Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels.

Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 76 de la Constitution;

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu´il a

été modifié par la suite;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat;

Arrêtons

Les départements ministériels sont constitués comme suit

1. Ministère d´Etat

1. Présidence du Gouvernement

Politique générale et coordination entre départements ministériels -

Secrétariat du Conseil de Gouvernement

Service central de Législation

Relations avec la Cour

grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d´Etat

Conseil Economique et Social - Commission

d´Economies et de Rationalisation

Administration gouvernementale et bureaux du Gouvernement

Service

Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat

Ordres nationaux; fêtes et cérémonies

publiques

Conseil National de la Résistance.

2. Aménagement général du Territoire: Politique générale et coordination.

3. Protection Nationale

Sécurité extérieure de l´Etat.

4. Information et Presse

Radiodiffusion, télévision.

5. Informatique: Centre Informatique de l´Etat.

6. Cultes

Commission de surveillance des bâtiments religieux.

2. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

1. Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations

internationales

Organisations et conférences internationales

Traités internationaux

Service diplomatique

et consulaire: passeports, visas et légalisations

Protocole.

2. Commerce Extérieur

Relations économiques internationales

Coordination de la promotion

commerciale à l´étranger

Union économique belgo-luxembourgeoise

Benelux

Communautés

Européennes

Autres organisations internationales de caractère économique

Régime de politique

commerciale; Office des Licences.

3. Coopération au développement.

3. Ministère des Affaires Culturelles

Archives de l´Etat Bibliothèque Nationale et Bibliothèque du Gouvernement

Musées de l´Etat

Service

des Sites et Monuments nationaux

Conseil permanent pour l´animation culturelle

Commission des

cinémas

Exécution des Accords Culturels.

4. Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture

1. Agriculture Administration des Services Techniques de l´Agriculture

Service d´Economie Rurale et

des marchés agricoles

Administration des Services vétérinaires

Remembrement des biens ruraux

Assurance-bétail

Chambre Professionnelle de l´Agriculture.

2. Viticulture

Station Viticole

Fonds de Solidarité Viticole

Marque nationale du vin

Commission

viticole.

5. Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes

1. Politique économique générale

Développement et programmation économiques - Fonction

économique des secteurs industriel et tertiaire

Société Nationale de Crédit et d´Investissement

Prix

Problèmes de concurrence

Pratiques commerciales restrictives

Autorisations d´établissement pour les

entreprises du secteur industriel et pour les ventes à tempérament

Problèmes des consommateurs

Propriété industrielle et droits intellectuels

Ravitaillement industriel et alimentaire

Organisation de foires

et expositions à l´étranger

Activités de la Société des Foires Internationales à Luxembourg

Politique

d´expansion économique Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d´industriels

Office

des Prix

Office Commercial

Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques.

2. Commerce et métiers

Autorisation d´établissement pour les professions visées par la loi du 2 juin

1962 sur le droit d´établissement, modifiée par la loi du 23 août 1975 et ses règlements d´exécution, à

l´exception du secteur industriel

Aides à l´amélioration structurelle des entreprises de commerce et de

l´artisanat

Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l´artisanat Mise en

oeuvre de la réglementation concernant le colportage et l´interdiction du travail clandestin Foires, marchés et

expositions professionnelles à l´intérieur du pays

Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations

des commerçants et d´artisans.

6. Ministère de l´Education Nationale et de la Jeunesse

1. Education préscolaire

Enseignement primaire

Enseignement spécial

Classes d´accueil pour enfants

étrangers

Enseignement complémentaire.

2. Education différenciée.

3. Enseignement secondaire

Enseignement secondaire technique

Planification.

4. Enseignement supérieur et universitaire

Recherche scientifique et recherche appliquée.

5. Apprentissage et examen de fin d´apprentissage

Formation professionnelle accélérée et complémen-

taire

Brevets de maîtrise.

6. Enseignement des adultes

Formation continue

Education permanents.

7. Prêts et bourses d´études Internats d´Etat Cantines scolaires Orientation scolaire et préorientation

professionnelle.

8. Office du Film scolaire

Planification des constructions scolaires

Sécurité dans les écoles

Education

physique et sportive scolaire et périscolaire - Innovation et recherche pédagogiques Relations de l´Etat avec

l´enseignement privé.

9. Conseil luxembourgeois pour la recherche scientifique -

Unesco.

10. Service national de la Jeunesse

Education extrascolaire et activités de loisirs

Relations avec les

mouvements de Jeunesse

Formation d´éducateurs, de moniteurs et d´animateurs

Maisons et foyers des

jeunes.

7. Ministère de l´Education Physique et des Sports

1. Education physique et sportive

Conseil supérieur de l´éducation physique et des sports

Relations

avec l´organisme central du sport

Relations internationales.

2. Sport de compétition: relation avec les organisations sportives Ecole nationale de l´éducation physique

et des sports

Contrôle médico-sportif

Assurances des sportifs

Congé sportif.

3. Sport-loisir: animation et appui.

4. Infrastructure sportive

Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.

5. Institut national des Sports

Centre sportif national de natation.

6. Distinctions honorifiques et brevets sportifs.

8. Ministère de l´Energie

1. Politique énergétique générale, approvisionnements et prix

Combustibles et carburants solides,

liquides et gazeux

Production et distribution d´énergie

Exploitation des centrales électriques de l´Etat.

2. Service de l´Energie de l´Etat

Eclairage routier.

3. Economies d´énergie et utilisation rationnelle de l´énergie; énergies alternatives.

4. Stockage de produits pétroliers.

5. Politique de recherche industrielle.

9. Ministère de l´Environnement

1. Administration de l´Environnement

Commissariat Général à la Protection des Eaux.

2. Coordination interministérielle des problèmes de l´environnement

Prescriptions légales et réglemen-

taires concernant l´environnement : eau, air, bruit et déchets

Fonds Spécial à l´Epuration des Cours d´Eau

Gestion et protection des ressources en eau souterraine et de surface

Economie de l´eau

Assainissement

des cours d´eau

Stations d´épuration et travaux de canalisation; planification et contrôle de l´exécution de

programmes d´assainissement

Lutte contre le bruit et la pollution de l´air Elimination des déchets urbains et

industriels.

3. Eaux et Forêts

Police rurale et forestière

Chasse et Pêche

Conservation de la nature.

10. Ministère de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale

1. Famille

Conseil Supérieur de la Famille

Education familiale

Service d´aide aux familles

Caisse

d´allocations familiales

Fonds des allocations de naissance

Relations avec l´Union Luxembourgeoise des

Consommateurs.

2. Service d´intégration sociale de l´enfance

Foyers d´enfants

Placement familial

Foyers de jour,

crèches, garderies.

3. Services en faveur des personnes âgées Maisons de retraite - Centre du Rham Conseil Supérieur des

Personnes Agées.

4. Action sociale en faveur des immigrants

Service de l´immigration - Foyers pour immigrants - Conseil

national de l´immigration.

5. Logement social

Aides au logement

Fonds pour le logement à coût modéré.

6. Solidarité sociale

Fonds national de solidarité

Assistance sociale

Domicile de secours.

11. Ministère des Finances

1. Législation financière et budgétaire générale

Budget et contrôle de l´exécution budgétaire

Comptabilité publique

Chambre des Comptes

Inspection générale des Finances

Société Nationale de

Crédit et d´Investissement

Service des assurances privées

Fonds commun de garantie automobile

Comptabilité nationale

Budget économique

Plan financier

Dette publique

Dommages de guerre autres

que corporels

Fonds culturel national.

2. Législation fiscale et administrations fiscales

Contributions directes et accises

Enregistrement et

domaines

Cadastre

Douanes.

3. Communications: Postes et Télécommunications.

12. Ministère de la Fonction Publique

1. Organisation administrative: recrutement et concours, formation permanente, réforme administrative,

carrière ouverte.

2. Administration du Personnel de l´Etat: Classement des fonctionnaires, fixation et calcul des traitements,

des indemnités et des salaires, allocation et calcul des pensions.

3. Gestion automatisée du personnel de l´Etat

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.

4. Institut de Formation Administrative

Conseil de discipline.

13. Ministère de la Force Publique

Force Armée: Armée, Gendarmerie, Police

Ordres militaires

Relations avec les instances militaires

alliées et les instances policières internationales.

14. Ministère de l´Intérieur

1. Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent

Politique et coordination

générale des questions de finances communales; Service des finances communales; Service de contrôle de la

comptabilité communale

Commissariats de district

Syndicats des communes

Protection Civile

Service

d´incendie

Conseil Supérieur de la Distribution d´Eau

Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires

communaux

Législation sur les loyers

Rapatriement.

2. Urbanisme

Service d´aménagement communal.

15. Ministère de la Justice

1. Organisation judiciaire et professions judiciaires

Demande en grâce

Nationalité

Police générale

Etablissements pénitentiaires

Registre aux firmes

Police des étrangers

Armes prohibées

Loteries et

tombolas.

2. Législation civile, commerciale, pénale et procédurale.

3. Répertoire national des banques de données.

16. Ministère de la Santé

1. Collège médical Direction de la Santé

Laboratoire National de Santé

Hôpital neuro-psychiatrique

de l´Etat

Maisons de soins de l´Etat et soins à domicile

Etablissement thermal de Mondorf-Etat

Centre

médico-pédagogique de Mondorf.

2. Croix-Rouge

Ligue Luxembourgeoise de prévention et d´action médico-sociales

Ligue d´Hygiène

Mentale.

3. Hygiène publique

Médecine préventive et sociale, scolaire, du travail et d´urgence

Professions

médicales

Professions paramédicales

Ecoles et enseignement pour paramédicaux

Etablissements

hospitaliers

Pharmacies et médicaments

Contrôle des denrées alimentaires

Radioprotection

Conseil

des hôpitaux

Dommages de guerre corporels.

17. Ministère de la Sécurité Sociale

Législation de la sécurité sociale

Conseil supérieur et Conseil arbitral des assurances sociales Inspection

générale de la Sécurité sociale

Contrôle médical de la Sécurité sociale

Office des Assurances sociales

Centre d´affiliation et de perception commun aux institutions de la sécurité sociale

Caisse de pension des

employés privés - Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels Caisse de pension agricole

Comité central de l´union des caisses de maladie Caisses de maladie régies par le code des assurances sociales

Caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951

Caisse de maladie des professions indépendantes

Caisse de maladie agricole

Lutte contre la pauvreté

Sociétés de secours mutuels.

18. Ministère du Tourisme

Promotion touristique

Infrastructure touristique

Office National du Tourisme

Congrès et agences

touristiques à l´étranger.

19. Ministère des Transports

Transports terrestres: Chemin de fer

Transports routiers

Services publics de transport

Contrôle

routier

Coordination des services publics

Circulation routiére: Permis de conduire

Immatriculation et

contrôle technique des véhicules

Réglementation et sécurité routière

Transports fluviaux: Navigation

Port de Mertert

Canal de la Moselle

Aviation: Aéroport

Navigation et transports aériens

Garage du

Gouvernement.

20. Ministère du Travail

1. Droit du travail et protection du travail

Inspection du travail et des mines

Commission consultative

pour l´inspection du travail.

2. Politique de l´emploi

Fonds de chômage

Administration de l´Emploi

Commission nationale de

l´emploi

Intégration des handicapés dans la vie professionnelle

Office de placement et de rééducation

professionnelle des travailleurs handicapés

Ateliers protégés.

3. Chambres professionnelles: Chambre de Travail, Chambre des Employés Privés.

4. Etablissements dangereux et insalubres.

5. Ecole Supérieure du Travail.

6. Lois minières.

21. Ministère des Travaux Publics

1. Ponts et Chaussées: Construction, redressement et entretien de la voirie

Construction d´une grande

voirie de communication: Fonds des Routes

Construction et entretien des barrages, canaux, stations

d´épuration, collecteurs et canalisations

Entretien des cours d´eau navigables et flottables.

2. Bâtiments Publics: Construction et entretien des bâtiments de l´Etat

Grands travaux: Fonds

d´investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux

Contrôle des installations de chauffage

des bâtiments de l´Etat.

3. Fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau du Kirchberg.

4. Fonds de rénovation de l´ilôt Clairefontaine.

5. Commission des soumissions.

22. Ministère du Trésor

1. Politique monétaire nationale et internationale

Monnaies et crédit

Institut Monétaire Luxembour-

geois

Institut du change.

2. Trésorerie de l´Etat

Caisse générale de l´Etat.

3. Coordination des initiatives visant la promotion de la place financière

Caisse d´Epargne de l´Etat

Etablissements de crédit.

4. Marchés et valeurs mobilières

Bourse de commerce.

5. Office du Ducroire.

Les départements ministériels constitués par l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 sont attribués

comme suit

M. Jacques Santer, Président du Gouvernement: Ministère d´Etat, Ministère des Finances.

M. Jacques F. Poos, Vice-Président du Gouvernement: Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce

Extérieur et de la Coopération;

Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes; Ministère du Trésor.

M. Benny Berg: Ministère de la Santé; Ministère de la Sécurité Sociale.

M. Robert Krieps: Ministère de la Justice; Ministère des Affaires Culturelles; Ministère de l´Environnement

M. Fernand Boden: Ministère de l´Education Nationale et de la Jeunesse;

Ministère du Tourisme.

M. Jean Spautz: Ministère de l´Intérieur; Ministère de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité

Sociale.

M. Jean-Claude Juncker: Ministère du Travail; délégué au département des Finances, chargé du Budget.

M. Marcel Schlechter: Ministère des Transports; Ministère des Travaux Publics; Ministère de l´Energie.

M. Marc Fischbach: Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture; Ministère de la Force Publique; Ministère

de la Fonction Publique; Ministère de l´Education Physique et des Sports.

Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Johny Lahure pour les affaires

relevant du Département de l´Economie.

Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre de l´Agriculture et

de la Viticulture à Monsieur le Secrétaire d´Etat René Steichen pour les affaires suivantes relevant du Ministère

de l´Agriculture et de la Viticulture

Agriculture

Administration des Services Techniques de l´Agriculture

Service d´Economie Rurale et des

marchés agricoles

Administration des Services Vétérinaires

Remembrements des biens ruraux

Assurance-bétail

Chambre Professionnelle de l´Agriculture

Viticulture

Station Viticole

Fonds de Solidarité Viticole

Marque nationale du vin Commission viticole

à l´exclusion des affaires relevant du domaine de la politique agricole communautaire.

Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat René Steichen pour les affaires

relevant du Ministére de l´Agriculture et de la Viticulture.

Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Robert Goebbels pour les

affaires relevant du Ministère des Affaires Etrangéres, du Commerce Extérieur et de la Coopération, ainsi que

du Département des Classes Moyennes.

Les attributions de compétences prévues dans les lois et règlements s´exercent conformément au

présent arrêté.

Sont abrogées les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des

départements ministériels.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui

entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Washington, le 26 juillet 1984.

Jean

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Arrêté

ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur Johny

LAHURE, Secrétaire d´Etat à l´Economie.

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,

notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres

du Gouvernement;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juillet 1984.

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant approbation de la délégation de compétence

accordée à Monsieur René STEICHEN, Secrétaire d´Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,

notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres

du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture;

Arrêtons

Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture est chargé de l´exécution du présent arrêté qui

sera publié au Mémorial.

Washington, le 26- juillet 1984.

Jean

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur René

STEICHEN, Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture.

Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,

Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,

notamment l´article 4 modiflé par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres

du Gouvernement;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juillet 1984.

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur Robert

GOEBBELS, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la

Coopération,

Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,

notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres

du Gouvernement;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juillet 1984.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et

de la Coopération,

Ministre

de l´Economie et

des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Washington, le 26 juillet 1984.

Jean

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux

Membres du Gouvernement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 76 de la Constitution;

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu´il a

été modifié par la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat;

Arrêtons