Arrêté grand-ducal du 12 août 1947 portant modi- fication et complément de l´arrêté grand-ducal du 5 août 1946 concernant le rétablissement des sociétés luxembourgeoises anticipativement dis-

N° 39

Jeudi, le 14 août 1947.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 14. August 1947.

Arrêté grand-ducal du 12 août 1947 portant modi-

fication et complément de l´arrêté grand-ducal

du 5 août 1946 concernant le rétablissement des

sociétés luxembourgeoises anticipativement dis-

soutes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilita-

tion pour le Gouvernement de réglementer cer-

taines matières ;

Vu Notre arrêté du 5 août 1946 concernant le

rétablissement des sociétés luxembourgeoises anti-

cipativement dissoutes entre le 1er janvier 1939 et

le 10 septembre 1944 ;

Vu Notre arrêté du 17 décembre 1938 pris en

exécution de l´art. 1er 7°, alinéas 1 et 2 de la loi du

27 décembre 1937 ;

Vu l´avis favorable de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre arrêté du 5 août 1946 concernant le réta-

blissement des sociétés luxembourgeoises anticipa-

tivement dissoutes est modifié et complété par les

dispositions suivantes

Lorsque la société à rétablir est une

société holding qui avait été constituée sous le

régime de l´arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938

régissant la constitution et le régime de certaines

sociétés holding, et que le droit de propriété de la

société anonyme étrangère dont l´avoir avait été

apporté sur les actions créées par la société holding

en rémunération d´apports n´avait pas, avant la

dissolution, été résolu par application de l´art. 3

dudit arrêté grand-ducal, la validité du rétablisse-

ment est soumise aux conditions ci-après

Le rétablissement s´opère par une déclaration

faite devant un notaire résidant au Grand-Duché,

avant le 30 juin 1948, soit par les représentants

statutaires de la société anonyme étrangère dont

l´avoir avait été apporté, soit par un ou des action-

naires de celle-ci représentant dix pour cent au

moins du capital social.

La déclaration est accompagnée de la remise des

biens qui constituaient l´actif de la société dissoute

ou de ceux qui les remplacent, et des accroissements

réalisés entre la date de la dissolution et celle du

rétablissement, moins les biens disparus et non

remplacés pendant cette période. La consistance

des biens remis est actée par le notaire ; ils doivent

valoir au moins un milliard de francs luxembour-

geois.

Le rétablissement de la société et la remise des

biens doivent avoir été autorisés préalablement ou

doivent être ratifiés dans les six mois de la declara-

tion par une assemblée d´actionnaires de la société

dont l´avoir avait été apporté, réunie dans le Grand-

Duché de Luxembourg, convoquée et y délibérant

dans les conditions ci-après

Cette assemblée est convoquée soit par les repré-

sentants de la société anonyme étrangère dont

l´avoir avait été apporté, soit par un ou des action-

naires de celle-ci représentant dix pour cent au

moins du capital social.

Elle délibère valablement si les actionnaires de

la société étrangère dont l´avoir avait été apporté,

leurs représentants ou leurs mandataires repré-

sentent ensemble la moitié au moins du capital

Social en circulation au jour du rétablissement de

la société holding.

Si, lors d´une première assemblée, le quorum

ci-dessus n´est pas atteint, une seconde assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du

capital représentée.

Les délibérations sont valablement prises à la

simple majorité des voix attachées aux titres

représentés.

Chaque action donne droit à un nombre de voix

proportionnel à la portion de capital qu´elle repré-

sente, sans limitation.

Les convocations, tant à la première qu´à la

deuxième assemblée, sont faites par des annonces

insérées deux fois, à huit jours d´intervalle au

moins, et huit jours au moins avant l´assemblée,

dans le « Mémorial » et dans un journal de Luxem-

bourg. Elles contiennent l´ordre du jour et indiquent

le ou les établissements qualifiés pour délivrer les

certificats de dépôt permettant de participer à

l´assemblée, ainsi que la date après laquelle les

dépôts ne seront plus reçus.

Le bureau, composé d´un président et d´un

secrétaire, ainsi que le notaire chargé de dresser

acte des délibérations, sont désignés par ceux qui

ont convoqué l´assemblée. Le procès-verbal est

signé par le président de l´assemblée et le secrétaire.

Les mandats authentiques ou sous seing privé

annexés à l´acte de rétablissement, de même que les

mandats authentiques ou sous seing privé et les

listes de présence annexés au procès-verbal des

assemblées seront déposés au rang des minutes chez

le notaire instrumentant, mais ne seront pas soumis

à publication au « Mémorial ».

Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage dans

les métiers suivants

a) Carrossiers

Président

M.

Steil Michel, maître-carrossier, Luxembourg, avenue Prince Henri, 11 ;

Membres eff.

MM. Conrardy Jean, maître-carrossier, Luxembourg, rue Henri VII, 9 ;

Schwalen Pierre, Luxembourg, rue François Boch, 96, chez Conrardy, Luxembourg,

rue Henri VII, 9 ;

Membres suppl. : MM. Greiveldinger Emile, maître-carrossier, Luxembourg, rue Bourbon, 4 ;

Flammang Edouard, Luxembourg, avenue Pasteur, 136.

b) Relieurs

Président

M. Glesener Ernest, maître-relieur, Luxembourg, rue Glesener, 43 ;

Membres eff.

MM. Kesseler André, maître-relieur, Ettelbruck, Grand´rue ;

Franck, Michel, Hollenfels, chez M. Glesener, Luxembourg, rue Glesener, 43 ;

Membres suppl. : MM. Schlechter Léon, maître-relieur, Luxembourg, Bd. de l´Alzette, 20 ;

Muller Jean, Rollingergrund, chez Imprimerie St. Paul, Luxembourg.

c) Installateurs de chauffage

Président

M. Baumert Jean, maître-installateur, Luxembourg, rue Blochausen, 5 ;

Membres eff.

MM. Weber Paul, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, rue Ad. Fischer, 133 ;

Krieps Pierre, Esch-s.-Alzette, rue d´Ancion, 27, chez ARBED ;

Membres suppl. : MM. Liebisch Emile, maître-installateur de chauffage, Luxembourg, rue Jean l´Aveugle, 4;

Bieberich Aloyse, Luxembourg, Montée de Clausen, 17, chez « NEOLUMA »,

Pulvermuhl.

d) Peintres

Président

M. Fohl Mathias, maître-peintre, Luxembourg, rue de la Paix, 5 ;

Membres eff.

MM. Hamper Jos., maître-peintre, Luxembourg, rue de Strassen ;

Schaltz Jean, Rippig, chez M. Regenwetter, Luxembourg, 8, rue Ste. Zithe ;

Membres suppl. : MM. Schneider Nic., maître-peintre, Wormeldange ;

Engel Jean, Dudelange, rue Karl Marx, chez M. Regenwetter, Luxembourg.

e) Charpentiers

Président

M. Wagner Jean, maître-charpentier, Luxembourg, avenue du Bois, 77 ;

Membres eff.

MM. Bodeving Henri, maître-charpentier, Ettelbruck;

Klein André, Esch-s.-Sûre, chez M. Klein Rem, Esch-s.-Sûre ;

Membres suppl. : MM. Lanners Jean, maître-charpentier, Bourscheid ;

Kiesel Charles, Luxembourg, rue d´Ostende, 2.

f) Fabricants de jalousies

Président

M.

Philippe Fernand, maître-fabricant de jalousies, Luxembourg, Boulevard Extérieur;

Membres eff.

MM. Bernard Charles, maître-fabricant de jalousies, Luxembourg, rue de Hollerich, 24 ;

Schanen Antoine, Bertrange, chez M. Bernard Ch., Luxembourg, rue de Hollerich, 24;

Membre suppl. : M. Breden J.-P., maître-fabricant de jalousies, Mamer.

g) Bijoutiers

Président

M. Schaus Paul, maître-bijoutier, Luxembourg, rue du Marché-aux-Herbes ;

Membres eff.

MM. Hemmer Pierre, maître-bijoutier, Luxembourg, Grand´rue ;

Dostert François, Luxembourg, chez M. Speller, bijoutier, Luxembourg, Grand´rue ;

Membres suppl. : MM. Becker Nic., maître-bijoutier, Luxembourg, rue Poincaré, 42 ;

Michel Lucien, Luxembourg, chez M. Michel-Braun, bijoutier, Luxembourg.

h) Bandagistes et znécaniciens-orthopédistes

Président

M. Felten Mathias, maître-mécanicien orthopédiste-bandagiste, Luxembourg, rue

Dicks, 11 ;

Membres eff.

MM. Moitzheim Jos., maître-mécanicien-orthopédiste-bandagiste,

Luxembourg, rue

Philippe ;

Melle Biermann Léonie, corsetière-bandagiste, Luxembourg, Bd. du Président F.D.

Roosevelt ;

Membres suppl. : M. Jungbluth A. G., maître-mécanicien-orthopédiste-bandagiste, Luxembourg, rue

des Genêts, 20 ;

Melle Hoffmann Mathilde, corsetière-bandagiste, Luxembourg, Bd. du Président F.D.

Roosevelt.

i) Tailleurs

de pierres, sculpteurs sur pierre et marbriers

Président

M. Schou Mathias, maître-sculpteur sur pierre et marbrier, Grevenmacher ;

Membres eff.

MM. Thomé Christophe, maître-tailleur de pierres, Strassen ;

Achten Jean, Grevenmacher, rue de la Syr, 49 ;

Membres suppl. : MM. Sabatini Aureleo, maître-sculpteur sur pierre, Esch-s.-Alzette, 2, Bd. Prince Henri ;

Warnier Achille, Luxembourg-Weimerskirch, Raspert, 13.

j) Opticiens

Président

M. le Dr. Hippert François, médecin-oculiste, Luxembourg, rue Heine, 2 ;

Membres eff.

MM. De Westphalen R., maître-opticien, Metz, rue Henri Maret, 2 ;

Weyler Victor, maître-opticien, Esch-s.-Alzette, rue de l´Alzette, 21.

L´autorisation ou la ratification de la

déclaration et de la remise des biens par l´assemblée

prévue à l´art. 1 er, fait preuve absolue de la capacité

et des pouvoirs de ceux qui les ont faites, nonob-

stant les dispositions du 2 me alinéa de l´art. 148bis

introduit dans la loi du 10 août 1915 par l´art. 3 de

la loi du 20 juin 1930, et rend inattaquables cette

remise et le rétablissement de la société holding.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un extrait en sera remis à chacun des intéressés pour

lui servir de titre.

Luxembourg, le 1er août 1947.

Pr. le Ministre

du Travail et de la Prévoyance sociale,

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.

Avis.

Tribunal d´arrondissement de Luxembourg.

Les audiences de l´année judiciaire 1947

1948 sont fixées comme suit

1° Les audiences de la première chambre des lundis, mardis et mercredis, chaque fois à 9 heures du matin,

seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires.

2° Les audiences de la deuxième chambre des jeudis, vendredis et samedis, chaque fois à 9 heures du

matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires et des affaires com-

merciales, et encore pour les instances en divorce, les affaires domaniales, les poursuites sur saisie immo-

bilière et les demandes en admission au Pro Deo ; l´audience du samedi est de préférence réservée à l´éva-

cuation des affaires commerciales.

3° Une audience civile consacrée spécialement à l´expédition des affaires de divorce est encore fixée aux

lundis à 9 heures du matin ; cette audience sera tenue alternativement par les deux chambres correction-

nelles et pour la première fois le 6 octobre 1947 par la troisième section. (Président M. le Juge Heldenstein.)

4° La troisième´et la quatrième chambres, destinées à l´évacuation des affaires correctionnelles de droit

commun siégeront

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

a) la troisième chambre : les lundis à 9 heures du matin,

à l´exception des jours où la chambre tiendra

audience de divorce,

les mercredis à 9 heures du matin et à 3 heures de relevée, les vendredis et samedis

à 9 heures du matin ;

b) la quatrième chambre : les lundis à 9 heures du matin,

à l´exception des jours où la chambre tiendra

audience de divorce,  les mardis à 9 heures du matin, les jeudis à 9 heures du matin et à 3 heures de relevée et

les vendredis à 9 heures du matin.

Les audiences de référé sont fixées aux mardis, à 2.30 heures de l´après-midi.

30 juillet 1947.

Avis.

Tribunal d´Arrondissement de Luxembourg.

Les audiences des vacations du tribunal, pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles, de

droit commun, sont fixées comme suit

aux mercredi et jeudi, 13 et 14 août,

aux mercredi et jeudi, 27 et 28 août, et

aux mercredi et jeudi, 10 et 11 septembre 1947,

chaque fois à 9 heures du matin.

30 juillet 1947.

Avis.

Tribunal d´Arrondissement de Diekirch.

Les audiences de l´année judiciaire 1947- 1948 sont fixées comme suit

1° pour toutes les affaires de droit commun, civiles, commerciales et correctionnelles,

les mardi, mercredi et vendredi de chaque semaine, à 9.30 heures du matin et le vendredi à 2.30 heures

de relevée. Les audiences de mardi et de mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des

affaires civiles et commerciales, celles de vendredi pour les affaires correctionnelles ;

2° pour les audiences du tribunal spécial

les mardis à 2.30 heures de relevée et

les jeudis à 9.30 heures du matin et à 2.30 heures de relevée ;

3° pour les audiences de référé

au mardi de chaque semaine à 2.30 heures de relevée, ou à tout autre jour à fixer par le président ;

4° pour les audiences du juge des enfants

au premier jeudi de chaque mois à 9.30 heures du matin et en cas d´urgence à un jour quelconque de la

semaine.  30 juillet 1947.

Avis.

Tribunal d´Arrondissement de Diekirch.

Les audiences des vacations pendant les vacances de 1947 sont fixées comme suit

1° pour les affaires de droit commun

le mercredi, 20 août et le vendredi, 12 septembre, chaque fois à 9.30 heures du matin ;

2° pour les affaires de la compétence du tribunal spécial au mois d´août

Les mardi et jeudi de chaque semaine, à 9.30 heures du matin, à l´exception du mardi, 12 août ;

au mois de septembre

Les mardi et jeudi de chaque semaine, à 9.30 heures du matin, à l´exception du mardi, 23 septembre.

30 juillet 1947.

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Avis.

Gouvernement.

Par arrêté grand-ducal en date du 28 juillet 1947, M. Frédéric Kirchmann,

sous-chef de bureau du Gouvernement, a été nommé chef de bureau du Gouvernement.

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Louis Bassing, commis du Gouvernement, a été nommé sous-

chef de bureau à la même administration. 6 août 1947.

Avis.

Association syndicale.

Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit : « Muscheterbach » à Wahl, a

déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wahl.

6 août

1947.

Avis.

Notariat.

Conformément aux dispositions de l´ordonnance royale grand-ducale du 3.10. 1841

sur le notariat M. Charles Mersch, notaire de résidence à Luxembourg, a été désigné dépositaire provisoire

des minutes de l´étude de M. Ernest Brincour.

6 août 1947.

Avis.

Association syndicale.  Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour le drainage de terrains agricoles aux lieux-dits : « Auf dem Paerchen, Bourwies » etc.

à Kahler, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de

Garnich.

8 août 1947.

Avis.

Armée.

Par arrêtés en date du 22 juillet 1946 ont été chargés : le colonel Aloyse Jacoby des

fonctions de Chef d´Etat-Major de la Force armée ;

le lieutnant-colonel Arthur Ginter des fonctions de commandant des troupes avec autorisation de porter

le titre de commandant des troupes.

Par arrêtés en date du 24 avril 1947 ont été chargés

le major Aloyse Steffen des fonctions d´adjoint au Chef d´Etat-Major de la Force armée ;

le major Guillaume Albrecht des fonctions de chef du 2me bataillon d´infanterie à Bitbourg ;

le capitaine Aloyse Schiltz des fonctions de chef du corps de la Garde grand-ducale.

Par arrêté en date du 26 avril 1947 le capitaine Aloyse Schiltz a été chargé provisoirement des fonctions

de chef du 1er bataillon d´infanterie à Walferdange.

8 août 1947.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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La société rétablie est réputée ne jamais

avoir été dissoute.

Lorsque la dissolution de la société à

rétablir a résulté de la réunion de toutes les actions

représentant son capital dans la même main, les

déclarants visés au 2 me alinéa de l´article 1er peuvent

augmenter le capital de la société à rétablir à con-

currence de un centième au plus de ce capital.

Cette augmentation de capital sera souscrite et

entièrement libérée par sept personnes au moins.

L´assemblée visée à l´alinéa 4 de l´article 1er devra,

soit avoir autorisé, soit ratifier cette augmentation

de capital.

Lorsque le rétablissement de la société

est soumis à ratification de l´assemblée générale

prévue à l´art. 1er, alinéa 4, les biens remis à la

société holding ne peuvent, jusqu´après la réunion

de cette assemblée, faire l´objet que d´actes d´admi-

nistration, et il ne peut jusqu´à ce moment être

procédé à la remise des actions aux actionnaires de

la société dont l´avoir avait été apporté.

Si l´assemblée ne ratifie pas le rétablissement de

la société holding, celle-ci est réputée être demeurée

dissoute. Les biens remis à la société holding seront

restitués à ceux qui en avaient fait la remise et,

s´il y a lieu, les sommes reçues en libération de

l´augmentation de capital concomitante au réta-

blissement seront remboursées aux souscripteurs,

le tout sans préjudice aux droits des tiers et en

tenant compte des modifications que ces biens et

sommes pourraient avoir subies par le fait des actes

d´administration accomplis en conformité du 1er

alinéa du présent article.

L´article 8 de l´arrêté grand-ducal du

17 décembre 1938 rappelé à l´article 1er est, en ce

qui concerne les sociétés rétablies, remplacé par les

dispositions suivantes

La société rétablie sera tenue du passif obligataire

et des autres dettes contractuelles de la société dont

l´avoir lui avait éte apporté, existant avant le réta-

blissement, de la même manière que celle-ci y

était tenue à ce moment.

L´exécution des obligations visées à l´alinéa précé-

dent ne peut toutefois être poursuivie contre la

société holding qu´au lieu de son siège social.

La société holding ne sera tenue des dettes de la

société dont l´avoir lui avait été apporté n´existant

pas avant le rétablissement que si elle les a expres-

sément autorisées ou ratifiées.

La société holding remettra directement aux

créanciers ae la société dont l´avoir lui avait été

apporté, pour compte et à la décharge de celle-ci

et sans recours contre elle, les sommes ou valeurs

qu´elle devra auxdits créanciers en principal et

précé-

accessoires, sans que la société dont l´avoir avait

été apporté puisse se faire remettre ces sommes ou

valeurs.

Les actions que la société holding avait

créées en rémunération de l´apport de l´avoir de la

société anonyme étrangère seront, pendant un

délai d´un an prenant cours à la date de la déclara-

tion et de la remise prévues à l´art. 1er ci-avant,

inaliénables et insaissables et ne pourront être

grevées d´un droit quelconque, ni directement, ni

indirectement, si ce n´est en vue de garantir aux

actionnaires de la société dont l´avoir avait été

apporté l´exercice des droits prévus en leur faveur

par les art. 3, 4 et 19, dernier alinéa, de l´arrêté

grand-ducal du 17 décembre 1938 rappelé à l´ar-

ticle 1er.

La disposition qui précède ne portera pas

atteinte aux droits des obligataires et créanciers

visés à l´article 6 ci-dessus, au cas où la société

holding n´exécuterait pas les obligations découlant

pour elle dudit article. Elle ne s´appliquera pas

aux actions qui seraient devenues, pendant le délai

prévu à l´alinéa précédent, la propriété des action-

naires de la société dont l´avoir avait été apporté,

dans les cas prévus aux articles 3 et 4 dudit arrêté

grand-ducal du 17 décembre 1938.

Les actions que la société holding avait créées

en rémunération de l´apport de l´avoir de la société

anonyme étrangère peuvent cependant, durant ce

délai, être aliénées, grevées ou déclarées saisissables

par décision d´une assemblée des actionnaires de

cette dernière société, convoquée et délibérant dans

les conditions prévues à l´art. 9 de l´arrêté grand-

ducal du 17 décembre 1938 régissant la constitu-

tion et le régime de certaines sociétés holding,

sans que les établissements qualifiés pour délivrer

les certificats de dépôt doivent être agréés par

le Ministre des Finances.

Les titres au porteur créés, avant leur

dissolution, par les sociétés rétablies par application

de l´article 1er

ci-dessus, sont annulés, et il doit

être créé de nouveaux titres portant la mention

de leur création postérieurement au 4 novembre

1944. Les titres nouveaux ne pourront être remis

à leurs ayants-droit que sur autorisation du Direc-

teur de l´Enregistrement.

Les inscriptions des actions et obligations nomi-

natives de ces sociétés ainsi que les certificats

constatant ces inscriptions seront, lors du rétablis-

sement, visés par le Directeur de l´Enregistrement ;

faute de ce visa, ces inscriptions et certificats sont

nuls. Les transferts, inscriptions et conversions

ultérieurs seront soumis au droit commun.

Les dispositions de Notre arrêté du 5

août 1946 concernant le rétablissement des sociétés

luxembourgeoises anticipativement dissoutes entre

le 1er janvier 1939 et le 10 septembre 1944 seront

applicables au rétablissement des sociétés holding

visées par les articles qui précèdent chaque fois

que le présent arrêté ne les aura pas remplacées

par d´autres dispositions.

Le délai prévu par l´article 4 de Notre

arrêté du 5 août 1946 concernant le rétablissement

des sociétés anticipativement dissoutes entre le

1er janvier 1939 et le 10 septembre 1944 est prorogé

d´une année.

Nos Ministres des Finances, de la Justice

et de l´Epuration, sont chargés de l´exécution du

présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de

sa publication au Mémorial.

Beauly, le 12 août 1947.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Arrêté du 1er août 1947 portant institution de commissions officielles pour les examens de fin d´apprentissage

dans certains métiers.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 ;

Vu les propositions de la Chambre des Métiers et de la Chambre du Travail ;

Arrête