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Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.
Table des dispositions (71)
Texte législatif (71 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mercredi, 16 juin 1937.
№ 44
Mittwoch, 16. Juni 1937.
Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de
la loi du 31 octobre 1919, portant règlement
légal du louage de service des employés privés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
5 mai 1937 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai
1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Dispositions préliminaires.
Le contrat de louage d'ouvrage visé
par l'art. 1779 1° C. c. est régi, en ce qui concerne
les employés privés, par les dispositions suivantes.
Der in Art. 1779 1° des B. G. erwähnte
Dienstvertrag wird, soweit er die Privatangestellten
betrifft, durch nachfolgende Bestimmungen geregelt.
Art.
2.
Den kontrahierenden
Parteien steht
immerhin das Recht zu, diesen Vertrag durch abweich-
ende oder nähere Bestimmungen zu ergänzen, vor-
ausgesetzt, daß diese für den Angestellten eine Be-
günstigung darstellen.
Von rechtswegen ungültig ist jede Klausel, welche
die Lage des Angestellten benachteiligen könnte.
Les salaires revenant aux receveurs
des contributions sont fixés ainsi qu'il suit
1° pour l'inscription de chaque droit de gage sur
fonds de commerce, quel que soit le nombre des
créanciers, si la formalité est requise par le même
bordereau, à fr. 4 ;
2° pour chaque déclaration, soit de changement
de domicile, soit de subrogation, de postposition,
soit de tous les trois par le même acte, à fr. 2 ;
3° pour chaque radiation d'inscription, y compris
le certificat qui l'atteste à fr. 4 ;
4° pour chaque extrait d'inscription par rôle
d'écriture du receveur ou des parties, contenant
25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne à fr. 4 ;
5° pour le certificat d'inscription ou de non-
inscription à fr. 4 ;
6° pour la transcription de chaque acte de trans-
fert, de renonciation ou de mutation à fr. 4 ;
7° pour le certificat prévu par l'art. 2, al. 6 de
l'arrêté susmentionné du 27 mai 1937, complétant
la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets
à fr. 2 ;
Die den Steuereinnehmern zustehenden
Gebühren sind folgendermaßen festgesetzt
1. für die Eintragung eines jeden Pfandrechtes
auf einen Geschäftsfonds, welches auch die Zahl der
Gläubiger sei, wenn die Eintragung durch ein und
denselben Antrag geschieht, 4 Fr.;
2. für den Vermerk der Erklärung über Domizil-
änderung, über
Subrogation
oder
Nachordnung
oder dieser drei Erklärungen in einer und derselben
Urkunde, 2 Fr.;
3. für jede Löschung einer Eintragung einschließlich
der diesbezüglichen Bescheinigung, 4 Fr.;
4. für jeden Auszug einer Eintragung pro Rolle
des Steuereinnehmers oder der Parteien, enthal-
tend 25 Zeilen pro Seite und 18 Silben pro Zeile,
4 Fr.;
5. für jede Bescheinigung, daß eine Eintragung
besteht oder daß keine Eintragung besteht, 4 Fr.;
6. für die Übertreibung jeder Übertragungs-,
Verzichtleistungs- oder Mutationsurkunde, 4 Fr.;
7. für die, durch Art. 2, Absatz 6 des obenerwähnten
Beschlusses vom 27. Mai 1937, der das Gesetz vom
12. August 1927 über die Schankwirtschaften ergänzt,
vorgesehenen Bescheinigung, 2 Fr.;
Il est toutefois loisible aux parties con-
tractantes d'apporter des stipulations différentes
ou complémentaires, en tant qu'elles sont plus
favorables à l'employé.
Est nulle de plein droit toute clause qui serait
de nature à rendre moins avantageuse la situation
de ce dernier.
Les salaires dus aux conservateurs des
hypothèques pour les informations prévues par
l'art. 22, al. 4 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai
1937 portant réglementation de la mise en gage du
fonds de commerce sont fixés de la façon suivante
1° pour chaque information d'une radiation à
fr. 4 ;
2° pour l'information de chaque déclaration soit
de changement de domicile, soit de subrogation, de
postposition, soit de tous les trois par le même acte
à fr. 2.
Die den Hypothekenbewahrern für die
durch Art. 22, Absatz 4 des Großh. Beschlusses vom
27. Mai 1937, betreffend Reglementierung über die
Verpfändung des Geschäftsfonds vorgesehenen Mit-
teilungen zustehender Gebühren sind folgendermaßen
festgesetzt
1. für jede Mitteilung einer Löschung, 4 Fr.;
2. für die Mitteilung jeder Erklärung über Domi-
ziländerung, über Subrogation oder Nachordnung,
oder dieser drei Erklärungen in einer und derselben
Urkunde, 2 Fr.
Sont à considérer comme employés privés,
pour l'application de la présente loi, toutes les
personnes qui, sans distinction de sexe ou d'âge,
exécutent sur la base d'un engagement durable
ou d'une façon continue pour le compte d'autrui,
à l'exception de l'Etat, des communes et autres
établissements publics ou d'utilité publique, et
contre rémunération soit en numéraire, soit en
Gesetz vom 7. Juni 1937 betreffend die Reform des
Gesetzes vom 31. Oktober 1919 über die ge-
setzliche Regelung des Dienstvertrages
der
Privatangestellten.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheide der Abgeordneten-
kammer vom 5. Mai 1937, sowie derjenigen des
Staatsrates vom 11. Mai 1937, wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen soll;
Haben verordnet und verordnen
Vorbestimmungen.
Als Privatangestellte im Sinne dieses
Gesetzes gelten alle Personen, ohne Rücksicht auf
Alter und Geschlecht, die auf Grund einer dauern-
den Anstellung oder in dauernder Weise, für Rech-
nung Dritter, mit Ausnahme des Staates, der
Gemeinden und anderer öffentlichen Anstalten oder
Anstalten öffentlichen Nutzens, gegen Entlohnung
in Geld oder in anderen Leistungen und Werten,
d'autres prestations ou valeurs, en tout ou en
partie, un travail d'une nature, sinon exclusivement,
du moins principalement intellectuelle.
Dispositions générales.
Le présent tarif sortira ses effets le
16 juin 1937.
Nach Einsicht des Gesetzes vom 22. Februar 1930,
das die Festsetzung der Gebühren der Hypotheken-
bewahrer durch Großh. Beschluß ermächtigt ;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-
nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates,
und in Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht Unseres Ministers der Finanzen
und Unseres Ministers für Handel und Gewerbe,
und nach Beratung der Regierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen;
Diese Gebührenordnung tritt am 16. Juni
in Kraft.
Le contrat de louage de service entre
patrons et employés, soit à durée déterminée, soit
à durée indéterminée, doit être conclu par écrit.
Der Dienstvertrag zwischen Arbeitgeber und
Angestellten, sowohl für eine bestimmte, als für eine un-
bestimmte Zeitdauer, muß schriftlich getätigt werden.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Château de Berg, le 12 juin 1937.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre du Commerce
et de l'Industrie,
Nic. Braunshausen.
Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg
a. c, le 20 avril 1937, vol. 103, art. 1433, que la Société Anonyme Luxembourgeoise des Chemins de fer
et Minières Prince Henri, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison d'une action
P. H. n° 28071 d'une valeur nominale de fr. 500 en remplacement de l'action détériorée portant le même
numéro.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 21 avril 1937, vol. 104, art. 33, que la
société anonyme holding «Erfalux» établie à Luxembourg, boulevard Royal 2bis, a acquitté les droits de
timbre à raison de 2000 actions de mille francs français chacune.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 29 avril 1937, vol. 104, art. 603, que la
société anonyme Financière de la Laine « Fila» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 1317 actions A et 3683 actions B de fr. 50 chacune qui porteront les nos A 1 à 1317 et B. 1 à 3683.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 29 avril 1937, vol. 104, art. 605, que la
société anonyme « Ugesso» Société Universelle de Gestion établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 300 actions au porteur de fr. 1000 chacune, lesquelles porteront les nos 1 à 300.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 693, que la
société anonyme « Hevea» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 30 actions
au porteur de USA $ 1.000 chacune qui seront numérotées de 1 à 30.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 695, que la
société anonyme « Sinarlux» Société d'Investissements et d'Arbitrage établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 600 actions au porteur de fr. s. 500 chacune numérotées de 1 à 600.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 701, que la
société anonyme holding Société Financière, Industrielle et Commerciale, « Finaco» établie à Luxembourg
a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions de 1.000 fr. chacune, nos 1 à 50.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 702, que la
société anonyme holding « Standart Investment Trust, S.A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 2000 actions de 500 fr. belges chacune nos 1 à 2.000 et de 500 parts de fondateur sans
désignation de valeur numérotées de 1 à 500.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 703, que la
société anonyme holding « Plausura S. A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 1.000 actions de 1.000 fr. chacune numérotées de 1 à 1000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 704, que la
société anonyme holding « Surselva, S. A. » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 1000 actions de 1000 fr. chacune nos 1 à 1000.
Unser Minister der Finanzen ist mit der
Ausführung dieses Beschlusses betraut, der im
„Memorial" veröffentlicht wird.
Schloß Berg, den 12. Juni 1937.
Charlotte.
Der Minister der Finanzen,
P. Dupong.
Der Minister für Handel
und Gewerbe,
Nik. Braunshausen.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 705, que la
société anonyme holding «Société de Participations Financières Excelsior» établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 400 actions de 5 Livres Sterling chacune, numérotées de 801 à 1.200.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 706, que la
société anonyme holding « Holding Internationale d'Assainissement Urbain» « Hidasur» établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5000 actions de 100 fr. chacune numérotées de 1 à 5000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 707, que la
société anonyme holding « Sopar S. A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
250 actions de 100 fr. chacune portant les nos 1 à 250.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 708, que la
société anonyme holding «Lasure S. A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
100 actions de 500 fr. chacune numérotées de 1 à 100.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 7 mai 1937, vol. 104, art. 709, que la
société anonyme holding « Ripp S. A.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
1000 actions de 1 livre sterling chacune portant les nos 1 à 1000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 755, que la
société anonyme holding « Sofipar» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
350 actions de 1000 fr. suisses chacune, numérotées de 1 à 350.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 757, que la
société anonyme holding « Fimepa», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
450 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur, numérotées de 151 à 600.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 759, que la
société anonyme holding «Omnium Scandinave» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 9000 actions nouvelles de 1000 fr. chacune portant les nos 501 à 9.500.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 761, que la
société anonyme holding « Lugera» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
225 actions de 1.000 fr. suisses chacune, numérotées de 1 à 225.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 763, que la
société anonyme holding «Société Feltgen» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 100 actions de 1000 fr. chacune, numérotées de 1 à 100.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 765, que la
société anonyme holding « Société Vauban » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
100 actions de 1000 fr. chacune, portant les nos 1 à 100.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 mai 1937, vol. 104, art. 767, que la
société anonyme holding « Société Bourscheid» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 100 actions de 1000 fr. chacune, numérotées de 1 à 100.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 12 mai 1937, vol. 104, art. 772, que la
société anonyme holding «Orient A. G.» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 200 actions de 5.000 fr. chacune, numérotées de 1 à 200. — 10 juin 1937.
Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.
L'engagement provisoire d'un employé
majeur, à titre d'épreuve, ne peut avoir une durée
supérieure à quatre mois ; pour l'employé mineur,
pareil engagement ne peut avoir une durée supé-
rieure à six mois. Si quinze jours avant l'expi-
ration du délai prévu, aucune des deux parties
n'a averti l'autre de la résiliation de l'engagement
provisoire, ce dernier est considéré comme définitif
à partir du jour de l'entrée en service provisoire.
Die provisorische Probeanstellung darf
für einen großjährigen Angestellten die Dauer von
vier Monaten, für einen minderjährigen Angestellten
die Dauer von 6 Monaten nicht übersteigen. Falls
vierzehn Tage vor Ablauf des vorgesehenen Zeit-
raumes keine der beiden Parteien der anderen die
Auflösung des provisorischen Dienstverhältnisses zur
Kenntnis gebracht hat, so gilt die Anstellung als
definitif, beginnend mit dem Tage des Eintritts in
die provisorische Beschäftigung.
Le temps normal de la journée de tra-
vail de l'employé est de huit heures. Des heures
supplémentaires ne peuvent être demandées que
dans des cas exceptionnels. Pour le travail fourni
en plus, l'employé aura droit à un salaire sup-
plémentaire supérieur de moitié au prorata à ce-
lui convenu au contrat.
L'action de l'employé pour ce salaire supplé-
mentaire se prescrit par un an.
Die Normal-Arbeitsdauer beträgt für den
Angestellten 8 Stunden täglich. Überstunden können
nur in Ausnahmefällen verlangt werden. Für gelei-
stete Mehrarbeit hat der Angestellte Recht auf eine
zusätzliche Entschädigung, die entsprechend um die
Hälfte höher sein muß als das vertraglich vereinbarte
Gehalt.
Der Rechtsanspruch des Angestellten auf diesen
Zuschlagslohn verjährt nach Ablauf eines Jahres.
Le salaire stipulé en numéraire sera payé
chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du
mois du calendrier afférent.
En cas de besoins
particuliers, légitimes et
urgents, l'employé pourra obtenir le versement
anticipatif de la fraction du salaire correspondant
au travail accompli.
Les émoluments accessoires à la rémunération en
numéraire, tels que tantièmes, remises, gratifica-
tions, primes ou autres de même nature, sont réglés
au plus tard dans les deux mois suivant soit l'année
de service, soit la clôture de l'exercice commercial,
soit l'établissement du résultat de ce dernier.
Die Auszahlung des in Geld festgesetzten
Gehaltes erfolgt monatlich und spätestens am letzten
Tage des jeweiligen Kalendermonates.
Im Falle besonderer, berechtigter und dringender
Notlage kann der Angestellte die Zahlung eines der
geleisteten Arbeit entsprechenden Vorschusses erhalten.
Die von der Geldentlöhnung unabhängigen Ne-
benbezüge, wie prozentuale Gewinnanteile, Remisen,
Gratifikationen, Prämien oder Bezüge ähnlicher
Art, müssen spätestens innerhalb zwei Monaten
nach Ablauf des Dienstjahres, nach Abschluß des
Rechnungsjahres oder nach endgültiger Festlegung
des Resultates des letzteren zur Auszahlung gelangen.
Si l'employé est empêché par une maladie
ou un accident de remplir ses engagements, le poste
qu'il occupe lui sera réservé durant trois mois à
partir de celui où l'empêchement s'est produit, à
moins qu'il ne s'agisse des conséquences d'un
crime ou délit auquel l'employé a participé.
ganz oder teilweise, eine Arbeit verrichten, welche,
wenn nicht ausschließlich, so doch hauptsächlich geistiger
Natur ist.
Allgemeine Bestimmungen.
Ist der Angestellte durch Krankheit oder
Unfall an der Ausübung seiner Verpflichtungen ver-
hindert, so bleibt ihm seine Stellung während der
drei auf den Eintritt der Dienstverhinderung fol-
genden Kalendermonate
erhalten,
ausgenommen
wenn es sich um die Folgen eines Verbrechens oder
Vergehens handelt, an denen der Angestellte teil-
genommen hat.
Il jouira durant la maladie pour la fraction du
mois et les trois mois suivants de l'intégralité de la
rémunération.
Pendant la durée de ce délai, le droit de résiliation
ainsi que le droit de dénonciation conférés au
patron par les art. 16 et 21 seront suspendus.
Le patron qui ne dénoncera pas le contrat et
réservera l'emploi devra verser pendant le temps
de maladie les mensualités totales correspondant
au mois en cours et aux trois mois suivants.
Passé ces délais, il sera seulement tenu de com-
pléter, au maximum pendant la durée de 12 mois,
la rente que la caisse de pension des employés
privés doit servir, après la cessation des obligations
contractuelles du patron, en vertu de l'art. 11 de
la loi du 29 janvier 1931, jusqu'à parfaire le mon-
tant des trois quarts du traitement. Cette obli-
gation ne pourra en aucun cas se prolonger au-delà
de l'octroi de la rente d'invalidité.
Le patron qui dénoncera le contrat ne pourra
le faire qu'en respectant, après l'acquittement des
obligations découlant de l'al. 2, les délais de préavis
respectifs.
Si l'employé a droit à une indemnité du fait de
son affiliation à une caisse d'assurance, la rému-
nération lui due par le patron sera diminuée du
montant de cette indemnité.
L'employé jouira d'un repos hebdoma-
daire de 38 heures ininterrompues dans les branches
du commerce de détail et de l'artisanat, lorsque ces
établissements n'occupent pas plus de vingt salariés.
Dans les établissements dont le nombre de salariés
est supérieur à vingt ainsi que dans toutes les autres
branches, le repos sera de 43 heures. Ce temps de
repos concordera, dans la mesure du possible, avec
le jour du dimanche.
Der Angestellte hat Anrecht auf eine
wöchentliche ununterbrochene Ruhezeit von 38 Stun-
den in den verschiedenen Zweigen des Kleinhandels
und des Handwerks, wenn diese Betriebe nicht mehr
als zwanzig Lohnempfänger beschäftigen. In den
Betrieben, in denen die Zahl der Lohnempfänger
zwanzig übersteigt, sowie in allen anderen Wirt-
schaftszweigen beträgt die Ruhezeit 43 Stunden.
Diese Ruhezeit soll nach Möglichkeit den Sonntag
begreifen.
Il sera accordé à l'employé annuellement,
soit en une fois, soit en deux parties sensiblement
égales, suivant les besoins du service, un congé de
huit à vingt jours au moins suivant le nombre de
ses années de service, en ce sens que la durée de ce
congé sera de huit jours après un service de 1 à 3
années, de douze jours après un service de 3 jus-
qu'à 5 années et de vingt jours après la cinquième
Während der Krankheitsdauer hat er für den
laufenden Monat und die drei folgenden Monate
Anrecht auf die Auszahlung des vollen Gehaltes.
Während der Dauer dieses Zeitraums ruht das
Auflösungs- und das Kündigungsrecht, das die Art. 16
und 21 dem Arbeitgeber einräumen.
Der Arbeitgeber, der den Vertrag nicht kündigt
und die Stellung offen hält, muß wahrend der
Krankheitsdauer die gesamten Monatszahlungen für
den laufenden Monat und die drei folgenden Monate
leisten.
Nach Ablauf dieser Zeiträume hat der Arbeitgeber
nur noch die Rente, welche die Pensionskasse der
Privatangestellten, nach Aufhören der vertraglichen
Pflichten des Arbeitgebers, gemäß Art. 11 des Ge-
setzes vom 29. Januar 1931 gewähren muß, auf die
Höhe von drei Viertel des Gehaltes zu ergänzen,
und zwar höchstens während 12 Monaten. Diese
Verpflichtung kann sich in keinem Falle über die
Gewährung der Invalidenrente hinaus verlängern.
Der Arbeitgeber, der den Vertrag kündigt, muß
die jeweiligen Kündigungsfristen einhalten und vor-
her den im Absatz 2 festgelegten Verpflichtungen
nachgekommen sein.
Steht dem Angestellten aus seiner Zugehörigkeit
zu einer Versicherungskasse ein Recht auf Entschädig-
ung zu, so wird der vom Arbeitgeber geschuldete Lohn
um den Betrag dieser Entschädigung gekürzt.
Dem Angestellten steht jährlich, unter
Beibehaltung seines vollen Gehaltes gemäß Art. 29
dieses Gesetzes, ein Mindesturlaub von 8—20 Tagen
zu, je nach Höhe der Dienstjahre, und zwar, den
Bedürfnissen des Betriebes entsprechend, in einem
Male oder in zwei ungefähr gleichen Teilen. Die
Dauer dieses Urlaubes beträgt 8 Tage nach einem
bis drei Dienstjahren, 12 Tage nach drei bis fünf
année de service, le tout avec pleine conservation
de l'intégralité de sa rémunération, conformément
à l'art. 29 de cette loi.
Les employés tombant sous l'application du
congé hebdomadaire de 38 heures, ont droit à un
congé supplémentaire de 2 jours; ceux dont le ser-
vice ne permet pas le repos ininterrompu de 43 heures
par semaine, ont droit à un congé supplémentaire
de 4 jours. L'ouvrier devenu employé ne pourra
voir réduire de ce fait son droit au congé annuel.
Pour le calcul du congé annuel il faut mettre en
ligne de compte le temps de service que l'employé
a passé en qualité d'employé privé chez un autre
patron, en ce sens que l'employé qui a travaillé sans
interruption pendant au moins 3 ans dans un
emploi précédent, aura auprès du nouveau patron
droit à un congé annuel de 12 jours. Le droit au
congé de 20 jours ne pourra toujours se faire valoir
qu'à l'égard du patron auprès duquel l'employé aura
travaillé plus de 5 ans.
Un changement du patron dans la même firme
ou le même fonds de commerce ne pourra réduire
aucun des droits que l'employé tient du fait de
l'ancienneté de service.
Le patron est obligé de tenir livre sur le congé
annuel de ses employés ; il est loisible au Ministre
de la Prévoyance sociale de prescrire la présenta-
tion de ce livre au contrôle de l'Inspection du travail.
Les dispenses éventuelles de service, dont devra
jouir l'employé avec conservation de l'intégralité
de son salaire, aux fins de l'accomplissement régulier,
tant de sa mission de membre de la Chambre des
employés privés, de celle de membre de la délégation
d'employés et de celle d'assesseur au tribunal
arbitral, dont mention dans les art. 24 et 26 ci-
après, que des droits et devoirs civiques lui octroyés
ainsi que des mandats lui attribués par les lois, les
arrêtés ou le Gouvernement, ne comptent pas pour
la computation des congés susvisés.
Pour le cas où le temps à consacrer à l'accom-
plissement de ces droits, devoirs ou mandats,
paraîtrait excessif, le tribunal arbitral, sur la
demande du patron, décidera s'il y a lieu à réduc-
Dienstjahren und 20 Tage nach dem fünften Dienst-
jahr.
Die Angestellten, die unter die Anwendung der
wöchentlichen Ruhezeit von 38 Stunden fallen,
haben Anrecht auf einen Zuschlagsurlaub von zwei
Tagen; diejenigen, deren Dienst die ununterbrochene
Ruhezeit von 43 Stunden pro Woche nicht zuläßt,
auf einen solchen von 4 Tagen. Tritt ein Arbeiter
in das Angestelltenverhältnis, so kann sein Anrecht
auf Urlaub deswegen nicht geschmälert werden.
Für die Berechnung des jährlichen Urlaubs muß
die Dienstzeit, die der Angestellte als Privatbeamter
bei einem anderen Arbeitgeber verbracht hat, in dem
Sinne berücksichtigt werden, daß der Angestellte,
der während wenigstens drei Jahren in einer frühe-
ren Anstellung ununterbrochen tätig war, bei dem
neuen Arbeitgeber Anrecht auf
einen jährlichen
Urlaub von 12 Tagen hat. Ein Anrecht auf einen
Urlaub von 20 Tagen kann jedoch nur
gegenüber
dem Arbeitgeber
geltend
gemacht
werden, bei
dem der Angestellte während mehr als fünf Jahren
gearbeitet hat.
Eine Änderung in der Person des Arbeitgebers
bei derselben Firma oder im selben Geschäftsfonds
kann keines der Rechte, die dem Angestellten auf
Grund seines Dienstalters zustehen, vermindern.
Der Arbeitgeber muß über den jährlichen Urlaub
seiner Angestellten Buch führen; der Minister der
sozialen Fürsorge kann verlangen, daß dieses Buch
der Arbeitsinspektion
zur Kontrolle
unterbreitet
wird.
Die eventuell seitens des Angestellten benötigten
Dienstbefreiungen, unter Beibehaltung des vollen
Gehaltes, zwecks regelmäßiger
Erfüllung
sowohl
seines Mandates als Mitglied der Privatbeamten-
kammer, als Mitglied des Angestelltenausschusses
und als Beisitzer des in Art. 24 und 26 dieses Ge-
setzes erwähnten
Schiedsgerichtes,
als auch zur
Ausübung seiner bürgerlichen Rechte und Pflichten,
und der Mandate, die ihm durch die Gesetze, Be-
schlüsse oder die Regierung übertragen sind, können
auf den vorerwähnten Urlaub nicht in Anrechnung
gebracht werden.
Falls die auf die Ausübung dieser Rechte, Pflich-
ten und Mandate zu verwendende Zeit als über-
mäßig erscheinen sollte, so entscheidet das Schieds-
gericht, auf Antrag des Arbeitgebers, ob eine Ver-
tion de la rémunération de l'employé, ou même,
le cas échéant, à la résiliation du contrat pour motifs
graves par l'application de l'art. 16 de la loi.
L'employé ne peut être obligé par contrat
ou ordre de service de participer aux frais d'insti-
tutions ayant pour but l'amélioration du sort des
employés et de leurs familles qu'à la condition
1° que le patron ne touche aucun profit commer-
cial de l'institution ;
2° qu'il contribue d'une façon sensible aux frais
de l'institution ;
3° que le capital de l'institution, en ce qui con-
cerne les cotisations des employés, soit garanti et
réservé à ceux-ci, même en cas de faillite du patron;
4° que la délégation d'employés ou toute autre
représentation de ceux-ci librement choisie, prenne
avec le patron une part égale à l'administration de
l'institution.
Eine Pflicht des Angestellten zur Betei-
ligung an den Kosten von Einrichtungen zur Hebung
der Lage der Angestellten oder ihrer Familien kann
durch Vertrag oder Dienstordnung nur unter der
Voraussetzung begründet werden, daß
1. der Dienstgeber keinen geschäftlichen Nutzen
aus der Einrichtung zieht;
2. der Dienstgeber auch einen angemessenen Teil
zu den Kosten der Einrichtung beiträgt;
3.
das
etwaige
Vermögen
der
Einrichtung
derart sichergestellt ist, daß auch bei einem Konkurse
des Dienstgebers
oder seines Unternehmers die
den
Angestelltenbeiträgen
entsprechenden
Rechte
gewahrt werden;
4. der Angestelltenausschuß
oder
eine
andere
freigewählte Vertretung der Angestellten mindestens
gleichberechtigt neben dem Dienstgeber oder seinen
Vertretern an der Verwaltung der Einrichtung betei-
ligt ist.
Il est interdit à l'employé de commerce
d'exercer, sans l'assentiment du patron, aucun
négoce quelconque séparé de celui du patron, ni
de traiter, dans la branche commerciale de ce
dernier, des affaires, soit pour son propre compte,
soit pour le compte d'un tiers. L'infraction à cette
défense de la part de l'employé entraînera la réso-
lution immédiate du contrat avec dommages-
intérêts à charge de l'employé.
Dem Handelsangestellten ist es untersagt,
ohne die Zustimmung seines Dienstgebers irgend-
welches geschäftliche Unternehmen neben demjenigen
seines Arbeitgebers zu betreiben, sowie im Geschäfts-
zweige des Letzteren sowohl auf eigene Rechnung
als auf Rechnung Dritter tätig zu sein. Die Über-
tretung dieser
Bestimmung
seitens
des
Ange-
stellten zieht
die
sofortige
Lösung
des Dienst-
vertrages nebst Schadenersatz zu Lasten des Letz-
teren nach sich.
Toute convention entre patron et
employé aux termes de laquelle ce dernier, pour
le temps qui suit l'expiration du contrat d'emploi,
est contraint de limiter son activité commerciale
(clause de non-concurrence) est illégale et prohibée,
lorsque l'employé, au moment de la conclusion de la
convention est mineur ou que son traitement ne
dépasse pas 25.000 fr. à l'expiration de son engage-
ment.
En cas de traitement plus élevé, une telle con-
vention n'aura d'effet que
1° si la limitation apportée à l'activité de l'em-
ployé concerne le genre d'affaires du patron et ne
dépasse pas une période d'une année ;
kürzung der Bezüge des Angestellten, oder sogar
gegebenenfalls, in Gemaßheit des Art. 16 dieses
Gesetzes, eine Vertragslösung aus wichtigen Grün-
den angezeigt erscheint.
Jedwede Vereinbarung, durch die der
Dienstnehmer für die Zeit nach Beendigung des
Dienstverhältnisses in seiner
Handelstätigkeit be-
schränkt wird (Konkurrenzklausel), ist gesetzwidrig
und verboten, wenn der Dienstnehmer zur Zeit der
Vereinbarung
minderjährig
ist,
oder
wenn sein
Gehalt bei Beendigung des Dienstverhältnisses den
Betrag von 25.000 Fr. nicht übersteigt.
Bei höherem Entgelt ist eine solche Vereinbarung
nur insoweit wirksam, als
1. die der Tätigkeit des Angestellten auferlegte
Beschränkung den Geschäftszweig des Dienstgebers
betrifft und den Zeitraum von 1 Jahr nicht üb ersteigt;
2° si la limitation en question, eu égard à son
objet, au temps et à la localité, et en proportion
de l'intérêt commercial qu'a le patron à son obser-
vation, ne rend pas trop difficile en équité pour
l'employé la recherche de moyens d'existence.
La clause de non-concurrence, stipulée conforme
aux dispositions légales, n'est pas applicable,
lorsque le patron aura mis fin au contrat sans y avoir
été autorisé par l'art. 16 ou sans avoir satisfait
aux prescriptions relatives au préavis.
Art.
14.
Les appointements attribués aux
employés privés lorsqu'ils sont supérieurs à quinze
cents francs mais ne dépassent pas six mille cinq
cents francs, ne peuvent être cédés pour plus de
deux cinquièmes ni saisis pour plus du quart ; ils
ne peuvent être saisis que jusqu'à concurrence du
tiers sur la portion excédant six mille cinq cents
francs, à quelque somme qu'elle s'élève et ce jusqu'à
l'entier acquittement des créances.
La partie cessible ne se confond pas avec la partie
saisissable.
De la cessation du contrat.
Die Gehälter der
Privatangestellten
können, falls dieselben mehr als 1.500 Fr. betragen,
ohne jedoch 6.500 Fr. zu übersteigen, nur bis zu zwei
Fünftel abgetreten und nur bis zu einem Viertel
gepfändet werden. Der
6.500 Fr.
übersteigende
Mehrbetrag kann nur bis zu einem Drittel ge-
pfändet werden, einerlei wie hoch dieser Betrag
ist, und dies bis zur vollständigen Tilgung der ge-
schuldeten Beträge.
Der abtretbare Teil deckt sich nicht mit dem pfänd-
baren Teil.
Über die Kontraktlösung.
Le contrat de louage à durée déterminée
cesse de plein droit à l'expiration du terme con-
tractuel.
La continuation tacite des services après cette
date est considérée comme formant un nouveau
contrat à durée indéterminée.
Der auf bestimmte Zeitdauer abge-
schlossene Dienstvertrag endet rechtskräftig nach Ab-
lauf des im Vertrage festgelegten Zeitraumes.
Die nach diesem Zeitpunkt stillschweigend fort-
gesetzte Dienstleistung gilt als neuer Vertrag auf
unbestimmte Zeit.
Le contrat à durée tant déterminée
qu'indéterminée peut être résilié immédiatement
pour motifs graves procédant du fait ou de la faute
de l'une ou de l'autre des parties, avec dommages-
intérêts à charge de la partie qui a donné lieu à la
résiliation.
Sowohl der auf bestimmte als der auf
unbestimmte Zeit abgeschlossene Vertrag kann sofort
gelöst werden, sobald hierzu durch das Verhalten
oder die Schuld eines der beiden Kontrahenten
schwerwiegende Gründe vorliegen. Die Partei, welche
die Vertragslösung verschuldet hat, haftet für den
Schadenersatz.
La résiliation immédiate aura encore
lieu dans les cas suivants
1° en cas de cessation des affaires par suite de
mort ou d'incapacité physique du patron;
2° en cas de faillite du patron;
3° en cas de décès de l'employé.
Die sofortige Vertragslösung erfolgt
ferner in folgenden Fällen
1. bei Geschäftsaufgabe durch Tod oder körper-
liche Unfähigkeit des Dienstgebers ;
2. bei Konkurserklärung des Dienstgebers;
3. im Todesfall des Angestellten.
Dans les cas visés sub 1 et 2 de l'article
qui précède, l'employé aura droit à la totalité des
2. die Beschränkung nach Gegenstand, Zeit oder
Ort, im Verhältnis zu dem geschäftlichen Interesse,
das der Dienstgeber an ihrer Beobachtung hat, nicht
eine unbillige Erschwerung des Fortkommens des
Dienstnehmers nach sich zieht.
Die den gesetzlichen Bestimmungen entsprechend
abgefaßte Konkurrenzklausel ist nicht
anwendbar,
wenn der Arbeitgeber den Vertrag gelöst hat, ohne
durch Art. 16 dazu ermächtigt gewesen zu sein oder
ohne den Bestimmungen über die Kündigungsfrist
genügt zu haben.
In den unter Ziffer 1 und 2 des vor-
stehenden Artikels vorgesehenen Fällen hat der Ange-
appointements du mois de la survenance de l'évé-
nement ainsi que du mois subséquent.
Dans les cas où la succession du patron, respec-
tivement le curateur de la faillite, ne feront pas
appel à ses services, l'employé touchera en outre
la moitié des mensualités égales aux délais de
préavis, sans que le maximum de l'indemnité puisse
dépasser les mensualités des délais de préavis
imposés par les art. 21 et 22.
Le privilège prévu par le n° 4 de l'art. 2101 du
Code civil s'étendra à cette créance.
Aucune indemnité n'est cependant due en cas de
renouvellement du contrat entre l'employé et le
successeur du patron.
En cas de décès, en cours du contrat,
de l'employé célibataire ou veuf sans enfants, âgés
de moins de 18 ans, les appointements lui redus, y
compris les émoluments accessoires éventuels, au
prorata du temps de service, seront payés à ses
héritiers ou ayants cause.
Si le défunt délaisse une veuve ou un ou plusieurs
enfants âgés de moins de 18 ans, respectivement des
ascendants directs qui ont vécu en ménage commun
avec lui et dont l'entretien était à sa charge, il leur
sera dû, en outre du salaire du mois de décès, une
allocation égale aux appointements de trois mois
en y comprenant la valeur au prorata des émolu-
ments accessoires éventuels.
Le paiement de ces sommes aura lieu entre les
mains de la veuve survivante, et à défaut de celle-ci,
du représentant légal des enfants, respectivement,
à défaut de veuve et d'enfants aux ascendants
directs qui ont vécu en ménage commun avec lui,
et dont l'entretien était à sa charge. Si le défunt a
eu la jouissance d'un logement gratuit, ce dernier
sera laissé gratuitement à la disposition de la veuve
ou des enfants, respectivement des ascendants
directs qui ont vécu en ménage commun avec lui
et dont l'entretien était à sa charge, jusqu'à l'expi-
ration des trois mois suivant celui du décès.
stellte Anrecht auf den Gesamtbetrag des Gehaltes
für den Monat, in dem das Ereignis eingetreten ist,
sowie für den nächstfolgenden Monat.
Falls die Nachfolge des Dienstgebers oder der
Kurator des Konkurses seine Dienste nicht in An-
spruch nehmen, bezieht der Angestellte außerdem
die Hälfte der Monatslöhnungen die dem Zeitraum
der Kündigungsfristen entsprechen, ohne daß der
Höchstbetrag der Gesamtentschädigung die Monats-
löhnungen der in Art. 21 und 22 vorgeschriebenen Kün-
digungsfristen übersteigen kann.
Das durch Nr. 4 des Art. 2101 des Zivilgesetzbuches
vorgesehene Privileg erstreckt sich auf diese Forder-
ung.
Wird jedoch der Dienstvertrag zwischen dem Ange-
stellten und dem Nachfolger des Dienstgebers erneu-
ert, so fällt jede Entschädigung weg.
Stirbt der Angestellte während der
Dauer des Vertrags, so werden die. dem unverhei-
rateten Angestellten, oder dem Witwer ohne Kinder
unter 18 Jahren geschuldeten Löhne, einschließlich
der
eventuellen
Nebenbezüge,
entsprechend
der
Dauer seiner Dienstzeit, an dessen Erben oder Rechts-
nachfolger ausbezahlt.
Hinterläßt
der
Verstorbene
eine Witwe
oder
eines oder mehrere Kinder unter 18 Jahren, bezw.
direkte Verwandte in aufsteigender Linie die mit
ihm im Haushalt zusammengelebt haben, und deren
Unterhalt zu seinen Lasten war, so haben diese,
außer dem Gehalte des Sterbemonates, Anrecht auf
eine Zuwendung in Höhe des Gehaltes von drei
Monaten, unter Einbeziehung des Wertes der dieser
Zeit entsprechenden eventuellen Nebenbezüge.
Die Auszahlung dieser Beträge erfolgt zu Händen
der überlebenden Witwe und, in Ermangelung einer
solchen, zu Händen des gesetzlichen Vertreters der
Kinder; falls keine Witwe und leine Kinder vor-
handen sind, so erfolgt die Auszahlung zu Händen
der direkten Verwandten in aufsteigender Linie,
die mit dem Dienstnehmer im gemeinsamen Haus-
halt gelebt haben, und deren Unterhalt zu seinen
Lasten war. Bewohnte der Verstorbene eine unent-
geltliche Wohnung, so verbleibt diese bis zum Ablauf
des dritten, auf den Sterbemonat folgenden Monates,
unentgeltlich zur Verfügung der Witwe oder der
Kinder, bezw. der direkten Verwandten in aufstei-
gender Linie die mit ihm in gemeinsamem Haus-
halt gelebt haben, und deren Unterhalt zu seinen
Lasten war.
La résiliation du contrat à durée indéter-
minée pourra encore avoir lieu en vertu de la
dénonciation de l'une ou de l'autre des parties dans
les conditions indiquées dans l'art. 21 ci-après.
Die Lösung des auf unbestimmte Dauer
abgeschlossenen Vertrages kann ferner erfolgen auf
Grund der Kündigung von Seiten einer der beiden
Parteien, und zwar unter den im nachfolgenden
Art. 21 angegebenen Bedingungen.
A l'égard de l'employé la résiliation ne
pourra avoir lieu que moyennant un préavis lui
notifié par écrit dans les délais suivants
1° de deux mois si l'employé se trouve en service
depuis moins de 5 ans ;
2° de quatre mois, en cas d'un temps de service
de 5 ans jusqu'à 10 ans ;
3° de six mois, si la durée des services est de dix
ans et plus.
Dem Angestellten gegenüber kann die
Vertragslösung nur mittels einer schriftlichen Kündig-
ung in den nachfolgenden Fristen erfolgen
1. von 2 Monaten, wenn der Angestellte sich seit
weniger als 5 Jahren in Dienst befindet ;
2. von 4 Monaten, im Falle einer Dienstzeit von
3 bis 10 Jahren ;
3. von 6 Monaten, wenn die Dienstdauer 10 Jahre
und mehr beträgt.
Le patron qui aura mis fin au contrat
sans y être autorisé par l'art. 16 ou sans avoir,
en cas de contrat à durée indéterminée, satisfait
aux prescriptions relatives au préavis, sera tenu
de payer à l'employé une indemnité ; celle-ci sera,
lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée,
égale au salaire correspondant au délai-congé non
observé.
L'employé, qui, dans la même hypothèse, aban-
donne son emploi, sera tenu de dommages-intérêts
envers le patron, qui pourra, pour l'exécution de
cette obligation, retenir les appointements redus
à l'employé. A l'égard du patron, les délais-congés
de l'art. 21, à notifier par écrit par l'employé, sont
respectivement réduits de moitié.
Tous les délais de dénonciation ne commencent
à courir que du quinzième ou du dernier jour
du mois de calendrier.
Le patron qui aura mis fin au contrat sans y être
autorisé par l'art. 16, et sans que l'employé puisse
faire valoir des droits à une rente, soit auprès de la
caisse des employés privés, soit auprès d'une autre
caisse ou institution analogue à contribution pu-
blique ou patronale, paiera à partir de la quinzième
année de service une indemnité de congédiement
supplémentaire qui sera égale
après 15 années de service à deux mensualités
après 20 années de service à quatre mensualités ;
après 25 années de service à six mensualités.
Löst ein Dienstgeber den Vertrag, ohne
durch Art. 16 dazu ermächtigt zu sein, oder ohne,
bei einem Vertrag auf unbestimmte Dauer, den
Vorschriften bezüglich der Kündigungsfristen genügt
zu haben, so schuldet er dem Angestellten eine Ent-
schädigung; diese deckt sich, falls es sich um einen
Vertrag auf unbestimmte Dauer handelt, mit dem
der nicht eingehaltenen Kündigungsfrist entsprech-
enden Gehalt.
Der Angestellte, welcher unter denselben Beding-
ungen seinen Dienst verläßt, ist dem Arbeitgeber
gegenüber schadenersatzpflichtig. Letzterer ist dieser-
halb berechtigt, die dem Angestellten noch geschul-
deten Bezüge zurückzubehalten. Dem Dienstgeber
gegenüber sind die in Art. 21 vorgesehenen Fristen
zur Kündigung, die der Angestellte schriftlich einreichen
muß, jeweils auf die Hälfte herabgesetzt.
Alle Kündigungsfristen beginnen am 15. oder am
letzten Tage des Kalendermonates.
Der Dienstgeber, der den Vertrag auflöst, ohne
hierzu durch Art. 16 ermächtigt zu sein, und ohne
daß der Angestellte, sei es bei der Privatbeamten-
kasse, sei es bei einer anderen Kasse oder einer ähn-
lichen Einrichtung die aus staatlichen Mitteln oder
von feiten der Arbeitgeber Beiträge bezieht, ein
Recht auf eine Rente beanspruchen kann, schuldet
vom 15. Dienstjahr an eine weitere Entschädigung
in folgender Höhe
nach 15 Dienstjahren, zwei Monatsgehälter ;
nach 20 Dienstiahren, vier Monatsgehälter;
nach 25 Dienstjahren, sechs Monatsgehälter.
Pendant le délai de préavis, l'employé peut de-
mander le congé qui lui est nécessaire pour la
recherche d'un nouvel emploi, sans que ce congé
puisse toutefois dépasser dans l'ensemble six jours
ouvrables, le tout avec pleine conservation de
l'intégralité de son traitement.
Trois mois avant l'expiration du contrat
concernant les engagements à terme fixe et immé-
diatement après la dénonciation de celui à durée
indéterminée, le patron est obligé de délivrer à
l'employé une attestation par écrit, constatant
exactement la nature, le caractère et la durée des
services fournis par l'employé.
A la demande de ce dernier, la signature de ce
document est à légaliser gratis par l'autorité com-
pétente.
Des délégations d'employés.
Drei Monate vor Ablauf des Kontraktes
betr.
Anstellungen
auf
bestimmte
Zeitdauer,
und sofort nach Kündigung eines solchen auf unbe-
stimmte Zeit, ist der Arbeitgeber verpflichtet, dem
Angestellten ein schriftliches Zeugnis auszustellen.
Auf diesem Zeugnis stellt er ausdrücklich die Art,
das Wesen sowie die Dauer der vom Angestellten
geleisteten Dienste fest.
Auf Wunsch des Letzteren muß die Unterschrift
dieses Schriftstückes unentgeltlich durch die zustän-
digen Behörden amtlich beglaubigt werden.
Über die Angestellten-Ausschüsse.
Le titulaire de toute entreprise occupant
régulièrement quinze employés au moins est tenu
d'instituer dans les deux mois de la mise en vigueur
de la présente et respectivement du commencement
de son exploitation, une délégation de trois employés
et de deux suppléants, à choisir par tous les em-
ployés au scrutin secret, à la majorité relative des
voix, si le nombre des employés ne dépasse pas
cinquante ; au cas où celui-ci excède ce chiffre, la
délégation sera renforcée à raison d'un délégué
et d'un suppléant par chaque fraction supplémen-
taire de cent employés. Chacun des établissements
distincts d'une seule et même entreprise se trouve
assujetti à l'institution d'une pareille délégation
d'employés.
Les parents directs jusqu'au quatrième degré,
les parents par alliance du patron, ainsi que les
gérants et directeurs ne pourront être élus membres
des délégations d'employés.
Les délégués titulaires, de même que les supplé-
ants sont renouvelés tous les trois ans, les membres
sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement extraordinaire, soit
total, soit partiel, d'une délégation, les nouveaux
délégués achèveront la période de service de leurs
prédécesseurs. Les délégués démissionnaires sont
tenus de rester en fonctions jusqu'à ce qu'ils seront
remplacés par les délégués suppléants ou par les
nouveaux délégués.
Während der Kündigungsfrist kann der Angestellte,
unter Beibehaltung seines vollen Gehaltes, den
Urlaub verlangen, den er zum Nachsuchen einer
neuen Anstellung benötigt; doch darf dieser Urlaub
im ganzen sechs Arbeitstage nicht überschreiten.
Der Inhaber eines Unternehmens, in
dem regelmäßig wenigstens 15 Angestellte beschäftigt
werden, muß zwei Monate nach Inkrafttreten dieses
Gesetzes, bezw. nach Eröffnung seines Betriebes,
einen Angestellten-Ausschuß gründen, bestehend aus
drei Mitgliedern und zwei Ergänzungsmitgliedern,
wenn die Zahl der Angestellten 50 nicht übersteigt.
Die Mitglieder, wie auch die Ergänzungsmitglieder,
werden von der Gesamtheit der Angestellten in ge-
heimer Wahl mit relativer Stimmenmehrheit ge-
wühlt. Wenn die Zahl der Angestellten 50 übersteigt, so
wird der Ausschuß für je hundert weitere Angestellte
um je ein Ausschußmitglied und ein Ersatzmitglied
verstärkt. Jeder für sich getrennte Betrieb eines
und desselben Unternehmens ist verpflichtet, einen
solchen Ausschuß zu bilden.
Die direkten Verwandten des Arbeitgebers bis zum
4. Grade, die mit ihm verschwägerten Personen, sowie
die Leiter und Direktoren können nicht zu Mitglie-
dern der Angestellten-Ausschüsse gewählt werden.
Die wirklichen Mitglieder sowie die Ergänzungs-
mitglieder werden alle drei Jahre erneuert. Die
ausscheidenden Mitglieder sind wieder wählbar.
Bei außergewöhnlicher, gänzlicher oder teilweiser
Erneuerung eines Ausschusses, vollenden die neuen
Delegierten die Amtsperiode ihrer Vorgänger. Die
austretenden Delegierten müssen im Amt bleiben,
bis sie durch die Ergänzungsdelegierten oder durch
die neuen Delegierten ersetzt sind.
Les délégués désigneront entre eux un président
et un secrétaire. Les fonctions de délégué sont
purement honorifiques.
La fourniture du local de réunion de même que
les frais de bureau et ceux de chauffage et d'éclai-
rage sont à charge du patron.
La délégation d'employés doit se réunir au moins
tous les trois mois. Le président peut en outre les
convoquer à d'autres époques, soit d'office, soit à
la demande du patron, ou de deux de ses membres.
L'ordre du jour, de même que le mode et la procé-
dure des délibérations sont déterminés par la délé-
gation.
Les délégations d'employés relèvent du Ministre
de la Prévoyance sociale qui chargera l'inspecteur
du travail de lui faire une fois par an un rapport
détaillé sur l'exécution des dispositions de la pré-
sente loi.
Un manquement
itératif des délégués dans
l'exécution de leur mandat autorise le Gouverne-
ment à les destituer sur rapport de l'Inspecteur
du travail.
Toute délégation d'employés est tenue d'adresser
une copie du procès-verbal de ses séances trimes-
trielles au Gouvernement.
Les attributions de la délégation con-
sistent
1° à donner son avis au sujet du règlement de
service de l'entreprise et à surveiller strictement
l'exécution de ce règlement ;
2° à aplanir, par voie de conciliation, les diffi-
cultés à surgir entre patrons et employés ;
3° à. transmettre respectivement les vœux des
patrons et des employés ;
4° à sauvegarder et à défendre les droits des
employés ;
5° à participer à la gestion de toutes les institu-
tions qui seraient créées par le patron en vue de
l'amélioration de la situation des employés ou de
leurs familles ;
6° à s'interposer pour le réemploi des invalides et
accidentés, eu égard à leurs capacités physiques et
intellectuelles.
Des contestations relatives au contrat de louage.
Der Ausschuß besitzt folgende Befug-
nisse
1. Begutachtung der Dienstordnung des Unter-
nehmens und strengste Überwachung der Ausführung
derselben ;
2. Beilegung von Streitigkeiten zwischen Arbeit-
geber und Arbeitnehmer auf dem Wege der Ver-
ständigung ;
3. Übermittlung der Wünsche der Arbeitgeber
und Angestellten ;
4. Wahrung und Verteidigung der Angestellten-
Interessen;
5. Beteiligung an der Leitung sämtlicher vom
Dienstgeber
geschaffenen
Wohlfahrtseinrichtungen
zur Hebung der Lage der Angestellten oder deren
Familien ;
6.
Vermittlung
zur Wiedereinstellung der Inva-
liden und Verunfallten, unter Berücksichtigung ihrer
körperlichen und geistigen Fähigkeiten.
Streitigkeiten bezüglich des Dienstvertrages.
Toutes les contestations relatives aux
engagements entre patrons et employés seront
Die Delegierten bezeichnen aus ihrer Mitte einen
Präsidenten und einen Schriftführer. Die Funk-
tionen der Delegierten sind rein ehrenamtlich.
Der Arbeitgeber stellt das
Versammlungslokal
zur Verfügung und trägt die Büro-, Heiz- und Be-
leuchtungs-Unkosten.
Der Angestelltenausschuß tritt
mindestens alle
drei Monate zu einer Sitzung zusammen. Außerdem
kann der Vorsitzende denselben entweder von Amts-
wegen, oder auf Wunsch des Dienstgebers, oder
zweier Mitglieder, zu anderen Zeitpunkten zusam-
menberufen. Die Tagesordnung, sowie der Modus
und die Prozedur der Beratungen werden durch
den Ausschuß festgesetzt.
Die Angestellten-Ausschüsse unterstehen dem Mi-
nister der sozialen Fürsorge, der vom Gewerbein-
spektor einmal jährlich einen ausführlichen Bericht
über die Ausführungen dieses Gesetzes anfordert.
Ein wiederholtes Verfehlen der Delegierten in der
Ausübung ihres Mandates ermächtigt die Regier-
ung, sie nach Einholen des Berichtes des Gewerbe-
inspektors abzusetzen.
Jeder Angestellten-Ausschuß
ist gehalten, eine
Abschrift des Protokolls seiner trimestriellen Sitz-
ungen an die Regierung einzusenden.
Alle Streitigkeiten bezüglich der Ver-
einbarungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitneh-
jugées par un tribunal arbitral à établir dans
chacun des cantons judiciaires, à l'exception du
canton de Vianden, qui formera avec celui de
Diekirch un seul ressort.
Chaque tribunal arbitral sera composé du juge
de paix ou de son suppléant, comme président, et
de deux assesseurs, dont l'un sera choisi parmi les
patrons, et l'autre parmi les employés majeurs
de 21 ans. Ces assesseurs, ainsi que deux suppléants,
dont l'un également patron et l'autre employé,
seront nommés par le Gouvernement pour une
période de trois ans ; ils peuvent être continués
dans leurs fonctions après l'expiration de leur
mandat.
En cas de vacance de l'un ou de l'autre des
sièges d'assesseurs, par suite de décès, de démission
ou autrement, le Gouvernement pourvoira à son
remplacement. Le remplaçant remplira le mandant
de son prédécesseur.
Les assesseurs ne pourront siéger dans aucune
affaire dans laquelle, soit eux-mêmes, soit leurs
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclu-
sivement, ont un intérêt personnel.
De même, ils ne pourront prendre part aux déli-
bérations sur les affaires dans lesquelles ils ont
déjà connu en une autre qualité. Ils pourront, en
outre, être récusés pour les causes énoncées dans
l'art. 378 C. pr. c.
Lorsque le tribunal est constitué sur la convoca-
tion du président, chaque assesseur prêtera le ser-
ment de remplir ses fonctions avec impartialité
et de garder le secret des délibérations.
Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière
de louage de service des employés privés touche-
ront, à charge de l'Etat, un jeton de présence de
24 fr. par journée d'audience ou de délibération.
En cas de déplacement au delà de trois kilomètres
du centre de leur résidence, ils toucheront en outre
à titre de frais de route
a) pour les voyages qui peuvent être effectués
en chemin de fer, le remboursement du billet de
deuxième classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués
en chemin de fer 0,50 par kilomètre parcouru sur
la voie praticable la plus courte.
Tout assesseur qui, sans cause légale ou sans
mer werden durch ein Schiedsgericht erledigt.
In
jedem Gerichtskanton wird ein Schiedsgericht gebil-
det. Die Kantone Diekirch und Vianden bilden zu-
sammen nur ein Schiedsgerichtsgebiet.
Jedes Schiedsgericht setzt sich zusammen aus dem
Friedensrichter oder dessen Stellvertreter
als Prä-
sidenten, und aus 2 Beisitzern, von denen der eine aus
den Reihen der Dienstgeber, der andere aus den Reihen
der großjährigen 21 Jahre alten Angestellten gewählt
wird. Die Bersitzenden, sowie zwei Ergänzungsbei-
sitzende, von denen der eine Dienstgeber, der andere
Angestellte sein muß, werden von der Regierung auf
eine Dauer von 3 Jahren ernannt. Nach Ablauf ihres
Mandates können sie für eine weitere Periode in
ihrem Amte bestätigt werden.
Ist ein Beisitz auf Seiten der Dienstgeber oder der
Angestellten frei geworden in Folge eines Sterbe-
falles, einer Entlassung oder auf eine andere Weise,
so wird die Regierung für dessen Wiederbesetzung
Sorge tragen. Der Nachfolger vollendet die Amts-
zeit seines Vorgängers.
Es ist dem Beisitz enden untersagt, in einer Ange-
legenheit zu amtieren, an welcher er selbst oder seine
Verwandten oder Verschwägerten bis zum 4. Grade
einschließlich ein persönliches Interesse haben können.
Ebenso dürfen dieselben an den Beratungen über
Angelegenheiten, über die sie bereits in einer anderen
Eigenschaft erkannt haben, nicht teilnehmen. Des
weiteren können sie aus den im Art. 378 der
Z. P. O. aufgeführten Gründen abgelehnt werden.
Ist das Schiedsgericht auf die Zusammenberufung
des Präsidenten hin gebildet, so leistet jeder Bei-
sitzer den Eid, sein Amt mit Unparteilichkeit zu führen
und das Geheimnis über die Beratungen zu wahren.
Die Beisitzer bei den Schiedsgerichten in Sachen
des Dienstvertrages der Privatangestellten erhalten,
zu Lasten des Staates, ein Präsenzgeld von 24 Fr.
pro Sitzungs- oder Beratungstag. Für Reisen von
mehr als 3 Kilometer vom Zentrum ihres Wohn-
ortes aus erhalten sie außerdem als Reisespesen
a) für Reisen, die auf der Eisenbahn zurückgelegt
werden, Rückerstattung des Preises der Fahrkarte
2. Klasse;
b) für Reisen, die nicht auf der Eisenbahn zurück-
gelegt werden können, 0,50 Fr. per Kilometer bei
Einhaltung des kürzesten Fahrweges.
Der Beisitzer, welcher ohne gesetzlich zuläßige Ur-
motif légitime, manque à l'une des audiences, ou
refuse de prendre part à la délibération, encourt
une amende de 16 à 100 fr.
L'amende est prononcée par le juge de paix qui
statue en dernier ressort sur l'opposition formée
par l'assesseur condamné.
Lorsque le tribunal ne pourra se composer
régulièrement pour l'une ou l'autre cause, le juge
de paix appellera, après avoir entendu les parties,
en remplacement des assesseurs effectifs ou sup-
pléants défaillants, d'autres patrons respectivement
employés, soit de son ressort, soit même en dehors
de ce dernier.
Les audiences de cette juridiction auront lieu
au local de la justice de paix du canton, aux jours
et heures à fixer par le juge de paix.
Le tribunal compétent est celui du lieu
de l'entreprise dans le Grand-Duché.
Für die Bestimmung des zuständigen
Gerichtes ist der Sitz des Unternehmens im Groß-
herzogtum maßgebend.
Le tribunal arbitral connaîtra en dernier
ressort des contestations jusqu'à la valeur de
3.000 fr. et à charge d'appel de tous les autres litiges.
La procédure à suivre devant le tribunal arbitral
et devant la Cour supérieure de justice pour l'intro-
duction, l'instruction et le jugement des contesta-
tions relatives aux engagements entre patrons et
employés, sera réglé par un règlement d'adminis-
tration publique.
Das Schiedsgericht urteilt in allen Streit-
fällen bis zum Betrage von 3.000 Fr. als letzte
Instanz, und vorbehaltlich einer Berufung in allen
andern Streitfällen.
Das vor dem Schiedsgericht und vor dem Ober-
gerichtshof einzuschlagende Verfahren zur Einleitung,
Untersuchung und Beurteilung der bezüglich der
Dienstverträge zwischen Arbeitgeber und Angestellten
erfolgten Streitigkeiten wird durch ein öffentliches
Verwaltungsreglement bestimmt.
Par les termes de « salaire, rémunération,
appointements», employés dans les dispositions de
la présente loi, il faut entendre la rétribution
globale de l'employé, comprenant, en dehors du
taux en numéraire, les autres avantages et rétri-
butions accessoires éventuels, tels que notamment
les gratifications, tantièmes, remises, primes, loge-
ments gratuits et autres valeurs quelconques de
même nature.
Unter den Ausdrücken „Entgelt, Löhn-
ung, Gehalt", welche in den Bestimmungen dieses
Gesetzes Anwendung gefunden haben, ist das Ge-
samtenikommen des Angestellten zu verstehen. Das-
selbe begreift neben der Löhnung in Geld die übri-
gen Vorteile und eventuellen Nebenbezüge, nament-
lich Gratifikationen, Tantiemen, Remisen, Prämien,
unentgeltliche Wohnungen und andere Werte ähn-
licher Natur.
Un règlement d'administration publique
édictera les mesures nécessaires pour l'exécution
de la présente loi.
Il déterminera également les entreprises qui, à
raison des exigences particulières du service, sont
à dispenser provisoirement, en tout ou en partie,
de l'observation de Tune ou de l'autre des presta-
tions de la présente loi.
fache oder ohne triftigen Grund an einer der Sitz-
ungen nicht teilnimmt, oder sich weigert, der Be-
ratung beizuwohnen, verfällt einer Geldstrafe von
16 bis 100 Fr.
Die Geldstrafe wird durch den Friedensrichter ver-
hängt, der auch über den Einspruch des verurteilten
Beisitzers in letzter Instanz erkennt.
Kann das Schiedsgericht aus verschiedenen Grün-
den nicht regelrecht zusammentreten, so beruft der
Friedensrichter, nach Anhörung der Parteien, in
Ersetzung der abwesenden, wirklichen oder stell-
vertretenden Beisitzer, andere Arbeitgeber bezw. An-
gestellte aus seinem Bezirk oder sogar außerhalb
desselben.
Die schiedsgerichtlichen Sitzungen finden statt im
Lokale des Kantonalfriedensgerichtes, an den durch
den
Friedensrichter
festzusetzenden
Tagen
und
Stunden.
Die zur Ausführung dieses Gesetzes
nötigen Maßnahmen werden durch ein öffentliches
Verwaltungsregelement bestimmt.
Darin werden ferner diejenigen Unternehmen
bestimmt, die auf Grund ihrer besonderen Dienst-
bedürfnisse vorläufig entweder gang oder teilweise
von der Beobachtung der einen oder der anderen Be-
stimmung dieses Gesetzes entbunden werden.
Sanctions.
Les infractions aux art. 6, 9, 10, 23 et 24
sont punies d'une amende de 51 à 3.000 francs.
Ces infractions se prescrivent par un laps de
trois mois.
Le livre Ier du Code pénal ainsi que la loi du
18 juin 1879 portant attribution aux cours et tri-
bunaux de l'appréciation des circonstances atté-
nuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont
applicables aux dites infractions.
Dispositions transitoires.
Die Übertretungen der Art. 6, 9, 10, 23
und 24 werden mit einer Strafe von 51 bis 3.000 Fr.
geahndet.
Diese
Übertretungen
verjähren
nach
einem Zeitraum von drei Monaten.
Das erste Buch des Strafgesetzbuches und das
Gesetz vom 18. Juni 1879, wodurch den Gerichten
und Gerichtshöfen die Beurteilung der mildernden
Umstände übertragen wird, abgeändert durch das-
jenige vom 16. Mai 1904, sind anwendbar auf die
erwähnten Übertretungen.
Vorübergehende Bestimmungen.
Les dispositions de la présente loi sont
également applicables aux engagements en cours
lors de sa mise en vigueur.
Les avantages éventuels existant en faveur de
l'employé avant la mise en vigueur de la présente
loi, ne peuvent être abrogés à son égard.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 7 juin 1937.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 concernant
la fixation des salaires dus aux receveurs des
contributions et des conservateurs des hypo-
thèques.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l'art. 27, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du
27 mai 1937 portant réglementation de la mise en
gage du fonds de commerce ;
Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du même jour,
complétant la loi du 12 août 1927 sur le régime des
cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes
les dispositions légales en vigueur sur la matière ;
Strafbestimmungen.
Die Bestimmungen dieses Gesetzes fin-
den ebenfalls Anwendung auf die Dienstverhältnisse,
welche bei Inkrafttreten desselben bereits bestehen.
Eventuelle Begünstigungen zugunsten der Ange-
stellten, welche bereits vor Inkrafttreten dieses Ge-
setzes bestanden haben, können nicht rückgängig ge-
macht werden.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 7. Juni 1937.
Charlotte.
Der Minister der Arbeit
und der sozialen Fürsorge,
P. Dupong.
Großh. Beschluß vom 12. Juni 1937 betreffend die
Festsetzung der den Steuereinnehmern und
Hypothekenbewahrern zustehenden Gebühren.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Art. 27, Abschnitt 2 des Großh.
Beschlusses vom 27. Mai 1937, betreffend die Regle-
mentierung über die Verpfändung des Geschäfts-
fonds;
Nach Einsicht des Art. 7 des Großh. Beschlusses
vom selben Tage, betreffend Ergänzung des Gesetzes
vom 12. August 1927, wodurch der zusammengefaßte
Wortlaut aller geltenden Bestimmungen über die
Schankwirtschaften veröffentlicht wurde;
Vu la loi du 22 février 1930 portant autorisation
de fixer par arrêté grand-ducal le tarif des salaires
des conservateurs des hypothèques ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant
qu'il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et de Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie,
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons