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Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant fixation de l’effectif des sous-officiers et agents de police des commissariats de police des villes et communes de Esch-sur- Alzette, Differdange, Dudelange, Pétange, Sanem/Belvaux et Bettembourg.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Règlement grand-ducal du 13 juin 1980 portant fixation de l’effectif des sous-officiers et
agents de police des commissariats de police des villes et communes de Esch-sur-
Alzette, Differdange, Dudelange, Pétange, Sanem/Belvaux et Bettembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant
l’étatisation de la police;
Vu les délibérations des conseils communaux des villes et communes de Esch-sur-Alzette, Differdange,
Dudelange, Pétange, Sanem/Belvaux et Bettembourg;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
L’effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la ville de Esch-
sur-Alzette est fixé à 41 unités.
L’alinéa 5 de l’art. 1er du règlement ministériel du 30 octobre 1978 portant fixation des
taxes du service international des colis postaux, par application de l’Arrangement concernant les colis
postaux signé au Congrès postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974, est modifié comme suit
«La taxe d’expédition d’un colis avec valeur déclarée est fixée à 30,- F, la taxe d’assurance s’élève à 16,-
F par tranche de 3.200,- F déclarée».
L’alinéa 10 du même article 1er aura la teneur suivante
«La taxe sub a) ci-avant n’est toutefois pas perçue pour les colis contenant exclusivement des objets ou
marchandises bénéficiant de la franchise fiscale à l’importation».
Le montant limite de neuf mille deux cent cinquante francs, prévu aux articles 1er, 2 et 11
du règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée
accordées dans le trafic international de voyageurs, est porté à dix mille francs.
Par dérogation à l’article 1er du règlement ministériel du 30 novembre 1976, les frais de
recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l’administration de l’enregistrement et des
domaines sont fixés à quarante-quatre francs.
Le taux de cotisation applicable pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 aux
assurés de toutes les caisses de maladie, à l’exception des assurés actifs et volontaires de la caisse de
maladie agricole, est fixé à 4,3 pour cent.
Pour les assurés actifs des caisses de maladie supportant une indemnité pécuniaire de maladie le taux de
cotisation prévu ci-dessus est majoré
a) auprès des caisses de maladie des ouvriers de 3,7 pour cent;
b) auprès des caisses de maladie des employés de 0,2 pour cent;
c) auprès de la caisse de maladie des professions indépendantes de 0,2 pour cent.
L’effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la ville de Differ-
dange est fixé à 20 unités.
Le présent règlement, qui sera inséré au Mémorial, entrera en vigueur le 1er juillet 1980.
Luxembourg, le 20 juin 1980.
Le Ministre des Transports,
des Communications et de l’Informatique,
Josy Barthel
Règlement grand-ducal du 22 juin 1980 ayant pour objet de modifier le règlement grand-
ducal du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée
accordées dans le trafic international de voyageurs.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la décision du 24 mai 1976 du Comité de Ministres de l’Union Economique Benelux;
Vu l’article V de la loi du 12 février 1979 modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée;
Vu le règlement ministériel du 1er mars 1979 ayant pour objet la publication, sous le titre «Loi du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée», d’un texte coordonné des dispositions prévues par
la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et par la loi du 12 février 1979 modifiant et
complétant ladite loi du 5 août 1969;
Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notam ment ses articles 43 et 47;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Notre Secrétaire d’Etat aux Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 1980.
Palais de Luxembourg, le 22 juin 1980.
Jean
Le Secrétaire d’Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Règlement ministériel du 26 juin 1980 majorant les frais de recouvrement à faire par voie
de remboursement postal par l’administration de l’enregistrement et des domaines.
Le Secrétaire d’Etat aux Finances,
Vu l’arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l’administration de l’enregistrement et des domaines à
faire ses recouvrements par voie de remboursement postal;
Vu le règlement grand-ducal du 28 mai portant modification du règlement grand-ducal du 29
décembre 1975 sur le service intérieur des postes, tel qu’il a été modifié par les règlements grand-ducaux
des 12 juillet 1978 et 24 janvier 1979;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l’enregistrement et des domaines;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juillet 1980.
Luxembourg, le 26 juin 1980.
Le Secrétaire d’Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Règlement grand-ducal du 26 juin 1980 fixant les taux de cotisation applicables pour la
période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 aux assurés de toutes les caisses de maladie à
l’exception
des assurés actifs et volontaires de la caisse de maladie agricole.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 63, alinéa 1er, 64 et 66 alinéas 1er et 2 du code des assurances sociales, les articles 4 et 9 de
la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, les articles
17 et 18 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l’assurance maladie des professions indépendantes
et institution d’une indemnité pécuniaire ainsi que l’article 19, alinéa 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962
portant création d’une caisse de maladie agricole;
Vu les avis de l’inspection générale de la sécurité sociale et du comité central de l’union des caisses de
maladie;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et
après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui
entrera en vigueur le 1er juillet 1980.
Palais de Luxembourg, le 26 juin 1980.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité Sociale,
Jacques Santer
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République
Fédérale d’Allemagne au sujet de diverses questions de sécurité sociale,
signé à Luxembourg, le 20 juillet 1978.
Ratification et entrée en vigueur.
L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 25 février 1980 (Mémorial 1980, A, p. 118 et ss.) a
été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Bonn le 19 mai 1980.
Conformément à son article 10, paragraphe (2), l’Accord est entré en vigueur le 1er juillet 1980.
Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé
à Genève, le 25 mars 1972.
Adhésion du Bangladesh.
(Mémorial 1976, A, p. 394 et ss., p. 1249 et ss., p. 1489
Mémorial 1977, A, pp. 272, 481, 520, 992 et 993, 1864
Mémorial 1978, A, pp. 549, 722, 1135, 1228, 1808, 2016
Mémorial 1979, A, pp. 418, 1101, 1435, 1497).
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9
mai 1980 le Bangladesh a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.
Conformément à son article 18, paragraphe 2, le Protocole est entré en vigueur pour le Bangladesh le 8
juin 1980. Par voie de conséquence, le Bangladesh est devenu, à la même date, partie à la Convention
unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole cité sous rubrique.
Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951. - Adhésion du
Nicaragua
(Mémorial 1953, p. 703
Mémorial 1954, p. 137
Mémorial 1972, A, p. 1469
Mémorial 1973, A, p. 438
Mémorial 1974, A, p. 864
Mémorial 1975, A, p.320
Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228
Mémorial 1977, A, p. 1863
Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 613, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984
Mémorial 1979, A, p. 144
Mémorial 1980, A, pp. 205, 364).
Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. - Adhésion du
Nicaragua
(Mémorial 1971, A, p. 66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021
Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360
Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170
Mémorial 1975, A, p. 343
Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031, 1134
Mémorial 1977, A, p. 1962
Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984
Mémorial 1979, A, p. 144
Mémorial 1980, A, pp. 205, 364, 751, 851).
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
28 mars 1980 le Nicaragua a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.
Conformément à l’article 1, section B 1), le Gouvernement
nicaraguayen a déclaré qu’aux fins des
obligations qu’il assume en vertu de la présente Convention, les mots «événements survenus avant le
premier janvier 1951 », figurant à l’article 1, section A, devront être compris dans le sens de «événements
survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs».
Conformément à son article 43, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Nicaragua
le 26 juin 1980, et le Protocole, conformément à son article VIII, paragraphe 2, est entré en vigueur à
l’égard de cet Etat le 28 mars 1980.
Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés, signé à
Paris, le 22 avril 1960.
Etat des ratifications.
(Mémorial 1965, A, p. 41 et ss., p. 368
Mémorial 1968, A, pp. 452, 576).
L’Accord désigné ci-dessus lie actuellement les Etats suivants
Date du dépôt de l’instrument
Date de la
de ratification (R)
Etat
signature
ou d’approbation (A)
Entrée en vigueur
Allemagne
28 mars 1961
17 juillet 1962 (R)
16 août 1962
(Rép. féd. d’) (1)
Autriche
25 avril 1960
25 juillet 1961 (R)
24 août 1961
Belgique
28 avril 1960
6 octobre 1961 (R)
5 novembre 1961
Danemark
4 novembre 1960
13 septembre 1962 (R)
13 octobre 1962
Espagne
22 avril 1960
1 août 1961 (R)
31 août 1961
Finlande
22 avril 1960
France
22 avril 1960
29 novembre 1962 (R)
29 décembre 1962
Grèce
22 juin 1961
29 mars 1967
28 avril 1967
Irlande
22 avril 1960
14 septembre 1967
14 octobre 1967
Italie
22 avril 1960
19 avril 1968 (R)
19 mai 1968
22 avril 1960
22 mars 1965 (R)
21 avril 1965
Norvège
21 février 1962
11 avril 1962 (R)
11 mai 1962
Pays-Bas (2)
2 septembre 1960
25 septembre 1962 (R)
25 octobre 1962
Portugal
22 avril 1960
4 juin 1968 (R)
4 juillet 1968
Royaume-Uni de
22 avril 1960
5 décembre 1961 (R)
4 janvier 1962
Grande-Bretagne
et
d’Irlande
du
Nord (3)
Suède
22 avril 1960
7 juin 1960 (A)
24 août 1961
Suisse
22 avril 1960
20 septembre 1961 (R)
20 octobre 1961
(1) S’applique également au Land de Berlin mais son application est limitée à la construction de planeurs.
(2) L’approbation de l’Accord s’applique au Royaume des Pays-Bas en Europe et aux Antilles néerlan-
daises.
(3) L’expression «territoire métropolitain» désigne uniquement le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord.
Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, signée à New York, le 22 juillet 1946.
Acceptation de la Guinée équatoriale et de Saint Marin.
(Mémorial 1949, p. 399 et ss.
Mémorial 1973, A, p. 971 et ss.
Mémorial 1974, A, pp. 1134, 1555
Mémorial 1975, A, pp. 1372, 1472, 1575
Mémorial 1976, A, pp. 35, 67, 299, 699
Mémorial 1978, A, p. 550
Mémorial 1979, A, p. 1735).
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les 5 et 12
mai 1980, respectivement, les instruments d’acceptation par les Gouvernements de la Guinée équato-
riale et de Saint Marin de la Constitution désignée ci-dessus ont été déposés auprès du Secrétaire Général.
Conformément aux articles 4 et 79 de ladite Constitution, la Guinée équatoriale et Saint Marin sont
devenus parties à celle-ci à la date du dépôt de leur instrument d’acceptation, soit les 5 et 12 mai 1980,
respectivement.
Avenant, signé à Londres, le 18 juillet 1978, à la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
revenu et la fortune, signée à Londres, le 24 mai 1967.
Entrée en vigueur.
Conformément à son article 4, l’Avenant désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 mars 1980
(Mémorial 1980, A, p. 382 et ss.) est entré en vigueur le 21 mai 1980 et aura effet
(a) au Royaume-Uni
(i)
en ce qui concerne l’impôt sur le revenu pétrolier pour toute période d’imposition commen-
çant le ou après le 1er janvier 1975;
(ii)
en ce qui concerne l’impôt sur la mise en valeur de terrains pour toute plus-value réalisée au ou
après le 1er août 1976;
(iii)
en ce qui concerne les dividendes payés le ou après le 6 avril 1975;
(b) au Luxembourg
(i)
pour les années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 1975; et
(ii)
en ce qui concerne les dividendes payés le ou après le 6 avril 1975.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
L’effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la ville de Dude-
lange est fixé à 17 unités.
L’effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la commune de
Pétange est fixé à 9 unités.
L’effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la commune de
Sanem/Belvaux est fixé à 7 unités.
L’effectif des sous-officiers et agents de police du commissariat de police de la commune de
Bettembourg est fixé à 6 unités.
Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 13 juin 1980.
Jean
Le Ministre de la Force Publique,
Emile Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Règlement ministériel du 20 juin 1980 portant modification du règlement ministériel du 30
octobre 1978 portant fixation des taxes du service international des colis postaux, par
application de l’Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal
universel de Lausanne, le 5 juillet 1974.
Le Ministre des Transports, des Communications et de l’Informatique,
Vu l’article 2 de la loi du 16 décembre 1975 portant approbation du deuxième Protocole additionnel à
la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès
postal universel de Lausanne, le 5 juillet 1974;
Vu le règlement grand-ducal du 28 mai 1980 portant modification du règlement grand-ducal du 20
décembre 1975 sur le service intérieur des postes, tel qu’il a été modifié par les règlements grand-ducaux
des 12 juillet 1978 et 24 janvier 1979;
Vu le règlement ministériel du 30 octobre 1978 portant fixation des taxes du service international des
colis postaux par application de l’Arrangement concernant les colis postaux signé au Congrès postal
universel de Lausanne, le 5 juillet 1974;
Sur la proposition du Directeur de l’Administration des Postes et Télécommunications,
Arrête