Règlement ministériel du 10 mars 1972 prescrivant un recensement de l´agriculture en 1972 page Règlement ministériel du 15 mars 1972 concernant les distilleries agricoles

Règlement ministériel du 10 mars 1972 prescrivant un recensement de l´agriculture

en 1972

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Règlement ministériel du 15 mars 1972 concernant les distilleries agricoles

Loi du 23 mars 1972 modifiant les articles 1er, 98 et 154 de la loi du 31 juillet 1924

concernant la modification de la loi électorale

Loi du 23 mars 1972 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou

plusieurs emprunts pour un montant global de neuf cents millions

Arrangement administratif, fait à Luxembourg, le 14 mars 1972 relatif à l´application

de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Popu-

laire Fédérative de Yougoslavie sur la sécurité sociale en date du 13 octobre

1954, telle qu´elle a été modifiée par l´avenant signé à Belgrade le 28 mal 1970

Protocole signé à Bruxelles, le 27 octobre 1971, portant modification de la Convention

coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeolse, établie con-

formément à l´article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles, le 29 jan-

vier 1963  Ratification et entrée en vigueur

Statuts réglementaires de la caisse de maladie des employés de la Minière et Mé-

tallurgique de Rodange  Modifications

Règlement ministériel du 10 mars 1972 prescrivant un recensement de l´agriculture en 1972.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Considérant qu´il importe d´être renseigné sur l´importance et le genre des exploitations agricoles;

Vu l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et des

études économiques;

Arrête

Il sera procédé le 15 mai 1972 à un recensement des superficies des terres de culture dans

toutes les communes du pays.

Seront relevées en même temps des données sur le mode de faire valoir, sur certaines machines et

installations agricoles, sur la population agricole, la main-d´oeuvre familiale et la main-d´œuvre étrangère

à la famille, ainsi que sur l´effectif du cheptel.

Par dérogation à l´alinéa 1er de l´article 4 de l´arrêté ministériel du 29 juillet 1931 concernant

le régime des distilleries agricoles tel qu´il a été modifié par l´article 2 de l´arrêté ministériel du 25 mai

1932 concernant le régime des distilleries agricoles, les distilleries nouvelles établies sous le régime de

l´article 2 de l´arrêté ministériel précité du 25 mai 1932 ainsi que les distilleries nouvelles à établir à

l´avenir ne pourront, à partir de l´année civile 1972, produire par an plus de 2000 litres d´alcool pur.

Pour être électeur il faut

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;

2° être âgé de dix-huit ans accomplis;

3° jouir des droits civils et politiques;

4° être domicilié dans le Grand-Duché.

Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l´Etat et selon les besoins,

un ou plusieurs emprunts pour un montant global de neuf cents millions de francs.

Sont soumis à l´obligation de faire une déclaration

1° toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d´église ou orga-

nismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger des terres de cul-

ture (terres labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oseraies) d´une

superficie totale de 1 ha ou plus;

2° toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d´un hectare,

cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente;

3° tous les propriétaires de vignobles sans exception;

4° tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille.

Toutes les personnes désignées à l´alinéa qui précède sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de déclarer

le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans des dépen-

dances, dans des abattoirs ou ailleurs.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 mars 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Loi du 23 mars 1972 modifiant les articles 1er, 98 et 154 de la loi du 31 juillet 1924 concernant

la modification de la loi électorale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mars 1972 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1972

portant qu´il n´ y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les modalités de l´emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d´émission,

les conditions de remboursement, le taux d´intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre,

l´époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions

de l´emprunt feront l´objet d´un règlement ministériel.

Ce règlement pourra prévoir que les intérêts de l´emprunt seront exempts, en tout ou en partie,

des impôts présents et futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 23 mars 1972

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. n° 1498, sess. ord. 1971-1972

Arrangement

administratif, fait à Luxembourg, le 14 mars 1972, relatif à l´application de la

convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire Fédérative de

Yougoslavie sur la sécurité sociale en date du 13 octobre 1954, telle qu´elle a été modifiée

par l´avenant signé à Belgrade le 28 mai 1970.  Entrée en vigueur: 1er octobre 1971.

En application de l´article 29 de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Grand-Duché

de Luxembourg et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie du 13 octobre 1954, les autorités

compétentes luxembourgeoise et yougoslave, représentées par

du côté luxembourgeois

Son Excellence Monsieur Jean DUPONG, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

du côté yougoslave

Son Excellence Monsieur Rikard STAJNER, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la

République Socialiste Fédérative de Yougoslavie,

ont arrêté, d´un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d´application

de cette convention, telle qu´elle a été modifiée par l´avenant.

Titre 1er.  Dispositions générales

Article 1er

Aux fins de l´application de la Convention et du présent arrangement le terme « organisme de liaison »

désigne

en Yougoslavie: l´Institut Fédéral de Sécurité Sociale;

au Luxembourg: le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

L´autorité compétente de chacune des Parties contractantes peut désigner d´autres organismes de

liaison et informant l´autorité compétente de l´autre Partie contractante.

Article 2

Pour pouvoir obtenir en application du paragraphe 4 de l´article 3ter de la convention le rembourse-

ment des cotisations en vertu de la législation d´une Partie contractante, le travailleur joint à sa demande

une attestation certifiant qu´il n´est pas assujetti à l´assurance obligatoire en application de la législation

de l´autre Partie contractante. Cette attestation est délivrée par l´institution compétente de cette Partie.

Si le travailleur ne présente pas cette attestation l´institution saisie de la demande s´adresse à l´institu-

tion compétente de l´autre Partie contractante pour l´obtenir, le cas échéant par l´intermédiaire de

l´organisme de liaison de cette Partie.

Article 3

Les personnes envoyées sur le territoire de l´autre Partie contractante conformément à l´article 4,

alinéa 2, litt. a de la convention, doivent établir par une attestation sur formule spéciale, destinée aux

autorités compétentes de ladite Partie que leur séjour n´a qu´un caractère temporaire et que par con-

séquent les prescriptions des législations du pays du siège de l´entreprise, énumérées à l´article 1er de

la convention, continuent à leur être applicables.

Lorsque plusieurs personnes sont envoyées ensemble et pour la même période sur le territoire de

l´autre Partie contractante, une attestation collective peut leur être délivrée.

L´attestation prévue aux alinéas 1 et 2 est délivrée

aux personnes envoyées au Luxembourg, par l´Institut Communal de Sécurité Sociale,

aux personnes envoyées en Yougoslavie par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale à Luxem-

bourg.

L´attestation prévue aux alinéas 1 et 2 doit être produite par le représentant de l´employeur dans

l´autre Partie, si un tel représentant existe, sinon par l´intéressé lui-même.



Dans le cas où l´occupation des personnes envoyées sur le territoire de l´autre Partie contractante

excéderait 24 mois, une demande visant à maintenir l´application des législations de la Partie du siège

de l´entreprise doit être adressée par les employeurs intéressés, avant l´expiration de ce délai, en Yougos-

lavie à l´Institut de Sécurité Sociale de la République ou région concernée, au Luxembourg au Ministre

du Travail et de la Sécurité sociale, qui statueront, sur ladite demande après consultation réciproque.

La décision prise par chacune de ces autorité ou institutions sera notifiée à l´autre qui en informera

les organismes d´assurance intéressés.

Article 4

Le travailleur qui, en vertu de l´article 5, alinéa 2, paragraphe 2, de la convention, désire être soumis

à la législation du pays du lieu de travail est tenu d´en faire la demande par l´entremise de la représen-

tation où il est occupé, dans un délai de six mois, à dater de son entrée au service de cette représentation.

Cette demande doit être transmise sans tarder aux autorités administratives compétentes pour appro-

bation.

Les autorités administratives compétentes sont tenues, dans le délai d´un mois, de notifier au travail-

leur, à la représentation compétente, ainsi qu´aux organismes d´assurance sociale compétents, leur

agrément ou leur refus. Dans ce cas, le travailleur sera soumis à la législation du pays de la représentation

diplomatique ou consulaire.

Pour les travailleurs occupés par une représentation diplomatique ou consulaire à la date de l´entrée

en vigueur du présent Arrangement, le délai de six mois, visé au premier alinéa du présent article, court

à partir de la date de l´entrée en vigueur du présent Arrangement.

L´application de la législation du pays du lieu de travail commence à la date à laquelle le travailleur est

informé que sa demande a reçu une suite favorable.

Article 5

En vue de l´admission à l´assurance volontaire selon l´article 7 de la Convention, l´intéressé est tenu de

présenter à l´institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside une

attestation relative aux périodes d´assurance accomplies en vertu de la législation de l´autre Partie

contractante, dans la mesure où la prise en compte de ces périodes est nécessaire. Cette attestation est

délivrée, à la demande de l´intéressé, par l´institution auprès de laquelle il a accompli les périodes à

prendre en compte.

Article 6

1. Pour bénéficier de la totalisation des périodes d´assurance et périodes assimilées, le travailleur visé

à l´article 8 de la convention est tenu de présenter à l´institution compétente de la Partie contractante

sur le territoire de laquelle il s´est rendu une attestation relative aux périodes accomplies en vertu

de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il était occupé en dernier lieu

immédiatement avant la date de sa dernière entrée sur le territoire de la première Partie contractante.

2. L´attestation est délivrée, à la demande du travailleur, par l´institution compétente auprès de

laquelle il était assuré en dernier lieu avant ladite date. Si le travailleur ne présente pas l´attestation,

l´institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il s´est tendu demande

à l´institution susvisée d´établir et de lui transmettre l´attestation.

3. Lorsque le travailleur visé à l´article 8 de la convention s´est vu reconnaître avant son départ pour

lui-même ou un membre de sa famille, le droit aux prothèses, le grand appareillage ou à d´autres presta-

tions en nature d´une grande importance par l´institution compétente de la Partie contractante sur le

territoire de laquelle le travailleur était assuré en dernier lieu avant son entrée sur le territoire de

de l´autre Partie contractante, ces prestations sont à la charge de cette institution, même si elles sont

effectivement fournies après son départ.

Article 7

1. Pour bénéficier des soins médicaux, y compris, le cas échéant, l´hospitalisation, lors d´un séjour

temporaire sur le territoire de la Partie contractante non compétente le travailleur ou le titulaire d´une

pension ou rente visé au paragraphe 1er de l´article 9 de la convention, présente à l´institution du lieu

de séjour une attestation délivrée par l´institution compétente, si possible avant le début du séjour tem-

poraire du travailleur ou du titulaire d´une pension ou rente sur le territoire de l´autre Partie contrac-

tante, prouvant qu´il a droit aux prestations susmentionnées. Cette attestation indique notamment la

durée de la période pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ou le titulaire

d´une pension ou rente ne présente pas ladite attestation, l´institution du lieu de séjour s´adresse à l´insti-

tution compétente pour l´obtenir.

2. Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de famille

lors de leur séjour temporaire sur le territoire de l´autre Partie contractante.

3. En cas d´hospitalisation, l´institution du lieu de séjour notifiée à l´institution compétente sans délai

la date d´entrée dans un hôpital ou dans un autre établissement médical et la durée probable de l´hospi-

talisation. Lorsque la durée effective de l´hospitalisation excède la durée probable précédemment notiffée,

l´institution du lieu de séjour notifie également à l´institution compétente la date de sortie.

4. Afin d´obtenir l´autorisation à laquelle l´octroi des prestations visées au paragraphe 4 de l´article 9

de la convention est subordonnée, l´institution du lieu de séjour adresse une demande à l´institution

compétente. Lorsque ces presctations ont été servies, en cas d´urgence absolue, sans l´autorisation de

l´institution compétente, l´institution du lieu de séjour avise immédiatement ladite institution.

5. Les cas d´urgence absolue au sens de l´article 9, paragraphe 4, de la convention sont ceux où le

service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l´in-

téressé.

Article 8

1. Pour bénéficier des prestations en espèces lors d´un séjour temporaire sur le territoire de la

Partie contractante non compétente, le travailleur visé au paragraphe 1er de l´article 9 de la convention

est tenu de s´adresser immédiatement à l´institution du lieu de séjour, en lui présentant, si la législation

de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il se trouve le prévoit, un certificat d´incapacité de

travail délivré par le médecin traitant. Il indique en outre son adresse dans le pays où il se trouve ainsi

que le nom et l´adresse de l´institution compétente. Aussitôt que possible et en tout cas dans les trois

jours qui suivent la date à laquelle le travailleur s´est adressé à l´institution du lieu de séjour, celle-ci

fait procéder à un contrôle médical du travailleur par un de ses médecins-conseils. Le rapport de ce

médecin, qui mentionne la durée probable de l´incapacité de travail, est adressé par l´institution du lieu

de séjour à l´institution compétente dans les trois jours suivant la date du contrôle. Dans les huit jours

de la réception de ce rapport par l´institution compétente, ladite institution fait connaître à l´institution

du lieu de séjour si le travailleur peut bénéficier des prestations en espèces dans le pays où il se trouve.

En cas de rejet de la demande l´institution compétente avisera l´assuré en indiquant les raisons de ce

rejet ainsi que les voies de recours. Copie de cette décision sera adressée à l´institution du lieu de séjour.

2. Lorsque le médecin-conseil constate que le travailleur est apte à reprendre le travail, l´institution

du lieu de séjour notifie au travailleur la fin de son incapacité de travail et adresse, sans délai, une copie

de cette notification à l´institution compétente. En ce qui concerne les travailleurs autres que ceux visés

à l´alinéa a) du paragraphe 2 de l´article 4 de la convention, si le médecin-conseil constate que leur état

de santé n´empêche pas leur retour dans le pays compétent, l´institution du lieu de séjour leur notifie

immédiatement cet avis médical et adresse une copie de cette notification à l´institution compétente.

3. L´institution du lieu de séjour procède au contrôle administratif du travailleur visée au paragraphe

1er du présent article comme s´il s´agissait de son propre assuré.

4. L´institution compétente verse les prestations en espèces par mandat-poste international et en

avise l´institution du lieu de séjour. Toutefois, ces prestations peuvent être servies par l´institution

du lieu de séjour pour le compte de l´institution compétente, si cette dernière est d´accord. Dans ce

cas, l´institution compétente fait connaître à l´institution du lieu de séjour le montant des prestations

et la ou les dates auxquelles celles-ci doivent être payées, ainsi que la durée maximum du service des

prestations.

Article 9

1. Pour conserver le bénéfice des prestations dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur

visé au paragraphe 2 de l´article 9 de la convention est tenu de présenter à l´institution du lieu de sa

nouvelle résidence une attestation par laquelle l´institution compétente l´autorise à conserver le bénéfice

des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette

attestation la durée maximum du service des prestations en nature telle qu´elle est prévue par la légis-

lation qu´elle applique. L´institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur,

et à la requête de celui-ci, délivrer l´attestation, lorsque celle-ci n´a pu être établie antérieurement pour

des raisons de force majeure.

2. Aux fins du service des prestations par l´institution de la nouvelle résidence du travailleur, les

dispositions des paragraphes 2 et 3 de l´article 6 et celles de l´article 7 du présent arrangement sont

applicables par analogie.

3. L´institution de la nouvelle résidence fait procéder périodiquement, soit de sa propre initiative,

soit à la demande de l´institution compétente, à l´examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les

soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés. Elle est tenue de pratiquer lesdits examens

et d´aviser mensuellement l´institution compétente de leur résultat. La continuation de la prise en charge

des soins médicaux par l´institution compétente est subordonnée à l´accomplissement de ces règles.

4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article sont applicables par analogie aux membres

de famille du travailleur qui transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie contractante non

compétente après la réalisation du risque de maladie ou de maternité.

5. Lorsque l´institution du lieu de résidence constate que le travailleur est apte à reprendre le travail,

elle lui notifie la date de la fin de son incapacité de travail et adresse immédiatement copie de cette

notification à l´institution compétente. La même procédure est applicable lorsque l´institution du lieu

de résidence constate que l´hospitalisation doit prendre fin. Les prestations en espèces cessent d´être

versées à partir de la date de la fin de l´incapacité de travail fixée par l´institution du lieu de résidence.

6. Lorsque l´institution compétente, sur la base des renseignements qu´elle a reçus, décide que le

travailleur est apte à reprendre le travail, elle demande à l´institution du lieu de résidence de faire con-

naître sa décision au travailleur. Les prestations en espèces cessent d´être versées à partir du jour qui

suit la date à laquelle le travailleur a été informé de la décision prise par l´institution compétente.

7. Lorsque, dans le même cas, deux dates différentes de la fin de l´incapacité de travail sont fixées

respectivement par l´institution du lieu de résidence et par l´institution compétente, la date fixée par

l´institution compétente l´emporte.

Article 10

1. Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de leur résidence, les membres de famille

visés au paragraphe 1er de l´article 9bis de la convention sont tenus de se faire inscrire auprès de l´insti-

tution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives suivantes

i) une attestation délivrée à la demande du travailleur par l´institution compétente, certifiant

l´existence du droit aux prestations en nature du travailleur et de sa famille. Cette attestation

est valable aussi longtemps que l´institution compétente n´a pas notifié à l´institution du lieu de

résidence l´annulation de ladite attestation;

ii) les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l´octroi

des prestations en nature aux membres de famille.

2. L´institution du lieu de résidence fait connaître à l´institution compétente si les membres de

famille ont droit ou non aux prestations en vertu de la législation appliquée par la première institution.

Si ceux-ci sont déjà bénéficiaires des mêmes prestations en raison de leur appartenance à la famille d´un

assuré occupé dans le pays de leur résidence, les prestations restent à charge de l´institution de ce pays.

3. Le travailleur et les membres de sa famille sont tenus d´informer l´institution du lieu de résidence

de ces derniers de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit des membres

de famille aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d´emploi du travailleur

ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d´un membre de sa famille.

Article 11

Dans le cas visé au paragraphe 2 de l´article 9bis de la convention, l´institution compétente demande,

s´il est nécessaire, à l´institution du lieu de la dernière résidence de tout membre de famille ayant trans-

féré sa résidence sur le territoire du pays compétent, de lui fournir des renseignements relatifs à la

période du service de prestations effectué immédiatement avant ce transfert.

Article 12

1. Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d´une pension

ou d´une rente visé au pragraphe 2 de l´article 10 de la convention est tenu de se faire inscrire auprès de

l´institution du lieu de sa résidence, en produisant une attestation par laquelle les institutions débitrices

de la pension ou de la rente font connaître que le titulaire de la pension ou de la rente a droit, pour lui-

même et les membres de sa famille, aux prestations en nature en vertu de la législation de la partie

débitrice de la pension ou de la rente. L´organisme qui a établi l´attestation transmet le double de celle-ci

à l´organisme de l´autre Partie contractante, soit en Yougoslavie à l´Institut de Sécurité Sociale de la

République ou région concernée et au Luxembourg à l´Inspection des Institutions Sociales.

2. Le titulaire d´une pension ou d´une rente est tenu d´informer l´institution du lieu de sa résidence

de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature,

notamment toute suspension ou suppression de sa pension ou de sa rente et tout transfert de sa résidence

ou de celle des membres de sa famille.

3. L´organisme qui a établi l´attestation informera l´organisme de l´autre Partie contractante de la

fin des droits aux prestations en nature du titulaire d´une pension ou d´une rente.

Article 13

1. En ce qui concerne les prestations en nature servies en vertu des dispositions des paragraphes 1,

2 et 6 de l´article 9 de la convention, les montants effectifs des dépenses afférentes auxdites prestations,

telles qu´elles résultent de la comptabilité des Institutions, sont remboursés par les institutions compé-

tentes aux institutions qui ont servi les prestations susvisées.

2. Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux appli-

cables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l´institu-

tion ayant servi les prestations visées au paragraphe 1er du présent article.

3. La disposition du paragraphe 1er du présent article s´applique par analogie aux prestations prévues

au paragraphe 4, deuxième phrase de l´article 8, et au paragraphe 2, deuxième phrase de l´article 23 du

présent arrangement.

Article 14

1. En ce qui concerne les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 1er

de l´article 9bis de la convention, les dépenses afférentes auxdites prestations sont évaluées forfaitaire-

ment pour chaque année civile.

2. Le montant forfaitaire au Luxembourg est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par famille

par le nombre moyen annuel des familles entrant en ligne de compte, tel qu´il résulte des inventaires

tenus sur la base des formulaires d´inscription délivrés par les organismes compétents.

3. Le coût moyen annuel par famille ci-dessus visé est établi, en divisant les dépenses annuelles des

prestations en nature servies par les institutions à l´ensemble des membres des familles des assurés par

le nombre moyen annuel des assurés ayant des membres de famille.

4. Le montant forfaitaire est obtenu pour la Yougoslavie en multipliant le coût moyen annuel par

personne protégée par le nombre des membres de famille des travailleurs exerçant une activité au

Luxembourg, tel que ce nombre résulte des inventaires tenus sur la base des formulaires d´inscription

délivrés par les organismes compétents.

5. Le coût moyen annuel par personne protégée, ci-dessus visé, est établi en divisant les dépenses

annuelles des prestations en nature servies par les institutions à l´ensemble des personnes protégées

par le nombre des personnes protégées, tel qu´il résulte des statistiques établies à ce sujet.

6. La date servant de point de départ pour le décompte des forfaits est la date d´ouverture du droit

aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie contractante compétente.

7. Pour le calcul des forfaits, la période pendant laquelle les intéressés peuvent prétendre à des

prestations est décomptée en mois.

Le nombre de mois est obtenu en comptant pour une unité le mois civil contenant la date servant de

point de départ pour le décompte des forfaits.

Le mois civil au cours duquel le droit a pris fin n´est pas compté, sauf si ce mois est complet.

Une période totale inférieure à un mois est comptée comme un mois.

Article 15

Aux fins de l´article 10 paragraphe 2 de la convention, l´article 14 du présent arrangement est appliqué

par analogie sauf que la date servant de point de départ pour le décompte des forfaits est

a) la date de l´ouverture du droit aux prestations en nature;

b) la date du transfert de résidence lorsqu´elle est postérieure à la date visée sub a).

Article 16

1. Pour l´application de l´article 10bis de la convention, les institutions en cause agiront par l´inter-

médiaire de la Caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers, au Luxembourg, l´Institut de Sécurité

Sociale de la République ou région concernée, en Yougoslavie.

2. Les remboursements des prestations en nature servies en vertu des paragraphes 1, 2 et 6 de l´article

9 de la convention s´effectueront pour chaque semestre civil dans le courant du semestre suivant. Le

remboursement des prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 1er de l´article

9bis et du paragraphe 2 de l´article 10 de la convention s´effectueront pour chaque année dans le courant

de l´année suivante dans les trois mois qui suivent la réception des décomptes par les institutions visées

au paragraphe 1er.

3. Des avances sont consenties en cours d´exercice sur des bases définies en commun par les orga-

nismes de liaison des deux Parties Contractantes.

Article 17

Le coût moyen annuel est majoré d´un pourcentage forfaitaire correspondant aux frais de gestion,

de contrôle médical et administratif fixé d´un commun accord entre les autorités compétentes des deux

Parties contractantes.

Chapitre 2.  Invalidité,

vieillesse et décès. Introduction et instruction des demandes

Article 18

1. Pour bénéficier des prestations en vertu des dispositions du chapitre 2 du Titre III de la convention,

le travailleur ou ses survivants sont tenus d´adresser leur demande à l´institution compétente du lieu

de leur résidence selon les modalités déterminées par la législation du pays de résidence.

2. Lorsque le travailleur ou ses survivants, ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg ou en

Yougoslavie, sollicitent le bénéfice d´une prestation en vertu des dispositions du chapitre 2 du Titre III

de la convention, ils sont tenus d´adresser leur demande à l´institution compétente de la Partie contrac-

tante sous la législation de laquelle le travailleur a été assuré en dernier lieu.

3. Le demandeur précise, dans la mesure du possible, la ou les institutions des deux pays auprès des-

quelles le travailleur a été assuré.

4. Sauf exceptions justifiées les demandes doivent être présentées sur des formulaires arrêtés

de commun accord par les organismes de liaison des deux Parties contractantes.

Article 19

La demande introduite conformément aux dispositions de l´article précédent est instruite par l´insti-

tution compétente à laquelle elle a été adressée.

Article 20

1. Pour l´instruction des demandes de prestation dues en vertu des dispositions du chapitre 2 du

Titre III de la convention, l´institution compétente qui instruit la demande utilise un formulaire compor-

tant notamment le relevé et la récapitulation des périodes d´assurance et périodes assimilées accomplies

par l´assuré en vertu des législations auxquelles il a été soumis.

2. La transmission de ce formulaire aux institutions compétentes de l´autre Partie Contractante

remplace la transmission des pièces justificatives.

Article 21

1. L´institution d´instruction porte, sur le formulaire visé à l´article précédent, les périodes d´assu-

rance et périodes assimilées accomplies au titre de la législation qui lui est applicable et envoie trois

exemplaires à l´institution compétente de l´autre Partie contractante.

2. L´institution compétente complète le formulaire par l´indication des périodes d´assurance et

périodes assimilées accomplies au titre de sa propre législation et le renvoie en double exemplaire à

l´institution d´instruction. En outre sont portés sur le formulaire les renseignements suivants: le montant

des prestations qui sont dues en vertu de sa propre législation, compte tenu des dispositions du chapitre

2 du Titre III de la convention, le montant des prestations à laquelle le demandeur pourrait prétendre,

sans application des dispositions de l´article 11 de la convention pour les seules périodes d´assurance et

périodes assimilées accomplies en vertu de la législation qu´elle applique, ainsi que l´indication des voies

et délais de recours.

3. Avant la fixation de la prestation selon les dispositions du chapitre 2 du Titre III de la convention

et dans les cas pouvant donner lieu à retard, l´institution d´instruction verse une avance récupérable

calculée en fonction du montant de la prestation qui devrait être payée en vertu de la législation natio-

nale appliquée par ladite institution, compte tenu des dispositions de la convention.

Article 22

L´institution d´instruction notifie au demandeur l´ensemble des décisions prises concernant la liqui-

dation des prestations calculées en application des articles 12 et 13 de la convention, les voies et les délais

de recours prévus par chacune des législations appliquées ainsi que la possibilité pour le travailleur de

faire connaître dans un délai raisonnable sa renonciation au bénéfice de l´article 13 de la convention.

De plus, ladite institution adresse copie de cette notification à chacune des institutions compétentes

de l´autre Etat et communique la date à laquelle cette notification a été remise au demandeur.

Chapitre 3.  Allocations au décès

Article 23

1. Lorsqu´une personne résidant sur le territoire d´une Partie contractante sollicite le bénéfice d´une

allocation au décès en vertu de la législation de l´autre Partie contractante, elle est tenue d´adresser sa

demande à l´institution compétente, avec les pièces justificatives requises par la législation que cette

institution applique. L´exactitude des renseignements donnés par le requérant doit être établie par des

pièces officielles annexées à la demande ou confirmée par les organes compétents de la Parties contrac-

tante sur le territoire de laquelle il réside.

2. L´institution compétente verse directement par mandat-poste international l´allocation au décès

due en vertu de la législation qu´elle applique à un bénéficiaire qui réside sur le territoire de l´autre

Partie contractante. Toutefois cette allocation peut être servie par l´institution du lieu de résidence

pour le compte de l´institution compétente si cette dernière est d´accord. Dans ce cas, l´institution

compétente fait connaître à l´institution du lieu de résidence le montant de l´allocation au décès.

Chapitre 4.  Allocations familiales

Article 24

1. Pour bénéficier de l´article 21 de la convention, l´intéressé est tenu de présenter à l´institution

compétente une attestation relative aux périodes à prendre en compte, dans la mesure où il est néces-

saire d´y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation appliquée par ladite

institution.

2. L´attestation est délivrée, à la demande de l´intéressé, par l´institution du pays où il a accompli

les périodes à prendre en compte. Si l´intéressé ne présente pas l´attestation, l´institution compétente

demande à l´institution en question d´établir et de lui transmettre l´attestation. Toutefois, si l´intéressé

a déjà présenté une attestation selon l´article 6 du présent arrangement, l´institution compétente doit

s´adresser à l´institution qui détient cette attestation.

Article 25

1. Pour bénéficier des allocations familiales en faveur de ses enfants visés au paragraphe 1er de l´article

21bis de la convention, le travailleur adresse une demande à l´institution compétente.

2. A l´appui de sa demande le travailleur est tenu de produire un état de famille délivré par l´autorité

compétente en matière d´état civil de la Partie contractante sur le territoire de laquelle résident ou sont

élevés les enfants. Cet état de famille doit être renouvelé une fois par an.

3) Le travailleur est également tenu d´informer l´institution compétente de tout changement dans

la situation de ses enfants susceptibles de modifier le droit aux allocations familiales, de toute modi-

fication du nombre des enfants pour lesquels les allocations familiales sont dues et de tout transfert de

résidence ou de séjour desdits enfants.

Article 26

Aux fins de l´application de l´article 21ter de la convention, les dispositions de l´article qui précède

sont applicables par analogie.

Chapitre 5.  Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 27

Aux fins de l´appréciation du degré d´incapacité dans le cas visé aux articles 23 et 24 de la convention,

le travailleur est tenu de fournir à l´institution compétente du pays sous la législation duquel l´accident

du travail ou la maladie professionnelle est survenu, les renseignements nécessaires relatifs aux accidents

du travail ou maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l´autre pays, quel

que soit le degré de l´incapacité provoqué pour ces cas. Si ladite institution l´estime nécessaire, elle peut

se documenter sur ces cas auprès de la ou les institutions qui ont été compétentes pour en assurer la

réparation.

Article 28

En cas d´application de l´article 24bis de la convention, les institutions compétentes des deux Parties

contractantes régleront la répartition des charges sur la base de la durée d´exposition au risque dans les

deux pays.

Article 29

Pour l´octroi des prestations en nature et des prestations en espèces autres que les rentes, les dispo-

sitions du présent arrangement relatives aux prestations de l´assurance maladie sont applicables par

analogie.

Chapitre 6.  Chômage

Article 30

Aux fins de l´article 24quater de la convention les dispositions de l´article 24 du présent arrangement

sont applicables par analogie.

Titre II.  Dispositions diverses

Article 31

1. L´institution débitrice sert mensuellement par paiement direct les prestations aux bénéficiaires

quelle que soit leur résidence. Pour le versement des allocations familiales, le terme « bénéficiaires »

désigne les personnes physiques ou morales ayant la charge effective des enfants dans le pays de leur rési-

dence. Toutefois les institutions compétentes des deux Parties contractantes peuvent convenir entre

elles d´un autre mode de paiement.

2. Les frais de ces transferts seront à charge de l´institution compétente.

Article 32

1. Lorsque les prestations en espèces sont payées par l´intermédiaire d´un organisme du lieu de rési-

dence, l´organisme compétent notifiera à cet organisme les causes qui seraient de nature à motiver la

suspension, la modification ou la cessation des droits à prestations.

2. L´organisme du lieu de résidence cessera tout paiement lorsque l´une des causes ci-dessus s´est

produite et en informera l´organisme compétent.

Article 33

1. Aux fins de l´application de l´article 25 de la convention, si l´époque à laquelle certaines périodes

ont été accomplies en vertu de la législation d´une Partie contractante ne peut être déterminée de façon

précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies en vertu de la

législation de l´autre Partie, et il en est tenu compte, en vue de la totalisation des périodes, dans la

mesure où elles peuvent utilement être prises en considération.

2. Si les périodes d´assurance accomplies au titre d´une assurance volontaire ou facultative continuée

conformément à la législation d´une Partie contractante en matière d´invalidité, de vieillesse ou de décès

(pensions) ne sont pas prises en compte, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme

destinées à majorer les prestations dues en vertu de ladite législation.

3. La conversion des périodes d´assurance ou périodes assimilées s´effectue comme suit

26 jours sont équivalents à un mois ou inversément. En outre les institutions compétentes de chacune

des Parties contractantes indiquent la date d´entrée dans l´assurance.

Article 34

1. Le contrôle administratif et médical des titulaires de prestations de l´une des Parties contractantes

résidant sur le territoire de l´autre est effectué à la demande l´organisme compétent par les soins de

l´organisme compétent du pays de résidence qui sera saisi directement ou par l´intermédiaire de l´orga-

nisme de liaison de ce pays.

2. L´institution compétente conserve toutefois le droit de faire procéder à l´examen du ditulaire par

un médecin de son choix.

Article 35

Pour évaluer le degré d´invalidité ou d´incapacité de travail les institutions de chaque pays font état

des constatations médicales ainsi que des informations d´ordre administratif recueillies par les institutions

de l´autre pays.

Lesdites institutions conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l´examen de l´intéressé par

un médecin de leur choix.

Article 36

Lorsque, à la suite du contrôle visé à l´article 34 du présent arrangement, il a été constaté que le titu-

laire de prestations est ou a été occupé alors qu´il est ou était au bénéfice de ces prestations, ou qu´il a

des ressources excédant la limite prescrite, un rapport est adressé à l´institution compétente. Le rapport

indique la nature de l´emploi effectué, le montant des gains ou ressources dont l´intéressé a bénéficié

au cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération normale perçue dans la même région par un

travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l´intéressé dans la profession qu´il

exerçait avant de devenir invalide, ainsi, que le cas échéant, l´avis d´un médecin expert sur l´état desan-

té de l´intéressé.

Article 37

Lorsque, après suspension d´une prestation, l´intéressé recouvre son droit à prestation alors qu´il

réside sur le territoire de l´autre pays, les institutions intéressées échangent tous renseignements utiles

en vue de la reprise du paiement de la prestation.

Article 38

Les frais, résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements généralement

quelconques et des enquêtes administratives ou médicales nécessaires à l´exercice du contrôle admi-

nistratif ou médical sont à la charge de l´institution qui exerce le contrôle sur la base du tarif appliqué

par elle et ils sont remboursés par l´institution qui a demandé le contrôle.

Article 39

L´institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l´institution compétente qui se propose

d´exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des presctations.

Article 40

1. L´arrangement administratif entre le Luxembourg et la Yougoslavie du 3 octobre 1957 est abrogé

à la date d´entrée en vigueur du présent arrangement administratif.

2. Le présent arrangement prendra effet au jour de l´entrée en vigueur de l´avenant à la convention

signé à Belgrade le 28 mai 1970 et aura la même durée.

Fait à Luxembourg, le 14 mars 1972, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg

de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie

Jean DUPONG

Ricard STAJNER

Protocole signé à Bruxelles, le 27 octobre 1971, portant modification de la Convention coor-

donnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à

l´article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963.

Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 3 mars 1972 (Mémorial 1972, Recueil de Légis-

lation, p. 242), a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, le 6 mars

1972.

Conformément à son article 4, le Protocole entrera en vigueur le 1er mai 1972.



Statuts réglementaires de la caisse de maladie des employés

de la Minière et Métallurgique de Rodange.

Modifications

des articles 12 B  Soins dentaires , 12 C  Fournitures pharmaceutiques

et accessoires , 12 D  Cliniques, hôpitaux, sanatoria pour tuberculeux pulmonaires et

osseux, maisons de santé , 12 E Maisons de repos et stations de cure  et 14  Cotisations.

Par décision du 24 mars 1972 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifi-

cations suivantes, adoptées par la délégation de la caisse de maladie des employés de la Minière et

Métallurgique de Rodange dans sa réunion du 24 février 1972, ont été entérinées.

Texte des modifications

1) L´alinéa 3 de l´article 12 B  Soins dentaires  est modifié comme suit

« Le taux de remboursement s´appliquant aux positions des chapitres I, II, III, IV, V, VI et XII

du règlement ministériel du 23 avril 1971 portant fixation de la nomenclature générale des actes,

fournitures et services médico-dentaires est fixé comme suit

1) pour les assurés et les membres de famille du groupe I à 75% des tarifs d´honoraires valables

pour ces assurés;

2) pour les assurés et les membres de famille des groupes II et III à 75% des tarifs d´honoraires

valables pour les assurés du groupe II. »

2) Le dernier alinéa de l´annexe II  Moyens accessoires  de l´article 12 C est modifié comme suit

« 80% du prix des prothèses chirurgicales et des grands moyens curatifs venant en considéra-

tion jusqu´à concurrence d´un prix-limite de 10.000 francs. Ces prestations ne peuvent être répé-

tées qu´une seule fois, au maximum, par période quinquennale et avec l´accord préalable du Comité

Directeur. »

3) L´alinéa 3 n° 3 de l´article 12 D  Cliniques et hôpitaux  est modifié comme suit

« 3) Par dérogation à ce qui précède, le Comité-Directeur pourra, après consultation du méde-

cin-conseil, fixer la prise en charge pour le traitement et le séjour dans une clinique uni-

versitaire ou dans un centre de Grand-Brûlés à 80% des frais effectifs d´entretien et de

traitement sans que cependant le forfait journalier, tous frais compris, puisse dépasser

80% de 2.000 francs par jour. »

4) Le dernier alinéa de l´article 12 D  Sanatoria pour tuberculeux pulmonaires et osseux, maisons

de santé  est modifié comme suit

« La caisse prend à sa charge

pour le séjour dans les sanatoria: 80% du prix facturé par le sanatorium de Vianden

pour le séjour dans les maisons de santé: 80% du prix facturé par la maison de santé d´Ettel-

bruck. »

5) L´alinéa premier de l´article 12 E  Maisons de repos et stations de cure  est modifié comme suit

« La caisse peut, de l´accord de son Comité-Directeur, participer pendant une durée maximum

de 3 semaines aux frais de pension

1) dons les maisons de repos suivantes

Fondation Emile Mayrisch à Colpach,

Maison de repos St François à Mersch

Clinique des Franciscaines à Redange-sur-Attert,

Hospice St Joseph à Remich, après une grande intervention chirurgicale ou une hospitalisation

de longue durée par suite de maladie grave.

La fraction remboursable par la caisse est de 80% du prix de la pension pour l´assuré et de

50% du prix de la pension pour les membres de famille. Le prix de la pension pris en consi-

dération ne pourra dépasser 110 francs par jour (indice 100)



2) à l´Institut HELIAR à Weilerbach

Après consultation du médecin-conseil, la fraction remboursable par la caisse est de 80%

du tarif appliqué par l´Institut HELIAR à Weilerbach.

3) Cures à l´étranger et à Mondorf

La participation de la caisse est fixée

1. pour les assurés actifs à 2.100 francs,

2. pour les membres de famille et les crédirentiers à 1.200 francs par cure de 21 jours. »

6) L´alinéa premier de i´articie 14

Cotisations

est modifié comme suit

« La cotisation est fixée à 3,6% de la rémunération de l´employé ou de la pension brute de la

C.P.E.P., la rémunération ou pension maximum à prendre en considération sera de 9.000 francs,

le minimum de 4.500 francs pour la rémunération. »

Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er avril 1972.

Luxembourg, le 24 mars 1972.

Imprimerle de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg





Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira le questionnaire qui

lui sera remis par l´agent recenseur. Le déclarant devra certifier l´exactitude du questionnaire. La

déclaration doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant.

Le recensement sera fait par commune. Le collège des bourgmestre et échevins préparera

et dirigera l´opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant

d´agents recenseurs.

Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obli-

gées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 15 mai,

elles devront en réclamer un exemplaire à l´agent recenseur ou à l´administration communale.

Les recenseurs reprendront à partir du 18 mai les questionnaires qu´ils examineront et vérifieront

sur place.

Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle qu´ils remettront avec les

déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 25 mai au plus tard.

Le collège des bourgmestre et échevins s´assurera de la bonne exécution des opérations de

recensement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le

cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours

à l´état du 15 mai.

L´administration communale établira une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section

de commune et de la commune en général.

Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle seront

transmis au Service central de la statistique et des études économiques pour le 8 juin 1972 au plus tard.

Les agents recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de 10, francs par décla-

ration dûment remplie avec un minimum de 50, francs par agent recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement

toucheront une indemnité de 3, francs par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. Le Service central de la statistique

et des études économiques remboursera les avances faites sur présentation d´une liste des paiements

effectués dûment signés par les ayants droit.

Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai

fixé ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de

signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant

institution d´un Service central de la statistique et des études économiques.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres

personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu

connaissance du chef de leur mission ou intervention. L´article 458 du Code pénal leur sera applicable

sans préjudice d´éventuelles sanctions disciplinaires.

Le Service central de la statistique et des études économiques est chargé de l´exécution du

présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 10 mars 1972.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Règlement ministériel du 15 mars 1972 concernant les distilleries agricoles.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 19 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie, tel que cet

article a été complété par l´article 7 de la loi du 21 avril 1931 concernant l´approbation de la convention

conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique

une communauté de recettes spéciale pour les droits d´accise perçus sur les alcools;

Vu l´arrêté ministériel du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles et notamment

son article 4 alinéa 1er tel que cet alinéa a été modifié par l´article 2 de l´arrêté ministériel du 25 mai

1932 concernant le régime des distilleries agricoles;

Vu l´arrêté ministériel du 1er août 1946 concernant le régime des distilleries nouvelles;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Pour être éligible il faut

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être âgé de vingt et un ans accomplis au jour de l´élection;

4° être domicilié dans le Grand-Duché.

Pour être éligible il faut

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;

2° jouir des droits civils et politiques;

3° être âgé de vingt et un ans accomplis au jour de l´élection;

4° être domicilié depuis six mois dans la commune ou la section de commune.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 23 mars 1972

Le Ministre d´Etat,

Jean

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus

Doc. parl. N° 1564, Sess. ord. 1971-1972

Loi du 23 mars 1972 autorisant le Gouvernement

à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs

emprunts pour un montant global de neuf cents millions de francs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 mars 1972 et celle du Conseil d´Etat du 14 mars 1972

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les articles 1er, 98 et 154 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de

la loi électorale sont remplacés par les dispositions suivantes