Convention en formulant des réserves quant aux articles 16(2), 20, 21, 22, 23 et 24.

B de l’article premier de la Convention, c’est-à-dire «événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou

ailleurs».

Réserve

Conformément à l’article 42 de la Convention, la République démocratique du Timor-Oriental adhère à la

Convention en formulant des réserves quant aux articles 16(2), 20, 21, 22, 23 et 24.

– se rapportant au Protocole

Réserves

Conformément à l’article premier et à l’article VII du Protocole, la République démocratique du Timor-Oriental

adhère au Protocole en formulant des réserves aux articles 16(2), 20, 21, 22, 23 et 24 de la Convention relative au

statut des réfugiés adoptée par les Nations Unies le 28 juillet 1951.

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale,

conclue à La Haye, le 18 mars 1970. – Adhésions de Monaco et du Mexique.

Il résulte de différentes notifications de l’Ambassade des Pays-Bas qu’aux dates respectives des 17 janvier 1986 et

27 juillet 1989, Monaco et le Mexique ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de ces Etats le 18 mars 1986 respectivement le 25 septembre 1989.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 39, la Convention n’a d’effet que dans les rapports entre les Etats ayant adhéré

et les Etats contractants qui ont déclaré accepter cette adhésion.

Le Luxembourg ayant accepté les adhésions de Monaco et du Mexique le 1er mai 2003, la Convention est entrée en

vigueur entre le Luxembourg et lesdits Etats le 30 juin 2003.

Les réserves et déclarations faites par les deux Etats contractants peuvent être consultés au Service des Traités du

Ministère des Affaires Etrangères.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New

York, le 3 mars 1980. – Adhésion de l’Etat de transition islamique d’Afghanistan.

Il résulte d'une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

12 septembre 2003 l’Etat de transition islamique d’Afghanistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est

entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 octobre 2003.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion du Ghana et du Kazakhstan.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Ghana

30.05.2003

28.08.2003

Kazakhstan

03.06.2003

01.09.2003

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992.

– Adhésion de la Roumanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mai 2003

la Roumanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 août

2003.

– Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995.

– Protocole No. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des

collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 5 mai 1998.

– Ratification de la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 septembre 2003 la

Slovénie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre 2003.

Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie du 11 septembre 2003,

remise du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 17 septembre

2003

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Slovénie déclare qu’elle

appliquera les dispositions des articles 4 et 5.

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion

des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion du Japon.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

26 août 2003 le Japon a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour cet Etat le 24 novembre

2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange