LU
Loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance- fessions ou activités indépendantes, non régies par maladie des professions indépendantes.
Table des dispositions (70)
Texte législatif (70 Articles)
N° 4 6
Mercredi, le 7 août 1957.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch,
den 7. August 1957.
Loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance-
fessions ou activités indépendantes, non régies par
maladie des professions indépendantes.
la présente loi.
Dans tous les cas, l´assurance est subordonnée
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
à la résidence effective dans le Grand-Duché.
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Toutefois, le Comité-directeur pourra dispenser de
Nassau, etc., etc., etc. ;
cette condition par dérogations individuelles.
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Ne sont pas assurés en vertu des n° 1, 2 et 3 de
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
l´alinéa 1er, ceux qui sont affiliés obligatoirement à
une autre caisse de maladie à moins qu´ils ne soient
Vu la décision de la Chambre des Députés du
affiliés à celle-ci en qualité de bénéficiaires de pen-
17 juillet 1957 et celle du Conseil d´Etat du 23
sions auquel cas cette dernière assurance viendra
juillet 1957 portant qu´il n´y a pas lieu à second
à défaillir.
vote ;
Lorsqu´une personne bénéficie d´une pension due
Avons ordonné et ordonnons
en raison de l´exercice personnel d´une activité
Chapitre Ier. Etendue de l´assurance.
professionnelle et d´une pension de survivant,
l´assurance sera ouverte du chef de la première.
Assurance obligatoire .
Lorsqu´une personne bénéficie de plusieurs pen-
Sont assurés obligatoirement conformé-
sions ou fractions de pensions dues en vertu de
ment aux dispositions de la présente loi
l´exercice personnel d´une activité professionnelle,
1) ceux qui, dans le Grand-Duché, exercent
l´assurance sera ouverte du chef de la pension due
légalement, pour leur propre compte et d´une façon
pour l´activité professionnelle exercée en dernier
continue une activité ressortissant à la Chambre
lieu, sinon du chef de la pension ou fraction de
des Métiers ou à la Chambre de Commerce ;
pension la plus importante.
2) les descendants et alliés au même titre de ces
Il en sera de même lorsqu´une personne jouit de
assurés, sauf les femmes mariées, pourvu qu´ils
plusieurs pensions ou fractions de pensions de
aient accompli l´âge de 18 ans et qu´ils prêtent
survivant.
aux assurés dans l´exercice de leur profession des
services nécessaires, à moins que ce ne soit d´une
Membres de famille.
façon purement occasionnelle ou accessoire ;
Sauf autorisation conforme à l´art. 2
présent arrêté, un abri simplement aménagé per-
de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation
mettant notamment aux campeurs d´y séjourner par
du camping, il est interdit d´installer un camp à pro-
mauvais temps, d´y faire la cuisine et d´y prendre
ximité des écoles, dans un rayon de 150 mètres
leur repas ;
autour des points d´eau captés pour la consomma-
d) sont rangés dans la classe I les terrains de
tion, sur un site classé ou dans l´enceinte d´un
camping confortablement aménagés et présentant
monument historique ou à proximité telle que le
les caractéristiques suivantes : clôture effective,
campement pourrait porter préjudice au caractère
refuge en matériaux durs, ombrage naturel, WC à
du site ou du monument.
effet d´eau, lavabos et douchés, enlèvement régulier
des ordures, eau potable à tous les robinets, dépôt
Sur l´avis favorable de la Commission de travail
de paille au camp, gardien sur place, éclairage
de la Chambre des Députés ;
nocturne des lieux sanitaires, téléphone au camp
Notre Conseil d´Etat entendu ;
ou à proximité, accès carrossable par tous temps.
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
e) pourront être rangés « hors classe», les camps
et de Notre Ministre des Transports et après déli-
paysagers qui remplissent les conditions de la classe
bération du Gouvernement en Conseil ;
I décrits ci-dessus et présentant, en outre, une ou
Avons arrêté et arrêtons
plusieurs des caractéristiques suivantes : situation
L´article 3 de Notre arrêté du 13 juin
touristique particulièrement agréable ; terrain boisé
1945 modifiant certaines dispositions du régime
ou parc ; salle de réunion confortable, spécialement
fiscal des véhicules à moteur mécanique est modifié
aménagée ; terrain de jeux ou bassin de natation.
et remplacé par les dispositions ci-après
Les coefficients normaux de renchérissement servant à calculer la valeur d´après-guerre de
l´indemnité à affecter aux travaux de reconstruction exécutés pendant le premier semestre 1957, sous
le régime du forfait, sont fixés comme suit, à savoir
Titres des
Régions
expertises
Corps de métier
sinistrées
Coefficients
I
Terrassement, maçonnerie et béton
Catégorie A
5,8
Catégorie B
5,3
II
Isolation
Toutes catégories
2,6
III
Charpente
idem
7,2
IV
Couverture
idem
6,6
V
Ferblanterie
idem
6,
VI
Plâtrerie
idem
6,
VII A
Installations, égout
idem
5,
VII B
Installations, eau
idem
5,4
VII C
Installations, gaz
idem
5,4
VII D
Installations, app. sanit.
idem
4,1
VII E
Installations, chauffage
idem
4,8
VIIF
Installations, électricité
idem
4,7
VIII
Carrelage
idem
5,1
IX
Terrazzo
idem
6,
X
Menuiserie
idem
5,1
XI
Serrurerie
idem
4,4
XII
Marbrerie
idem
4,2
XIII
Vitrerie
idem
4,8
XIV
Peinture
idem
3,9
Le bénéfice de l´assurance s´étend con-
3) les associés des sociétés commerciales qui
formément aux normes à fixer par les statuts aux
participent d´une façon effective et continue à leur
membres de famille, à condition qu´ils fassent partie
gestion courante et qui sont exclus de l´assurance
du ménage de l´assuré dans le Grand-Duché et qu´ils
obligatoire à une caisse de maladie pour salariés ;
ne soient pas assurés personnellement contre les
4) les bénéficiaires de pensions du chef de l´une
risques couverts par la présente loi.
des activités assurées qui précédent.
Sont visés par cette disposition
Un règlement d´administration publique pourra
1) l´épouse de l´assuré et le conjoint qui par suite
étendre l´obligation d´assurance à d´autres pro-
d´infirmité est à charge de la femme assurée ;
2) à défaut d´une épouse ayant droit aux presta-
ait été affilié pendant 26 semaines durant les 12
tions, la mère, la grand-mère ou la belle-mère, la
derniers mois, qu´il réside dans le pays et qu´il ne
soeur ou la belle-soeur ou la fille même majeure qui
devienne pas membre d´une autre caisse. En cas
tient le ménage de l´assuré célibataire, veuf, séparé
de décès d´un assuré le conjoint survivant peut,
de corps ou divorcé et qui est principalement à sa
s´il n´est pas soumis lui-même à l´assurance-maladie
charge ;
obligatoire, continuer l´assurance dans les mêmes
3) la mère, la grand-mère ou la belle-mère, la
conditions et de la même manière que l´assuré. Il
soeur ou la belle-soeur ou la fille même majeure qui
en sera pareillement de l´épouse autorisée à vivre
tient le ménage de la femme assurée et qui est
séparément au cours d´une instance de divorce ou
principalement à sa charge ;
de séparation de corps et de l´épouse divorcée ou
4) jusqu´à l´âge de 18 ans accomplis, les enfants
séparée de corps aux torts exclusifs du mari.
légitimes et les enfants adoptifs, les enfants de
Ceux qui désirent continuer leur assurance con-
l´autre époux à charge de l´assuré et généralement
formément au présent article, devront en aviser la
les enfants dont la personne assurée assume la
Caisse dans les 3 semaines de la cessation de l´affi-
charge d´une façon durable.
liation.
L´assurance pourra être étendue statutairement
L´assurance continuée prend fin par la déclara-
jusqu´à l´âge de 23 ans révolus si l´enfant s´adonne
tion écrite de sortie de l´assuré ou lorsque le paie-
à des études moyennes, universitaires ou profes-
ment des cotisations n´a pas été effectué à deux
sionnelles, et, sans limite d´âge, si l´enfant est par
échéances consécutives, sauf application de l´article
suite d´infirmités physiques ou intellectuelles hors
16 de la présente loi.
d´état de gagner sa vie.
Chapitre II. Objet de l´assurance.
Les statuts pourront dispenser en outre de l´une
Etendue des prestations.
ou de l´autre des conditions prévues ci-dessus, et
Pour pouvoir faire l´objet d´une autorisa-
de l´Etat aux dépenses administratives de la Caisse.
tion, les terrains de camping tels qu´ils sont définis
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
par la loi susvisée du 11 juillet 1957 devront au
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
minimum comporter les installations prévues à
par tous ceux que la chose concerne.
l´article 3 ci-dessous pour les terrains de 4me classe
Cabasson, le 29 juillet 1957.
et, en outre, être installés sur un emplacement
Charlotte.
a) suffisamment isolé, mais relié à une voie
Le Commissaire Général
publique assurant un accès normal aux campeurs ;
aux Affaires Economiques,
b) éloigné des sols humides et froids ;
Membre du Gouvernement ,
c) permettant l´alimentation en eau potable et
Paul Wilwertz.
lévacuation réglementaire des excréments et des
eaux usées.
Le Ministre des Finances,
Notre Ministre des Finances et Notre
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
Nassau, etc., etc., etc. ;
qui sera publié au Mémorial.
Vu la loi du 22 décembre 1956, portant habilita-
Cabasson, le 29 juillet 1957.
tion pour le Gouvernement de réglementer certaines
Charlotte.
matières ;
Le Ministre des Finances,
Revu Notre arrêté du 13 juin 1945 modifiant
Pierre Werner.
certaines dispositions du régime fiscal des véhicules
Le Ministre des Transports,
à moteur mécanique et notamment l´article 3 ;
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1957 portant fixation des coefficients normaux de renchérissement pour
les travaux de reconstruction exécutés pendant le premier semestre 1957.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 62 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ;
Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951 portant fixation des coefficients normaux de ren-
chérissement en cas de reconstruction, sous le régime du forfait, d´immeubles sinistrés par faits de guerre ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 30 juillet 1957.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
L´assurance prend cours le jour où les
nu, au besoin d´un médecin ;
conditions prévues par l´article 1er sont réalisées.
f) les frais funéraires directs.
Elle prend fin lorsque les conditions qui l´ont fondée
La p articipation courante des assurés aux frais
conformément à l´article 1er, viennent à défaillir,
sauf
des prestations ne pourra dépasser 20% du coût
prévu par un tarif de référence à établir par les
a) s´il s´agit d´un empêchement purement tem-
poraire ou
statuts. La participation de l´assuré par voie d´un
b) si les actes de la profession sont exercés pour
découvert annuel, à établir par rapport au tarif de
le compte de l´assuré par un tiers.
référence, ne pourra dépasser 1.250 fr. par an au
nombre indice de base 100 du coût de la vie ; ce
Assurance continuée.
montant sera augmenté ou diminué au début de
La classification des terrains de camping
Pierre Werner.
se fera par le département du Tourisme sur demande
Doc. parl. n° 593. Sess. ord. 1956-1957.
des intéressés ou d´office, d´après les critères ci-après,
les administrations communales intéressées enten-
dues en leurs avis
a) sont rangés dans la classe IV les terrains nus
ne comportant pas d´équipement ou un équipement
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 concernant
insuffisant ; ils doivent toutefois comporter un
le classement et les conditions d´installation des
cabinet à fosse chimique et l´enlèvement régulier des
terrains de camping.
ordures doit être assuré ;
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
b) sont rangés dans la classe III les terrains de
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
camping n´ayant qu´un aménagement rudimentaire,
Nassau, etc., etc., etc.;
c.à d. qui sont pourvus d´une clôture symbolique
Vu l´article 3 de la loi du 11 juillet 1957 portant
et d´eau potable dans le camp ou à proximité, sur-
veillés par un garde sur place ou à proximité, pour-
réglementation du camping ;
vus d´un accès carrossable et qui disposent de
Vu l´avis de la commission spéciale chargée de
cabinets à fosses chimiques ; lenlèvement
des
l´élaboration de cette réglementation ;
ordure doit être assuré régulièrement ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
c) sont rangés dans la classe Il les terrains de
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
camping gardés, dotés d´une clôture effective, d´un
qu´il y a urgence ;
refuge en matériaux légers, d´un dépôt de paille,
Sur le rapport de Notre Commissaire Général aux
d´eau potable dans le camp, de cabinets à effet
Affaires Economiques et au Tourisme, Membre du
d´eau, d´un accès carrossable, d´un éclairage noc-
Gouvernement, et après délibération du Gouver-
turne des lieux sanitaires ; lenlèvement régulier
nement en Conseil ;
des ordures doit être assuré.
Avons arrêté et arrêtons
Est à considérer comme refuge dans le sens du
L´assurance peut être continuée lorsque
chaque année de référence toutes les fois que la
les conditions sur lesquelles elle est fondée à titre
moyenne des 6 derniers mois de l´exercice écoulé
obligatoire viennent à défaillir, pourvu que l´assuré
aura varié de 5 points ou d´un multiple de 5 par
rapport à l´indice de base. Le découvert pourra
Les infractions au présent arrêté seront
« Art. 3. Il est dû une taxe annuelle de 2.500,
punies des peines prévues à l´article 9 de la loi
francs, non susceptible de la majoration de 5%
du 11 juillet
1957 portant
réglementation du
s´appliquant aux taxes sur les véhicules automoteurs,
camping.
pour chaque numéro de plaque spéciale à délivrer
L´assurance couvre, dans les limites et
prévoir l´extension du bénéfice des secours de
conditions et aux taux à fixer par les statuts
famille à d´autres proches parents de la personne
a) le traitement
médical et les traitements
assurée, pourvu qu´ils fassent partie du ménage de
connexes ;
l´assuré dans le Grand-Duché, qu´ils soient entière-
ment ou en majeure partie à sa charge et qu´ils ne
b) les mesures de diagnostic et de dépistage ;
soient pas assurés personnellement contre les éven-
c) les fournitures pharmaceutiques et ortho-
tualités couvertes par la présente loi.
pédiques, les moyens curatifs et de secours et les
Les droits de l´épouse et des enfants sont main-
prothèses ;
tenus nonobstant
l´abandon de la famille par
d) le séjour dans les cliniques, hôpitaux et
l´assuré.
sanatoria ;
Début et fin de l´assurance.
e) en cas de couche, les soins d´une sage-femme
Notre Commissaire Général aux Affaires
aux personnes physiques et morales autorisées à
Economiques et au Tourisme, Membre du Gouver-
faire le commerce ou les réparations des véhicules
nement, est chargé de l´exécution du présent arrêté
automoteurs.
qui sera publié au Mémorial.
Ces plaques spéciales peuvent être transférées
d´un véhicule automoteur à un autre conformément
Cabasson, le 29 juillet 1957.
aux dispositions réglementaires qui régissent l´usage
Charlotte.
des plaques rouges.
Le Commissaire Général
Les numéros attribués avant l´entrée en vigueur
aux Affaires Economiques
du présent arrêté cesseront d´être valables le premier
et au Tourisme,
janvier 1958. Les détenteurs de ces numéros sont
Membre du Gouvernement,
tenus de demander avant cette date l´octroi d´un
Paul Wilwertz.
nouveau numéro auprès du Ministère des Transports
et de se faire délivrer une nouvelle carte d´identité
spéciale. Il ne sera perçu aucune taxe pour le rem-
placement de la carte d´identité spéciale.
A partir du 1er janvier 1958 il ne pourra plus
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 portant modifi-
être fait usage des plaques spéciales qu´après qu´elles
cation de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 13
auront
été munies, sur la demande des intéressés,
juin 1945 modifiant certaines dispositions du
par le Ministère des Transports, d´un sceau spécial. »
régime fiscal des véhicules à moteur mécanique.
Les assurés ont droit au libre choix du
tures pharmaceutiques autres que les médicaments
médecin et du pharmacien établie dans le pays.
sont remboursés d´après un tarif de responsabilité
Ils pourront se faire traiter à l´étranger du con-
établi par le règlement intérieur des caisses, dans
sentement de la Caisse ; ce consentement n´est pas
les limites d´un tarif fixé par arrêté du Ministre du
requis pour les premiers soins en cas d´accident ou
Travail et de la Sécurité sociale.
de maladie survenus à l´étranger. Ce consentement
de la Caisse ne pourra être refusé si le traitement
Ne donnent pas lieu à remboursement
à l´étranger est recommandé par le médecin traitant
Les médicaments diététiques, les produits de
de l´assuré et le médecin de confiance de la Caisse,
régime, les eaux minérales, les vins, à l´exception
La Caisse peut s´attacher des médecins,
des vins inscrits sur la liste des spécialités pharma-
ceutiques, les élixirs, à l´exception des élixirs conte-
des médecins-dentistes, des pharmaciens, des hôpi-
nant des substances vénéneuses, les dentifrices et
taux et des sages-femmes spéciaux pour le traite-
produits de beauté, même lorsqu´ils contiennent
ment de ses membres.
des substances de nature médicamenteuse, les spé-
Pourront seuls être chargés de la prestation de
cialités qui font l´objet de publicité auprès du
secours sur le territoire du Grand-Duché
public et les médicaments dont la teneur en prin-
1) les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens,
cipes actifs est reconnue insuffisante par le phar-
droguistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux admis
macien-conseil auprès de l´inspection des institutions
à l´exercice de l´art de guérir dans le Grand-Duché ;
sociales.
2) les médecins et les sages-femmes étrangers
autorisés à exercer leur art dans les communes
La liste des médicaments spécialisés rembour-
frontalières ;
sables est publiée périodiquement au Mémorial par
3) les médecins étrangers appelés en consultation
arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité
au Grand-Duché de commun accord du médecin
sociale et du Ministre de la Santé Publique, sur
traitant et du médecin de confiance, le tout sans
proposition du Collège médical et du pharmacien-
préjudice d´arrangements internationaux plus larges.
conseil près de l´Inspection des institutions sociales.
Dans toutes les questions intéressant le service
A défaut de cette liste, le Comité-directeur pourra
médical ou pharmaceutique, le Comité-directeur et
élaborer, d´accord avec le médecin-contrôleur, une
la délégation peuvent consulter un délégué du
liste énumérant les spécialités remboursables ou
Collège médical ou des associations syndicales des
celles qui sont exclues du remboursement.
médecins, dentistes ou pharmaciens.
Sera puni d´une amende de 501 à 10.000 fr. et
Les médicaments et spécialités pharma-
être fixé par année de calendrier ou par année d´affi-
ceutiques sont remboursés par la Caisse, compte
liation.
tenu du deuxième alinéa de l´art. 5 de la présente
Les prestations connexes au traitement médical,
loi, d´après les frais exposés par les assurés, con-
les fournitures de moyens orthopédiques ou adju-
formément au tarif légalement applicable.
Les
vants et de prothèses, les prestations de couches
pharmaciens doivent accorder à la Caisse les réduc-
normales et les frais funéraires pourront être cou-
tions prévues par le tarif officiel des médicaments
verts par voie de subvention forfaitaire,
publié en conformité de l´art. 36 de l´ordonnance
royale grand-ducale du 12 octobre 1841.
Relations avec les médecins et fournisseurs.
Les analyses, examens de laboratoire et fourni-
Les rapports entre la Caisse d´une part
d´un emprisonnement de 8 jours à 3 mois ou de
et les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens,
l´une de ces peines seulement quiconque par me-
sages-femmes, cliniques et autres fournisseurs d´au-
naces, dons, promesses d´argent, ristournes à l´assuré
tre part, sont réglés par contrat écrit, à soumettre à
sur les honoraires médicaux ou fournitures phar-
l´approbation de la commission de conciliation et
maceutiques, aura porté atteinte à la liberté de
d´arbitrage instituée à l´alinéa qui suit, l´autorité
l´assuré de choisir son médecin, dentiste ou phar-
de surveillance des Institutions sociales et le Collège
macien.
médical entendus en leur avis.
A défaut d´entente collective, il sera statué par
ment hospitalier peuvent être fixés sur la base d´un
une commission de conciliation et d´arbitrage, com-
forfait journalier.
posée d´un membre de la Cour Supérieure de
Les conventions collectives et les sentences pré-
Justice comme président, d´un membre artisan, d´un
voiront
membre commerçant et de deux médecins comme
1) que les frais du traitement médical et pharma-
assesseurs.
ceutique seront remboursés à l´assuré par la Caisse,
Le médecin le moins âgé sera remplacé par un
après déduction de la participation personnelle de
médecin-dentiste, un pharmacien ou un admi-
l´assuré
nistrateur d´hôpital suivant qu´il s´agira de la
2) que les frais d´hospitalisation seront versés
réglementation des relations avec les dentistes, les
directement par la Caisse à l´établissement dans
pharmaciens, les hôpitaux.
lequel les soins auront été donnés.
Il y aura un membre suppléant pour chaque
Les règlements d´administration publique déter-
membre effectif.
mineront
Les assesseurs effectifs et les assesseurs supplé-
1) les formes, conditions de validité et effets des
ants sont nommés par le Ministre du Travail et de
conventions collectives et sentences ;
la Sécurité sociale pour une durée de 4 ans. Les
représentants des artisans, des commerçants et des
2) le fonctionnement de la commission de con-
praticiens seront choisis parmi les candidats à pré-
ciliation et d´arbitrage, ainsi que du service admi-
senter en nombre double des assesseurs à nommer
nistratif ;
respectivement par la Chambre des Métiers, par la
3) les règles de procédure à suivre devant la com-
Chambre de Commerce et par le Collège médical
mission ;
pour les représentants des praticiens et fournisseurs.
4) les indemnités des membres de la commission.
Les membres de la commission qui cessent leurs
Les contestations individuelles ou collectives à
fonctions ou profession en vertu de laquelle ils ont
naître des conventions collectives ou des sentences
été nommés, sont démissionnaires de plein droit.
en tenant lieu seront déférées aux juridictions de
Leurs mandats sont achevés par les membres nom-
l´ordre judiciaire.
més en leur remplacement.
Aucun membre de la commission ne pourra être
Les médecins, médecins-dentistes, sages-
récusé.
femmes, pharmaciens, cliniques et autres fournis-
La commission statuera, soit à la requête des
seurs ont une action directe contre la Caisse pour
parties intéressées, soit à la requête du Ministre du
les prestations et services fournis aux assurés dans
Travail et de la Sécurité sociale, les parties enten-
la limite des règlements et sentences ou conventions
dues ou dûment appelées. La sentence ne sera pas
collectives. Au delà de ces limites ils n´ont d´action
susceptible d´opposition. Elle aura force de con-
ni contre les organes assureurs, ni contre les assurés.
vention collective, après homologation par le
En cas d´infractions graves aux règle-
Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
ments concernant l´art de guérir
sentences
Les conventions collectives et les sentences
ou conventions collectives, le Collège médical
resteront en vigueur jusqu´à disposition ultérieure.
pourra, indépendamment des sanctions disciplinaires
Elles fixeront un délai avant l´expiration duquel
prévues à l´article 26 de la loi du 6 juillet 1901 con-
toute demande en révision sera irrecevable.
cernant l´organisation et l´attribution du Collège
Les tarifs inscrits dans les conventions collectives
médical, prononcer contre les médecins, médecins-
ou dans les sentences seront établis d´après une
dentistes, pharmaciens ou sages-femmes fautifs,
nomenclature générale des actes, fournitures
et
la déchéance temporaire ou définive des droits de
services, fixée par arrêté conjoint du Ministre du
pratique
en matière d´assurances sociales.
Un
Travail et de la Sécurité sociale et du Ministre de
recours contre cette décision est ouvert aux intéres-
la Santé Publique. Toutefois, les honoraires dus
sés auprès du Conseil supérieur de discipline du
pour les soins médicaux donnés dans un établisse-
Collège médical.
;
ou aux
Paiements.
Lorsqu´une assurée passe d´une caisse de maladie
Les remboursements ou subventions à
à une autre, les prestations sont à charge de la caisse
charge de la Caisse peuvent être valablement versés
à laquelle appartenait l´assurée en dernier lieu avant
soit entre les mains de l´assuré, soit encore entre
le 42e jour précédant l´accouchement. La même
les mains de toute autre personne justifiant d´avoir
disposition s´appliquera à l´épouse bénéficiaire des
effectué la prestation ou la dépense afférente.
prestations de maternité
conformément à l´ar-
ticle 2.
Début des prestations.
Lorsque les parents sont affiliés à des caisses
Le droit aux prestations prend cours le
différente? les prestations seront fournies aux enfants
jour où les conditions prévues par l´article 1er et,
par la caisse du père, et, en cas de séparation, par
suivant le cas, par l´article 2 sont réalisées, sauf
la caisse de celui des parents qui aura la garde des
application des conditions de stage pouvant être
enfants. Il appartiendra aux ayants droit d´opter
fixées par les statuts dans la limite de celles prévues
dans tous les autres cas de concours entre deux
par le Code des assurances sociales.
caisses.
Suspension
des prestations.
Cessation des prestations.
Les prestations sont suspendues
Les prestations de même espèce ne
sages-femmes, pharmaciens, hôpitaux
ou autres
pourront être cumulées à l´exception des indem-
fournisseurs, relatives à des prestations ou fourni-
nités funéraires.
tures en matières d´assurance contre la maladie, se
prescrivent dans le même délai, à compter du jour
fois le maximum de cotisation puisse dépasser le
où elles sont nées.
minimum de plus de 100%.
Les cotisations des assurés visés au numéro 2
Responsabilité des tiers.
de l´article 1er seront fixées au minimum.
Le droit aux prestations prend fin avec
a) aussi longtemps que l´ayant droit subit une
la cessation de l´assurance.
peine privative de liberté ;
II sera maintenu
b) lorsque l´association d´assurance contre les
a) pendant 26 semaines pour les maladies en
accidents prend le cas à sa charge ;
cours de traitement ;
c) pendant les périodes antérieures et les trois
b) pendant les périodes de service militaire accom-
mois consécutifs à la déclaration d´entrée prescrite
plies dans l´Armée luxembourgeoise ; toutefois, en ce
par l´article 24 lorsque cette déclaration a eu lieu
cas, le stage pouvant être prescrit pour l´attribution
après le délai imparti ;
de certaines prestations devra être accompli le jour
d) pendant les premiers trois mois de l´assurance
de l´interruption de l´affiliation. Le coût des presta-
pour les maladies ayant existé avant l´affiliation.
tions afférentes sera remboursé aux caisses par
Toutefois cette disposition n´est pas applicable aux
l´Etat, le cas échéant par forfait à fixer par règle-
assurés qui sont affiliés dès l´entrée en vigueur de la
ment d´administration publique après avis du
présente loi ou qui reprennent l´assurance obliga-
Comité-directeur de la caisse.
toire après une interruption de moins d´un an, ni en
Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2,
cas de passage d´une caisse de maladie obligatoire
le traitement médical et les fournitures pharmaceu-
à une autre.
tiques devront être pris en charge sans limitation de
Les prestations seront refusées lorsque l´assuré
durée. La prise en charge de séjour dans les cliniques
s´est attiré une maladie soit intentionnellement,
ou hôpitaux et dans les sanatoria pourra être limitée
soit par ses participation ou provocation coupables
par des statuts à 26 semaines par cas de maladie ou
à des rixes ou bagarres, soit lors de la perpétration
par année de calendrier ou d´assurance.
d´un crime ou délit.
Les assurés qui, sans motif valable, refusent de
Prescriptions.
se soumettre aux mesures d´ordre et de surveillance
L´action en obtention des prestations
fixées par les statuts ou le règlement d´ordre de la
prévues par la présente loi se prescrit par deux ans
Caisse pourront être suspendus des droits corré-
à partir de l´ouverture du droit, sans préjudice des
latifs par décision du Comité-directeur.
déchéances pouvant résulter des statuts ou règle-
ments d´ordre interne de la Caisse.
Concours des prestations.
Les actions des médecins, médecin-dentistes,
Si les personnes assurées ou leurs ayants
La cotisation des bénéficiaires de pensions sera
droit peuvent réclamer, en vertu d´une disposition
fixée par rapport au montant
de ces pensions.
légale, la réparation du dommage qui leur est occa-
Lorsqu´un assuré perçoit plusieurs pensions, l´en-
sionné par un tiers, le droit passe à la Caisse de
semble des pensions sera pris en considération.
maladie jusqu´à concurrence des prestations et pour
Lorsqu´un assuré jouit d´une pension et qu´en même
autant qu´il concerne des éléments de préjudice
temps il exerce une activité donnant lieu à assurance
couverts par la Caisse.
conformément à l´article 1er, la pension et le revenu
Les agents de la force publique et les of iciers de
de cette activité seront totalisés.
police judiciaire chargée de l´instruction d´une
Pour la fixation de la classe de cotisation les
infraction pouvant donner lieu à un recours de la
pensions des survivants d´un même groupe seront
Caisse en vertu des dispositions légales en vigueur,
considérées dans leur ensemble.
Il ne sera dû
vérifieront si la victime de l´infraction a ou avait
qu´une seule cotisation qui sera payée par le sur-
la qualité d´assuré.
vivant chef de ménage par parts proportionnelles
Dans les affaires portées devant les juridictions
à l´assiette fournie par chacun.
répressives, les officiers du Ministre public seront
La cotisation des assurés qui continueront l´assu-
tenus dinformer en temps utile la Caisse de l´instruc-
rance conformément à l´article 4 sera fixée par
tion, de l´inviter à prendre inspection des dosriers
rapport à leur revenu imposable.
dès la clôture de l´instruction et de lui notifier une
Lorsque deux conjoints sont assurés de leur
copie de la citation à l´audience délivrée aux pré-
propre chef, la cotisation incombant à l´épouse
venus. En cas de constitution de partie civile, la
assurée en vertu de la présente loi, sera réduite d´un
victime ou ses ayants droit, ainsi que le tiers respon-
quart.
sable peuvent, en tout état de cause, même en appel,
appeler la Caisse en déclaration de jugement commun
Les ressources financières nécessaires à
d´assurance pensions pourront être établies par
l´exécution de la présente loi seront principalement
règlement d´administration publique, le cas échéant
constituées par voie de cotisation.
par dérogation aux échéances fixées par l´alinéa 1 er.
Les cotisations sont établies par les statuts qui
Les assurés visés au n° 1 er de l´article 1 er seront
prévoiront des classes correspondant au revenu
tenus au paiement de la cotisation des assurés qui
professionnel imposable des assurés, sans que toute-
les assistent, visés au no. 2 du même article.
La cotisation constitue une dépense d´exploita-
Affiliation.
tion au sens de la loi concernant l´impôt sur le
Les termes de perceptiun des cotisations
ou réciproquement.
Les juges pourront ordonner,
seront fixés par les statuts. Les cotisations seront
même d´office, l´appel en déclaration de jugement
dues par mois de calendrier entiers couverts par
commun de la Caisse.
l´assurance.
Dans les affaires portées devant les juridictions
La loi du 27 novembre 1933 concernant le recou-
civiles ou commerciales, le demandeur devra appeler
vrement des contributions directes, des droits
la Caisse en déclaration de jugement commun, sous
d´accises et de cotisations d´assurances sociales,
peine d´irrecevabilité de la demande.
Les juges
remise en vigueur et modifiée par l´arrêté grand-ducal
pourront ordonner même d´office, l´appel en déclara-
du 29 octobre 1946, sera applicable au recouvre-
tion de jugement commun de la Caisse. Il en sera
ment des cotisations et amendes d´ordre. En cas
de même pour les affaires portées par citation
d´insuffisance des perceptions opérées conformément
directe devant les juridictions répressives.
à la prédite loi, les créances de la Caisse auront rang
concurremment avec les cotisations et taxes dues
Chapitre III. Voies et moyens.
aux Chambres professionnelles.
Les modalités de la perception commune des
Cotisations.
cotisations d´assurance maladie et des cotisations
La cotisation ne sera pas due, tant que
sera punie des peines prévues à l´article 58 sans
l´assuré sera empêché d´exercer sa profession pour
préjudice des peines plus graves, comminées par
cause de maladie ou d´accident, dans la mesure où
d´autres lois.
cet empêchement, à déclarer à la Caisse conformé-
Déclarations .
ment au règlement d´ordre, s´étendra à des mois de
L´assurance se fera par la Caisse de
statuts. Ceux-ci seront établis par la délégation
maladie des professions indépendantes,
instituée à l´article 28 de la présente loi, statuant à
la majorité des voix.
La Caisse a le caractère d´un établissement public
La Caisse remettra sur demande à chacun de ses
et possède la personnalité civile. Elle aura son siège
membres un extrait des statuts et des modifications,
à Luxembourg.
contre paiement éventuel des frais de revient.
Elle pourra constituer des unions avec d´autres
Sont affiliés de droit à la Caisse tous les
revenu,
assurés visés par l´article 1er tant que dure l´as-
Les cotisations se prescriront conformément aux
surance.
prévisions de la loi du 27 novembre 1933 con-
La Caisse de maladie délivrera aux assurés une
cernant le recouvrement des contributions directes,
carte de légitimation attestant cette qualité.
des droits d´accises et des cotisations d´assurances
La carte de légitimation sera délivrée au nom
sociales.
de l´assuré et ne sera transmissible qu´aux seuls
membres de la famille visés par l´article 2. Toute
Dispenses.
utilisation abusive ou tentative d´utilisation abusive
Les assurés sont tenus de faire leur
calendrier entiers.
déclaration d´entrée dans les 30 jours qui suivent
La disposition de l´alinéa qui précède ne sera pas
l´ouverture de l´assurance.
applicable lorsque les actes de la profession sont
Tout changement qui exerce une influence sur
exercés par un tiers pour le compte de l´assuré, si ce
l´obligation ou les modalités de l´assurance, doit
n´est précairement à titre d´entraide professionnelle
être déclaré dans les mêmes délais.
ou familiale.
La forme et le contenu des déclarations seront
Le Comité-directeur de la Caisse pourra, dans des
déterminés par le règlement d´ordre de la Caisse.
cas exceptionnels, dispenser du paiement de la
Les statuts pourront prévoir des amendes d´ordre
cotisation pour manque de ressources ou accorder
n´excédant pas 1.500 fr. à prononcer par le Comité-
des délais de grâce, sans que toutefois les dispenses
directeur contre les assurés qui n´accompliraient
puissent excéder deux trimestres par an.
pas ou accompliraient tardivement les devoirs im-
posés par le présent article.
Chapitre IV. Organisation.
Les statuts.
Statut légal de la Caisse.
La gestion de la Caisse fera l´objet des
Les statuts de la Caisse doivent contenir
caisses de maladie dans les conditions prévues par
l´article 39 du Code des assurances sociales, ou
les dispositions concernant
fusionner avec elles conformément à l´article 34
1) la nature et l´importance des prestations ;
alinéa 1e r du même Code.
2) les cotisations et les échéances ;
Le Comité-directeur peut se servir pour l´admi-
3) la convocation de l´assemblée des délégués et
nistration courante d´organismes existants, d´après
le mode de ses délibérations ;
les conditions à convenir avec eux, avec l´appro-
4) l´établissement du budget ;
bation des membres du Gouvernement ayant dans
5) l´établissement et la vérification des comptes
leur attribution la surveillance des institutions
annuels ;
intéressées.
6) la forme des publications ;
7) la revision des statuts.
Les statuts et les modifications qui y
représenter la Caisse judiciairement et extrajudi-
seront apportées seront soumis à l´approbation du
ciairement peut être attribué par le Comité-directeur
Membre du Gouvernement ayant dans ses attri-
à un ou plusieurs membres de la direction.
butions l´assurance régie par la présente loi.
Les affaires dont la gestion n´incombe pas au
L´entérinement des statuts et de leurs modifica-
Comité-directeur d´après les prescriptions de la loi
tions ne pourra être refusé que lorsqu´ils ne répon-
et des statuts, sont du ressort de la délégation.
dent pas aux prescriptions légales ou à la situation
Sont réservés à celle-ci
financière de la Caisse. Les motifs du refus doivent
être énoncés.
1) le vote du budget ;
2) l´approbation du compte annuel et la désigna-
Organes de la Caisse.
tion des commissaires aux comptes ;
Les organes de la Caisse sont la déléga-
3) la représentation des assurés vis-à-vis des
tion et le Comité-directeur.
membres du Comité-directeur.
La délégation se composera de 30 membres, dont
quinze artisans et quinze représentants des autres
4) la conclusion d´arrangements avec d´autres
professions indépendantes, élus par et parmi les
organismes de la Sécurité sociale ;
assurés obligatoires pour une durée de 4 ans. Il y
5) la revision des statuts ;
aura autant de membres suppléants.
6) la désignation des assureurs et de leurs supplé-
Le Comité-directeur se composera de 7 membres
ants auprès du Conseil arbitral et du Conseil supé-
dont trois artisans et trois ressortissants des autres
rieur des assurances sociales, statuant en matière
professions indépendantes, élus par la délégation
d´assurance-maladie des professions indépendantes.
pour la même durée. Le septième membre appar-
Les décisions doivent réunir la majorité des voix.
tiendra alternativement au groupe des artisans et
à celui des autres professions indépendantes. Il y
Seront électeurs les assurés de nationalité
encore donné de résultat, l´autorité de surveillance
luxembourgeoise âgés de 18 ans accomplis et aux
désignera un délégué, pris en dehors des membres
mêmes conditions d´âge les ressortissants des pays
du Comité-directeur, pour exercer les droits et de-
étrangers avec lesquels le Grand-Duché a conclu
voirs du président aux frais de la Caisse, jusqu´à ce
une convention sociale de réciprocité ; seront éli-
qu´une décision définitive soit intervenue. Un recours
gibles ceux qui ont la nationalité luxembourgeoise,
contre cette désignation pourra être formé par le
jouissent des droits civils et politiques et sont âgés
Comité-directeur auprès du Membre du Gouverne-
de 25 ans accomplis au jour de l´élection. Toutes
ment ayant dans ses attributions l´exécution de
autres prescriptions applicables aux élections feront
la présente loi, dans le délai de 10 jours après la
l´objet d´un règlement d´administration publique.
notification de la décision.
Il pourra notamment être pourvu par cette voie
Les membres du Comité-directeur choisissent
à la simultanéité de l´élection de la délégation et
également dans leur sein un vice-président. Si le
d´autres élections sociales auxquelles seraient appelés
président est élu parmi les artisans, le vice-prési-
les mêmes électeurs, le cas échéant par modification
dent est élu parmi les autres professions indépen-
de périodes électorales.
dantes et réciproquement.
Le Comité-directeur représente la Caisse
Les statuts ne peuvent renfermer aucune dispn-
judiciairement et dirige l´administration courante
sition contraire à la loi ou étrangère à l´objet de
conformément aux statuts.
Cette représentation
la Caisse.
s´étend aux affaires et actes juridiques pour lesquels
la loi exige une procuration spéciale. Le droit de
Les membres du Comité-directeur choi-
aura autant de membres suppléants.
sissent un président dans leur sein. Est élu président
Les membres sortants resteront en fonctions
celui qui aura obtenu la majorité absolue des voix.
jusqu´à l´entrée en fonctions de leurs successeurs.
A défaut de cette majorité, l´élection est reportée à
un autre jour. Si cette deuxième élection n´a pas
L´élection de la délégation a lieu sous
Dépenses administratives.
la présidence du Comité -directeur. Seule, la première
La délégation est présidée par le président
bureau, de copie ou d´impression sont pour moitié
du Comité-directeur ou par le vice-président.
à charge de l´Etat et pour moitié à charge de la
Caisse, qui en fera l´avance.
Dispositions communes aux organes.
Les dépenses matérielles d´une certaine impor-
Les membres des organes de la Caisse
tance sont soumises à l´approbation du Membre du
rempliront leurs fonctions à titre honorifique et
Gouvernement ayant dans ses attributions l´exé-
n´auront droit qu´au remboursement de leurs dé-
cution de la présente loi, lequel en sera saisi par les
soins et avec les propositions de l´autorité de sur-
penses
effectives, d´après un tarif à fixer par les
statuts.
veillance.
La contribution de l´Etat aux frais résultant du
Causes d´inéligibilité.
présent article pourra être fixée forfaitairement
Si les causes d´inéligibilité ou des faits
suivant les modalités à fixer par arrêté du Ministre
constituant des manquements graves aux devoirs
des Finances et du Membre du Gouvernement ayant
du mandataire viennent à être connus, l´autorité
dans ses attributions l´exécution de la présente loi,
de surveillance pourra relever de ses fonctions le
le Comité-directeur entendu, sauf en ce qui con-
délégué dont il s´agit, après l´avoir entendu dans
cerne les frais de personnel.
ses explications, sauf son recours devant le Membre
Règlement d´ordre intérieur.
du Gouvernement ayant dans ses attributions l´exé-
Le budget dont le vote est réservé con-
Si l´autorité de surveillance est d´avis que les
formément aux dispositions de l´article 30 à la délé-
décisions de ces organes sont contraires aux lois,
gation, sera dressé en projet par le Comité-directeur
règlements ou statuts ou à la situation financière de
qui en transmettra une copie, deux semaines au
la Caisse, elle y formera une opposition motivée, qui
moins avant la réunion pour le vote, à l´autorité de
aura effet suspensif et sera vidée par le Membre du
surveillance, afin de permettre à celle-ci de faire
Gouvernement ayant dans ses attributions l´exécu-
opposition dans le cas où le projet de budget serait
tion de la présente loi.
contraire aux lois, règlements ou statuts.
Cette
Lorsque lesdits organes compromettent par leur
opposition aura un effet suspensif et sera vidée par
gestion ou leurs agissements les intérêts de la
le Membre du Gouvernement ayant dans ses attri-
Caisse, ils seront dissous par décision du Membre
butions l´exécution de la présente loi.
du Gouvernement ayant dans ses attributions
l´exécution de la présente loi. En ce cas, il sera
suivant les modalités à fixer par règlement d´admi-
pourvu dans un délai de 15 jours à de nouvelles
nistration publique.
élections qui seront présidées par un délégué de
l´autorité de surveillance.
Contrôle médical.
Le même délégué pourvoira à la gestion intéri-
Le Comité-directeur de la Caisse est
élection suivant la constitution de la Caisse ainsi
assisté par des employés nommés par lui et placés
que les élections postérieures où le Comité-directeur
sous sa direction et son autorité.
Les conditions
ferait défaut ou manquerait à ce devoir, seront
de leur engagement seront fixées par le Comité-
présidées par un délégué de l´autorité de surveillance,
directeur et à approuver par le Membre du Gou-
Si les électeurs refusent de choisir leurs repré-
vernement ayant dans ses attributions l´exécution
sentants à la délégation, l´autorité de surveillance
de la présente loi.
pourvoira à cette désignation.
Les traitements et assurances des employés ainsi
que tous frais quelconques d´administration, de
La délégation et le Comité-directeur
cution de la présente loi.
procéderont conformément au règlement d´ordre
Un délégué pourra, à sa demande, être déchargé
intérieur qu´ils établiront avec l´approbation de
de ses fonctions par l´autorité de surveillance, si
l´autorité de surveillance. Ces règlements préciseront
l´une des causes qui permettent la dispense de la
que les modifications des statuts ne pourront être
tutelle, conformément aux articles 433 et 434 du
mises en vigueur qu´après avoir été soumises à l´avis
Code civil, vient à se produire.
de l´autorité de surveillance et après entérinement
par le Membre du Gouvernement ayant dans ses
Le budget de la Caisse.
attributions l´exécution de la présente loi.
La Caisse doit constituer en biens ou en
de leur engagement appartiennent au Comité-direc-
valeurs indigènes un fonds de réserve qui ne pourra
teur de l´accord du Membre du Gouvernement ayant
dépasser la moitié de la dépense moyenne des trois
dans ses attributions l´exécution de la présente loi.
derniers exercices. Les prélèvements annuels au
Leurs traitements et autres frais connexes seront
profit du fonds de réserve sont à fixer par l´autorité
pour moitié à charge de l´Etat et pour moitié à
de surveillance.
charge de la Caisse qui en fera l´avance.
Le médecin exerce ses fonctions d´une façon indé-
Comptabilité et statistique.
pendante d´après les modalités à préciser par les
La Caisse est obligée de tenir les livres
statuts de la Caisse.
prescrits par l´autorité de surveillance et de fournir
Le contrôle médical porte sur l´appréciation de
à celle-ci, dans les délais et d´après les formules
l´état de santé de l´assuré faite par le médecin trai-
qu´elle prescrira, tous les renseignements statistiques
tant, sur la constatation des abus en matière de
et financiers ainsi qu´un arrêté de compte annuel.
soins ainsi que sur la prévention de l´invalidité.
Les délais et formules pour les relevés et arrêtés de
comptes à présenter par la Caisse seront arrêtés
Les statuts peuvent soumettre à l´avis conforme
par l´autorité de surveillance.
préalable du médecin de confiance l´indemnisation
Les frais d´impression dont question à l´alinéa
de certains traitements.
précédent resteront à charge de l´Etat.
Le médecin de confiance pourra refuser de recon-
naître tout ou partie des mesures de diagnostic et
Surveillance de la Caisse.
de traitement ordonnées par le médecin traitant,
La surveillance de la Caisse est exercée
si celles-ci dépassent les limites du nécessaire ou,
sous le contrôle du Membre du Gouvernement ayant
si elles ne sont pas appropriées.
dans ses attributions l´exécution de la présente loi,
Les avis du médecin de confiance obligent les
par l´Inspection des institutions sociales.
organes chargés de l´indemnisation des malades
L´autorité de surveillance veille à l´observation
dans les limites des indemnités prévues par les
des prescriptions légales et statutaires ; elle peut y
statuts.
contraindre les membres des organes de la Caisse
Le refus de la part d´un malade de se soumettre
par les peines disciplinaires de l´avertissement ou de
au contrôle du médecin de confiance entraîne le
la réprimande et éventuellement par des amendes
refus de la prise en charge par la Caisse des mesures
d´ordre ne dépassant pas 300 francs.
de diagnostic ou de traitement sollicitées.
Elle a le droit de prendre connaissance de toutes
les opérations, livres et comptes de la Caisse et de
Le médecin de confiance ne peut s´immiscer dans
vérifier celle-ci.
les rapports du malade et du médecin traitant ; il
Elle peut assister aux réunions des organes de
doit s´abstenir de formuler devant le malade un
la Caisse toutes les fois qu´elle jugera convenir;
diagnostic ou une appréciation sur le traitement.
elle peut en réclamer la convocation et, s´il n´est
Toutes les fois qu´il le juge utile dans l´intérêt
pas fait droit à sa demande, convoquer elle-même
du malade ou du contrôle, le médecin de confiance
les séances ; elle peut diriger les débats des réunions
doit entrer en rapport avec le médecin traitant.
qu´elle a fixées.
Les médecins traitants sont tenus de fournir au
Le contrôle de la gestion financière de la Caisse
médecin de confiance tous les renseignements con-
est, en outré, assuré par la Chambre des comptes,
cernant le diagnostic et le traitement.
Affectation des ressources.
La Caisse pourra s´attacher un ou plu-
maire.
sieurs médecins de confiance. Leur nomination et
Fonds de réserve.
leur révocation ainsi que la fixation des conditions
Les ressources de la Caisse ne peuvent
sans limitation, placer ses patrimoines, soit à la
être utilisées qu´aux fins de la présente loi.
Caisse d´Epargne, soit en titres de la Dette publique,
soit en obligations du Crédit foncier grand-ducal,
Attributions et privilèges de la Caisse.
soit en obligations communales, soit en prêts à
La Caisse a la faculté de faire tous les
consentir à l´Etat ou aux Communes indigènes.
actes de la vie civile rentrant dans l´accomplissement
La Caisse pourra, avec l´autorisation du Gouver-
de sa mission.
nement, acquérir des titres d´Etats ou de villes
Elle ne pourra, toutefois, recevoir des dons et legs
étrangers.
que conformément à la loi du 11 mai 1892.
Elle pourra enfin, avec l´autorisation du Gouver-
Elle ne pourra pareillement acquérir des droits
nement, faire d´autres placements, comme p. ex.
immobiliers dépassant la valeur de 50.000 fr. sans
en prêts hypothécaires, en acquisitions immobilières,
autorisation du Gouvernement et, si de ces droits
et, spécialement, en faveur de la création d´habi-
lui adviennent par donation ou legs, l´acte portant
tations à bon marché.
autorisation de les accepter disposera, en même
Pour les titres de la Dette publique et du Crédit
temps, s´il y aura lieu de les garder ou de les aliéner,
foncier, il sera fait une déclaration de dépôt, contre
en fixant, dans ce dernier cas, le délai dans lequel
certificat nominatif au nom de la Caisse.
l´aliénation devra être faite.
Les autres titres seront déposés à la Recette
Elle estera en justice, représentée par le président
générale, au fur et à mesure de leur acquisition.
ou, à son défaut, par le vice-président du Comité-
Le Gouvernement fixera le taux d´intérêts à
directeur et sera assimilée aux établissements de
servir par la Caisse d´Epargne, celle-ci entendue, et
bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars
pourra
aussi autoriser tous autres placements
1893 pour l´obtention de la faveur de plaider en
temporaires.
debet pour tous les actes d´instance et d´exécution
quelconques, sans préjudice des dispositions rela-
Caractère des prestations.
tives aux juridictions compétentes pour la Caisse.
Les actes passés au nom ou en faveur
L´avoir social de la Caisse garantit seul ses
de la Caisse ainsi que les autorités, fonctionnaires
obligations. Mais, aucune saisie ne pourra être
et employés exerçant le contrôle, seront tenus de
pratiquée à sa charge qu´après une communication
garder le secret sur les faits et installations qu´ils
écrite faite au Gouvernement.
parviendront à connattre dans l´accomplissement de
leur mission, et de s´abstenir d´utiliser ou de révéler
La même amende pourra être infligée
les secrets de fabrication ou les secrets d´affaires.
1) aux assurés qui ne paieront pas les cotisations
Les personnes chargées spécialement du contrôle
à l´échéance ;
prêteront, avant d´entrer en fonctions, devant le
2) aux membres des organes de la Caisse qui, sans
juge de paix de leur résidence, le serment suivant
motif légitime, refusent le mandat à eux conféré ou,
« Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité,
qui n´assistent pas régulièrement aux séances ou
exactitude et impartialité.
Je jure de garder le
manquent de toute autre manière à leurs devoirs.
secret sur les faits et installations que je parviendrai
Dans les cas visés sub 2, l´amende sera prononcée
à connaître dans l´accomplissement de ma mission
par l´autorité de surveillance ou le membre délégué.
et de m´abstenir d´utiliser ou de révéler les secrets
La perception des amendes d´ordre est régie par
d´affaires. Ainsi Dieu me soit en aide. »
les dispositions relatives aux cotisations.
Concours des autorités.
Dispositions d´ordre et de procédure.
La Caisse pourra, sans autorisation et
Les prestations allouées conformément à
Elle pourra se porter partie civile aux fins de
la présente loi ne sont pas considérées comme secours
l´article 18 de la présente loi et être appelée en cause
de l´assistance publique.
aux mêmes fins et devant les mêmes juridictions
par les demandeurs et défendeurs au civil.
Responsabilité des organes.
Les membres des organes de la Caisse sont
responsables, conformément au droit commun, de
de la Caisse seront exempts des droits de timbre,
d´enregistrement, d´hypothèques ou de succession.
l´exécution du mandat qu´ils ont reçu et des fautes
Les valeurs mobilières et immobilières ainsi que
commises dans leur gestion.
les revenus en provenant sont affranchis de tous
L´exercice d´un mandat honorifique
impôts de l´Etat et des communes.
conféré par la présente loi équivaudra à la gestion
Tous les actes dont la production sera la suite
d´une tutelle.
de la présente loi, et notamment, les extraits de
Les statuts pourront admettre d´autres causes de
registres de l´état civil, les certificats, les actes de
dispense que celles prévues aux articles 433 et 434
notoriété, d´autorisation ou de révocation seront
du Code civil.
délivrés gratuitement avec exemption de tous droits.
Secret professionnel.
Fortune et placement.
Les organes, mandataires et employés
Les autorités publiques donneront suite
34 et sauf les dérogations insérées dans les dispo-
aux demandes qui leur parviendront dans l´intérêt
sitions qui suivent, les contestations concernant
de l´exécution de la présente loi, de la part du
Comité-directeur de la Caisse, du Conseil arbitral
l´application ou l´assujettissement, les cotisations
ou d´autres autorités publiques et adresseront
et amendes d´ordre et les prestations nées ou à
ou d´autres autorités
et adresseront spon-
naître de la présente loi seront jugées par le Conseil
tanément aux organes de la Caisse toutes les com-
munications pouvant intéresser son fonctionnement.
arbitral et, en appel, par le Conseil Supérieur des
Assurances Sociales dans la composition et les
Les frais résultant de l´exécution de ces devoirs
formes prévues par les art. 293 à 296 du Code des
seront remboursés par la Caisse comme faisant
Assurances Sociales. Toutefois la mission y con-
partie des frais d´administration, en tant qu´ils
fiée au Ministre du Travail et de la Sécurité
consisteront en frais de voyage et de séjour, ainsi
sociale sera remplie par celui des membres du Gou-
qu´en taxes aux témoins et aux experts, ou en
vernement qui aura dans ses attributions l´exécu-
d´autres déboursés.
tion de la présente loi, et les assesseurs délégués et
leurs suppléants seront choisis moitié parmi les
Frais de contrôle et de recouvrement.
artisans et moitié parmi les autres professions indé-
Les frais de contrôle et de recouvrement
pendantes.
feront partie des frais d´administration.
Avant de saisir le Conseil arbitral, le requérant
Le Comité-directeur pourra, pour autant qu´ils
devra au préalable provoquer une décision écrite
consisteront en déboursés, les imposer à l´assuré
et motivée du Comité-directeur.
qui les aura occasionnés par l´inexécution des
Sauf les cas d´urgence, où le délai peut être abrégé
obligations.
par une ordonnance du président du Conseil arbitral,
En cas de recours, le Membre du Gouvernement
la décision du Comité-directeur doit être notifiée au
ayant dans ses attributions l´exécution de la pré-
requérant dans le délai d´un mois. Passé le délai
sente loi, statuera à titre définitif.
d´un mois et respectivement celui imparti par
l´ordonnance précitée, le Président du Conseil arbi-
Amendes d´ordre.
tral instruira l´affaire et y statuera par décision
Les assurés qui n´exécutent pas ou qui
écrite et motivée.
Cette décision pourra
être
exécutent tardivement les obligations à eux imposées
déclarée exécutoire par provision.
par la présente loi, les règlements, les statuts ou les
Les parties intéressées auront un délai de dix
prescriptions édictées par la Caisse, ceux qui four-
jours pour attaquer la décision du Président devant
nissent tardivement ou d´une façon inexacte les
le Conseil arbitral, qui statuera en dernier ressort
renseignements auxquels ils sont tenus, pourront
jusqu´à la valeur de 12.000 francs et à charge d´appel
être frappés par le Comité-directeur d´une amende
lorsque la valeur du litige dépasse cette somme ou
d´ordre ne dépassant pas 1.500 francs.
est indéterminée.
A l´exception des litiges visés à l´article
Un recours au Conseil d´Etat, comité du
frauduleusement,
amené la Caisse à fournir des
contentieux, est ouvert à la Caisse contre les déci-
secours ou d´autres avantages qui n´étaient pas dus
sions ministérielles portant refus d´entérinement
ou n´étaient dus qu´en partie.
des dispositions statutaires ou prises sur opposition
La tentative de ce délit sera punie d´un emprison-
de l´autorité de surveillance à une décision de la
nement de huit jours à deux ans et d´une amende
Caisse.
de 501 à 20.000 francs.
Ce recours sera formé, conformément au règlement
Les dispositions du Livre 1er du Code pénal, à
de procédure en matière contentieuse, approuvé par
l´exception des paragr. 2 et 3 de l´article 72 et des
arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866, dans le
paragr. 2, 3 et 4 de l´article 76, ainsi que celles des
délai d´un mois à dater de la notification de la déci-
lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904 portant attri-
sion attaquée.
bution aux cours et aux tribunaux de l´appréciation
Il est dispensé du ministère d´avocat.
des circonstances atténuantes, seront applicables
Le comité du contentieux statuera en dernière
aux infractions prévues par la présente loi.
instance et comme juge du fond.
Disposition transitoire.
Les contestations nées entre la Caisse et
Seront punis d´un emprisonnement d´un
cette délégation.
mois à cinq ans et d´une amende de 501 à 30.000
L´Etat mettra à la disposition de la Caisse un
francs, à moins qu´une peine plus forte ne résulte
fonds de roulement initial de 1.500.000 francs. Ce
d´une autre disposition légale, ceux qui auront,
fonds sera amorti au cours des cinq premiers exer-
cices complets par imputation sur la contribution
Les personnes qui auront cessé une acti-
d´autres organismes de sécurité sociale, les communes
vité de la nature de celles visées par l´article 1er avant
et les établissements de bienfaisance sont vidées par
l´entrée en vigueur de la loi ou avant l´expiration
le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, qui
des 6 mois consécutifs à cette entrée en vigueur,
entendra préalablement le Membre du Gouverne-
pourront demander leur affiliation à la Caisse pourvu
ment ayant dans ses attributions l´exécution de la
qu´elles aient exercé cette activité dans le Grand-
présente loi.
Duché pendant 10 ans au moins au cours des 20
Un recours au Conseil d´Etat, comité du conten-
dernières années, qu´elles aient leur résidence effec-
tieux, est ouvert contre la décision du Ministre du
tive dans le Grand-Duché et qu´elles ne soient assu-
Travail et de la Sécurité sociale dans le délai d´un
rées contre les maladies à un autre titre.
mois à dater de la notification par lettre recomman-
Le même droit appartiendra aux personnes visées
dée de la décision attaquée. Le Comité statuera en
par l´article 4 alinéa 2 dont le conjoint remplissait
dernière instance et comme juge du fond ; le recours
les conditions prévues par l´alinéa qui précède.
est dispensé du ministère d´avocat.
La demande doit être présentée par écrit dans
Toute contrariété de décision entre les institutions
les 6 mois de l´entrée en vigueur de la présente loi.
ci-dessus sera considérée comme contestation au
sens du présent article. Le Ministre du Travail et de
La classe de cotisation sera établie par rapport
la Sécurité sociale procédera à la requête de la
au revenu général imposable.
partie la plus diligente, toutes autres parues appe-
L´alinéa final de l´article 4 sera applicable.
lées en cause.
Lorsqu´une affaire est de nature à donner lieu à
Application de la loi.
contestation entre les organismes précités, le Conseil
L´entrée en vigueur de la présente loi
arbitral et le Conseil supérieur des Assurances
sera fixée par règlement d´administration publique.
sociales renverront les dits organismes à se pour-
En attendant la constitution des organes prévus
voir conformément aux dispositions du présent
par l´article 28, leurs fonctions seront exercées à
article.
titre provisionnel par une délégation à désigner
moitié par la Chambre de Commerce, moité par la
Chapitre V. Dispositions finales.
Chambre des Métiers, chacune siégeant en assem-
Dispositions pénales.
blée plénière et par un Comité-directeur à élire par