LU
Samedi, le 27 janvier 1945.
Table des dispositions (50)
Texte législatif (50 Articles)
N° 4
Samedi, le 27 janvier 1945.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 27. Januar 1945.
Avis.
Fête Anniversaire de la Grande-Duchesse.
Par circulaire en date du 15 janvier 1945 les administrations communales ont été informées
que conformément à un désir exprimé par Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse, le
Te Deum solennel à l´occasion de Son Anniversaire est à remplacer cette année par une cérémonie
religieuse pour la libération complète du territoire national et pour le retour des Luxembourgeois
actuellement encore retenus en territoire ennemi.
Arrêté grand-ducal du
3 janvier 1945, donnant
le droit de réquisition aux bourgmestres pour
l´hébergement des militaires et evacués.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grand-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau etc., etc.,
etc. ;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939
portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu´Notre arrêté du 27 août 1939 permettant la
réquisition de tous objets immobiliers, ainsi que de
toutes personnes dans le but d´assurer la sécurité
de l´Etat et des personnes,
Vu l´art. 9 de Notre arrêté du 26 juillet 1944
concernant l´état de siège ;
Vu les arrangements intervenus entre l´Etat
Major des forces expéditionnaires alliées et le Gou-
vernement ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération de Notre
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les bourgmestres sont autorisés
à
réquisitionner tous les immeubles, appartements et
chambres nécessaires à l´hébergement des forces
expéditionnaires alliées et des évacués.
Lorsque par suite de l´état de guerre
le fonctionnement normal des pouvoirs publics se
trouve entravé sur une partie du territoire, le
Ministre d´Etat, Président du Gouvernement ou
les délégués par lui désignés pourront réquisition-
ner tous personnes, immeubles, véhicules, bêtes,
objets mobiliers et marchandises généralement
quelconques nécessaires pour y assurer la sécurité
publique, le maintien de l´ordre et de la police,
l´hygiène, l´alimentation et les secours, les trans-
ports et les communications.
Par dérogation
à Notre arrêté du
22 avril 1940 modifié par Notre arrêté du 13 juillet
1944 déterminant l´effet des mesures prises par
l´occupant, sont validés jusqu´au 1er octobre 1944,
tous les engagements réciproques entre assuré et
assureur et provenant
a) des contrats d´assurance souscrits par les
assureurs ennemis formant renouvellement d´un
contrat d´un assureur agréé à la date du 9 mai
1940 ;
b) des contrats des assureurs agréés à la date du
9 mai 1940 transférés aux assureurs ennemis par
une disposition de l´occupant ;
c) des nouveaux contrats d´assurance conclus
pendant l´occupation par les assureurs ennemis ;
d) des contrats des assureurs non ennemis ayant
continué leur activité pendant l´occupation.
Il est créé sous l´autorité du Ministre
des Finances une personne civile dénommée «Office
d´Aide Mutuelle Interalliée » dont le siège est à
Luxembourg.
Sont nommés membres de la Conférence agricole
A. Membres fonctionnaires.
MM. 1. M. Putz, Conseiller de Gouvernement, Luxembourg ;
2. Fr. Simon, Directeur du Service agricole, Luxembourg ;
3. J. Nicolay, Professeur, Ettelbruck ;
4. Loutsch, Vétérinaire, Préposé au Laboratoire vétér. bactériologique, Luxembourg ;
5. J. P. Buchler, Préposé au Service de Ravitaillement, Luxembourg.
B. Représentants des Groupements agricoles.
MM. 1. N. Olinger, Membre de la Chambre d´Agriculture, Fingig ;
2. H. Braun, cultivateur, Représentant de la Fédération des Comices agricoles, Mompach ;
3. N. Pauly, cultivateur, Président du Herdbook, Alzingen;
4. Ch. Wirtgen, cultivateur, Président du « Kath. Jungbauernbund», Frisange ;
5. Jules Meyers, cultivateur, Président de la « Bauernzentrale », Schleiderhof ;
6. Chr. Angelsberg, Président de la Fédération des Laiteries coop., Ettelbruck ;
7. J.
Raus, cultivateur, Président de la « Celula », Aspelt ;
8. N. Anzia, Président de la Fédération horticole, Luxembourg ;
C. Membres cultivateurs.
MM. 1. Hames, cultivateur à Roder;
2. U. Lemmer, cultivateur à Bourglinster ;
3. Mehlen-Molitor, cultivateur à Ahn ;
4. J. Petry, cultivateur à Nommern ;
5. D. Reiners, cultivateur à Rumelange (Clervaux) ;
6. A. Sinner, cultivateur à Schandel ;
7. R. Wester, cultivateur à Fennange
8. J. Winkin, cultivateur à Oberwampach.
Il est créé une conférence agricole dont la mission consiste à assister le Gouvernement dans
l´administration agricole du pays.
La signification de la réquisition se fera
par un agent communal. Si l´immeuble est habité
elle est faite à la personne qui occupe les lieux.
Si l´immeuble est inhabité elle est faite au proprié-
taire. Pour le cas où le propriétaire ne résiderait pas
sur le territoire de la commune, la signification
est valablement faite si elle est présentée à un voisin
ou au poste de gendarmerie le plus proche.
Les indemnités à accorder pour les presta-
tions visées à l´article qui précède seront fixées
par arrêté ministériel.
Les sinistres se rapportant aux contrats
visés sub a, b et c de l´article qui précède et survenus
avant le 1er octobre 1944 sont à charge des assu-
reurs ennemis dont le séquestre a droit à la portion
des primes échues à cette date correspondant à la
période antérieure au 1er octobre 1944 au taux de
1 RM = 5 francs. Si l´actif des assureurs ennemis,
administré par le séquestre est insuffisant pour
couvrir la totalité du passif le Gouvernement est
autorisé à mettre tout ou partie de ce déficit à
charge des compagnies d´assurances et de l´ensemble
des assurés.
La part mise à charge des Compagnies d´assu-
rances ne pourra dépasser un dixième du déficit.
La part mise à charge de l´ensemble des assurés
sera avancée par l´Etat et récupérée moyennant un
impôt spécial sur les primes d´assurances de plu-
sieurs années. Le taux de l´impôt qui sera fixé par
arrêté ministériel ne pourra être inférieur à 1% ni
supérieur à 3% du montant des primes.
L´Office peut moyennant l´autorisation
de Notre Ministre des Finances établir des bureaux
dans le Grand-Duché ou à l´étranger.
M. le Major Konsbruck chef du Service du Ravitaillement et des Affaires économiques est
nommé délégué du Ministre d´Etat.
Occuperont comme secrétaires le chef de bureau du Département de l´Agriculture M. J. Hansen et l´at-
taché M. C. Hansen.
Luxembourg, le 9 janvier 1945.
Pour le Ministre de l´Agriculture,
le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté du 9 janvier 1945 concernant la création d´une Conférence agricole.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Considérant que la reconstruction de la vie agricole et l´organisation de la production agricole ainsi que
la coordination de tous les efforts en matière de réglementation agricole exigent la création d´un organisme
supérieur d´études et de coordination en matière d´administration agricole ;
Considérant qu´en attendant la reconstruction de
: Chambre d´agriculture et des organisations agricoles
il échet d´instituer un organisme qui soit en mesure de coordonner tous les problèmes et d´amener des solu-
tions rapides en matière agricole ;
Arrête
La Conférence est présidée par le Ministre de l´agriculture ou son délégué.
Les membres de la Conférence sont nommés provisoirement par le Ministre de l´agriculture pour la durée
d´une année.
La Conférence pourra s´adjoindre des experts pour des questions déterminées.
La Conférence se réunira sur convocation de son Président ou de son délégué.
En cas de besoin le bourgmestre est autorisé
à requérir la force publique pour assurer l´exécution
de sa décision.
Sans préjudice de l´application de peines
plus fortes prévues par le Code pénal ou les lois
spéciales les infractions aux dispositions du présent
arrêté seront punies d´un emprisonnement de huit
jours à trois années et
d´une amende de 51 à
20.000 francs ou d´une de ces peines seulement.
A partir du 1er octobre 1944 les contrats
énumérés à l´article 1er sont provisoirement validés
comme suit
Ceux sub a) b) et d) pour le compte de l´assureur
agréé aux conditions générales de cet assureur
contre les risques y garantis et aux conditions
particulières en vigueur au 1er octobre 1944, pour
autant que ces conditions sont compatibles avec la
loi du 16 mai 1891 sur le contrat d´assurance.
Ceux sub c) pour le compte de l´ancien assureur
agréé dans les mêmes limites et pour autant que la
souscription de ces contrats ai eu lieu par l´inter-
médiaire de son mandataire général ou de ses agents.
Les contrats
conclus sans l´intermédiaire d´un
mandataire ou d´un agent d´un assureur agréé sont
provisoirement validés aux mêmes conditions pour
le compte commun des assureurs agréés pour une
durée de trois mois qui suit la publication du présent
arrêté. Pendant ce délai l´assuré pourra souscrire
un nouveau contrat auprès d´un assureur de son
choix.
Les capitaux sont convertis au taux de 1 RM =
10 francs.
Comme contre-partie de la couverture provisoire
prévue aux alinéas qui précèdent l´assuré est tenu
au paiement de la prime à partir du 1er octobre
1944 d´après le tarif de l´assureur agréé en vigueur
à cette date. Du montant de la prime sera déduite
à charge du séquestre des assureurs ennemis, au
taux de conversion de 1 RM = 5 francs, la portion
de prime payée à l´assureur ennemi pour la période
postérieure au 1er octobre 1944.
L´Office a pour mission d´assurer du point
de vue financier l´exécution des principes d´aide
mutuelle établis entre le Commandement Suprême
des Forces Expéditionnaires Alliées et le Gouver-
nement du Grand-Duché de Luxembourg.
Il est seul habilité à contracter pour compte de
l´Etat luxembourgeois en toutes matières se rappor-
tant à des fournitures ou prestations résultant des
principes d´aide mutuelle.
Il effectuera les paiements résultant de l´exécu-
tion de ces contrats.
Il contrôle les réquisitions effectuées dans le
Grand-Duché de Luxembourg pour les Forces
Expéditionnaires Alliées et en effectue le paiement
pour autant qu´il n´est pas effectué directement
par les Forces Expéditionnaires Alliées.
Il établit la coordination nécessaire à l´exécution
des principes prémentionnés, exécution en vue de
laquelle il prend toutes les mesures généralement
quelconques.
Dans ses rapports avec les particuliers, ses opéra-
tions sont réputées commerciales lorsqu´elles ne font
pas l´objet d´une réquisition.
La Conférence pourra instituer en son sein des commissions pour des questions spéciales.
Le barême des indemnités pour les im-
meubles, appartements et chambres réquisitionnés
sera établi par notre Ministre de l´Intérieur, Notre
Ministre des Finances entendu en son avis.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
8 janvier 1945.
Londres, le 6 janvier 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail ,
P. Krier.
Le Ministre de la Justic e,
V. Bodson.
Le Ministre de l´Instruction Publique,
P. Frieden.
Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant
la validation des contrats d´assurance conclus
ou repris au cours de l´occupation.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Considérant que pour créer une base permettant
l´indemnisation des sinistres survenus pendant
;
l´occupation et la couverture des risques pour la
période postérieure à la libération du territoire il y a
lieu de valider les engagements découlant des
contrats d´assurances conclus ou repris au cours de
l´occupation ;
Considérant qu´il échet de réintégrer les Com-
pagnies d´assurances dans les droits dont elles ont
été dépossédées par l´occupant ;
Considérant qu´au cas où l´actif des assureurs
ennemis est insuffisant pour couvrir les sinistres
survenus pendant l´occupation il échet de mettre
ce déficit à charge des compagnies d´assurances et
de l´ensemble des assurés ;
Vu les lois des 18 septembre 1938 et 29 août 1939
concernant l´extension du pouvoir exécutif ;
Vu la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d´assu-
rance ;
Vu la loi du 16 mai 1891 concernant la surveil-
lance des opérations d´assurance ;
Vu Nos arrêtés du 22 avril 1941 et du 13 juillet
1944 déterminant l´effet des mesures prises par
l´occupant ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Pour les contrats nouveaux souscrits par
les assureurs ennemis tant l´assuré que l´assureur
agréé ont le droit de renoncer à la reprise de ces
contrats. La renonciation, pour être valable, est à
notifier de part et d´autre par exploit d´huissier,
par lettre recommandée à la poste avec accusé de
réception ou par renonciation écrite dans un délai
de 3 mois qui suit la publication du présent arrêté.
La renonciation produit son effet 15 jours après
la notification.
L´Office interviendra dans le règlement
de toute réclamation « Claims » vis-à-vis des auto-
rités militaires alliées dans le Grand-Duché dans
la mesure où l´intervention des autorités luxembour-
geoises dans ces questions sera requise.
Titre
II.
Direction et gestion de l´Office.
Les fonctions des membres de la Conférence sont gratuites. Les membres n´ont droit qu´au rembour-
sement des frais de déplacement et autres exposés dans l´exercice de leurs fonctions.
Sans préjudice de l´application des peines
plus fortes prévues par le Code pénal ou des lois
spéciales, toute infraction aux dispositions du
présent arrêté sera punie d´un emprisonnement de
huit jours à trois années et d´une amende de 51 à
20.000 francs ou d´une de ces peines seulement.
Par dérogation à l´art. 3 les polices contre
l´Incendie garantissant les risques industriels et
commerciaux ne sont provisoirement validées pour
le compte de l´assureur agréé que pour un capital
maximum de 750.000 francs.
Pour la couverture des polices collectives, la
participation garantie par chaque assureur agréé
est maintenue mais limitée à un maximum de
750.000 francs par assureur.
L´Office est administré par un Conseil,
composé d´un comité de gestion et d´une commission
interministérielle. Le comité de gestion comprendra
3 membres. La commission interministérielle est
composée de 8 membres dont 2 représentent Notre
Ministre des Finances et 2 Notre Ministre ayant
dans ses attributions les Affaires Economiques et
le Ravitaillement. Nos Ministres de l´Intérieur, des
Transports et des Travaux Publics et du Travail
sont représentés chacun par 1 membre.
Les frais d´administration de la Conférence agricole sont à charge de l´Etat.
Luxembourg, le 9 janvier 1945.
Pour le Ministre de l´Agriculture,
le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Avis. Travail. Par arrêté grand-ducal du 3 janvier 1945
MM. Georges Wagner, chef de service à la Caisse d´Epargne à Luxembourg,
Jean-Baptiste Staudt, instituteur en retraite à Eich,
Mathias Weiler, inspecteur à l´Inspection des Institutions sociales à Luxembourg et
François Conter, sous-chef de bureau à la Caisse d´épargne à Luxembourg
ont été nommés membres de la Commission supérieure d´encouragement des sociétés de secours mutuels,
pour un terme de quatre ans ;
MM. Jean Schaus, curé à Sandweiler,
Adam Jacoby, employé de chemin de fer à Luxembourg-Merl et
Léon Duscherer, négociant à Mersch
ont été nommés membres de la même Commission pour un terme de deux ans.
M. Georges Wagner remplit les fonctions de président et M. François Conter celles de membre-secrétaire
de la dite commission.
25 janvier 1945.
Avis. Postes. A partir du 6 novembre 1944 l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones
a mis en circulation une nouvelle émission de timbres-poste à l´effigie de S. A. R. Madame la Grande-
Duchesse. Cette émission comprend les valeurs suivantes
5, 10, 25, 35, 50, 70 Centimes ; 1, 1¼, 1¾ franc ; 5, 10 et 20 francs.
Toutes les anciennes émissions de timbres-poste et cartes postales luxembourgeois ainsi que les émissions
mises en circulation sous le régime d´occupation sont mises hors cours à partir de ce jour. 20 janvier 1945.
Avis.
Assurances. Pour la durée de l´absence de M. Antoine Beckius, mandataire général de « La
Bâloise », Compagnie d´assurances contre l´incendie à Bâle, M. Mathias Beffort, inspecteur d´assurances
de ladite compagnie, rue Baudouin 51 à Luxembourg, a été agréé comme agent général et mandataire
provisoire de « La Bâloise » pour le Grand-Duché de Luxembourg.
19 janvier 1945.
Imprimerie
de la Cour Victor Buck S. à r. l., Luxembourg
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le 4 janvier 1945.
Londres, le 3 janvier 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre de l´Intérieur,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l´Instruction Publique,
P. Frieden.
Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1945 concernant
l´administration des parties du territoire où
le fonctionement normal des pouvoirs publics
se trouve entravé par la suite de l´état de guerre.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau etc.,etc., etc. ;
Considérant qu´il y a lieu de prévoir la réqui-
sition du personnel et du matériel nécessaires pour
assurer la sécurité publique et la sauvegarde des
besoins de la population civile lorsque, sur une
partis du territoire, le fonctionnement normal des
pouvoirs publics se trouve entravé par suite des
opérations militaires ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pou-
voir exécutif ;
Vu Notre arrêté du 27 août 1939 permettant la
réquisition de tous objets immobiliers, ainsi que
de toutes personnes dans le but d´assurer la sécu-
rité de l´Etat et des personnes ;
Vu l´article 9 de Notre arrêté du 26 juillet 1944
concernant l´état de siège ;
Vu les arrangements intervenus entre l´Etat
Major des forces expéditionnaires alliées et le
Gouvernement ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération de Notre
Gouvernement en Conseil
Avons arrêté et arrêtons
La validation des polices combinées (Ver-
bundene Hausratversicherung) contre les risques
Incendie, Vol et Dégâts des Eaux se fait uniquement
pour les risques Incendie, Foudre et Explosions.
Les membres du Comité de gestion sont
nommés par Nous. Notre Ministre des Finances
ixe le montant et le mode de leur rémunération.
Les membres de la commission interministérielle
sont désignés par les Ministres des départements
respectifs. Les mandats des membres de la com-
mission sont gratuits.
L´assuré pourra demander par écrit la
modification des montants garantis en application
du présent arrêté. Pour le calcul de la prime, l´assu-
reur devra tenir compte de la modification réclamée
qui n´aura cependant aucun effet rétroactif.
Le Comité de gestion a dans le cadre du
présent arrêté tous les pouvoirs nécessaires à la
réalisation de l´objet de l´office, notamment
il
nomme et révoque les membres du personnel et
en fixe le traitement avec l´approbation du Ministre
des Finances. Tous actes, documents et correspon-
dances engageant l´Office sont signés par 2 membres
du Comité ou par 1 membre du Comité et i membre
du personnel de l´Office, auquel délégation a été
donnée à cette fin par le Comité.
Le Comité représente
l´Office dans les actes
publics et sous seing-privés, les actions judiciaires
sont intentées et défendues au nom de l´Office
poursuite et diligence du Comité.
Lors de la remise en cours d´une police
suspendue, l´assureur agréé devra lui appliquer le
tarif en vigueur au moment de la remise en cours.
Les membres du Comité ne contractent
aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l´Office. Ils sont responsables
conformément au droit commun de l´exécution du
mandat salarié qu´ils on reçu et des fautes com-
mises dans leur gestion.
Par dérogation à l´article 27 de la loi du
16 mai 1891 concernant la surveillance des opéra-
tions d´assurances, l´assureur agréé est autorisé
à mettre à charge des assurés les frais suivants
coût de police et d´avenants : 5 francs ;
frais d´encaissement par police et par quittance
de prime annuelle à raison de 1 franc par prime
de 1 à 49 francs ; de 3 francs par prime de 50
à 99 francs ; de 5 francs par prime supérieure à
99 francs.
La Commission interministérielle assiste
le Comité dans la gestion de l´Office et assure la
coordination de l´action des divers départements
ministériels intéressés à l´exécution des accords
sus-visés.
Les dispositions du présent arrêté ne
s´appliquent pas aux contrats d´assurance sur la
vie des hommes et contre la maladie qui feront
l´objet de dispositions spéciales ultérieures.
Le Conseil se réunit 1 fois par mois sur
convocation du Comité de gestion, à moins que les
besoins de la bonne gestion n´exigent des réunions
plus fréquentes.
Le Conseil délibère valablement si la majorité des
membres est présente ou représentée.
Tout membre, empêché ou absent, peut donner,
par écrit, à l´un de ses collègues du Comité ou de
la commission, délégation pour le représenter dans
ces réunions. Aucun délégué ne peut représenter
plus d´un membre absent.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix.
Si le Conseil exprime un avis défavorable à
l´égard d´une proposition faite par le Comité de
gestion celui-ci ne peut donner suite à cette pro-
position sans en référer au Ministre des Finances.
Titre III. Budget, régime et comptabilité.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Londres, le 22 janvier 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances ,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l´Instruction Publique,
P. Frieden.
Arrêté
grand-ducal du 22 janvier 1945 portant
création d´un Office d´Aide Mutuelle Interalliée.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939
concernant l´extension du pouvoir exécutif ;
Vu l´accord intervenu à la date du 14 juillet
1944 entre le Commandement Suprême des Forces
Expéditionnaires Alliées et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Titre Ier . Nature et objet de l´Office.
Les opérations
commerciales et les
réquisitions pour autant qu´elles ne sont pas directe-
ment réglées par les Forces Expéditionnaires Alliées
sont financées au moyen de crédits à inscrire au
budget du Ministre des Finances.
Les frais d´administration
de l´Office
sont avancés par l´Etat. A cette fin, les subventions
nécessaires sont prévues au budget du Ministère
des Finances.
L´Office d´Aide Mutuelle est autorisé à récupérer
les frais ainsi avancés par le prélèvement sur les
paiements d´une taxe suivant un barême à établir
par instruction ministérielle. Cette taxe ne pourra
être inférieure à 1/10%, ni dépasser 1% du montant
des factures.
L´Office est assimilé à l´Etat pour l´ap-
plication des lois sur les droits d´enregistrement, de
timbre et d´hypothèque, ainsi que sur les autres
impôts directs. Il jouit de la franchise postale.
Il est exempt de tous impôts ou taxes au profit
des communes.
Les opérations de recettes et de dépenses
de l´Office sont exemptes des prescriptions prévues
par la loi du 27 juillet 1936 concernant la compta-
bilité de l´Etat et par le règlement général sur la
comptabilité de l´Etat.
La chambre des comptes contrôlera les mouvements
de fonds opérés par l´Office d´Aide Mutuelle.
Ce contrôle s´exerce au moyen d´états de compta-
bilité à fournir trimestriellement.
La comptabilité des opérations de l´Office
est tenue en partie double.
Le Conseil arrête au 31 décembre de chaque
année les comptes de l´Office, établit le bilan et
le compte des résultats et présente un rapport
sur son activité pendant l´exercice écoulé.
Toutes les recettes et dépenses
de l´Office,
qu´elle qu´en soit l´origine, sont portées dans ces
documents.
Le solde de chaque exercice est reporté à nouveau.
Titre IV.
Surveillance et contrôle.
Le Comité de gestion adresse au Ministre
des Finances, au plus tard avant le 15 du mois
suivant, un rapport mensuel comprenant notam-
ment l´état des engagements de l´Office. Il adresse
également au Ministre des Finances une copie des
procès-verbaux des réunions du Conseil et du
Comité.
Le bilan, le compte de résultats et le
rapport annuel sont établis par l´Office, au plus
tard le 31 mars de chaque année. Ils sont soumis
à l´approbation de Notre Ministre des Finances.
Titre V. Dispositions diverses.
Lors de la dissolution de l´Office, il sera
procédé à la liquidation de son avoir. L´Etat re-
prendra l´actif à charge de supporter le passif.
Pour autant que de besoin sont validés
tous les actes qui ont été accomplis en vue de l´exé-
cution des principes d´aide mutuelle avant la date
fixée pour l´entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutes autres modalités concernant le
prédit Office feront l´objet d´instructions ministé-
rielles spéciales.
Notre Ministre des Finances,
Notre
Ministre de l´Intérieur, Notre Ministre ayant dans
ses attributions
les Affaires Economiques et le
Ravitaillement, Notre Ministre des Transports
et Travaux Publics, Notre Ministre du Travail sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de
sa publication au Mémorial.
Londres, le 22 janvier 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l´Instruction Publique,
P. Frieden.
Arrêté du 9 janvier 1945 portant nomination des membres de la Conférence agricole.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Vu l´arrêté du 9 janvier 1945 concernant la création d´une Conférence agricole ;
Arrête