Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du Conseil national des finances publiques.

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant fixation des indemnités revenant au président

et aux membres du Conseil national des finances publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, et notamment son

article 7, paragraphe 6;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

(1) Le président du Conseil national des finances publiques bénéficie d’une indemnité annuelle forfaitaire

de 9.000 euros.

(2) Les membres du Conseil national des finances publiques bénéficient d’une indemnité annuelle forfaitaire de 6.000

euros.

(3) Pour chaque participation à une réunion du Conseil national des finances publiques, le président perçoit un jeton

de présence de 300 euros et les membres perçoivent un jeton de présence de 200 euros.

L’acidification des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin

nouveau encore en fermentation et du vin provenant de la récolte 2015 est autorisée dans les limites et conditions

visées à l’annexe VIII, points C. et D., du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés

dans le secteur agricole.

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement,

aux tarifs et aux différentes publications de l’organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre

1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur est modifié comme suit

1. L’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Art. 2. L’organisme de centralisation est installé au siège social de

la Bourse de Luxembourg et est ouvert tous les jours de 9.00 à 12.00 heures, à l’exception des samedis, des

dimanches et des jours fériés légaux et bancaires.»

2. A l’article 5, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant: «(1) La personne qui requiert la publication d’une

opposition doit préalablement à la publication acquitter une taxe dont le montant ne pourra être inférieur à 800

euros ni supérieur à 3.000 euros.»

(1) Au titre de l’année 2014 et conformément aux montants fixés à l’article 1er, le président et les membres

du Conseil national des finances publiques bénéficient d’une indemnité annuelle forfaitaire calculée proportionnellement

au temps écoulé à partir de la date de leur nomination et ils perçoivent des jetons de présence en fonction de leur

participation aux réunions ayant eu lieu au cours de l’année en question.

(2) Au titre de l’année 2015 et conformément aux montants fixés à l’article 1er, le président et les membres du

Conseil national des finances publiques bénéficient d’une indemnité annuelle forfaitaire totale, sauf dans les cas visés au

paragraphe 3 du présent article, et ils perçoivent des jetons de présence en fonction de leur participation aux réunions

ayant eu lieu au cours de l’année en question.

(3) En cas de la survenance d’une démission, d’une nomination ou d’une révocation du président ou d’un membre

du Conseil national des finances publiques au cours d’une année, l’indemnité forfaitaire à allouer est calculée

proportionnellement au temps écoulé.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 4 novembre 2015.

de la Viticulture et de la

Henri

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal du

31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux

différentes publications de l’organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du

3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur et notamment son

article 2;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, 4 novembre 2015.

La Ministre de la Culture,

Henri

Maggy Nagel

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, 4 novembre 2015.

La Ministre de la Culture,

Henri

Maggy Nagel

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 concernant l’acidification des moûts de raisins

et des vins provenant de la récolte 2015.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant

les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;

Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application

du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques

œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons