LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

Nummer 14.

Jahr 1852.

LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Akte der Gesetzgebung.

Actes législatifs.

General-Administration der Finanzen.

Gesetz

vom 9. Januar 1852,

über die Comptabilität des Staates.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, Kö-

nig der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Haben;

Nach Einsicht der Art. 108 und 109 der Ver-

fassung;

Im Einverständniß mit der Kammer der Ab-

geordneten;

Verordnet und verordnen

Das Büdget des Staates begreift alle Ein-

nahmen und Ausgaben, die von der Staatskasse

in dem Rechnungsjahre zu bewirken sind, für

welches dasselbe votirt ist. Es besteht aus einem

L O I

du 9 janvier 1852,

sur la comptabilité de l'État

Nous GUILAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas. Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc. etc. etc.

Vu les art. 108 et 109 de la Constitution;

De commun accord avec la Chambre des Députés,

Avons ordonné et ordonnons

CHAPITRE I. — Budget.

La Chambre des comptes est composée d'un pré-

sident, de deux conseillers, de deux conseillers ho-

noraires, d'un secrétaire, d'un réviseur et de deux

contrôleurs.

Le traitement du président est fixé à cinq mille

francs, celui du premier conseiller à trois mille deux

cents francs, celui du second à trois mille francs et

celui du secrétaire à deux mille cinq cents francs.—

Les conseillers honoraires recevront des jetons de

présence.

Une somme annuelle de huit mille neuf cent cin-

quante francs est allouée pour les traitements des

autres fonctionnaires de la Chambre des comptes et

du personnel subalterne y attaché.

Sont seuls considérés comme appartenant à un

exercice, les services ordonnés ou autorisés par l'au-

torité compétente et les droits acquis à l'Etat et à

ses créanciers, pendant l'année qui donne sa déno-

mination à l'exercice.

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31

décembre de la même année.

Toutefois les opérations relatives au recouvrement

des produits, à la liquidation et à l'ordonnancement

des dépenses, ainsi qu'à l'exécution et à l'achève-

ment des services ordonnés, autorisés ou commen-

cés, pourront se prolonger jusqu'au 30 septembre

de l'année suivante, époque à laquelle l'exercice sera

définitivement clos.

CHAPITRE II. — Recettes.

Als zu einem Rechnungsjahre gehörig werden

betrachtet nur die Dienste, zu welchen die zustän-

dige Behörde während des Jahres, nach welchem

das Rechnungsjahr benannt wird, Befehl oder

Ermächtigung ertheilt hat, und die Rechte, welche

der Staat oder seine Gläubiger innerhalb dessel-

ben Zeitraums erworben hat.

Das Rechnungsjahr beginnt am 1. Januar

und endigt am 31. Dezember desselben Jahres.

Jedoch können die Geschäfte, welche Bezug

haben auf die Einziehung der Erträge, auf die

Liquidation und die Zahlungsanweisung der Aus-

gaben, sowie auf die Ausführung und auf die

Vollendung der verordneten, genehmigten oder

begonnenen Dienste, bis zum 30. September des

folgenden Jahres ausgedehnt werden, an welchem

Zeitpunkte das Dienstjahr definitiv geschlossen

werden soll.

Kapitel

II.

Einnahmen.

Die Ernennung des Präsidenten, der wirklichen

und der Titular-Räthe der Rechnungskammer ge-

schieht vom König-Großherzog auf den Candida-

ten-Vorschlag der Kammer der Abgeordneten für

jede Stelle.

Die Abberufung der also ernannten Beamten

kann nur mit Einwilligung der Kammer der Ab-

geordneten geschehen.

Der König-Großherzog allein ernennt den Se-

cretär, den Revisor und die Controleure der Rech-

nungskammer.

Le Roi Grand-Duc nomme aux fonctions de pré-

sident, de conseillers effectifs et honoraires de la

Chambre des comptes, sur la présentation de can-

didats pour chaque place, par la Chambre des

députés.

La révocation des titulaires ainsi nommés, ne peut

avoir lieu que du consentement de la Chambre des

députés.

Le Roi Grand-Duc nomme seul aux fonctions de

secrétaire, de réviseur et de contrôleur de la Cham-

bre des comptes.

Les receveurs de l'État ont seuls qualité pour re-

cevoir les sommes dues au Trésor public.

Sont compris sous cette désignation tous les fonc-

tionnaires chargés par les lois et règlements d'effec-

tuer des recettes pour le compte direct de l'État.

Nr. 14.

Büdget der Einnahmen für die General-Admini-

stration der Finanzen und aus Büdgets der Aus-

gaben für die verschiedenen General-Administra-

tionen.

Das Budget wird der Kammer der Abgeord-

neten im Anfange derjenigen ordentlichen Session

vorgelegt, welche unmittelbar dem Rechnungs-

jahre vorangeht.

Die Staats-Einnehmer allein haben die Be-

fugniß, Summen in Empfang zu nehmen, welche

der Staatsschatz zu fordern hat.

Unter dieser Benennung sind alle diejenigen

Beamten begriffen, welchen es nach Vorschrift der

Gesetze und der Reglements obliegt, Einnahmen

für direkte Rechnung des Staates zu bewirken.

Bei den Einnahmen, welche noch nicht zuge-

wiesen sind, geschieht diese Zuweisung durch den

General-Administrator der Finanzen.

Ist die Stelle des Präsidenten unbesetzt oder

dieser verhindert, so wird sein Amt durch den dem

Range nach ersten Rath ausgeübt.

I m Falle der Verhinderung eines oder mehre-

rer Räthe, so ergänzet sich die Rechnungskammer

durch die Titular-Räthe.

ral de l'Etat est soumis à la Chambre des députés

avec les observations de la Chambre des comptes.»

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons

En cas de vacance ou d'empêchement, les attri-

butions du président sont exercées par le conseiller

premier en rang.

En cas d'empêchement d'un ou plusieurs conseil-

lers, la Chambre des comptes se complétera par les

conseillers honoraires.

wer der Abgeordneten nebst den Bemerkungen

der Rechnungskammer vorgelegt.»

Nr. 14.

2. Beilage zur Nummer 14.

Die Eigenschaft eines Einnehmers ist unver-

träglich mit der eines Ordonateurs, Controleurs

oder Verwalters der öffentlichen Gelder, vorbe-

haltlich der Ausnahmen, welche aus den Artikeln

21 und 23 dieses Gesetzes entstehen können.

La qualité de receveur est incompatible avec celte

d'ordonnateur, contrôleur ou administrateur des de-

niers publics, sauf les exceptions qui pourraient ré-

sulter des art. 21 et 23 de la présente loi.

Le président, les conseillers, les conseillers ho-

noraires et le secrétaire de la Chambre des comptes

doivent être âgés de trente ans au moins et ne pas

être parents ou alliés entr'eux ou avec un Adminis-

trateur-général jusqu'au troisième degré inclusive-

ment.

Cette incompatibilité atteint celui qui est le der-

nier nommé ou qui contracte l'alliance; elle cesse si

son parent ou allié consent à se retirer du service.

Der Präsident, die Räche, die Titular-Räthe

und der Secretär der Rechnungskammer müssen

wenigstens dreißig Jahre alt sein, und dürfen

unter sich oder mit einem General-Administrator

bis zum dritten Grade einschließlich weder ver-

wandt noch verschwägert sein.

Diese Unverträglichkeit trifft Denjenigen, wel-

cher zuletzt ernannt ist, oder welcher die verwandt-

schaftliche Verbindung eingeht; sie fällt weg, wenn

sein Verwandter oder Verschwägerter einwilligt,

sich vom Dienste zurückzuziehen.

Der General-Einnehmer und die Einnehmer

stellen eine Caution, deren Art und Betrag von

Uns bestimmt werden.

Le receveur-général et les receveurs fournissent

des cautionnements dont la nature et le montant

sont déterminés par Nous.

Le président et les membres de la Chambre des

comptes ne peuvent être comptables de l'Etat, ni

prendre part directement ou indirectement à aucune

entreprise, fourniture ou affaire quelconque, dans

laquelle leurs intérêts se trouveraient en opposition

avec ceux de l'État, si ce n'est en vertu d'un droit

qui leur serait échu par succession; ni être présents

aux délibérations sur des affaires qui les concernent,

eux, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré

inclusivement.

Cette dernière disposition n'est toutefois pas ap-

plicable aux délibérations concernant les traitements

ou les remises des membres de la Chambre des comp-

tes ou de leurs parents ou alliés.

Der Präsident und die Mitglieder der Rech-

nungskammer können nicht Rechnungspflichtige

des Staates sein, auch weder unmittelbar noch

mittelbar an irgend einer Unternehmung, Liefe-

rung oder sonstigen Angelegenheit Theil nehmen,

n welcher ihre Interessen mit denen des Staates

in Widerspruch treten, außer in Folge eines

ihnen durch Erbschaft zugefallenen Rechtes. Auch

dürfen dieselben nicht bei den Berathungen gegen-

wärtig sein über Angelegenheiten, welche sie selbst

oder ihre Verwandten oder Verschwägerten bis

zum dritten Grade einschließlich betreffen.

Diese letztere Bestimmung ist jedoch nicht anwend-

bar auf Berathungen, welche die Gehälter oder die

Remisen der Mitglieder der Rechnungskammer

oder ihrer Verwandten oder Verschwägerten be-

treffen.

Das Privilegium und die gesetzliche Hypothek,

welche durch das Gesetz vom 5. September 1807

eingeführt sind, können vom General-Administra-

tor der Finanzen auf einen Theil der Güter des

Rechnungs-Beamten beschränkt werden; jedoch

können hierdurch die unter der Sicherheitsleistung

begriffenen Güter nicht befreit werden. Es soll

das Gutachten der Rechnungskammer

gehört

werden.

Le privilége et t'hypothèque légale établis par la

loi du 5 septembre 1807 pourront être réduits, par

l'Administrateur-général des finances, à une partie

des biens du comptable, sans que cependant les biens

affectés au cautionnement puissent être dégrevés.

La Chambre des comptes sera entendue en son avis.

Art, 7.

Les receveurs sont responsables des recouvrements

par eux effectués, ainsi que des recettes d'impôts di-

rects et autres qui deviennent exigibles à des

époques déterminées.

Ils sont tenus d'inscrire, dans les livres à ce des-

tinés, leurs recouvrements à mesure qu'ils sont effec-

tués, sous peine d'une amende égale au double de

la recette non inscrite. En cas de récidive le rece-

veur pourra être destitué.

L'inscription devra se faire non seulement en

chiffres, mais encore en toutes lettres, sous peine

Nr. 14.

d'une amende de cinq frs. pour chaque contraven-

tion.

Les résolutions de la Chambre des comptes sont

prises à la majorité des voix et sur rapport écrit ou oral

à faire par un conseiller, au choix du président.

Celui-ci dirige, le cas échéant, la discussion et vote

le dernier. Les autres membres votent dans l'ordre

de leur rang d'ancienneté, en commençant par le

plus jeune. Les décisions sont minutées par le rap-

porteur et paraphées par loi et le président.

Nr. 14.

Die Entschließungen der Rechnungskammer

werden nach der Mehrheit der Stimmen und auf

den schriftlichen oder mündlichen Bericht eines

vom Präsidenten zu wählenden Rathes gefaßt.

Der Präsident leitet eintretenden Falles die Dis-

cussion und gibt seine Stimme zuletzt. Die an-

deren Mitglieder stimmen nach der Ordnung ihres

Dienstalters, so daß vom jüngsten angefangen

wird. Die Entscheidungen werden vom Bericht-

erstatter aufgesetzt und von ihm und vom Prä-

sidenten paraphirt.

Die Ausfertigungen werden vom Präsidenten

unterzeichnet und vom Sekretär contrasignirt.

Der letztere verfaßt die Protokolle über die

Sitzungen.

Die Einnehmer sind verantwortlich für jede

Beitreibung, die sie bewirkt haben, sowie für die

Einnahmen direkter oder anderer Abgaben, welche

zu bestimmten Zeitpunkten beitreiblich werden.

Dieselben sind gehalten, in die hierzu bestimm-

ten Bücher ihre Einnahmen, sowie sie bewirkt

worden sind, einzuschreiben, bei Strafe einer

Geldbuße im Betrage des Doppelten der nicht

eingeschriebenen Einnahme. Im Wiederholungs-

falle kann der Einnehmer abgesetzt werden.

Die Einschreibung muß nicht blos in Zahlen

geschehen, sondern daneben auch in Worten, bei

Les recettes non encore attribuées le seront par

l'Administrateur-général des finances.

Der Präsident und die Mitglieder der Rech-

nungskammer leisten, ehe sie ihr Amt antreten,

in die Hände des König-Großherzogs oder des

Abgeordneten desselben den Eid mit folgenden

Worten

«Ich schwöre Treue dem König-Großherzog,

Gehorsam der Verfassung und den Gesetzen des

Landes, und nach Ehre und Gewissen das Amt

zu verwalten, welches mir anvertraut ist. So

wahr mir Gott helfe.»

Avant d'entrer en fonctions, le président et les

membres de la Chambre des comptes prêtent ser-

ment entre les mains du Roi Grand-Duc ou de Son

délégué, dans les termes suivants

«Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance à

la Constitution et aux lois du pays, et de remplir en

mon honneur et conscience les fonctions qui me

sont confiées. Ainsi Dieu me soit en aide.»

Les receveurs doivent, sous les peines statuées

par les art. 169 et suivants du code pénal, repré-

senter leurs fonds recouvrés ou justifier de l'emploi

légal de ces fonds, à toute réquisition de leurs su-

périeurs.

Die Einnehmer müssen bei den in den Art

169 u. folg. des Strafgesetzbuches verordnete,

Strafen nach jeder Aufforderung Seitens ihre

Vorgesetzten entweder die von ihnen eingezogenem

Fonds vorweisen oder von der gesetzmäßigen Ver-

wendung dieser Fonds Rechenschaft geben.

Die Rechnungskammer hat ihr Gutachten über

alle Angelegenheiten abzugeben, welche ihr zu die-

sem Zwecke von einem Mitgliede der Regierung

mitgetheilt werden.

La Chambre des comptes émettra son avis sur tou-

tes les affaires qui lui seront communiquées à cet

effet par un membre du Gouvernement.

L'Administrateur-général des finances peut ac-

corder, par arrêtés motivés, des délais pour la ren-

trée des recettes exigibles à des époques fixées,

ainsi que la décharge de pareilles recettes, lorsque

le receveur justifie de diligences suffisantes pour

leur recouvrement, ou que le défaut de perception

est indépendant de sa volonté.

Il peut de même accorder décharge des erreurs

ou omissions de perceptions quelconques au préju-

dice du trésor, tant aux receveurs mêmes qu'aux

fonctionnaires chargés du contrôle immédiat des re-

ceveurs et qui auraient négligé d'exercer ce contrôle

en temps utile.

Lorsque, dans le cours d'un exercice, les décharges

de cette dernière espèce accordées pour un bureau

de recette, auront atteint 2 pCt. du montant des re-

cettes effectuées par ce bureau pendant le dernier

exercice clos, toute décharge ultérieure de cette es-

pèce à accorder pour le même bureau jusqu'à la fin

de l'exercice en cours, relativement aux recettes de

même nature, ne pourra l'être que par arrêté royal

grand-ducal, sur la proposition de l'Administrateur-

général des finances, qui prendra au préalable l'avis

de la Chambre des comptes.

Nr. 14.

Srtafe einer Geldbuße von fünf Francs für jede

nebertretung.

Der General-Administrator der Finanzen kann

durch motivirte Beschlüsse für den Eingang von

Beträgen, welche zu bestimmten Zeitpunkten fällig

werden, Fristen gewähren, auch von solchen Ein

nahmen gänzlich entlasten, wenn der Einnehmer

nachweist, daß er für die Einziehung genugende

Schritte gethan hat, oder daß der Mangel der

Erhebung von seinem Willen unabhängig ist.

Derselbe kann auch in Bezug auf Irrthümer

oder Auslassungen, welche irgendwie zum Nach

theil der Staatskasse vorgekommen sind, Decharge

sowohl den Einnehmern selbst, als den Beamten

ertheilen, welche mit der unmittelbaren Kontrole

der Einnehmer beauftragt sind, und diese Kon-

trole zeitig auszuüben unterlassen haben.

Wenn im Laufe eines Rechnungsjahres die

Dechargen der letzteren Art, welche für ein Ein-

nahme-Büreau ertheilt sind, zwei Prozent der Ein-

nahmen erreicht haben, welche das Bureau wäh-

rend des vorigen geschlossenen Rechnungsjahres be-

wirkt hat, so kann jede weitere Decharge dieser Art

für dasselbe Bureau bis zum Ende des laufenden

Rechnungsjahres in Bezug auf Einnahmen der-

selben Gattung nur durch einen König-Großherzog-

lichen Beschluß und auf den Vorschlag des Gene-

ral-Administrators der Finanzen bewilligt werden,

welcher vorher das Gutachten der Rechnungs-

kammer einzuholen hat.

In Ermangelung einer solchen Decharge sind

A défaut d'une pareille décharge, les receveurs

die Einnehmer verbunden, die dem Staate noch

gebührenden Summen zu zahlen, und die Beam-

ten, denen die unmittelbare Kontrole obliegt, sind

für die Zahlung verantwortlich, vorbehaltlich des

Recurses der einen und der andern gegen die

Schuldner.

Die Rechnungskammer ist verbunden, sich über

die Rechnung der Geldverwendung außerordent-

licher Rechnungspflichtiger innerhalb der Frist

von sechs Monaten vom Tage der Vorlage der

Stücke auszusprechen, und die Rechnung vor Ab-

lauf des Jahres festzustellen.

La Chambre des comptes est tenue de se pronon-

cer sur les comptes d'emploi de fonds de comptables

extraordinaires dans le délai de six mois, à dater du

jour de la production des pièces et d'apurer le

compte avant l'expiration de l'année.

Wenn beim definitiven Schlusse eines Rech-

nungsjahres Einnahmen auf dasselbe zu bewirken

übrig bleiben, so werden dieselben auf das zur

Zeit der Einziehung laufende Rechnungsjahr an-

gerechnet.

Lorsqu'à la clôture définitive d'un exercice il reste

des recettes à effectuer sur cet exercice, l'imputa-

tion en est faite sur l'exercice courant à l'époque du

recouvrement.

Alle dem gegenwärtigen Gesetze zuwiderlau-

fenden Bestimmungen sind aufgehoben.

Befehlen und gebieten, daß gegenwärtiges Ge-

setz in das Verordnungs- und Verwaltungsblatt

des Großherzogthums Luxemburg eingerückt wer-

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont

révoquées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit in-

sérée au Mémorial législatif et administratif du

Nr. 14.

Les expéditions sont signées par le président et

contresignées par le secrétaire.

Ce dernier rédige les procès-verabux des séances.

Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 9 janvier 1852.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince Lieutenant du Roi Grand-Duc

Le Secrétaire du Roi pour les affai-

res du Grand-Duché,

G. D'OLIMART.

L'Administrateur-général des finances,

N. METZ.

Eingerückt in das Verordnungs- und Verwa-

ltungsblatt den 17. Februar 1852.

Der General-Administrator der Finanzen,

N. Metz.

Inséré au Mémorial législatif et administratif

le 17 février 1852.

L'Administrateur-général des finances,

N. METZ.

Luxemburg, gedruckt bei J. Lamor

Nr. 14.

den soll, um von Allen welche die Sache betrifft,

vollzogen und befolgt zu werden.

Haag, den 9. Januar 1852.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Durch den Prinzen, Statthalter des König-

Großherzogs

Der Secretär beim Cabinet Seiner Majestät

des König-Großherzogs für die Angelegen-

heiten des Großherzogthums,

G. d'Olimart.

Der General-Administrator der Finanzen,

N. Metz.

Der Staat empfängt als hinterlegte Fonds

1. Den Fonds der Gemeinde-Ausgaben, so wie

er durch die bestehenden Verfügungen regulirt ist,

vorbehaltlich der Hinzurechnung der den Ge-

meinden zugewiesenen Geldbußen, Theile von

Geldbußen und Entschädigungen;

2. die Einkünfte von sequestrirten Gütern;

3. die Geldbußen oder Theile von Geldbußen,

welche öffentlichen Beamten, Agenten oder An-

stalten zugewiesen sind, sowie den letzteren zuer-

kannte Entschädigungen;

4. die Consignationen und die Consignations-

bußen;

5. den Ertrag von Sammlungen, welche für

die Opfer von Feuersbrünsten oder anderen Un-

glücksfällen veranstaltet sind;

6. den Antheil, welcher den in den Gefäng-

nissen oder im Bettlerdepot befindlichen Gefan-

genen vom Ertrage ihrer Arbeit zukömmt;

7. alle anderen Fonds, deren Hinterlegung in

die Staatskasse in den Gesetzen oder Reglements

vorgesehen ist, und welche Gemeinden oder öffent-

liche Anstalten darein zur Sicherheit dieser Fonds

zu hinterlegen für gut finden.

L'État reçoit en dépôt

1° le fonds des dépenses communales, tel qu'il

est réglé par les dispositions existantes, sauf à y ré-

unir les amendes ou parts d'amendes et les dom-

mages-intérêts attribués aux communes;

2° les revenus de biens séquestrés;

3° les amendes ou parts d'amendes attribuées à

des fonctionnaires, agents ou établissements publics,

ainsi que les dommages-intérêts adjugés à ces der-

niers;

4° les consignations et les amendes de consigna-

tions;

5° les collectes pour secourir les victimes d'incen-

dies ou autres sinistres;

6° la part revenant aux détenus dans les prisons

et au dépôt de mendicité sur le produit de leur

travail;

7° tous autres fonds dont les lois ou règlements

attribuent le dépôt au Trésor et que des communes

ou établissements publics voudraient y déposer pour

la sûreté de ces fonds.

Nr. 14.

sont tenus de payer les sommes restant dues à l'État,

et les fonctionnaires chargés du contrôle immédiat

sont responsables du paiement, sauf le recours des

uns et des autres contre les débiteurs.

Die 5 Procent, welche der Staat von einem

Theile dieser Einnahmen als Verwaltungskosten

erhebt, sind beibehalten.

Tue hinterlegten Fonds sind denselben Regeln

wie die Staatsfonds unterworfen, vorbehaltlich

der Ausnahmen, welche durch gegenwärtiges Ge-

setz aufgestellt sind.

Der General-Einnehmer centralisirt in seiner

Kasse die Fonds, welche die Einnehmer erheben,

vorbehaltlich der Bestimmungen der Art. 14 und

23 dieses Gesetzes. Derselbe ist für diese Fonds

verantwortlich, sobald er darüber den Einnehmern

Decharge gegeben hat. Ebenso ist er verant-

wortlich für diejenigen Fonds, welche den Cau-

tionsbetrag eines Einnehmers übersteigen, und

welche er demselben zum Zwecke der gemäß dem

Art. 14 zu machenden Zahlungen zur Verfügung

belassen hat.

Kapitel

III.

Ausgaben.

Le receveur-général centralise dans sa caisse les

fonds recouvrés par les receveurs, sauf ce qui est

dit aux art. 14 et 23 ci-après. Il est responsable de

ces fonds dès qu'il en a donné décharge aux rece-

veurs. Il l'est également de ceux qui excèdent le

cautionnement d'un receveur et qu'il aura laissés à

la disposition de celui-ci pour les paiements à faire

en exécution de l'art. 14.

CHAPITRE III. — Dépenses.

Alle Ausgaben, mit Ausnahme der im Art. 23

vorgesehenen, geschehen durch den General-Ein-

nehmer, oder auf seinen Befehl durch die Ein-

nehmer.

Tous les paiements, à l'exception de ceux prévus

à l'art. 23, se font par le receveur-général, ou, d'a-

près ses ordres, par les receveurs.

Damit eine Zahlung bewirkt werden könne,

muß der General-Einnehmer, ausgenommen den

im Art. 20 erwähnten Fall, die Vorlage eines

Zahlungsbefehles begehren, welcher von einem

Mitgliede der Regierung ausgestellt und von der

Rechnungskammer, und hiernächst von dem or-

donirenden Mitgliede, auch außerdem von dem

General-Administrator der Finanzen, wenn der

Zahlungsbefehl nicht von diesem ausging, liqui-

dirt ist.

Pour qu'un paiement puisse être effectué, le rece-

veur-général exigera, sauf l'exception statuée par

l'art. 20, la production de l'ordonnance de paie-

ment émise par un membre du Gouvernement, li-

quidée par la Chambre des comptes, et à la suite

de cette liquidation, par le membre ordonnateur,

et en outre par l'Administrateur-général des finances,

lorsque l'ordonnance n'est pas émise par ce dernier.

Jeder General-Administrator weist unter seiner

Les 5 pCt. que le trésor perçoit sur une partie

de ces recettes pour frais de régie, sont maintenus.

Art. 12

Les fonds déposés sont soumis aux mêmes règles

que les fonds de l'État, sauf les exceptions statuées

par la présente loi.

Chaque Administrateur-général ordonnance, sous

Nr. 14.

Verantwortlichkeit die Zahlungen an, welche auf

das Ausgaben-Büdget seiner General-Administra-

tion zu machen sind. Das Visa der General-

Administration der Finanzen hat nur den Zweck,

festzustellen, daß die Lage der. Staatskasse der

Auszahlung kein Hinderniß bietet.

Indem die Rechnungskammer die Zahlungsbe-

fehle visirt, fügt sie die Bemerkungen bei, welche

sie gegen die angewiesenen Zahlungen, sowohl

hinsichtlich der materiellen Genauigkeit der ihr

vorgelegten Schriftstücke, als hinsichtlich der Gül-

tigkeit und der Gesetzlichkeit der Ansprüche zu

machen hat.

Der Ordonateur kann zu keiner diesen Be-

merkungen

widersprechenden Zahlung schreiten

lassen, es sei denn in Kraft einer übereinstim-

menden Entscheidung des Conseils der General-

Administratoren, für welche alle Mitglieder, welche

an derselben Theil genommen haben, einzeln ver-

antwortlich sind. Dieselbe wird sofort der Rech-

nungskammer mitgetheilt, damit diese die Aus-

gabe an dem betreffenden Credit in Abzug bringe.

In

diesem Falle legt die Rechnungskammer

ihre Bemerkungen der Kammer der Abgeordneten

bei deren nächster Session vor.

La Chambre des comptes, en visant les ordon-

nances de paiement, y joint les observations qu'elle

aurait à faire contre les paiements ordonnancés, tant

sous le rapport de l'exactitude matérielle des pièces

qui lui sont soumises que de la validité et de la lé-

galité des créances.

L'ordonnateur ne pourra faire procéder au paie-

ment contrairement aux mêmes observations, qu'en

vertu d'une décision conforme du conseil des Admi-

nistrateurs-généraux dont tous les membres qui l'au-

ront prise seront individuellement responsables. Il

en est donné immédiatement communication à la

Chambre des comptes pour qu'elle porte la dépense

en déduction du crédit afférent.

Dans ce cas la Chambre des comptes soumet ses

observations à la Chambre des Députés, dans sa pro-

chaine session.

Wenn die angewiesenen Zahlungen zu Last

eines Büdget-Artikels dem Betrage des Credits

dieses Artikels, mit Einschluß der Ueberträge,

gleichkommen, so hat die Rechnungskammer keinen

Zahlungsbefehl mehr zu Last desselben Artikels

zu visiren.

Lorsque les paiements ordonnancés à charge d'un

article du budget forment un montant égal à celui

du crédit de cet article, transferts compris, la Cham-

bre des comptes ne visera plus d'ordonnance de

paiement ultérieure à charge du même article.

Wenn nicht unüberwindliche und gehörig dar-

gethane Hindernisse eintreten und mit Ausnahme

des im vorigen Artikel erwähnten Falles, ist die

Rechnungskammer unter

gebührender

Verant-

Nr. 14.

sa responsabilité, les paiements à charge du budget

des dépenses de son administration générale. Le visa

de l'Administrateur-général des finances a seule-

ment, pour objet de constater que la situation du

Trésor ne s'oppose pas au paiement.

A moins qu'il n'y ait force majeure dûment cons-

tatée, et sauf l'exception mentionnée à l'article pré-

cédent, la Chambre des comptes sera tenue, sous

telle responsabilité que de droit, de viser, dans un

Lorsque l'urgence d'un paiement est extrême

et

telle que tout retard pourrait compromettre le

ser-

vice de l'État et porter atteinte à l'ordre

public,

l'ordonnance de paiement peut être émise

provisoi-

rement en suite d'un avis motivé du conseil des

Ad-

ministrateurs-généraux.

Cet avis tiendra lieu au

re-

ceveur-général du visa de la Chambre des comptes.

L'ordonnance provisoire sera soumise au visa de

l'Administrateur-général des finances, si elle n'é-

mane pas de lui. La Chambre des comptes en reçoit

immédiatement connaissance et enregistre la dépense

sous réserve de justification ultérieure.

Wenn eine Zahlung äußerst dringlich und von

der Art ist, daß jeder Verzug den Geschäftsgang

des Staates benachtheiligen und die öffentliche

Ordnung gefährden könnte, so kann der Zahlungs-

befehl provisorisch in Folge eines motivirten Gut-

achtens des Conseils der General-Administratoren

ausgestellt werden.

Dieses Gutachten vertritt dem General-Ein-

nehmer die Stelle des Visas der Rechnungskam-

mer.

Der vorläufige Zahlungsbefehl muß dem Ge-

neral-Administrator der Finanzen, wenn er nicht

von diesem ausgeht, zum Visa vorgelegt werden.

Die Rechnungskammer erhält davon sofort Kennt-

niß und registrirt die Ausgabe ein unterm Vor-

behalte späterer Rechtfertigung.

Lorsque, dans des cas moins urgents, des fonds

doivent être mis à la disposition d'un fonctionnaire

de l'État ou d'une personne de confiance pour un

service public à exécuter par régie, de même que

pour les dépenses urgentes ordinaires du service mi-

litaire ou d'autres dépenses analogues, la partie pre-

nante rendra compte de l'emploi de ces fonds à la

Chambre des comptes, dans un délai qui sera indi-

qué dans l'ordonnance de paiement. Celle-ci sera

visée sous cette réserve par ladite Chambre.

Wenn in weniger dringenden Fällen Fonds

zur Verfügung eines Staatsbeamten oder einer

Vertrauensperson für einen im Wege der Regie

zu vollziehenden öffentlichrn Dienst, sowie für die

dringenden gewöhnlichen Ausgaben des Militär-

dienstes oder andere ähnliche Ausgaben zur Ver-

fügung gestellt werden sollen, so hat derjenige,

welcher diese Fonds empfängt, über die Verwen-

dung derselben der Rechnungskammer binnen

einer im Zahlungsbefehle anzugebenden Frist

Rechenschaft abzulegen. Der Zahlungsbefehl muß

unter diesem Vorbehalte von der Rechnungskam-

mer visirt werden.

L'Administrateur-général des finances pourra, en

suite d'un avis motivé du conseil des Administra-

teurs-généraux, faire délivrer au receveur-général,

par des maisons de banques indigènes, contre re-

Nr. 14.

wortlichkeit verbunden, die ihr vorgelegten Zah-

lungsbefehle binnen einer Frist von zehn Tagen

zu liquidiren.

Der General-Administrator der Finanzen kann

in Folge eines motivirten Gutachtens des Conseils

der General-Administratoren dem General-Ein-

nehmer durch inländische Bankhäuser gegen Ein-

délai de dix jours, les ordonnances de paiement qui

lut seront soumises.

händigung von Staatsfonds Wechsel auf Orte

des Auslandes ausstellen lassen, um dort Zahlun-

gen zu bewirken, welche hiernächst auf die Staats-

kasse des Großherzogthums angewiesen werden

sollen. Diese Werthpapiere gelten dem General-

Einnehmer für baares Geld. Der Rechnungs-

kammer wird hiervon Kenntniß gegeben.

Die Einnehmer nehmen ohne Befehl des Ge-

neral-Einnehmers und gemäß dem, was das im

Art. 40 erwähnte Reglement vorschreiben wird,

die Zahlung vor

1. der dringenden Justizkosten;

2. der Consignationen, welche nicht mehr als

500 Francs betragen, und der Consignations-

bußen;

3. der Beitreibungskosten in Bezug auf die

Erhebung der Abgaben und anderer Staats-Ein-

künfte;

4. der Zusatz-Centimes für die Gemeinden;

5. der Ordonnanzen, welche Entlastung, Ver-

minderung, Nachlaß oder Ermäßigung von Steuern

enthalten;

6. der Geldstrafen oder Theile von Geldstrafen,

welche Beamten, Agenten oder öffentlichen An-

stalten zukommen;

7. der Remisen, welche den Staats-Einnehmern

zukommen;

8. der Beiträge der Staatsdomäne zur Grund-

steuer oder zu Localsteuern;

9. der Summen, welche ungebührlich erhoben

und den Einzahlern zurückzugeben sind;

10. der Summen, welche den Verhafteten in

den Gefängnissen und im Bettlerdepot vom Er-

trage ihrer Arbeit zukommen.

Les receveurs effectueront, sans ordre du receveur-

général, et conformément à ce qui sera prescrit par

le règlement mentionné à l'art. 40, le paiement

1° des frais de justice urgents;

2° des consignations qui ne s'élèvent pas à plus

de 500 francs et des amendes de consignation;

3° des frais de poursuites relatives au recouvre-

ment des impôts et autres revenus de l'Etat;

4° des centimes additionnels communaux;

5° des ordonnances de décharge, réduction, ré-

remise ou modération de contributions;

6° des amendes ou parts d'amendes revenant à

des fonctionnaires, agents ou établissements publics;

7° des remises revenant aux receveurs de l'État;

8° des cotes de contribution foncière et de con-

tributions locales dues par le domaine de l'État;

9° des sommes indûment perçues et qui doivent

être restituées aux intéressés;

10° des sommes revenant aux détenus dans les pri-

sons et au dépôt de mendicité sur le produit de leur

travail.

Für die unter den Nummern 3, 4, 5, 7 und

mise de fonds de l'Etat, des lettres de change sur

des places à l'étranger pour y effectuer des paie-

ments qui seront ultérieurement ordonnancés à

charge du Trésor du Grand-Duché. Ces effets vau-

dront numéraire au receveur-général. Il en sera

donné connaissance à la Chambre des comptes.

Pour les paiements mentionnés sous les N° 3, 4,

Nr. 14.

1. Beilage zur Nr. 14.

Nr. 14.

8 des vorigen Artikels erwähnten Zahlungen

sollen den Einnehmern vom General-Administrator

der Finanzen Credite innerhalb der durch das

Budget festgesetzten Grenzen eröffnet werden.

Der Rechnungskammer ist davon Kenntniß zu

geben.

Wenn Beitreibungskosten in Bezug auf Ein-

registrirung definitiv als uneinziehbar erkannt

werden wegen Zahlungs - Unfähigkeit der Verur-

theilten, so sollen die Einnehmer davon entlastet

werden, ohne daß der Betrag dieser Kosten in

die Staatskasse eingeliefert wird.

Die Zahlungen zur Last der hinterlegten Fonds

können Statt finden bis zur Höhe des Betrages

der für jeden besonderen Fonds gemachten Ein-

nahmen,

Alle Sorten gemünzten Geldes, welche in den

öffentlichen Kassen angenommen werden, können

zur Zahlung der in der Staatskasse deponirten

Fonds verwendet werden,

Les paiements à charge des fonds déposés pour-

ront avoir lieu jusqu'à concurrence des recouvre-

ments effectués pour chaque fonds spécial.

Toutes espèces d'argent monnayé reçues dans les

caisses publiques pourront être employées au rem-

boursement des sommes déposées au Trésor.

Alle Arbeiten und Lieferungen für Rechnung

des Staates bilden den Gegenstand von Verträ-

gen, welche unter Concurrenz und öffentlich zu

schließen sind, mit Ausnahme des einen oder des

anderen der folgenden Fälle

1. Wenn das Gegentheil durch eine Berath-

schlagung des Conseils der General-Administra-

toren für nothwendig erkannt wird;

2. wenn die vorzunehmende Ausgabe tausend

Francs nicht übersteigt;

3. wenn bei einer zweiten Versteigerung sich

kein Liebhaber gemeldet oder kein annehmbarer

Preis geboten ist.

Tous travaux ou fournitures pour compte de l'État

font l'objet de contrats à passer avec concurrence et

publicité, excepté dans l'un ou l'autre des cas sui-

vants

1° Lorsqu'il y a nécessité constatée par une déli-

bération du conseil des Administrateurs-généraux;

2° Lorsque la dépense à faire n'excède pas mille

francs;

3° Lorsqu'à une seconde adjudication il n'y a pas

d'amateur ou qu'il n'y a été proposé que des prix

inacceptables.

Die respectiven General-Administratoren nehmen

keinen Vertrag, keinen Handel und keine Verstei-

5, 7 et 8 de l'article précédent, des crédits seront

ouverts aux receveurs par l'Administrateur-général

des finances, dans les limites fixées par le budget.

Il en sera donné connaissance à la Chambre des

comptes.

Lorsque des frais de poursuites en matière d'en-

registrement seront reconnus définitivement irré-

couvrables, pour cause d'insolvabilité des parties

condamnées, les receveurs en seront déchargés sans

que le montant en soit versé au Trésor.

Les Administrateurs-généraux respectifs ne font

aucun contrat, marché ou adjudication pour un ter-

gerung vor für eine längere Zeit, als das Büd-

get dauert, ausgenommen die Mieth- oder Unter-

haltungs-Verträge, die für eine längere Zeit ge-

schlossen werden können, in welchem Falle Jedes

Budget mit der das Jahr, auf welches es sich

bezieht, betreffenden Ausgabe belastet wird.

Wenn die Ausgabe wegen der Wichtigkeit der

Arbeiten nicht während der Dauer des Büdgets

bewirkt werden kann, so können die General-Ad-

ministratoren für eine längere Zeit contrahiren,

welche jedoch drei Jahre, von dem Jahre an,

nach welchem das Dienstjahr benannt wird, nicht

überschreiten darf. Die Kontrakte in Bezug auf

die Salzregie können über drei Jahre hinaus

verlängert werden.

Kein Vorschuß und keine Zahlung kann an

einen Lieferanten oder Unternehmer anders ge-

schehen, als für einen geleisteten und angenom-

menen Dienst, vorbehaltlich der sich aus dem Ge-

setze ergebenden Ausnahmen und der Zahlungen,

welche auf Summen zu bewirken sind, die in

Gemäßheit des obigen Art. 21 für im Verwal-

tungswege auszuführende Arbeiten angewiesen

sind.

Aucune avance ou paiement à un fournisseur ou

entrepreneur ne peut avoir lieu que pour un service

fait et accepté, sauf les exceptions résultant de la

loi et notamment les paiements à faire sur les som-

mes ordonnancées en vertu de l'article 21 ci-dessus

pour travaux à exécuter en régie.

Die auf Anweisungen, welche dem Art. 15 ge-

mäß sind, aber anerkanntermaßen ungehörig ge-

leisteten Zahlungen geben zu Restitutions - Rollen

Veranlassung. Diese müssen vom General-Admi-

nistrator der betreffenden Verwaltung ausgehen,

von der Rechnungskammer visirt, und vom Ge-

neral-Administrator der Finanzen vollziehbar er-

klärt werden. Die Einziehung derselben geschieht in

der Weise, in welcher die Erhebung der directen

Abgaben gebräuchlich ist, ausgenommen, daß die

Zahlungsfristen jedesmal durch die Rolle selbst

festgestellt werden.

Les paiements qui seront reconnus avoir été indû-

ment effectués en vertu d'ordonnances conformes à

l'art. 15, donneront lieu à des rôles de restitutions,

lesquels seront émis par l'Administrateur-général du

service afférent, visés par la Chambre des comptes

et rendus exécutoires par l'Administrateur-général

des finances. Le recouvrement en aura lieu d'après

le mode usité pour celui des impôts directs, sauf que

les termes de paiements seront fixés chaque fois par

le rôle même.

Beim definitiven Schlusse des Dienstjahres kann

die Zahlung der in Gemäßheit des Art. 15 aus-

me dépassant la durée du budget, excepté les baux

de location ou d'entretien qui peuvent être contrac-

tés pour un plus long terme, auquel cas chaque

budget se trouve grevé de la dépense afférente à

l'année à laquelle il se rapporte.

Quand la dépense, à raison de l'importance des

travaux, ne peut se réaliser pendant la durée du

budget, les Administrateurs-généraux respectifs peu-

vent contracter pour un plus long terme, qui toute-

fois ne dépassera pas trois années, à compter de

l'année qui donne son nom à l'exercice. Les contrats

relatifs à la régie du sel, pourront être prolongés

au-delà du terme de trois ans.

A la clôture définitive de l'exercice, le paiement

des ordonnances émises conformément à l'art. 15,

Nr. 14

pourra avoir lieu pendant les trois mois qui suivront

immédiatement cette clôture.

Les paiements qui ne seront pas effectués dans ce

délai, ne pourront plus se faire qu'au moyen d'une

allocation de crédit dans un budget subséquent.

Les sommes disponibles sur fonds déposés, à la

clôture définitive d'un exercice, seront reportées à

l'exercice suivant, en conservant leur destination

spéciale.

Die Summen, welche von deponirten Fonds

beim definitiven Schlusse eines Dienstjahres zur

Verfügung stehen, sind mit Beibehaltung ihrer

besonderen Bestimmung auf das folgende Dienst-

jahr zu übertragen.

Les créances à la charge de l'État dont le paie-

ment n'aura pas été réclamé dans les six mois qui

suivront l'année courante de la dette, seront pres-

crites, sauf au Roi Grand-Duc à relever de cette

prescription. Les arrêtés qui interviendront à cet

effet seront communiqués à la Chambre des députés,

dans sa première session.

CHAPITRE IV. — Comptabilité.

Die Forderungen an die Staatskasse, deren

Zahlung nicht binnen sechs Monaten nach dem

laufenden Jahre der Schuld begehrt werden, sind

verjährt, vorbehaltlich des Rechtes des König-

Großherzogs, von dieser Verjährung zu befreien.

Die deshalb zu erlassenden Beschlüsse müssen der

Kammer der Abgeordneten in ihrer ersten Session

mitgetheilt werden.

Kapitel IV. — Comptabilität.

Le receveur-général et les receveurs rendront, à

la fin de chaque mois et à la clôture définitive de

chaque exercice, des comptes détaillés de leur ges-

tion. La forme de ces comptes et la manière de les

rendre sont déterminées par le règlement mentionné

à l'article 40.

Der General-Einnehmer und die Einnehmer

haben am Ende jedes Monats und beim defini-

tiven Schlusse jedes Dienstjahres detaillirte Rech-

nungen über ihre Geschäftsführung abzulegen.

Die Form dieser Rechnungen und die Weise, wie

sie abgelegt werden, sollen durch das im Art. 40

erwähnte Reglement bestimmt werden.

Le comptable qui cesse ses fonctions rend en

outre un compte de fin de gestion pour la partie de

l'exercice antérieure à la cessation de ses fonctions.

En cas de décès d'un Comptable, ses comptes sont

rendus par ses héritiers dans les délais déterminés

par le règlement mentionné à l'art. 40. A leur défaut

Nr. 14.

gestellten Anweisungen während der drei Monate

geschehen, welche auf diesen Schluß unmittelbar

folgen.

Die Zahlungen, welche binnen dieser Frist nicht

bewirkt werden, können nur geschehen in Folge

einer Creditbewilligung im folgenden Budget.

Der Rechnungsbeamte, welcher zu dienen auf-

hört, legt außerdem eine Finalrechnung über sein

Geschäft für den Theil des Jahres ab, welcher

seinem Dienstaustritt vorangeht.

Geht ein Rechnungsbeamter mit Tod ab, so

werden seine Rechnungen von seinen Erben in

den Fristen abgelegt, welche durch das im Art.

40 erwähnte Reglement bestimmt sind. Geschieht

dies nicht, so werden dieselben Rechnungen vom

Nachfolger des Rechnungsbeamten abgelegt.

Diese so abgelegten Rechnungen können von den

Erben nur auf den Grund von Fälschung, Irr-

thum, Auslassung oder doppelten Ansatzes ange-

griffen werden.

Die Erkenntnisse der Rechnungskammer gegen

die Rechnungsbeamten sind vollziehbar; dieselben

können vor den Kassationshof gebracht werden

wegen Verletzung der Formen oder des Gesetzes.

Wenn ein Rechnungsbeamter Grund hat, ein

Erkenntniß wegen Verletzung der Formen oder

des Gesetzes anzugreifen, so muß er dies binnen

einer unerstrecklichen Frist von drei Monaten thun,

welche von der Notification des Erkenntnisses an

zu rechnen sind. Das Rechtsmittel der Kassation

wird nach den Formen des ordentlichen Prozesses

beurtheilt.

Wird das Erkenntniß kassirt, so wird die Sache

an eine zu diesem Zwecke aus dem Schooße der

Kammer der Abgeordneten zu ernennende Kom-

mission verwiesen, welche ohne weiteren Recurs

entscheidet.

Les arrêts de la Chambre des comptes contre les

comptables sont exécutoires; ils peuvent être déférés

à la Cour de cassation pour violation des formes ou

de la loi.

Dans le cas où un comptable serait fondé à atta-

quer un arrêt pour violation des formes ou de la loi,

il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout dé-

lai, à compter de la notification de l'arrêt. Le pour-

voi en cassation est jugé d'après les formes de la

procédure ordinaire.

Si l'arrêt est cassé, l'affaire est renvoyée à une

commission ad hoc, formée dans le sein de la Cham-

bre des députés, et jugeant sans recours ultérieur.

Jeder General-Administrator legt der Kammer

der Abgeordneten nach Dienstjahr und Büdget-

Artikel Rechenschaft von den Ausgaben seiner

General-Administration ab.

Die allgemeine Staats-Rechnung wird vom

General-Administrator

der Finanzen abgelegt.

Dieselbe zeigt die Einnahmen nach den Büdget-

Artikeln und die Summe der Zahlungen an, welche

für den Dienst jeder General-Administration be-

wirkt worden sind.

Chaque Administrateur-général rend compte à la

Chambre des députés, par exercice et par article du

budget, des dépenses de son administration générale.

Le compte général de l'État est rendu par l'Ad-

ministrateur-général des finances. Il indique les re-

cettes par article du budget et la somme des paie-

ments effectués pour le service de chaque adminis-

tration générale.

Wenn das Büdget eines Jahres dem Votum

der Kammer vorgelegt wird, so müssen demselben

Nr. 14.

ces mêmes comptes sont rendus par le successeur du

comptable.

Les comptes ainsi rendus ne pourront être atta-

qués par les héritiers que pour faux, erreur, omis-

sion ou double emploi.

Lorsque le budget d'un exercice sera soumis au

vote de la Chambre, il sera accompagné du compte

beigefügt werden: die allgemeine Rechnung des

vorletzten abgeschlossenen Dienstjahres, ein sich

darauf beziehender Gesetz-Entwurf, die Bemer-

kungen der Rechnungskammer über die genannte

allgemeine Rechnung, eine Nachweisung über den

Zustand des letzten abgeschlossenen Dienstjahres

und eine ähnliche Nachweisung über das laufende

Dienstjahr.

Jeder General-Administrator fuhrt, ebenso wie

die Rechnungskammer, die Rechnungsschreibereien

welche sich auf die Ordonancirung der Ausgaben

zu Last seiner General-Administration beziehen.

Der General-Administrator der Finanzen hat

von den andern General-Administratoren zu be-

stimmten Zeitpunkten, welche durch das im Art.

40 vorgesehene Reglement festzusetzen sind, die

Nachweisungen zu empfangen, welche nöthig sind,

um' den Zustand der Finanzen, mit Rücksicht so-

wohl auf die noch zu bewirkenden, als auf die

schon angewiesenen Ausgaben, festzustellen.

Die Comptabilität in Bezug auf die Staats-

Einnahmen und auf die Zahlungen, zu welchen

der General Administrator der Finanzen die Er-

mächtigung ertheilt hat, oder welche bereits be-

wirkt sind, wird bei den Staats-Einnehmern, in

der General-Kasse und in den Büreaux der all-

gemeinen Staats-Comptabilität, unter der Ueber-

wachung des General-Administrators der Finanzen

und der etwa bestehenden Mittelbehörden, und

unter der Controle der Rechnungskammer in der

Weise geführt, welche durch dasselbe Reglement

vorgeschrieben werden wird. Die zuletzt erwähnte

Controle wird mittels Comptabilitäts-Nachwei-

sungen geübt, welche die Rechnungskammer un-

mittelbar von der einen und der andern Seite

empfängt.

Kapitel V. Allgemeine Bestimmungen.

Chaque Administrateur-général tient, de même

que la Chambre des comptes, les écritures de comp-

tabilité relatives à l'ordonnancement des dépenses à

charge du budget de son administration générale.

L'Administrateur-général des finances recevra des

autres Administrateurs-généraux, à des époques à

fixer par le règlement prévu à l'art. 40, les rensei-

gnements nécessaires pour établir la situation des

finances, eu égard aux dépenses restant à faire aussi

bien qu'aux dépenses ordonnancées.

La comptabilité relative aux recettes de l'Etat et

aux paiements autorisés par l'Administrateur-géné-

ral des finances, ainsi qu'aux paiements effectués, se

tient, d'après le mode qui sera prescrit par le mê-

me règlement, chez les receveurs de l'Etat, à la re-

cette générale et dans les bureaux de la comptabilité

générale de l'État, sous la surveillance de

l'Admi-

nistrateur-général

des finances et des autorités inter-

médiaires, lorsqu'il y en a, et le contrôle de la

Chambre des comptes. Ce contrôle s'exercera an

moyen d'états de comptabilité que la Chambre des

comptes recevra directement de part et d'autre.

CHAPITRE V. Dispositions

générales.

Das Finanz-Reglement vom 31. Juli 1842

général de l'avant-dernier exercice clos, d'un projet

de loi y relatif, des observations de la Chambre des

comptes sur le même compte général, d'un état de

situation du dernier exercice clos et d'un pareil état

pour l'exercice courant.

Le règlement des finances du 31 juillet 1842 et

Nr. 14.

und alle dem gegenwärtigen Gesetze zuwiderlau-

fenden Bestimmungen sind aufgehoben.

Gegenwärtiges Gesetz soll am 1. Januar 1853

zugleich mit dem Reglement in Kraft treten, wel-

ches Wir zur Vollziehung desselben zu beschließen

Uns vorbehalten.

Befehlen und gebieten, daß gegenwärtiges Ge-

setz in das Verordnungs- und Verwaltungsblatt

des Großherzogthums Luxemburg eingerückt wer-

de, um von Allen, welche die Sache betrifft,

vollzogen und befolgt zu werden.

Haag, den 9. Januar 1852.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Durch den Prinzen, Statthalter des König-

Großherzogs,

Der Secretär beim Cabinet Seiner Majestät

des König-Großherzogs für die Angelegen-

heiten des Großherzogthums,

G. d'Olimart.

Der General-Administrator der Finanzen,

N. Metz.

toutes dispositions contraires à la présente loi sont

révoqués.

La présente loi entrera en vigueur au 1er janvier

1853, en même temps que le règlement que Nous

Nous réservons d'arrêter pour son exécution.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit in-

sérée au Mémorial législatif et administratif du

Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 9 janvier 1852,

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince Lieutenant du Roi Grand-Duc

Le Secrétaire attaché au cabinet de

S.M. le Roi Grand-Duc pour

les affaires du Grand-Duché,

G. D'OLIMART,

L'Administrateur-général

des finances,

N. METZ.

Nr. 14.

LOI

du 9 janvier 1852,

concernant l'organisation de la Chambre

des comptes.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

Vu les art. 108 et 109 de la Constitution portant;

Nr. 14.

Gesetz,

vom 9. Januar 1852,

betreffend die Organisation der Rech-

nungskammer.

Wir

Wilhelm III, von

Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg u. u. u.

Nach Einsicht der Art. 108 und 109 der Ver-

faßung, welche also lauten

«Jedes Jahr stellt die Kammer die

Staatsrechnung durch ein Gesetz fest, und

stimmt das Büdget. — Alle Einnahmen und

Ausgaben des Staates müssen im Büdget und

in den Rechnungen eingetragen sein.

«Eine Rechnungskammer hat die

Rechnungen der allgemeinen Verwaltung und

Aller, welche der Staatskasse rechnungspflichtig

sind, zu prüfen und zu liquidiren.

«Das Gesetz ordnet die Einrichtung derselben,

die Ausübung ihrer Befugnisse, und die Weise

der Ernennung ihrer Mitglieder.

«Die Rechnungskammer wacht darüber, daß

kein Ausgabe-Posten des Büdgets überschritten

werde.

«Nur Kraft eines Gesetzes darf ein Uebertrag

aus einer Abtheilung des Budgets in eine andere

bewerkstelligt werden.

«Jedoch ist es den Mitgliedern der Regierung

gestattet, in ihren Dienstzweigen Ueberschüsse von

einem Artikel auf einen andern der nämlichen

Abtheilung zu übertragen, vorbehaltlich der

Rechtfertigung bei der Kammer.

«Die Rechnungskammer schließt die Rechnungen

der verschiedenen Verwaltungen des Staates ab,

und hat zu diesem Zweck jede Auskunft und je-

den erforderlichen Rechnungsbeleg einzuziehen.

Die allgemeine Staatsrechnung wird der Kam-

«Article 108. Chaque année, la Chambre arrête

la loi des comptes et rote le budget. — Toutes les

recettes et dépenses de l'État doivent être portées

au budget et dans les comptes.»

«Art. 109. Une Chambre des comptes est chargée

de l'examen et de la liquidation des comptes de

l'administration générale et de tous les comptables

envers le Trésor public;

«La loi règle son organisation, l'exercice de ses

attributions et le mode de nomination de ses

membres.

«La Chambre des comptes veille à ce qu'aucun

article des dépenses du budget ne soit dépassé.

«Aucun transfert d'une section du budget à l'au-

tre ne peut être effectué qu'en vertu d'une loi.

«Cependant les membres du Gouvernement peu-

vent opérer, dans leurs services, des transferts

d'excédants d'un article à l'autre dans la même

section, à charge d'en justifier devant la Chambre.

« La Chambre des comptes arrête les comptes des

différentes administrations de l'État et est chargée

de receuillir à cet effet, tout renseignement et

toute pièce comptable nécessaire. Le compte géné-

I m Einverständniß mit der Kammer der Ab-

geordneten;

Verordnet und verordnen

Die Rechnungskammer besteht aus einem Prä-

sidenten, zwei Räthen, zwei Titular-Räthen, einem

Secretär, einem Revisor und zwei Controleuren,

Das Gehalt des Präsidenten ist festgesetzt auf

fünf tausend Francs, das des ersten Rathes auf

drei tausend zwei hundert Francs, das des zwei-

ten Rathes auf drei tausend Francs, und das des

Secretärs auf zwei tausend funf hundert Francs.

Die Titular-Räthe erhalten Präsenzmarken.

Eine jährliche Summe von acht tausend neun

hundert fünfzig Francs ist bewilligt für die Ge-

hälter der andern Beamten der Rechnungskam-

mer und des dabei angestellten Unterpersonals.

Le budget de l'État comprend toutes les recettes

et les dépenses à effectuer par le Trésor pendant

l'exercice pour lequel il est voté. Il se compose d'un

budget des recettes pour l'administration générale

Verordnungs- und Verwaltungsblatt

des Großherzogthums Luxemburg.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES FINANCES.

des finances et de budgets des dépenses pour les

différentes administrations générales.

Le budget est présenté à la Chambre des Députés

au commencement de la session ordinaire qui pré-

cède immédiatement l'exercice.