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Grenadines déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Le Gouvernement
1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (1 Articles)
Grenadines déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Le Gouvernement
Art. 1 — Grenadines déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Le Gouvernement
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Grenadines déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l’article 23 de la Convention. Le Gouvernement
de Saint-Vincent-et-les Grenadines considère que, pour la soumission de tout différend à l’arbitrage ou à la Cour
internationale de la Justice en termes du paragraphe 1 de l’article 23, le consentement de toutes les parties au différend
sera nécessaire dans chaque cas.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck