Loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu’au service de garde.

11 mai 2009

Loi du 22 avril 2009 portant réglementation des compensations et récupérations en faveur du personnel

militaire de carrière pour sa participation aux entraînements et instructions militaires ainsi qu’au

service de garde.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 2009 et celle du Conseil d’Etat du 31 mars 2009 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le personnel militaire de carrière a droit à des compensations et récupérations pour sa participation aux

entraînements et instructions militaires ainsi que pour le service de garde auquel il est astreint.

Pour l’année 2009, les montants des marges brutes standard sont fixés comme suit

a) Productions végétales (montant par hectare en EUR)

Blé tendre et épeautre

526 Euros

Seigle

402 Euros

Orge

482 Euros

Avoine

303 Euros

Maïs-grain

514 Euros

Triticale

392 Euros

Autres céréales

309 Euros

Légumes secs

160 Euros

Pommes de terre de consommation

4.701 Euros

Plants de pommes de terre

3.079 Euros

Colza et navettes

319 Euros

Colza industriel

199 Euros

Plantes industrielles non mentionnées ailleurs

878 Euros

Légumes frais et fraises en culture de plein champ

6.520 Euros

Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air

17.582 Euros

Légumes frais et fraises sous serre

72.815 Euros

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air

18.911 Euros

Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre

124.688 Euros

Semences de terres arables et autres cultures annuelles

369 Euros

Plantations d’arbres fruitiers et baies

4.714 Euros

Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin

22.532 Euros

Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin

12.518 Euros

Pépinières

11.431 Euros

Champignons (pour cinq récoltes par an; euros par are)

15.927 Euros

Jachère

-30 Euros

Sapins de Noël et autres cultures permanentes

1.374 Euros

b) Productions animales (montant en EUR par unité de bétail)

Chevaux de trait y compris poulains en propriété

0 Euros

Equidés y compris poulains en pension

2.098 Euros

Equidés y compris poulains en propriété

-75 Euros

Bovins de moins de 1 an

96 Euros

Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans

259 Euros

Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans

148 Euros

Bovins mâles de 2 ans et plus

-22 Euros

Génisses de 2 ans et plus

29 Euros

Vaches laitières

1.353 Euros

Vaches allaitantes et vaches de réforme

84 Euros

Ovins (femelles reproductrices) servant à la production de viande

48 Euros

Ovins (femelles reproductrices) servant à la production de lait

270 Euros

Caprins servant à la production de viande

65 Euros

Caprins servant à la production de lait

202 Euros

Porcelets 8 – 30 kg (par tête)

4 Euros

Truies reproductrices de 50 kg et plus (porcelets inclus)

162 Euros

Porcs à l’engrais > 30 kg (par tête)

15 Euros

Porcs engraissés pour autrui (par tête)

15 Euros

Autres porcs (par place)

36 Euros

Poulets de chair (par centaine)

424 Euros

Poules pondeuses (par centaine)

1.825 Euros

Autres volailles (par centaine)

1.364 Euros

Lapines mères

125 Euros

Lapins à l’engrais

3 Euros

Abeilles (par ruche)

82 Euros

Daims (femelles reproductrices)

154 Euros

Les modalités ayant trait aux récupérations sont fixées par règlement grand-ducal.

La marge brute standard totale d’une exploitation calculée sur base des marges brutes standard des

différentes spéculations fixées à l’article 1er ci-avant est à augmenter

de l’aide accordée au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et de toute autre aide ou prime

accordée en vertu du règlement modifié (CE) no 1782/2003 précité;

des aides individuelles allouées en faveur de l’agriculture biologique et de celles allouées en vue du maintien d’une

faible charge de bétail d’herbivores.

Les primes et aides à mettre en compte sont celles relatives à l’année précédant celle de la réalisation de

l’investissement ou du fait générateur de l’aide.

Les compensations prennent la forme d’une indemnité spéciale.

L’indemnité n’est due que pour les entraînements et instructions militaires dont la durée est supérieure ou égale à

vingt-quatre heures. Il n’est pas alloué d’indemnité pour les entraînements et instructions militaires dont la durée est

inférieure à vingt-quatre heures. Il n’est pas davantage alloué d’indemnité pour les services de garde.

Le taux journalier de l’indemnité ne peut dépasser 110 euros pour les officiers, 104 euros pour les sous-officiers et

98 euros pour les caporaux. Le montant et les modalités de paiement de l’indemnité sont fixés par règlement grand-

ducal.

L’indemnité est non pensionnable, non cotisable et non imposable.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2009.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Les dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires ne

s’appliquent pas au personnel militaire pour sa participation aux entraînements et instructions militaires. Il en va de

même pour le service de garde auquel il est astreint.

Le texte de l’article 27, point 1 de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952

concernant l’organisation militaire et modifiant

a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

b) la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l’usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de

la force publique dans la lutte contre la criminalité,

c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les

différentes carrières des administrations et services de l’Etat,

d) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de

maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales,

e) la loi du 31 mai 1999 portant création de la police grand-ducale et d’une inspection générale de la police,

f)

la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires

occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’Etat

est remplacé par le texte suivant

«1° Sous condition de réussir à l’examen spécial dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-

ducal, et à condition de remplir les conditions de l’article 2, paragraphe 1er, points (a) et (f) de la loi modifiée du

16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, l’employée de l’Etat licenciée en sciences

commerciales et consulaires engagée depuis le 1er mai 1998 peut être nommée à la fonction de l’attaché de

gouvernement de la carrière supérieure de l’administration avec dispense de l’examen d’admission au stage, du

stage et de l’examen de fin de stage. En vue de l’application des dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986

portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des

administrations et services de l’Etat, sa première nomination dans la carrière supérieure de l’administration est

censée être intervenue le 31 juillet 2000.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

Palais de Luxembourg, le 22 avril 2009.

Jean-Louis Schiltz

Henri

Le Ministre de la Fonction publique et

de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Doc. parl. 5938; sess. ord. 2008-2009

Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant, pour l’année 2009, les montants des marges brutes

standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment son article

2;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7

et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural, et notamment son

article 3;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons