LU
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Finlande sur la sécuritésociale,ProtocolefinaletArrangementadministratif—Entréeenvigueur . . 626 Arrêté grand-ducal du 8 avril 1991 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Secrétaire d’Etat à la Sécurité Sociale et à la Jeunesse.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Finlande sur la
sécuritésociale,ProtocolefinaletArrangementadministratif—Entréeenvigueur . . 626
Arrêté grand-ducal du 8 avril 1991 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Mady
DELVAUX-STEHRES, Secrétaire d’Etat à la Sécurité Sociale et à la Jeunesse.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant constitution des départements ministériels;
Vul’arrêtégrand-ducaldu14juillet1989portantattributiondesdépartementsministérielsauxMembresduGouvernement;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de la Sécurité Sociale, de l’Education Physique et des Sports et de la
Jeunesse;
Arrêtons
Art. 1er Est approuvée la délégation de compétence donnée à Madame le Secrétaire d’Etat Mady DELVAUX-STEHRES
pour les affaires relevant du Ministère de la Sécurité Sociale et du Ministère de la Jeunesse.
Les salaires alloués à la main-d’oeuvre agricole et forestière occasionnelle peuvent être soumis à un régime
d’imposition forfaitaire sous les conditions spécifiées aux articles qui suivent.
L’annexe A visée à l’article 40, point 1o de la loi du 12 février 1979 est modifiée et complétée comme suit
No d’ordre
No de position
Désignation des biens
06.01
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos
végétatif, en végétation ou en fleurs; plants, plantes et racines de chicorée autres
que les racines du No 12.12
06.02
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de
champignons
32bisex
06.03
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais ou
séchés
32terex
06.04
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de
fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais ou
séchés.
L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administra-
tion du patrimoine des caisses de pension est modifié comme suit
«Pour l’exercice 1991,le montant cumulé des placements à moyen et à long terme ne peut dépasser le montant de 2.300
millions de francs pour l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité,le montant de 52.400 millions de francs
pour la caisse de pension des employés privés,le montant de 1.200 millions de francs pour la caisse de pension des artisans,
des commerçcants et industriels et le montant de 100 millions de francs pour la caisse de pension agricole.
L’article 86 du règlement grand-ducal du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril
1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives est remplacé par les dispositions
suivantes
10%jusqu’à
1.800.000 fr.
20% de
1.800.001 à
3.600.000 fr.
30% de
3.600.001 à 10.800.000 fr.
40% de
10.800.001 à 21.600.000 fr.
50% de
21.600.001 à 36.000.000 fr.
55% de
36.000.001 à 108.000.000 fr.
60% de
108.000.001 à 180.000.000 fr.
70% de
180.000.001 à 252.000.000 fr.
80% au dessus de
252.000.000 fr.
Notre Ministre de la Santé,de la Sécurité Sociale,de l’Education Physique et de la Jeunesse est chargé de l’exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 8 avril 1991.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Ministre de la Sécurité Sociale,
Ministre de l’Education Physique et des Sports,
Ministre de la Jeunesse,
Johny Lahure
Règlement grand-ducal du 7 mai 1991 portant exécution de l’article 137,alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant
exécution de l’article 115, numéro 12 de la prédite loi du 4 décembre 1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 115, numéro 12 et 137, alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
Vu les avis de la Chambre deTravail,de la Chambre des Employés privés,de la Chambre d’Agriculture,de la Chambre des
Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
On entend par salaires au sens de l’article 1er, les rémunérations nettes d’impôt et de cotisations sociales qui
répondent aux conditions des lettres a) à c) de l’article 28,alinéa 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1974,relatif à la
détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions et sont allouées à des personnes visées à l’article 2 du
règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115,numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le
revenu.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui
entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Château de Berg, le 7 mai 1991.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlementgrand-ducaldu7mai1991modifiantlerèglementgrand-ducalmodifiédu20décembre1984fixant
les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 247 et 249 du code des assurances sociales;
Vu les avis des comités-directeurs de l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité,de la caisse de pension
des employés privés et de la caisse de pension des artisans, des commerçcants et industriels; la caisse de pension agricole
demandée en son avis;
Vu les avis de la chambre de travail,de la chambre de commerce,de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture;
la chambre des employés privés demandée en son avis;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à la sécurité sociale et de Notre Ministre des finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Secrétaire d’Etat à la sécurité sociale et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Château de Berg, le 7 mai 1991.
Jean
La Secrétaire d’Etat à la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlementgrand-ducaldu8mai1991modifiantlerèglementgrand-ducaldu12février1979prisenexécution
des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs
aux épreuves sportives.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 12, II, de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves
sportives;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er janvier 1991.
La retenue est déterminée par application d’un taux de 3% à la masse des salaires nets d’impôts et de cotisations
sociales placée sous le régime de l’imposition forfaitaire. La base d’imposition susvisée ne peut être réduite d’aucune
exemption ou déduction fiscale, à quelque titre que ce soit.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l’exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 8 mai 1991.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Règlements communaux.
B a s c h a r a g e . – Règlement-taxe sur les prorogations des heures d’ouverture des débits de boissons.
En séance du 6 décembre 1989 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une taxe à percevoir sur les prorogations des heures d’ouverture des débits de boissons.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e . – Nouvelle fixation des taxes d’eau.
En séance du 11 octobre 1989 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 avril 1990 et publiée en due forme.
B a s t e n d o r f . – Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation et l’enlèvement des ordures.
En séance du 4 septembre 1990 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation et les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1990 et publiée en due forme.
B a s t e n d o r f . – Prix de l’eau et taxe de location des compteurs d’eau.
En séance du 4 septembre 1990 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1990 et publiée en due forme.
B a s t e n d o r f . – Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 4 septembre 1990 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a majoré la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier 1991.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1990 et publiée en due forme.
Beaufor t .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons
alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 22 février 1990 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme.
B e c h .– Règlement-taxe sur la délivrance d’une autorisation d’établissement dangereux,insalubre ou incommode de la
2e classe.
En séance du 18 juillet 1990 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé
la taxe pour la délivrance d’une autorisation d’établissement dangereux, insalubre ou incommode de la 2e classe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
B e r d o r f .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons
alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 28 décembre 1989 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de
boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 1990 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e . – Règlement-taxe sur l’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
En séance du 27 juillet 1990 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé les taxes à percevoir en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 1990 et publiée en due forme.
B e t t b o r n . – Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 23 mai 1990 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1990 et publiée en due forme.
B o u l a i d e . – Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 8 février 1990 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1990 et par décision ministérielle du 20 avril 1990
et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d . – Règlement-taxe sur l’autorisation d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode de la 2e
classe.
En séance du 21 juillet 1990 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la taxe à percevoir pour l’autorisation d’un établissement dangereux, insalubre ou incommode de la 2e classe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
B o u s . – Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 26 janvier 1990 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1990 et publiée en due forme.
B o u s . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité.
En séance du 30 mars 1990 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la
taxe pour la délivrance d’une carte d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1990 et publiée en due forme.
B o u s . – Règlement-taxe sur l’utilisation de la morgue.
En séance du 5 septembre 1990 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la morgue.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1990 et publiée en due forme.
B o u s . – Règlement-taxe sur la confection de fosses aux cimetières.
En séance du 5 septembre 1990 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1990 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e . – Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 30 mai 1990 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e . – Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
En séance du 30 mai 1990 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e . – Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 30 mai 1990 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
C o n s t h u m .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 11 janvier 1990 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mars 1990 et publiée en due forme.
Contern.–Règlement-taxesurl’autorisationd’établissementsdangereux,insalubresouincommodesdela2eclasse.
En séance du 6 juillet 1990 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe pour l’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
D i p p a c h . – Règlement-taxe sur les heures de travail prestées par les ouvriers communaux.
En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé le tarif des heures de travail prestées par les ouvriers communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1990 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h . – Fixation d’une taxe de façcade pour l’ancien chemin vers Osweiler.
En séance du 27 juillet 1990 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé une taxe de façcade pour l’ancien chemin vers Osweiler.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1990 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 3 avril 1990 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1990 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e . – Règlement-taxe sur les concessions au colombaire.
En séance du 2 juillet 1990 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de concession au colombaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1990 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k . – Règlement-taxe sur l’utilisation d’une installation «TELEALARM».
En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe de location pour l’utilisation d’une installation «TELEALARM».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1990 et publiée en due forme.
F o u h r e n . – Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1990 et publiée en due forme.
G a r n i c h . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité.
En séance du 25 mai 1990 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la délivrance d’une carte d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 1990 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d . – Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 16 mai 1990 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 1990 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une autorisation d’établissement dangereux, insalubre ou incom-
mode de la 2e classe.
En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe pour la délivrance d’une autorisation d’établissement dangereux, insalubre ou incommode de
la 2e classe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d . – Règlement-taxe sur l’établissement d’une carte d’identité luxembourgeoise.
En séance du 16 mai 1990 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe à percevoir pour l’établissement d’une carte d’identité luxembourgeoise.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1990 et publiée en due forme.
K e h l e n . –Taxe de participation aux activités du foyer à midi.
En séance du 27 juillet 1990 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé une taxe de participation aux activités du foyer à midi.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 septembre 1990 et publiée en due forme.
K o p s t a l . – Règlement-taxe sur l’équipement à charge des propriétaires du quartier «Kahlscheier» à Bridel.
En séance du 23 octobre 1989 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe d’équipement à charge des propriétaires du quartier «Kahlscheier» à Bridel.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 1990 et publiée en due forme.
L a c
d e
l a
H a u t e - S û r e . – Règlement-taxe sur l’établissement des cartes d’identité.
En séance du 19 juin 1990 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l’établissement des cartes d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . – Règlement-taxe général, chapitre 24: stationnement et parcage sujets à taxe.
En séance du 23 avril 1990 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le chapitre 24 de son règlement-taxe général relatif au stationnement et parcage sujets à taxe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 1990 et publiée en due forme.
Lenningen.–Règlement-taxesurl’établissementdelacarted’identitépourLuxembourgeoisau-dessusde15ans.
En séance du 2 mai 1990 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe à percevoir pour l’établissement de la carte d’identité pour Luxembourgeois au-dessus de 15 ans.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité.
En séance du 23 mai 1990 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe à percevoir pour la délivrance d’une carte d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1990 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h . – Règlement-taxe sur la participation des particuliers aux frais d’infrastructure du chemin vicinal
contigu aux parcelles 921/1872 et 925/1874 de la section A de Lellig.
En séance du 20 mars 1990 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation des particuliers aux frais d’infrastructure du chemin vicinal contigu aux parcelles 921/1872 et 925/1874
de la section A de Lellig.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1990 et publiée en due forme.
M e r s c h . – Règlement-taxe sur l’utilisation du hall «Irbicht» à Beringen.
En séance du 6 juin 1990 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du hall «Irbicht» à Beringen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme.
M e r s c h .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons
alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 11 juillet 1990 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de bois-
sons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 1990 et publiée en due forme.
M e r t z i g . – Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 25 mai 1990 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 1990 et par décision ministérielle du 3 juillet 1990 et
publiée en due forme.
M o m p a c h . – Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août 1990 et publiée en due forme.
M o m p a c h . – Règlement sur le recouvrement des taxes communales.
En séance du 21 juin 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement sur le recouvrement des taxes communales.
Ladite délibérationa été approuvée par décision ministérielle du 10 août 1990 et publiée en due forme.
M o m p a c h . – Règlement-taxe sur les loteries et tombolas.
En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe à percevoir sur les loteries et tombolas.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1990 et publiée en due forme.
M o m p a c h .–Taxe scolaire pour les enfants n’habitant pas le territoire de la commune et fréquentant les écoles de la
commune.
En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixéunetaxescolairepourlesenfantsn’habitantpasleterritoiredelacommuneetfréquentantlesécolesdelacommune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme.
M o m p a c h . – Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 août et 1990 et publiée en due forme.
M o m p a c h . – Règlement-taxe sur les concessions aux cimetières.
En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé les taxes de concession aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme.
M o m p a c h . – Règlement-taxe sur la location de matériel communal.
En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé les taxes de location de matériel communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 1990 et publiée en due forme.
M o m p a c h . – Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 27 avril 1990 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
majoré la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n . – Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 4 avril 1990 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
modifié son règlement-taxe sur la chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1990 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n . – Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 14 février 1990 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n . – Règlement-taxe sur la confection de fosses.
En séance du 13 décembre 1989 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de confection de fosses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1990 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n . – Règlement-taxe sur les trottoirs - abrogation.
En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a abrogé le règlement communal sur les trottoirs et supprimé la taxe y relative.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1990 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n . – Règlement et règlement-taxe relatif au raccordement au réseau de gaz.
En séance du 6 avril 1990 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
édicté un règlement et règlement-taxe relatifs au raccordement au réseau de gaz.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1990 et publiée en due forme.
N o m m e r n . – Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 31 mai 1990 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 juillet 1990 et par décision ministérielle du 10 juillet 1990
et publiée en due forme.
N o m m e r n . – Minerval pour l’année scolaire 1990/91 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune.
En séance du 27 juillet 1990 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé le minerval pour l’année scolaire 1990/91 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1990 et publiée en due forme.
R o s p o r t . – Règlement-taxe sur la délivrance de la nouvelle carte d’identité.
En séance du 16 mai 1990 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé
la taxe à percevoir pour la délivrance de la nouvelle carte d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et publiée en due forme.
R e d a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de la canalisation publique.
En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur le raccordement au réseau de la canalisation publique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1990 et publiée en due forme.
R e d a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de la conduite d’eau.
En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur le raccordement au réseau de la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1990 et publiée en due forme.
R e d a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 23 novembre 1989 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juillet 1990 et publiée en due forme.
R e d a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 23 février 1989 le Conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et par décision ministérielle du 20 mars 1990
et publiée en due forme.
R e m i c h . – Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 30 juillet 1990 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1990 et par décision ministérielle du 4
octobre 1990 et publiée en due forme.
R e m i c h . – Fixation du prix d’une leçcon de natation.
En séance du 28 mai 1990 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé
le prix d’une leçcon de natation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 août 1990 et publiée en due forme.
R e m i c h . – Règlement-taxe sur les loteries et tombolas.
En séance du 12 février 1990 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes sur les loteries et tombolas.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme.
R u m e l a n g e . – Règlement-taxe sur l’utilisation du nouveau Centre culturel.
En séance du 3 mai 1990 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du nouveau Centre culturel.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1990 et publiée en due forme.
R u m e l a n g e . – Règlement-taxe sur l’établissement de la carte d’identité nouveau modèle.
En séance du 3 mai 1990 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la taxe pour l’établissement de la carte d’identité nouveau modèle.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juillet 1990 et publiée en due forme.
S a e u l . – Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 5 juillet 1990 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1990 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité.
En séance du 21 juin 1990 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé la taxe pour la délivrance d’une carte d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1990 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e . – Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir.
En séance du 17 mai 1990 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et publiée en due forme.
S t r a s s e n .– Règlement-taxe sur les autorisations des établissements dangereux,insalubres ou incommodes de la 2e
classe.
En séance du 27 juin 1990 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
introduitunrèglement-taxesurlesautorisationsdesétablissementsdangereux,insalubresouincommodesdela2eclasse.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1990 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s . – Règlement-taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe.
En séance du 4 septembre 1990 le Conseil communal deTroisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe à percevoir sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1990 et publiée en due forme.
V i a n d e n . – Règlement-taxe sur la confection des fosses au cimetière communal.
En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les taxes de confection des fosses au cimetière comunal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1990 et publiée en due forme.
V i a n d e n . – Règlement-taxe sur le service «Repas sur roues».
En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé
la taxe relative au service «Repas sur roues».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1990 et publiée en due forme.
V i a n d e n . – Fixation des prix d’entrée au Musée d’Art rustique et au Musée de la Poupée et du Jouet.
En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé
les prix d’entrée au Musée d’Art rustique et au Musée de la Poupée et du Jouet.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1990 et publiée en due forme.
V i a n d e n . – Règlement-taxe sur l’antenne collective de télévision.
En séance du 7 juin 1990 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé
différentes taxes relatives au règlement concernant l’antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 août 1990 et publiée en due forme.
V i a n d e n . – Règlement-taxe sur la piscine en plein-air.
En séance du 9 mai 1990 le Conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé les prix d’entrée à la piscine en plein air.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 1990 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s . – Règlement-taxe sur l’établissement de la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise.
En séance du 3 juillet 1990 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe à percevoir pour l’établissement de la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e . – Règlement-taxe sur les nouvelles cartes d’identité.
En séance du 15 juin 1990 le Conseil communal deWalferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la taxe à percevoir sur les nouvelles cartes d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1990 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e . – Règlement-taxe sur l’inscription pour les cours de ballet.
En séance du 15 juin 1990 le Conseil communal deWalferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le droit d’inscription pour les cours de ballet.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juillet 1990 et publiée en due forme.
W a h l . – Règlement-taxe sur l’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe.
En séance du 6 juillet 1990 le Conseil communal deWahl a pris une délibération aux termes de laquell ledit corps a fixé la
taxe pour l’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 2e classe.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a -T o u r . – Règlement-taxe en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incom-
modes.
En séance du 10 septembre 1990 le Conseil communal deWeiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes en matière d’autorisation d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1990 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n .– Règlement-taxe sur la délivrance d’une autorisation de 2e classe en matière d’établissements dange-
reux, insalubres ou incommodes.
En séance du 27 juillet 1990 le Conseil communal deWellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la taxe à percevoir pour la délivrance d’une autorisation de 2e classe en matière d’établissements dangereux, insalu-
bres ou incommodes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e . – Règlement-taxe sur l’établissement des nouvelles cartes d’identité.
En séance du 6 juillet 1990 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la taxe pour l’établissement des nouvelles cartes d’identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 1990 et publiée en due forme.
W i l t z . – Règlement-taxe sur la location et l’entretien d’un appareil «téléalarme».
En séance du 29 juin 1990 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquell ledit corps a intro-
duit un règlement-taxe sur la location et l’entretien d’un appareil «téléalarme».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 septembre 1990 et publiée en due forme.
W i n s e l e r . – Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 21 mai 1990 le Conseil communal deWinseler a pris une délibération aux termes de laquell ledit corps a
nouvellement fixé la taxe annuelle d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 juin 1990 et par décision ministérielle du 26 juin 1990 et
publiée en due forme.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988.)
K a y l . — Modification du règlement de circulation.
En séance du 30 novembre 1990 le conseil communal de Kayl a édicté un règlement de circulation modifiant et complé-
tant celui du 6 juillet 1987.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 12 et 20
mars 1991 et publié en due forme.
W o r m e l d a n g e . — Modification du règlement de circulation.
En séance du 22 février 1991 le conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 2 juin 1977.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 8 et 13
mars 1991 et publié en due forme.
mars 1991 et publié en due forme.
Règlements temporaires de la circulation
B e c k e r i c h . — En séance du 9 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Beckerich a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e m b o u r g .— En séance du 5 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Bettembourg a édicté un règle-
ment temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e n d o r f .— En séance du 10 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Bettendorf a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
D a l h e i m . — En séance du 31 janvier 1991 le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement temporaire de la
circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 19 et 26
mars 1991 et publié en due forme.
D u d e l a n g e . — En séance du 22 mars 1991 le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance du 4 mars 1991 le conseil communal de laVille d’Esch-sur-Alzette a confirmé
des règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal entre le 5 février et le 4 mars 1991.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM.les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 10 et
15 avril 1991 et publiés en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 20, 26, 28 et 29 mars et 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 avril 1991 le collège éche-
vinal de laVille d’Esch-sur-Alzette a édicté trente-trois règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
F e u l e n .— En séance des 18 mars et 11 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Feulen a édicté quatre règle-
ments temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
G r e v e n m a c h e r. — En séance des 19 et 22 mars 1991 le collège échevinal de laVille de Grevenmacher a édicté
deux règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
H e i d e r s c h e i d . — En séance du 10 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Heiderscheid a édicté un
règlement temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
K a y l .—Enséancedu22octobre1990leconseilcommunaldeKaylaédictéunrèglementtemporairedelacirculation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 23 et 29
novembre 1990 et publié en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.— En séance du 27 mars 1991 le conseil communal de Lorentzweiler a confirmé trois règlements
temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal en date des 27 février, 20 et 27 mars 1991.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM.les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 10 et
15 avril 1991 et publiés en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. — En séance du 2 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Lorentzweiler a édicté un
règlement temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
M a m e r.— En séance du 4 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Mamer a édicté un règlement temporaire
de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s .— En séance du 11 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Mondorf-les-Bains a
édicté un règlement temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
P é t a n g e .— En séance du 29 mars 1991 le conseil communal de Pétange a confirmé deux règlements temporaires de
la circulation édictés par le collège échevinal en date des 4 et 6 mars 1991.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM.les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 11 et
16 avril 1991 et publiés en due forme.
P é t a n g e .— En séance des 3 et 16 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Pétange a édicté deux règlements
temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
R u m e l a n g e . — En séance des 4 et 10 avril 1991 le collège échevinal de laVille de Rumelange a édicté trois règle-
ments temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S a n e m .— En séance du 4 avril 1991 le collège échevinal de la commune de Sanem a édicté un règlement temporaire
de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h i f f l a n g e . — En séance des 7 janvier, 6 et 28 mars, 3, 5 et 9 avril 1991 le collège échevinal de la commune de
Schifflange a édicté sept règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S t e i n s e l .— En séance du 22 mars 1991 le conseil communal de Steinsel a confirmé quatre règlements temporaires
de la circulation édictés par le collège échevinal en date des 22 février, 7, 12 et 18 mars 1991.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM.les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 29
mars et 10 avril 1991 et publiés en due forme.
W o r m e l d a n g e . — En séance du 8 avril 1991 le collège échevinal de la commune deWormeldange a édicté deux
règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Conventionsurlesaspectscivilsdel’enlèvementinternationald’enfants,faiteàLaHaye,le25octobre1980.—
Ratification de l’Argentine.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 19 mars 1991 l’Argentine a ratifié la Convention
désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 1991.
Conformément à l’article 6, alinéa 1, de la Convention, l’Argentine a désigné comme autorité centrale
«the Ministry of Foreign Relations — Legal Affairs Department —. (Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto —
Dirección de Asuntos Juridicos —.)»
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983.
— Ratification de Malte.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 mars 1991 Malte a ratifié la
Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 1991.
ConventionentreleGrand-DuchédeLuxembourgetlaRépubliquedeFinlandesurlasécuritésocialeetProto-
cole final, signés à Luxembourg, le 15 septembre 1988.
Arrangement administratif relatif aux modalités d’application de la Convention entre le Grand-Duché de
LuxembourgetlaRépubliquedeFinlandesurlasécuritésociale,faitàLuxembourg,le15septembre1988.
— Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole désignés ci-dessus,approuvés par la loi
luxembourgeoise du 13 décembre 1990 (Mémorial 1990, A, pp. 1254 et ss.), ayant été remplies par les deux Parties
Contractantes, ces Actes sont entrés en vigueur le 1er avril 1991.
L’ArrangementadministratifestentréenvigueuràlamêmedatequelaConventionetauralamêmeduréequecelle-ci.
Imprimerie de la CourVictor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Les salariés occasionnels soumis à l’imposition forfaitaire sont dégagés de l’obligation de présenter une fiche de
retenue d’impôt.
Les dispositions des sections 2, 4 à 6, 9 et 10 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la
procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions sont d’application correspondante aux rémunérations impo-
sées forfaitairement pour autant que la nature de celles-ci et les dispositions du présent règlement le permettent.
Lors de l’imposition par voie d’assiette des salariés soumis à l’imposition forfaitaire ou de la régularisation de
leurs retenues sur la base d’un décompte annuel, il est fait abstraction des rémunérations imposées forfaitairement par
application des articles qui précèdent et de l’impôt forfaitaire en ce qui concerne tant l’établissement des revenus et la fixa-
tion des dépenses spéciales déductibles que l’imputation ou la prise en considération des retenues d’impôt.
Le numéro 3 de l’article 3 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115,
numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant
«3o en cas d’allocation de salaires occasionnels non soumis au régime d’imposition forfaitaire,le taux de retenue prévu à
l’article 29 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions
est ramené de 18 à 13 pour cent.»
Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l’année d’imposition 1991.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 7 mai 1991.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 7 mai 1991 ayant pour objet de modifier et de compléter l’annexeA de la loi du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1991, et
notamment son article 3, paragraphe (8);
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons