LU
Loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachève- ment des distributions d´eau du pays.
Table des dispositions (48)
Texte législatif (48 Articles)
N° 40
Jeudi, le 20 juillet 1950.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 20. Juli 1950.
Loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachève-
ment
des distributions d´eau du pays.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 6
juin 1950 et celles du Conseil d´Etat du 13 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L´Etat et les communes construisent les
installations des distributions d´eau, tant régionales
que locales, avec le concours de l´administration
des Ponts et Chaussées, des syndicats de communes
et des services municipaux.
Les montants crédités en RM, par des
établissements financiers situés à l´étranger au
compte de leurs correspondants luxembourgeois
en faveur de personnes domiciliées ou résidant au
Grand-Duché ne donneront lieu à conversion en
francs que jusqu´à concurrence des montants qui
ont été effectivement inscrits au crédit du compte
de l´établissement luxembourgeois auprès de l´éta-
blissement étranger avant le 11 septembre 1944.
Les dispositions de l´alinéa qui précède s´ap-
pliquent également dans les relations entre les
offices des chèques-postaux fonctionnant en Alle-
magne et au Luxembourg, sous la réserve que la
date du 11 septembre est remplacée par celle du
1er septembre 1944.
L´alinéa 3 de l´article 3 de la loi du 28
juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie
des logements est remplacé par les dispositions
ci-après
Dans les communes où la pénurie des logements a
été constatée conformément à l´article 2, alinéa 1er
qui précède, un règlement communal pourra sou-
mettre à l´autorisation préalable du collège éche-
vinal toute nouvelle occupation d´un logement à
titre de bail, de sous-location ou de cession de bail.
L´autorisation sollicitée sera considérée comme
étant accordée si le collège échevinal n´a pas statué
sur la requête dans les 15 jours à compter de son
dépôt. La date du dépôt sera constatée par un
récépissé à délivrer au requérant par le secrétaire
communal ou son préposé.
Le refus d´autorisation est susceptible de recours
devant l´Office Central du Logement. Le recours
est à former par lettre recommandée à la poste dans
les 15 jours de la notification du refus.
L´Office Central y statuera d´urgence, les parties
entendues ou dûment appelées. Un représentant
du collège échevinal y sera appelé.
En cas d´occupation d´un logement sans l´auto-
risation prescrite, le bénéficiaire désigné dans la
réquisition pourra assigner l´occupant en déguer-
pissement devant le juge des référés.
Dans les communes où la pénurie des
logements aura été constatée par une délibération
du Conseil communal, tout bail à loyer qui vient à
cesser pour n´importe quelle cause est prorogé
provisoirement, à moins que le bailleur ne prouve
avoir besoin des immeubles loués pour les habiter
lui-même ou les faire habiter par ses descendants en
ligne directe ou pour d´autres motifs graves et légi-
times. Si, dans ces derniers cas, les lieux loués ne
sont pas occupés aux fins admises par le tribunal
arbitral comme motifs de la résiliation du bail dans
le mois qui suit le départ de l´ancien preneur, ce
dernier a droit à des dommages-intérêts.
Toutefois le bénéfice de la disposition qui précède
ne peut être invoqué par le preneur qui ne remplit
pas ses obligations.
Lorsqu´un logement a été mis, même à titre
gratuit, à la disposition d´une personne uniquement
en raison d´un contrat d´engagement, intervenu
entre parties, le déguerpissement de l´occupant
peut être ordonné par le tribunal arbitral si le
patron, prouve que le contrat d´engagement a pris
fin.
Au cas où l´occupant reste en´possession du loge-
ment après la cessation du contrat d´engagement il
est tenu de payer la valeur locative du logement
conformément aux dispositions légales en vigueur
pour la fixation des loyers.
Le Gouvernement est autorisé à faire
procéder, par étapes s´échelonnant sur plusieurs
années, à l´automatisation intégrale du réseau
téléphonique du pays.
Le Gouvernement est autorisé à con-
tracter, pour le compte de l´Etat et selon les besoins,
plusieurs tranches d´emprunts à long terme pour
un montant global de 1.000.000.000, francs.
Les travaux d´infrastructure nécessaires
au dédoublement des parcours de et vers Esch-sur-
Alzette du côté Nord de la gare de Bettembourg,
sont déclarés d´utilité publique.
La Société Nationale des Chemins de Fer Luxem-
bourgeois est autorisée à acquérir le terrain dont
l´emprise est nécessaire à l´exécution des travaux
projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces
fins par voie d´expropriation conformément aux
dispositions de la loi prévisée du 17 décembre 1859.
La tenue de la comptabilité forestière
et de la statistique générale des bois administrés
est détachée du Service de l´Aménagement et
rattachée à la Direction des Eaux & Forêts.
Pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1950, les droits d´entrée sur les marchandises
ci-après ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces marchandises
Nos du
Désignation
Droit de douane
tarif
des marchandises
réduit
55a2 Oranges et mandarines, autres qu´oranges amères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 p. c.
55b
Citrons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 p. c.
Ex
Briques et pièces de construction réfractaires, de magnésite ou de chrome-
magnésite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 p. c.
L´intervention financière de l´Etat dans
les frais de construction de ces installations sera au
maximum de 60% du coût total de chaque projet.
Toutefois, si la taxe d´eau au compteur revient
à un prix inférieur à francs 10. par m3, le subside
gouvernemental sera diminué de manière à faire
remonter le prix du m3 d´eau à francs 10..
Le prix de revient du m3 d´eau est obtenu par
l´addition des frais de pompage et des frais d´amor-
tissement d´emprunt, le tout sur la base d´un
chiffre-indice de 100, d´un emprunt amortissable
en 25 ans et d´une consommation quotidienne de
75 litres par habitant, selon le dernier recensement.
L´intervention de l´Etat ne s´étendra ni au renou-
vellement des installations existantes ni aux
branchements particuliers.
Les avoirs en compte-courant, en compte
d´épargne ou de dépôt dans les établissements
financiers du pays, dont les titulaires sont des
ressortissants de pays ennemis ou des apatrides
assimilés à ceux-ci en vertu de la législation sur
le séquestre des biens ennemis restent libellés en
RM. tant que les titulaires n´ont pas été définitive-
ment relevés du séquestre des biens ennemis par
une décision du Ministre des Finances.
Le Ministre des Finances pourra autoriser la
conversion d´avoirs non convertibles
dans les
établissements financiers susceptibles d´invoquer
l´article 15 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre
1944, à concurrence du montant attribué pour se-
cours alimentaire par l´Office des Séquestres suivant
directives données par le Ministre des Finances.
Les dispositions des deux alinéas précédents
s´appliquent aux avoirs des sociétés, associations,
succursales et groupements dans la mesure où sur
la base de la législation sur le séquestre des biens
ennemis, ils sont considérés comme étant sous
contrôle ennemi.
Les dispositions ci-après sont insérées
dans la loi du 28 juin 1946 précitée.
Sous réserve des dispositions de
l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936 concernant
la protection du fonds de commerce en matière de
bail, la prorogation décrétée à l´article 1er ne
s´applique pas aux baux ayant pour objet des
locaux à usage commercial ou industriel.
Sont à considérer comme locaux à usage com-
mercial ou industriel pour l´application des dispo-
sitions qui précèdent les immeubles ou parties
d´immeubles dont le bail prévoit expressément
pareille affectation, ceux destinés par leur nature
à l´exercice d´un commerce ou d´une industrie et
ceux dans lesquels cette activité est exercée à
titre principal.
Le preneur commerçant ou industriel dont le bail
vient à cesser pourra demander deux sursis succes-
sifs, chacun de 6 mois au maximum. Ces demandes
seront déposées au Greffe du tribunal arbitral, à
peine de déchéance, trois mois au plus tard avant
l´expiration du bail ou du premier sursis.
Elles sont dispensées du préliminaire de conci-
liation. Le tribunal saisi aura compétence pour fixer
le loyer pendant la durée des sursis. Le sursis sera
refusé si le bailleur prouve qu´il a besoin de l´im-
meuble pour l´exploiter lui-même ou le faire exploiter
par ses descendants en ligne directe ou pour d´autres
motifs graves ou légitimes.
Le bailleur qui postérieurement à la libération
aura accordé à son preneur un bail à durée déter-
minée de 3 ans au moins, peut demander la revision
du prix du bail et, en cas de désaccord, faire fixer
pour l´avenir le loyer par le tribunal arbitral de la
situation de l´immeuble. Le preneur pourra de-
mander la réduction du prix du bail.
Un crédit de 300 millions de francs est
mis à la disposition du Gouvernement pour l´exécu-
tion des travaux prévus par la présente loi.
Les modalités de l´emprunt, sa durée, les
montants des tranches et leurs dates d´émission,
les conditions de remboursement, le taux d´intérêt,
la forme et la coupure des obligations à émettre,
l´époque et le mode des souscriptions et du paiement
des coupons, ainsi que toutes les autres conditions
de l´emprunt feront l´objet d´un arrêté ministériel.
Les actes d´acquisition resteront soumis
à l´approbation de Notre Ministre des Travaux
publics et des Transports.
L´art. 2, 2° de l´arrêté ministériel précité
du 8 mai 1922 est abrogé.
Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 1950.
(Signé) : CHARLES.
Agents d´Assurances agréés pendant le mois de juin 1950.
N°
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Christophe Florent, Kœrich
La Préservatrice
28. 6 50
Hinna François, Pétange
Assurance Liégeoise
28. 6.50
Kemmer Jean-Pierre, Luxembourg
Union et Prévoyance
28. 6.50
Parries Félix, Useldange
Assurances Générales Paris ; Propriétaires
Réunis
28. 6.50
Ruppert Jean, Haller
Compagnies Belges d´Assurances Générales 28. 6.50
Staar Remy, Mersch
Le Phénix Belge
28. 6.50
Schmitz Norbert, Wilwerwiltz
La Bâloise-Incendie
28. 6.50
Wagner Albert, Schœnfels
La Luxembourgeoise
28. 6.50
Wagner Nicolas, Beaufort
Le Foyer
28. 6.50
Watgen Robert, Colmar-Berg
Helvétia-Uranus
28. 6.50
Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois de juin 1950.
No
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Frieden Joseph, Wasserbillig
Le Foyer
19. 6.50
Molitor Robert, Luxembourg
Le
Foyer
21. 6.50
1er juillet 1950.
Avis.
Magistrature.
Par arrêté grand-ducal du 23 juin 1950, M. Alex Schneider, attaché au Ministère
de la Justice, a été nommé substitut du Procureur d´Etat à Diekirch.
Circulaire concernant l´alimentation
du fonds de
dépenses communales pour 1949.
Les administrations communales sont invitées à verser avant le premier octobre prochain, entre les
mains du receveur des contributions les sommes indiquées ci-après pour l´alimentation du fonds de dépenses
communales pour l´exercice 1949.
Messieurs les receveurs des contributions opéreront le recouvrement des sommes dues par les communes
par voie de retenue sur les parts des communes au fonds communal dont les mandats leur parviendront
dans les premiers jours.
Les quittances de versement seront adressées aux contrôleurs des contributions, pour être remises au
commissaire de district qui me les fera parvenir avec un relevé en double.
La quittance de la Ville de Luxembourg me parviendra directement.
Luxembourg, le 4 juillet 1950.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Noms des communes
Sommes à payer
Noms des communes
Sommes à payer
Ville de Luxembourg . . . . . . . . . .
600.000
Schuttrange . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Clemency . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
Bœvange/Attert . . . . . . . . . . . .
30.000
Hobscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75.000
Fischbach . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Kopstal
40.000
Heffingen . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.000
Septfontaines . . . . . . . . . . . . . . . .
8.000
Larochette . . . . . . . . . . . . . . . . .
16.000
Steinfort . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
150.000
Lintgen . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55.000
Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130.000
Bettembourg . . . . . . . . . . . . . . . . .
140.000
Tuntingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Differdange . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
600.000
Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
650.000
Asselborn . . . . . . . . . . . . . . . . . .
110.000
Esch-s.-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . .
1.050.000
Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.000
Kayl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
510.000
Consthum . . . . . . . . . . . . . . . . .
35.000
Leudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17.000
Heinerscheid . . . . . . . . . . . . . .
37.500
Mondercange . . . . . . . . . . . . . . . . .
145.000
Hosingen . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42.000
Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
260.000
Munshausen . . . . . . . . . . . . . . .
17.500
Reckange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
108.000
Troisvierges . . . . . . . . . . . . . . . .
30.000
Rumelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85.000
Weiswampach . . . . . . . . . . . . . .
24.000
Sanem
245.000
Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
345.000
Bastendorf . . . . . . . . . . . . . . . . .
16.000
Bettendorf . . . . . . . . . . . . . . . . .
40.000
Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Bourscheid . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Niederanven . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89.000
Diekirch . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
485.000
Sandweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Ermsdorf . . . . . . . . . . . . . . . . .
18.000
Noms des communes
Sommes à payer
Noms des communes
Sommes à payer
Erpeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40.000
Beaufort . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54.000
Ettelbruck . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
270.000
Bech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10.000
Hoscheid
25.000
Berdorf
30.000
Mertzig
28.000
Consdorf
44.000
Schieren
20.000
Echternach . . . . . . . . . . . . . . .
257.000
Mompach . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.000
Beckerich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57.000
Rosport
73.000
Bigonville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23.000
Grosbous
5.000
Betzdorf
37.000
Redange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Biwer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19.000
Saeul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.000
Flaxweiler . . . . . . . . . . . . . . . . . .
192.000
Wahl
25.000
Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . .
208.000
Manternach
5.000
Boulaide
17.000
Mertert
217.000
Esch-s.-Sûre . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Wormeldange . . . . . . . . . . . . . .
27.000
Harlange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Heiderscheid . . . . . . . . . . . . . . . . .
100.000
Bous . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28.000
Mecher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Burmerange . . . . . . . . . . . . . . .
5.000
Wiltz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
237.000
Dalheim
20.000
Winseler . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.000
Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
82.000
Stadtbredimus . . . . . . . . . . . . .
34.000
Fouhren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67.000
Wellenstein . . . . . . . . . . . . . . . .
17.000
Vianden
73.000
Emprunt communal.
Tirage d´obligations.
Commune de Steinfort.
Emprunt de 1919 de fr. 150.000, à 4%.
Numéros sortis au tirage
à 500 fr.
23, 46, 81, 129, 132, 147, 178, 213, 219, 235 ;
à 100 fr.
15, 40, 61.
Date de l´échéance : 1er août 1950.
Caisse chargée du remboursement : Banque Internationale à Luxembourg. 14 juillet 1950.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 15 mai 1948 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Perlé, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gaascht Léontine, épouse
Claren Jean, née le 16 décembre 1914 à Parette/Belgique, demeurant à Perlé, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 20 avril 1936 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Mertert en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art.
38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Otter Jean, né le 16 avril 1918 à Wasserbillig, demeurant à Ettelbruck,
a acquis la qualité de Luxembourgeois.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 15 juin 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mauer Marthe, épouse Moscardo Joseph,
née le 17 août 1924 à Athus/Belgique, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 22 mai 1950 le sieur Niesen Frédéric-Guillaume, né le 27 février
1906 à Malstatt-Burbach, demeurant à Pétange, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise
en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur
l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 28 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1950 le sieur Wolf Gauthier-Nathan, né le 25 décembre
1903 à Fraulautern, demeurant à Differdange, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise
en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur
l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 23 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1950 le sieur Weyer Armand Joseph, né la 10 mars 1893 à
Föhren/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise
en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur
l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 30 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1950 le sieur Augustis Spyros, né le 22 août 1897 à Ithaka/
Grèce, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu de
l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat
luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 29 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Esch-sur-Alzette en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de
l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Rith Régine, épouse Reiff François, née le 29 janvier 1923
à Audun-le-Tiche/Moselle, demeurant actuellement à Russange/Moselle, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 12 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Hespérange en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté
grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Tapella Marie-Bambina, épouse Kayser Dominique, née le 7 septembre
1914 à Turbigo/Italie, demeurant à Hespérange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 11 janvier 1949 devant l´officier de l´état
civil de la commune de Luxembourg en vertu de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rech Gudule-
Anne, épouse divorcée Becker Michel, née le 1er décembre 1904 à Luxembourg-Limpertsberg, demeurant
à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 29 janvier 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg en vertu de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Leclerc Marie-Constance, veuve
Felberg Jean, née le 16 décembre 1871 à Luxembourg et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Bekanntmachung.
Anträge auf Einleitung des Verfahrens zur gerichtlichen Todeserklärung der nachstehend aufgezählten
Personen sind gestellt worden
Adam Paul, geb. am 20.1.22 in Düdelingen, gefallen bei Liscai am 3.7.1944 ;
Bropsom Léon, geb. am 15.4.21 in Befort, gest. in Monticelli am 12.5.1944 ;
Gœbel René, geb. am 4.6.21 in Bergem, erschossen in Dietz/Lahn am 20.10.1944 ;
Gillen-Fautsch Marie, geb. am 10.8.91 in Drauffelt, gest. in Ravensbruck im Februar 1945 ;
Kühn Adam, geb. am 9.12.19 in Hagendingen, gefallen bei Bastnach am 5.1.1945 ;
Kuntzinger René-Albert, geb. am 25.1.20 in Eischen, gefallen bei Dolgenkoja am 17.8.1943 ;
Kanivé Michel, geb. am 18.8.22 in Bivels, gest. in Tambow im Juni 1945 ;
Knaus Alfons, geb. am 19.11.25 in Bofferdingen, gefallen bei Blumenfelde am 25.10 1944 ;
Klein Joseph, geb. am 20.8.25 in Differdingen, gest. bei Brandenburg 1945 ;
Levy Michel, geb. am 6.4.89 in Grevenmacher, gest. in Auschwitz ;
Levy-Bonem Bertha, geb. am 25.6.00 in Metz, gest. in Auschwitz ;
Levy Roger, geb. am 31.3.26 in Luxemburg, gest. in Auschwitz ;
Meylender Joh. Georges, geb. am 20.3.24 in Tetingen, gefallen in Russland im Mai 1945 ;
Pinth Othon, geb. am 19.3.00 in Differdingen, gest. in Mauthausen am 6.4.1945 ;
Reisdörfer Joseph, geb. am 21.5.23 in Sandweiler, gefallen bei Pylki am 13.12.1943 ;
Schenten-Frantzen Anna, geb. am 13.3.90 in Kayl, gest. in Karthaus am 1.9.1944 ;
Schenten Marie, geb. am 23.11.27 in Kayl, gest. in Karthaus am 1.9.1944 ;
Schenten Margaretha, geb. am 4.1.31 in Kayl, gest. in Karthaus am 1.9.1944 ;
Sauber Lucien, geb. am 14.12.22 in Ettelbruck, erschossen in Lyon am 4.6.1944 ;
Schwartz Fernand, geb. am 25.6.25 in Luxemburg, gest. bei Faenza am 14.12.1944 ;
Serres Anna, geb. am 24.8.95 in Helzingen, am 12 Januar 1945 nach Deutschland verschleppt ;
Serres Margaretha, geb. am 6.7.98 in Helzingen, am 12. Januar 1945 nach Deutschalnd verschleppt;
Schaack Paul-Heinrich, geb. am 17.7.24 in Schoos, gest. in Tambow am 2.3.1945 ;
Thill Bernard, geb. am 29.9.25 in Luxemburg, gest. bei Schlossberg am 13.1.1945 ;
Wagner Etienne, geb. am 25.12.25 in Luxemburg, gefallen in der Saarunion am 10.12.1944 ;
Weber René, geb. am 15.7.23 in Luxemburg, gefallen bei Witebsk am 26.11.1943 ;
Wagner Johann, geb. am 28.2.24 in Wahl, gefallen bei Heidawa am 24.2.1944 ;
Walsdorf Peter, geb. am 17.5.23 in Kanfen, gefallen bei Kremenschug am 17.10.1943 ;
Wagener Michel, geb. am 5.8.06 in Rollingergrund, gest. in Gross-Rosen am 8.5.1942.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis de l´Office des Prix
fixant les prix des pâtes alimentaires.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les prix
maxima pour les pâtes alimentaires sont fixés comme suit à partir du 5 juillet 1950
A. Livraison en vrac
prix au grossiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fr. 12,50 le kg
prix au détaillant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 14, le kg
prix au consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 17, le kg
B. Livraison en emballages de cellophane
prix au grossiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
fr. 14,10 le kg
prix au détaillant
» 15,60 le kg
prix au consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
» 4,60 le paquet de 250 gr.
Les dispositions de l´avis du 16 septembre 1948, concernant les pâtes aux oeufs et de l´avis du 22 février
1949, réglant les marges bénéficiaires maxima, restent en vigueur.
Les prix fixés par l´avis du 11 novembre 1949 sont abrogés.
Les infractions aux présentes dispositions seront recherchées, poursuivies et punies conformément à
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.
Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 1er juillet 1950.
Pour le Ministre des Affaires Economiques,
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 109.44 au 1er juillet 1950 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
février 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
110,09
110,70
mars 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
110,03
110,34
avril 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109,13
110,13
mai 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109,19
110,02
juin 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109,68
109,83
juillet 1950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109,44
109,59 13 7.1950.
Avis. Administrations communales. Par arrêté ministériel en date du 4 juillet 1950, M. Paul Biwer,
cultivateur, domicilié à Wecker, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Biwer. 4.7.1950.
Avis. Administrations communales. Par arrêté ministériel en date du 3 juillet 1950, Monsieur Michel
Staudt, cultivateur, domicilié à Mertzig, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Mertzig.
3 juillet 1950.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
Réseau des CFL.
Nouvelle édition du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche, d´autre
part. 1.6.50.
Nouvelles édition du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part, avec un Rectificatif
N° 1 à ce même tarif. 1.5.50 et 1.6.50.
Nouvelle édition du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tché-
coslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne et l´Autriche. 1.5.50.
Rectificatif N° 13 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la France
et le Luxembourg. 15.6.50.
Rectificatif N° 15 au fascicule I du Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre
la France, la Belgique, le Luxembourg, d´une part, la zone française d´occupation en Allemagne, d´autre
part, ainsi qu´entre les gares allemandes des parties Nord et Sud de la zone française d´occupation, en
transit par la France. 15.6.50.
11e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique
et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part. 1.7.50.
Rectificatif N° 1 au Fascicuie I du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et
des chiens entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse,
d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne et l´Autriche.
1.7.1950.
Rectificatif N° 4 à l´Annexe au Tarif international pour le transport des voyageurs en groupes entre les
Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, d´une part, l´Italie, d´autre part, via la France. (Année Sainte).
15.6.1950.
Rectificatif N° 2 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1.7.50.
Avis. Tribunal d´arrondissement de Luxembourg. Audiences. Les audiences de vacation de 1950
de ce tribunal ont été fixées pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles indistinctement aux
vendredi et samedi, 11 et 12 août, aux vendredi et samedi, 25 et 26 août, et aux vendredi et samedi, 15 et
16 septembre 1950, chaque fois à neuf heures du matin, avec la spécification que les audiences de vendredi
sont réservées de préférence à l´évacuation des affaires correctionnelles et celles de samedi à l´évacuation,
des affaires civiles et commerciales.
Les audiences pendant l´année judiciaire 19501951 ont été fixées comme suit.
1° les audiences de la première chambre des lundis, mardi et mercredis, chaque fois à 9 heures du matin,
seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires ;
2° les audiences de la deuxième chambre des jeudis, vendredis et samedis, chaque fois à 9 heures du matin,
seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires commerciales et des appels en matière de bail
à loyer ;
3° les audiences de la troisième chambre des jeudis et vendredis, chaque fois à 3 heures de relevée, sont
réservées à l´expédition des affaires de divorce, des affaires domaniales, des poursuites en saisie immo-
bilière, des demandes en Pro Deo et encore, au besoin, des appels en matière de bail à loyer ;
4° la quatrième et cinquième chambres, destinées à l´évacuation des affaires correctionnelles de droit
commun siégeront
a) la quatrième chambre : les lundis, mardis et jeudis, chaque fois à 9 heures du matin, les vendredis
à 3 heures de relevée et les samedis à 9 heures du matin ;
b) la cinquième chambre : les lundis et mardis, chaque fois à 3 heures de relevée, les mercredis à 9 heures
du matin, les jeudis à 3 heures de relevée et les vendredis à 9 heures du matin.
Les audiences du tribunal spécial auront lieu le mercredi du chaque semaine à 9 heures du matin et
au besoin, le même jour à 3 heures de relevée.
Les audiences de référé sont fixées aux mardis à 2,30 heures de l´après-midi. 13 juillet 1950.
Avis. Cour Supérieure de Justice. Audiences. Les audiences de vacation de la Cour supérieure de
Justice de 1950 ont été fixées au samedi, dix-neuf août 1950 et au samedi, neuf septembre 1950 chaque
fois à neuf heures et demie du matin, pour les appels en matière civile qui requièrent célérité, ainsi que
pour les appels en matière commerciale et correctionnelles et pour les affaires criminelles dont l´instruction
et la décision ne peuvent être empêchées, retardées ni interrompues.
Les audiences pendant l´année judiciaire 19501951 ont été fixées comme suit
1° au mardi et mercredi de chaque semaine, à neuf heures et demie du matin, pour les appels en matière
civile et commerciale et, au besoin, pour les appels en matière correctionnelle ;
2° au vendredi et samedi de chaque semaine, à neuf heures et demie du matin, et en cas de besoin, au
mercredi et vendredi, à trois heures et demie de relevée, pour les appels en matière correctionnelle et, le
cas échéant, pour les appels en matière civile et commerciale ;
3° au jeudi et, au besoin, au samedi de chaque semaine chaque fois à neuf heures et demie du matin,
pour les affaires de cessation. 13 juillet 1950.
Avis. Tribunal d´arrondissement de Diekirch. Audiences. Les audiences de vacation de 1950
de ce tribunal ont été fixées au vendredi, 18 août 1950, à 9,30 hrs, pour les affaires civiles, commerciales
et correctionnelles et à 2,30 hrs. de relevée pour les affaires de la compétence du juge des enfants ;
au vendredi, 15 septembre 1950, à 9,30 hrs. pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles
et à 2,30 hrs. de relevée pour les affaires de la compétence du juge des enfants.
Les audiences pendant l´année judiciaire 19501951 ont été fixées comme suit
1° les audiences pour toutes les affaires de droit commun, civiles, commerciales et correctionnelles et
celles du tribunal spécial, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine à 9,30 hrs. du matin
et le vendredi à 2,30 hrs. de relevée.
Les audiences du mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des affaires civiles et com-
merciales, celles du jeudi pour les affaires du tribunal spécial et les affaires correctionnelles et celles de
vendredi pour les affaires correctionnelles ;
2° les audiences de référé au mardi de chaque semaine à 9 heures du matin ou à tout autre jour à fixer
par le président ;
3° Les audiences du juge des enfants au premier mercredi de chaque mois à 9,30 hrs. du matin et en
cas d´urgence à un jour quelconque de la semaine.
13 juillet 1950.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté du 7 juillet 1950 de Monsieur le Ministre du Travail et de la
Prévoyance sociale, et vu la décision du comité-directeur de la caisse régionale de maladie de Luxembourg
prise dans la séance du 28 juin 1950, les modifications apportées le 29.12.1949 aux § 15 et 18 des statuts
de ladite caisse et limitées d´abord au 30 juin 1950 resteront en vigueur jusqu´à décision contraire du comité-
directeur resp. de l´assemblée générale. 8 juillet 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
27 juin 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
N. Wennmacher à Luxembourg, les 21/23 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur trois actions
privilégiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 34657 à 34659 sans
désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 28 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date
du 28 juin 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, le 2 octobre 1946 en tant que cette opposition porte sur cinquante actions privi-
légiées Minières et Métallurgique de Rodange : savoir : Nos 6925 à 6930, 7024 à 7027, 25051, 25052, 25077
à 25081, 25170 à 25179, 35165, 35166, 36225 à 36230, 26232 à 36234, 38666 à 38668, 37051 à 37059 sans
désignation de valeur nominale.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 29 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Rectification. Suivant notification de l´huissier Fél. Jansen à Luxem-
bourg en date du 28 juin 1950 l´avis « Titres au porteur. Mainlevée d´opposition » publié au Mémorial
N° 30 du 8 mai 1950, page 701, concernant mainlevée pure et simple de l´opposition formulée les 10 et 11
juillet 1945 par exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, mentionne erronément sub c) l´obliga-
tion N° 15777 de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri.
L´opposition frappant ce titre reste maintenue. 29 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg, en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de
a) trente-deux obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission
de 3%, savoir : Nos 215, 216, 217, 219, 220, 4855, 4856, 4858, 4861, 4864, 11221, 11222, 11223, 11228,
18317, 21640, 31577, 31578, 31579, 31581, 31582, 31584, 31567, 31568, 31569, 31570, 31571, 31572, 31573,
31574, 31575 et 31576 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune;
b) soixante-six obligation de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission
de 4%, savoir : Nos 4667 à 4672, 4674 à 4677, 4803, 4877 à 4883, 4885 à 4889, 4891, 4892, 5130, 5929, 5951,
6266, 10777 à 10791, 10793 à 10796, 10798, 10799, 10801 à 10813, 10866, 979 à 980 d´une valeur nominale
de cinq cents francs chacune ;
c) soixante et onze obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg,
émission de 3%, savoir : Nos 669, 918, 919, 2005, 2010, 6264, 9940, 11014, 16437, 16484, 28186, 29487, 32718,
34948, 35669, 35670, 38928, 39201, 39202, 39210, 40708, 42615, 45447, 45449, 45450, 46561, 46562,
48736, 48737, 48738, 49600, 50829, 52736, 58017, 58152, 60531, 62695, 62697 à 62699, 65099, 66411, 67541,
68073, 68700, 68898, 74790, 74792, 77251, 78653, 79863, 80475, 80751, 81593, 83183, 83184, 83201, 83202,
83203, 88606, 88607, 88609, 90713, 93761, 93778, 95325, 95525, 97345, 97346, 139140 et 146630 d´une valeur
nominale de cinq cents francs chacune.
L´opposant prétend que les titres en question on dû être présentés au remboursement sous l´occupation
ennemie.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
23 juin 1950 mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg,
le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur deux obligations Chemins de Fer Prince Henri
à 4%, Nos 6257 et 6258 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1.9.1941 au 1.3.1943.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 29 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg, en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de quatre
obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, savoir
1° N° 994 d´une valeur nominale cinq cents florins P. B. ;
2° Nos 1548, 2068 et 2121 d´une valeur nominale de mille florins P. B. chacune.
L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus au cours de l´occupation ennemie
par suite de l´intervention ennemie.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
28 juin 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, le 10 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur
a) une obligation du service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission
3½% de 1938, savoir : Litt. B. N° 378 d´une´valeur nominale de cinq mille francs ;
b) une obligation du service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission
3½% de 1939, savoir : Litt. B. N° 135 d´une valeur nominale de cinq mille francs;
c) cinq obligations du Crédit Foncier de l´Etat, obligations foncières, émission 4% de 1936, savoir
Litt. C. Nos 1316 à 1320 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
d) six obligations de la société anonyme des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission de 3%,
savoir : Nos 35490, 80919, 80920, 97443, 39777 et 86122 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
e) trois obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de
3%, savoir : Nos 21250 à 21252 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
f) deux obligations du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le canton d´Esch-s.-Alzette,
émission 4% de 1937, savoir : Nos 1524 et 1525 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
g) cinq obligations de la commune de Rumelange, émission 4% de 1935, savoir: Nos 762 à 766 d´une
valeur nominale de mille francs chacune ;
h) huit obligations de la commune de Hollerich, émission 3,5% de 1896, savoir: Litt. A. Nos 95, 186,
188 à 190, 195, 199 et 336 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des titres
suivants
a) soixante-dix obligations de la société anonyme Prince-Henri à 4%, savoir : Nos 1491 à 1494, 1496 à
1497, 1504, 1534, 1759, 1764, 1765 à 1767, 1780, 2255, 3993, 3994, 4174, 4601, 5083, 5088, 5089, 5110, 5420,
5423, 5424, à 5427, 6475, 6514, 6515, 7103, 7326, 7327, 8612, 8834 à 8837, 9262 à 9272, 9274 à 9284, 10213,
10775, 10776, 11963, 11022, 5389, 6814, 6815, d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
b) deux cent soixante-trois obligations Prince Henri, 3%, à savoir Nos 376, 605, 764, 768, 921, 1046,
1060, 1513, 1574, 1894, 2007, 3294, 3343, 3525 à 3527, 3757, 3776, 3861, 3868, 3869, 3923, 4101, 4162, 4164,
4453, 4484, 4565, 4595, 5080, 5390, 5470, 5618, 5619, 5621, 5707, 6165, 6574, 7452, 7605, 7624, 8009, 8011,
8253, 8411, 8624, 8761, 9074, 9083, 9524, 9650, 10118, 10441, 11998, 12188, 12220, 12242, 12243, 12332,
12379 à 12381, 12387, 12389, 12392, 12393, 12405, 12944, 12945, 13000, 13102 à 13105, 13331, 13335, 13440,
13441, 13446, 13975, 14292, 14650, 14701, 14706, 14769, 14770, 14842, 14846, 14944, 15657, 15788, 15801,
15802, 15803, 15842, 15847, 15848, 15891, 15943, 16034, 16038, 16131, 16671 à 16675, 16677, 16837, 16885,
16961, 17444, 17651 à 17653, 17713, 17715, 17768, 17967, 17984, 17987, 18380, 18404, 18405, 18625, 18626,
18816, 18858, 18859, 19865, 19867, 20293 à 20295, 20395, 20571, 21480, 21710, 22036, 22038 à 22040, 22042,
22046, 22487, 22718, 22721, 23028, 23100, 23474, 23734, 23735, 23737, 23967, 23996, 24115, 24339, 24817,
15249, 26103, 26301, 26302, 26304, 26307, 26310 à 16315, 16317 à 26320, 26355, à 26358, 26361, 26373 à
26376, 26406, 26551, 26552, 26555 à 26557, 26609, 26611, 26612, 27061, 27392, 27406, 27427, 27429, 27430,
28149, 29500, 29539, 29540, 29651, 30999, 31000, 31087, 31194, 31196, 31290, 31291, 32233, 32353, 32850,
32852, 32939 à 32942, 32945 à 32947, 32994, 33356, 33387, 33389, 33391 à 33394, 33396 à 33403, 33406
à 33409. 33414 à 33416, 33418 à 33420, 33422, 33424 à 33430, 33433, 33434, 33454, 33456, 33473, 33475,
33639 et 34944, d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
c) cinq cent dix obligations Guillaume-Luxembourg, 3%, savoir
Nos 189, 685, 760, 848, 941, 1501,
1503, 1504, 1696, 2266, 2602, 2646, 4552, 4839, 5002, 6144, 6594, 7159, 7373, 7543, 7721, 8972, 8975, 8977,
10306, 11189, 11264, 12069, 12138, 12636, 12992, 13399, 15436, 15634, 16656, 17217, 17218, 17363, 17575,
17612 à 17614, 17793, 17795, 18212, 18589, 18613, 18614, 18792, 19040 à 19043, 19046 à 19055, 19597,
19598, 19776, 19972, 20451, 21044, 21071, 21357, 21636, 21797, 21955, 22233, 22351 à 22353, 23647, 23648,
24195, 24196, 24310, 24329, 24953, 25332, 25385, 26425, 26560, 27145, 27146, 27610, 27912, 27918, 28122,
28130, 30397, 31321, 32179, 32698, 32837, 32838, 33207, 33233, 33237, 33444, 34332, 34755, 34921, 34922,
35388, 35539, 35901, 36351, 36352, 36604, 36731, 36870, 38080, 38081, 38694, 39797, 39989, 40792 à
40794, 41080, 41810, 41966, 42208 à 42216, 42558, 42868, 43271, 43742, 43898, 44042, 44043, 44933, 45125,
45266, 45765, 46360, 47048, 47082, 47088, 47316, 48302, 48323, 48324, 49070, 49159, 49264, 49727, 50113,
50204, 50307, 50441, 50459, 51216, 51333, 51357, 51358, 51446, 51447, 51700, 51770, 55150, 56667, 57163,
57588, 57912, 58160, 58356, 58357, 58730, 59959, 60278, 60452, 60453, 60499, 61086, 61087, 61106, 61192,
61204, 61205, 61351, 61469, 62380, 62425, 62562, 62954, 63141, 63144, 63145, 65449, 66388, 66709, 67500,
68730, 70954, 71454, 71470, 72386, 72577, 72937, 72994, 73587, 73588, 75255, 77280, 78042, 78670, 78783,
78860, 79066, 79613, 79667, 80030, 80405, 80525, 80568, 81960, 82115 à 82117, 83478 à 83480, 83830, 83841,
84764, 84815, 84816, 84951, 84952, 84954 à 84960, 85410 à 85412, 86710, 87461, 87462, 87879, 87880,
87924, 88519 à 88522, 88844, 89276 à 89278, 89863, 89879, 90113, 90199, 90298, 90935, 91199 à 91208, 91309
à 91313, 91454, 91916, 92327, 92665, 93121, 93142, 94120, 94617, 94618, 94987, 94988, 95286 à 95290, 95478
à 95480, 96134, 96287, 96961, 97403, 98000, 98501, 98645 à 98649, 99173, 99174, 99937, 99938, 100156,
100158, 102604, 103664, 104273, 105291 à 105299, 105835 à 105837, 109284, 109288, 109289, 109701,
110689, 110765, 111585, 112285, 114062, 114063, 114118, 114556 à 114559, 115660, 117158, 117456, 119183,
119301 à 119306, 120247, 120248, 121996 à 121998, 122303,122304, 122307 à 122316, 122384, 123451,
124939, 125594, 125596 à 125598, 126098, 126099, 126100, 126122, 127445 à 127447, 128063, 128664 à
128666, 128673 à 128678, 129106, 129107, 129171, 129172, 129238, 130217, 131428 à 131432, 131439 à
131442, 133222, 133223, 134090, 134099, 134100, 134399, 134531, 134608, 135041, 135042, 135070, 135071,
135602 à 135605, 135785, 136438 à 136453, 136863, 137160, 137792, 138809, 138810, 139115, 141131,
141135 à 141137, 141142, 141143, 141145, 141209, 141937, 142025, 142028, 142029, 143748, 145432, 145641
à 145647, 146809, 148919, 148920, 149550, 150638, 150639, 150643, 151484 à 151490, 151709, 151710,
152191 à 152195, 152197, 152200, 152241 à 152243, 152481, 152498, et 152499 d´une valeur nominale de
cinq cents francs chacune.
L´opposant prétend que les titres en question ont dû être présenté au remboursement sous l´occupation
ennemie.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg, en date du 30 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des titres
suivants
a) quatre obligations, Emprunt Grand-Ducal 1934, 3,75%, Litt. B. Nos 11217, 11218, 13523 et 13524
d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
b) une obligation du même emprunt, Litt. C. N° 2402 d´une valeur nominale de mille francs ;
c) une obligation du même emprunt, Litt. D, N° 284 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
d) une obligation du même emprunt, Litt. E. N° 1681 d´une valeur nominale de dix mille francs.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg en date du 30 juin 1950, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de cinq
parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 133893,
148570, 188462 et 151552 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg en date du 30 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des titres
suivants
a) deux obligations Logements Populaires, 3,75% de 1937, Litt. A. Nos 64 et 3039 d´une valeur nominale
de mille francs chacune ;
b) deux obligations du même emprunt, Litt. C. Nos 1715 et 1718 d´une valeur nominale de dix mille
francs chacune ;
c) quatre obligations du même emprunt, Litt. A. Nos 62, 71, 3026 et 3032 d´une valeur nominale de mille
francs chacune ;
d) six obligations du même emprunt, Litt. C. Nos 1709, 1719, 1721, 1722, 1724 et 1728, d´une valeur
nominale de dix mille francs chacune ;
e) quatre obligations du même emprunt, Litt. A. Nos 63, 3028, 3031 et 3034 d´une valeur nominale de
mille francs chacune ;
f) deux obligations du même emprunt, Litt. C. Nos 1714 et 1717 d´une valeur nominale de dix mille francs
chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
27 juin 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P.
Konz à Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants
a) une obligation de l´emprunt grand-ducal 1934 à 3,75%, Litt. A N° 12301 d´une valeur nominale de
cent francs ;
b) deux obligations Chemins de Fer Prince Henri à 3%, Nos 14240 et 15551, d´une valeur nominale de
cinq cents francs chacune ;
c) deux obligations Commune de Mertert, section Wasserbillig 1897 à 3,50%, Litt. B. Nos 75 et 77 d´une
valeur nominale de cent francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher
à Luxembourg, en date du 29 juin 1950 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit du même huissier, les 21 et 23 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur trois actions
de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir
Nos 27033, 27168 et 27170 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et à la délivrance à un tiers
de nouveaux manteaux de deux obligations de la société anonyme de la société anonyme des Chemins de
Fer et Minières Prince Henri, émission de 4%, savoir : Nos 9171 et 10416 d´une valeur nominale de cinq
cents francs chacune.
L´opposant prétend que les manteaux on été détruits pendant l´occupation ennemie.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxem-
bourg en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de vingt-deux
obligations de la société Bernard Massard à Grevenmacher, émission 5% de 1935, savoir : Litt. A. Nos
18 à 39 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.
L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus au cours de l´occupation par suite
de l´intervention ennemie.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmaçher à Luxem-
bourg en date du 29 juin 1950 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de seize
obligations de la société des Caves Bernard Massard à Grevenmacher, émission 5% de 1935, savoir : Litt.
A. Nos 2 à 17 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune.
L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus au cours de l´occupation par suite
de l´intervention ennemie.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 30 juin 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg, en date du 4 juillet 1950 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée
par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le 9 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur
les titres suivants
a) vingt obligations de l´emprunt du Fonds d´Améliorations agricoles 1938 à 3,50%, Litt. A. Nos 303,
304, 307, 313, 335, 351, 360, 362, 379, 380, 397, 400, 406, 410, 421, 425, 436, 455, 457 et 464, d´une valeur
nominale de mille francs chacune ;
b) dix obligations du même emprunt, Litt. C. Nos 355, 359, 361, 362, 370, 374, 378, 403, 404 et 419, d´une
valeur nominale de dix mille francs chacune ;
c) sept obligations de l´emprunt des Logements Populaires 1938 à 3,50%, Litt. C. Nos 534, 537 à 539 et
544 à 546 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
d) trois obligations de l´emprunt des Logements Populaires 1938 à 3,50%, Litt. A. Nos 978, 995 et 996,
d´une valeur nominale de mille francs chacune.
´Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 juillet 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
3 juillet 1950, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier J.-P.
Konz à Luxembourg les 12 et 15 octobre 1945, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants
a) quatre obligations Emprunt Grand-Ducal 1935 à 3,5%, Litt. B. Nos 690 à 693, d´une valeur nominale
de cinq mille francs chacune ;
b) vingt et une obligations Commune de Troisvierges 1932 à 5%, Nos 12, 17, 18, 21, 23, 24, 26, 28, 30
à 37, 43 et 47 à 50, d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
c) soixante-onze obligations Commune de Heinerscheid 1938 à 3,75%, Nos 558, 560 à 577, 579 à 614,
616 à 630 et 632, d´une valeur nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 juillet 1950.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg
en date du 4 juillet 1950 qu´il a été fait opposition au paiement des coupons ainsi qu´à la délivrance à un
tiers de talon et de nouvelles feuilles-coupons de huit obligations de la société anonyme des Chemins de
Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir: Nos 13106, 14044, 15760, 15762, 17036, 17037 et
18809 et 5934 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a perdu les talons et les coupons en question.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 juillet 1950.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
5 juillet 1950 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.
Wennmacher à Luxembourg, le 2 juillet 1946, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants
a) une obligation de l´emprunt grand-ducal 1934 à 3,75%, Litt. C. N° 18099 d´une valeur nominale de
mille francs ;
b) deux obligations du même emprunt, Litt. B. Nos 299 et 11098 d´une valeur nominale de cinq cents
francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 juillet 1950.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
Le bailleur peut mettre à charge
du preneur tout ou partie du supplément des
dépenses résultant de prestations d´eau, d´éclairage,
de chauffage qu´il supporte, lorsque ces dépenses
comparées à ce qu´elles atteignaient ou auraient
atteint en 1939 dépassent la proportion d´augmen-
tation de loyer par rapport à cette dernière année.
En cas de désaccord, le tribunal arbitral déter-
minera en équité la part de dépenses qui incombe au
preneur.
De même le tribunal arbitral appréciera en équité
le montant du coût de réparations à supporter par
le preneur, lorsque ce dernier en demande l´exé-
cution pour la jouissance normale des lieux loués
et que ce coût, comparé à ce qu´il aurait atteint en
1939, dépasse la proportion d´augmentation de
loyer par rapport à cette dernière année.
Est autorisé l´échange d´un pré
appartenant au douaire curial de Hellange, situé
commune de Frisange, section C de Hellange,
lieu-dit : « in Lengtget » N° 267 de 25 ares contre un
pré situé mêmes section et commune « Bewinger
Wies » N° 1179 de 26 ares, 10 centiares appartenant
au sieur Arthur Zeimes-Weber , cultivateur
à
Hellange.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 8 juillet 1950.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Loi du 8 juillet 1950 autorisant la vente
de prés
appartenant au douaire curial d´Obercorn.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet
1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Un crédit de 100 millions de francs est mis
à la disposition du Gouvernement pour l´exécution
des travaux prévus par la présente loi.
Les avoirs en compte-courant, en compte
d´épargne et de dépôt constitués en RM. dans les
établissements financiers du pays pendant l´occu-
pation au profit de personnes domiciliées ou rési-
dant à l´étranger à la date du 10 septembre 1944
restent libellés en cette monnaie. Dans les établisse-
ments financiers susceptibles d´invoquer les dispo-
sitions de l´art. 15 de l´arrêté grand-ducal du 14
octobre 1944, ces avoirs pourront donner lieu à con-
version sur autorisation expresse du Ministre des
Finances. La décision de celui-ci sera subordonnée
a) en ce qui concerne les titulaires, ressortissants
de pays occupés durant la guerre par l´Allemagne,
à la constatation que ces pays ont assuré aux
Luxembourgeois le bénéfice des conversions et
autres redressements monétaires auxquels il a pu
y être procédé;
b) en ce qui concerne les titulaires, ressortissants
de pays autres que ceux visés sub a), à la justifica-
tion que l´incorporation au circuit monétaire du
Grand-Duché est compatible avec l´origine des
fonds.
Les dispositions qui précèdent ne s´appliquent
pas aux ressortissants luxembourgeois domiciliés ou
résidant à l´étranger.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 8 juillet 1950.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Loi du 8 juillet 1950 portant approbation de la
Convention conclue avec le Consistoire Israélite
en vue de la reconstruction de la synagogue
à Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 29
juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet 1950
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les alinéas 1 à 5 de l´article 1er de la
loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des
loyers sont remplacés par les dispositions ci-après
Le loyer de tout ou partie d´un immeuble affecté
à l´habitation privée ainsi que des locaux à usage
commercial ou professionnel ne pourra, directement
ou indirectement, dépasser le loyer en vigueur au
premier janvier 1939 augmenté de 100%.
Si l´équité et la situation respective des parties le
justifient, le tribunal arbitral des loyers, peut, à la
requête du bailleur, autoriser sans effet rétroactif
des augmentations de loyers supérieures. Cepen-
dant ces augmentations ne peuvent dépasser 150%
pour les baux concernant les habitations privées.
Le preneur malheureux et de bonne foi qui n´est
pas ou n´est plus en état de payer le loyer fixé con-
formément aux dispositions qui précèdent peut
solliciter la réduction de ce loyer.
Le tribunal
arbitral ne pourra réduire le loyer au-dessous de
celui qui était en vigueur au premier janvier 1939
augmenté de 50%. Le loyer des logements qui
n´ont pas été donnés en location depuis le 1er janvier
1945 peut, en cas d´cccord des parties et sans
l´autorisation du tribunal arbitral, atteindre
le
loyer en vigueur au premier janvier 1939 augmenté
de 150%.
Le loyer payé au 1er janvier 1939 pourra à défaut
de preuves écrites être établi par tous moyens de
preuve.
L´Administration des Contributions sera
tenue de certifier à la partie la plus diligente les
loyers émargés pour l´établissement de l´impôt sur
le capital.
Le loyer des immeubles ou parties d´immeubles
qui n´étaient pas loués à la date du 1er janvier 1939
ne pourra être supérieur à celui exigible confor-
mément aux alinéas 1 à 4 qui précèdent pour des
locaux similaires dans la même localité. Il en sera
de même au cas où il est impossible d´établir le
loyer payé le premier janvier 1939 ou si, depuis
cette date, les lieux loués ne sont plus dans le même
état par suite d´améliorations ou de dégradations.
Le Gouvernement est autorisé à émettre
un emprunt jusqu´à concurrence du montant ci-
dessus indiqué.
Les modalités de l´emprunt, sa durée, la date
d´émission, les conditions de remboursement, le
taux d´intérêt, la forme et la coupure des obliga-
tions à émettre, l´époque et le mode des souscrip-
tions et du paiement des coupons, ainsi que toutes
les autres conditions de l´emprunt feront l´objet
d´un arrêté ministériel.
Pour l´exécution de la présente loi, il sera
rattaché
1° au Budget des recettes de l´exercice 1950
un nouvel article 894 « Produit de l´emprunt à
réaliser en exécution de la loi du 20 juillet 1950
autorisant le Gouvernement à émettre, selon les
besoins plusieurs tranches
d´emprunts à long
terme pour un montant global de 1.000.000.000,
francs, 1re tranche
pr. mém. », et
2° au Budget des dépenses de l´exercice 1950
un nouvel article 2368 « Frais de confection des
titres et autres frais accessoires de l´emprunt
autorisé par la loi du 20 juillet 1950 autorisant le
Gouvernement à émettre, selon les besoins plusieurs
tranches d´emprunts à long terme pour un montant
global de 1.000.000.000, francs. (Crédit non
limitatif)
100.000, francs. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 20 juillet 1950.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 23 juin 1950, déclarant
d´utilité publique les travaux d´infrastructure
nécessaires au dédoublement des parcours de et
vers Esch-sur-Alzette du côté Nord de la gare
de Bettembourg, sur le territoire de la commune
de Bettembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la demande présentée le 20 mars 1950 par
la Société Nationale des Chemins de Fer Luxem-
bourgeois tendant à faire déclarer d´utilité publique
les travaux d´infrastructure nécessaire au dédou-
blement des parcours de et vers Esch-s.-Alzette
du côté Nord de la gare de Bettembourg, sur le
territoire de la commune de Bettembourg ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation
forcée pour cause d´utilité publique ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux
publics et des Transports, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Travaux publics et
des Transports est chargé de l´exécution du présent
arrêté.
Luxembourg, le 23 juin 1950.
Charlotte.
Le Ministre des Travaux publics
et des Transports,
Robert Schaffner.
Arrêté du 10 juillet 1950, portant modification
de
l´art. 2 de l´arrêté ministériel du 8 mai 1922,
concernant le service d´aménagement des bois
administrés.
Le Ministre de l´Intérieur,
Revu son arrêté du 8 mai 1922, pris en exécution
des art. 1 et 3 de la loi du 8 octobre 1920, sur
l´aménagement des bois administrés, notamment
l´art. 2, al. 2 du dit arrêté ;
Sur les propositions de M, le Directeur des Eaux
& Forêts ;
Arrête
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 10 juillet 1950.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Arrêté du 3 juillet 1950 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1931, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Proto-
cole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;
Vu l´arrêté du Régent belge du 27 juin 1950 relatif au tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Est autorisée la vente des par-
celles désignées ci-après, appartenant au douaire
curial d´Obercorn et situées commune de Differ-
dange, section B de Differdange
1° pré « auf der Hœcht » N° 1358/6359 du cadastre,
d´une contenance de 21 ares 50 centiares ;
2° pré « auf der Hœcht » N° 1358/6360 du cadastre,
d´une contenance de 31 ares 10 centiares ;
3° pré «in der Breitwies » N° 1076/6440 du ca-
dastre, d´une contenance de 54 ares 15 centiares ;
4° pré «in der Breitwies » N° 1044/6438 du
cadastre, d´une contenance de 41 ares 08 centiares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
,Luxembourg, le 8 juillet 1950.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Loi du 8 juillet autorisant la vente d´une parcelle
de terrain
appartenant au
douaire
curial
d´Ospern.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet
1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Gouvernement est autorisé à émettre
un emprunt jusqu´à concurrence de la somme ci-
dessus indiquée.
La forme et les conditions d´émission de cet
emprunt seront arrêtées par le Ministre des Finances.
Les autres mesures d´exécution de la présente loi
seront déterminées par règlement d´administration
publique.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 8 juillet 1950.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Erratum. Dans l´arrêté ministériel du 30 juin 1950 relatif à l´exercice des droits attachés aux titres
luxembourgeois, publié au Mémorial N° 39 du 10 juillet 1950, page 988, il y a lieu de lire à l´article 1er,
4me ligne, « à partir du 31 mars 1951 » au lieu de « à partir du 31 mars 1950 ». 13 juillet 1950.
Loi du 8 juillet 1950 portant interprétation
de
certaines dispositions des arrêtés grand-ducaux
du 14 octobre 1944 et du 19 mars 1945 con-
cernant l´échange monétaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet
1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
La disposition ci-après sera ajoutée à la
loi du 21 mars 1947 concernant la fixation des
loyers
Pour l´exécution de la´ présente loi, il
sera prévu
1° au Budget des recettes de l´exercice 1950 un
nouvel article 895 « Produit de l´emprunt à réaliser
en exécution de la loi du 20 juillet 1950 concernant
l´automatisation intégrale du réseau téléphonique
du pays . . . . . . . . pour mémoire » et
2° au Budget des dépenses de l´exercice 1950, en
remplacement de l´art. 207bis « Automatisation du
pays 2me crédit (Sans distinction d´exercice)
. . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 » un nouvel article
Art. 207bis libellé comme suit : « Travaux à effectuer
en exécution de la loi du 20 juillet 1950 concernant
l´automatisation intégrale du réseau téléphonique
du pays (Crédit non limitatif)
5.000.000».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 2o juillet 1950.
Charlotte
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Loi du 20 juillet 1950 autorisant le Gouvernement
à émettre, selon les besoins, plusieurs tranches
d´emprunts à long terme pour un montant
global
de 1 milliard
de francs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
4 juillet 1950 et celle du Conseil d´Etat du 14 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est autorisée la vente d´une
partie d´un pré, d´une contenance de 1 are, appar-
tenant au douaire curial d´Ospern, située au lieu-dit
« in der Oicht » et inscrite au cadastre de la commune
de Rédange, section C, sous le N° 261/1206.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 8 juillet 1950.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Loi du 10 juillet 1950 complétant l´art. 4, 3° de la
loi électorale du 31 juillet 1924 modifié par
l´art.
17 de la loi d´amnistie en matière de
droit commun du 11 avril 1950.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29
juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet
1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote
constitutionnel ;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 3 de la loi du 21 mars 1947 con-
cernant la fixation des loyers est remplacé par la
disposition ci-après
Par dérogation à l´article 1743 du Code civil,
l´acquéreur d´un immeuble loué en tout ou en partie
ne peut expulser le locataire dont le bail n´a pas date
certaine avant son acte d´acquisition, mais qui
avait été mis en possession des lieux avant cette
date à moins que le bailleur ne prouve avoir besoin
des immeubles loués pour les habiter par lui-même
ou les faire habiter par ses descendants en ligne
directe ou pour d´autres motifs graves.
Le déguerpissement pourra également être or-
donné contre tout preneur qui ne remplit pas ses
obligations.
Le bénéfice de la disposition de l´alinéa premier
ne peut être invoqué dans le cas où le preneur
ou conjoint a été condamné pour infraction à la
sûreté extérieure de l´Etat.
Les contestations sont de la compétence du tri-
bunal arbitral des loyers.
L´art. 4, 3° de la loi électorale
du 31 juillet 1924 modifié par l´art. 17 de la loi
d´amnistie en matière de droit commun du 11
avril 1950 est abrogé et remplacé par les disposi-
tions suivantes
« Art. 4. Sont exclus de l´électorat et ne peuvent
être admis au vote
3° ceux qui ont été condamnés à la peine d´em-
prisonnement pour vol, recel, escroquerie ou abus
de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage,
subornation de témoins, d´experts ou d´interprètes,
ou pour l´une des infractions prévues aux articles
372 à 391 du Code pénal et à l´art. 7 de la loi du
6 avril 1881, et leurs complices. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 10 juillet 1950.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Le Ministre de la Justice
et de l´Intérieur,
Eugène Schaus.
Avis. Convention Générale et Accord complémentaire sur la Sécurité sociale conclues le 12 novembre
1949 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France. La Convention générale sur la sécurité sociale,
l´Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établisse-
ments assimilés et les deux Protocoles spéciaux, signés à Luxembourg, le 12 novembre 1949, entre le Grand-
Duché de Luxembourg et la France, et approuvés par la loi du 24 mars 1950, ont été ratifiés et les instruments
de ratification ont été échangés à Paris, le 30 juin 1950.
La Convention générale et l´accord complémentaire sont entrés en vigueur le 1er juillet 1950, confor-
mément à l´article 35, paragraphe 2, et l´article 24, alinéa 2, respectivement.
Le Protocole spécial relatif à l´allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française
est appliqué depuis le 1er décembre 1949. 7 juillet 1950.
Loi du 20 juillet 1950 portant modification
de la loi
du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier
à la pénurie
des logements ainsi que de la loi
du 21 mars 1947 concernant la fixation des
loyers et de l´arrêté grand-ducal du 30 septembre
1939 portant institution de tribunaux arbitraux
en matière de bail à louer et des dispositions
modificatives de cet arrêté.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11
juillet 1950 et celle du Conseil d´Etat du 14 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 4 de la loi du 21 mars 1947 con-
cernant la fixation des loyers est remplacé par la
disposition ci-après
La partie qui se croira fondée en vertu des dispo-
sitions qui précèdent à demander une augmentation
ou une réduction du loyer devra notifier son inten-
tion à l´autre partie par écrit ou verbalement. Si
un accord ne peut être obtenu le réclamant pourra
exercer un recours en fixation du loyer devant le
tribunal arbitral du lieu de la situation de l´im-
meuble.
Le recours sera introduit, instruit et jugé con-
formément à la procédure prévue par l´arrêté grand-
ducal du 30 septembre 1939 portant institution des
tribunaux
arbitraux en matière de loyer, sans
instance de conciliation préalable.
La décision
pourra être frappée d´opposition ou d´appel dans
les formes et les délais prévus au dit article.
Toutefois l´appel ne sera recevable que si le loyer
mensuel payé avant l´entrée en vigueur de la
présente loi dépasse 450 francs.
La présente loi restera en vigueur
jusqu´à la date qui sera fixée par un règlement
d´administration publique.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 20 juillet 1949.
Charlotte.
Pour le Ministre de l´Intérieur,
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Schaffner.
Loi du 20 juillet 1950 concernant l´automatisation
intégrale du réseau téléphonique du Pays.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
5 juillet 1950 et celle du Conseil d´Etat du 14 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les immeubles et parties d´immeu-
bles spécifiés à l´article 2 qui précède peuvent être
réquisitionnés par le Président de l´Office Central
du Logement même s´ils sont situés dans une
commune où la pénurie du logement n´a pas été
constatée.
La réquisition se fera par un écrit signé par le
Président de l´Office Central du Logement et sera
notifié par lettre recommandée à la poste au pro-
priétaire ou à son mandataire et, le cas échéant, à
l´occupant.
Sont applicables au surplus les dispositions des
alinéas 2 à 4 de l´article 4 qui précède.
Le Président de l´Office Central
du Logement pourra révoquer la réquisition dans
les conditions déterminées à l´article 6 qui précède.
En cas de recours contre la décision du Président
de l´Office Central du Logement, le Président de cet
office ne pourra siéger.
Si le bénéficiaire de la réqui-
sition n´a pas son domicile de secours dans la com-
mune de situation du logement réquisitionné à son
profit, la durée de son séjour dans le logement
réquisitionné n´est point comptée comme temps
d´habitation, ni comme temps d´absence pour l´appli-
cation de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de
secours.
La décision du Président de l´Office
Central du Logement est sujette à un recours qui
sera porté devant l´Office Central du Logement.
Le Président, dont la décision est attaquée, ne
pourra siéger à l´Office.
Le recours sera formé par lettre recommandée à
la poste dans les 15 jours de la notification de
l´ordre de réquisition. Il sera suspensif.
Sont applicables au surplus les alinéas 2 à 7 de
l´article 5 qui précède.
L´arrêté susvisé du Régent belge du 27 juin 1950 sera publié au Mémorial pour être
exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er juillet 1950.
Luxembourg, le 3 juillet 1950.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
(1) Mémorial 1947, page 727.
Arrêté du Régent belge du 27 juin 1950, relatif au tarif des droits d´entrée.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye,
le 14 mars 1947, et notamment l´article 2,b, de cette loi ; (1)
Vu l´arrêté du Régent du 7 décembre 1949, relatif au tarif des droits d´entrée ; (2)
(1) Mémorial 1947, pages 1021/1022.
(2) Mémorial 1949, pages 1153/1154.
Considérant que pour certains des produits visés par l´arrêté précité, il y a lieu de maintenir, jusqu´au 31
décembre 1950, la suspension des droits d´entrée qui expire le 30 juin 1950 ;
Vu l´avis du Conseil d´Etat ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
L´article
5 de la loi du 21 mars 1947
concernant la fixation des loyers est remplacé par la
disposition ci-après
Quiconque, soit pour lui-même, soit pour un
tiers, donne en location un immeuble ou une partie
d´immeuble à un prix supérieur au prix légal ou
reçoit pour pareille location un prix supérieur au
prix légal, sera puni d´une amende de 1.000 à 30.000
francs. Le bailleur sera en outre condamné à une
amende supplémentaire égale au montant du loyer
indûment perçu.
Ces condamnations seront prononcées par le
tribunal de police du lieu de la situation de l´im-
meuble.
Les poursuites ne peuvent avoir lieu que sur la
plainte du locataire ou du collège échevinal de la
situation de l´immeuble. La plainte n´est recevable
que si le prix légal des lieux loués a été fixé par le
juge compétent «conformément à l´article IV qui
précède et si, au mépris de cette décision, le bailleur
reçoit ou exige un loyer supérieur au prix légal.
Les articles 1er et 2 de l´arrêté grand-
ducal du 30 septembre 1939, portant institution
des tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer,
ensemble les modifications apportées à ces dispo-
sitions par l´arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945
concernant la fixation des loyers et par l´arrêté
grand-ducal du 24 décembre 1945 portant modifi-
cation du précédent, sont remplacés comme suit
L´article 12 de la loi du 28 juin 1946
ayant pour objet de remédier à la pénurie des
logements est remplacé comme suit
L´article 6 de la loi du 21 mars 1947,
concernant la fixation des loyers, est remplacé
comme suit
La présente loi ne s´applique que dans
les communes où la pénurie des logements aura
été constatée par une délibération du conseil com-
munal, approuvée par l´autorité supérieure.
Elle restera en vigueur jusqu´à la date qui sera
fixée par un règlement d´administration publique.
Est approuvée
la Convention
conclue avec le Consistoire de la Communauté
Israélite en vue de la reconstruction de la syna-
gogue à Luxembourg.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 8 juillet 1950.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Loi du 8 juillet 1950 autorisant l´échange d´un pré
appartenant au douaire curial de Hellange.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
29 juin 1950 et celle du Conseil d´Etat du 4 juillet
1950 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons