Loi du 23 mars 1893, concernant la juridiction des référés.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Großherzogthums Luxemburg.

Mardi, 28 mars 1893.

N° 13.

Dinstag, 28. März 1893.

Loi du 23 mars 1893, concernant la juridiction

des référés.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

9 mars 1893 et celle du Conseil d'Etat du 20 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a se-

cond vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les art. 806 à 811 du Code de procédure sont

remplacés par les dispositions suivantes

Art. 1er (806). Le président du tribunal d'ar-

rondissement statue provisoirement par voie de

référé

1° dans tous les cas d'urgence en matière ci-

vile ou commerciale, ou lorsqu'il s'agit de sta-

tuer sur les difficultés relatives à l'exécution

d'un titre exécutoire ou d'un jugement ;

2° sur les demandes en expulsion contre les

locataires, lorsque ces demandes ne rentrent

pas dans la juridiction des juges de paix.

Art. 2 (807). La demande sera portée à une

audience tenue à cet effet par le président du

tribunal ou par le juge qui le remplace, aux jour

et heure indiqués par le règlement de service.

Gesetz vom 23. März 1893, über die Referat-

rechtsprechung.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 9. März 1893 und derjenigen

des Staatsrathes vom 20. dess. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Die Artikel 806 bis 811 der Civilprozeßord-

nung sind durch folgende Bestimmungen ersetzt

Art. 1 (806). Der Präsident des Bezirksge-

richtes entscheidet provisorisch auf dem Referat-

wege

1° in allen Dringlichkeitsfällen bei Civil- oder

Handelssachen oder wenn es sich darum handelt,

uber die Schwierigkeiten inbetreff der Vollstreck-

ung eines exekutorischen Titels oder eines Unheils

zu entscheiden;

2° über die Ausweisungsgesuche gegen Miether,

wenn diese Gesuche nicht unter die Zuständigkeit

der Friedensrichter fallen.

Art. 2 (807). Das Gesuch wird vorgenommen

in einer Sitzung, die zu diesem Zweck durch den Ge-

richtspräsidenten oder den ihn vertretenden Richter

auf den Tag und die Stunde anberaumt wird,

welche durch das Dienstreglement bezeichnet sind.

des

Art. 3 (808). Dans les cas d'extrême urgence

le président peut permettre d'assigner soit à

l'audience, soit à son hôtel, à heure indiquée,

même les jours de fête. Il peut autoriser l'as-

signation sur simple mémoire, signée de la

partie ; les droits de timbre et d'enregistrement

sont alors perçus au moment de l'enregistrement

de l'assignation. Si celle-ci doit être donnée un

jour férié, il commettra un huissier à cet effet.

Art. 4 (809). Le demandeur a le droit d'as-

signer soit devant le juge indiqué au titre des

ajournements, soit devant le juge du lieu fixé

pour l'exécution de la convention.

Lorsque le référé a pour objet des difficultés

relatives à l'exécution d'un titre ou d'un juge-

ment, le juge compétent est toujours celui du

lieu où l'exécution est poursuivie.

Art. 5 (810). Les ordonnances de référé ne

font aucun préjudice au principal ; elles sont

exécutoires par provision, au besoin sur minute

et avant l'enregistrement et sans caution, si le

juge n'a ordonné qu'il en serait fourni une. Elles

ne sont pas susceptibles d'opposition. Le prési-

dent peut, suivant les circonstances, ordonner

que la partie défaillante sera réassignée au jour

qu'il indique.

Les tribunaux de police connaîtront

des délits et des contraventions en matière fo-

restière et rurale dont les peines ne dépassent

pas 200 francs d'amende et sept jours d'empri-

sonnement.

Die Polizeigerichte erkennen über Forst-

und Feldpolizei-Vergehen oder-Zuwiderhandlungen,

bei welchen die Strafen 200 Franken Buße und

sieben Tage Gefängniß nicht übersteigen.

Par dérogation aux art. 2, 3 et 4 de

Dieser Nachweis hat den Werth einer öffentli-

chen Urkunde.

In

Abstellung der Art. 2, 3 und 4

la loi du 1er février 1882, le nombre des percep-

teurs des postes est fixé à vingt-sept, celui des

commis de première classe des postes et télé-

graphes réunis à vingt, et celui des commis de

deuxième classe de la même administration à

quarante.

Ils connaîtront des mêmes infractions

jusqu'à 300 francs d'amende et respectivement

douze jours d'emprisonnement

a) en cas de récidive

b) si l'infraction a été commise plus d'une

heure avant le lever et plus d'une heure après

le coucher du soleil ;

c) si elle a été commise en réunion de trois

ou d'un plus grand nombre de personnes ;

d) si les contrevenants ou l'un d'eux étaient

déguisés ;

Sie erkennen über dieselben Strafsachen

bis zu 300 Franken Buße und bezw. zwölf Tage

Gefängniß

a) im Wiederholungsfall;

b) wenn die Uebertretung mehr als eine Stunde

vor Sonnenaufgang und mehr als eine Stunde

nach Sonnenuntergang stattgefunden hat;

c) wenn dieselbe bei Vereinigung von drei oder

mehr Personen stattgefunden hat;

d) wenn die Zuwiderhandelnden oder einer

von ihnen verkleidet waren;

e) s'il a été fait usage de la scie ;

f) si le contrevenant a commis l'infraction au

préjudice de son maître ou de la personne qui

l'employait.

Les commis de deuxième classe pour-

ront, après dix années de bons et loyaux ser-

vices dans ce grade, obtenir le traitement mini-

mum de commis de première classe.

Toutefois, les commis de cette classe qui

auront subi avec succès l'examen de percepteur,

pourront, dans les mêmes conditions, obtenir

le traitement et le grade de commis de première

classe.

Nach zehnjähriger guter und getreuer

Dienstleistung in demselben Grade können die

Commis zweiter Classe das Minimal-Gehalt der

Commis erster Classe erhalten.

Diejenigen Commis zweiter Classe jedoch, welche

die Prüfung für den Rang von Perceptor mit

Erfolg bestanden haben, können in denselben

Verhältnissen das Gehalt und den Grad von

Commis erster Classe erlangen.

L'action publique pour la poursuite

des infractions énumérées à l'art. 1er de la pré-

sente loi appartient au ministère public. Les

poursuites sont exercées en son nom.

Pourtant le service des audiences est confié

au garde-général pour les affaires forestières de

son cantonnement.

Die öffentliche Anklage behufs Ver-

folgung der unter Art. 1 gegenwärtigen Gesetzes

aufgezählten Zuwiderhandlungen steht dem öffent-

lichen Ministerium zu. Die Verfolgungen werden

in seinem Namen betrieben.

Jedoch vertritt der Oberförster das offentliche

Ministerium in den Forstpolizeisachen seines Be-

zirks.

Il est alloué à la Direction générale

des finances, pour couvrir les dépenses se rap-

portant à l'exécution de la présente loi, un cré-

dit rie 10,000 frs. qui est rattaché à l'art. 125

du budget des dépenses de 1893.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 23 mars 1893.

ADOLPHE.

Le Directeur général

des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 10 au 24 avril

1893, dans la commune de Remich, une enquête

sur le projet et les statuts d'une association à

créer pour chemins d'exploitation à Remich,

lieux dits «Rodenbusch und unter den Eichen».

Le plan de situation, le devis détaillé des tra-

vaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'asso-

ciation sont déposés au secrétariat communal

de Remich, à partir du 10 avril prochain.

des Gesetzes vom 1. Februar 1882 wird die

Zahl der Post-Perceptoren auf siebenundzwanzig,

diejenige der Commis erster Classe der Posten

und Telegraphen zusammen auf zwanzig und

diejenige der Commis zweiter Classe derselben

Verwaltung auf vierzig festgesetzt.

Zur Deckung der durch die Ausfüh-

rung des gegenwärtigen Gesetzes benöthigten Aus-

gaben wird der General-Direction der Finanzen

ein Credit von 10,000 Fr. zur Verfügung gestellt,

welcher dem Art. 125 des Ausgabe-Büdgets von

1893 beigeschrieben wird.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 23. März 1893.

Adolph.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenoffenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezem-

ber 1883 wird vom 10. auf den 24. April 1893

in der Gemeinde Remich eine Untersuchung ab-

gehalten über das Projekt und die Statuten einer

zu bildenden Genossenschaft für Anlage von Feld-

wegen zu Remich, Orte genannt, „Rodenbuch und

unter den Eichen".

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichniß der betheiligten Eigen-

thümer sowie das Projekt des Genossenschafts-

aktes sind auf dem Gemeindesekretariat von Remich,

vom 10. April k. ab, hinterlegt.

M. Neyen, vétérinaire du Gouvernement à

Remich, est nommé commissaire à l'enquête. Il

donnera les explications nécessaires aux inté-

ressés, sur le terrain, le 24 avril prochain, de

9 à 11 heures du matin, et recevra les réclama-

tions Je même jour, de 2 à 4 heures de relevée,

à l'école de Remich.

Luxembourg, le 25 mars 1893.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 10 au 24 avril

1893, dans la commune de Rœser une enquête

sur le projet et les statuts d'une association à

créer pour chemins d'exploitation à Crauthem.

Le plan de situation, le devis détaillé des tra-

vaux, un relevé alphabétique des propriétaires

intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'as-

sociation sont déposés au secrétariat communal

de Rœser, à partir du 10 avril prochain.

M. de Wacquant, député à Fœtz, est nommé

commissaire à l'enquête. Il donnera les explica-

tions nécessaires aux intéressés, sur le terrain,

le 24 avril prochain, de 9 à 11 heures du matin,

et recevra les réclamations le même jour, de 2

à 4 heures de relevée, à l'école de Crauthem.

Luxembourg, le 25 mars 1893.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Hr. N e y e n , Staatsthierarzt zu Remich, ist

zum Untersuchungskommissar ernannt. Die nö-

thigen Erklärungen wird er den Interessenten,

am 24. April k., von 9—11 Uhr Morgens, an

Ort und Stelle geben und am selben Tage, von

2—4 Uhr Nachmittags, etwaige Einsprüche im

Schulsaale zu Remich entgegennehmen.

Luxemburg, den 25. März 1893.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndicatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezem-

ber 1883 wird vom 10. auf den 24. April 1893

in der Gemeinde Röser eine Untersuchung abgehal-

ten über das Projekt und die Statuten einer zu

bildenden Genossenschaft für Anlage von Feld-

wegen zu Crauthem.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichniß der betheiligten Eigen-

thümer sowie das Projekt des Genossenschafts-

aktes sind auf dem Gemeindesekretariat von Röser,

vom 10. April k. ab, hinterlegt.

Hr. de Wacquant, Deputirter zu Fötz, ist

zum Untersuchungscommissar ernannt. Die nöthi-

gen Erklärungen wird er den Interessenten, am 24.

April k., von 9—11 Ubr Morgens, an Ort und

Stelle geben und am selben Tage, von 2—4 Uhr

Nachmittags, etwaige Einsprüche im Schulsaale zu

Crauthem entgegennehmen.

Luxemburg, den 25. März 1893.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Chemins de fer Guillaume-Luxembourg. — Recettes des lignes du Grand-Duché: 170 kilom.*)

*) Les produits des embranchements de Bettembourg-Dudelange et du bassin de Rumelange, ainsi que celui de

la section de la ligne d'Esch-Redange située dans le Grand-Duché, ne sont pas compris dans les recettes.

Chemins de fer et minières Prince-Henri. — Recettes des lignes. (1er et 2e réseau.)

Longueur en exploitation : 167 kilomètres.

RECETTES.

Du 1er au 30 novembre 1892

Du 1er janvier au 31 octobre*)

Du 1er janvier au 30 novembre

Différence en faveur

de…

Voyageurs.

fr.

26,087 14

282,322 80

308,409 94

351,266 55

42,856 61

Marchandises.

fr.

247,027 80

2,395,510 92

2.642,538 72

2,212,865 33

429,673 39

Recettes diverses.

fr.

1,629 10

16,993 37

18,622 47

12,799 55

5,822 92

Recettes totales.

fr.

274,744 04

2,694,827 09

2,969,571 13

2,576,931 43

392,639 70

1892 fr. 19,427 20, soit par jour-kilomètre fr. 53,08.

1891 » 17,483 50, »

»

fr. 47,90.

*) Recettes arrêtées au 31 juillet.

Chemins de fer secondaires. — Lignes de Luxembourg-Mondorf-Remich

et de Cruchten-Larochette.

Longueur en exploitation : 41 kilomètres.

RECETTES.

Du 1er au 30

novembre...

Du 1er janvier au 31 octobre..

Du 1er janvier au 30 novembre

Différence en faveur

de...

Voyageurs.

fr.

7,117 00

84,457 20

91,574 20

95,299 70

3,725 80

Marchandises.

fr.

3,717

44,610 25

48,327 30

41,514 45

6,812 85

Recettes diverses.

fr.

3,751 50

4,120 50

4,108 20

12 30

Recettes totales.

fr.

11,203 05

132,818 95

144,022 00

140,922 35

3,099 65

Produit kilométrique correspondant à

1892 fr. 3,832 08.

1891 fr. 3,749 60.

Luxbg. Imp. Lib. d. I. C. V. Bück; L. Bück, Succ

RECETTES.

Du 1er au

novembre…

Du 1er janvier au 31 octobre…

Du 1er janvier au 30 novembre.

Différence en faveur

de…

Voyageurs.

fr.

88,750 00

1,050,000 00

1,138,750 00

1,235,625 00

96,875 00

Marchandises.

fr.

658,750 00

6,593,750 00

7,252,500 00

6,747,500 00

505,000 00

Recettes diverses.

fr.

50,000 00

502,500 00

252,500 00

575,000 00

22,500 00

Recettes totales.

fr. 797,500 00

8,146,250 00

8,943,750 00

8,558,125 00

385,625 00

Produit kilométrique correspondant à

1892 fr. 57,393 05.

1891 fr. 54,918 45.

Produit kilométrique correspondant à

Les procès-verbaux réguliers des

agents et gardes font foi jusqu'à preuve con-

traire.

Ils seront remis au procureur d'État ou à

l'officier du ministère public près le tribunal de

police, suivant leur compétence respective, dans

le délai déterminé par le Code d'instruction

criminelle.

Les procès-verbaux dressés pour contraven-

tions ou délits commis dans les bois administrés

seront communiqués préalablement au garde-

général afférent, qui y couchera par écrit ses

conclusions.

Die vorschriftsmäßigen Protokolle der

Angestellten und Aufseher sind beweiskräftig bis

zum Nachweis des Gegentheils.

Sie werden dem Staatsanwalt oder bezw. dem

Beamten des öffentlichen Ministeriums beim Po-

lizeigericht, je nach deren Zuständigkeit, innerhalb

der durch die Criminalprozeßordnung vorgesehenen

Frist zugestellt.

Die Protokolle über Zuwiderhandlungen oder

Vergehen in den unter Verwaltung stehenden

Forsten werden vorher dem zuständigen Ober-

förster zugeschickt, welcher seine Anträge darauf

schreibt.

Le prévenu sera appelé devant le tri-

bunal de police compétent, par avertissement,

valant citation et contenant, à peine de nullité,

copie du procès-verbal, et remis par le garde

trois jours francs au moins avant l'audience à

personne ou à domicile.

Les dispositions de l'art. 68 du Code de pro-

cédure civile seront observées dans la remise

des avertissements, et il sera justifié de l'accom-

plissement des formalités par la production, au

juge de police, d'un état dont la forme sera

arrêtée par le Gouvernement.

Il pourra être donné défaut sur le vu de cet

état, dressé par le garde et attestant par sa

signature la remise de l'avertissement à la per-

sonne ayant qualité pour la recevoir.

e) wenn eine Säge gebraucht wurde;

f) wenn der Zuwiderhandelnde die Uebertretung

zum Nachtheil seines Dienstherrn oder der Person,

für welche er arbeitete, begangen hat,

Der Angeklagte wird vor das zustän-

dige Polizeigericht geladen durch eine Mahnung,

welche als Vorladung gilt und bei Strafe der

Nichtigkeit das Protokoll abschriftlich enthalten

muß, und welche durch den Forst- oder Feldhüter

wenigstens drei volle Tage vor der Gerichts-

sitzung dem Angeklagten selbst oder in dessen

Wohnung zugestellt werden muß.

Bei Zustellung der Mahnungen sind die Vor-

schriften des Art. 68 der Civilprozeßordnung zu

beobachten, und das Einhalten der Förmlichkeiten

wird bescheinigt durch Behändigung eines in

seiner Form durch die Regierung zu bestimmenden

Nachweises an den Polizeirichter.

Auf Grund dieses Nachweises, welcher durch

den Forst- oder Feldhüter aufgestellt wird und

durch dessen Unterschrift die Zustellung der Mah-

nung an die hierzu befähigte Person bescheinigt,

kann per contumacium gesprochen werden.

Cet état aura la valeur d'un acte public.

Dans le cas où la loi autorise l'appel,

cet appel peut être interjeté même avant le délai

de huitaine de l'ordonnance ou du jugement.

Il ne sera pas recevable s'il a été interjeté après

la quinzaine, à dater du jour de la signification.

L'appel est jugé d'urgence, sommairement et

sans procédure.

Art. 7 (811). Le président peut, suivant les

cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance, du

référé et de la signification.

Art. 3 (808). In Fällen äußerster Dringlich-

keit kann der Präsident die Vorladung zur fest-

gesetzten Stunde in die Sitzung oder in seine

Wohnung auch an Feiertagen gestatten. Er kann

zur Vorladung auf ein einfaches, von der Parthei

unterzeichnetes Memorandum hin ermächtigen;

die Stempel und Einregistrirungsgebühren werden

alsdann bei Einregistrirung der Vorladung erho-

ben. Erfolgt die Vorladung an einem Feiertage,

so bestellt er dazu einen Gerichtsvollzieher.

Art. 4 (809). Der Kläger hat das Recht, ent-

weder vor den unter dem Titel der Vorladun-

gen bezeichneten Richter oder vor dem Richter

des Ortes vorzuladen, welcher für die Ausführung

des Vertrags bestimmt ist.

Wenn die Referatssache Schwierigkeiten zum

Gegenstande hat, welche die Vollstreckung eines

Titels oder Urtheils betreffen, so ist immer der

Richter des Ortes, wo die Vollstreckung betrieben-

wird, zuständig.

Art. 5 (810). Die auf dem Referatwege er-

lassenen Ordonnanzen präjudiciren nicht das

Hauptverfahren; sie sind provisionsweise voll-

streckbar, nöthigenfalls auf Grund der Urschrift,

vor der Einregistrirung und ohne Kaution, falls

der Richter nicht verordnet hat, daß Kaution

gestellt werden müsse. Eine Opposition gegen die-

selben ist nicht zulässig. Der Präsident kann, je

nach den Umständen, verfügen, daß die unter-

liegende Parthei an einem von ihm bezeichneten

Tage wieder vorgeladen werde.

Falls das Gesetz die Berufung zuläßt,

kann diese auch vor Ablauf der achttägigen Frift

nach der Ordonnanz oder nach dem Urtheil ein-

gelegt werden. Dieselbe ist abzuweisen, wenn sie

nach Ablauf von fünfzehn Tagen, vom Tage der

Zustellung an, erfolgt.

Ueber die Berufung wird sofort, summarisch

und ohne Einhaltung der Prozedur entschieden.

Art. 7 (811). Der Präsident kann, je nach,

den Fällen, über die Kosten der Ordonnanz, des

Referatverfahrens und der Zustellung entscheiden.

Les peines établies par la présente loi

seront appliquées sans préjudice aux restitutions

et dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Le dommage sera évalué dans le procès-ver-

bal du garde.

Die durch gegenwärtiges Gesetz ver-

hängten Strafen finden Anwendung, unbeschadet

etwaiger Rückerstattungen oder Entschädigungen.

Das Protokoll des Forst- oder Feldhüters ent-

hält die Abschätzung des angerichteten Schadens.

Les règles ordinaires de la procédure

criminelle sont applicables à la poursuite des

délits et contraventions en matière rurale et

forestière, sauf les modifications qui résultent

de la présente loi.

Auf die Verfolgung der Feld- oder

Forstpolizei-Vergehen oder Zuwiderhandlungen

finden die gewöhnlichen Regeln der Criminal-

prozeßordnung Anwendung, vorbehaltlich der Ab-

weichungen, die sich aus gegenwärtigem Gesetz

ergeben.

Est supprimé le droit accordé au pré-

sident par les art. 60 et 66 du décret du 30 mars

1808, de renvoyer la cause à l'audience, en état

de référé.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 23 mars 1893.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Loi du 23 mars 1893, concernant la compétence

du juge de paix en matière rurale et forestière.

Nous ADOLPHE, par la grâce de

Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

9 mars ct. et celle du Conseil d'État du 20 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Das dem Präsidenten durch die Art.

60 und 66 des Dekrets vom 30. März 1808

gewährte Recht, eine Sache aus der Referatin-

stanz in die Sitzung zu verweisen, ist aufgehoben.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 23. März 1893.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Gesetz vom 23 März 1893, über die Zustän-

digkeit des Friedensrichters in Feld- und

Forstpolizeisachen.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u.,

u.,

u,;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 9. März d. J. und derjenigen des

Staatsrathes vom 20. dess. Mts., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Sont abrogées toutes dispositions con-

traires à la présente loi, qui entrera en vigueur

à dater du jour de sa publication.

Toutes les affaires régulièrement introduites

avant cette date seront continuées devant le

juge qui en est saisi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 23 mars 1893.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Loi du 23 mars 1893, concernant l'extension des

cadres de l'administration des postes et télé-

graphes.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

17 mars ct. et celle du Conseil d'État du 20 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Alle gegenwärtigem Gesetz zuwiderlau-

fenden Bestimmungen sind abgeschafft. Dasselbe

tritt vom Tage seiner Veröffentlichung ab in Kraft.

Alle Gerichtssachen, welche vor diesem Datum

vorschriftsmäßig anhängig waren, werden von

dem heute damit befaßten Richter weitergeführt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 23. März 1893.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Gesetz vom 23. März 1893, betreffend die Er-

weiterung der Cadres der Post- und Tele-

graphen-Verwaltung.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 17. März ct., und derjenigen

des Staatsrathes vom 20. dess. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll;

Haben verordnet und verordnen