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Loi du 22 décembre 1922, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1923 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

36 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (36)

Texte législatif (36 Articles)

Loi du 22 décembre 1922, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1923 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Mémorial

du

Memorial

des

Loi du 22 décembre 1922, ayant pour objet

d'autoriser la perception des impôts budgé-

taires pour 1923 et d'allouer un crédit provi-

soire pour les dépenses courantes de l'Etat

des mois de janvier et février 1923.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 19 décembre ect., et celle du Conseil d'État

du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1 e r. Les impôts directs et indirects exis-

tant au 31 décembre 1922 seront recouvrés

pendant l'exercice 1928 d'après les lois et les

tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Loi du 22 décembre 1922, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1923 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Die am 31. Dezember 1922, bestehen-

den direkten und indirekten Steuern werden

während des Jahres 1923 gemäß den Gesetzen

und Tarifen erhoben, welche deren Veranlagung

und Erhebung festsetzen.

Loi du 12 décembre 1922, autorisant le Gouver- nement à faire procéder aux travaux de reconstruction, d'aménagement, d'agrandis- sement des locaux et de transformation des

Le Gouvernement est autorisé à

faire procéder aux travaux de reconstruction,

d'aménagement, d'agrandissement des locaux

et de transformation des installations dans

l'intérêt de la modernisation de l'établissement

thermal de Mondorf-État.

Loi du 12 décembre 1922, autorisant le Gouver- nement à faire procéder aux travaux de reconstruction, d'aménagement, d'agrandis- sement des locaux et de transformation des

Die Regierung ist ermächtigt, die

Arbeiten betreffend den Ausbau, die Umge-

staltung und die Modernisierung, des Staats-

bades Mondorf, auszuführen.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Par dérogation provisoire à l'al. 1er

de l'art. 2 de l'arrêté du 21 novembre 1922,

— les dispositions édictées par le même arrêté

régissant l'importation des animaux provenant

des grands marchés de bétail de boucherie de

Belgique restant en vigueur —, l'importation

dans le Grand-Duché de bêtes indigènes belges

des races bovine, porcine, ovine et caprine,

tant pour l'élevage que pour la boucherie, ne

pourra plus avoir lieu que par la voie du chemin

de fer.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 12. Dezember 1922.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. N e y e n s .

Der General-Direktor der Justiz,

und der öffentlichen Arbeiten,

G. Leidenbach.

Beschluß vom 18. Dezember 1922, betr. ge-

sundheitliche Kontrollmaßregeln für die

Anfuhr von Vieh aus Belgien.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie u. der sozialen Fürsorge;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei, sowie der in Aus-

führung dieses Gesetzes erlassenen Reglemente

und Beschlüsse;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 21. No-

vember 1922, über die Einfuhr von Rindvieh,

Schweinen, Schafen und Ziegen;

In Anbetracht, daß die Maul- und Klauen-

seuche zurzeit in Belgien herrscht und immer

weiter um sich greift;

Daß es angezeigt ist, geeignete Maßregeln zu

ergreifen, um die Einschleppung der Seuche in

das Großherzogtum zu verhindern;

Beschließt

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

In zeitweiliger Abweichung

von

Absatz 1 des Art. 2 des Beschlusses vom 21.

November 1922, --- die durch vorerwähnten

Beschluß erlassenen Vorschriften über die Ein-

fuhr der von den großen belgischen Schlachtvieh'

märkten herkommenden Tiere bleiben in Kraft

--, ist die Einfuhr, sowohl zu Zucht- als auch

zu Schlachtzwecken, von belgischen Tieren der

Rindrieh-, Schweine-, Schaf- und Ziegemasse

nur mehr per Eisenbahn gestattet.

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police sanitaire du bétail.

L'interdit est prononcé sur les loca-

lités d'Essingen, Cruchten, Mœsdorf et leurs

territoires.

Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77

de l'arrêté du 14 juillet 1913, trouveront leur

application à cette zone d'interdiction.

Art.. 2. La zone d'observation comprendra

les localités de Pettingen, Schrondweiler, Ober-

glabach, Beringen rive droite de l'Alzette.

Dieselbe Anzeige ist dem zuständigen General-

Direktor telegraphisch zu übermitteln.

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Sperre ist über die Ortschaften

Essingen, Cruchten, Moesdorf und ihre Gemar-

kungen verhängt.

Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 73

und 77 des Beschlusses vom 14. Juli 1913 finden

auf diese Sperrzone Anwendung.

Loi du 22 décembre 1922, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1923 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Il est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 33.937.900 fr. pour couvrir

les dépenses courantes à effectuer pendant les

mois de janvier et février 1923, conformément

au projet de budget pour cet, exercice.

Loi du 22 décembre 1922, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1923 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Der Regierung ist ein provisorischer

Kredit von 33.987.900 Fr. zur Deckung der wäh-

rend der Monate Januar und Februar 1923 nach

Maßgabe des Budgetentwurfs

für besagtes

Dienstjahr zu bewirkenden laufenden Ausgaben

eröffnet.

Loi du 12 décembre 1922, autorisant le Gouver- nement à faire procéder aux travaux de reconstruction, d'aménagement, d'agrandis- sement des locaux et de transformation des

A cet effet est alloué au Gouverne-

ment un crédit de 3.500.000 fr.

Pour couvrir cette dépense, le Gouvernement

est autorisé à émettre un emprunt d'un montant

égal à cette dépense. La forme et les conditions

d'émission de cet emprunt ainsi que les autres

détails d'exécution seront déterminés par le

Directeur général des finances.

gulierungen von Ausgaben den Gesamtbetrag

von 33.987.900 Fr. erreicht haben werden.

Schloß Berg, den 22. Dezember 1922.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

E. Reuter.

A. Neyens.

R. de Waha.

G. Leidenbach.

Jos. Bech.

Gesetz vom 12. Dezember 1922, wodurch die

Regierung ermächtigt wird, den Ausbau, die

Umgestaltung und die Modernisierung des

Staatsbades Mondorf, vorzunehmen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeor-

dnetenkammer vom 26. Juli 1922 und derjenigen

des Staatsrates vom 1. August 1922, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 12 décembre 1922, autorisant le Gouver- nement à faire procéder aux travaux de reconstruction, d'aménagement, d'agrandis- sement des locaux et de transformation des

Zu diesem Zwecke ist der Regierung ein

Kredit von 3.500.000 Fr. bewilligt.

Zur Deckung dieser Ausgabe ist die Regierung

ermächtigt, eine Anleihe in der Höhe des vor-

erwähnten Betrages aufzunehmen. Die Form

dieser Anleihe, die Ausgabebedingungen sowie

alle andern Ausführungsmaßregeln werden durch

den General-Direktor der Finanzen bestimmt.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 12 décembre 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Le Directeur général de la justice

et des travaux publics,

G. LEIDENBACH.

Arrêté du 18 décembre 1922, prescrivant des

mesures de contrôle sanitaire pour l'impor-

tation du bétail en provenance de la Belgique.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ;

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police

sanitaire du bétail, ainsi que les règlements et

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1922, concernant

l'importation de bêtes des races bovine, por-

cine, ovine et caprine;

Attendu que la stomatite aphteuse, qui sévit

actuellement en Belgique, prend des proportions

toujours plus considérables;

Qu'il échet donc de prendre des mesures

appropriées, en vue d'empêcher l'invasion de la

maladie dans le Grand-Duché;

Arrête

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

L'entrée dans le pays ne pourra se

faire que par les stations de chemin de fer de

Rodange, Kleinbettingen, Schimpach et Trois-

vierges

et seulement les jeudi et les vendredi

de chaque semaine.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Die Einfuhr kann nur Donnerstags und

Freitags jeder Woche über die Eisenbahn-

stationen Rodingen, Kleinbettingen, Schimpach

und Ulflingen erfolgen.

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police sanitaire du bétail.

Das Beobachtungsgebiet umfaßt die

Ortschaften Pettingen, Schrondweiler, Ober-

glabach und den auf dem rechten Ufer der Alzette

gelegenen Teil von Beringen.

Les dispositions des art. 74, 75, 76 et 77 du

dit arrêté sont applicables à cette zone.

publication de l'arrêté royal du 2 juillet 1824 relatif à l'arrestation des fraudeurs.

L'art. 4 de l'arrêté royal du

2 juillet 1824 relatif à l'arrestation des fraudeurs

sera publié au Mémorial pour être exécuté et

observé dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 15 décembre 1922.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Beschluß vom 15. Dezember 1922 betreffend

Veröffentlichung des Königlichen Beschlusses

vom 2. Juli 1824 über die Verhaftung der

Defraudanten.

Der General-Direktor der Finanzen;

Nach Einsicht der Art. 4 und 21 des Vertrag-

vom 25. Juli 1921, betreffend den Abschluß eines

Wirtschaftsbündnisses zwischen Luxemburg und

Belgien;

Nach Einsicht des Art. 6 des Großh. Beschlusses

vom 24. April 1922, betreffend Ersetzung der zur

Zeit im Großherzogtum gültigen Gesetze und

Reglemente über das Zollwesen usw. durch die

auf Grund des vorgenannten Vertrags einzu-

führenden belgischen Bestimmungen;

Beschließt

Einziger Artikel. Der Art. 4 des Königlichen

Beschlusses vom 2. Juli 1824 über die Verhaf-

tung der Defraudanten wird im „Memorial"

veröffentlicht, um im Großherzogtum ausge-

führt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 15. Dezember 1922.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. N e y e n s .

Arrêté royal du 2 juillet 1824 relatif à l'arrestation den fraudeurs. (1)

Art. 1er 2 et 3

Loi du 22 décembre 1922, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1923 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

L'exécution de la présente loi sera

réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi

Gesetz vom 22. Dezember 1922, wodurch die Er-

hebung der Steuern fürs Jahr 1923 gestattet

und ein provisorischer Kredit zur Deckung der

laufenden Ausgaben während der Monate

Januar und Februar 1923 bewilligt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 19. Dezember et. und der-

jenigen des Staatsrates vom 22. dess. Mts., wo-

nach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 22 décembre 1922, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1923 et d'allouer un crédit provi- soire pour les dépenses courantes de l'Etat

Die Ausführung dieses Gesetzes wird

durch Großh. Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

Grotzherzogtums Luxemburg.

Grand-Duché de Luxembourg.

Freitag, 22. Dezember 1922.

N° 94.

Vendredi, 22 décembre 1922.

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 22 décembre 1922.

CHARLOTTE.

Les Membres du Gouvernement,

E. REUTER.

A.

NEYENS.

R. DE WAHA.

G. LEIDENBACH.

Jos.

BECH.

Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1922, con-

cernant l'exécution de la loi qui précède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au

Gouvernement un crédit provisoire de 33.987.900

francs pour les dépenses courantes à effectuer

pendant les mois de janvier et février 1923, con-

formément au projet de budget pour cet exer-

cice;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en

conseil;

Avons arrêté et arrêtons

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Les animaux devront être accompagnés

de certificats de santé, à délivrer par les vété-

rinaires sanitaires du ressort, attestant que les

animaux sont indemnes de toute

maladie

contagieuse.

A la station de destination les animaux

seront visités par un vétérinaire du pays qui

vérifiera les certificats de santé.

Si les animaux sont trouvés exempts de

symptômes maladifs ou de symptômes de

suspicion de maladie contagieuse, leur débarque-

ment est autorisé et le transport aux étables se

fera sous la surveillance de la police locale.

Les animaux atteints ou suspects d'être

atteints d'une maladie contagieuse quelconque

seront refoulés au pays de provenance.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Die Tiere müssen von durch den zu-

ständigen Tierarzt ausgestellten Gesundheits-

zeugnissen begleitet sein, aus denen erhellt, daß

sie von jeder ansteckenden Krankheit frei sind.

Auf der Empfangsstation werden die Tiere

von einem luxemburgischen Tierarzt untersucht,

der die Gesundheitszeugnisse nachzuprüfen hat.

Werden die Tiere von Krankheitserscheinungen

und Seuchenverdacht frei befunden, so wird

das Ausladen gestattet; der Transport nach den

Stallungen geschieht unter Aufsicht der Lokal-

polizei.

Seuchenkranke

oder irgendwie seuchenver-

dächtige Tiere werden nach dem Lande ihrer

Herkunft zurückgeschoben.

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police sanitaire du bétail.

Les infractions au présent arrêté

seront punies des peines prévues par l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution

de la loi du 29 juillet 1912.

Art, 4. Le présent arrêté sera obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1922.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Das Beobachtungsgebiet unterliegt den Be-

stimmungen der Art. 74, 75, 76 und 77 desselben

Beschlusses.

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen diesen

Beschluß werden mit den durch Großh. Beschluß

vom 26. Juni 1913, in Ausführung des Gesetzes

vom 29. Juli 1912 vorgesehenen Strafen be-

straft.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Le bétail tant de boucherie que

d'élevage subira au lieu de destination une

quarantaine de huit jours complets.

Cette quarantaine n'est pas obligatoire pour

le bétail de boucherie qui sera dirigé directe-

ment vers les abattoirs publics.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

An dem Bestimmungsorte wird sowohl

das Schlacht- als auch das Zuchtvieh einer

achttägigen Quarantaine unterworfen.

Für Schlachtvieh das unmittelbar nach den

öffentlichen Schlachthöfen geführt wird, ist diese

Beobachtungsperiode nicht obligatorisch.

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police sanitaire du bétail.

Dieser Beschluß tritt am Tage nach

seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Luxemburg, den 22. Dezember 1922.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de Waha.

Extrait du registre aux firmes publiés en exécution de l'art. 2 de la loi du 23 décembre 1909.

Arrondissement de Diekirch. — Section A.

Inscription

N° 1530. —- Jean-Pierre Souvigné, Diekirch. —

Installationsgeschäft. — Inhaber: Souvigné Johann

Peter, Diekirch. - Du 8 décembre 1922.

N° 1531. — Henri Miller-Greisch, Folschette.—

Café-restaurant, aubergiste, épicerie, mercerie, bou-

langerie, farines, pains, maïs. — Exploitant: Miller

Henri à Folschette. — Du 9 décembre 1922.

N° 1532. - Alfred Polfer, Ettelbruck. — Distillerie

luxembourgeoise de liqueurs surfines et fabrique

de sirops. - Exploitant: Polfer Alfred à Ettel-

bruck.

Du 13 décembre 1922.

Ajoute

N° 352. (Mém. 1914, p. 1079). — Peter Kremer,

Diekirch. --- Die Firma ist durch folgenden Zusatz

vervollständigt worden ;Vudgetentwurfs

Eigentümer des zu Diekirch in der Bahnhof-

strasse gelegenen Hôtels mit Dependenzien, bekannt

unter dem Namen: « Hôtel de la Maison Rouge»,

erworben gemäß Akt aufgenommen in der Amts-

stube des Hrn. Notar Welschbillig in Diekirch,

am 19. April 1921.- Du 8 décembre 1922.

Modification

N° 486. (Mém. 1914, p. 1202). — Joseph Kopp-

Geiben, Clerf. - La maison de commerce Kopp-

Geiben prend la dénomination: Grand Bazar du

Nord Joseph Kopp-Geiben, Clervaux.

L'objet du commerce a été augmenté des branches

Confections, tissus, aunages, mercerie, bonnete-

rie, articles de bazar et de ménage, brosserie,

chapellerie, parfumerie, maroquinerie, articles de

fantaisie, encadrements, épicerie, ganterie, para-

pluies, cannes, papierspeints, graisses et huiles. —

Du 13 décembre 1922.

Radiation

N° 161. — Jean Polfer, Ettelbruck. — Distillerie

luxembourgeoise de liqueurs surfines et fabrique de

sirops. (Mem. 1910, p. 470.)

Rayée, M. Jean Polfer ayant cédé son commerce

à son fils M. Alfred Polfer à Ettelbruck. — Du

9 décembre 1922.

Section B.

Modification

N° 23. — Société anonyme Tannerie de Cuir

Idéal à Wiltz: Les noms de Monsieur H. Hasinger,

directeur de la société, décédé, et de Monsieur Roger

Rœver, quittant la société, sont rayés.

Monsieur Max Grossmann remplacera Monsieur

Rœver et aura les attributions lui dévolues, à savoir

Les fondés de pouvoir disposent de la signature

sociale seulement pour la correspondance simple

et pour les décharges et les récipissés à fournir aux

administrations des postes, chemins de fer et

douanes.

Cette signature encore sera collective en ce sens

qu'elle ne pourra être donnée que par deux fondés

de pouvoir conjointement. — Du 8 décembre 1922.

Errata. — Douanes.

Art. 225 de la loi générale du 26 août 1822 (Mémorial 1922, n° 29bis, page 39).

Les crochets [ ] désignant comme abrogée la finale de l'alinéa 2 sont à supprimer pour rétablir

intégralement le texte original. Le renvoi (1) et la note correspondante au bas de la page 40 sont

à biffer.

Arrêté du 15 décembre 1922, concernant la

publication de l'arrêté royal du 2 juillet 1824

relatif à l'arrestation des fraudeurs.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu les art. 4 et 21 de la Convention du 25 juil-

let 1921 établissant une union économique

entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril

1922, portant remplacement des dispositions

légales et réglementaires actuellement en vi-

gueur dans le Grand-Duché en matière de

douanes etc. par les dispositions belges à adopter

en vertu de la Convention précitée;

Arrête

Arrêté royal du 2 juillet 1824 relatif à l'arrestation den fraudeurs. (1) Art. 1er 2 et 3

Si, dans le terme de 14 jours après que l'individu arrêté est arrivé dans la maison d'ar-

rêt, et après qu'il en a été donné connaissance (à l'inspecteur d'arrondissement ci-dessus men-

tionné) (2), il n'a point été porté d'action par l'administration des droits d'entrée, de sortie et

des accises, ou en son nom, devant le tribunal correctionnel, le procureur du roi sera tenu de mettre

en liberté sur le champ, mais provisoirement, l'individu arrêté, et de faire aussitôt part de cet

élargissement (à l'inspecteur d'arrondissement). (2) (3)

(1)L'arrêté a été publié, à l'exclusion de l'art., 4, au Mémorial 1922, n° 29bis, pages 212 et 213.

(2)

Les inspecteurs d'arrondissement n'existant pas dans le Grand-Duché ,c'est à la direction des douanes

que les rapports et avis, dont il est fait mention aux art. 2 et 4, doivent être adressés.

(3)En

matière fiscale, la mise en liberté provisoire sous caution des délinquants arrêtés préventivement

reste régie par les art. 113 à 126 du Code d'instruction criminelle, formant le chapitre VIII de ce Code, abrogé

en matière ordinaire par la loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive.

VICTOR BÜCK, LUXEMBOURG.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

A la fin de la quarantaine le bétail

sera soumis à une nouvelle visite sanitaire et

la séquestration sera levée si les animaux sont

trouvés exempts de toute

maladie

conta-

gieuse.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Am Schluß der Quarantaine wird das

Vieh einer neuen tierärztlichen Untersuchung

unterworfen; falls die Tiere als seuchenfrei

befunden werden, wird die Sperre aufgehoben.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Le vétérinaire qui aura procédé aux

visites sanitaires est tenu d'adresser un rapport

au Directeur général du service afférent.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Der Tierarzt, der die Untersuchungen

vorgenommen hat, ist verpflichtet dem zuständigen

General-Direktor Bericht zu erstatten.

' Art. 7. Die Kosten der tierärztlichen Unter-

suchung bleiben zu Lasten des Importeurs der

den Tierarzt wenigstens 24 Stunden im voraus

von dem Tag und der Stunde der Ankunft der

Tiere auf der Empfangsstation zu benachrichtigen

hat.

La même information est à adresser par

télégramme au Directeur général du service

afférent.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Les frais de visite sanitaire sont à

charge de l'importateur qui aura à, prévenir

au moins 24 homes à l'avance le vétérinaire du

jour et de l'heure de l'arrivée du convoi à la

gare

destinataire.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Les contraventions au présent arrêté

seront punies des peines prévues par l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913 pris en exécution

de la loi du 29 juillet 1912.

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen diesen

Beschluß werden mit den in dem in Ausführung

des Gesetzes vom 29. Juli 1912 erlassenen Großh.

Beschlusse vom 26. Juni 1913 enthaltenen

Strafen bestraft.

arrêtés pris en exécution de cette loi ;

Le présent arrêté sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1922.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

E. DE WAHA.

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police

sanitaire du bétail.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE ;

Attendu que la fièvre aphteuse a fait son

apparition à Mœsdorf et qu'il y a urgence de

prendre les mesures nécessaires pour en enrayer

la propagation;

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sani-

taire du bétail;

Vu les art. 70 à 77 de l'arrêté ministériel du

14 juillet 1913, modifié par l'arrêté ministériel

du 25 novembre 1920, concernant l'exécution

de cette loi;

Arrête

Arrêté du 22 décembre 1922, concernant la police sanitaire du bétail.

Dieser Beschluß soll im „Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 16. Dezember 1922.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de W a h a .

Beschluß vom 22. Dezember 1922, die Vieh-

seuchenpolizei betreffend.

Der

General-Direktor

des Ackerbaus,

der

Industrie u. der sozialen Fürsorge;

In Anbetracht, daß die Maul- und Klauen-

seuche zu Moesdorf ausgebrochen und es dringend

geboten ist, die nötigen Maßregeln zu treffen,

um deren Verschleppung zu verhindern;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei;

Nach Einsicht des Art. 70 bis 77 des Ministe-

rialbeschlusses vom 14. Juli 1913, abgeändert

durch Beschluß vom 25. November 1920, betrefft

Ausführung dieses Gesetzes

Beschließt

Arrêté grand-ducal du 22 décembre 1922, con- cernant l'exécution de la loi qui précède.

Les membres du Gouverne-

ment sont autorisés, chacun dans son dépar-

tement, à disposer des crédits portés au projet

de budget de 1923, tel que ce projet a été pré-

senté à la Chambre des députés. Ils ordonnan-

ceront et régleront, en se conformant aux lois

et règlements, les dépenses qui, par leur nature,

rentreront dans le libellé des articles respectifs.

L'autorisation de disposer des crédits portés

au projet de budget pour 1923 cessera lorsque

les ordonnancements

et régularisations des

„Memorial" eingerückt werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 22. Dezember 1922.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung.

E. Reuter.

A. Neyens.

N. de Waha.

W. Leidenbach.

Jos. Bech.

Großh. Beschluß vom 22. Dezember 1922, be-

treffend die Ausführung vorstehenden Gesetzes.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

welches einen provisorischen Kredit von. 33.987.900

Fr. zur Deckung der laufenden Ausgaben der

Monate Januar und Februar 1923, nach Maß-

gabe des Budgetentwurfs für besagtes Dienst-

jähr eröffnet

Auf den Bericht Unserer Regierung im Kon-

seil;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regie-

rung sind befugt, jedes in seinem Departement,

über die im Budgetentwurf von 1923, so wie

dieser Entwurf der Kammer vorgelegt worden

ist, aufgeführten Kredite zu verfügen.

Sie

werden die nach ihrem Inhalt unter die verschie-

denen Artikel gehörenden Ausgaben nach den

bestehenden Gesetzen und Reglementen anord-

nen und regeln.

Die Befugnis, über die im Budgetentwurf für

1923 eingetragenen Kredite zu verfügen, wird

aufhören, sobald die Zahlungsbefehle und Re-

dépenses auront atteint le chiffre global de

33.987.900 francs.

Château de Berg, le 22 décembre 1922.

CHARLOTTE.

Les Membres du Gouvernement,

E. REUTER.

A. NEYENS.

E. DE WAHA.

G. LEIDENBACH.

Jos.

BECH.

Loi du 12 décembre 1922, autorisant le Gouver-

nement à faire procéder aux travaux de

reconstruction, d'aménagement, d'agrandis-

sement des locaux et de transformation des

installations dans l'intérêt de la modernisation

de l'établissement thermal de Mondorf-Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Noire Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés

du 26 juillet 1922 et celle du Conseil d'État du

1er août 1922, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

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