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Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer».
Table des dispositions (54)
Texte législatif (54 Articles)
17 octobre 2007
Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat
intercommunal pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé
«Naturpark Öewersauer».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nasau,
Vu l’article 13 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;
Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
Vu les délibérations du Conseil de Gouvernement en date du 6 avril 2007, des conseils communaux des communes
de Boulaide en date du 17 mai 2006, d’Ell en date du 1er août 2006, d’Esch-sur-Sûre en date du 5 juillet 2006, de
Heiderscheid en date du 18 mai 2006, du Lac de la Haute-Sûre en date du 13 septembre 2006, de Neunhausen en date
du 2 juin 2006 et de Winseler en date du 28 juillet 2006 aux termes desquelles les prédits corps acceptent les nouveaux
statuts tels que proposés par le comité du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre,
en abrégé «Naturpark Öewersauer»;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur la rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les nouveaux statuts du Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, en
abrégé «Naturpark Öewersauer», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés.
Membres
L’Etat et les communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler
sont les membres fondateurs du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre dénommé
ci-après «syndicat».
Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé
«S.I.D.E.R.E.» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.
Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau potable dans la région de
l’Est», en abrégé S.I.D.E.R.E.
Titre II – Siège du syndicat
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Palais de Luxembourg, le 6 septembre 2007.
et de l’Aménagement du Territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Nouveaux statuts du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre,
en abrégé «Naturpark Öewersauer».
Préambule
En application du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre et de
l’arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 autorisant la création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel
de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer», les communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac
de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler avaient décidé de s’associer avec l’Etat en un syndicat intercommunal qui a
pour mission l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre, objet plus amplement spécifié à l’article 4
des présents statuts.
Le syndicat est régi par
la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels;
la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
le règlement grand-ducal du 06 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre;
l’arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 portant création du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc
Naturel de la Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer»;
les présents statuts.
Dénomination
Le syndicat porte le nom de «Syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre», en abrégé
«Naturpark Öewersauer».
Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Schuttrange au
Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.».
Le syndicat a son siège à Grevenmacher. L’adresse est fixée à L-6755 Grevenmacher, 3, Place du Marché.
Titre III – Durée du syndicat
Siège
Le siège du syndicat pour l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre est fixé à la Maison du Parc
à Esch-sur-Sûre. L’adresse postale est L-9650 Esch-sur-Sûre, 15 route de Lultzhausen.
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Palais de Luxembourg, le 6 septembre 2007.
et de l’Aménagement du territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Annexe
Nouveaux Statuts du Syndicat Intercommunal pour la Distribution d’Eau potable
dans la Région de l’Est, en abrégé S.I.D.E.R.E.
Préambule
1. Les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert,
Mompach, Schuttrange et Wormeldange sont associées dans le Syndicat Intercommunal pour la Distribution
d’Eau potable dans la région de l’Est.
2. Le syndicat de communes est régi par
la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
l’arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la distribution
d’eau dans la région de l’Est;
les présents statuts.
Titre I – Dénomination du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Titre IV – Membres
Objet
Le syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Haute-Sûre sur le territoire des
communes de Boulaide, Ell, Esch-sur-Sûre, Heiderscheid, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler en observant
à cet effet les objectifs énoncés par les articles 1er et 2 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.
Sa mission est définie à l’article 16 de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels et à l’article 13 du règlement
grand-ducal du 6 avril 1999 portant création du Parc Naturel de la Haute-Sûre.
Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet.
Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement de ses buts.
Les communes membres du syndicat s’engagent à ne pas entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins.
Les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert,
Mompach, Schuttrange et Wormeldange sont membres du syndicat.
Comité
5.1. Chaque commune membre est représentée par un délégué au sein du comité du syndicat qui comprend en outre
sept représentants de l’Etat.
Les représentants de l’Etat sont délégués comme suit
un par le Ministre ayant l’Administration des Eaux et Forêts dans ses attributions;
un par le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions;
un par le Ministre ayant l’Aménagement du Territoire dans ses attributions;
un par le Ministre ayant les Classes Moyennes dans ses attributions;
un par le Ministre ayant le Développement rural dans ses attributions;
un par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;
un par le Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions.
Les délégués des communes sont élus par les conseils communaux respectifs conformément aux dispositions de
l’article 7 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
5.2. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Le comité sera renouvelé après chaque
renouvellement intégral des conseils communaux.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu au
remplacement dans le délai de trois mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.
Tant les conseils communaux que les ministres respectifs peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et
les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites.
5.3. Des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du
comité pour l’assistance aux séances du comité. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de
séjour à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.
5.4. Sont soumises à la décision du comité les affaires relatives aux missions du comité définies à l’article 16 de la loi
du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ainsi que toutes celles qui découlent directement de l’objet du syndicat
conformément à l’article 4 ci-dessus.
D’autres communes peuvent adhérer au syndicat.
Titre V – Objet du syndicat
Le Bureau
Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau.
Le bureau se compose de cinq membres dont deux représentent l’Etat et trois représentent le secteur communal.
Le président sera choisi par le comité parmi les délégués des communes, le vice-président sera désigné par le bureau
parmi les représentants de l’Etat.
Le syndicat de communes a pour objet
a) la gestion et la distribution d’eau potable dans la région de l’Est en faisant exécuter tous les travaux nécessaires
pour l’accomplissement de cet objet;
b) la gestion de l’approvisionnement en eau potable provenant du SEBES;
c) la gestion et l’entretien de ses propres sources et forages.
Le Président
Après chaque renouvellement des conseils communaux le comité élit un président parmi les membres délégués des
communes.
En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d’absence simultanée
du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre établi en application de
l’article 40 de la loi communale. A défaut de membre du bureau, le service passe au premier en rang des membres du
comité.
Il comporte tous les services accessoires nécessaires à la réalisation de l’objet ainsi que le contrôle de la
qualité de l’eau fournie par le S.I.D.E.R.E.
Titre VI – Organes du syndicat
Chapitre 1. – Le Comité
Service du parc naturel
La mise en œuvre du plan de gestion annuel est confiée à un service du parc naturel dont la composition,
l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant
déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre.
Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune membre est représentée par un
délégué.
Commission consultative
Il est créé une commission consultative qui a pour mission d’assister le comité du syndicat dans l’exercice de ses
attributions. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par les
articles 8 à 12 du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre.
Chaque délégué dispose d’autant de voix qu’une tranche de 500 m3 est incluse dans la capacité réservée de
sa commune, chaque fraction comptant pour nombre entier.
Gestion comptable et financière
10.1. Les règles de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité du syndicat, sous réserve des
adaptations et modifications prévues aux articles 171 et 172 de la loi communale du 13 décembre 1988.
Toutefois le comité du syndicat peut demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation de pouvoir tenir les livres du
syndicat selon les principes de la comptabilité commerciale.
Le comité pourra faire appel à un réviseur d’entreprises pour la vérification des comptes relatifs aux actifs et passifs
du syndicat, ainsi que des comptes de pertes et profits, tels que visés à l’article 10.2.
10.2 Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses occasionnées par le fonctionnement du syndicat et aux dépenses
de création, d’acquisition et d’entretien des installations et équipements rentrant dans les missions pour lesquelles le
syndicat est constitué.
10.3. Les recettes du budget comprennent notamment
la contribution des communes membres;
les subventions de l’Etat;
les produits des dons et legs;
les recettes des prestations fournies;
les revenus de capitaux.
10.4. La contribution annuelle aux frais de fonctionnement et d’exploitation s’élève à 5,5 % du total de la dotation
financière revenant aux communes membres dans le cadre du fonds communal de dotation financière. La répartition
de ce montant entre les communes membres se fait au prorata de la population de résidence la plus récente calculée
par le Statec.
10.5. Tout objet ou projet nouveau, autre que la Maison du Parc à Esch-sur-Sûre, ne peut être décidé que sur base
d’un dossier technique et financier complet comportant tous les aspects de son financement et cela tant au niveau de
l’investissement qu’au niveau des charges récurrentes à escompter à moyen terme. En principe le financement est
garanti par l’auteur initiant l’objet ou le projet que ce soit une personne privée, un promoteur, une commune ou l’Etat.
La participation financière du syndicat dans un tel objet ou projet ne peut se faire que dans la limite de l’enveloppe
budgétaire du syndicat. Une convention règlera les droits et devoirs des différents partenaires associés à un objet ou
projet précis.
10.6. Au cas où l’enveloppe financière disponible au syndicat risque d’être dépassée, la participation ne pourra se
faire qu’après et en vertu d’une modification des statuts du syndicat qui règlera la participation des communes tant dans
les dépenses d’investissement que dans les frais de fonctionnement.
Le comité ne peut prendre de résolution qu’à la double condition
(1) que la majorité des membres en fonction soit présente et
(2) que ces membres représentent plus de la moitié des voix.
Durée et dissolution du syndicat
11.1. Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans conformément à l’article 3 du règlement grand-ducal du
6 avril 1999 portant déclaration du Parc Naturel de la Haute-Sûre.
11.2. A l’expiration de ce terme le syndicat maintient son activité pour les seuls communes et syndicats de
communes dont les conseils communaux ou comités respectifs auront préalablement exprimé leur volonté de
continuer à en faire partie pour une nouvelle période de dix ans.
11.3. La dissolution du syndicat est réglée conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 23 février 2001
concernant les syndicats de communes. En cas de dissolution du syndicat, les biens mobiliers et immobiliers seront
vendus et les sommes reçues seront réparties entre les communes membres au prorata de la population de résidence
la plus récente calculée par le Statec.
Le comité décide à la majorité des voix de ses membres présents.
Changement des statuts
12.1. Une modification des statuts peut être proposée par le comité, un membre du syndicat ou par l’Etat représenté
à ces fins par le ministre ayant dans ses attributions l’Aménagement du Territoire.
12.2. Toute modification des statuts doit être approuvée par tous les membres du syndicat ainsi que par le Conseil
de Gouvernement avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc.
Le comité, outre ses attributions légales, est chargé notamment de
1) l’adoption des règlements de fourniture d’eau et de participation aux charges ordinaires;
2) l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur;
3) la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat;
4) la fixation des frais de route et de séjour ainsi que de la fixation des jetons de présence des membres du conseil
technique.
Chapitre 2. – Le Bureau
Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal les autorisant sort ses effets. Ils abrogent les
statuts du syndicat approuvés par l’arrêté grand-ducal du 16 avril 1999 autorisant la création du Parc Naturel de la
Haute-Sûre, en abrégé «Naturpark Öewersauer».
Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat
intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» et
autorisant l’adhésion de la commune de Schuttrange au S.I.D.E.R.E.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
Vu la délibération du conseil communal de Schuttrange en date du 27 septembre 2006 aux termes de laquelle le
prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal pour la distribution d’eau
dans la région de l’Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 8 février 1995;
Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 28 juillet 2006, de Biwer en
date du 14 juillet 2006, de Flaxweiler en date du 14 juillet 2006, de Grevenmacher en date du 1er août 2006, de
Junglinster en date du 28 juillet 2006, de Lenningen en date du 14 septembre 2006, de Manternach en date du 17 juillet
2006, de Mertert en date du 14 juillet 2006, de Mompach en date du 21 août 2006 et de Wormeldange en date du
14 juillet 2006 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Schuttrange au syndicat
intercommunal en question;
Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 28 juillet 2006,
de Biwer en date du 14 juillet 2006, de Flaxweiler en date du 14 juillet 2006, de Grevenmacher en date du 1er août
2006, de Junglinster en date du 13 juillet 2007, de Lenningen en date du 14 septembre 2006, de Manternach en date du
17 juillet 2006, de Mertert en date du 14 juillet 2006, de Mompach en date du 21 août 2006, de Schuttrange en date
du 27 septembre 2006 et de Wormeldange en date du 14 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du
Syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé S.I.D.E.R.E.;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le Bureau se compose de trois membres dont le président, un vice-président à élire parmi ses membres,
et un membre.
Chapitre 3. – Le président
Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président.
En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au troisième membre du
bureau.
En cas d’absence simultanée de tous les membres du bureau, le service passe au membre du comité le plus ancien
en rang.
Chapitre 4. – Le conseil technique
Le comité peut s’adjoindre un conseil technique.
La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil technique sont définis au règlement d’ordre
intérieur.
Titre VII – Le personnel du syndicat
Sans préjudice aux articles 15, 16 et 17 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes,
le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat.
Titre VIII – Engagements des membres
Chapitre 1. – Engagements de base
Les engagements des membres sont définis en proportion de leur capacité réservée de fourniture d’eau
potable auprès du S.I.D.E.R.E., cette dernière étant définie comme la quantité maximale quotidienne de fourniture d’eau
potable à laquelle un membre a droit.
En fonction des capacités réservées, les engagements des membres dans le S.I.D.E.R.E. sont définis comme suit
1. Betzdorf
1.026 m3/jour
13,10 %
2. Biwer
600 m3/jour
7,66 %
3. Flaxweiler
624 m3/jour
7,97 %
4. Grevenmacher
1.450 m3/jour
18,52 %
5. Junglinster
880 m3/jour
11,24 %
6. Lenningen
300 m3/jour
3,83 %
7. Manternach
241 m3/jour
3,08 %
8. Mertert
1.200 m3/jour
15,32 %
9. Mompach
120 m3/jour
1,53 %
10. Schuttrange
700 m3/jour
8,94 %
11. Wormeldange
690 m3/jour
8,81 %
Capacité totale attribuée
7.831 m3/jour
100,00 %
Chapitre 2. – Adhésion d’un nouveau membre
L’entrée au syndicat d’un nouveau membre est subordonnée à la condition de participer à la valeur nette
du patrimoine du syndicat moyennant une reprise de quotes-parts des communes membres dans la valeur nette du
syndicat. La valeur de ces quotes-parts est arrêtée par le comité sur base du bilan de l’année précédant l’entrée du
nouveau membre.
Les moyens financiers provenant de l’apport en capital du nouveau membre sont attribués par le syndicat à titre
d’indemnisation financière aux communes membres concernées au prorata de leurs quotes-parts dans la valeur nette
du patrimoine du syndicat abandonnées au profit du nouveau membre.
Chapitre 3. – Modification de la répartition des capacités réservées
Un échange de capacités réservées d’eau potable entre membres est possible sous réserve
de l’accord préalable obligatoire des membres concernés, arrêté dans une convention;
de l’accord du comité du S.I.D.E.R.E.;
de la faisabilité technique.
Toute modification de la répartition de la capacité réservée donne lieu à un réajustement général des quotes-parts
des engagements des membres du S.I.D.E.R.E.
Chaque modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet que le 1er janvier de l’année qui suit
celle à laquelle la modification se rapporte.
Chapitre 4. – Augmentation de la capacité réservée
Une attribution à un membre d’une capacité supplémentaire ne peut se faire que sur décision du comité.
Une attribution d’une capacité supplémentaire implique la prise en charge du financement de la capacité
supplémentaire en question par le membre sous forme d’un apport en capital.
Toute attribution de capacités supplémentaires donne lieu à un réajustement général des quotes-parts des
engagements des membres du S.I.D.E.R.E.
Chaque modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet que le 1er janvier de l’année qui suit
celle à laquelle la modification se rapporte.
Chapitre 5. – Dépassement temporaire et limitation des capacités réservées
Le règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges prévoit les conditions et modalités de
dépassement temporaire par un membre, en cours d’année, de sa capacité réservée.
Si, par suite d’un incident technique ou de tout événement imprévisible, la fourniture d’eau devrait être limitée, la
répartition de cette limitation se fera au prorata des capacités réservées.
Chapitre 6. – Raccordements au réseau du S.I.D.E.R.E.
Tout raccordement à son réseau doit faire l’objet d’une autorisation préalable du S.I.D.E.R.E.
Les raccordements sont à charge du membre demandeur.
Titre IX – Gestion comptable et financière
La tenue des livres se fera, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, d’après les principes de la
comptabilité commerciale.
La participation aux charges ordinaires sera déterminée au règlement de fourniture d’eau et de participation
aux charges ordinaires, en distinguant entre charges fixes et charges variables.
Pour la participation aux charges ordinaires de chaque exercice, le comité fixe les prix unitaires pour les
catégories de charges qui sont arrêtées au niveau du règlement de fourniture et de participation aux charges ordinaires.
La participation des communes membres aux charges extraordinaires est définie en proportion de la
capacité réservée de fourniture d’eau potable auprès du S.I.D.E.R.E.
Le S.I.D.E.R.E. peut se donner un fonds de renouvellement à doter à partir du budget ordinaire selon les
règles à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 10 % de la valeur des
immobilisations brutes.
Titre X – Patrimoine du syndicat
Le patrimoine se compose de tous les biens meubles ou immeubles du syndicat.
Titre XI – Conditions de retrait d’un membre
Sans préjudice de l’article 25 de la loi du 23 février 2001, un membre qui désire se retirer du syndicat doit
communiquer au comité du syndicat la décision de son conseil communal exprimant son intention au moins un an avant
la date choisie pour le retrait qui doit être un 1er janvier.
Le membre qui quitte le syndicat peut céder sa capacité réservée en totalité ou en partie à un ou plusieurs
autres membres disposant d’un raccordement au réseau du S.I.D.E.R.E. Si le membre n’a pas pu céder la totalité de sa
capacité réservée, il devra continuer à assumer la participation aux charges de la capacité restante. L’élimination de ses
raccordements au réseau du S.I.D.E.R.E. est à sa charge.
Le membre sortant n’a pas droit à indemnisation.
Titre XII – Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat
En cas de dissolution du syndicat, les membres du S.I.D.E.R.E. ont le droit de récupérer leur quote-part
dans la valeur du patrimoine du syndicat suivant leurs engagements, exprimés par la quote-part des capacités réservées
au moment de la dissolution.
Chaque membre participe en fonction de sa quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat aux frais
résultant de la dissolution et de la mise hors service définitive de toutes les installations du S.I.D.E.R.E.
Titre XIV – Dispositions abrogatoires
Toutes les dispositions généralement quelconques qui sont contraires aux présents statuts sont abrogées,
notamment
les statuts du 8 février 1995
l’arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 et
l’arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 portant modification aux statuts précités.
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