Loi du 23 novembre 2009 relative à la construction d’un hall logistique pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch.

4 décembre 2009

Loi du 23 novembre 2009 relative à la construction d’un hall logistique

pour la caserne Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2009

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux travaux de construction d’un hall logistique pour la caserne

Grand-Duc Jean au Herrenberg à Diekirch.

Le règlement grand-ducal du 29 juillet 2008 portant établissement de la liste des «pays tiers imposant des

obligations équivalentes» au sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et

contre le financement du terrorisme est abrogé.

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Luxgaz Distribution S.A. sont

acceptés comme suit

1) Composante capacité

La composante capacité ne s’applique pas aux utilisateurs avec une consommation annuelle inférieure à

20.000 Nm3.

2) Composante volume

A partir du 1er janvier 2010 l’annexe du règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes

administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe suivante

Annexe au règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008

fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur

Pour le secteur «Gaz naturel», le montant du budget 2010 se chiffre à 493.751.- EUR.

Pour l’exercice 2010, les montants des différentes taxes prévues à l’article 1er du règlement E08/23/ILR du

18 décembre 2008 sont fixés comme suit

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 60.500.000.- euros. Ce

montant correspond à la valeur 666,12 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2008. Déduction

faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la

variation de l’indice des prix de la construction précité.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2009.

Luc Frieden

Henri

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E09/26/ILR du 5 novembre 2009

portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires

à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel,

géré par Luxgaz Distribution S.A.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux

de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;

Arrête

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Luxgaz Distribution S.A.

sont acceptés comme suit

Tarifs pour la location des compteurs

Type de compteur

Tarif hTVA

G4

0,62 €/mois

G6

0,62 €/mois

G10

2,00 €/mois

G16

2,25 €/mois

G25

3,50 €/mois

G40

11,20 €/mois

G65/G100/G160

23,60 €/mois

G250

29,80 €/mois

G400

39,70 €/mois

Consommation

annuelle

[Nm3/a]

Tarif

hTVA

[€ct/Nm3]

< 100

6.1624

< 200

6.0119

< 500

5.8129

< 1.000

5.6624

< 2.000

5.5119

< 5.000

5.3129

< 10.000

5.1624

< 20.000

5.0119

< 50.000

3.6097

< 100.000

3.4968

< 200.000

3.3839

< 500.000

3.2347

< 1.000.000

3.1218

< 2.000.000

3.0089

< 5.000.000

2.8597

Débit horaire

maximal

[kW]

Tarif

hTVA

[€/kW/a]

> 0

2.1708

> 10

2.1331

> 20

2.0834

> 50

2.0458

> 100

2.0081

> 200

1.9584

> 500

1.9208

> 1.000

1.8831

> 2.000

1.8334

> 5.000

1.7958

> 10.000

1.7581

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

Loi du 5 juin 2009 modifiant

– la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques,

– l’article 179 du Code d’instruction criminelle, et

– l’article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et

définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – N° 154 du 1er juillet 2009, à la page 2295, article IX de la susdite loi, il y a lieu de lire

«L’alinéa 4 de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété comme suit:» au lieu de «L’alinéa

4 de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:».

TFGT

40.000.- EUR

TVGT

1,60.- cents euro par MWh

TVGD

5,81.- cents euro par MWh

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable,

Château de Berg, le 23 novembre 2009.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Doc. parl. 5999; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 portant abrogation du règlement grand-ducal du 29 juillet

2008 portant établissement de la liste des «pays tiers imposant des obligations équivalentes» au

sens de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

financement du terrorisme.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du

terrorisme;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er du mois suivant celui de leur publication

au Mémorial et au plus tôt au 1er janvier 2010.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 23 novembre 2009.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E09/29/ILR du 26 novembre 2009

modifiant le règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant

les taxes administratives destinées à couvrir les coûts

administratifs globaux du régulateur

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l’article 58 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts

administratifs globaux du régulateur;

Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 26 novembre 2009;

Arrête