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les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention
Art. 1 — les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention
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les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la Convention
seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie au différend.
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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck