LU
Avis. Relations extérieures. Le 8 janvier 1952, S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Ide Anak Agoeng Gede Agoeng, Envoyé extra- ordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Indonésie. 8 janvier 1951.
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
N° 3
Lundi, le 21 janvier 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Montag, den 21. Januar 1952.
Avis. Relations extérieures. Le 8 janvier 1952, S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Ide Anak Agoeng Gede Agoeng, Envoyé extra-
ordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Indonésie. 8 janvier 1951.
Loi du 19 janvier 1952 ayant pour objet d´autoriser
l´aliénation d´un immeuble domanial à Echternach.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
8 janvier 1952 et celle du Conseil d´Etat du 11
janvier 1952 portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote
Avons ordonné et ordonnons
Le procès-verbal concernant l´entrée en vigueur de l´amendement apporté à l´article 26 du
Statut du Conseil de l´Europe, établi à Strasbourg, le 18 décembre 1951, par le Secrétaire Général du Conseil
de l´Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.
Quiconque procède ou fait procéder
a) à la dénaturation de flegmes, d´eaux-de-vie ou d´alcools avec décharge partielle ou totale du droit
d´accise et de la taxe de consommation ;
b) à l´expédition vers la Belgique de flegmes, d´eaux-de-vie ou d´alcools avec ou sans transcription des
droits, et décharge de la taxe de consommation ;
c) à l´exportation en dehois du territoire de l´Union Economique belgo-luxembourgeoise de flegmes,
eaux-de-vie ou alcools avec décharge du droit d´accise et de la taxe de consommation ;
d) à la mise en entrepôt particulier ou collectif de flegmes, d´eaux-de-vie ou d´alcools conformément
à l´arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, est tenu de faire jauger au préalable tous les récipients
généralement quelconques devant recevoir des flegmes, eaux-de-vie et alcools.
Sont toutefois exceptés du jaugeage les récipients en verre contenant moins de 5 litres.
L´alinéa premier de l´article 1er de
l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 sep-
tembre 1951 est remplacé par le texte ci-après
Aucun résident, au sens de l´article 1er de l´arrêté
grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle
des changes, ne peut recevoir d´une personne établie
dans un des pays membres de l´Union Européenne
de Paiements ou dans la zone monétaire d´un de
ces pays, un paiement en francs, en règlement de
ventes de marchandises et des frais accessoires et
ne peut céder à une Banque des avoirs en monnaies
des dits pays, reçus en règlement des opérations
susdites, qu´à condition que soient versés, à un
compte spécial ouvert en son nom par la Banque
intervenante
a) dix pour cent (10%) du montant du paiement
ou de la cession s´il s´agit de marchandises figurant
au Tarif des droits d´entrée annexé à la convention
douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise sous
les positions suivantes
709 à 711
32 à 38
322 à 324
721 à 725
326 à 330
727 à 729
756a
97 à 99
342 à 344
346 à 348
195 à 203
765 à 767
785a
373 à 375
790a
220 à 226
811 à 813
380 à 385
818 à 821
233 à 236
238 à 241
396 à 398
837 à 839
408 à 410
272 à 274
417 à 426
428 à 434
436 à 440
889 à 891
957 à 959
965 à 967
305 à 309
315 à 317
699 à 707
b) sept et demi pour cent (7½%) s´il s´agit de
marchandises figurant au Tarif des Droits d´entrée
précité sous les positions suivantes
522 à 525
791 à 793
856 à 858
175 à 179
732 à 734
868 à 870
872 à 875
894 à 898
192 à 194
293 à 297
977 à 979
778 à 780
c) cinq pour cent (5%) s´il s´agit de marchandises
autres que celles visées aux paragraphes a) et b)
ci-avant.
Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 11 janvier 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Amendement
au Statut du Conseil de l´Europe.
PROCES-VERBAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL.
Considérant que le paragraphe (d) de l´article 41 du Statut du Conseil de l´Europe dispose que les amen-
dements aux articles 23 à 35, 38 et 39, qui auront été approuvés par le Comité des Ministres et l´Assemblée
Consultative, entreront en vigueur à la date du procès-verbal ad hoc établi par le Secrétaire Général, com-
muniqué aux gouvernements des Membres et attestant l´approbation donnée auxdits amendements ;
Le Secrétaire Général, par les présentes,
certifie ce qui suit
Le Comité des Ministres ayant approuvé l´amendement au Statut, dont le texte est reproduit ci-dessous,
et l´Assemblée Consultative ayant approuvé ce même amendement le 11 décembre 1951, au cours de la
deuxième partie de sa troisième session ordinaire.
Le dit amendement entrera en vigueur ce 18 décembre 1951, date du présent procès-verbal, communiqué
le même jour aux gouvernements de tous les Membres.
Le texte de l´amendement ci-dessus mentionné est le suivant
« Libeller l´article 26 comme suit
« Les Membres ont droit au nombre de sièges suivants
Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
République Fédérale d´Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sarre
Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Turquie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l´Irlande du Nord . . . . . . . . . . .
18 »
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1951.
J. C. PARIS
Secrétaire Général.
Arrêté ministériel du 12 janvier 1952 concernant
le jaugeage des récipients destinés à recevoir des
flegmes,
eaux-de-vie et alcools pour la dénaturation, l´exportation ou la mise en entrepôt.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 2 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935,
établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes
en ce qui concerne les droits d´accise, perçus sur les alcools ;
Vu l´article 8 de la susdite Convention du 23 mai 1935 ;
Arrête
Le jaugeage est effectué par le Service des Poids et Mesures de l´Etat, conformément aux dispo-
sitions des articles 4 et 5 de l´arrêté royal-grand-ducal du 30 mai 1882, concernant l´exécution de la loi
du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.
La dernière phrase du deuxième alinéa
de l´article 3 de l´arrêté du Gouvernement en
Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle
des changes, est supprimée. Il est ajouté au dit
article un troisième alinéa libellé comme suit
La date de départ de l´indisponibilité des sommes
versées par les banques à un compte spécial ouvert
auprès de la Banque Nationale de Belgique, est
fixée comme suit
a) pour les sommes portées en compte entre le
26 d´un mois et le 10 du mois suivant, la date de
départ se situe le 25 du premier mois.
b) Pour les sommes portées en compte entre le
11 d´un mois et le 25 du même mois, la date de
départ se situe le 10 du même mois.
Les opérations de jaugeage visées par les articles 1er et 2 sont répétées tous les deux ans. Cette
disposition n´est pas applicable à des récipients en verre. Les récipients dont la plaque de jaugeage est
endommagée ou détruite doivent être présentés au jaugeauge avant leur nouvel emploi.
Il est ajouté à l´arrêté du Gouvernement
en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle
des changes, un article 3bis, libellé comme suit
Du chef de leur intervention dans les opérations
résultant du présent arrêté, les banques prélèveront
un droit de compte sur chacun des montants
inscrits dans les comptes spéciaux ouvert chez elles.
Ce droit de compte, qui sera fixé par l´Institut belgo-
luxembourgeois du Change, ne pourra être supérieur
ni à deux pour mille ni à 250 francs.
Le prélèvement du droit de compte aura lieu à
l´expiration de la durée d´indisponibilité de chacun
des montants inscrits dans les comptes spéciaux
telle que cette indisponibilité est déterminée par
l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 sep-
tembre 1951.
Tous les frais de jaugeage et accessoires prévus par la loi du 26 janvier 1922, art. 2 et par l´arrêté
grand-ducal du 30 avril 1946 sont à charge de celui qui présente les récipients au jaugeage.
Le Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 janvier 1952.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Michel Rasquin.
Instruction ministérielle du 12 janvier 1952 concernant les heures d´ouverture des
bureaux de recette de l´administration des contributions et accises.
1° Les bureaux de recette autres que ceux installés à Luxembourg et à Esch-sur-Alzette sont ouverts
au public tous les jours non fériés, de 8 heures à midi et de 2 heures à 4 heures de l´après-midi, à l´exception
des samedis où les bureaux resteront fermés à partir de midi.
2° Les bureaux de recette installés à Luxembourg et Esch-sur-Alzette observeront pour la matinée
les mêmes heures d´ouverture que les autres bureaux de recette.
Pendant l´après-midi les bureaux de Luxembourg et Esch-sur-Alzette resteront fermés au public.
Par dérogation à la disposition qui précède MM. les receveurs de Luxembourg et d´Esch-s.-Alzette sont
cependant tenus d´accepter tous les jours ouvrables, à l´exception des samedis, de 2 à 4 heures, les déclara-
tions leur faites en matière de cabaretage et de mise en gage d´une concession de cabaretage.
M. le Directeur des contributions pourra prévoir à Luxembourg un service restreint pour la perception
des taxes des permis de conduire et des cartes d´identité des véhicules automoteurs.
3° La présente instruction sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 12 janvier 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis concernant la Caisse d´assurance des animaux de boucherie.
Le mandat des membres-délégués de l´assemblée générale expirant avec le présent exercice, selon l´article
4 des statuts,
la Centrale paysanne,
la Fédération nationale des patrons-bouchers et charcutiers,
la Fédération des marchands de bestiaux réunis
sont invitées, conformément aux articles 2 et 3 des statuts, à présenter endéans les 21 jours au Ministère
de l´Agriculture des listes doubles de 10 agriculteurs respectivement de 6 bouchers et respectivement de
4 marchands de bestiaux, parmi lesquels le Ministère de l´Agriculture désignera les membres-délégués de
ces professions pour l´assemblée générale.
Luxembourg, le 31 décembre 1951.
Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture,
Pierre Dupong.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 30 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Vianden, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Porten Angèle,
épouse Lanners Jean, née le 27 février 1902 à Schweich/Allemagne, demeurant à Vianden, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 19 février 1948 devant l´officer de l´état civil de la commune de
Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Studer Mathilde-Lina, épouse Assa
Jean-Pierre, née le 6 avril 1913 à Rüttenen/Suisse, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 30 novembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté
grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Schenecker Emilie, épouse Kieffer Edouard-Denis, née le 28 mai 1912
à Freudenburg/Allemagne et demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 30 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-
bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Welter Cécile, épouse Zacharias Guillaume,
née le 19 juin 1906 à Roth/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 4 avril 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thilmont Jeannine-Marie, épouse
Back Mathias-Jacques-Emile, née le 9 septembre 1928 à Metz/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 16 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Reverso Meinietti Marie-Germaine,
épouse Faber Gustave, née le 20 juin 1927 à Nice/France, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 14 août 1950 devant l´officier de l´état
civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rauchs
Charlotte-Elise-Jeanne, veuve Gueuning Jean-Albert-Pierre-Joseph, née le 29 avril 1890 à Hollerich et
demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 15 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Hespérange, en conformité de l´art. 26,2 de !a loi du 9 mars 1940, la dame Federspiel Ella, épouse Colling
Charles-Pierre, née le 5 septembre 1922 à Sarrebruck, demeurant à Hespérange, a recouvré la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 21 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Solazzi Victorine-Cathérine,
épouse Battibugli René, née le 16 avril 1924 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a recouvré la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL.
1 er Supplément au Tarif provisoire pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre le
Luxembourg et l´Allemagne (Territoire Fédéral). 1er octobre 1951.
1er Supplément au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
la Belgique et le Gr.-D. de Luxembourg d´une part, les Pays-Bas, d´autre part. 1er octobre 1951.
Rectificatif N° 7 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tché-
coslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne et l´Autriche. 1er octobre 1951.
2e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique,
le Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (Territoire Fédéral), d´autre part. 20 octobre 1951.
Rectificatif N° 10 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre. 1er
novembre 1951.
Rectificatif N° 11 au Tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles
mortelles et animaux vivants. 1er novembre 1951.
Modification du chapitre II du Tarif spécial de petite vitesse N° 115.
Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Grande-Bretagne, la France,
la Belgique, le Luxembourg, d´une part, et 1) le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande, d´autre part,
en transit par l´Allemagne et
les Pays-Bas ; 2) la
Pologne, d´autre part, en transit par l´Allemagne
1er novembre 1951
3e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le
Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (Territoire Fédéral), d´autre part. 1er novembre 1951.
15e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique
et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part. 10 novembre 1951.
3e Supplément au Tarif direct du 6 octobre 1950 pour le transport de coke de houille de certaines gares
du bassin de la Ruhr à destination de certaines gares luxembourgeoises. 29 octobre 1951.
2 janvier 1952.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL.
4e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique,
le Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (Territoire fédéral) d´autre part. 20 nov. 1951.
7e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la Belgique et le Luxembourg,
d´une part, la Suisse, d´autre part, en transit par la France. 20 décembre 1951.
Rectificatif N° 8 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la Tché-
coslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par 1) l´Allemagne, 2) l´Autriche. 1er décembre 1951.
Rectificatif N° 8 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche d´autre
part, via l´Allemagne, la Suisse et l´Italie. 1 er décembre 1951.
16e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique
et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part. 1er déc. 1951.
2e Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, d´une part, la
Belgique et le Luxembourg, d´autre part. 20 décembre 1951.
Différentes modifications au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre
la Grande-Bretagne, la France, la Belgique, le Luxembourg, dune part, le Danemark, la Norvège, la Suède,
la Finlande et la Pologne, d´autre part.
Différentes modifications au Tarif-voyageurs provisoire Luxembourg-Allemagne (Territoire fédéral).
Rectificatif provisoire au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens
entre la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d´une part, la
Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part, en transit par 1) l´Allemagne 2) l´Autriche. 1er janv. 1952.
Rectificatif provisoire au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens
entre la France, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche,
d´autre part, via l´Allemagne, la Suisse et l´Italie. 1er janvier 1952.
Rectificatif N° 11 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1er janvier 1952.
2 janvier 1952.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 17 au 31 janvier 1952 dans la commune de Putscheid une enquête sur le projet et les statuts d´une asso-
ciation à créer pour la construction d´un chemin syndical au lieu dit « In Braetelt » à Weiler.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Putscheid à partir
du 17 janvier prochain.
Monsieur Léopold Zenners, secrétaire communal à Weiler est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera
les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 31 janvier 1952 prochain, de 9 à 11 heures du
matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4. heures de relevée, dans la salle du secrétariat
communal à Putscheid. 8 janvier 1952.
Avis. Enseignement secondaire. Par airêté grand-ducal du 11 janvier 1952, démission honorable
de ses fonctions a été accordée sur sa demande à M. Jean-François Schmit, professeur à l´Athénée de Luxem-
bourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite. M. Schmit a été nommé professeur honoraire
de l´Athénée de Luxembourg. 11 janvier 1952.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
S´il existe des motifs sérieux faisant supposer que la contenance d´un récipient établie lors d´un
jaugeage antérieur n´est pas exacte, l´administration des contributions pourra prescrire un nouveau jaugeage
avant tout réemploi du récipient.
Dans ce cas le jaugeage se fera sans perception de frais.
Les récipients se trouvant dans un état défectueux ne sont pas admis au jaugeage.
La dénaturation, ou mise en entrepôt et l´expédition des matières visées à l´article 1er seront
refusées à quiconque ne se sera pas conformé aux dispositions du présent arrêté.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues à l´article
3 de la susdite loi du 15 juillet 1935.
Le présent arrêté entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 12 janvier 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 janvier
1952 modifiant celui du 15 septembre 1951
relatif au contrôle des changes.
Le Gouvernement,
Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944
relatif au contrôle des changes ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif
à l´Institut belgo-luxembourgeois du Change;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif
au contrôle des changes, modifié par ceux des 30
janvier 1947 et 28 juillet 1951 ;
Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15
septembre 1951 relatif au contrôle des changes,
modifié par l´arrêté du 17 novembre 1951 ;
Après délibération ;
Arrête
Est autorisée la vente des immeu-
bles ci-après, situés à Echternach, section B de la
commune du même nom
N° 7992 « hinter dem Oberbach » place 6 ca.
N° 7993 « hinter dem Oberbach » place 6 ca.
N° 837 « gebackener Hof » maison 77 ca.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 19 janvier 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 11 janvier 1952, portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 18 décembre
1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe et concernant l´amendement apporté à l´article
26 du Statut du Conseil de ´Europe.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l´Europe et de l´Arrangement
relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l´Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949 ;
Vu l´article 41 du Statut du Conseil de l´Europe ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons