LU
Avis. Relations extérieures. Le 14 juin 1960 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance Son Excellence M. Amiel Emile Najar, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Israël.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
No 37
Mardi, le 28 juin 1960.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 28. Juni 1960.
Avis. Relations extérieures. Le 14 juin 1960 S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience
pour la remise de ses lettres de créance Son Excellence M. Amiel Emile Najar, Envoyé extraordinaire et
Ministre plénipotentiaire d´Israël.
A la même occasion S. Exc. M. Najar a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. 14 juin 1960.
Loi du 22 juin 1960 portant approbation de la Convention entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg et
la Société Anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steintort en liquidation du 7 novembre 1959
au sujet de l´abolition
des conditions
formant entrave au libre trafic des minerais contenus dans les
concessions minières Schlossbusch, Heintzenberg et Katzenberg, appartenant à la prédite Société.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 31 mai 1960 et celle du Conseil d´Etat du 14 juin 1960 portant
qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Il est créé un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE» dont l´usage est autorisé par
le Ministre des Transports sur les propositions du Ministre d´Etat.
Ce signe distinctif est constitué d´un carton de 23 cm de large sur 11 cm de haut, portant sur fond blanc
l´impression continue « Grand-Duché de Luxembourg» en caractères gris pâle. Il est bordé des couleurs
nationales luxembourgeoises et barré de ces mêmes couleurs dans le coin supérieur droit. Il porte en sur-
impression noire l´inscription « PRESSE SPORTIVE » et est muni du cachet du Ministère des Transports.
Le signe distinctif porte en plus un numéro d´ordre qui doit correspondre à celui de l´autorisation indi-
viduelle octroyée par le Ministre des Transports.
Sont nommés membres de la Commission d´examen de fin d´études à l´Ecole agricole pour
l´année scolaire 1959/60
1) M. Camille Hansen, directeur des Services Agricoles ;
2) M. Jules Meyers, président de la Centrale Paysanne, délégué comme membre de la Commission de
surveillance de l´Ecole agricole ;
3) M. Antoine Jentges, directeur de l´Ecole agricole ;
4) M. J.-P. Lanners, professeur à l´Ecole agricole ;
5) M. Aloyse Thull, professeur à l´Ecole agricole.
M. Camille Hansen assumera les fonctions de commissaire du Gouvernement.
M. Jules Meyers celles de président de la Commission d´examen de fin d´études.
est permis au titulaire de l´autorisation individuelle visée à l´article précédent d´apposer le
signe distinctif « PRESSE SPORTIVE » au pare-brise du véhicule automoteur qu´il utilise.
M. Paul Nicolay, professeur à l´Ecole agricole est nommé membre suppléant de la Commission
de fin d´études.
Il
Sont abrogées les dispositions des conventions-lois précitées sub 1, 2 et 3 qui portent
entrave à la liberté du trafic des minerais contenus dans lesdites concessions.
Fait en double à Luxembourg, le 7 novembre 1959.
ss. Dominique STEICHEN.
s. Pierre WERNER.
Edouard WAGNER.
Gustave STOLTZ.
Bernard DELVAUX.
Emile LEMMER.
Arrêté ministériel
du 15 juin 1960 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier
« PRESSE SPORTIVE».
Le Ministre des Transports,
Vu les articles 3 et 7 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Tout usage abusif du signe distinctif « PRESSE SPORTIVE» est puni d´une amende de 200 à
500 francs et d´un emprisonnement d´un jour à sept jours ou d´une de ces peines seulement.
En cas de récidive l´amende sera de 500 francs.
L´examen de fin d´études aura lieu du 18 au 22 juillet 1960.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 juin 1960.
Le Ministre des Transports,
Pierre Grégoire.
Arrêré ministériel du 15 juin 1960, concernant l´examen de fin d´études à l´Ecole agricole d´Ettelbruck.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole
agricole d´Ettelbruck ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un exemplaire en sera transmis aux membres de la
Commission d´examen, pour leur servir de titre.
Luxembourg, le 15 juin 1960.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
Avis. Notariat. Un poste de notaire à Luxembourg étant vacant, les demandes pour ce poste sont
à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de deux semaines à partir de la présente publication.
Ces documents doivent être accompagnés d´un curriculum vitae renseignant notamment sur les dates
d´examen et les postes déjà occupés. 27 juin 1960.
Avis. Modification de l´article 56 du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier,
signé à Paris, le 18 avril 1951.
(Mémorial 1952, p. 695 et ss.)
La Haute Autorité et le Conseil ont établi le 26 janvier 1960, dans les conditions prévues à l´article 95,
alinéa 3, du traité, une proposition de modification de l´article 56 du traité.
Cette proposition que, dans son avis du 4 mars 1960, la Cour de justice des Communautés européennes
a reconnue conforme aux dispositions de l´article 95, alinéas 3 et 4, du traité, a été approuvée par l´assemblée
parlementaire européenne dans sa séance du 29 mars 1960 à la majorité requise par l´article 95, alinéa 4,
du traité.
Toutes les conditions se trouvent ainsi réunies pour l´entrée en vigueur des propositions formulées par
la Haute Autorité et le Conseil.
L´article 56 du traité est donc complété par le texte suivant
Si des changements profonds des conditions d´écoulement dans les industries du charbon ou de l´acier, qui
ne sont pas directement liés à l´établissement du marché commun, placent certaines entreprises dans la
nécessité, de cesser, de réduire ou de changer leur activité, de façon définitive, la Haute Autorité, sur la
demande des gouvernements intéressées
a) Peut faciliter, suivant les modalités prévues à l´article 54, soit dans les industries relevant de sa juridic-
tion, soit sur avis conforme du Conseil dans toute autre industrie, le financement des programmes, approuvés
par elle, de création d´activités nouvelles économiquement saines ou de transformation d´entreprises, sus-
ceptibles d´assurer le réemploi productif de la main-d´oeuvre rendue disponible ;
b) Peut consentir une aide non remboursable pour contribuer
au versement d´indemnités permettant à la main-d´oeuvre d´attendre d´être replacée
à assurer, par des allocations aux entreprises, le paiement de leur personnel en cas de mise en congé
temporaire nécessitée par leur changement d´activité ;
à l´attribution aux travailleurs d´allocations pour frais de réinstallation ;
au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d´emploi.
La Haute Autorité subordonne l´octroi d´une aide non remboursable au versement par l´Etat intéressé
d´une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide, sauf dérogation autorisée par
le Conseil statuant à la majorité des deux tiers.
Compte tenu de cette adjonction, le nouveau texte de l´article 56 du traité se lit donc de la manière
suivante
Article 56
1. Si l´introduction, dans le cadre des objectifs généraux de la Haute Autorité, de procédés techniques
ou d´équipements nouveaux a pour conséquence une réduction d´une importance exceptionnelle des besoins
de main-d´oeuvre des industries du charbon ou de l´acier entraînant dans une ou plusieurs régions des diffi-
cultés particulières dans le réemploi de la main-d´oeuvre rendue disponible, la Haute Autorité, sur la de-
mande des gouvernements intéressés
a) Prend l´avis du Comité consultatif ;
b) Peut faciliter, suivant les modalités prévues à l´article 54, soit dans les industries relevant de sa juridic-
tion, soit sur avis conforme du Conseil, dans toute autre industrie, le financement des programmes, approuvés
par elle, de création d´activités nouvelles économiquement saines et susceptibles d´assurer le réemploi
productif de la main-d´oeuvre rendue disponible ;
c) Consent une aide non remboursable pour contribuer
aux versements d´indemnités permettant à la main-d´oeuvre d´attendre d´être replacée ;
à l´attribution aux travailleurs d´allocations pour frais de réinstallation ;
au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d´emploi.
La Haute Autorité subordonne l´octroi d´une aide non remboursable au versement par l´Etat intéressé
d´une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide, sauf dérogation autorisée par
le Conseil statuant à la majorité des deux tiers.
2. Si des changements profonds des conditions d´écoulement dans les industries du charbon ou de l´acier,
qui ne sont pas directement liés à l´établissement du marché commun, placent certaines entreprises dans
la nécessité de cesser, de réduire ou de changer leur activité, de façon définitive, la Haute Autorité, sur la
demande des gouvernements intéressés
a) Peut faciliter, suivant les modalités prévues à l´article 54, soit dans les industries relevant de sa juri-
diction, soit sur avis conforme du Conseil dans toute autre industrie, le financement des programmes, approu-
vés par elle, de création d´activités nouvelles économiquement saines ou de transformation d´entreprises,
susceptibles d´assurer le réemploi productif de la main-d´oeuvre rendue disponible ;
b) Peut consentir une aide non remboursable pour contribuer
au versement d´indemnités permettant à la main-d´oeuvre d´attendre d´être replacée ;
à assurer, par des allocations aux entreprises, le paiement de leur personnel en cas de mise en congé
temporaire nécessitée par leur changement d´activité ;
à l´attribution aux travailleurs d´allocations pour frais de réinstallation ;
au financement de la rééducation professionnelle des travailleurs amenés à changer d´emploi.
La Haute Autorité subordonne l´octroi d´une aide non remboursable au versement par l´Etat intéressé
d´une contribution spéciale au moins équivalente au montant de cette aide, sauf dérogation autorisée par
le Conseil statuant à la majorité des deux tiers.
Le président en exercice
Le président
du Conseil spécial de ministres
de la Haute Autorité
Ludger WESTRICK.
Piero MALVESTITI.
Cette modification a été publiée au Journal Officiel des Communautés européennes du 16 mai 1960, p.
781/60 et ss.
Luxembourg,
le 9 juin 1960.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus,
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936, 2me tranche.
L´amortissement à la date du 1er août 1960, de l´emprunt grand-ducal 4% 1936 2e tranche, pour lequel
une somme de 2.885.000, fr. nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le
remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Litt. A. 8 obligations à 1.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Litt. A. 367 obligations à 1.000 francs.
Litt. B. 102 obligations à 5.000 francs.
Litt. C. 20 obligations à 100.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 1000 francs.
5030 (4)
5693 (4)
6222 (1)
6223 (1)
Litt. B à 5000 francs.
1121 (4)
1773 (3)
1776 (2)
1) obligations amorties le 1er août 1946
2) obligations amorties le 1er août 1956
3) obligations amorties le 1er août 1957
4) obligations amorties le 1er août 1959.
Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres. 14 juin 1960.
Avis. Perte de Bons de la Reconstruction. Le Bon de la Reconstruction ci-après désigné a été déclaré
perdu en exécution de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la perte de Bons
de la Reconstruction
Série 13, 3% à 5 ans,
N° 10158 à 4.600 francs.
Le Service de la Trésorerie de l´Etat délivrera, deux mois après cette publication, un nouveau Bon, à
condition que la déclaration de perte n´ait pas été contredite entretemps. 13 juin 1960.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour la construction d´un chemin dans les vignes au lieu-dit « oben auf Scheckel » à
Remerschen a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Remerschen. 8 juin 1960.
Avis. Par arrêté ministériel du 2 juin 1960, 5 jurys ont été nommés pour effectuer le contrôle officiel
des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre. 2 juin 1960.
Avis. Statut de l´Ecole Européenne, signé à Luxembourg, le 12 avril 1957, et Annexe, signée à Luxem-
bourg, le 15 juillet 1957.
(Mémorial 1959, p. 1031 ; Mémorial 1960, p. 472).
L´instrument de ratification du Statut de l´Ecole Européenne et de l´Annexe au Statut portant règle-
ment du baccalauréat européen a été déposé par les Pays-Bas au Ministère des Affaires Etrangères à Lu-
xembourg, le 19 mai 1960.
Luxembourg, le 20 juin 1960.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus.
Avis. Convention européenne relative à l´équivalence des diplômes donnant accès aux établissements
universitaires,
signée à Paris, le 11 décembre 1953. Ratification par la Suède.
(Mémorial 1954, p. 1525; 1955, pp. 207 et 1164).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´à la date du 27 mai 1960
le Gouvernement de la Suède a fait déposer l´instrument de ratification de la Convention désignée ci-dessus.
Celle-ci est actuellement en vigueur entre tous les Membres du Conseil de l´Europe.
Luxembourg,
le 21 juin 1960.
Le Ministre des Affaires Etrangères, a.i.
Pierre Werner.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 30 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Harlange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dam e Kremer Angèle,
épouse Guillaume François, née le 23 décembre 1921 à Gelsenkirchen-Buer/Allemagne, demeurant à Belvaux,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 21 septembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Brenzinger Catherine-Claire,
épouse Brausch Roger-Nicolas, née le 19 février 1934 à Bernkastel -Kues/Allemagne, demeurant à Luxembourg
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 131,94 au 1er juin 1960, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit
Indice
Moyenne
du mois
semestrielle
Janvier 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
131,44
131,82
Février 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
131,00
131,55
Mars 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130 61
131,26
Avril 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130,87
131,18
Mai 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130,72
131,05
Juin 1960
131,94
131,10 16 juin 1960.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Est approuvée la convention passée à Luxembourg le 7 novembre 1959 entre l´Etat du
Grand-Duché de Luxembourg et la Société anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort en
liquidation au sujet de la suppression des dispositions entravant la liberté de trafic des minerais contenus
dans les concessions Schlossbusch, Heintzenberg et Katzenberg, appartenant à la prédite Société.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 22 juin 1960.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat.
Président du Gouvernement,
Pierre Werner.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité Sociale,
Emile Colling.
Doc. parl. N° 786.
CONVENTION.
Entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur Pierre Werner, Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement, et
la Société Anonyme des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort, en liquidation, représentée par son
collège des liquidateurs, composé de Messieurs
Dominique Steichen, bourgmestre-député, demeurant à Steinfort ;
Edouard Wagner, employé privé, demeurant à Kleinbettingen ;
Gustave Stoltz, sous-directeur à la Caisse d´Epargne de l´Etat, demeurant à Luxembourg ;
Bernard Delvaux, docteur en droit, demeurant à Luxembourg
Emile Lemmer, docteur en droit, demeurant à Luxembourg.
Les parties contractantes
Revu les conventions spécifiées ci-après relatives aux différentes concessions qui ont été cédées dans la
suite à la Société contractante
1. La convention du 14 mars 1881 approuvée par la loi du 8 juillet 1881 par laquelle convention l´Etat
a relaissé à la Société Charles et Jules Collart exploitant les hauts fourneaux de Steinfort, une concession
de 25 ha. de terrains miniers sur le ban d´Esch-sur-Alzette, au lieu dit Schlossbusch.
2. Les conventions des 10 avril 1891 et 13 février 1892 approuvées par la loi du 2 avril 1892 par lesquelles
conventions l´Etat a relaissé à la Même Société une concession de 12 ha. de terrains miniers situés sur le
territoire de la commune d´Esch-sur-Alzette, au lieu dit Heintzenberg.
3. a) Les conventions du 10 avril 1891 et 13 février 1892, approuvées par la loi du 2 avril 1892 par les-
quelles conventions l´Etat a relaissé à la Société des hauts fourneaux luxembourgeois, à la Société des hauts
fourneaux de Rodange et à la Société des mines de Luxembourg et des forges de Sarrebruck une concession
indivise d´environ 33 ha. de terrains miniers situés section et commune d´Esch-sur-Alzette.
b) La décision du 30 décembre 1898 par laquelle la Société Collart a été autorisée à acquérir la part indi-
vise relaissée à la Société des hauts fourneaux de Rodange par la convention mentionnée à l´alinéa précédent.
c) La convention du 9 novembre 1899 suivant laquelle la Société Collart, la Société « Aachener Hütten-
Aktien-Verein » et la Société des mines du Luxembourg et des forges de Sarrebruck ont obtenu une concession
de 2 ha., 73 a., 27 ca. de terrains miniers situés section et commune d´Esch-sur-Alzette.
d) Le partage approuvé le 31 décembre 1902 suivant lequel la part de la Société Collart dans les conces-
sions mentionnées sub a) et c) a été fixée à 12 ha., 1 a., 20 ca. de terrains miniers au lieu dit Katzenberg.
Revu encore
4. La convention du 11 avril 1938 entre l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société anonyme
des hauts fourneaux de Steinfort, approuvée par la loi du 27 juillet 1938 au sujet de la revalorisation con-
tractuelle des rentes minières.
ont convenu ce qui suit