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Großherzogthums Luxemburg.

40 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (40)

Texte législatif (40 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

DU

Großherzogthums Luxemburg.

Erster Theil.

A c t e der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung. N°5.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES

L É G I S L A T I F S

ET D'ADMINISTRATION GENERALE.

Montag, 4. März 1872.

LUNDI, 4 mars 1872.

Gesetz vom 21. Februar 1872, wodurch die

allgemeine Rechnung des Staates vom Jahr

1868 abgeschlossen wird.

Wir

W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 104 der Verfassung

und des Art. 37 des Gesetzes über die Compta-

bilität des Staates;

Nach Einsicht der allgemeinen Rechnung der

Einnahmen und Ausgaben des Staatsfonds vom

Jahre 1868 und der allgemeinen Rechnung der

Einnahmen und, Ausgaben der Specialfonds vom

nämlichen Jahre, beide Rechnungen vom Gene-

ral-Director der Finanzen am 5. März 1870

aufgestellt;

Nach Einsicht der Bemerkungen der Rechnungs-,

kammer;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 21. December 1871 und der-

jenigen des Staatsrates vom 3. Februar 1872,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht statt-

finden wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 21 février 1872, portant règlement du

compte général de l'État pour l'exercice 1868.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pavs-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et L'art. 37 de

la loi sur la comptabilité de l'État ;

Vu le compte général des recettes et dépenses

effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice

1868, et le compte général des recettes et dé-

penses effectuées pendant le même exercice sur

fonds spéciaux, comptes établis par le Directeur

général des finances à la date du 5 mars 1870 ;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés en

date du 21 décembre 1871 et celle du Conseil

d'État du 3 février 1872, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Grand-Duché de Luxembourg,

I.

Loi du 21 février 1872, portant règlement du compte général de l'État pour l'exercice 1868.

Die allgemeine Rechnung der Einnahmen und

Ausgaben des Staates während des Dienstjahres

1863 ist abgeschlossen : .

Arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1872, fixant provisoirement le droit d'accises à percevoir sur la distillation des mélasses.

Le droit d'accise à percevoir sur la distillation

des mélasses est fixé provisoirement à 35 centimes

par hectolitre de matière et pour chaque jour de

travail.

Loi du 21 février 1872, portant règlement du compte général de l'État pour l'exercice 1868.

Le compte général des recettes et dépenses-

effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice

1868 est arrêté, savoir

Für die Einnahmen auf . Fr.

Für die Ausgaben auf

. Fr.

Woraus sich ein

Einnahme-

überschuß ergibt von. .

. Fr.

5,096,883 48½

4,663,772 11

433,111 37½

Loi du 21 février 1872, portant réglement du compte général de l'Ètat pour l'exercice 1869.

Die allgemeine Rechnung der Einnahmen und

Ausgaben des Staates während des Dienstjahres

1869 ist abgeschlossen

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 21 février 1872, portant réglement du compte général de l'Ètat pour l'exercice 1869.

Le compte général des recettes et dépenses,

effectuées sur fonds de l'État-pendant l'exercice-

1869, est arrêté, savoir*.

En recette, à la somme de fr.

En dépensera

fr.

D'où résulte un excédant de

recette de

fr.

L'excédant de recette de l'exer-

cice 1868 est de .

. . . fr.

Total

. fr.

4,796,827 27½

4,693,719 32½.

103,107 95

433, 111 37½

536,219 32½

Loi du 21 février 1872, portant réglement du compte général de l'Ètat pour l'exercice 1869.

Die Art. 91 bis einschließlich 95 des Handels-

gesetzbuches sind durch folgende Bestimmungen

ersetzt

Loi du 29 février 1 872, concernant les prêts com- merciaux sur nantissement.

Les art. 91 à 95 inclusivement du Code de

commerce sont remplacés par les dispositions

suivantes.

Loi du 29 février 1872, relative à l'abolition du droit, d'aubaine et de détraction.

Die Art. 726 und 912 des Civilgesetzbuches

sind abgeschafft. Demgemäß werden die Ausländer

in der nämlichen Weise wie die Luxemburger in

der ganzen Ausdehnung des Großherzogthums

das Necht genießen, Erbschaften anzutreten, über

ihr Eigenthum zu verfügen und Schenkungen

.oder Vermächtnisse anzunehmen.

Loi du 29 février 1872, relative à l'abolition du droit, d'aubaine et de détraction.

Les articles 726 et 912 du Code civil sont abro-

gés. En conséquence les étrangers auront le droit

de succéder, de disposer et de recevoir de la

même manière que les Luxembourgeois dans toute

l'étendue du Grand-Duché.

Art, .2.

Dans le cas de partage d'une môme succession

entre des cohéritiers étrangers et Luxembourgeois,

ceux-ci prélèveront sur Les biens situés dans le

Grand-Duché une portion égale à la valeur des

biens situés en pays étranger, dont ils seraient

exclus, à quelque litre que ce soit, en vertu des

lois et coutumes locales.

Mandons et ordonnons que. la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 29 février 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Directeur général

dans le Grand-Duché,

de la justice,

HENRI,

.VANNERUS.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Gesetz vom 29. Februar 1872, wodurch ein

Credit von Fr. 65,000 zum Bau eines dritten

Pavillons am Central-Hospiz zu Ettelbrück

bewilligt wird.

Wir

Wilhelm

l l l , von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Goßherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Loi du 29 février 1872, portant allocation d'un

crédit de 65,000 fr. pour la construction d'un

troisième pavillon à l'hospice central d'Ettel-

bruck.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

l

5a

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 7. Februar d. I . und derjenigen

des Vtaatsrathes vom 17. desselben Monats,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht

stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel.

Der General-Direction der.Justiz ist zum Bau

eines dritten Pavillons am Central-Hospiz zu

Ettelbrück ein Credit von fünfund sechzig

tausend Franken bewilligt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Luxemburg den 29. Februar 1872.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Grohherzogthum,

der Justiz,

H e i n r i c h ,

Vannerns.

Prinz der Niederlande.

Noire Conseil d'État entendu;.

De l'assentement de la Chambre des députés;;

Vu la décision de la Chambre des députés du

7 février 1872 et celle du Conseil d'État du 17 du.

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 29 février 1872, appliquant en faveur du sieur Isaac Blumenstein l'exception prévue- par l'art. 11 de la Constitution.

Die von der Distillation der Melassen zu be-

ziehende Accisensteuer ist provisorisch auf 35 Cen-

times vom Hektoliter Substanz und vom Brenntag

festgestellt.

Arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1872, fixant

provisoirement le droit d'accises à percevoir

sur la distillation des mélasses.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 4 de la loi du 15 décembre 1865 ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et vu la délibération du Conseil de Gou-

vernement ;

Avons arrêté et arrêtons

Loi du 21 février 1872, portant règlement du compte général de l'État pour l'exercice 1868.

Der Einnahmeüberschuß der in der Staats-

casse niedergelegten Specialfonds, Ende 1868,

ist abgeschlossen, wie folgt

Cautionnements jeder Art. Fr.

Der Eparcasse gehörige I n -

haber-Urkunden

von

Staats-

fonds oder industriellen Werth-

papieren

Fr.

Der Verwaltung der Studien-

börsen gehörige Fonds . . Fr.

Confignationen (Gesetz vom

28. Nivose Jahr XIII) . . Fr.

Confignationen

(Hinterleg-

ungen)

Fr.

Consignierte Bußen

. . Fr.

Sequestrierte Güter .

. Fr.

Erblose Nachlassenschasten, wel-

che dem Staat noch nicht anheim-

gefallen

sind

. F r .

Posten. — Zu Postanwei-

sungen abgegebene Fonds . Fr.

Antheil der Stadt Luxemburg

am Verkaufspreise von Festungs-

Domänen

Fr.

Urkunden von Staatsfonds des

vormaligen

Unterstützungsfonds

der Zollverwaltung

<Fr,

Staatsschuld. —

Verjährte

Titel

Fr.

Total des Uberschusses Fr.

2,110,626 17

1,333,900

47,200

46,911 18½

1,305 83

8,905 97

513 71

710 12

1,224 22 ½

6,834

5,000

143 50

3,563,274 71

En recette, à la somme de fr.

En dépense, à

. . . fr.

D'où

résulte un excédant de

recette de

5,096,883 48½

4,663,77211

433,111 37½

Loi du 21 février 1872, portant règlement du compte général de l'État pour l'exercice 1868.

L'excédant de recette, à la fin de l'exercice

1868, des fonds spéciaux en dépôt dans la caisse-

de l'État, est arrêté comme suit

Cautionnements de, toute na-

ture

fr.

Titres au porteur de fonds

publics ou de valeurs industri-

elles appartenant à la Caisse

d'épargne

fr.

Fonds appartenant à l'admi-

nistration des bourses d'étudés fr.

Consignations (loi du 28 nivose

anXIIl)

fr.

Consignations (dépôts) . fr.

Amendes de consignation fr.

Biens séquestrés . . . fr.

, Successions en déshérence non

encore acquises à l'Etat

. fr.

Postes. — Fonds déposés pour

mandats

fr.

Part de la ville de Luxem-

bourg dans le prix de vente des

domaines de la forteresse . fr.

Titres de fonds publics de

l'ancien fonds de secours de la

douane

fr.

Dette publique. — Titres pres-

crits

fr.

Total de l'excédant

. fr.

2,110,626 17

1,333,900

47,200

46,911 18½

1,305 83

8,905,97

513 71

710 12

1,224 22½

6,834

5,000

143 50

3,563,274 71

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

.„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Luxemburg den 21. Februar 1872.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Großherzogthum,

der Finanzen,

H e i n r i c h ,

G. U l v e l i n g .

Prinz der Niederlande.

A déduire l'excédant de dé-

pense du fonds des dépenses

communales arrêté à la somme

de .

fr.

Reste excédant actif . . fr.

16,276 58

3,546,998 13

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 21 février 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Directeur général

dans le Grand-Duché,

des

finances,

HENRI,

G.

ULVELING.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Gesetz vom 21. Februar 1872, wodurch die

allgemeine Rechnung des Staates vom Jahr

1869 abgeschlossen wird.

Wir W i l h e l m

I I I , von Gottes Gnaden

König der Niederlande, . Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 104 der Verfassung

und des Art. 37 des Gesetzes über die Compta-

bilität des Staates;

Nach Einsicht der allgemeinen Rechnung der

Einnahmen und Ausgaben des Staatsfonds vom

.Jahre 1869 und der allgemeinen Rechnung der

Einnahmen und Ausgaben der Specialfonds vom

nämlichen Jahre, beide Rechnungen vom Gene-

ral-Director

der Finanzen am 17. März 1871

aufgestellt;

Nach Einsicht der Bemerkungen der Rechnungs-

kammer;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 21.. December 1871 und der-

jenigen des Staatsraches vom 3. Februar 1872,

gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht

stattfinden wird ;

Loi du 21 février 1872, portant réglement du

compte général de l'Ètat pour l'exercice 1869.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art 37 de

la loi sur la comptabilité de l'État ;

Vu le compte général des recettes et dépenses

effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice

1869, et le compte général des recettes et dé-

penses effectuées pendant le même exercice sur

fonds spéciaux, comptes établis par le Directeur

général des finances à la date du 17 mars 1871 ;

Vu les observations de l'a Chambre des comptes;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

21 décembre 1871 et celle du Conseil d'État du

3 février 1872, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Der Ueberschuß des Gemeinde-

ausgabenfonds ist abgeschlossen

auf

' . . Fr.

von obigem Überschuß abzuziehen

Bleiben, activer Überschuß, Fr.

16,276 58

3,546,998 13

Gemeindeausgabenfonds . Fr.

Cautionnements jeder Art. Fr.

Der Sparcasse gehörige I n -

haber-Urkunden von Staatsfonds

oder industriellen Wertpapieren.

Der Verwaltung der Studien-

börsen gehörige Fonds . . Fr.

Consignationen (Gesetz vom

28. Nivose Jahr XIII)

. Fr.

Konsignationen

(Hinterleg-

ungen) . . . . . . .

Fr.

Consignierte Bußen . . Fr.

Sequestrierte Güter. . F r .

Erblofe Nachlassenschasten, wel-

che dem Staat noch nicht anheim-

gefallen find. . . . . . Fr.

Posten. — Zu Poftanwei-

sungen abgegebene Fonds . Fr.

Antheil der Stadt Luxemburg

am Verkaufspreise von Festungs-

Domänen . . . . . . F r .

18,459 50½

2,165,751 17

1,388,675

47,200

32,663 96 ½

2,455 83

9,088 51

513 71

1,064 39

1,200 87

4,501 55

Loi du 21 février 1872, portant réglement du compte général de l'Ètat pour l'exercice 1869.

Der Einnahmeüberschuß der in der Staats-

caffe niedergelegten Epecialfonds, Ende 1869,

ist abgeschlossen, wie folgt;

Für die Einnahmen auf. Fr.

Für die Ausgaben auf . Fr.

W o r a u s sich ein Einnahme-

überschuß ergibt v o n . . . Fr.

D e r Emnahme-Ueberschuß von

1866 beträgt

Fr.

Total. . . Fr.

4,796,827 27 ½

4,693,719 32½

103,107 95

433,111 37 ½

536,219 32 ½

Haben verordnet und verordnen

Loi du 21 février 1872, portant réglement du compte général de l'Ètat pour l'exercice 1869.

L'excédant de recette à la fin de l'exercice-

1869 des fonds spéciaux en dépôt dans la caisse-

de l'État, est arrêté comme suit

Fonds des dépenses commu-

nales

fr.

Cautionnements de toute na-

ture

. . . f r .

Titres au porteur de fonds

publics ou de valeurs

industri-

elles appartenant

à la Caisse

d'épargne

fr.

Fonds appartenant à l'admi-

nistration des bourses d'études fr.

Consignations (loi du 28 nivose

an XIII) . . .

fr.

Consignations (dépôts) . fr.

Amendes de consignation fr.

Biens séquestrés .

... . fr.

Successions en déshérence non

encore acquises à l'Etat

fr.

Postes. — Fonds déposés pour

mandats

. . f r .

Part de la ville de Luxembourg

dans le prix de vente des do-

maines de la forteresse.

fr.

18,459 50½

2,165,751 17

1,388,675

47,200

32,663 90½

2,455 83

9,088 51

513 71

1,064 39

1,200 87

4,501 55.

Urkunden von Staatsfonds des

vormaligen Unterstützungsfonds

der Zollverwaltung

. . . Fr.

Staatsschuld. —

Verjährte

Titel

Fr.

Total des Ueberschusses Fr.

5,000

141 50

3,676,716

.,

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Luxemburg den 21. Februar 1872.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Großhelzogthum,

der Finanzen,

Heinrich,

G. U l v e l i n g .

Prinz der Niederlande.

Gesetz vom 29. Februar 1872 über die Han-

delsdarlehen auf Unterpfand.

Wir W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einficht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 25. Januar d. I.und derjenigen

des Staatsrathes vom 3. Februar d. I , gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden

wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 21 février 1872, portant réglement du compte général de l'Ètat pour l'exercice 1869.

Das von einem Handelsmanne oder einem

nicht handeltreibenden Individuum wegen eines

Handelsgeschäftes gegebene Pfand wird hinsichtlich

Dritter, wie auch hinsichtlich der kontrahierenden

Parteien gemäß den Bestimmungen des Art. 109

des Handelsgesetzbuches conftatiert.

Titres de fonds publics de

l'ancien fonds de secours de la

douane

. . . . • . . fr.

Dette publique. — Titres pres-

crits

fr.

Total de l'excédant . fr.

5,000

141 50

3,676,716

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et obser-

vée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 21 février 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représente

Le Directeur général

dans le Grand-Duc

des

finances,

HENRI,

G. ULVELING.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Loi du 29 février 1 872, concernant les prêts com-

merciaux sur nantissement.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi, des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

. Vu les décisions de la Chambre des députés

du 25 janvier 1872 et du Conseil d'État du 3

février 1872, portant qu'il n'y a pas lieu à se-

cond vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 29 février 1 872, concernant les prêts com- merciaux sur nantissement.

Le gage constitué soit par un comme

soit par un individu non commerçant,

acte de commerce, se constate a l'égard

comme à l'égard des parties contractant

formément aux dispositions del'art 109

de commerce.

Hinsichtlich der umsetzbaren Wertpapiere kann

das Pfand ebenfalls durch ein regelmäßiges In-

dossement, welches erwähnt daß die Wetthschasten

zur Garantie gegeben worden sind, gestellt werden.

Hinsichtlich der Actien, Zinsantheile und No-

minativ Obligationen von Finanz-, Industrie.-,

Handels- oder Civil-Gesellschaften, deren Trans-

mission durch Ueberschreibung in die Register

der Gesellschaft stattfindet, kann das Pfand eben-

falls durch eine als Garantie in besagte Register

eingetragene Ueberschreibung gestellt werden.

Loi du 29 février 1872, relative à l'abolition du droit, d'aubaine et de détraction.

I m Falle der Theilung einer Nachlassenschaft

unter fremde und luxemburgische Erben werden

letztere von den im Großherzogthum gelegenen

Gütern einen Antheil vorwegnehmen, welcher

dem Werthe der im Ausland gelegenen Guter,

wovon sie etwa unter irgend einem Titel, es sei

auf Grund der

Gesetze oder der Ortsbräuche

ausgeschlossen sein möchten, gleichkommt.

Befehlen und

verordnen, daß dieses Gesetz

ins „Memorial" eingerückt werde, um von allen,

die es betrifft, vollzogen und befolgt, zu werden.

Luxemburg den 29. Februar 1872.

Für den König.-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Großherzogthum,

der Justiz,

Heinrich,

V a n n e r u s .

Prinz der Niederlande.

Vu la décision de la Chambre des députés

du 6 février 1872 et celle du Conseil d'État du 17

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1872, fixant provisoirement le droit d'accises à percevoir sur la distillation des mélasses.

Unser General-Director der Finanzen ist mit

der Ausführung dieses Beschlusses, welcher mit

dem Tage seiner Veröffentlichung durchs „Memo-

rial" i n Wirksamkeit tritt, beauftragt.

Luxemburg den 2. März 1872.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Großherzogthum,

der Finanzen,

Heinrich,

G. U l v e l i n g .

Prinz d er Niederlande.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

A r t . 2 .

Notre Directeur général des finances est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui est exécutoire

a partir du jour de son insertion au Mémorial

Luxembourg, le 2 mars 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant Représentant

Le Directeur général

dans le Grand-Duché,

des

finances,

HENRI,

G. ULVELING.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Loi du 29 février 1872, appliquant en faveur du sieur Isaac Blumenstein l'exception prévue- par l'art. 11 de la Constitution.

Il est établi en faveur du docteur Isaac Blu-

menstein, né à Merchingen , Grand-Duché de

Bade, l'exception prévue par l'art. 11 de la Con-

stitution, pour pouvoir exercer le ministère de

rabbin de la communauté Israélite à Luxembourg,

sans être astreint à la naturalisation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 29 février 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre d'État,

dans le Grand-Duché,

Prés, du Gouvernement,

HENRI,

L.-J.-E. SERVAIS.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Königl.-Großh. Beschluß vom 2. März 1872,

wodurch die von der Distillation der Me-

lassen zu beziehende Accisensteuer proviso-

risch festgestellt wird.

Wir

Wilhelm

l l l ,

von

Gottes

Gnaden

König der Niederlande,

Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Nach Einsicht des Art. 4 des Gesetzes vom

15. December 1865;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Directors der

Finanzen und nach Einsicht der Conseilsberathung

der Regierung;

Haben beschlossen und beschließen;

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

I n Betreff der Mobilitarforderungen, wovon

der Cessionar hinsichtlich Dritter und durch die

dem Schulder gemachte Zustellung des Uebertrags

in Besitz gesetzt werden kann, wird an den Be-

stimmungen des Art. 2075 des Civilgesetzbuches

nichts geändert.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075

du Code civil en ce qui concerne les créances mo-

bilières, dont le cessionnaire ne peut être saisi à

l'égard des tiers que par la signification du trans-

port faite au débiteur.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Zu Pfand gegebene Handelseffecten sind durch

den Pfandinhaber beitreibbar.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Les effets de commerce donnés en gage sont

recouvrables par le créancier gagiste.

Art.

5.

Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur

le gage qu'autant que ce gage a été mis et est

resté en la possession du créancier ou d'un tiers

convenu entre les parties.

Le créancier est réputé avoir les marchandises

en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition

dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans

un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient

arri-

vées, il en est saisi par un connaissement ou par

une lettre de voiture.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Das Vorzugsrecht auf das Pfand besteht jeden-

falls nur insofern, als dieses Psaud dem Gläu-

biger oder einem von den Parteien gewählten

Dritten in Besitz gegeben worden und in dessen

Besitz geblieben ist.

Der Gläubiger gilt als im Besitz der Waaren

stehend, wenn sich dieselben zu dessen Verfügung

in seinen Magazinen oder auf seinen Schiffen,

im Zollamte oder in einem öffentlichen Lagerhause

befinden, oder wenn ihm vor ihrer Ankunft durch

ein Connossement oder einen Frachtbrief Anzeige

davon gemacht worden ist.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Erfolgt bei eingetretener Fälligkeit die Zahlung

nicht, so kann der Gläubiger acht Tage nach einer

einfachen

dem Schuldner

oder dem etwaigen

Pfandsteller gemachten Zustellung zum öffentlichen

Verkauf

der zu Pfand gegebenen Gegenstände

schreiten lassen.

Le gage, à l'égard des valeurs négociables,

peut aussi être établi par un endossement régu-

lier, indiquant que les valeurs ont été remises en

garantie.

A l'égard des actions, des parts d'intérêts et

des obligations nominatives des sociétés finan-

cières, industrielles, commerciales ou civiles,

dont la transmission s'opère par un transfert sur

les registres de la société, le gage peut également

être établi par un transfert à titre de garantie

inscrit sur les dits registres.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

A défaut de paiement à l'échéance, le créancier

peut, huit jours après une simple signification

faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il

y en a un, faire procéder à la vente publique des

objets donnés en gage.

I n Ermanglung eines bezüglichen Einverneh-

mens werden der Ort und eintretenden Falles

die Verkaufsweise und der öffentliche Beamte oder

qualificierte Agent, welche den Verkauf vorneh-

men sollen, durch den Präsidenten des Handelsge-

richtes auf Ansuchen eines der Betheiligten be-

zeichnet, nachdem jedoch die übrigen gehört oder

mittels zugestellter Vorladung auf Frist eines

vollen Tages einberufen worden waren.

Sind die Betheiligten im Auslande wohnhaft,

ohne Domicil im Großherzogthum erwählt zu

haben, wird diese Frist für je 100 Kilometer Ent-

fernung um einen Tag verlängert.'

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Jede Bestimmung, welche den Gläubiger etwa

befugen möchte sich das Pfand ohne Nachachtung

obiger Formalitäten anzueignen oder darüber zu

verfügen, ist nichtig.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Toute clause qui autoriserait le créancier à

s'approprier le gage ou à en disposer sans les

formalités ci-dessus prescrites, est nulle.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Gemäß Art. 24 des Gesetzes vom 11. Februar

1816 unterliegen die auf höchstens sechs Monate

geschlossenen oder erweiterten Acten über Darlehen

auf Unterpfand, wovon es sich in voranstebenden

Bestimmungen bandelt, weder den Formalitäten,

noch den Gebühren des Enregistrements.

Dieselben

werden zur

festen Gebühr

von

Fr. 1 70 einregistriert, wenn sie zur Formalität

vorgelegt oder bei Gericht vorgebracht werden.

Diese Gebühr wird bei der Einregistrierung einer

der im obigen Art. 6 vorgesehenen Gerichtsvoll-

zieherurkunden bezogen, falls dieselbe nicht schon

früher entrichtet worden ist.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Conformément à l'art. 24 de la loi du H février

1816, les actes de prêts sur gage dont il est ques-

tion dans les dispositions qui précèdent, faits ou

continués pour six mois au plus, ne sont assu-

jettis ni aux formalités, ni aux droits d'enregis-

trement.

Ils sont enregistrés au droit fixe de fr. 1.70,

s'ils sont présentés à la formalité ou invoqués en

justice.

Ce droit sera perçu lors de l'enregistrement de

l'un des exploits prévus à l'art. 6 qui précède,

s'il n'a pas déjà été acquitté antérieurement.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Kommissionär ist derjenige, der in eigenem

Namen oder unter einer Gesellschaftsfirma für

Rechnung eines Committenten handelt.

Die Pflichten und Rechte des Kommissionärs,

welcher im Namen eines Committenten handelt,

sind im Civilgesetzbuch, Buch I I I , Titel X I I I ,

bestimmt.

Lorsque les parties n'en seront pas convenues,

le lieu, et, le cas échéant, le mode de vente et

l'officier public ou l'agent qualifié qui y procéde-

ront, seront désignés par le président du tribunal

de commerce, à la requête de l'un des intéressés,

les autres entendus ou appelés par sommation

signifiée à un jour franc.

Lorsque les intéressés seront domiciliés à l'é-

tranger et n'auront pas élu domicile dans le

Grand-Duché, ce délai sera augmenté d'un jour

par 100 kilomètres de distance.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Le commissionnaire est celui qui agit en son

propre nom ou sous un nom social pour le nom

d'un commettant.

Les devoirs et les droits du commissionnaire

qui agit au nom d'un commettant sont détermi-

nés par le Code civil, livre I I I , titre X I I I . ,..

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Jeder Kommissionär hat ein Privilegium auf

die an ihn abgesendeten, bei ihm niedergelegten

oder consignierten Waaren, auf Grund der bloßen

Thatsache der Spedition, Niederlegung oder Con-

signation, für alle durch ihn, sowohl vor dem

Empfang der Waaren als während der Zeit die-

selben i n seinem Besitze waren, gemachten Dar-

lehen, Vorschüsse oder Zahlungen.

Dieses Privilegium besteht unter der durch

obigen Art. 5 gestellten Bedingung.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Tout commissionnaire a privilège sur la valeur

des marchandises à lui expédiées, déposées ou

consignées, par le fait seul de l'expédition, du

dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts,

avances ou paiements faits par lui, soit avant la

réception des marchandises, soit pendant le temps

qu'elles sont en sa possession.

Ce privilège ne subsiste que sous la condition,

prescrite par l'art. 5 qui précède.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

I m Privilegierten Guthaben des Commissionärs

sind, nebst der Hauptsumme, die Zinsen, Com-

missions gebühren und Kosten miteinbegriffen.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Dans la créance privilégiée du commissionnaire

sont compris, avec le principal, les intérêts, com-

missions et frais.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Sind die Waaren für Rechnung des Commit-

tenten verkauft und geliefert worden, so macht sich

der Kommissionär, vorzugsweise vor den übrigen

Gläubigern des Committenten, für den Betrag

seines Guthabens aus dem Kaufpreise bezahlt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Luxemburg den 29. Februar 1872.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der General-Director

im Großherzogthum,

der Justiz,

Heinrich,

V a n n e r u s .

Prinz der Niederlande.

acte de commerce, se constate a l'égard comme à l'égard des parties contractant formément aux dispositions del'art 109 de commerce.

Si les marchandises ont été vendues et livrées

pour le compte du commettant, le commission-

naire se rembourse, sur le produit de la vente,

du montant de sa créance, par préférence aux

créanciers du commettant.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 29 février 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Directeur général

dans le Grand-Duché,

de la justice,

HENRI,

VANNERUS.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Gesetz vom 29. Februar 1872, die Abschaffung

des .Heimfalls- und des Abzugsrechtes

betreffend.

Wir

W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Loi du 29 février 1872, relative à l'abolition du

droit, d'aubaine et de détraction.

Nous GUILLAUME, I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 6.

Februar

1872 und derjenigen

des Staatsrates vom 17. dess. Monats, ge-

mäß welchen eine zweite Abstimmung nicht statt-

finden wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 29 février 1872, portant allocation d'un crédit de 65,000 fr. pour la construction d'un troisième pavillon à l'hospice central d'Ettel- bruck.

Il est alloué à la Direction générale de la jus-

tice un crédit de soixante-cinq mille francs pour

la construction d'un troisième pavillon à l'hospice

central d'Eltelbruck.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 29 février 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Le Directeur général

dans

le Grand-Duché,

de la justice,

HENRI,

VANNERUS.

PRINCE DES PAYS-BAS.

Gesetz vom 29. Februar 1872, wodurch zu

Gunsten des Hrn. Isaak Blumenstein die

durch A r t . 11 der Verfassung vorgesehene

Ausnahme angewendet wird.

Wir Wilhelm III, von Gottes

Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u.,u., u.;

Nach Einsicht des Art. 11 der Verfassung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne-

tenkammer vom 7. Februar c. und derjenigen des

Staatsrathes vom 17. desselben Monats, gemäß

welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden

wird;

Loi du 29 février 1872, appliquant en faveur du

sieur Isaac Blumenstein l'exception prévue-

par l'art. 11 de la Constitution.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 11 de la Constitution;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

7 février courant et celle du Conseil d'État du 17

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel.

Die durch Art. 11 der Verfassung vorgesehene

Ausnahme tritt ein zu Gunsten des Dr Isaak

B l u m e n stein, gebürtig aus Merchingen, Groß-

herzogthum Baden, um das Amt eines Rabbiners

der israelitischen Gemeinde zu Luxemburg, ohne

zur Naturalisation verpflichtet zu sein, verrichten

zu dürfen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Luxemburg den 29. Februar 1872.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

Der Staatsminister, Prä- im Großherzogthum,

sident der Regierung,

Heinrich,

L. J. E. S e r v a i s .

Prinz der Niederlande.

Avons ordonné et ordonnons

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