Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 concernant la réglementation de la circulation sur le CR161 entre Dudelange et Bettembourg.

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 concernant la réglementation de la circulation

sur le CR161 entre Dudelange et Bettembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Aux endroits ci-après, il est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules automoteurs de

dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux

roues

– sur le CR161 (P.K. 0,670 – 1,040);

– sur le CR161 (P.K. 1,300 – 1,600);

– sur le CR161 (P.K. 1,900 – 2,050).

Cette disposition est indiquée par le signal C,13aa.

Pendant la phase d’exécution des travaux à l’endroit ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de

véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une

mission de gestion et de contrôle du chantier

– sur le CR357 (P.K. 3,783 – 3,825) entre Bettendorf et Eppeldorf.

Une déviation est mise en place.

Cette disposition est indiquée par le signal C,2a.

A l’article 19 du règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs

d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de

régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012, le paragraphe 12 est remplacé comme

suit

«(12) Sans préjudice des autres dispositions du présent article, une composante de disponibilité du réseau est

appliquée lorsqu’une installation locale de production d’électricité réduit l’électricité prélevée au point de fourniture

de l’utilisateur du réseau. La composante de disponibilité du réseau peut différer en fonction du niveau de tension,

de la puissance de raccordement, de la technologie de production, de la présence de stockage local, de la possibilité

pour le gestionnaire de réseau de piloter l’installation de production à distance et de la puissance installée de

l’installation de production.»

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Pendant la phase d’exécution des travaux, à l’endroit ci-après, la circulation est réglée par des signaux colorés

lumineux

– sur le CR358 (P.K. 11,746 –11,816) entre Ermsdorf et Reisdorf;

– sur le CR357 (P.K. 3,748 – 3,783) entre Bettendorf et Eppeldorf.

La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de

dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux

roues.

Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

Ces dispositions sont indiquées par les signaux C,14 adapté, C,13aa et D,2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation

La Direction

(s.) Michèle Bram

(s.) Camille Hierzig

(s.) Jacques Prost

(s.) Luc Tapella

Directrice adjointe Directeur adjoint Directeur adjoint

Directeur

Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968. –

Adhésion, déclarations et réserves de Chypre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 août 2016,

Chypre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 16 août 2017,

conformément au paragraphe 2 de l’article 39 de la Convention.

Déclarations et réserves

Le Gouvernement de la République de Chypre fait les déclarations et réserves suivantes relatives à l’article 46 et aux

dispositions techniques de la Convention sur la signalisation routière faite le 8 novembre 1968

1. La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions prévues à l’article 44 de la Convention de

1968 sur la signalisation routière.

2. La République de Chypre déclare que les cyclomoteurs sont assimilés aux motocycles aux fins d’application de

la Convention sur la signalisation routière [article 46, paragraphe 2 b)].

3. Annexe 1, Signaux routiers, II. Description: 1. interdiction et les restrictions d’accès, (d).

La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions pour le nombre maximal de silhouettes

dans chaque signal routier.

4. Annexe 1, Signaux routiers, Section E.

La République de Chypre se réserve le droit d’utiliser des signaux verts au sol lorsque utilisé sur les autoroutes,

y compris les signaux routiers E1a, E1b, E1c, E4, E11a, E11b, E18a, E18b.

5. Annexe 2, Marques routières, Chapitre II Marques longitudinales, B. Marques des voies de circulation.

La République de Chypre ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 8, appliquées dans les zones

résidentielles, tel que décrit au paragraphe 11.

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010. – Ratifications,

déclarations et réserves.

Nauru

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 juin 2016, Nauru a ratifié

la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 1er octobre 2016.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le

28 juin 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i

Impôt sur l’emploi et les services

Taxe professionnelle (incluant: Impôt sur les profits, impôt sur les petites entreprises, Impôt des non-résidents

et Taxe professionnelle sur le transport international)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D

Impôt sur les services de télécommunication

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E

Impôt sur les véhicules à moteur

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G

Impôt sur la pêche

Impôt sur la Nauru Phosphate Royalty

Impôt sur l’aviation civile.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

Barbade

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 4 juillet 2016, la Barbade a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er novembre 2016.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général

de l’OCDE, le 4 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Barbade se réserve le droit de n’accorder aucune

forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une quelconque des catégories énumérées à l’article

2, paragraphe 1.b, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la Barbade se réserve le droit de ne pas accorder

d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes

administratives, pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la Barbade se réserve le droit de ne pas accorder

d’assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour

la Barbade, ou, si la créance fiscale est en rapport avec les impôts listés dans la réserve faite en vertu de l’article 30,

paragaphe 1.a ou b, de la Convention, à la date du retrait de cette réserve par la Barbade.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la Barbade n’accordera pas d’assistance en matière

de notification de documents pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la Barbade se réserve le droit de ne pas autoriser

les notifications par voie postale prévues au paragraphe 3 de l’article 17.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la Barbade se réserve le droit d’appliquer l’article

28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le

1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le

Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la Barbade, ou en l’absence de période d’imposition, pour

l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de

la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur

à l’égard de la Barbade.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la Barbade pourra informer son résident ou

ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant à une autre partie, en application des articles 5 et 7

de la Convention.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Barbade n’acceptera pas, de façon générale, les

demandes visées à l’article 9, paragraphe 1er, de la Convention.

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i: Impôt sur le revenu.

Article 2, paragraphe 1.a.ii: Taxe professionnelle.

ANNEXE B - Autorités compétentes

L’Administration fiscale de la Barbade.

ANNEXE C - Définition du terme «ressortissant» aux fins de la Convention

Aux fins de l’article 3, paragraphe 1.e, de la Convention, le terme «ressortissant» en ce qui concerne la Barbade

signifie tout individu possédant la nationalité ou la citoyenneté de la Barbade, et toute personne morale, partenariat ou

association dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur à la Barbade.

République du Chili

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 juillet 2016, la République

du Chili a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er novembre 2016.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général

de l’OCDE, le 7 juillet 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit de

n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties à l’exception des impôts inclus par le Chili

dans l’annexe A de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit de ne pas

accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes

administratives, pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit de ne pas

accorder d’assistance en matière de notification de documents.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit de ne pas

autoriser les notifications par voie postale telles que prévues au paragraphe 3 de l’article 17.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République du Chili se réserve le droit d’appliquer

l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent

le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à

l’égard du Chili, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations

fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention

est entrée en vigueur à l’égard du Chili.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la République du Chili déclare que ses autorités

pourront informer ses résidents avant de fournir des renseignements les concernant, en application des articles 5 et 7

de la Convention.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République du Chili n’acceptera pas, de façon

générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1er, de la Convention.

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i: Taxes incluses dans l’impôt sur le revenu.

Article 2, paragraphe 1.a.ii: Taxe sur les produits et les services.

Article 2, paragraphe 1.a.iii: Impôts sur les successions ou les donations.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances, le Commissaire de l’ «Internal Revenue Service» du Chili ou leurs représentants autorisés.

ANNEXE C - Définition du terme «ressortissant» aux fins de la Convention

La République du Chili, conformément à l’article 3, paragraphe 1.e, de la Convention, déclare que le terme

«ressortissant» signifie tout individu possédant la nationalité chilienne, et toute personne morale ou association

constituée en vertu des lois en vigueur au Chili.

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas auprès

du Conseil de l’Europe, datée du 22 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 2016 -

Or. angl.

La Représentation Permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur de faire référence à la

déclaration ci-dessous pour le Royaume des Pays-Bas, au nom de la partie européenne des Pays-Bas et de la partie

caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), concernant la Convention concernant l’assistance

administrative mutuelle en matière fiscale. Cette déclaration est faite conformément aux dispositions de l’article 32 de

l’Accord.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l’Accord multilatéral entre

autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Considérant que le Royaume des Pays-Bas a pris l’engagement d’échanger automatiquement des renseignements en/à

partir de 2017 et que, pour être en mesure d’échanger automatiquement des renseignements en vertu de l’article 6

de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole

modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après la «Convention

amendée») conformément au calendrier auquel il s’est engagé, le Royaume des Pays-Bas a signé une Déclaration

d’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements

relatifs aux comptes financiers (ci-après «l’AMAC NCD») le 29 octobre 2014;

Considérant que, conformément à son article 28(6), la Convention amendée s’applique à l’assistance administrative

couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant

laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition,

elle s’applique à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après

le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie;

Considérant que l’article 28(6) de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir

que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes

d’imposition ou obligations fiscales antérieures;

Consciente que des renseignements ne peuvent être transmis par une juridiction en vertu de la Convention

amendée que pour ce qui concerne des périodes d’imposition ou des obligations fiscales de la juridiction destinataire

pour laquelle la Convention amendée est applicable et que, par conséquent, les juridictions émettrices pour lesquelles

la Convention vient d’entrer en vigueur une année donnée ne peuvent apporter une assistance administrative aux

juridictions destinataires que pour les périodes d’imposition ou les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier

ou après le 1er janvier de l’année suivante;

Reconnaissant qu’une Partie existante à la Convention amendée pourrait recevoir d’une nouvelle Partie des

renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des

périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux

Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant en outre qu’une nouvelle partie à la Convention amendée pourrait transmettre à une Partie existante

des renseignements en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD pour ce qui concerne des

périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures à la date prévue dans la Convention amendée si les deux

Parties déclarent s’entendre sur l’application d’une autre date d’effet;

Reconnaissant que les renseignements reçus en vertu de l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC

NCD peuvent donner lieu à des demandes de suivi adressées par la juridiction destinataire à la juridiction émettrice,

qui concerneraient la même période de déclaration que celle pour laquelle la juridiction émettrice a échangé

automatiquement des renseignements en vertu de l’AMAC NCD;

Confirmant que la capacité d’une juridiction de transmettre les renseignements visés par la NCD en vertu de

l’article 6 de la Convention amendée et de l’AMAC NCD, ainsi que les renseignements relatifs aux demandes de suivi

formulées en application de l’article 5 de la Convention amendée, est régie par les dispositions de l’AMAC NCD, y

compris les périodes de déclaration pertinentes de la juridiction émettrice qui y figurent, quelles que soient les périodes

d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent;

Le Royaume des Pays-Bas déclare, au nom de la partie européenne des Pays-Bas et de la partie caribéenne des Pays-

Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), que la Convention amendée s’applique conformément aux dispositions

de l’AMAC NCD pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par l’AMAC NCD entre ces parties du

Royaume des Pays-Bas et les autres Parties à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que

soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements

se rapportent.

Le Royaume des Pays-Bas déclare, au nom de la partie européenne des Pays-Bas et de la partie caribéenne des

Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), que la Convention amendée s’applique aussi pour ce qui concerne

l’assistance administrative prévue par son article 5, entre ces parties du Royaume des Pays-Bas et les autres Parties

à la Convention amendée qui ont fait des déclarations similaires, quelles que soient les périodes d’imposition ou les

obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent, lorsque cette assistance

porte sur des demandes de suivi relatives aux renseignements échangés en vertu de l’AMAC NCD pour des périodes

de déclaration de la juridiction émettrice couvertes par l’AMAC NCD.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR357 entre Bettendorf et Eppeldorf et le CR358 entre Ermsdorf et Reisdorf à l’occasion de

travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 7 octobre 2016.

et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Règlements communaux.

B e c k e r i c h.- Fixation du tarif de participation à la «Marche Gourmande».

En sa séance du 26 juillet 2016 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le tarif de participation à la «Marche Gourmande».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2016 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Introduction d’un impôt sur l’énergie thermique consommée.

En sa séance du 30 juin 2016 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un impôt sur l’énergie thermique consommée.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

7 septembre 2016 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En sa séance du 29 août 2016 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a adapté le prix de vente des repas sur roues pour l’exercice 2017.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 septembre 2016 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Introduction d’une redevance forfaitaire pour le raccordement au réseau de distribution d’eau.

En sa séance du 4 mai 2016 le conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une redevance forfaitaire pour le raccordement au réseau de distribution d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 2016 et par décision ministérielle du

1er septembre 2016 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Fixation du droit d’inscription trimestriel pour les cours pour adultes.

En sa séance du 14 juillet 2016 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le droit d’inscription trimestriel pour les cours pour adultes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 2016 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Fixation d’une taxe d’infrastructure «An Ditert».

En sa séance du 7 juin 2016 le conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une taxe d’infrastructure «An Ditert».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 2016 et par décision ministérielle du

1er septembre 2016 et publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Modification des taxes communales concernant la mise à disposition de matériel communal et de

main d’œuvre.

En sa séance du 29 juillet 2016 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes communales concernant la mise à disposition de matériel communal et de main d’œuvre.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Modification du règlement-taxe relatif à la location de salles communales.

En sa séance du 29 juillet 2016 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif à la location de salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

B o e v a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du tarif de la dalette sans écriture pour tombe d’urne sur le cimetière

de Boevange-sur-Attert.

En sa séance du 10 août 2016 le conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le tarif de la dalette sans écriture pour tombe d’urne sur le cimetière de Boevange-sur-Attert.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2016 et publiée en due forme.

B o e v a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du tarif pour l’enlèvement des déchets encombrants.

En sa séance du 10 août 2016 le conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le tarif pour l’enlèvement des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2016 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Introduction d’une taxe pour la dispersion de cendres.

En sa séance du 22 juillet 2016 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe pour la dispersion de cendres.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Introduction d’une taxe pour enterrement civil.

En sa séance du 22 juillet 2016 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe pour enterrement civil.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir pour les chiens.

En sa séance du 22 juillet 2016 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Modification du règlement-taxe sur la chancellerie.

En sa séance du 22 juillet 2016 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

14 septembre 2016 et publiée en due forme.

C l e r v a u x.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En sa séance du 4 juillet 2016 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 2016 et par décision ministérielle du

1er septembre 2016 et publiée en due forme.

D a l h e i m.- Nouvelle fixation des tarifs et de la caution à percevoir sur la location des salles communales.

En sa séance du 5 juillet 2016 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs et la caution à percevoir sur la location des salles communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

D a l h e i m.- Fixation des prix de vente des poubelles vertes.

En sa séance du 12 août 2016 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les prix de vente des poubelles vertes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 août 2016 et publiée en due forme.

D a l h e i m.- Fixation d’un tarif pour le dépôt de déchets inertes.

En sa séance du 12 août 2016 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le tarif pour le dépôt de déchets inertes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

9 septembre 2016 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification de l’article 7.IV. du chapitre XXXV du règlement-taxe général: Taxe d’occupation

temporaire du domaine public.

En sa séance du 10 juin 2016 le conseil communal de la Ville de Dudelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié l’article 7.IV. du chapitre XXXV du règlement-taxe général: Taxe d’occupation temporaire

du domaine public.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 juillet 2016 et par décision ministérielle du 22 juillet

2016 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification du chapitre XIX du règlement-taxe général: Piscines.

En sa séance du 13 novembre 2015 le conseil communal de la Ville de Dudelange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XIX du règlement-taxe général: Piscines.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2016 et publiée en due forme.

E l l.- Introduction d’un règlement-taxe pour les excursions de la maison relais Ell.

En sa séance du 23 novembre 2015 le conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe pour les excursions de la maison relais Ell.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2016 et publiée en due forme.

E l l.- Adaptation des taxes et tarifs communaux – prix des repas sur roues.

En sa séance du 23 novembre 2015 le conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant le prix des repas sur roues pour 2016.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2016 et publiée en due forme.

E l l.- Adaptation des taxes et tarifs communaux – prix des repas sur roues.

En sa séance du 3 août 2016 le conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

adapté le prix des repas sur roues pour 2017.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

E r p e l d a n g e – s u r – S û r e.- Modification du chapitre VIII du règlement-taxe général: inscription aux cours

de musique.

En sa séance du 27 juin 2016 le conseil communal d’Erpeldande-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le chapitre VIII du règlement-taxe général: inscription aux cours de musique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 2016 et par décision ministérielle du

1er septembre 2016.

E s c h – s u r – A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant le stationnement payant.

En sa séance du 13 mai 2016 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

9 septembre 2016.

E s c h – s u r – A l z e t t e.- Modification du règlement-taxe concernant le stationnement payant.

En sa séance du 18 mars 2016 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

9 septembre 2016.

E s c h – s u r – S û r e.- Abrogation des règlements-taxes concernant les services de taxis.

En sa séance du 28 juin 2016 le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a abrogé les règlements-taxes concernant les services de taxis.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 2016 et par décision ministérielle du

1er septembre 2016.

E t t e l b r u c k.- Modification du règlement-taxe – adaptation du prix de pension mensuelle des logements pour

personnes âgées au Centre Dr Herr à Ettelbruck.

En sa séance du 8 juillet 2016 le conseil communal de la Ville de Dudelange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe – adaptation du prix de pension mensuelle des logements pour

personnes âgées au Centre Dr Herr à Ettelbruck.

Ladite délibération a été approuvé par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Modification du règlement-taxe en matière d’enlèvement des déchets.

En sa séance du 20 juin 2016 le conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 2016 et par décision ministérielle du

1er septembre 2016.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique pour l’année 2016/2017.

En sa séance du 20 juin 2016 le conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique pour l’année 2016/2017.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 2016 et par décision ministérielle du

1er septembre 2016.

F r i s a n g e.- Fixation du droit d’inscription aux cours de Zumba, session 2016/2017.

En sa séance du 11 juillet 2016 le conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le droit d’inscription aux cours de Zumba.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2016 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation du droit d’inscription aux cours de Zumba Kids, session 2016/2017.

En sa séance du 11 juillet 2016 le conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le droit d’inscription aux cours de Zumba Kids.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2016 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation du droit d’inscription aux cours de yoga, session 2016/2017.

En sa séance du 11 juillet 2016 le conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le droit d’inscription aux cours de yoga.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2016 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation du droit d’inscription aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2016/2017.

En sa séance du 11 juillet 2016 le conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le droit d’inscription aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2016 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation du droit d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2016/2017.

En sa séance du 11 juillet 2016 le conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le droit d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2016 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Fixation du prix d’entrée à la foire aux vins.

En sa séance du 23 octobre 2015 le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’entrée à la foire aux vins 2016.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 novembre 2015 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Fixation du prix d’entrée au bain en plein air.

En sa séance du 4 février 2016 le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé le prix d’entrée au bain en plein air pour l’année 2016.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mars 2016 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Fixation de la taxe aux stands de vente aux marchés mensuels.

En sa séance du 15 juillet 2016 le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a fixé la taxe aux stands de vente aux marchés mensuels.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

H e f f i n g e n.- Fixation du prix de la «Nightcard».

En sa séance du 19 mai 2016 le conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de la «Nightcard».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 2016 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Abrogation du règlement-taxe concernant le service de taxis.

En sa séance du 18 juillet 2016 le conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a abrogé le règlement-taxe concernant le service de taxis.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

7 septembre 2016 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification du règlement-taxe concernant la gestion de la galerie d’art «Bei der Kierch».

En sa séance du 8 juillet 2016 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant la gestion de la galerie d’art «Bei der Kierch».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2016 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Fixation du prix de vente du bois en long.

En sa séance du 15 juin 2016 le conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du prix de bois en long.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2016 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En sa séance du 11 mars 2016 le conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2016 et par décision ministérielle du

19 septembre 2016 et publiée en due forme.

M e r t z i g.- Modification de la taxe communale pour les cours fréquentés par des élèves de Mertzig au Conservatoire

du Nord pour les années scolaires 2016/2017 et 2017/2018.

En sa séance du 13 juillet 2016 le conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe communale pour les cours fréquentés par des élèves de Mertzig au Conservatoire du Nord

pour les années scolaires 2016/2017 et 2017/2018.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

M o n d o r f – l e s – B a i n s.- Fixation des frais par participant à l’excursion «Op Kaundorf».

En sa séance du 11 juillet 2016 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le tarif par participant pour l’excursion «Op Kaundorf».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2016 et publiée en due forme.

M o n d o r f – l e s – B a i n s.- Abrogation du règlement-taxe concernant le service de taxis.

En sa séance du 11 juillet 2016 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a abrogé le règlement-taxe concernant le service de taxis.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

7 septembre 2016 et publiée en due forme.

N i e d e r a n v e n.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation de l’ancien hall sportif «Am Sand».

En sa séance du 8 juillet 2016 le conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation de l’ancien hall sportif «Am Sand».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juillet 2016 et publiée en due forme.

P a r c H o s i n g e n.- Fixation des taxes à percevoir sur les bâtisses.

En sa séance du 17 décembre 2015 le conseil communal de Parc Hosingen a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 avril 2016 et par décision ministérielle du 15 avril

2016 et publiée en due forme.

R o e s e r.- Abrogation de la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.

En sa séance du 18 juillet 2016 le conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a abrogé la taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

14 septembre 2016 et publiée en due forme.

S c h e n g e n. – Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En sa séance du 15 juin 2016 le conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir pour les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

14 septembre 2016 et publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Modification du règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.

En sa séance du 14 juillet 2016 le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié l’article 4 du règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

9 septembre 2016 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Abrogation du règlement-taxe sur les services de taxis.

En sa séance du 14 juillet 2016 le conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a abrogé le règlement-taxe concernant les services de taxis.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

9 septembre 2016 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification de l’article 15 du règlement-taxe général: Fixation des prix d’entrée lors de manifestations.

En sa séance du 22 juillet 2016 le conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié l’article 15 du règlement-taxe général: Fixation des prix d’entrée lors de manifestations.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Fixation d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En sa séance du 27 mai 2016 le conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle du

9 septembre 2016 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

En sa séance du 13 avril 2016 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur les déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 avril 2016 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Fixation des tarifs à percevoir au camping «Klackepetz» au centre de loisirs à Weiswampach

à partir de la saison touristique 2017.

En sa séance du 26 juillet 2016 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs à percevoir au camping «Klackepetz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la

saison touristique 2017.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 août 2016 et publiée en due forme.

W i l t z.- Camping Kaul: Modifications au règlement-taxe à partir de la saison 2016.

En sa séance du 13 juillet 2016 le conseil communal de la Ville de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le camping Kaul à partir de la saison 2016.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 2016 et publiée en due forme.

W i l t z.- Centre des sports Weidingen: Règlement-taxe concernant les terrains de football et vestiaires.

En sa séance du 13 juillet 2016 le conseil communal de la Ville de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a arrêté le règlement-taxe concernant les terrains de football et vestiaires.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 2016 et publiée en due forme.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E16/36/ILR du 19 septembre 2016

modifiant le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination

des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services

accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du

22 mars 2012.

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et notamment son article 20;

Vu le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux

de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et

abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 25 juillet 2016 au 26 août 2016;

Arrête