Règlement grand-ducal du 29 mai 1998 établissant une première partie de projets à subventionner dans le cadre du septième programme quinquennal d'équipement sportif.

22 juin 1998

Règlement grand-ducal du 29 mai 1998 établissant une première partie de projets à subventionner

dans le cadre du septième programme quinquennal d'équipement sportif.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1997 autorisant le Gouvernement à subventionner un septième programme quinquennal

d’équipement sportif;

Vu la loi du 29 juin 1993 autorisant le Gouvernement à subventionner un sixième programme quinquennal d’équi-

pement sportif avec plusieurs projets qui sont à parachever et dont les soldes des subsides sont régularisés à charge

du septième programme;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis du Comité olympique et sportif luxembourgois, organisme central du sport;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Physique et des Sports et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Est approuvée la liste ci-après établissant, d’une part, une première partie de projets nouveaux et de pro-

jets de modernisation à subventionner dans le cadre du septième programme quinquennal d’équipement sportif et

reprenant, d’autre part, des projets du sixième programme qui sont à parachever et dont les soldes des subsides sont

régularisés à charge dudit septième programme

Nombre

Genre

No

Répartition sur le Territoire

Commune/Fédération Lieu

PROJETS NOUVEAUX

Halls multisports

7/01

Dudelange

Centre Hartmann

7/02

Hesperange

Holleschbierg

7/03

Walferdange

Walferdange

Halls des sports

7/04

Bastendorf/Fouhren

Tandel

7/05

Kirchberg Cité Kiem

7/06

Pétange

Pétange

Salles des sports

7/07

Bonnevoie

7/08

Wilwerwiltz

Wilwerwiltz

Terrains des sports

7/09

Esch-sur-Alzette

Eisekaul

7/10

Hesperange

Holleschbierg

7/11

Kehlen

Kehlen

7/12

Troisvierges

Troisvierges

7/13

Wiltz

Niederwiltz

Centre de tennis

7/14

Ettelbruck

Ettelbruck

Halls de tennis

7/15

Contern

Moutfort

7/16

Hosingen

Hosingen

7/17

Troisvierges

Troisvierges

Bassin d’apprentissage

7/18

Boulaide/

Lac de la Haute-Sûre/

Winseler

Harlange

Plaines multisports

7/19

Pétange

Pétange

7/20

Bettembourg

Bettembourg

PROJETS DE MODERNISATION

Centre multisports

7/21

Diekirch

Diekirch

Hall multisports

7/22

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

Terrains des sports

7/23

Walferdange

Walferdange

7/24

Waldbillig

Christnach

Parachèvement du 6e programme quinquennal d’équipement sportif

N° 22

Hall multisports à Ettelbruck

N° 23

Hall multisports à Mondercange

N° 39

Piscine de plein air à Rodange

N° 40

Hall multisports à Mondorf

N° 63

Hall des sports à Canach

N° 66

Hall de tennis à Grevenmacher

N° 67

Piscine couverte à Roeser

N° 70

Centre multisports à Echternach

N° 74

Terrain des sports à Mamer

N° 76

Terrain des sports à Dreiborn

N° 77

Piscine en plein air à Differdange

N° 78

Hall multisports à Waldbillig

N° 79

Hall des sports à Garnich

N° 80

Hall des sports à Remerschen

Le salaire annuel pour 1998 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à trois

cent neuf mille huit cent cinquante-sept (309.857,-) francs.

(1) L’emballage extérieur des produits mis sur le marché consistant en OGM ou en contenant doit por-

ter un étiquetage comportant au moins les mentions reprises au paragraphe (3), outre l’indication très apparente que

le produit se compose d’organismes génétiquement modifiés ou en contient.

(2) L’emballage extérieur des produits mis sur le marché constitués d’un mélange d’OGM et d’organismes non géné-

tiquement modifiés doit porter un étiquetage comportant au moins les mentions reprises au paragraphe (3), outre l’in-

dication mentionnant une éventuelle présence d’organismes génétiquement modifiés.

(3) Mentions obligatoires

· la dénomination du produit et le nom du ou des organismes génétiquement modifiés qu’il comporte,

· le nom du responsable de la mise sur le marché et son adresse dans la Communauté,

· la spécificité du produit et les conditions précises d’emploi, y compris, le cas échéant, le type d’environnement pour

lequel le produit est approprié,

· les précautions d’élimination du contenu non utilisé et des déchets provenant de ces produits,

· les mesures à prendre en cas de dissémination involontaire ou d’utilisation erronée.

La formation en cours d’emploi, préparant au certificat d’études pédagogiques option enseignement pri-

maire, mentionnée à l’article 5 de la loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin

d’enfants aux fonctions d’instituteur de l’éducation préscolaire et des maîtresses d’enseignement ménager aux fonc-

tions d’instituteur familiale, est organisée par l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques.

Pour la constitution de l’ensemble du septième programme quinquennal d’équipement sportif, des relevés

supplémentaires à la partie visée à l’article 1er sont à établir en fonction des moyens financiers disponibles d’une part

et de la progression concrète des projets d’autre part.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juin 1998.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Loi du 12 juin 1998 portant approbation du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les

privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 mai 1998 et celle du Conseil d’Etat du 26 mai 1998 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Le Ministre de l’Education Physique

et des Sports,

Georges Wohlfart

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Château de Fischbach, le 29 mai 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Avons ordonné et ordonnons

En cas de mise sur le marché de produits qui ne sont pas mis sous emballage, ceux-ci ne peuvent être

importés ou distribués au Luxembourg qu’à condition qu’ils soient accompagnés d’un document comportant au moins

les mentions prévues à l’article 1er et précisant que le produit se compose d’organismes génétiquement modifiés ou

en contient.

La formation mentionnée à l’article 1er porte sur une durée de 120 heures et comporte des cours et des

activités portant sur les domaines ci-après

· Apprentissage de la lecture et de l’écriture

· Didactique de l’allemand

· Didactique des mathématiques

· Didactique du français

· Didactique des sciences

· Didactique des branches d’expression

· Didactique générale

* préparation de l’enseignement

* évaluation

* gestion de la classe

Les cours et les activités sont organisés sous forme de modules.

Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exé-

cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Règlement ministériel du 8 juin 1998 fixant le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou

viticole logé et nourri.

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement rural,

Vu l’article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Arrête

Les mentions prévues à l’article 1er doivent être inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement

compréhensibles et indélébiles. Elles doivent être rédigées au moins dans une des langues française, allemande ou

luxembourgeoise.

Le calendrier des cours et des activités est fixé par le directeur de l’Institut Supérieur d’Etudes et de

Recherches Pédagogiques en accord avec le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

L’emballage extérieur doit être conçu de manière à empêcher toute dissémination involontaire des orga-

nismes génétiquement modifiés pendant le transport, l’entreposage ou à un stade ultérieur.

Peuvent être inscrits aux cours et activités les candidats détenteurs d’un diplôme en pédagogie spéciale, déli-

vré sur base d’études universitaires ou supérieures d’une durée de 4 ans et d’une attestation délivrée par le Ministre

de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle concernant la reconnaissance des études en vue de l’ad-

mission à la formation mentionnée à l’article 1er.

Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas

· aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires tels que visés par le règlement CE N° 258/97 du

Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 1997 ni aux produits visés par le règlement CE N° 1813/97 de la

Commission du 19 septembre 1997 concernant la mention obligatoire sur l’étiquetage de certaines denrées alimen-

taires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés, d’informations autres que celles prévues par la direc-

tive 79/112/CEE ou par des règlements CE ultérieurs qui modifieront les règlements précités ;

· aux organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans les médicaments à usage humain ;

· aux organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans les médicaments à usage vétérinaire ;

· aux produits consistant en OGM ou en contenant qui relèvent d’une autre réglementation et qui prévoit un éti-

quetage analogue.

Chaque module est certifié aux candidats qui ont participé aux cours et activités correspondants offerts par

l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques ainsi qu’aux épreuves ou travaux prévus dans le cadre des

modules respectifs.

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

Le Ministre de l’Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Fischbach, le 12 juin 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre des Classes Moyennes et

du Tourisme et Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Règlement grand-ducal du 17 juin 1998 déterminant les modalités d’organisation de la formation en

cours d’emploi préparant les détenteurs d’un diplôme en pédagogie spéciale au certificat d’études

pédagogiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d’enfants aux fonctions d’ins-

tituteur de l’éducation préscolaire et des maîtresses d’enseignement ménager aux fonctions d’instituteur familiale;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le certificat d’études pédagogiques, option enseignement primaire est délivré aux candidats qui peuvent

se prévaloir des modules mentionnés à l’article 2 et dûment attestés par le titulaire du cours ou de l’activité et le direc-

teur de l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques et qui ont obtenu une note suffisante dans une

épreuve pratique organisée par l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques.

Les épreuves de pédagogie pratique se font dans des classes choisies par le jury.

Chaque épreuve est évaluée par un jury d’au moins 3 correcteurs.

Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par les jurys en accord avec le président du jury d’examen visé à l’article 9.

Les sujets sont communiqués aux candidats vingt-quatre heures au moins avant l’épreuve.

Les candidats qui n’ont pas obtenu les modules spécifiques mentionnés à l’article 2 sont obligés de com-

pléter leur formation dans le courant de l’année académique qui suit et d’acquérir ces modules au plus tard à la fin de

cette même année. Les modules réussis sont mis en compte pour l’obtention du certificat d’études pédagogiques.

Le candidat qui échoue dans le cadre de cette formation complémentaire est exclu de la formation.

Le candidat dont la note dans l’épreuve pratique est insuffisante pourra se présenter à une épreuve supplé-

mentaire après avoir effectué un stage intensif dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire qui suit son

examen. La durée ainsi que les conditions de ce stage sont fixées par le jury chargé d’évaluer l’épreuve pratique.

L’épreuve supplémentaire se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6. Le stage est appré-

cié par deux correcteurs.

Si cette note est insuffisante, le candidat est exclu de la formation.

Les modules sont examinés par un jury d’examen nommé par le Ministre de l’Education Nationale et de la

Formation Professionnelle.

Le jury d’examen comprend le directeur de l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches Pédagogiques, président,

l’inspecteur général de l’enseignement primaire et les titulaires des cours et des activités. Le directeur désigne le secré-

taire du jury.

Sur proposition du jury mentionné à l’article 9, le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation

Professionnelle délivre le certificat d’études pédagogiques, option enseignement primaire.

Le certificat d’études pédagogiques, mention «satisfaction» est délivré aux candidats ayant obtenu 50% du

total des points.

Le certificat d’études pédagogiques, mention «bien» est délivré aux candidats ayant obtenu 75% du total des points.

Le certificat d’études pédagogiques, mention «distinction» est délivré aux candidats ayant obtenu 80% du total des

points.

Le certificat d’études pédagogiques, mention «grande distinction» est délivré aux candidats ayant obtenu 90% du

total des points.

Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

La Ministre de l’Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Fischbach, le 17 juin 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

– Est approuvé le Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités

du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Doc. parl. 4314; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Fischbach, le 12 juin 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 concernant l’étiquetage et l’emballage des produits consistant

en organismes génétiquement modifiés ou en contenant.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement

modifiés, et notamment son article 22 ;

Vu l’avis du comité interministériel prévu à l’article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisa-

tion et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé, de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre des Classes

Moyennes et du Tourisme et de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons