Règlement ministériel du 11 février 1977 prescrivant un recensement de l´agri- culture en 1977 Loi du 14 février 1977 portant abrogation de la vaccination antivariolique obli- gatoire

Règlement

ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation

du Service

d´Incendie dans le Grand-Duché de Luxembourg

page

Règlement ministériel du 11 février 1977 prescrivant un recensement de l´agri-

culture en 1977

Loi du 14 février 1977 portant abrogation de la vaccination antivariolique obli-

gatoire

Règlement grand-ducal du 25 février 1977 concernant les prix maxima à la con-

sommation du lait distribué de porte-à-porte

Loi du 25 février 1977 portant approbation de la Convention Benelux relative

aux comourants et de son annexe, signées à Bruxelles, le 29 décembre 1972

Règlement grand-ducal du 26 février 1977 modifiant le règlement grand-ducal

du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines mar-

chandises

Règlement grand-ducal du 26 février 1977 modifiant le règlement grand-ducal

du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´importation de certaines mar-

chandises

Code européen de sécurité sociale, signé à Strasbourg, le 16 avril 1964

Ratification de l´Italie

Règlements

communaux 

Impôt foncier  Impôt commercial  Impôt sur

le total des salaires

Règlements communaux



Règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation du Service d´Incendie dans

le Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu la loi du 22 avril 1905 concernant l´établissement d´un impôt spécial dans l´intérêt du service

d´incendie;

Vu la loi du 1er février 1939 dite « Feuerschutzsteuergesetz » maintenue en vigueur par l´arrêté

grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l´exécution de la loi du 22 avril 1905 sur l´éta-

blissement d´un impôt spécial dans l´intérêt du service d´incendie;

Arrête

La surveillance et l´inspection du service d´incendie ainsi que l´instruction des corps de

sapeurs-pompiers sont assurés par le conseil supérieur pour le service d´incendie qui est assisté dans

sa mission par une commission technique et des inspecteurs.

Du conseil supérieur

Il sera procédé le 15 mai 1977 à un recensement des superficies totales des exploitations

agricoles dans toutes les communes du pays.

Seront relevées en même temps des données sur le mode de faire valoir, sur certaines machines et

installations agricoles, sur la population agricole, la main-d´ uvre familiale et la

étrangère

à la famille, ainsi que sur l´effectif du cheptel.

Sont abrogés l´article 4 de la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publi-

que et l´article 18 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire,

telle qu´elle a été modifiée par la suite.

Les prix maxima du lait de consommation distribué de porte-à-porte, arrêtés en vertu de

l´art. 1er du règlement grand-ducal du 1er avril 1976, sont modifiés comme suit

a) en vrac, le litre

b) en bouteilles ou en sachets plastics, le litre

c) en emballage perdu, le litre

d) en emballage perdu, le 1/2 litre

e) en emballage perdu, le 1/4 litre

15,25 F

16,75 F

18,50 F

11,75 F

7,75 F

Sont approuvées la Convention Benelux relative aux comourants et son annexe, signées

à Bruxelles le 29 décembre 1972.

Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence

l´exportation de certaines marchandises, les marchandises suivantes sont ajoutées

Dénomination des marchandises

Poissons frais (vivants ou morts),

réfrigérés ou congelés

de mer

entiers, décapités ou tronçonnés

maquereaux

du 15 février au 15 juin

frais ou réfrigérés

congelés

du 16 juin au 14 février

frais ou réfrigérés

congelés

N° statistique

**

03.01.580

**

03.01.590

**

03.01.610

**

03.01.630

N° du tarif des

droits d´entrée

03.01

B

I

m

aa

bb

aa

bb

Un article 6bis rédigé comme suit est inséré dans le règlement grand-ducal du 12 janvier

1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises

« Article 6bis. Pour l´application du présent règlement sont notamment considérées comme

marchandises d´origine inconnue, les marchandises pour lesquelles la déclaration d´importation, au

sens de la législation douanière, ne mentionne pas l´origine ou pour lesquelles l´exactitude de l´ori-

gine indiquée dans cette déclaration n´est pas prouvée à la satisfaction de la douane. »

Le conseil supérieur pour le service d´incendie a pour mission de donner son avis sur toutes

les questions qui lui sont soumises par le ministre de l´Intérieur.

De sa propre initiative, il adresse au ministre des propositions en vue de l´organisation et du fonc-

tionnement rationnel et efficace du service d´incendie.

Il formule en outre toutes propositions concernant le montant des subventions à accorder à la caisse

d´assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d´accidents en service et les primes d´encourage-

ment à allouer aux corps de sapeurs-pompiers ainsi que les indemnités pour actes de dévouement et

avise les propositions de subsides aux communes pour l´acquisition de matériel d´incendie et la

construction de bâtiments affectés au service d´incendie.

Il gère, sous le contrôle du ministre de l´intérieur, la caisse d´assurance des sapeurs-pompiers contre

les risques d´accidents en service conformément à l´arrêté ministériel du 16 novembre 1960 portant

approbation des statuts de la caisse d´assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d´accidents

en service.

Sont soumis à l´obligation de faire une déclaration

1) toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d´église ou or-

ganismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger des terres de

culture (terres labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oseraies)

d´une superficie totale de 1 ha ou plus;

2) toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d´un hec-

tare, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente;

3) tous les exploitants de vignobles d´une superficie de 10 ares et plus;

4) tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille.

Toutes les personnes désignées à l´article 2 sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de déclarer le

cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans des dé-

pendances, dans des abattoirs ou ailleurs.

Par dérogation à l´article premier ci-dessus les alinéas 1, 3 et 5 de l´article 4 de la loi du 27

juin 1906 précitée restent en vigueur pendant une période de dix ans courant à partir de l´entrée

en vigueur de la présente loi, mais seulement pour autant qu´ils concernent la revaccination obliga-

toire au cours de la onzième année. Toutefois le médecin ne pratiquera la revaccination que si l´enfant

présente une cicatrice typique et bien visible provenant de la primo-vaccination antivariolique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 14 février 1977

Jean

Le Ministre de la Santé Publique et de

l´Environnement,

Emile Krieps

Doc. parl. N° 2010, sess. ord. 1975-1976 et 1976-1977

Règlement grand-ducal du 25 février 1977 concernant les prix maxima à la consommation

du lait distribué de porte-à-porte.

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office

des Prix;

Vu le règlement grand-ducal du 1er avril 1976 concernant les prix de vente maxima du lait de con-

sommation, de la crème fraîche et du beurre;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economle Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Tout dépassement des prix maxima fixés à l´article 1er sera recherché, poursuivi et puni

conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 portant création d´un Office des Prix.

Les articles 719 à 722 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de

l´Economie Nationale et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règle-

ment qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 26 février 1977

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean Hamilius

Règlement grand-ducal du 26 février 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier

1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises»

modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´uti-

lisation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 12 janvler 1973 soumettant à licence l´importatlon de certaines

marchandises;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeolse;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre

Ministre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de

l´Economie Nationale et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règle-

ment qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 26 février 1977

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean Hamilius

Code européen de sécurité sociale, signé à Strasbourg, le 16 avril 1964. 

Ratification de l´Italie.

(Mémorial 1967, A, p. 924 et ss.

Mémorial 1969, A, pp. 340, 1223

Mémorial 1971, A, pp. 284, 318

Mémorial 1973, A, p. 408).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 20 janvier

1977 l´Italie a ratifié le Code désigné ci-dessus.

En conformité avec les dispositions de l´article 3 du Code, il est spécifié dans l´instrument de rati-

fication que l´Italie accepte les obligations découlant du Code européen de sécurité sociale pour les

parties V, VI, VII et VIII.



En vertu des dispositions de son article 77, le Code entrera en vigueur à l´égard de l´Italie, le 21

janvier 1978.

Sont déjà Parties Contractantes au Code les Etats membres suivants: Belgique, Danemark, R.F.

d´Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni.

Règlements communaux.  Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier

suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 10 février 1977

Communes

Arsdorf

Beaufort

Bech

Consdorf

Mompach

Mondorf-les-Bains

Remich

Rodenbourg

Rosport

Stadtbredimus

Waldbillig

Wellenstein

Wormeldange

Date de la délibération

23.12.1976

26.11.1976

23.12.1976

22.10.1976

4.10.1976

9.12.1976

10.11.1976

15.12.1976

20.10.1976

21.12.1976

2.12.1976

4.11.1976

18.10.1976

Taux d´imposition

400%

320%

220%

240%

240%

250%

200%

210%

270%

230%

300%

300%

265%

B

400%

320%

220%

240%

240%

250%

200%

210%

270%

230%

300%

300%

265%

Berdorf

Bettborn

Bettembourg

Betzdorf

Biwer

Bous

Burmerange

Dalheim

Echternach

Flaxweiler

Grevenmacher

Junglinster

Lenningen

Manternach

Mertert

Putscheid

10.11.1976

23.12.1976

13.12.1976

22.10.1976

31.12.1976

11.11.1976

29.12.1976

3.11.1976

22.11.1976

11.12.1976

4.11.1976

4.11.1976

19.10.1976

3.12.1976

30.11.1976

29.12.1976

Taux d´imposition

260%

300%

250%

275%

240%

250%

250%

195%

170%

250%

200%

210%

200%

200%

215%

300%

B1

350%

410%

400%

380%

360%

400%

360%

260%

230%

375%

300%

300%

300%

300%

360%

405%

B3

260%

300%

250%

275%

240%

250%

250%

195%

170%

250%

200%

210%

200%

200%

215%

300%

B4

125%

150%

145%

120%

120%

145%

125%

95%

80%

125%

110%

110%

100%

100%

110%

145%

Impôt commercial.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt commer

cial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 10 février 1977

Communes

Arsdorf

Beaufort

Bech

Berdorf

Bettborn

Bettem bourg

Betzdorf

Biwer

Bous

Burmerange

Consdorf

Dalheim

Echternach

Flaxweiler

Grevenmacher

Junglinster

Lenningen

Manternach

Mertert

Mompach

Mondorf-les-Bains

Putscheid

Remich

Rodenbourg

Rosport

Stadtbredimus

Waldbillig

Waldbredimus

Wellenstein

Wormeldange

Date de la délibération

23.12.1976

26.11.1976

23.12.1976

10.11.1976

23.12.1976

13.12.1976

22.10.1976

31.12.1976

11.11.1976

29.12.1976

22.10.1976

3.11.1976

22.11.1976

11.12.1976

4.11.1976

4.11.1976

19.10.1976

3.12.1976

30.11.1976

4.10.1976

9.12.1976

29.12.1976

10.11.1976

15.12.1976

20.10.1976

21.12.1976

2.12.1976

22.11.1976

4.11.1976

18.10.1976

Taux multiplicateur

275%

240%

200%

220%

200%

270%

220%

240%

250%

260%

240%

210%

220%

200%

220%

250%

200%

250%

250%

240%

260%

225%

220%

250%

220%

200%

200%

280%

200%

250%

Impôt sur le total des salaires.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le

total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 10

février 1977

Communes

Echternach

Grevenmacher

Junglinster

Mertert

Mondorf-les-Bains

Date de la délibération

22.11.1976

4.11.1976

4.11.1976

30.11.1976

9.12.1976

Taux multiplicateur

600%

600%

625%

600%

600%

Règlements communaux.  Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier

suivant le tableau ci-après ont été aprouvés par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1977

Communes

Bœvange/Attert

Boulaide

Consthum

Clervaux

Fouhren

Gœsdorf

Hosingen

Kautenbach

Mertzig

Weiler-la-Tour

Wilwerwiltz

Communes

Bertrange

Contern

Dippach

Erpeldange

Frisange

Harlange

Heffingen

Kœrich

Larochette

Munshausen

Oberwampach

Redange/Attert

Reisdorf

Schieren

Schuttrange

Septfontaines

Vianden

Walferdange

Weiswampach

Wiltz

Communes

Berg

Differdange

Pétange

Date de la délibération

26.11.1976

3.12.1976

8.12.1976

23.11.1976

16.12.1976

7.12.1976

14.12.1976

13.12.1976

9.12.1976

9.11.1976

9.11.1976

Date de la délibération

13.12.1976

15.12.1976

16.12.1976

26.11.1976

2.12.1976

15.11.1976

22.12.1976

2.12.1976

16.12.1976

17.12.1976

22.11.1976

13.11.1976

11.11.1976

22.11.1976

4.12.1976

14.12.1976

11.10.1976

26.11.1976

17.12.1976

30.11.1976

28.11.1976

Date de la délibération

6.12.1976

22.11.1976

21.10.1976

Taux d´imposition

300%

300%

400%

350%

230%

400%

370%

340%

300%

230%

350%

B

300%

300%

400%

350%

230%

400%

370%

340%

300%

230%

350%

Taux d´imposition

245%

220%

220%

270%

270%

360%

275%

260%

250%

340%

450%

350%

250%

300%

230%

250%

280%

250%

265%

500%

280%

B1

375%

335%

350%

390%

375%

550%

370%

355%

375%

510%

600%

520%

335%

405%

370%

350%

420%

375%

355%

800%

400%

B3

245%

220%

220%

270%

270%

360%

275%

260%

250%

340%

450%

350%

250%

300%

230%

250%

280%

250%

265%

500%

280%

B4

115%

110%

110%

135%

135%

200%

130%

120%

135%

170%

220%

180%

120%

145%

135%

115%

140%

125%

130%

290%

145%

Taux d´imposition

Taux

145%

100%

100%

B1

400%

320%

320%

B2

145%

100%

100%

d´abattement

50%

50%

Communes

Bascharage

Dudelange

Rumelange

Schifflange

Date de la délibération

28.12.1976

19.11.1976

23.11.1976

29.12.1976

Taux d´imposition

Taux

200%

345%

200%

340%

B1

300%

525%

300%

510%

B3

200%

345%

200%

340%

B4

100%

170%

100%

170%

d´abattement

25%

30%

20%

20%

Impôt commercial.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt com-

mercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1977

Communes

Bascharage

Berg

Bertrange

Bœvange/Attert

Boulaide

Clervaux

Consthum

Contern

Erpeldange

Fouhren

Frisange

Gœsdorf

Harlange

Heffingen

Hosingen

Kautenbach

Kœrich

Larochette

Mertzig

Munshausen

Oberwampach

Redange/Attert

Reisdorf

Rumelange

Schieren

Schifflange

Schuttrange

Septfontaines

Vianden

Walferdange

Weiler-la-Tour

Weiswampach

Wiltz

Wilwerwiltz

Date de la délibération

28.12.1976

6.12.1976

13.12.1976

26.11.1976

3.12.1976

23.11.1976

8.12.1976

15.12.1976

26.11.1976

16.12.1976

2.12.1976

7.12.1976

15.11.1976

22.12.1976

14.12.1976

13.12.1976

2.12.1976

16.12.1976

17.12.1976

9.12.1976

22.11.1976

13.11.1976

11.11.1976

22.11.1976

23.11.1976

4.12.1976

29.12.1976

14.12.1976

11.10.1976

26.11.1976

17.12.1976

9.11.1976

30.11.1976

28.11.1976

9.11.1976

Taux multiplicateur

250%

180%

250%

200%

300%

300%

250%

225%

220%

240%

255%

250%

250%

220%

220%

250%

250%

265%

250%

200%

250%

250%

210%

250%

250%

250%

250%

240%

300%

250%

240%

250%

250%

250%

250%

Impôt sur le total des salaires.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1977 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le

total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1977

Communes

Bascharage

Bertrange

Clervaux

Contern

Rumelange

Schifflange

Wiltz

Date de la délibération

28.12.1976

13.12.1976

23.11.1976

15.12.1976

17.12.1976

23.11.1976

29.12.1976

26.11.1976

Taux multiplicateur

600%

600%

600%

600%

600%

600%

600%

600%

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

Bertrange. 

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 13 décembre 1976, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de cir-

culation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 3 et 6 janvier 1977 et publié en due forme.  6 janvier 1977.

Esch-sur-Alzette. 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 25 octobre 1976, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règle-

ment de circulation, modifiant et complétant celui du 27 octobre 1975.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 3 et 5 janvier 1977 et publié en due forme.  5 janvier 1977.

Leudelange.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 29 septembre 1976, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de cir-

culation, modifiant et complétant celui du 28 juillet 1971.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 3 et 6 janvier 1977 et publié en due forme.  6 janvier 1977.

Mondercange.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 8 novembre 1976, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement de cir-

culation, modifiant et complétant celui du 6 juillet 1973.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 3 et 5 janvier 1977 et publié en due forme.  5 janvier 1977.

Remerschen.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 29 novembre 1976, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement de cir-

culation ,modifiant et complétant celui du 16 juillet 1971.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 10 et 12 janvier 1977 et publié en due forme.  12 janvier 1977.

Schuttrange. 

Règlement portant fixation de l´heure de fermeture des jeux de quilles.

En séance du 14 décembre 1976, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement portant

fixation de l´heure de fermeture des jeux de quilles.

Ledit règlement a été publié en due forme.  5 janvier 1977.

Troisvierges. 

Règlement relatif à l´utilisation du centre sportif.

En séance du 13 décembre 1976, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement relatif

à l´utilisation du centre sportif de Troisvierges.

Ledit règlement a été publié en due forme.  12 janvier 1977.

Wiltz.  Règlement de circulation.

En séance du 26 novembre 1976, le conseil communal de Wiltz a édicté un nouveau règlement de

circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 3 et 6 janvier 1977 et publié en due forme.  6 janvier 1977.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Le conseil supérieur pour le service d´incendie est composé d´un président, de six membres

et d´un secrétaire.

Le président et le secrétaire sont choisis parmi les fonctionnaires relevant du ministère de l´intérieur

Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira le questionnaire

qui lui sera remis par l´agent recenseur. Le déclarant devra certifier l´exactitude du questionnaire.

La déclaration doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant.

Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé

de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 février 1977.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Jean

des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Loi du 25 février 1977 portant approbation de la Convention Benelux relative aux comourants

et de son annexe, signées à Bruxelles, le 29 décembre 1972.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 janvier 1977 et celle du Conseil d´Etat du 27 janvier

1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le ministre de l´intérieur nomme les président, membres et secrétaire du conseil pour un

terme qui ne dépasse pas trois ans.

Il entend en leurs avis la fédération des sapeurs-pompiers pour la désignation de quatre membres,

l´association des villes et communes luxembourgeoises et le directeur de la protection civile chacun

pour celle d´un membre.

Le recensement sera fait par commune. Le collège des bourgmestre et échevins préparera

et dirigera l´opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant

d´agents recenseurs.

Le conseil supérieur pour le service d´incendie se réunit sur convocation écrite de son pré-

sident chaque fois que les besoins du service l´exigent.

Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes

obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire le

15 mai, elles devront en réclamer un exemplaire à l´agent recenseur ou à l´administration communale.

Les recenseurs reprendront à partir du 18 mai les questionnaires qu´ils examineront et vérifieront

sur place.

Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle qu´ils remettront avec les

déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 25 mai au plus tard.

Le conseil ne prend de résolution que si la majorité de ses membres sont présents.

Le collège des bourgmestre et échevins s´assurera de la bonne exécution des opérations de

recensement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires,

le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront tou-

jours à l´état du 15 mai.

L´administration communale établira une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque sec-

tion de commune et de la commune en général.

Les résolutions du conseil sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d´égalité de voix,

celle du président est prépondérante.

Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle seront

transmis au Service central de la statistique et des études économiques le 6 juin 1977 au plus tard.

Le président, les membres et le secrétaire ont droit à une indemnité et au remboursement

des frais de route et de séjour exposés lors de l´accomplissement de leur mission.

De la commission technique

Les agents recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de 15.  francs par

déclaration dûment remplie avec un minimum de 75. francs par agent recenseur.

œ

main-d

uvre

œ

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recen-

sement toucheront une indemnité de 4,50 francs par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. Le Service central de la sta-

tistique et des études économiques remboursera les avances faites sur présentation d´une liste de pai-

ements effectués dûment signés par les ayants droit.

La commission technique pour le service d´incendie donne son avis sur toutes les questions

qui lui sont soumises par le conseil supérieur pour le service d´incendie.

Elle adresse, de sa propre initiative, au conseil supérieur toutes les propositions relatives à l´orga-

nisation technique du service d´incendie.

Elle a d´autre part pour mission de faire des propositions pour la détermination de caractéristiques

et de spécifications pour le matériel d´incendie communal, de vérifier le nouveau matériel en vue de

sa réception et d´aviser les projets ayant pour objet la construction ou la transformation de dépôts,

garages et remises pour le matériel d´incendie.

Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai

fixé ou fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de

signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant

institution d´un Service central de la statistique et des études économiques.

La commission technique se compose d´un président et de quatre membres, tous nommés

par le ministère de l´intérieur pour une durée ne dépassant pas trois ans, la fédération des sapeurs-

pompiers entendue en son avis.

Le ministre de l´intérieur peut autoriser les membres de la commission technique à porter le titre

d´inspecteur du service d´incendie.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres

personnes collaborant aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils auront

eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L´article 458 du Code pénal leur sera appli-

cable sans préjudice d´éventuelles sanctions disciplinaires.

La commission technique se réunit sur convocation de son président chaque fois que les

besoins du service l´exigent.

Le Service central de la statistique et des études économiques est chargé de l´exécution

du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 11 février 1977.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Loi du 14 février 1977 portant abrogation de la vaccination

antivariolique obligatoire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 1977 et celle du Conseil d´Etat du 27 janvier

1977 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Elle ne prend de résolution que si la majorité de ses membres sont présents.

Les résolutions de la commission technique sont arrêtées à la majorité des voix. En cas

d´égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Les déplacements et séjours de la commission technique sont autorisés par le président du

conseil supérieur.

La commission technique adresse, au moins trimestriellement, un rapport d´activité au

président du conseil supérieur.

Le président et les membres de la commission ont droit à une indemnité et au rembour-

sement des frais de route et de séjour exposés lors de l´accomplissement de leur mission.

Des inspecteurs

Le ministre de l´intérieur, la fédération des sapeurs-pompiers entendue en son avis, nomme

pour un terme ne dépassant pas trois ans, un inspecteur principal, un inspecteur mécanicien, un inspec-

teur instructeur et treize inspecteurs cantonaux qui assistent le conseil supérieur pour le service d´in-

cendie dans l´accomplissement de sa mission.

L´inspecteur principal surveille l´inspecteur mécanicien, l´inspecteur instructeur et les

inspecteurs cantonaux. Il adresse trimestriellement un rapport d´activité au président du conseil su-

périeur pour le service d´incendie.

L´inspecteur mécanicien surveille l´entretien du matériel d´incendie.

L´inspecteur instructeur surveille l´instruction des corps de sapeurs-pompiers.

Les inspecteurs cantonaux ont pour mission, chacun dans son canton, de conseiller les administra-

tions communales et les corps de pompiers dans l´acquisition du matériel d´incendie et de sauvetage;

d´en surveiller l´entretien et d´en contrôler le fonctionnement et le maniement. Ils inspectent au moins

une fois par an les corps de pompiers et leur matériel et en font rapport à l´inspecteur principal.

Les inspecteurs ont droit à une indemnité et au remboursement des frais de route et de

séjour exposés lors de l´accomplissement de leur mission.

Les règlements ministériels du 12 juin 1965 et du 12 octobre 1970 portant réorganisation

du service d´incendie sont abrogés.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 janvier 1977.

Le Ministre de l´Intérieur,

Joseph Wohlfart

Règlement ministériel du 11 février 1977 prescrivant un recensement de l´agriculture en 1977.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Considérant qu´il importe d´être renseigné sur l´importance et le genre des exploitations agricoles;

Vu l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et des

études économiques;

Arrête

Pour être héritier ou légataire d´une personne, il faut survivre.

Lorsque plusieurs personnes, dont l´une est appelée à la succession de l´autre, sont

décédées sans que l´on puisse établir laquelle est décédée la première, elles sont présumées décédées

au même moment.

Si par suite de circonstances qui ne peuvent lui être imputées, une personne Intéressée

éprouve des difficultés à prouver l´ordre des décès, le juge peut lui accorder un ou plusieurs délais, pour

autant qu´il soit raisonnablement admissible que la preuve pourra être rapportée dans ce délai.

La représentation a lieu en cas de décès simultané comme en cas de prédécédés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 25 février 1977

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. n°. 1945; sess. ord. 1975-1976.

CONVENTION BENELUX RELATIVE AUX COMOURANTS

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Animés du désir de réaliser l´uniformité des principes du droit et la concordance des solutions

juridiques dans leurs pays,

Estimant qu´il a intérêt à uniformiser leur législation relative aux comourants,

Attendu qu´en l´espèce, la forme adéquate de l´instrument est celle d´une Convention assortie d´une

Annexe à laquelle les Parties Contractantes s´engagent à conformer leurs législations internes,

Vu l´avis émis le 17 décembre 1971 par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux,

Sont convenus des dispositions suivantes

Article 1er

Les Parties Contractantes s´engagent à adapter au plus tard à la date de l´entrée en vigueur de la

présente Convention, leur législation nationale en matière de comourants aux dispositions de l´Annexe

de la présente Convention.

Article 2

Les dispositions de la présente Convention et de son Annexe sont désignées comme règles juridiques

communes pour l´application des chapitres III et IV du Traité relatif à l´institution et au statut d´une

Cour de Justice Benelux.

Article 3

1. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention ne s´appliquera qu´au territoire

situé en Europe.

2. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra étendre l´application de la présente Convention

au Surinam et aux Antilles néerlandaises par une déclaration adressée au Secrétaire général de

l´Union économique Benelux, qui en informera immédiatement les deux autres Parties Contractantes.

Cette déclaration produit son effet le premier jour du sixième mois qui suit la date à laquelle le

Secrétaire général l´a reçue.

Article 4

1. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du

Secrétaire général de l´Union économique Benelux qui informera les Parties Contractantes du dépôt

de ces instruments.

2. Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date du dépôt du troisième

instrument de ratification.

Article 5

1. La présente Convention pourra être dénoncée à tout moment par chacune des Parties Contractantes.

2. La dénonciation s´effectuera par une notification adressée au Secrétaire général de l´Union économi-

que Benelux qui en informera immédiatement les deux autres Parties Contractantes. Elle produira

son effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu notification de la dénoncia-

tion.

3. La dénonciation ne produira son effet qu´à l´égard du Gouvernement du pays du Benelux qui l´aura

notifiée. La Convention restera en vigueur entre les deux autres Parties Contractantes.

4. La dénonciation par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas peut se limiter aux territoires ou

à un des territoires visés à l´article 3, alinéa 2.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Bruxelles, le 29 décembre 1972, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les

deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,

P. HARMEL

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

G. THORN

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

C. J. van SCHELLE

ANNEXE

DISPOSITIONS COMMUNES ANNEXEES A LA CONVENTION BENELUX

RELATIVE AUX COMOURANTS

Article 1er

Pour être héritier ou légataire, il faut survivre au de cujus.

Article 2

Lorsque l´ordre dans lequel deux ou plusieurs personnes sont décédées ne peut être déterminé, ces

personnes sont censées être décédées simultanément.

Article 3

Si par suite de circonstances qui ne peuvent lui être imputées, une personne intéressée éprouve des

difficultés à prouver l´ordre des décès, le juge peut lui accorder un ou plusieurs délais, pour autant qu´il

soit raisonnablement admissible que la preuve pourra être rapportée dans ce délai.

Article 4

La représentation a lieu en cas de décès simultané comme en cas de prédécès.



Règlement grand-ducal du 26 février 1977 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier

1973 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modi-

fiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-

sation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 12 janvier 1973 soumettant à licence l´exportation de certaines

marchandises;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Minis-

tre de l´Economie Nationale et de Notre Ministre de l´Agriculture;

Arrêtons