition de wagons chargés de conteneurs dont la destination comporte le passage par le

tunnel sous la Manche, un plan de sûreté est établi pour le terminal à conteneurs implanté sur le site du triage de

Bettembourg.

Applicabilité.

Les prescriptions contenues dans le présent règlement s’appliquent aux acrobaties aériennes effectuées dans l’espace

aérien luxembourgeois.

Pour l’application du présent règlement, les termes «acrobaties aériennes» signifient les manoeuvres effectuées inten-

tionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d’assiette, une position anormale ou une variation

anormale de la vitesse.

L’article 5 du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace

aérien est remplacé par la disposition suivante

«Avec effet à partir du 1er juillet 1994, le taux unitaire de redevance est de 68,59 écus, basé sur un taux de change de

40,2940 francs luxembourgeois pour 1 écu.»

A l’occasion de travaux de redressement de la RN 1, entre Mertert et Wasserbillig, ladite route est interdite

à la circulation dans le sens Mertert-Wasserbillig.

Cette interdiction ne s’applique pas aux autobus de ligne.

Cette prescription sera indiquée par le signal C,1a accompagné d’un panneau additionnel portant l’inscription «sauf

autobus de ligne».

Une déviation en direction d’Allemagne se fera par l’autoroute de Trèves et en direction d’Echternach par les CR 141

et 139, via Mompach.

Les véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5 tonnes seront déviés via l’autoroute Luxembourg-Trèves. Ils

seront autorisés à sortir de l’autoroute par l’échangeur Wasserbillig-Nord. Pendant la durée de la déviation, la bretelle

qui descend dudit échangeur près des anciennes carrières dolomites est ouverte à la circulation des véhicules ayant un

poids en charge supérieur à 3,5 tonnes. Le signal C,7 portant l’inscription 3,5 t posé sur cette voie est enlevé.

Après l’achèvement des travaux l’interdiction d’accès aux véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5 tonnes

sera rétablie.

Le CR 141 à partir de son intersection avec le chemin vicinal, dit «rue de Mompach», jusqu’à la localité deWasserbillig

est interdit aux véhicules ayant un poids en charge supérieur à 3,5 tonnes. Cette prescription est indiquée par le signal

C,7 portant l’inscription 3,5 t.

Dans la partie de la RN 1 dite Grand-Rue à Wasserbillig, points kilométriques 33,800-34,110, la circulation sera égale-

ment interdite aux autobus de ligne en direction d’Echternach.

Une déviation locale se fera pour lesdits autobus de ligne.

La convention collective de travail pour chauffeurs de taxis conclue entre les syndicats FNCTTFEL/ACAL,

FCPT, OGB-L et LCGB d’une part et la Fédération des patrons loueurs de taxis et d’ambulances d’autre part, est

déclarée d’obligation générale pour l’ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Objet. La convention a pour but de garantir des conditions de rémunération et de travail réglées, de

combattre la concurrence déloyale et de maintenir la paix sociale pour tous les salariés énumérés à l’article 2.

La convention collective de travail pour le métier de mécanicien de machines agricoles conclue entre la

Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’une part et la Fédération des entreprises du machinisme agri-

cole du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble de la profession

pour laquelle elle a été établie.

Zweck. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle Arbeiter

des landwirtschaftlichen Maschinenhandels und dient damit der Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, der Wahrung des

sozialen Friedens in Betrieb und Beruf, sowie der Unterbindung der Schwarzarbeit.

La section 6 du chapitre 2 de la 1re partie de l’annexe au règlement ministériel du 21 décembre 1993 concer-

nant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l’assurance

maladie est modifiée comme suit

«1)

Rééducation pour insuffisance sphinctérienne de la femme par rétrocontrôle avec éventuelle-

mentélectrostimulation;au-delàdevingtséancesunbilanuro-dynamiqueestrequis . . . . . . . . .

ZK81 8,50

2)

Rééducation périnéale post-natale (au plus tôt six semaines après l’accouchement) limitée à

uneséanceparjour,maximumsixséances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ZK82 4,50

3)

Rééducation pour insuffisance sphinctérienne par rétrocontrôle et électrostimulation après

prostatectomieradicale;au-delàde20séancesuneréévaluationurologiqueestrequise . . . . . . .

ZK83 8,50»

Ce plan de sûreté est établi par l’exploitant du terminal.

En vue de son agrément, le plan fait l’objet de l’avis conforme d’un organisme indépendant, spécialisé dans le domaine

des certifications de sécurité d’installations industrielles que l’autorité d’agrément a reconnu comme tel. Le plan doit en

outre être accepté par les autorités responsables du régime de sûreté des trains de fret empruntant le tunnel sous la

Manche.

Aéronef et personnel de conduite.

Tout aéronef utilisé pour des acrobaties aériennes doit être certifié à cet effet par le constructeur moyennant une

mention spéciale figurant dans le manuel de vol.

Aucun pilote n’est autorisé à effectuer des acrobaties aériennes s’il ne répond pas aux dispositions réglementaires

correspondantes prescrites par le règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du

personnel de conduite d’aéronefs.

Le consentement exprès de tous les occupants de l’aéronef est requis pour chaque évolution.

Le tableau des redevances figurant en annexe au même règlement grand-ducal est remplacé par le tableau

figurant en annexe au présent règlement.

Les obstacles formés par l’exécution des travaux doivent être signalés conformément aux dispositions de

l’article 102 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques.

Le Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, avec la

convention collective de travail prémentionnée.

Château de Berg, le 3 novembre 1994.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

CONVENTIONCOLLECTIVEPOURCHAUFFEURSDETAXIS

CONVENTIONCOLLECTIVEPOURCHAUFFEURSDETAXIS

applicable à partir du 1er avril 1994

Convention collective conclue entre

la Fédération des Patrons Loueurs deTaxis et d’Autos du Grand-Duché de Luxembourg

la Fédération des Entrepreneurs deTaxis du Grand-Duché de Luxembourg

d’une part, et

la Fédération Nationale des Cheminots, Travailleurs du Transport, Fonctionnaires et Employés du Luxembourg

«FNCTTFEL» Secteur ACAL - SectionTAXIS

la Fédération Chrétienne du Personnel desTransports FCPT

la Confédération Syndicale Indépendante OGB-L

la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens LCGB

d’autre part.

Champ d’application. La présente convention collective s’applique

a) à toutes les entreprises de louage de taxis et d’autos dont le siége social est établi sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg.

b) à toutes les personnes exerçcant dans ces entreprises le métier de chauffeur de taxis à titre principal et détentrices

des autorisations officielles requises.

Le Ministre du Travail est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial, avec la

convention collective de travail prémentionnée.

Château de Berg, le 3 novembre 1994.

Jean

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

KOLLEKTIVVERTRAG FÜR DEN LUXEMBURGISCHEN LANDWIRTSCHAFTLICHEN MASCHINENHANDEL

abgeschlossen zwischen der

Fédération des Entreprises du Machinisme Agricole du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (F.E.M.A.L.)

einerseits und der vertragsschliessenden Gewerkschaft

LETZEBUERGER CHRESCHTLECHE GEWERKSCHAFTSBOND (LCGB)

andererseits

Zweck und Geltungsbereich

Geltungsbereich.

1) räumlich

für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg

2) fachlich

für alle Betriebe, die eine oder mehrere der folgenden Arbeiten, Lieferungen und Leistungen

ausführen: Verkauf, Reparatur, Unterhalt und Dienstleistung an landwirtschaftlichen Maschinen

jeder Art nebst Zubehör.

3) persönlich

für alle, in den vorgenannten Unternehmen als Gesellen, Arbeiter und Jungarbeiter beschäftigten

Lohnempfänger.

Einstellungen und Entlassungen

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 novembre 1994.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Editeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

L’exploitant assure notamment la signalisation du site de transbordement des conteneurs en sorte à en inter-

dire l’accès à des tiers.

Espaces aériens.

Les acrobaties aériennes ne pourront être effectuées que dans les espaces aériens définis ci-après

A. — Limites latérales

1. Secteur pour planeurs

Rectangle de 3000 m sur 1000 m, parallèle à la route N 12 entre le lieu-dit Rippweiler Barrière et le croisement à

cote 278 au nord de Rippweiler Barrière. Il est réparti symétriquement de part et d’autre de cette route, le milieu

de sa base (largeur) sud-est étant le lieu-dit Rippweiler Barrière.

Le secteur est défini par les coordonnées géographiques (système géodésique européen unifié (ED 50) ci-après

— 49o 45’ 35” N 005o 57’ 57” E

— 49o 45’ 08” N 005o 57’ 28” E

— 49o 46’ 03” N 005o 55’ 25” E

— 49o 46’ 30” N 005o 55’ 53” E

2. Secteur pour avions

Rectangle de 3000 m sur 1000 m, dont la longueur Est prend son origine à la cote 500 (jonction de la route venant

de Crendal avec la route N 12) et dont le gisement est parallèle à la route N 12 entre Feitsch et la cote 501 au Sud

de Feitsch.

Le secteur est défini par les coordonnées géographiques (système géodésique européen unifié (ED 50) ci-après

— 50o 02’ 45” N 005o 53’ 51” E

— 50o 01’ 08” N 005o 53’ 39” E

— 50o 01’ 11” N 005o 52’ 49” E

— 50o 02’ 47” N 005o 53’ 01” E

B. — Limites verticales

Les acrobaties aériennes ne peuvent être effectuées qu’entre 450 m (1500 pieds) QFE (sol) minimum et le FL (niveau

de vol) 50 maximum.

Les acrobaties aériennes jusqu’au FL 70 maximum peuvent être effectuées avec autorisation spéciale du Bureau du

Contrôle d’Approche (APP) lorsque les conditions de trafic aérien le permettent.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 19 octobre 1994.

Jean

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

ANNEXE

Redevances pour les vols visés à l’article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à 1 (50 tonnes)

Les tarifs indiqués à la colonne 3 sont basés sur les taux de change suivants par rapport à l’ECU

1,95094 DEM (République Fédérale d’Allemagne), 40,2940 BEF (Belgique), 6,64476 FRF (France), 0,760394 GBP

(Royaume Uni), 40,2940 LUF (Luxembourg), 2,19395 NLG (Pays-Bas), 0,806562 IEP (Irlande), 1,72410 CHF (Suisse),

190,384 PTE (Portugal), 13,7310 ATS (Autriche), 153,043 ESP (Espagne), 266,971 GRD (Grèce), 12.721,3 TRL

(Turquie), 0,443779 MTL (Malte), 0,582156 CYP (Chypre), 107,520 HUF (Hongrie).

Tarifs pour les vols visés à l’article 8 des conditions d’application pour un aéronef dont le coefficient poids

est égal à un (50 tonnes métriques) à partir du 1er juillet 1994

Tariffs for flights referred to in article 8 of the conditions of application for an aircraft of which the weight

factor equals one (50 metric tons) from 1 July 1994

Aerodroms of departure (or of first destination)

Aerodromes of first destination

situated

(or of departure)

Aérodromes de départ (ou de première destination)

Aérodromes de première destination

ECU

situés

(ou de départ)

ZONE I

- between 14oW & 110oW and North of 55o N

with the exception of Iceland

- entre 14o O & 110o O et au nord de 55o N

excepté l’Islande

FRANKFURT

1.290,53

LONDON

852,57

PARIS

1.130,38

PRESTWICK

446,52

ZONE II

- between 40oW & 110oW and 28o N & 55o N

- entre 40o O & 110o O et 28o N & 55o N

ABIDJAN

144,39

AMMAN

1.681,58

AMSTERDAM

836,27

ATHINAI

1.226,64

BALE-MULHOUSE

956,72

Aerodroms of departure (or of first destination)

Aerodromes of first destination

situated

(or of departure)

Aérodromes de départ (ou de première destination)

Aérodromes de première destination

ECU

situés

(ou de départ)

ZONE II (continued/suite)

- between 40oW & 110oW and 28o N & 55o N

- entre 40o O & 110o O et 28o N & 55o N

BANJUL

139,93

BARCELONA

785,01

BELFAST

196,09

BERLIN

1.129,40

BIRMINGHAM

476,54

BORDEAUX

543,92

BRISTOL

476,56

BRUXELLES

794,69

BUCURESTI

1.697,19

BUDAPEST

1.447,33

CAIRO

1.405,89

CARDIFF

321,03

CASABLANCA

338,83

DAKAR

139,82

DUBLIN

144,85

DÜSSELDORF

951,70

EAST MIDLANDS

526,39

FRANKFURT

1.065,25

GENEVA

950,05

GLASGOW

289,82

HAMBURG

886,30

HELSINKI

497,30

ISTANBUL/ATATÜRK

1.499,90

JEDDAH

1.592,46

JOHANNESBURG, JAN SMUTS

140,16

KIEV

1.016,24

KØBENHAVN

749,18

KÖLN-BONN

996,73

LAGOS

140,60

LAMEZIATERME

1.210,75

LAS PALMAS, GRAN CANARIA

500,16

LEEDS AND BRADFORD

469,81

LILLE

721,65

LISBOA

382,67

LONDON

561,61

LUXEMBOURG

929,16

LYON

929,72

MAASTRICHT

868,39

MADRID

569,08

MALAGA

619,75

MANCHESTER

432,03

MANSTON

635,02

MARSEILLE

963,42

MILANO

1.031,58

MONROVIA

139,93

MOSKVA

538,22

MÜNCHEN

1.252,64

NANTES

490,67

NAPOLI-CAPODICHINO

1.070,21

NEWCASTLE

451,60

NICE

971,48

OOSTENDE

709,10

OSLO

555,19

Aerodroms of departure (or of first destination)

Aerodromes of first destination

situated

(or of departure)

Aérodromes de départ (ou de première destination)

Aérodromes de première destination

ECU

situés

(ou de départ)

ZONE II (continued/suite)

- between 40oW & 110oW and 28o N & 55o N

- entre 40o O & 110o O et 28o N & 55o N

PARIS

741,21

PONTA DELGADA,AÇORES

145,17

PORTO

281,89

PRAHA

1.278,37

PRESTWICK

289,82

RIYADH

1.573,40

ROMA

1.121,68

SAL I., CABOVERDE

139,82

SANTA MARIA,AÇORES

155,32

SANTIAGO, ESPAÑA

264,44

SHANNON

100,43

SOFIA

1.539,85

STOCKHOLM

555,19

STUTTGART

1.088,40

TEL-AVIV

1.570,37

TENERIFE

458,02

TIMISOARA/GIARMATA

1.697,19

TORINO

1.088,11

TOULOUSE-BLAGNAC

710,16

VENEZIA

1.313,41

WARSZAWA

891,69

WIEN

1.474,45

ZÜRICH

1.103,52

ZONE III

- West of 110oW and between 28o N & 55o N

- à l’ouest de 110o O et entre 28o N & 55o N

AMSTERDAM

948,39

DÜSSELDORF

1.038,14

FRANKFURT

1.089,27

GENEVA

1.298,35

HAMBURG

706,97

KØBENHAVN

778,14

LONDON

799,78

LUXEMBOURG

1.141,57

MADRID

457,76

MANCHESTER

633,11

MILANO

1.071,43

MÜNCHEN

1.513,11

PARIS

929,50

PRESTWICK

398,64

ROMA

1.071,43

SHANNON

95,68

ZÜRICH

1.378,63

ZONE IV

- West of 40oW and between 20o N & 28o N

including Mexico

- à l’ouest de 40o O et entre 20o N & 28o N

incluant le Mexique

AMSTERDAM

811,83

BARCELONA

895,04

BERLIN

1.007,43

BRUXELLES

821,81

DÜSSELDORF

955,84

FRANKFURT

1.055,00

GÖTEBORG

678,71

HAMBURG

1.006,83

HELSINKI

491,78

Aerodroms of departure (or of first destination)

Aerodromes of first destination

situated

(or of departure)

Aérodromes de départ (ou de première destination)

Aérodromes de première destination

ECU

situés

(ou de départ)

ZONE IV (continued/suite)

- West of 40oW and between 20o N & 28o N

including Mexico

- à l’ouest de 40o O et entre 20o N & 28o N

incluant le Mexique

KØBENHAVN

791,12

KÖLN-BONN

936,69

LISBOA

437,62

LONDON

603,75

MADRID

601,64

MANCHESTER

399,88

MILANO

968,16

MÜNCHEN

1.204,53

OSLO

497,87

PARIS

681,93

PRAHA

1.218,01

ROMA

1.107,52

SAL I., CABOVERDE

91,32

SANTA MARIA,AÇORES

156,21

SHANNON

181,54

STOCKHOLM

550,38

WIEN

1.398,31

ZÜRICH

1.028,37

ZONEV

- West of 40oW and between the Equator and 20o N

- à l’ouest de 40o O et entre l’équateur & 20o N

AMSTERDAM

988,34

BALE-MULHOUSE

1.037,02

BARCELONA

915,72

BORDEAUX

725,37

DÜSSELDORF

1.148,87

FRANKFURT

1.131,06

GLASGOW

415,43

HAMBURG

1.109,86

HELSINKI

647,37

KÖLN-BONN

1.073,96

LAS PALMAS, GRAN CANARIA

644,64

LISBOA

518,87

LONDON

780,06

LYON

979,47

MADRID

702,18

MANCHESTER

605,78

MARSEILLE

1.142,17

MILANO

1.082,77

MÜNCHEN

1.229,15

NANTES

687,71

PARIS

818,46

PORTO

504,51

PORTO SANTO, MADEIRA

316,80

PRESTWICK

425,87

ROMA

1.261,42

SANTIAGO, ESPAÑA

520,03

SANTA MARIA,AÇORES

204,38

SHANNON

275,55

STOCKHOLM

1.198,67

TENERIFE

639,08

TOULOUSE-BLAGNAC

963,34

WIEN

1.247,56

ZÜRICH

1.147,43

Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 sur la réglementation et la signalisation routières à l’occasion de

travaux de redressement de la RN 1 entre Mertert etWasserbillig.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a

été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel

qu’il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Conclusion et résiliation du contrat de travail. La conclusion et la résiliation du contrat de travail

s’effectue conformément à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (voir annexe).

Einstellung und Probezeit.

1) Unbeschadet der in diesemVertrag aufgeführten Bestimmungen wird das Arbeitsverhältnis grundsätzlich durch das

Gesetz vom 24. Mai 1989 über den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz für Arbeiter geregelt.

2) Jede Einstellung von Arbeitskräften geschieht gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

3) Die ersten zwei (2) Monate bei nicht-qualifizierten resp. vier (4) Monate bei qualifizierten Beschäftigten nach der

Einstellung gelten als Probezeit. Die Probezeit ist ein integraler Bestandteil jedes Arbeitsverhältnisses und braucht

demzufolge nicht schriftlich festgehalten zu werden.

La mise en oeuvre de ce plan comporte des contrôles réguliers des conteneurs à expédier.

Ces contrôles sont effectués par les fonctionnaires des Douanes et des Accises et documentés par l’apposition de

scellés sur les conteneurs que lesdits fonctionnaires ont pour mission de contrôler.

Les opérations de contrôle ont lieu par sondage, suivant des modaalités arrêtées périodiquement par l’autorité

d’agrément.

L’exploitant met à la disposition de ces fonctionnaires les équipements requis pour effectuer les contrôles et notam-

ment pour détecter des matières explosibles. Il veille à apporter toute aide personnelle et matérielle pour contribuer à

une exécution efficace de cette mission de contrôle.

Les contrôles visés par le présent article ne s’étendent pas aux conteneurs remis au transport par des expéditeurs

agréés à titre individuel par l’autorité d’agrément du pays d’expédition ou par les autorités responsables du régime de

sûreté des trains de fret empruntant le tunnel sous la Manche. Les fonctionnaires des Douanes et des Accises peuvent

toutefois contrôler la présence et la conformité des scellés sur des conteneurs.

Conditions météorologiques.

Les acrobaties aériennes ne sont autorisées que de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue.

En aucun cas les acrobaties aériennes dans l’espace aérien ne peuvent s’effectuer dans les nuages ou à travers les

nuages; le contact visuel avec le sol devra être maintenu à tout moment.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémo-

rial.

Château de Berg, le 19 octobre 1994.

Jean

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Règlement grand-ducal du 3 novembre 1994 portant déclaration d’obligation générale de la convention

collective de travail pour chauffeurs de taxis conclue entre les syndicats FNCTTFEL/ACAL, FCPT,

OGB-LetLCGBd’unepartetlaFédérationdespatronsloueursdetaxisetd’ambulancesd’autrepart.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de

l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office

national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées

à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Généralités.

1. Les salariés soumis à la convention sont obligés de respecter la durée de travail. Le temps requis pour s’habiller,

pour se déshabiller ainsi que pour se laver et faire la toilette n’est pas considéré comme travail effectif.

2. Le salarié répond de la bonne et loyale exécution du travail qui lui est confié. Il est tenu, le cas échéant, au

remboursement d’un dommage occasionné directement à l’employeur par suite de négligence grave pour des

travaux qui lui sont confiés.

3. Pour toute absence du travail, le salarié doit solliciter l’autorisation au moins trois jours ouvrables à l’avance.

En cas d’événements imprévus tels que maladie, ou de problèmes familiaux comme décès du conjoint ou d’un

parent du premier degré ainsi qu’accouchement de la conjointe ou maladie grave du conjoint, le salarié est tenu

d’informer l’employeur au plus tard 3 heures avant le début du travail, sauf en cas de force majeure. En cas de

maladie, un certificat médical doit être produit dans les trois jours.

4. Pendant la durée prévue du travail, l’employeur doit occuper le salarié à plein temps. Lorsqu’un taxi tombe en

panne et qu’il n’y a pas d’autre voiture pour le remplacer, le chômage en résultant peut d’un commun accord être

changé en congé.

Entlassungen und Kündigungsfristen.

1) Grundsätzlichkann von beiden Seiten jederzeit eine Kündigung erfolgen, wobei eine entsprechende Kündigungs-

frist einzuhalten ist. Die Kündigungsfristen betragen

a) für den Arbeitnehmer

1 Monat bei weniger als 5 Dienstjahren

2 Monate bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren

3 Monate vom 10. Dienstjahr an.

b) für den Arbeitgeber

2 Monate bei eniger als 5 Dienstjahren

4 Monate bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren

6 Monate vom 10. Dienstjahr an.

2) Bei den vorgenannten, erfolgten Kündigungen durch den Arbeitgeber hat der Arbeitnehmer Anrecht auf nachfol-

gende Abgangsentschädigungen

a) beimehrals5undwenigerals10Dienstjahren

1Monatslohn

b) bei15bis15Dienstjahren

2Monatslöhne

c) abdem15.Dienstjahr

3Monatslöhne

3) Abweichend von den Bestimmungen des vorherigen Absatzes kann der Arbeitgeber in den Betrieben, die weniger

als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Arbeitsentschädigungen oder für die in Absatz I festge-

legten, jedoch in diesem Fall verlängerten Kündigungsfristen optieren. Diese Kündigungsfristen betragen dann 5

resp. 8, resp. 9 Monate-

4) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu sechs (6) Tage Urlaub zur Suche eines neuen Arbeits-

platzes beantragen, unter der Bedingung, dass er als Arbeitssuchender beim Arbeitsamt eingetragen ist und dass er

nachweisen kann, dass die beantragte Zeit zu einerVorstellung bei einem Arbeitgeber diente.

5) Binnen 1 Monat kann der Arbeitnehmer per Einschreibebrief eine Begründung der Kündigung verlangen, die der

Arbeitgeber innerhalt von einem Monat ab dem Erhalt der Anfrage per Einschreibebrief mitteilen muss.

6) Derjenige Partner, der das Arbeitsverhältnis auflöst ohne die gesetzlichen bzw. vertraglichen Bestimmungen einzu-

halten schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.

7) Das Arbeitsverhältnis muss vom Arbeitnehmer sowie vom Arbeitnehmer schriftlich, und zwar durch Einschreibe-

brief erfolgen, gekündigt werden; das Gegenzeichnen einer Abschrift des Kündigungsschreibens ist ebenfalls statt-

haft.

8) Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von drei Monaten erfolgen. Für Streitfälle, welche die

Bestimmungen über den Arbeitsvertrag und die Entlassungen betreffen, sind die Arbeitsschiedsgerichte zuständig.

Le Commissaire du Gouvernement près la Société Nationale des CFL est désigné autorité d’agrément.

Procédures de vol.

Les acrobaties aériennes dans l’espace aérien contrôlé sont soumises à l’autorisation préalable de l’organe de contrôle

de la circulation aérienne (ATC) approprié.

L’autorisation accordée par le Bureau du Contrôle d’Approche (APP) ne modifie en rien l’obligation du pilote

commandant de bord de s’assurer que les acrobaties aériennes peuvent s’effectuer sans danger pour les aéronefs en vol

conformément aux dispositions des paragraphes 3.2.1. et 3.2.2. du règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les

règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne.

L’organe de contrôle de la circulation aérienne approprié sera informé dans les meilleurs délais du début, de la fin et de

toute annulation des manoeuvres d’acrobaties aériennes pour lesquelles une autorisation a été obtenue.

Amplitude du tour de service. L’amplitude journalière pendant laquelle le chauffeur est à la disposition de

l’employeur ne doit pas dépasser 12 heures.

L’amplitude comprend le temps de travail effectif ainsi que les pauses dont une au moins doit durer 1 heure.

Fristlose Kündigung.

1) Das Arbeitsverhältnis kann wegen schwerer Vergehen sofort aufgelöst werden mit Anspruch auf Schadenersatz.

Eine fristlose Kündigung muss durch Einschreibebrief binnen einer Frist von drei (3) Arbeitstagen erfolgen, wobei

der oder die Gründe anzugeben sind, welche die Kündigung veranlasst haben.

2) Eine fristlose Kündigung durch den Arbeitgeber kann in nachstehenden Fällen erfolgen und zwar wenn der Arbeit-

nehmer

a) bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorgelegt oder ein ihn noch bindendes Arbeitsverhältnis

verschwiegen hat;

b) seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Anordnungen seines Vorgesetzten, soweit sie

die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;

c) böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet oder anderen

körperlichen oder materiellen Schaden zufügt;

d) sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber einem Arbeitskollegen oder

Vorgesetzten schuldig macht;

e) sich unredlich oder sittenwidriger Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;

f)

mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit, oder unter Alkoholeinfluss, dem Arbeitgeber materiellen

Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt;

g) ohne Erlaubnis oder triftigen Grund während drei (3) aufeinanderfolgenden Tagen abwesend war oder trotz

schriftlicher oder mündlicher Verwarnung (im Beisein von Zeugen) sich wiederholter, unerlaubter Abwesen-

heiten schuldig macht;

h) seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst;

i)

der Schwarzarbeit nachgeht.

Eine fristlose Kündigung durch den Arbeitnehmer kann erfolgen, wenn

a) einVorgesetzter sich ihm gegenüberTätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig macht;

b) ihm der erfallene Lohn vorenthalten wird oder seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherungen nicht

gewahrt werden;

c) ihm unehrliche Handlungen zugemutet werden und die Bestimmungen dieses Vertrages an ihm nicht erfüllt

werden.

L’agrément du plan de sûreté est valable pour un an.

Son renouvellement a lieu d’après les dispositions de l’article 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 octobre 1994.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les

redevances pour l’utilisation de l’espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9

novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l’article 7;

Vu le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l’utilisation de l’espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision du 27 mai 1994 de la Commission élargie d’Euro-

control relatives à la détermination des taux unitaires et des tarifs transatlantiques pour la période d’application

commençcant le 1er juillet 1994;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Durée du travail effectif. La durée journalière du travail effectif est de 8 heures et peut être prolongée

jusqu’à 9 heures sans pour autant dépasser la durée du travail hebdomadaire de 48 heures.

Est considérée comme durée du travail effectif l’amplitude moins les pauses.

Kündigungsbeschränkungen und zusätzliche Bestimmungen.

1) Ist im Betrieb ein Personalausschuss vorhanden, so sind alle Kündigungen und Entlassungen demselben mitzuteilen.

2) Eine Entlassung durch den Arbeitnehmer kann nicht erfolgen

a) wegen der Zugehörigkeit zu einer Arbeitnehmerorganisation;

b) wegen gewerkschaftlicherWerbearbeit ausserhalb des Betriebes;

c) wegen Arbeitsunfähigkeit durch Krankheit oder Unfall und zwar nicht vor 26Wochen;

d) wegenTeilnahme an einem rechtmässigen Streik.

3) BeimVerlassen des Betriebes werden dem Arbeitnehmer seine Papiere zurückerstattet und demselben ein Zeugnis

ausgestellt, in dem die Art und Dauer der Beschäftigung angegeben sind. Dieses Zeugnis darf keine für den Arbeit-

nehmer abträglichen Bemerkungen enthalten.

4) Falls kollektive Entlassungen vorgenommen werden, sind die diesbezüglichen Bestimmungen des Gesetzes vom 23.

Juli 1993 betreffend kollektive Entlassungen anzuwenden.

5) Die wegen Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während einem Jahr den Vorrang auf Wiedereinstel-

lung.

6) Kündigt der Arbeitnehmer gemäss dem Gesetz des 24. Mai 1989 über den Arbeitsvertrag, so hat er Anrecht auf die

sofortige Auszahlung des ihm noch zustehenden Lohnes nach Ablauf der Kündigungsfrist.

Arbeitszeit

L’autorité d’agrément peut procéder ou faire procéder à tout moment au contrôle de l’application des condi-

tions du plan de sûreté.

Elle soumet le plan de sûreté au moins tous les trois ans au réexamen par un organisme indépendant, répondant aux

conditions de l’article 2, alinéa 2.

Heures supplémentaires. Il est interdit aux chauffeurs de taxis de prester des heures supplémentaires.

Wöchentliche Arbeitszeit.

1) Für die Regelung der Arbeitszeit gelten grundsätzlich die Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzes vom 9.

Dezember 1970.

2) Die wöchentliche Arbeitszeit beträgt 40 Stunden und die tägliche Arbeitszeit beträgt 8 Stunden.

3) Jeder Arbeitnehmer hat ein Anrecht auf eine bezahlte 15 minütige Kaffeepause pro Arbeitstag.

Les frais des procédures d’agrément et de contrôle ainsi que le coût d’acquisition des équipements visés au

présent règlement sont à charge de l’exploitant du site.

Repos journalier. Est considéré comme repos journalier le temps entre deux amplitudes. Il a une durée

ininterrompue de 12 heures.

Mehrarbeit.

1) Als Mehrarbeit gelten die über die normale tägliche und wöchentliche Arbeitszeit hinaus geleisteten Arbeits-

stunden. Mehrarbeit ist mit einem entsprechenden Zuschlag zu entschädigen.

2) Überstunden, Nacht-, Sonn- und Feiertagsarbeit sind nur in dringenden Fällen ind im Rahmen der diesbezüglichen

Gesetzesbestimmungen zulässig.

3) Für die vorerwähnten Arbeiten (Mehrarbeit) sind folgende Zuschläge zum Stundenlohn zu zahlen

Arbeiter

a) fürÜberstunden

25%

b) fürSonntagsarbeit

70%

c) fürFeiertagsarbeit

100%

d) fürNachtarbeitbeiSchichteneinteilung

15%

Als Nachtarbeit gilt jede Arbeit, welche in der Zeit von 22 Uhr abends bis 6 Uhr morgens geleistet wird.

Lohnregelung und Einstufung

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 octobre 1994.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acroba-

ties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois.

La Ministre desTransports,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise la

circulation aérienne;

Vu le règlement ministériel du 22 juin 1993 concernant la subdivision, la classification et lesconditions d’utilisation de

l’espace aérien luxembourgeois, les procédures de calage altimétrique ainsi que les organes chargés de fournir les

services de la circulation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite

des aéronefs;

Arrête

Arrête

Jour de repos périodique. Chaque salarié a droit à d’autant de jours de repos par mois qu’il y a de

dimanches dans le mois en question. Par année civile au 1/3 de ces jours de repos doivent tomber sur un dimanche.

Chaque jour de repos comprend au moins 36 heures.

ARt. 10. Travail de dimanche et des jours fériés. Le travail de dimanche et des jours fériés légaux est admissible

et sera rémunéré d’après les dispositions des lois du 1er août 1988 resp. du 10 avril 1976.

Mindestlöhne.

1) Die gemäss diesemVertrag angewandten Stundenlöhne richten sich nach denen in Artikel 10 angegebenen Bestim-

mungen entsprechend der jeweiligen Qualifikation des Arbeitnehmers.

2) Die durch diesen Vertrag definierten Stundenlöhne sind in einem Anhang zu diesem Abkommen angeführt und

stellen Mindestsätze dar, die unabdingbar sind, d.h. sie können nur zugunsten des Arbeitnehmers abgeändert

werden.

3) Die angeführten Tariflöhne beruhen auf der 40-Stundenwoche und sind gemäss Artikel 13 dieses Vertrages den

Indexschwankungen anzupassen.

Einstufung und Qualifikation. Als qualifizierte Arbeiter gelten die Inhaber des Lehrabschlussdiploms in

den Berufen Landmaschinenmechaniker und Baumaschinenmechaniker.

Congé et congé extraordinaire. L’octroi du congé annuel et du congé extraordinaire éventuel est régi

par les dispositions de la loi coordonnée du 20 septembre 1979.

Lohnzahlung.

1) Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat. Es können wöchentliche, zehntägige oder halbmonatige Vorschüsse

gezahlt werden. Spätestens am 10. Kalendertag eines jeden Monats muss die Abrechnung des vorhergehenden

Monats erfolgen. Fällt eine Lohnzahlung auf einen arbeitsfreien Tag, so hat die Zahlung am vorhergehenden

Arbeitstag zu erfolgen.

2) Mit der Endabrechnung ist jedem Arbeitnehmer eine Abrechnung mit getrennter Angabe der Bezüge und Abzüge

auszuhändigen, d.h. die Abrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, den Stundenlohn, die Zuschläge, usw.

so beinhalten, dass der Arbeitnehmer seinen Lohn mit Leichtigkeit feststellen und nachrechnen kann.

Contrôle. En principe le contrôle du temps de conduite et du temps de repos se fait sur base du carnet de

bord.

Lohnabzüge.

1) Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen erfolgen und müssen begründet und bei der Lohnabrechnung ange-

führt sein.

2) Lehrlingsentschädigungen dürfen wegen Schulbesuchs nicht gekürzt werden, doch werden für unberechtigte

Abwesenheiten pro Stunde 1/173 der Gesamtentschädigung in Abzug gebracht.

Frais de déplacement. Lorsque le chauffeur, dans l’exécution de son service, est obligé de séjourner sans

interruption pendant une journée entière, c.-à-d. pendant au moins 8 heures, en dehors de son lieu de travail et de son

domicile, il a droit à une indemnité de nourriture exempte d’impôts qui se chiffre au moinsà 275 francs.

Anpassung der Löhne an den Lohnindex. Gemäss Artikel 4 des Kollektivvertraggestzes vom

12.06.1965 werden sowohl die Tarif- als auch die Effektivlöhne an die Schwankungen des Lohnindexes angepasst und

zwar gemäss den geltenden gesetzlichen Bestimmungen.

Urlaub und Arbeitsunterbrechnungen

Paiement du salaire. En principe le paiement du salaire se fait mensuellement, en une tranche, et au plus

tard le 10 du mois suivant, conjointement avec un décompte indiquant le salaire brut, les retenues légales, d’éventuels

suppléments et le salaire net. Il reste toutefois possible que le chauffeur reçcoive une avance avant la fin du mois, cette

avance ne peut toutefois dépasser les 2/3 du salaire mensuel normal.

Les erreurs commises lors du paiement des salaires doivent être redressées immédiatement, celles commises lors du

calcul doivent être rectifiées au plus tard dans les 8 jours.

Der Jahresurlaub.

1) Grundsätzlich wird der jährliche Erholungsurlaub geregelt nach den Bestimmungen der diesbezüglichen Gesetze

vom 22.04.1966 resp. vom 26.07.1975, welche einen integralen Bestandteil dieses Kollektivvertrages bilden.

2) Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger, ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen Arbeitgeber erwirkt.

3) Grundsätzlich beträgt der Urlaub 25 Arbeitstage zu 5Tagen proWoche.

4) Für jeden Urlaubstag hat der Arbeitnehmer Anrecht auf eine Entschädigung in Höhe des mittleren Tageslohnes der

drei (3), dem Urlaub vorangegangenen Monate, basierend auf dem Bruttomonatslohn.

Barème des salaires.

a) salaire minimum

Le salaire minimum brut mensuel est proportionnel à 208 heures de travail effectif. Il est échelonné comme suit

Année de service

Salaire minimum (indice 522,24)

Brut mensuel

1.

49.672,—

2. 3. 4.

50.000,—

5. 6. 7.

50.500,—

8. 9. 10.

51.000,—

11. 12.

51.688,—

13. 14.

53.842,—

15. 16.

54.919,—

17. 18.

57.073,—

19. 20. 21

58.149,—

22. 23. 24.

60.303,—

25 et plus

62.995,—

Lorsque la moyenne semestrielle de l’indice augmente ou diminue de 2,5%, les salaires minima ci-dessus seront

majorés ou réduits de 2,5%.

b) salaire effectif

Le salaire mensuel effectif s’élève à 33% des recettes totales hors TVA du chauffeur. Ne sont pas compris dans les

recettes totales les suppléments de nuit et de dimanche, les suppléments pour transport de valises et pour courses à

l’étranger ainsi que les pourboires éventuels. L’employeur renonce à ces recettes au profit du salarié.

Les recettes totales horsTVA seront divisées par le nombre de kilomètres couverts.

Lorsque le résultat de ce calcul dépasse le prix maximum légalement fixé par kilomètre

de10%,

le salaire mensuel effectif comportera 34% des recettes totales horsTVA.

de15%,

le salaire mensuel effectif comportera 35% des recettes totales horsTVA.

de20%,

le salaire mensuel effectif comportera 36% des recettes totales horsTVA.

Lorsque les recettes totales le permettent, un pourcentage plus élevé devra être accordé.

Lorsque le salaire mensuel effectif ainsi calculé n’atteint pas le salaire minimum prévu sub) a) correspondant aux

années de service du salarié, ce salaire minimum doit en tout cas être payé.

Le salaire brut qui dépasse le salaire minimum correspondant aux années de service du salarié est considéré comme

participation aux bénéfices et n’est donc pas soumis à l’adaptation des salaires à l’indice du coût de la vie prescrite par la

loi.

A l’exception des prescriptions légales concernant le délai de congédiement, toutes les dispositions de cette conven-

tion comptent également pendant le temps d’essai qui peut comporter 3 mois au plus. Le temps d’essai fera partie du

temps de service.

Les avantages de toutes sortes concernant les conditions de travail et de salaire qui existent lors de l’entrée en vigueur

de cette convention ainsi que les avantages qui sont concédées au salarié au cours de la durée de la convention et qui

représentent une amélioration de la convention collective actuellement en vigueur, sont à considérer comme un arran-

gement entre l’employeur et le salarié et ne peuvent ni être incluses dans les conditions de la convention collective ni

être soumises aux variations de l’indice du coût de la vie.

c) Cotisations sociales et fiscales relatives aux pourboires encaissés par les chauffeurs de taxis

Dans le contexte des cotisations précitées, la législation afférente est applicable. (Taux applicable actuellement: 3% de

la recette).

Der aussergewöhnliche Urlaub.

1) Wenn ein Arbeitnehmer wegen Familienangelegenheiten daran gehindert ist, zur Arbeit zu erscheinen, hat er

Anspruch auf den, gemäss den Bestimmungen des Urlaubsgesetzes vorgesehenen, aussergewöhnlichen Urlaub,

zum Zeitpunkt in welchem das Ereignis eintritt.

2) Dieser Sonderurlaub beträgt

a) 1Tag

beimTodesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester, Schwager und Schwägerin;

b) 2Tage

bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug, sowie bei Adoption

eines Kindes und der Geburt eines rechtlich anerkannten Kindes;

c) 3Tage

beim Sterbefall des Ehepartners, der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn und Schwie-

gertochter;

d) 6Tage

bei Heirat des Arbeitnehmers.

3) Das Recht auf Sonderurlaub ist den in Artikel 14 sub. 2 enthaltenen Bedingungen betreffend die 3-monatige

Wartezeit nicht unterworfen.Ansonsten gelten die Bestimmungen des Urlaubsgesetzes vom 22.04.1966 resp. vom

26.07.1975 Artikel 16.

Maintien de la paix sociale, Interprétation de la convention, Conciliation et aplanissement de

conflits. Afin de maintenir la paix sociale au sein de l’entreprise et de la profession, les parties contractantes et leurs

membres s’engagent à renoncer à toute menace ou exécution d’une grève resp. à tout lockout pendant la durée de la

présente convention. En outre ils s’engagent à s’abstenir de tout acte qui puisse compromettre la bonne collaboration

entre salariés et employeurs.

Des accords supplémentaires moins favorables ou contraires aux dispositions ou à l’esprit de la présente convention

ne sont pas admissibles. Les difficultés issues de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la présente

convention sont, si possible, aplanies à l’amiable par les parties contractantes elles-mêmes.

Afin de régler les difficultés issues de l’interprétation de la convention, une commission paritaire des contrats,

composée de 2 délégués des employeurs et de 2 délégués des salariés, sera constituée. Lorsque cette commission

n’arrive pas à un arrangement, un arbitre peut être chargé de la décision. Les décisions interprétatives de la commission

des contrats resp. de l’arbitre sont d’application générale et constituent un complément au texte du contrat.

Bezahlte Arbeitsunterbrechnungen. Für besondere Arbeitsunterbrechnungen gelten folgende Bestim-

mungen

a) erleidet ein Arbeitnehmer einen betriebsunfall der die Einstellung seiner Arbeit erfordert, so ist der gesamte

Tageslohn des Unfalltages geschuldet;

b) der gesamte Lohn ist geschuldet bei Bergung oder Transport eines im Betrieb Verunfallten, sowie bei betrieblichen

Erhebungen betreffend Unglücksfälle im Betrieb;

c) der Arbeitnehmer darf desweiteren keinen Lohnausfall erleiden, wenn er durch eine gerichtliche Vorladung, ausser

als Angeklagter an der Arbeitsleistung verhindert ist. Dies gilt jedoch nur eimal pro Jahr.

d) der Arbeitnehmer kann bis zu 8 Stunden jährlich zum Blutspenden freigestellt werden. Diese Stunden gehen zu

gleichenTeilen zu Lasten des Arbeitnehmers und des Arbeitgebers.

Besondere Bestimmungen

Durée du contrat. Conformément aux dispositions de l’article 1er, la convention entre en vigueur le 1er

avril 1994 pour une durée de deux années c.-à-d. elle prendra fin le 31 mars 1996.

Elle ne peut être dénoncée par une des parties contractantes que moyennant un préavis de 3 mois.

Lorsque la convention n’est pas dénoncée, il y a reconduction tacite d’une année, avec observation d’un délai de

préavis de 3 mois.

La présente convention sera signée en 8 exemplaires. Chaque partie contractante en reçcoit un exemplaire. Un exem-

plaire sera déposé auprès de l’Inspection du Travail et des Mines, un autre en sera transmis à l’Office National de Conci-

liation.

Luxembourg, le 25 avril 1994.

Pour la Fédération des Patrons Loueurs deTaxis et d’Autos du Grand-Duché de Luxembourg

JeanTurpel

FrançcoisWeis

Pour la Fédération des Entrepreneurs deTaxis du Grand-Duché de Luxembourg

J.-P. Gallé

Carlo Pirsch

Pour la Fédération Nationale des Cheminots,Travailleurs duTransport, Fonctionnaires et

Employés «FNCTTFEL» Secteur ACAL - SectionTaxis

Marcel Arendt

Josy Konz

Pour la Fédération Chrétienne du Personnel desTransports FCPT

Tun Rassel

Jos. Hammerel

Pour la Confédération Syndicale Indépendante OGB-L

Eugène Bausch

Pour la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens LCGB

AndréWantz

Règlement grand-ducal du 3 novembre 1994 portant déclaration d’obligation générale de la convention

collective de travail pour le métier de mécanicien de machines agricoles conclue entre la Confédération

luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’une part et la Fédération des entreprises du machinisme

agricole du Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les convention collectives de travail et l’article 22 modifié de l’arrêté

grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national

de conciliation.

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées

à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre duTravail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Arbeitsbedingungen.

1) Für die Vertretung der Belegschaft durch den Arbeiterausschuss gelten die Bestimmungen des Gesetzes vom 18.

Mai 1979 über die Personalausschüsse, abgeändert durch das Gesetz vom 3.April 1980.

2) Bestimmungen der Betriebs- und Werkstattordnung dürfen mit denjenigen dieses Vertrages nicht in Widerspruch

stehen. Sonderabmachungen die dem Sinn dieses Vertrages zuwiderlaufen oder eine Verschlechterung desselben

darstellen, sind unzulässig.

Schwarzarbeit.

1) Nach Beendigung der festgesetzten Arbeitszeit, sowie während der Urlaubs- und Feiertage, darf keine Berufsarbeit

für Drittpersonen gegen Bezahlung ausgeführt werden.

2) Arbeitnehmer, die sich der Schwarzarbeit schuldig machen, können fristlos entlassen werden.Ansonsten gelten die

entsprechenden Bestimmungen des Gesetzes vom 3.August 1977 betreffend das Verbot der Schwarzarbeit, sowie

die Bestimmungen des Urlaubsgesetzes bezüglich im Urlaub verrichteter Schwarzarbeit.

Die gesetzlichen Feiertage.

1) Für die gesetzlichen Feiertage gelten die Bestimmungen des Gesetzes vom 10.April 1976.

2) Dementsprechend gelten als gesetzliche Feiertage

Neujahr, Ostermontag, Erster Mai, Christ-Himmelfahrt, Pfingstmontag, National-Feiertag, Maria-Himmelfahrt,

Allerheiligen, der 1. und 2.Weihnachtstag.

Schlussbestimmungen

Ausführungen und Auslegung desVertrages - Schlichtung.

1) Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten die Bestimmungen dieses Vertrages zu befolgen und einzuhalten.

Differenzen, die bei der Durchführung dieses Kollektivvertrages entstehen, sind durch die Vertragsparteien beizu-

legen. Ist keine Regelung in diesem Sinne möglich, wird der Streitfall der zuständigen Instanz unterbreitet, gemäss

den Bestimmungen des Grossherzoglichen Beschlusses vom 06.10.1045, abgeändert durch das Gesetz vom

12.06.1965.

2) Die vertragsparteien bilden eine gemeinsame Berufskommission, welche paritätisch zusammengesetzt ist. Ihr fällt

die Aufgabe zu, die loyale beiderseitige Einhaltung des Vertrages zu überwachen und mögliche Differenzen friedlich

beizulegen und für die Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs, der Schwarzarbeit usw. einzutreten. Sie über-

prüft alle Beschwerden objektiv.

Allgemeine Bestimmungen.

1) Bestehende günstigere Arbeits- und Lohnbestimmungen bleiben durch dieses Abkommen unberührt und bleiben

unbeschadet in Kraft.

2) Ausser den in diesem Vertrag enthaltenen Bestimmungen gelten die bestehenden sowie alle in Zukunft in Kraft

tretenden Gesetze und Beschlüsse.

Vertragsdauer und Kündigung.

1) Vorliegender Kollektivvertrag tritt mitWirkung vom 1. Juli 1994 in Kraft und ist bis zum 30. Juni 1996 gültig.

Die von den vertragsparteien angestrebte Allgemeinverbindlichkeitserklärung des Abkommens wird mit der Veröf-

fentlichung im Mémorial wirksam.

2) Eine erstmalige Kündigung des Vertrages kann frühestens zum 30. Juni 1996 erfolgen und zwar unter Einhaltung

einer Kündigungsfrist von drei (3) Monaten. Bei einer rechtmässigen Kündigung müssen dieVerhandlungsgespräche

spätestens 6Wochen vor dem Erfalldatum aufgenommen werden.

3) Erfolgt keine Kündigung bzw. Beantragung von Verhandlungen zum festgesetzten Termin des Absatzes 2), so läuft

der Vertrag stillschweigend weiter und kann in der Folge zum ersten eines jeden Monats, unter Beobachtung der

vorgesehenen Frist, gekündigt werden bzwe.Verhandlungen beantragt werden.

4) Diejenige Vertragspartei, welche Verhandlungen zur Erneuerung oder Verbesserung des Kollektivvertrages bean-

trat, hat der anderen Partei schriftlich ihre Abänderungsvorschläge zu unterbreiten, die sowohl einzelne Vertrags-

punkte, als auch den gesamtenVertrag betreffen können.

Angefertigt in fünf Exemplaren am 26. Mai 1994.

Für die

Für die

Fédération des Entreprises du Machinisme

certragschliessende Gewerkschaft

Agricole du Grand-Duché de Luxembourg

Letzebuerger Chreschtleche

a.s.b.l.

Gewerkschaftsbond (LCGB)

Louis Diederich, Präsident

Marc Spautz

LOHNKATALOG

DiehieraufgeführtenLöhnesindMindestlöhneundentsprechendemLohnindexstand522,25.

1) Unqualifizierte Arbeiter

ImJahrderEinstellung

239,—LUF/Stunde

NacheinemvollenJahrBetriebszugehörigkeit

245,—LUF/Stunde

NachdreivollenJahrenBetriebszugehörigkeit

260,—LUF/Stunde

NachsechsvollenJahrenBetriebszugehörigkeit

292,—LUF/Stunde

NachzehnvollenJahrenBetriebszugehörigkeit

323,—LUF/Stunde

2) Inhaber des Lehrabschlussdiploms (C.A.T.P.)

ImJahrderEinstellung

287,—LUF/Stunde

NacheinemvollenJahrBetriebszugehörigkeit

298,—LUF/Stunde

NachdreivollenJahrenBetriebszugehörigkeit

320,—LUF/Stunde

NachsechsvollenJahrenBetriebszugehörigkeit

355,—LUF/Stunde

NachzehnvollenJahrenBetriebszugehörigkeit

400,—LUF/Stunde

Règlement ministériel du 10 novembre 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre

1993 concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs

pris en charge par l’assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Vu l’avis du collège médical;

Le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;

Arrêtent