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Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant modification du règle- ment grand-ducal du 7 décembre 1970 pris en exécution de l´article 197 alinéa 2 du code des assurances sociales réglant la prise en consi- dération de la réduction des heures de travail introduite par les lois,
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant modification du règle-
ment grand-ducal du 7 décembre 1970 pris en exécution de l´article
197 alinéa 2 du code des assurances sociales réglant la prise en consi-
dération de la réduction des heures de travail introduite par les lois,
les règlements et les conventions collectives
Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant adaptation technique de
certaines annexes de la loi du 14 mars 1979 concernant la classifica-
tion, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses
Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d´en-
registrement en cas de changement de noms et de prénoms
Convention relative à l´indication des noms et prénoms dans les regis-
tres de l´état civil, signée à Berne, le 13 septembre 1973
Entrée en
vigueur à l´égard du Luxembourg Déclarations et réserves
Convention et Protocole relatifs au statut des réfugiés
Adhésion de la
Bolivie
Règlements communaux
Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant
l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de cer-
tains droits de timbre et des droits de chancellerie.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 1982 et celle du Conseil d´Etat du 9 février
1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le Titre Il de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms
est modifié comme suit
«Titre II.
Des changements de noms et de prénoms.»
L´article 1er du règlement grand-ducal du 7 décembre 1970 pris en exécution de l´article
197 alinéa 2 du code des assurances sociales réglant la prise en considération de la réduction des heures de
travail introduite par les lois, les règlements et les conventions collectives, est complété par un alinéa 2 de
la teneur suivante
«Pour autant que les journées de repos complémentaire visées ci-dessus n´ont pas fait l´objet d´une
déclaration auprès de l´établissement d´assurance, ou que le mode de mise en compte ci-après est plus
favorable, les journées d´assurance au sens de l´alinéa 1er de l´article 197 du même code déclarées pour un
assuré et un exercice déterminé sont augmentées à partir de l´exercice 1971 à raison de vingt pour cent
jusqu´à concurrence d´un maximum de trois cent soixante-cinq journées.
Sont applicables aux annexes I, III et IV faisant partie intégrante de la loi du 14 mars 1979
concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses et publiées au Journal
Officiel des Communautés européennes sous le no L 360 du 30 décembre 1976, les modifications appor-
tées par la directive 79/370/CEE de la Commission des Communautés européennes du 30 janvier 1979
aux annexes I, III et IV de la directive 67/548/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin
1967, telle qu´elle a été modifiée par la suite. Ces modifications ne seront pas publiées au Mémorial, leur
publication au Journal Officiel des Communautés européennes sous le no L 88 du 7 avril 1979 en tenant
lieu.
Le droit d´enregistrement prévu à l´article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux change-
ments de noms et de prénoms et modifiant l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant
nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie est fixé comme suit
deux mille cinq cents francs (2.500, ) en cas de changement de prénom;
cinq mille francs (5.000,
) en cas de changement de nom.
Lorsque le changement de nom est demandé pour plusieurs membres d´une même famille il ne sera
perçu qu´un droit unique de sept mille cinq cents francs (7.500,
).
Les articles 4, 6, 7 et 8 de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements
de noms sont modifiés comme suit
«Art. 4. Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom ou de prénoms en adressera la
demande motivée au Gouvernement.»
«Art. 6. S´il admet la demande, il autorisera le changement
de nom ou de prénoms, par un arrêté
rendu dans la même forme, mais qui n´aura son exécution qu´après la révolution d´un délai de trois mois à
compter du jour de son insertion au Mémorial.»
«Art. 7. Pendant ce délai, toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête au Gou-
vernement pour obtenir la révocation de l´arrêté autorisant le changement de nom ou de prénoms; cette
révocation sera prononcée par le Gouvernement s´il juge l´opposition fondée.»
«Art. 8. S´il n´y a pas eu d´opposition, ou si celles qui ont été faites n´ont point été admises, l´arrêté
autorisant le changement de nom ou de prénoms aura son plein et entier effet à l´expiration du délai de
trois mois.
Il sera fait mention de l´arrêté, après son entrée en vigueur, en marge de l´acte de naissance de la
personne concernée.»
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l´exécution du présent règle-
ment qui entrera en vigueur le premier du mois qui suivra sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 9 avril 1982.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité Sociale,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant adaptation technique de certaines annexes
de la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des
substances dangereuses.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dange-
reuses, telle qu´elle a été modifiée;
Vu la directive 79/370/CEE de la Commission du 30 janvier 1979 portant seconde adaptation au
progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l´emballage et l´étiquetage des
substances dangereuses;
Vu la directive 80/1189/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 portant adaptation technique de la
directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses, à la suite de l´adhésion de la République hellénique
aux Communautés européennes;
Vu les avis de l´Inspection du Travail et des Mines, du Laboratoire National de Santé et de l´Administra-
tion de l´Environnement;
Vu l´avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Commerce,
de la Chambre des Métiers et après avoir demandé l´avis de la Centrale Paysanne faisant fonction de
Chambre d´Agriculture;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Arrêtons
Les textes grecs figurant aux annexes I à IV de la directive 80/1189/CEE et publiés au Journal
Officiel des Communautés européennes sous le no L 366 du 31 décembre 1980, sont ajoutés respec-
tivement aux annexes I à IV de la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étique-
tage des substances dangereuses, publiées au Journal Officiel des Communautés européennes sous les no
L 167 du 25 juin 1973 et L 360 du 30 décembre 1976. Ces ajouts ne seront pas publiés au Mémorial, leur
publication au Journal Officiel des Communautés européennes en tenant lieu.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l´exécution du présent règlement.
Château de Berg, le 19 avril 1982.
Jean
Le Secrétaire d´Etat à la Justice,
Paul Helminger
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Convention relative à l´indication des noms et prénoms dans les registres de l´état civil,
signée à Berne, le 13 septembre 1973.
Entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg.
(Mémorial 1982, A, p. 356 et ss).
Par communication du 26 mars 1982, reçue au Département fédéral des Affaires Etrangères le 29 mars
1982, le Gouvernement luxembourgeois a notifié l´accomplissement des conditions requises pour
l´entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, qui a été approuvée par la loi du 2 mars 1982.
Conformément à son article 8, alinéa 2, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 28
avril 1982.
La Convention lie actuellement les Etats suivants
Ratification
Entrée
Etats parties
Signature
Adhésion (A)
en vigueur
République fédérale d´Allemagne
13.9.1973
17.1.1977
16.2.1977
Autriche
13.9.1973
16.5.1980
15.6.1980
Belgique
13.9.1973
Italie
6.7.1981 A
5.8.1981
13.9.1973
29.3.1982
28.4.1982
Pays-Bas
13.9.1973
1.7.1977
31.7.1977
Turquie
13.9.1973
9.2.1976
16.2.1977
Déclarations et réserves
République fédérale d´Allemagne
(Lors de la signature)
Pour la République fédérale d´Allemagne, est considéré comme ressortissant
au sens de la présente Convention quiconque est Allemand au sens de la loi fondamentale pour la Répu-
blique fédérale d´Allemagne.
(Lors de la ratification)
Confirmation de la déclaration précitée et déclaration selon laquelle la con-
vention sera également applicable au Land de Berlin à partir de la date à laquelle ladite convention entrera
en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne.
Pays-Bas
(Lors de la signature)
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les termes «Territoire métropoli-
tain» et «Territoires extramétropolitains», utilisés dans le texte de la Convention, signifient, vu l´égalité
qui existe au point de vue du droit public entre les Pay-Bas, le Suriname et les Antilles néerlandaises,
«Territoire européen» et «Territoires non-européens».
Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951.
Adhésion de la Bolivie.
(Mémorial 1953,
p. 703
Mémorial 1954,
p.
Mémorial 1972, A, p. 1469
Mémorial 1973, A, p.
Mémorial 1974, A, p.
Mémorial 1975, A, p.
Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228
Mémorial 1977, A, p.
Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 613, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984
Mémorial 1979, A, p.
Mémorial 1980, A, pp. 205, 364, 902, 1007, 1402
Mémorial 1981, A, pp. 208, 302, 1305 et 1306, 1470, 2011 et 2012, 2166).
Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.
Adhésion de la Bolivie.
(Mémorial 1971, A, pp. 66 et ss., 533, 547, 1843, 2021
Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360
Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170
Mémorial 1975, A, p.
Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031, 1134
Mémorial 1977, A, p.
Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984
Mémorial 1979, A, p.
Mémorial 1980, A, pp. 205, 364, 751, 851, 902, 1007, 1402
Mémorial 1981, A, pp. 81, 1306, 1469, 2011 et 2012, 2166
Mémorial 1982, A, p.
36, 383).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 9 février 1982, la
Bolivie a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus.
Conformément à l´article 1, section b1), de la Convention, le Gouvernement bolivien a déclaré qu´aux
fins des obligations qu´il assume en vertu de la présente Convention les mots «événements survenus
avant le premier janvier 1951», figurant à l´article 1, section A, devront être compris dans le sens de
«événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs».
Conformément à son article 43, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour la Bolivie le 10
mai 1982, et le Protocole, conformément à son article VIII, paragraphe 2, est entré en vigueur pour la
Bolivie le 9 février 1982.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Consthum.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 30 décembre 1981 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme.
Diekirch.
Nouvelle fixation des prix du gaz.
En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix du gaz.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 1982 et publiée en due
forme.
Mondorf-les-Bains.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 1982 et publiée en due
forme.
Mondorf-les-Bains.
Règlement-taxe sur la fourniture de main-d´oeuvre et de matériel commu-
naux à des particuliers.
En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour la fourniture de main-
d´oeuvre et de matériel communaux à des particuliers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mars 1982 et publiée en due
forme.
Munshausen.
Prix de l´eau.
En séance du 18 décembre 1981 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 1982 et publiée en due
forme.
Steinfort.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 23 décembre 1981 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme.
Steinfort.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 23 décembre 1981 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme.
Steinfort.
Nouvelle fixation de la taxe d´eau minimale et du prix de l´eau.
En séance du 23 décembre 1981 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´eau minimale et le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et par décision ministé-
rielle du 1er mars 1982 et publiée en due forme.
Boevange/Attert.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 4 février 1982 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme.
Bourscheid.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des immondices.
En séance du 17 décembre 1981 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, les taxes à percevoir pour l´enlève-
ment des immondices.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme.
Diekirch.
Redevances à percevoir pour la mise à disposition aux particuliers de la main-d´oeuvre
et de l´équipement de la commune.
En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour la mise à disposition aux particuliers de la main-
d´oeuvre et de l´équipement de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mars 1982 et publiée en due
forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Par dérogation à l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation
de certains droits de timbre et des droits de chancellerie, les arrêtés accordant changement de nom ou de
prénoms sont assujettis à un droit d´enregistrement de 2.500 à 7.500 francs à fixer par règlement grand-
ducal.
Notre ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre ministre de la Santé, Notre ministre
de l´Environnement, Notre ministre de l´Economie et des Classes moyennes et Notre ministre de la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 9 avril 1982.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
sociale,
Jacques Santer
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Le Ministre de l´Environnement,
Josy Barthel
Le Ministre de l´Economie,
des Classes moyennes et de la Justice,
Colette Flesch
Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d´enregistrement en cas
de changement de noms et de prénoms.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant
l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre
et des droits de chancellerie;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Toute personne née au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er janvier 1945 peut deman-
der à l´Officier de l´état civil du lieu de sa naissance le remplacement de son prénom à consonance alle-
mande par le prénom à consonance française correspondant. L´officier de l´état civil inscrit le nouveau
prénom en marge de l´acte de naissance.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 18 mars 1982.
Le Ministre de la Justice,
Jean
Colette Flesch
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2457; sess ord. 1980-1981 et 1981-1982.
Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant modification du règlement grand-ducal du
7 décembre 1970 pris en exécution de l´article 197 alinéa 2 du code des assurances
sociales réglant la prise en considération de la réduction des heures de travail intro-
duite par les lois, les règlements et les conventions collectives.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 197, alinéa 2 du Code des Assurances Sociales;
Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre de Travail ;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil;
Arrêtons