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Loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris, le 11 décembre 1953.
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
N° 41
Vendredi, le 5 juillet 1957.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 5. Juli 1957.
Loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour
les demandes de brevets, signée à Paris, le 11 décembre 1953.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1957 et celle du Conseil d´Etat du 7 juin 1957 portant
qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonne et ordonnons
Est approuvée la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes
de brevets, signée à Paris, le 11 décembre 1953.
1. Dans chacun des Etats Contractants une demande de brevet
(a) pourra être soumise aux prescriptions de l´article 2 de la présente Convention ;
(b) ne pourra, pour des raisons de forme, perdre sa date de dépôt si elle satisfait aux exigences spécifiées
à l´article 3 de la présente Convention ;
(c) ne sera pas rejetée si elle satisfait aux exigences spécifiées aux articles 4 à 6 de la présente Convention,
les autres exigences légales étant respectées.
2. Les Etats contractants ne pourront imposer d´autres prescriptions de forme que celles découlant de
la présente Convention. Ils pourront toutefois ne pas exiger l´observation de la totalité de ces prescriptions.
La deuxième phrase de l´article 7 de
Le Ministre de la Justice,
l´arrêté grand-ducal du 21 avril 1901 concernant
Victor Bodson.
Arrêté ministériel du 24 juin 1957 ayant pour objet de fixer le programme détaillé et la procédure des examens
d´admission définitive et d´avancement aux divers grades administratifs
des communes, syndicats de
communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 mars 1957 concernant les conditions d´admission définitive et d´avance-
ment aux divers grades administratifs des communes, syndicats de communes et établissements publics
placés sous la surveillance des communes ;
Arrête
Les examens d´admission définitive et d´avancement aux emplois administratifs des com-
munes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes auront
lieu en une ou deux sessions par an.
Des règlements d´administration publique détermineront les mesures nécessaires pour l´exécution
de la Convention visée par l´article qui précède,
fixeront la procédure administrative en matière de propriété industrielle, y compris celle concernant
l´enregistrement du nantissement d´un brevet,
fixeront les conditions et formalités concernant la transformation d´un certificat d´addition en brevet
d´invention indépendant,
établiront le barème des différentes taxes et surtaxes visées par les articles 2, 4, 5, 7, 9 et 10 de l´arrêté
grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets
d´invention. La taxe annuelle et progressive ne pourra dépasser, pour aucune des vingt années de la durée
de l´existence des brevets, un montant de 1.500 francs. Les autres taxes et les surtaxes ne pourront être
supérieures à 100 francs. Outre les taxes, les frais pour certains travaux accessoires du Bureau du Service
de la propriété industrielle, tels que copies, recherches, ainsi que les frais de publication au Mémorial
sont dus.
Les arrêtés ministériels pris en exécution du susdit arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 seront abrogés
à partir de l´entrée en vigueur des règlements d´administration publique à prendre en vertu du présent
article.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 25 juin 1957.
Charlotte.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Doc. parl. N° 596, Sess. ord. 1956/1957.
CONVENTION EUROPÉENNE
RELATIVE AUX FORMALITÉS PRESCRITES POUR LES DEMANDES DE BREVETS,
signée à Paris, le 11 décembre 1953.
Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l´Europe,
Considérant que le but du Conseil de l´Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres,
afin notamment de favoriser le progrès économique et social par la conclusion d´accords et par l´adoption
d´une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif
Considérant qu´il est de l´intérêt général de simplifier et d´unifier, dans toute la mesure du possible, les
formalités prescrites par les diverses législations nationales pour les demandes de brevets ;
Vu l´article 15 de la Convention Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle, signée à
Paris le 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye
le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934,
Sont convenus de ce qui suit
1. Le demandeur en brevet pourra être tenu de déposer
(a) une requête ; les Etats Contractants peuvent en exiger deux exemplaires ;
(b) une description de l´invention en deux exemplaires ; les Etats Contractants qui procèdent ou font
procéder à l´examen de nouveauté des demandes de brevets peuvent en exiger trois exemplaires ;
(c) les dessins nécessaires à l´intelligence de la description, en deux exemplaires, ou, si la loi du pays où
la demande est déposée l´exige, en trois exemplaires ;
(d) les échantillons requis par la loi du pays où la demande est déposée ;
(e) s´il est constitué un mandataire, un pouvoir, accepté formellement par celui-ci, si la loi du pays où
la demande est déposée l´exige ; aucune légalisation ni certification du pouvoir n´est nécessaire ;
(f) si le déposant n´est pas lui-même l´inventeur au sens de la loi du pays où la demande est déposée,
et si cette loi l´exige, un document prouvant la qualité en laquelle il agit, telle que celle d´ayant droit
de l´inventeur, ou l´assentiment de l´inventeur au dépôt de la demande par un ayant droit ;
(g) le montant des taxes exigées pour le dépôt ou la preuve de leur paiement.
2. La requête et ses annexes seront rédigées dans la langue du pays ou dans une des langues admises
à cet effet par le pays où la demande est déposée. Il pourra être exigé que la description déposée à l´appui
d´une demande de brevet ou de certificat d´addition soit rédigée dans la même langue que celle de la de-
mande du brevet principal.
;
Notre Ministre de la Justice est chargé
la réorganisation du casier judiciaire ;
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
Notre Conseil d´Etat entendu ;
au Mémorial.
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
Palais de Luxembourg, le 24 juin 1957.
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Charlotte.
Avons arrêté et arrêtons
Deux mois au moins avant chaque session, les administrations communales seront invitées à
faire parvenir les demandes d´admission et les demandes de dispense des candidats par l´intermédiaire des
commissaires de district au Ministère de l´Intérieur. Les décisions de la commission d´examen sont notifiées
aux communes et intéressés au moins quinze jours avant la date des examens.
1. Le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé pour des raisons de forme, si la requête, même non
conforme aux prescriptions de l´article 4, est accompagnée
(a) d´un exemplaire de la description dans la langue du pays ou dans une langue admise à cet effet par
le pays où la demande est déposée, même si cette description n´est pas conforme aux prescriptions
de l´article 5 ;
(b) d´un exemplaire des dessins nécessaires à l´intelligence de la description, même si ces dessins ne sont
pas conformes aux prescriptions de l´article 6 ;
(c) du montant des taxes ou de la preuve de leur paiement.
2. La législation du pays où la demande est faite peut fixer les délais dans lesquels devront être déposés
les autres documents mentionnés dans l´article 2, ou devront être régularisés les documents déjà déposés.
3. Les Etats Contractants autoriseront l´envoi postal des demandes, sans préjudice de toute réglemen-
tation nationale concernant l´exigence d´un mandataire ou d´une élection de domicile.
Sont soumis aux examens prévus à l´article 3 de l´arrêté grand-ducal susvisé
a) à l´examen sub 1 dit d´expéditionnaire : l´expéditionnaire, l´encaisseur, l´encaisseur-lecteur et les titu-
laires de fonctions similaires ;
b) à l´examen sub 2 dit de commis-aux-écritures: le commis-aux-écritures, le magasinier-vérificateur et
les titulaires de fonctions similaires ;
c) à l´examen sub 3 dit de commis-rédacteur : le commis-rédacteur, le commis-comptable, le comptable-
aide-secrétaire, le gérant administratif de l´établissement des bains, le préposé de l´office du logement et
les titulaires de fonctions similaires ;
d) à l´examen sub 4 dit de sous-chef de bureau : le sous-chef de bureau administratif et comptable, le
commis dirigeant, l´aide-caissier, le caissier-comptable, le caissier de la recette communale et les titulaires
de fonctions similaires ;
e) à l´examen sub 5 : le secrétaire ;
f) à l´examen sub 6 dit de receveur : le receveur, le receveur-économe des hospices et le chef-comptable
reviseur.
Le secrétaire-trésorier est soumis à un examen spécial dont le programme se compose des matières tirées
du programme prévu pour les examens de secrétaire et de receveur.
1. La requête sera considérée comme régulière en la forme, quant au format et à la nature du papier
utilisé, si elle est établie sur papier fort et blanc, du format de 29 à 34 cm sur 20 à 22 cm.
2. La requête sera considérée comme régulière en la forme, en ce qui concerne ses énonciations, si elle
est faite sur l´une des formules-types de requête annexées à la présente Convention ou si elle répond aux
prescriptions de l´article 2, paragraphe 2, et contient
(a) l´indication des nom et prénoms (la raison sociale ou de commerce, s´il s´agit d´une société), nationalité,
domicile ou siège social et adresse complète du déposant ;
(b) l´indication complète des nom et adresse du mandataire, s´il en a été constitué un ;
(c) la désignation précise et sommaire de l´invention, sans aucune dénomination de fantaisie ;
(d) si la loi du pays où la demande est déposée l´exige, une déclaration portant que le déposant est le
véritable et premier inventeur, ou l´ayant droit du véritable et premier inventeur ;
(e) la déclaration soit que la demande tend à l´obtention d´un brevet principal, d´un brevet d´importation,
d´un brevet de perfectionnement, d´un brevet additionnel ou d´un certificat d´addition, soit qu´il
s´agit d´une demande divisionnaire. On indiquera le numéro du brevet ou de la demande du brevet
auquel la demande du brevet de perfectionnement, du brevet additionnel, du certificat d´addition
ou la demande divisionnaire se réfère ;
(f) s´il y a plusieurs déposants et s´il n´y a pas de mandataire commun, la désignation de la personne
à laquelle doivent être envoyées les communications officielles ;
(g) la signature du demandeur ou celle du mandataire, si ce dernier est habilité par le demandeur à signer
la requête, conformément à la loi du pays où celle-ci est déposée. Si deux exemplaires de la requête
sont exigés, un seul exemplaire devra être signé ;
(h) si la loi du pays où la demande est déposée l´exige, la liste des pièces annexées à la requête et prévues
à l´article 2 ;
(i) une adresse de service dans le pays où la demande est faite, si le demandeur n´y est pas domicilié, et
si la loi de ce pays n´exige pas qu´un mandataire y soit constitué.
Sont arrêtés comme suit les programmes détaillés des examens mentionnés à l´article précédent
ainsi que les nombres des points attribués aux diverses matières
A. Expéditionnaire.
1° Langue française : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Reproduction, après lecture, d´un passage tiré d´une pièce administrative.
2° Langue allemande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Reproduction, après lecture, d´un passage tiré d´une pièce administrative.
3° Travail pratique : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Il s´agit d´un travail rentrant normalement et à titre principal dans la tâche du candidat ; il est
à faire dans un temps donné, déterminé d´avance par la commission d´examen.
4° Notions les plus indispensables sur
a) l´organisation politique, administrative et judiciaire du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Grand-Duc, le Gouvernement, le Conseil d´Etat, la Chambre des Députés, l´Administration
de l´Etat, les Cours et Tribunaux.
b) l´organisation des communes, des syndicats de communes et des établissements publics placés
sous la surveillance des communes : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L´autonomie communale, l´organisation administrative des communes, les finances communales,
la tutelle administrative des communes, les établissements publics placés sous la surveillance des
communes ;
c) la géographie physique et économique du Grand-Duché : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Relief du sol, rivières, productions.
B. Commis-aux-écritures.
1° Langue française : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
Confection d´un projet de lettre ou d´un autre document concernant les affaires courantes dont le
candidat est chargé.
2° Langue allemande: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Confection d´un projet de lettre ou d´un autre document concernant les affaires courantes dont le
candidat est chargé.
3° Principes élémentaires de droit public : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les organes des pouvoirs publics et leurs attributions ; La Constitution du Grand-Duché.
4° Notions générales et sommaires sur
a) l´organisation communale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) les élections communales
c) la comptabilité communale
d) l´état civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
e) les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
f) les caisses de prévoyance et de maladie des fonctionnaires et employés communaux
C. Commis-rédacteur.
1° Rédaction française sur un sujet emprunté aux matières formant le programme de l´épreuve
2° Rédaction allemande sur un sujet emprunté aux matières formant le programme de l´épreuve
3° Notions générales sur le droit public et administratif : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Définitions ; les éléments constitutifs de l´Etat ; la Constitution ; les organes des pouvoirs publics ;
l´administration de l´Etat et des communes ; éléments de la législation sociale ;
4° Organisation des communes, des syndicats de communes et des établissements publics soumis à
l´autorité communale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Division du pays ; composition de la commune et de son administration ; qualités requises du
corps communal ; nomination, serment, remplacement, durée des fonctions des divers membres ;
vote public et vote secret ; attributions du conseil communal, du collège échevinal et du bourg-
mestre ; personnel communal ; actions judiciaires ; délimitations des communes et sections ;
organisation des districts.
Organisation et administration des syndicats de communes et des établissements publics.
5° Notions sur
a) la comptabilité communale
Instruction sur la comptabilité des communes et des établissements publics du 22 octobre 1923
à l´exception du chapitre portant sur le recouvrement des recettes.
b) les élections communales et législatives
Principes du système électoral.
Dispositions générales communes aux élections législatives et communales: 1) électeurs, 2) listes
électorales, 3) collèges électoraux.
Corps communaux et élections communales : 1) dispositions organiques, 2) conditions d´éligibilité,
3) opérations électorales: circonscriptions, majorité absolue, système par représentation pro-
portionnelle ; pénalités.
Elections législatives : 1) circonscriptions, 2) système par représentation proportionnelle.
c) l´état civil : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
L´Officier de l´état civil ; actes de l´état civil en général ; registres de l´état civil et extraits des
registres ; actes de naissance, mariage, publication de mariage, décès, divorce, reconnaissance et
légitimation ; conditions de l´adoption.
d) et e) la législation sur les traitements et les caisses de prévoyance et de maladie des fonctionnaires
et employés communaux
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
f) la législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux . . . . . . . . . . .
g) l´organisation du Gouvernement et des services publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6° Notions approfondies sur les matières ressortissant au service auquel le candidat est attaché
D. Sous-chef de bureau.
1° Questions approfondies sur les matières faisant l´objet de l´examen de commis-rédacteur
2° Rédaction en langue française de correspondance de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
3° Rédaction en langue allemande de correspondance de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4° Elaboration d´un rapport motivé sur un problème administratif rentrant dans le service du candidat,
tel que projet de règlement, de circulaire, de délibération, de procès-verbal, de contrat, de devis, de
cahier des charges, de procès-verbal de réception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
E. Secrétaire.
1° Rédaction française sur un sujet emprunté aux matières formant le programme de l´épreuve.
2° Rédaction allemande sur un sujet emprunté aux matières formant le programme de l´épreuve. .
3° Notions générales sur le droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Matière de l´examen de commis-rédacteur (cf. C, 3°).
4° Organisation des communes, des syndicats de communes et des établissements publics soumis à
l´autorité communale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Matière de l´examen de commis-rédacteur (cf. C, 4°).
5° Comptabilité communale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Notamment : Livres de comptabilité, budgets et comptes administratifs, régularité des titres de
recette et des mandats de paiement, vérification de la caisse et de la comptabilité communales,
fonds de dépenses communales, taxes et impositions communales.
Exemples d´application courante de la législation et de la réglementation concernant la comptabilité
communale.
6° Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie ainsi que sur les droits
et devoirs des fonctionnaires et employés communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7° a) état civil : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Matière de l´examen de commis-rédacteur (cf. C, 5° c).
b) indigénat: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Qualité de Luxembourgeois ; options, naturalisations, déclaration conservatoire ; perte et
recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; documents nécessaires ; certificats de nationalité.
c) élections et recensements : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
élections : voir matière de l´examen de commis-rédacteur sub C, 5° b.
8° Notions générales sur le pouvoir réglementaire et de police des communes : . . . . . . . . . . . . . . . . .
Règlements communaux ; objets de la police générale et de la police communale.
9° Matières diverses.
a) enseignement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
écoles ; élèves ; organisation scolaire ; personnel enseignant ; commission scolaire ; commission
d´instruction.
b) domicile de secours : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
indigènes, étrangers, mineurs, majeurs, femme mariée ; frais d´entretien.
c-f) expropriation ; séquestration d´aliénés ; syndicats de chasse et de pêche ; délivrance de certains
certificats et autorisations tels que permis de chasse, permis de pêche, légalisations, certificats de
résidence, de moralité, d´indigence, collectes, loteries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
F. Receveur.
1° Rédaction française sur un sujet emprunté aux matières formant le programme de l´épreuve. .
2° Rédaction allemande sur un sujet emprunté aux matières formant le programme de l´épreuve. .
3° Comptabilité communale : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Règles de la comptabilité communale ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires
concernant les recettes et dépenses communales, notamment : budgets et comptes, livres de compta-
bilité, nature et voies de recouvrement des différentes catégories de recettes communales, régularité
des titres de recette, des mandats de paiement et de l´acquit sur les mandats, apurement des restants
à recouvrer, vérification de la caisse et de la comptabilité communales, cautionnement des receveurs
communaux, comptes courants, comptes-chèques, fonds de dépenses communales, dépôts et retraits
de fonds, exemples pratiques tirés des diverses branches du receveur communal.
4° Notions générales sur le droit public et administratif : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Matière de l´examen de commis-rédacteur (cf. C, 3°).
5° Organisation des communes et des établissements publics soumis à l´autorité communale : . . . . . . . .
Matière de l´examen de commis-rédacteur à l´exception de celle relative aux syndicats de com-
munes. (cf. C, 4°).
6° Législation sur les traitements, sur les caisses de prévoyance et de maladie ainsi que sur les droits
et devoirs des fonctionnaires et employés communaux
La description sera considérée comme régulière en la forme dès lors qu´elle répondra aux prescriptions
de l´article 2, paragraphe 2, et aux conditions ci-après
(a) elle sera faite au recto d´une ou de plusieurs feuilles de papier fort et blanc, du format de 29 à 34 cm
de hauteur sur 20 à 22 cm de largeur ; les feuilles seront réunies en fascicule de façon qu´il soit possible
de les séparer et de les réunir à nouveau sans qu´il résulte de leur mode de réunion aucune difficulté
pour la lecture ; les pages seront numérotées ;
(b) elle sera faite à la main ou à la machine, ou lithographiée ou imprimée, de façon bien lisible, à l´encre
foncée et inaltérable ;
(c) une marge d´environ 3 ou 4 cm sera toujours réservée sur le côté gauche de la feuille, ainsi qu´un espace
d´environ 8 cm au haut de la première page et au bas de la dernière ;
(d) entre les lignes, il sera laissé un espace suffisant pour permettre d´apposer des rectifications inter-
linéaires ;
(e) la description ne contiendra pas de dessins, exception faite des formules graphiques développées
chimiques ou mathématiques ;
(f) les indications de poids et mesures seront données d´après le système métrique, les indications de
température en degrés centigrades, la densité comme poids spécifique ; pour les unités électriques, on
observera les prescriptions admises dans la pratique internationale, et on utilisera, pour les formules
chimiques, les symboles des éléments, les poids atomiques et les formules moléculaires généralement en
usage dans le pays où la demande est déposée ;
(g) la description sera, autant que possible, exempte de ratures, d´altérations ou de surcharges ; celles qui
apparaîtraient dans la rédaction originale seront mentionnées en marge ou citées à la fin de la des-
cription et paraphées ; elles seront effectuées d´une manière identique sur tous les exemplaires ;
(h) l´entête indiquera les nom et prénoms du demandeur (la raison sociale ou de commerce, s´il s´agit d´une
société), ainsi que la désignation de l´invention ;
(i) un ou plusieurs exemplaires sera ou seront signés par le déposant ou par son mandataire, conformément
aux dispositions de la loi du pays où la demande est déposée.
Les examens précités auront lieu devant une commission nommée par le Ministre de l´Intérieur
et dont la composition varie selon le genre de la fonction à examiner. Elle sera composée de trois ou cinq
membres, suivant l´importance de la fonction et le nombre des candidats à examiner, ainsi que de deux
membres suppléants.
Les dessins seront considérés comme réguliers en la forme dès lors qu´ils répondront aux conditions ci-après,
(a) un des exemplaires des dessins sera exécuté sur une ou plusieurs feuilles de matière transparente
souple, résistante et non brillante. Deux autres exemplaires au plus, reproduisant exactement le
premier, seront exécutés sur papier blanc, fort, lisse et non brillant ; ces derniers exemplaires pourront
consister en copies lithographiques de bonne qualité. Si l´exemplaire sur feuille de matière transparente
et souple est reproduit à l´aide d´un procédé d´impression, les autres exemplaires pourront être im-
primés au moyen du même cliché. Les Etats Contractants pourront toutefois exiger que l´un de ces
derniers exemplaires ne porte aucun signe de référence ;
(b) le format de chaque feuille sera de 29 à 34 cm de hauteur sur 21 cm, et exceptionnellement 42 cm de
largeur, la surface utile, dans le cas où il est fait usage du format de 21 cm de largeur, n´étant pas
supérieure à 25,7 cm sur 17 cm ;
(c) le dessin sera exécuté dans toutes ses parties en traits foncés (si possible noirs), durables, sans lavis ni
couleurs, et devra se prêter à la reproduction nette par la photographie ou à la reproduction sans inter-
médiaire sur un stéréotype ;
(d) les coupes seront indiquées par des hachures obliques ; celles-ci ne devront pas empêcher de reconnaître
clairement les signes et traits de référence ;
(e) l´échelle des dessins sera déterminée par le degré de complication des figures ; elle sera telle qu´une
reproduction photographique effectuée avec une réduction linéaire aux deux tiers permette de dis-
tinguer sans peine tous les détails ; lorsqu´elle sera portée sur le dessin, elle sera dessinée et non indiquée
par une mention écrite ;
(f) les diverses figures seront nettement séparées les unes des autres, disposées sur un nombre de feuilles
aussi réduit que possible et numérotées d´une manière continue et sans tenir compte du nombre des
feuilles ;
(g) tous les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins seront simples et nets ; les
lettres et chiffres auront une hauteur de 0,32 cm au moins. Les différentes parties des figures, dans la
mesure où l´exigera l´intelligence de la description, seront désignées partout par les mêmes signes de
référence, concordant avec ceux de la description ;
(i) le dessin ne contiendra aucune explication, à l´exception de légendes telles que « eau », « vapeur »,
« coupe suivant AB », « ouvert », « fermé » et, pour les schémas d´installations électriques ou les dia-
grammes schématisant les étapes d´un processus de traitement, les mentions suffisantes pour les
expliquer ; ces légendes et mentions devront être rédigées dans la langue du pays ou l´une des langues
admises à cet effet par le pays où la demande est déposée ;
(j) chaque feuille portera en marge l´indication du nom du déposant et le nombre total des feuilles avec
le numéro de la feuille même, ainsi que la signature du déposant ou celle du mandataire ;
(k) les dessins seront déposés de manière à ne présenter ni pli ni cassure défavorables à la reproduction
photographique.
Les questions à poser sont arrêtées par la commission d´examen immédiatement avant chaque
séance. Chaque réponse sera lue et appréciée séparément par tous les membres de la commission. Le nombre
de points à attribuer est fixé sur la base de la moyenne arithmétique des cotes des divers membres de la
commission.
1. Dans chacun des Etats contractants, quiconque voudra se prévaloir, dans les tirmes de la Convention
de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, de la priorité d´un dépôt antérieur, jouira d´un délai
de deux mois au moins à compter du dépôt ultérieur, pour en faire la déclaration. Chacun des Etats Contrac-
tants se réserve toutefois la faculté de prescrire que cette déclaration soit faite dans le délai de priorité prévu
à ladite Convention.
2. Lorsqu´une déclaration de priorité sera faite dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent
article, le demandeur pourra être requis de fournir une copie certifiée de la description et des dessins de la
demande d´origine, et tout autre document qui pourrait être exigé par la loi du pays du dépôt ultérieur.
3. En ce qui concerne les documents mentionnés au paragraphe 2 du présent article et rédigés en allemand,
anglais ou français, ou accompagnés d´une traduction officiellement certifiée conforme dans l´une de ces
langues, il ne sera pas nécessaire de produire une traduction dans la langue du pays ou dans une langue admise
à cet effet par le pays où est déposée la demande de brevet, à moins que l´autorité compétente ne l´exige.
Chaque session d´examen fait l´objet d´un procès-verbal détaillé tant sur la marche générale de
l´examen que sur les résultats obtenus par les candidats dans chaque branche. Ce procès-verbal est signé
par tous les membres du jury et adressé au Ministre de l´Intérieur avec toutes les pièces à l´appui.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l´Europe. Elle sera ratifiée.
Les instruments de ratification seront déposés prés le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du quatrième instru-
ment de ratification.
3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur le premier jour
du mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Disposition transitoire.
1. Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l´adhésion de tout Etat membre de
l´Union internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle.
2. L´adhésion s´effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, d´un instrument
d´adhésion qui prendra effet le premier jour du mois suivant son dépôt.
Il est dérogé aux délais prévus à l´article 2 pour la première session d´examen organisée après
la publication du présent arrêté.
Le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe notifiera aux Membres du Conseil, aux Etats qui auront
adhéré à la présente Convention ainsi qu´au Directeur du Bureau International de Berne pour la Protection
de la Propriété Industrielle
(a) la date de l´entrée en vigueur de la présente Convention et les noms des Membres du Conseil qui
l´auront ratifiée ;
(b) le dépôt de tout instrument d´adhésion effectué en application des dispositions de l´article 9 ;
(c) toute notification reçue en application des dispositions de l´article 11.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 juin 1957.
Le Ministre de l´intérieur,
Pierre Frieden.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1948.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% de 1948, remboursables le 1er août 1957
par 359.800, francs suisses a donné le résultat suivant
Litt. A. 88 obligations à 100 fr. suisses.
Litt. B. 54 obligations à 500 fr. suisses.
Litt. C. 144 obligations à 1000 fr. suisses.
Litt. D. 18 obligations à 10.000 fr. suisses.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 100 francs suisses.
1927 (6)
3527 (4)
3843 (6)
3980 (2)
3996 (2)
4026 (1)
3275 (6)
3745 (6)
3964 (5)
3991 (1)
4001 (3)
4029 (5)
4056 (5)
Litt. C à 1000 francs suisses.
8059 (1)
8061 (2)
1) obligations amorties le 1er août 1949
2)
»
»
»
3)
»
»
»
4)
»
»
»
5)
»
»
»
6)
»
»
»
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 6 juin 1957 cesseront de courir à partir du 1er août 1957.
22 juin 1957.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 14 mai 1954 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Gœsdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Greter Claire-Joséphine,
épouse Degrand Joseph-Jean, née le 16 avril 1934 à Dahl, demeurant à Schieren, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 janvier 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bohn Irma, épouse Becker Gustave-
Joseph, née le 4 août 1928 à Veldenz/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 juillet 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mathieu Marie-Thérèse-Ghislaine,
épouse Welfring François-Mathias, née le 24 août 1932 à Strasbourg/France, demeurant à Capellen, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication,
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 2e tranche.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt 4% 1936, 2e tranche, remboursables le 1er août 1957 par
2.565.000, francs nom., a donné le résultat suivant
Litt. A. 335 obligations à 1.000 francs.
Litt. B. 106 obligations à 5.000 francs.
Litt. C. 17 obligations à 100.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A. à 100 francs.
656 (5)
836 (5)
4068 (5)
4581 (5)
5777 (2)
6232 (5)
657 (5)
837 (5)
4069 (5)
4582 (5)
5778 (2)
6233 (5)
658 (5)
838 (5)
4070 (5)
4671 (5)
5779 (2)
6234 (5)
659 (5)
3951 (5)
4106 (5)
4673 (5)
5780 (2)
6235 (5)
660 (5)
3952 (5)
4107 (5)
4674 (5)
5951 (5)
6304 (3)
731 (5)
3953 (5)
4108 (5)
4675 (5)
5952 (5)
6305 (3)
732 (5)
3954 (5)
4109 (5)
5021 (4)
5953 (5)
733 (5)
3955 (5)
4110 (5)
5022 (4)
6222 (1)
734 (5)
4066 (5)
4427 (5)
5023 (4)
6223 (1)
735 (5)
4067 (5)
4428 (5)
5666 (4)
6231 (5)
Litt.
B. à 5000 francs.
817 (5)
1209 (5)
1420 (5)
1577 (4)
1663 (5)
1666 (5)
1776 (5)
Litt. C. à 100.000 francs.
272 (5)
1) obligations amorties le 1er août 1946
2)
»
»
»
3)
»
»
»
4)
»
»
»
5)
»
»
»
Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont munis du certificat d´iden-
tification luxembourgeois.
Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres. 24 juin 1957.
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Tout Etat contractant pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l´application de la présente Convention
en donnant un préavis d´un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.
En foi de quoi, les soussignés ont, dûment autorisés à cet effet, signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 11 décembre 1953, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un
seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l´Europe. Le Secrétaire Général en commu-
niquera des copies certifiées conformes à tous les Gouvernements signataires et adhérents ainsi qu´au Di-
recteur du Bureau International de Berne pour la Protection de la Propriété Industrielle.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
P. VAN ZEELAND.
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark
E. WAERUM.
Pour le Gouvernement de la République française
G. BIDAULT.
Pour le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne.
K. ADENAUER.
Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce
S. STEPHANOPOULOS.
Pour le Gouvernement de la République islandaise
K. GUDMUNDSSON.
Pour le Gouvernement d´Irlande
P. MAC AOGAIN.
Pour le Gouvernement de la République italienne
L. BENVENUTI.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
J. BECH.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
J. BEYEN.
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège
H. LANGE.
Pour le Gouvernement de la Sarre (par application de la résolution (53) 30 du Comité des Ministres)
P. VAN ZEELAND.
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède
Ö. UNDÉN.
Pour le Gouvernement de la République turque
FUAT KÖPRÜLÜ.
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
A. NUTTING.
Au moment de signer la présente Convention, je déclare que ma signature vaut uniquement pour le Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord (Ile de Man comprise), à l´exclusion de tout autre territoire dont
le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
ANNEXE I.
REQUETE EN OBTENTION DE BREVET.
Le (Les) soussigné(s) (1) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
en son (leur) nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
agissant
au nom de (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sollicite(nt) par la présente un brevet pour une invention qui fait l´objet de la description (et des dessins)
ci-joint et intitulée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
déclare(nt) être le(s) véritable(s) et premier(s) auteur(s) de l´invention
déclare(nt) que parmi eux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
est (sont) le(s) véritable(s) et premier(s) inventeur(s).
Le (Les)
croit(ent) que . . . . . . . . . . . . . . . . . . est (sont) le(s) véritable(s) et premier(s) inventeur(s).
demandeur(s)
l´ (les) ayant cause
déclare(nt) être
le(s) représentant(s)
de l´inventeur
personnel(s)
en vertu de (3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . demande(nt) que le brevet soit délivré au titre
de (4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
au brevet (5)
sollicité par requête n° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . en date . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19 . . . . .
A ces diverses fins, il (ils) annexe(nt) à la présente les pièces suivantes
N.-B. Biffer les mentions inutiles.
INSTRUCTIONS.
(1) Inscrire les indications suivantes
(a) si la requête est introduite sans l´intervention d´un mandataire, nom, prénoms, nationalité et adresse
complète (personne physique), nom social et siège social (personne morale) ;
(b) si la requête est introduite par un mandataire, nom, prénoms et adresse complète. Note : Les man-
dataires ne peuvent introduire une requête dans certains pays.
(2) Dans le cas prévu sub 1-b, inscrire les indications demandées sub 1-a.
(3) Inscrire, s´il y a lieu, les indications relatives à l´acte de cession ou de transmission.
(4) Espèce du titre sollicité (brevet principal, brevet d´importation, brevet de perfectionnement, brevet
additionnel ou certificat d´addition.)
(5) S´il y a lieu, par exemple dans le cas d´une demande divisionnaire, numéro du brevet de référence, ou,
si celui-ci n´est pas encore délivré, numéro et date de la demande.
(6) Inscrire, s´il y a lieu, les autres indications exigées, telles que celles relatives à la désignation d´un manda-
taire dans le pays où la requête est déposée, ou, s´il n´y a pas de mandataire, l´indication d´une adresse
de service dans ce pays.
ANNEXE II.
REQUÊTE EN OBTENTION DE BREVET AVEC PRIORITÉ.
Le (Les) soussigné(s) (1)
en son (leur) nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
agissant
au nom de (2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
déclare(nt) par la présente qu´une (que des) demande(s) de brevet pour une (des) invention(s) a (ont) été
déposée(s) dans le (les) pays et à la (aux) date(s) indiquée(s) ci-après
à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par
et que cette (chacune de ces) demande(s) était la première déposée dans un pays adhérant à la Convention.
déclare(nt) être l´(les) ayant cause de
le(s) représentant(s) personnel(s) de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
en vertu. de. (3)
. . . . . . . . . . . . demande(nt) qu´un brevet soit délivré avec priorité à la date de la (des) demande(s) sus-
indiquée(s) déposée(s) dans un (des) pays adhérant à la Convention, pour l´invention faisant l´objet de la
description (et des dessins) ci-joint et intitulée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
demande(nt) que le brevet soit délivré au titre de (4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
N°
au brevet (5) requête n°. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
en date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le
19 . . . .
Liste des pièces annexées à la présente requête
N.-B. Biffer les mentions inutiles.
INSTRUCTIONS.
(1) Inscrire les indications suivantes
(a) si la requête est introduite sans l´intervention d´un mandataire, nom, prénoms, nationalité et adresse
complète (personne physique), nom social et siège social (personne morale) ;
(b) si la requête est introduite par un mandataire, nom, prénoms et adresse complète. Note: Les man-
dataires ne peuvent introduire une requête dans certains pays.
(2) Dans le cas prévu sub 1-b, inscrire les indications demandées sub 1-a.
(3) Inscrire, s´il y a lieu, les indications relatives à l´acte de cession ou de transmission.
(4) Espèce du titre sollicité (brevet principal, brevet d´importation, brevet de perfectionnement, brevet
additionnel ou certificat d´addition, etc.)
(5) S´il y a lieu, par exemple dans le cas d´une demande divisionnaire, numéro du brevet de référence, ou,
si celui-ci n´est pas encore délivré, numéro et date de la demande.
(6) Inscrire, s´il y a lieu,les autres indications exigées, telles que celles relatives à la désignation d´un manda-
taire dans le pays où la requête est déposée, ou, s´il n´y a pas de mandataire, l´indication d´une adresse
de service dans ce pays.
à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
à
le
par
par
Arrêté grand-ducal du 24 juin 1957 portant modifi-
la réorganisation du casier judiciaire est abrogée et
cation de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du
remplacée par les dispositions
suivantes
21 avril 1901 concernant la réorganisation du
casier judiciaire.
Ces extraits ne comprendront toutefois ni les
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
condamnations effacées par une amnistie ou par
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
un arrêt de revision, ni les décisions disciplinaires
Nassau, etc., etc., etc.
visées à l´article 1er, n° 6, lorsque celles-ci ont été
Vu l´art. 76 de la loi du 18 février 1885 sur l´or-
prises sur la base d´une condamnation effacée dans
ganisation judiciaire ;
la suite par l´amnistie.
Vu les arrêtés grand-ducaux des 21 avril 1901,
14 septembre 1917 et 25 septembre 1934 concernant