LU
Règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant les règlements grand-ducaux des 13 décembre 1991 et 8 janvier 1993 arrêtant le 6ème programme de construction d’ensembles de loge- ments sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995.
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant les règlements grand-ducaux des 13
décembre 1991 et 8 janvier 1993 arrêtant le 6ème programme de construction d’ensembles de loge-
ments sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1991 modifiant et complétant le 6ème programme de construction
d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995;
Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 13 décembre
1991 arrêtant le 6ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations finan-
cières de l’Etat pour les années 1990 à 1995;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du logement et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouverne-
ment en conseil;
Arrêtons
Le 6ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations finan-
cières de l’Etat pour les années 1990 à 1995 est modifié et complété comme suit
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
1a
F.L.C.M.
Luxembourg-Gasperich Sauerwiss
40%
du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphythéose
50%
des frais d’études et
infrastructure
100%
des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
1b
F.L.C.M.
Luxembourg-Gasperich Sauerwiss
40%
du coût des logements
locatifs
1c
Luxembourg laVille
Luxembourg-Gasperich Sauerwiss
50%
des frais d’études et
infrastructure
1d
Luxembourg laVille
Luxembourg-Gasperich Sauerwiss
50%
du coût des logements
locatifs pour personnes
âgées avec une partici-
pation
maximale
de
25.500.000,—
1e
Luxembourg laVille
Luxembourg-Gasperich Sauerwiss
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
17, rue St Ulric
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
21, rue St Ulric
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
20, rue St Ulric
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
15 + 17, rue Plaetis
1, rue Münster
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
12, 14, 16, rue Münster
40%
du coût des logements
locatifs
Weiswampach
la Commune
Weiswampach
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
Wincrange
la Commune
Wincrange
50%
des frais d’études et
d’infrastructures
Heinerscheid
la Commune
Heinerscheid
AufTraech
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
Troisvierges
la Commune
Troisvierges
50% des frais d’études et
d’infrastructure
F.L.C.M.
Rumelange
Kirchberg
40% du coût des logements
locatifs
12a
F.L.C.M.
Walferdange
Helmsange
Sonnebierg (I)
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
12b
F.L.C.M.
Walferdange
Helmsange
Sonnebierg (II)
40% du
prix
d’acquisition
des terrains acquis ou à
acquérir
par
la
commune à condition
de
les
céder
au
F.L.C.M.
par
droit
d’emphythéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
13a
F.L.C.M.
Differdange
Grand-rue (I)
40% du coût des logements
locatifs
13b
F.L.C.M.
Differdange
Grand-rue (II)
40% du coût des logements
locatifs
14a
F.L.C.M.
Luxembourg-
Mühlenbach
Metzer Schmelz
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
14b
F.L.C.M.
Luxembourg-
mühlenbach
Metzer Schmelz
40% du coût des logements
locatifs
14c
F.L.C.M.
Luxembourg-
Mühlenbach
rue Emile Metz
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
15a
F.L.C.M.
Luxembourg-
Kirchberg
Kiem II
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
15b
F.L.C.M.
Luxembourg-
Kirchberg
Kiem II
40% du coût des logements
locatifs
15c
F.L.C.M.
Luxembourg-
Kirchberg
Kiem III
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
15d
F.L.C.M.
Luxembourg-
Kirchberg
Kiem IV
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Gare
Essegfabrik
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Grevenmacher
R.N. 1 (Bei der Poirt)
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Wiltz
Baessent
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Rumelange laVille
Rumelange
Kirchberg
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Esch-sur-Alzette
laVille
Esch-sur-Alzette
Schwarzen Hary
40% du coût des logements
locatifs
21a
Differdange laVille
Differdange
Breitfeld I
50% des frais d’études et
d’infrastructure
21b
Differdange laVille
Differdange
Breitfeld II
50% des frais d’études et
d’infrastructure
21c
Differdange laVille
Differdange
Breitfeld III
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Sanem/Belvaux
la Commune
Sanem
Fenkelbierg
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Sanem/Belvaux
la Commune
Belvaux
Quartier de l’Eglise
40% du coût des logements
locatifs
S.N.H.B.M.
Luxembourg-Ville
Kirchberg
40% du
coût
d’acquisition
des
terrains
à
titre
d’avance sur les 50%
des frais d’études et
d’infrastructure
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Esch-sur-Sûre
la Commune
Esch-sur-Sûre
Maison Schanen
40% du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Sûre
la Commune
Esch-sur-Sûre
Maison Demuth
40% du coût des logements
locatifs
Hesperange
la Commune
Hesperange
Seitert
50% des frais d’études et
d’infrastructure
28a
Schifflange
la Commune
Schifflange
Um Benn I
50% des frais d’études et
d’infrastructure
28b
Schifflange
la Commune
Schifflange
Um Benn II
50% des frais d’études et
d’infrastructure
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
Aal EschV
+17
40% du
prix
d’acquisition
des terrains acquis ou à
acquérir
par
la
commune
et/ou
le
F.L.C.M. à condition de
les céder par emphy-
téose
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
30a
F.L.C.M.
Luxembourg-Cents
Carmel
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
30b
F.L.C.M.
Luxembourg-Cents
Carmel
40% du coût des logements
locatifs
30c
S.N.H.B.M.
Luxembourg-Cents
Carmel
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
31a
Strassen
la Commune
Strassen
In der Riedgen
50% des frais d’études et
d’infrastructure
31b
Strassen
la Commune
Strassen
In der Riedgen
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-
Pfaffenthal
Lougass
40% du coût des logements
avec une participation
maximale de
45.000.000,—
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
Cockerill
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Ville
Place Etoile
40% du coût des logements
locatifs
35a
F.L.C.M.
Luxembourg-Ville
Val St André
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
35b
F.L.C.M.
Luxembourg-Ville
Val St André
40% du coût des logements
locatifs
36a
F.L.C.M.
Kayl-Tétange
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
36b
F.L.C.M.
Kayl-Tétange
40% du coût des logements
locatifs
37a
F.L.C.M.
Dudelange
Nuddelsfabrik
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
37b
F.L.C.M.
Dudelange
Nuddelsfabrik
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Schifflange
rue Hédange-
rue Netgen
40% du coût des logements
locatifs
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
F.L.C.M.
Troisvierges
Centre deTroisvierges
40% du coût des logements
locatifs
Troisvierges
la Commune
Troisvierges
BesselingerWeg
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
F.L.C.M.
Bettembourg
40% du coût des logements
locatifs
42a
F.L.C.M.
Luxembourg-
Kirchberg
bd Konrad Adenauer
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
42b
F.L.C.M.
Luxembourg-
Kirchberg
bd Konrad Adenauer
40% du coût des logements
locatifs
43a
F.L.C.M.
Bech-Kleinmacher
MaisonWiltzius
40% du coût des logements
locatifs
43b
Wellenstein
la Commune
Bech-Kleinmacher
MaisonWiltzius
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Hesperange
rte deThionville
100% du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
F.L.C.M.
Luxembourg-Ville
Millebâch
100% du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
Feulen la Commune
Niederfeulen
Geischberg
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
Niederanven
la Commune
Niederanven
Wachholder
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Clervaux
la Commune
Eselborn
Eselborn
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Winseler
la Commune
Noertrange
Mathes Garten (I)
Mathes Garten (II)
Mathes Garten (III)
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Hosingen
la Commune
Hosingen
In der Mühlchen
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Hosingen
la Commune
Hosingen
UmWeier
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Junglinster
la Commune
Junglinster
Um Reiland
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Schuttrange
la Commune
Uebersyren
In den Erbsenfeldern
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Pétange
la Commune
Rodange
Neuwies
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Pétange
la Commune
Rodange
Maisons Heymes
40% du coût des logements
locatifs
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
Pétange
la Commune
Pétange
Maison Frings
40% du coût des logements
locatifs
57a
Bertrange
la Commune
Bertrange
Eechels
50% des frais d’études et
d’infrastructure
57b
F.L.C.M.
Bertrange
Eechels
40% du coût des logements
locatifs
Weiswampach
la Commune
Weiswampach
Im Grait II
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Steinsel la Commune
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Boulaide
la Commune
Boulaide
Hoppertskreuz
50% des frais d’études et
d’infrastructure
Eschweiler
la Commune
Im Dahl
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Clemency
la Commune
Clemency
Am Bongert
51%
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Rumelange
laVille
Rumelange
Gare
Rumelange-Oettange
40% du coût des logements
locatifs
Rumelange laVille et
Jongenheem a.s.b.l.
Rumelange
4, rue de l’Eglise
40% du
coût
d’acquisition
en faveur de la Ville de
Rumelange
100% du coût des travaux qui
ne
peuvent
être
réalisés par l’associa-
tion
en
question
respectivement
des
matériaux à acquérir
Rumelange
laVille
Rumelange
Bureau Hadir
40% du coût des logements
locatifs
Rumelange
laVille
Rumelange
51, rue des Artisans
40% du coût des logements
locatifs
Steinfort
la Commune
Steinfort
10 + 12, rue
de l’Hôpital
50% du coût des logements
pour personnes âgées
Paerdsatelier a.s.b.l.
Merscheid
Maison Graf
100% du coût des travaux qui
ne
peuvent
être
réalisés par l’associa-
tion
en
question
respectivement
des
matériaux à acquérir
Betzdorf
la Commune
Mensdorf
19, rue de l’Eglise
40% du coût des logements
locatifs
Boulaide
la Commune
Surré
Presbytère
40% du coût des logements
locatifs
Grevenmacher
laVille
Grevenmacher
27, 29, 31, rue Syr
40%
du coût des logements
locatifs
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
Eschweiler
la Commune
Erpeldange
Ferme Holtz
50% des frais d’études et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Ettelbruck
laVille
Ettelbruck
Centre Kennedy
50% du coût des logements
locatifs pour
personnes âgées
Walferdange
la Commune
Bereldange
Im Becheler
50% du coût des logements
locatifs pour
personnes âgées
Bertrange
la Commune
Bertrange
75, rue Mamer
50% du coût des logements
locatifs pour
personnes âgées
laVille
Luxembourg-Belair
rue Schrobilgen
50% du coût des logements
locatifs pour
personnes âgées
Etat
Schifflange
Moulin Bestgen
100% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
18, rue Münster
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
38, rue deTrèves
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
18, rue du Rham
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
6, rue deTrèves
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
39, rue St Ulric
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
5, montée
de la Pétrusse
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
36, rue deTrèves
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
11, montée
de la Pétrusse
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
3, rue St Quirin
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
19, rue Münster
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
9, montée
de la Pétrusse
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
8 + 10 Bisserwé
40% du coût des logements
locatifs
laVille
Luxembourg-Grund
50, rue deTrèves
40% du coût des logements
locatifs
91a
laVille
Luxembourg-
Bonnevoie
rue A. Charles
40% du coût des logements
locatifs pour
personnes âgées
91b
laVille
Luxembourg-
Bonnevoie
rue A. Charles
40% du coût des logements
locatifs
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
laVille
40% du coût des logements
locatifs avec une parti-
cipation maximale de
20.000.000,—
Luxembourg-
Pfaffenthal
rue L. Menager
7, 15, 39, 41, 43, 68,
70, 72, 74
Luxembourg-Grund
rue deTrèves
4, 8, 10, 22, 8, 30,
32, 34
F.L.C.M.
Dudelange
Brill
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
Lankelz
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
rue A. Fischer
40% du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Bettembourg
rue J.-F. Kennedy
40% du coût des logements
locatifs
97a
Bascharage
la Commune
Bascharage
Centre de Bascharage
40% du coût des logements
locatifs
97b
Bascharage
la Commune
Bascharage
Centre de Bascharage
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
Bascharage
la Commune
Bascharage
Auf Krattert
50% des frais d’études et
d’infrastructure
part.
max. 8.739.000,—
Bascharage
la Commune
Bascharage
MaisonThill
40% du coût des logements
locatifs
part.
max.
4.790.000,—
Pétange
la Commune
Pétange
Maison Schilling
40% du coût des logements
locatifs
Pétange
la Commune
Pétange
Maison Müller
40% du coût des logements
locatifs
Pétange
la Commune
Rodange
Maison Hoscheit
40% du coût des logements
locatifs
Pétange
la Commune
Rodange
Maison Louis Nicolas
40% du coût des logements
locatifs
Winseler
la Commune
Noertrange
Presbytère
40% du coût des logements
locatifs
a
Steinfort
la Commune
Steinfort
12, 12A, rue de
Hobscheid
100% du coût des logements
pour travailleurs immi-
grés
b
Caritas
Steinfort
12, 12A, rue de
Hobscheid
50% du coût des logements
locatifs
Troisvierges
la Commune
Troisvierges
rue Josy Conrad
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
Wilwerwiltz
la Commune
Pintsch
Bei der Kapell
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Reckange/Mess
la Commune
Reckange/Mess
Presbytère
40% du coût des logements
locatifs
Hosingen
la Commune
Untereisenbach
Presbytère
40% du coût des logements
locatifs
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
Kayl
la Commune
Tétange
Ancienne
école primaire
40% du coût des logements
locatifs
Larochette
la Commune
Larochette
Obersten Deich
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
Munshausen
la Commune
Munshausen
Marnacherweg
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
Mertzig
la Commune
Mertzig
In Hinfert
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Leudelange
la Commune
Leudelange
40% du coût des logements
locatifs
Goesdorf
la Commune
Goesdorf
Presbytère
40% du coût des logements
locatifs
Goesdorf
la Commune
Nocher
Nocher
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
100% des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Heffingen
la Commune
Heffingen
Presbytère
40% du coût des logements
locatifs
Feulen
la Commune
Oberfeulen
15, rte d’Arlon
40% du coût des logements
locatifs
Heiderscheid
la Commune
Heiderscheid
Achterweg
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
Heinerscheid
la Commune
Heinerscheid
Huserknapp
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
Strassen
la Commune
Strassen
Maison Barblé
50% du coût des logements
locatifs pour
personnes âgées avec
une participation max.
de 45.000.000,—
a
Grosbous
la Commune
Grosbous
Maison Liefrig
100% du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
b
Grosbous
la Commune
Grosbous
Maison Liefrig
40% du coût des logements
locatifs
a
F.L.C.M.
Luxembourg-Gare
rueWilson
40% du coût des logements
locatifs
b
F.L.C.M.
Luxembourg-Gare
rueWilson
40% du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytéose
50% des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Nombre de personnes
à loger
Participation étatique
Tocotel
Rodange
69, av. Dr Gaasch
1, rte de Longwy
470, rte de Longwy
40%
du
coût
avec
un
maximum de
250.000,—
par
logis
pour travailleurs immi-
grés
Socimmo
Kehlen
2, rue des Juifs
40%
du
coût
avec
un
maximum de
250.000,—
par
logis
pour travailleurs immi-
grés
Clinique SteThérèse
49, rue MichelWelter
40%
du
coût
avec
un
maximum de
250.000,—
par
logis
pour travailleurs immi-
grés
Cl. Konrath
Keispelt
6, rue Pierre Dupong
40%
du
coût
avec
un
maximum de
250.000,—
par
logis
pour travailleurs immi-
grés
Delli Zotti
Bettembourg
74, rue de la Ferme
40%
du
coût
avec
un
maximum de
250.000,—
par
logis
pour travailleurs immi-
grés
Total: 137 personnes
Promoteurs privés
40%
du
coût
avec
un
maximum de
250.000,—
par
logis
pour travailleurs immi-
grés
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
Suessemer
Kannerschlass a.s.b.l.
Niederkorn
rue de l’Ecole
rue de l’Eglise
100%
du coût des travaux qui
ne
peuvent
être
réalisés par l’associa-
tion
en
question
respectivement
des
matériaux à acquérir
F.L.C.M.
Wasserbillig
Cerabati
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
40, Montée de la
Pétrusse
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Luxembourg-Grund
2-4, rue Münster
40%
du
coût
d’acquisition
des terrains cédés par
emphytèose
F.L.C.M.
Reckange/Mess
Quartier de l’Eglise
40%
du coût des logements
locatifs
laVille
Konviktsgaart
40%
du coût des logements
locatifs pour
personnes âgées avec
une participation maxi-
male de
178.000.000,—
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
Esch-sur-Alzette
laVille
Esch-sur-Alzette
57, rue du Brill
42, rue C.M. Spoo
40%
du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Alzette
laVille
Esch-sur-Alzette
rue du Fossé
57, 62, 64 et 68
40%
du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Alzette
laVille
Esch-sur-Alzette
rue StVincent
37, 43, 49 et 51
40%
du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Alzette
laVille
Esch-sur-Alzette
Cité de l’Espérance
1 à 9
40%
du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Alzette
laVille
Esch-sur-Alzette
Cité Portland 50 et 52
40%
du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Alzette
laVille
Esch-sur-Alzette
19, rue de Neudorf
40%
du coût des logements
locatifs
laVille
Bonnevoie
rue Nicolas Martha
50%
des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
laVille
Bonnevoie
boulevard Kaltreis
50%
des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
laVille
Bonnevoie
coin rue M. Gehrend
bd Kaltreis
50%
des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
laVille
Merl
50%
des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
laVille
Mühlenbach
50%
des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
Betzdorf
la Commune
Olingen
op den Eien
50%
des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
100%
des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Clemency
la Commune
Clemency
Ferme Schneider
40%
du coût des logements
locatifs
Clemency
la Commune
Clemency
Preterloch
40%
du coût des logements
locatifs
Dudelange
la Commune
Dudelange
rue des Saules
50%
des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
100%
des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Ettelbruck
la Commune
Ettelbruck
Centre
50%
des
frais
d’étude
et
d’infrastructure
laVille
Luxembourg-Grund
19, Montée
de la Pétrusse
40%
du coût des logements
locatifs
Septfontaines
la Commune
Septfontaines
Nikloshaus
40%
du coût des logements
locatifs
S.N.H.B.M.
Luxembourg-
Bonnevoie
Itzegerknupp
40%
du
coût
d’acquisition
des
terrains
à
titre
d’avance sur les 50%
des frais d’études et
d’infrastructure
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
100%
des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
S.N.H.B.M.
Roodt/Syre
Im Stronck
40%
du
coût
d’acquisition
des
terrains
à
titre
d’avance sur les 50%
des frais d’études et
d’infrastructure
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
100%
des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
S.N.H.B.M.
Cents
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
100%
des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
F.L.C.M.
Luxembourg-Gare
Essegfabrik II
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Differdange
rueWoiwer
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Differdange
rue de Longwy
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
100%
du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
a
F.L.C.M.
Eisenborn
Congrégation N.-D.
100%
du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
b
F.L.C.M.
Eisenborn
Gongrégation N.-D.
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Neipperg
100%
du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
F.L.C.M.
rue HenriVII
100%
du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
a
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
bd Patton
40%
du coût des logements
locatifs
b
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
bd Patton
100%
du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
a
F.L.C.M.
Differdange
rue de l’Hôpital
40%
du coût des logements
locatifs
b
F.L.C.M.
Differdange
rue de l’Hôpital
100%
du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
laVille
Pfaffenthal
Lougass II
40%
du coût des logements
locatifs
laVille
Hamm
Centre am Haff
40%
du coût des logements
locatifs
a
Beaufort
la Commune
Beaufort
Herrenwies
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
100%
des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
b
Beaufort
la Commune
Beaufort
Herrenwies
40%
du coût des logements
locatifs
Construction
de logements
No
Promoteur
Localité d’implantation
du projet
Lieudit
Participation étatique
Amén.
places
à
bâtir
vente
locat.
F.L.C.M.
rue de la Fonderie
100%
du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
Etat
Schifflange
Moulin Bestgen
100%
du coût des logements
locatifs avec un
maximum
de
24.500.000,—
Ennerdach a.s.b.l.
Differdange
21 + 23, av. Charlotte
100%
du coût des travaux qui
ne
peuvent
être
réalisés par l’associa-
tion
en
question
respectivement
des
matériaux
à
acquérir
avec un maximum de
10.000.000,—
Jongenhém a.s.b.l.
Bertrange
24, rte de Luxembourg
100%
du coût des travaux qui
ne
peuvent
être
réalisés par l’associa-
tion
en
question
respectivement
des
matériaux à acquérir
Mondercange
la Commune
Mondercange
rue des Bois
p.m.
50%
des frais d’études et
d’infrastructure
100%
des frais de préfinance-
ment pendant 24 mois
Rambrouch
la Commune
Haut-Martelange
40%
du coût des logements
locatifs
Pétange
la Commune
Rodange
14, rue du Commerce
40%
du coût des logements
locatifs
Hesperange
la Commune
410, rte deThionville
Maison Schadeck
p.m.
100%
du coût des logements
locatifs
pour
travail-
leurs immigrés
Frisange
la Commune
Hellange
10, rue de Bettembourg
40%
du coût des logements
locatifs
Schuttrange
la Commune
Munsbach
Centre de Munsbach
50%
du coût des logements
locatifs pour
personnes âgées
F.L.C.M.
Munsbach
Centre de Munsbach
40%
du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Alzette
laVille
63, rue SidneyThomas
40%
du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Alzette
laVille
29, rue du Moulin
40%
du coût des logements
locatifs
Esch-sur-Alzette
laVille
42, rue Large
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Esch-sur-Alzette
rue de Luxembourg
40%
du coût des logements
locatifs
Wincrange
la Commune
Hoffelt
Maison Bartes
40%
du coût des logements
locatifs
Schifflange
la Commune
rte d’Esch
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Remich
Al Apdikt
40%
du coût des logements
locatifs
F.L.C.M.
Fonds pour le logement à coût modéré
S.N.H.B.M.
Société Nationale des Habitations à Bon Marché
Est prorogée, pour le compte du procureur d’Etat à Luxembourg (dénommé ci-après «le procureur»),
l’autorisation de l’exploitation de la banque de données nominatives, dite chaîne pénale.
Pendant l’année 1994 le montant prévu à l’article 1er sous 21 du règlement ministériel du 19 novembre 1986
fixant la liste de tous les équipements et appareils coûteux ou exigeant des conditions d’emploi particulières destinés à la
prévention, au diagnostic, à la thérapeutique et à la réadaptation est de 1.865.000,— francs.
Les besoins en personnel enseignant de l’enseignement primaire et les mesures destinées à y faire face font
l’objet d’une planification continue, couvrant en principe des périodes de cinq années scolaires.
L’article 1er du règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présenta-
tion d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement est modifié comme suit
«La taxe prévue par la loi du 10 août 1992 concernant – la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement
– le droit d’agir en justice des associations de protection de la nature et de l’environnement est fixée à 10.- frs par page
photocopiée.
Toutefois, lorsque la quantité totale de pages à photocopier se situe au dessus de 20 unités, le montant de la taxe à
acquitter est fixé à 5.- frs pour chaque page photocopiée à partir de la 21ième unité.»
Les règlements grand-ducaux du 13 décembre 1991 respectivement du 8 janvier 1993 sont abrogés.
La banque de données est subdivisée en deux parties
1. La partie gestion contient les données relatives aux affaires pénales en cours.
2. La partie archives contient les données relatives à des affaires n’ayant plus fait l’objet d’une décision de la part d’une
juridiction ou d’un magistrat du ministère public depuis trois ans en matière de crimes et délits et d’un an en
matière de contraventions.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 mars 1994.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 portant planification des besoins en personnel enseignant dans
l’enseignement primaire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 2, dernier alinéa, de la loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d’admission à la formation
des instituteurs et des conditions d’admission à la fonction d’instituteur ;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
1. Il est institué une commission permanente d’experts, chargée de procéder aux études nécessaires à la
planification des besoins en personnel enseignant prévue à l’article qui précède.
2. La commission d’experts se compose de treize membres, à savoir
quatre représentants du ministre de l’Education nationale,
un représentant du ministre de l’Intérieur,
un représentant du ministre de la Fonction publique,
un représentant de l’Inspection Générale des Finances,
un représentant du STATEC,
deux représentants du collège des inspecteurs, dont le président,
deux représentants du personnel enseignant,
un représentant du syndicat des communes.
3. Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel pour un mandat renouvelable de trois ans.
4. Le ministre de l’Education nationale désigne parmi ses représentants le président et le secrétaire de la commission.
5. La commission se réunit en séance plénière sur convocation du ministre de l’Education nationale ou du président de
la commission.
6. La commission peut constituer des sous-commissions chargées de l’étude d’aspects spécifiques de la planification.
7.Avec l’accord du ministre de l’Education nationale, la commission peut recourir aux services d’experts luxembour-
geois ou étrangers.
L’indemnisation de ces experts se fait sur base contractuelle.
Le présent règlement s’applique aux demandes en obtention d’informations introduites avant son entrée en
vigueur, pour lesquelles la taxe n’a pas encore été acquittée.
Notre Ministre du logement et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement.
Château de Berg, le 28 février 1994.
Jean
Le Ministre du Logement,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 26 mars 1994 prorogeant l’autorisation d’exploiter la banque de données
nominatives, dite chaîne pénale, au parquet de Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
Vu l’article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traite-
ments informatiques;
Vu l’avis de la commission consultative instituée par l’article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
(1) Le procureur désigne nommément les fonctionnaires autorisés à enregistrer et à consulter des données
relevant de la partie gestion de la banque de données.
(2) Ces autorisations sont temporaires et révocables.
(3) Lors de chaque enregistrement et de chaque consultation, le nom de l’agent y ayant procédé, ainsi que la date et
l’heure de l’enregistrement ou de la consultation, doivent être enregistrés dans la banque de données.
Chaque année la commission établit un rapport comprenant notamment
des données statistiques concernant l’organisation de l’année scolaire en cours;
l’évaluation des besoins prévisibles en personnel enseignant pour chacune des cinq années scolaires subséquentes;
une proposition pour le recrutement de personnel enseignant pour chacune des années de la période quinquennale
subséquente.
Le rapport est approuvé à la majorité des voix par les membres présents qui doivent être au nombre de 7 au moins.
Les opinions minoritaires motivées sont également actées.
Le rapport est à soumettre annuellement au ministre de l’Education nationale avant le 15 mai.
Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 10 avril 1994.
Jean
Le Ministre de l’Environnement,
Alex Bodry
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. —
Adhésion du Myanmar et duTurkménistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont
adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Turkménistan
18.11.1993
16.2.1994
Myanmar
24.11.1993
22.2.1994
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn,
le 23 juin 1979. – Ratification de la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne qu’en date du 8 février 1994 la
RépubliquetchèquearatifiélaConventiondésignéeci-dessus,quientreraenvigueuràl’égarddecetEtatle1ermai1994.
Convention deVienne sur les relations diplomatiques, faite àVienne, le 18 avril 1961.
Protocole de signature facultative à la Convention deVienne sur les relations diplomatiques concernant le
règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 18 avril 1961. – Succession de l’ex-République
yougoslave de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 août 1993
l’ex-République yougoslave de Macédoine a succédé aux Actes désignés ci-dessus avec effet au 17 septembre 1991, date
à laquelle l’ex-République yougoslave de Macédoine a assumé la responsabilité de ses relations internationales.
Lors de la notification de succession, l’ex-République yougoslave de Macédoine a fait la déclaration suivante, à l’égard
de l’article IV du Protocole de signature facultative à la Convention deVienne sur les relations diplomatiques concernant
le règlement obligatoire des différends
«Le Gouvernement de la République de Macédoine déclare que les dispositions dudit Protocole seront applicables
aux différends qui pourraient découler de l’interprétation de l’application du Protocole de signature facultative concer-
nant le règlement obligatoire des différends.»
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987. – Ratification de la Slovénie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 février 1994 la Slovénie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 1994.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants,adoptée par
l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. — Ratification du Costa Rica.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 novembre
1993 le Costa Rica a ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat en date du 11
décembre 1993.
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
1980.–Acceptation de l’adhésion des Iles Bahamas par le Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 28 décembre 1993 le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord a déclaré accepter l’adhésion des Iles Bahamas à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à l’article 38, alinéa 5, la Convention est entrée en vigueur entre les Iles Bahamas et le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 1er mars 1994.
Lors de l’acceptation le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration suivante
Nonobstant les dispositions dudit article 38 concernant l’entrée en vigueur de la Convention entre l’Etat adhérant et
l’Etat ayant déclaré accepter cette adhésion, des changements seront apportés au droit public du Royaume-Uni aux fins
d’appliquer la Convention entre le Royaume-Uni et les Iles Bahamas à partir du 1er janvier 1994, date à laquelle la
Convention entre en vigueur pour les Iles Bahamas.
Convention de l’Organisation météorologique mondiale, signée à Washington, le 11 octobre 1947. —
Adhésion de l’Erythrée et duTadjikistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation météorologique mondiale que les Etats suivants
ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Erythrée
8.7.1993
8.7.1993
Tadjikistan
10.8.1993
10.8.1993
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales,
ouverte à la signature à Madrid, le 21 mai 1980. — Retrait de déclaration par la France.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que par note verbale de son Représentant
Permanent du 24 janvier 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1994, la France a retiré la réserve
suivante, faite au moment du dépôt de son instrument d’approbation le 14 février 1984
«Le Gouvernement de la République françcaise, se référant au paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention, déclare qu’il
subordonne l’application de celle-ci à la conclusion d’accords interétatiques.»
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm,
le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Lituanie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 21 février 1994 la République de Lituanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 22 mai 1994. Dès cette date, la République de Lituanie deviendra membre de l’Union de Paris.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à
Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République du Paraguay.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 25 février 1994 la République du Paraguay a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 28 mai 1994. Dès cette date, la République du Paraguay deviendra membre de l’Union de Paris.
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du
6 novembre 1925,tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm le 14 juillet 1967
et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Moldova.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 14 février 1994 la République de Moldova a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.
L’Acte de La Haye (1960) est entré en vigueur, à l’égard de la République de Moldova, le 14 mars 1994. A la même
date, la République de Moldova sera liée par les articles 1 à 7 de l’Acte (complémentaire) de Stockhom (1967) et
deviendra membre de l’Union de La Haye.
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de
leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971. – Ratification de la République de Colombie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 14 février 1994 la République de Colombie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard
de cet Etat le 16 mai 1994.
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
faite à Bruxelles, le 14 juin 1983. – Adhésion du Soudan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu’en date du 10 décembre
1993 le Soudan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10
décembre 1993.
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,conclue à
Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion de l’ex-République yougoslave de Macédoine; ratification de
l’Allemagne, du Brunéi Darussalam et du Soudan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont
adhéré à respectivement ratifié la Convention désignée ci-dessus
Etat
Adhésion (a)
Entrée en vigueur
Ratification
Ex-République
yougoslavedeMacédoine
13.10.1993(a)
11.01.1994
BrunéiDarussalam
12.11.1993
10.02.1994
Soudan
19.11.1993
17.02.1994
Allemagne
30.11.1993
28.02.1994
L’instrument de ratification du Brunéi Darussalam contient la réserve suivante
Le Brunéi Darussalam déclare, en vertu de l’article 32 de la Convention, qu’il ne se considère pas lié par les disposi-
tions des paragraphes 2 et 3 dudit article 32.
L’instrument de ratification de l’Allemagne contient la déclaration suivante
La République fédérale d’Allemagne considère que les concepts fondamentaux du système juridique énoncés au para-
graphe 2 de l’article 3 peuvent faire l’objet de modifications.
Règlement grand-ducal du 2 février 1994 relatif à la Commission permanente pour le secteur hospitalier.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A-11 du 21 février 1994, à la page 188, la première phrase de l’article 3 est complétée par les mots
suivants: ”. . . lorsque le dossier concerne l’hôpital dont il relève.”
Editeur
Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
(1) Le procureur désigne nommément les fonctionnaires autorisés à consulter la partie archives de la banque
de données. Un mot de passe personnel supplémentaire leur est attribué.
(2) Ces autorisations sont temporaires et révocables.
(3) Lors de chaque consultation, le nom de l’agent y ayant procédé, ainsi que la date et l’heure de la consultation,
doivent être enregistrés dans la banque de données.
(4) Aucune consultation ne peut se faire sans l’accord écrit et préalable d’un magistrat du ministère public. L’indica-
tion du motif de la consultation doit être indiquée par écrit dans un registre spécial.
(5) Au début de chaque mois, le centre informatique de l’Etat communique au procureur d’Etat en personne un
relevé des consultations effectuées dans la partie archives de la banque de données.
Pour l’évaluation des besoins en personnel enseignant la commission tient notamment compte des éléments
suivants
l’évolution du nombre des enfants scolarisables par commune et par années d’études;
les directives du ministre de l’Education nationale pour la constitution de classes;
les dispositions réglementant la tâche des enseignants;
la disponibilité du personnel enseignant après déduction des congés, décharges et détachements à d’autres fonc-
tions dûment autorisés;
le remplacement du personnel enseignant qui quitte le service;
les leç ons d’enseignement requises conformément aux horaires des différentes classes;
les leç ons supplémentaires d’enseignement dûment autorisées;
les avis des inspecteurs des différents ressorts d’inspection;
les projets d’organisation scolaire des différentes communes.
(1) La banque de données contient les données relatives
1o aux personnes prévenues, inculpées ou condamnées du chef d’une infraction pénale;
2o aux autres personnes concernées par une telle infraction;
3o aux personnes visées aux communications et rapports adressés au procureur en exécution des conventions inter-
nationales, lois et règlements en vigueur.
(2) Sont enregistrées au sujet des personnes indiquées ci-avant les données suivantes
a) les noms, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, profession et numéro d’identité national;
b) le numéro et la date d’ouverture du dossier relatif à l’infraction pénale, ainsi que le nom du magistrat du ministère
public en charge du dossier, les dates des différents devoirs auxquels il a été procédé.
En cas de réformes organiques ou pédagogiques et de toutes autres mesures ou situations susceptibles de
modifier les besoins en personnel enseignant, la commission réévalue les besoins, le cas échéant, moyennant un rapport
intermédiaire.
(1) Le prévenu, la victime, le témoin, leurs avocats respectifs, ainsi que les assureurs de responsabilité civile
peuvent se voir communiquer, d’après les procédures légales en vigueur, sur support papier, les données les concernant
directement, enregistrées au sujet d’une affaire déterminée, à l’exception du numéro d’identité national.
(2) Le ministre de la Justice et le procureur général d’Etat, sans avoir un accès direct, peuvent obtenir communication
de toutes les données enregistrées dans la banque de données.
(3) Les personnes morales de droit public auxquelles le procureur est tenu, en vertu d’une disposition légale, de
fournir certains renseignements, peuvent obtenir communication de ceux-ci.
(4) Toute communication à un tiers doit être autorisée, sur demande écrite, individuellement et au préalable par le
procureur ou par un magistrat de son parquet nommément désigné par lui.
(5) Doivent être enregistrés lors de toute communication de données à un tiers, le nom et le motif de la personne
ayant demandé la communication, ainsi que la date de la demande et la date de l’autorisation du procureur ou le magis-
trat de son parquet nommément désigné par lui.
Le ministre de l’Education nationale peut charger la commission de toute étude portant sur un sujet en
rapport avec sa mission définie à l’article 3 ci-dessus.
Le centre informatique de l’Etat est chargé de la gestion de la banque de données.
Sur la base du rapport annuel de la commission, le ministre de l’Education nationale propose au Gouverne-
ment en conseil un programme de recrutement pour arrêter le nombre des candidats admissibles à la fonction d’institu-
teur de l’éducation préscolaire et d’instituteur de l’enseignement primaire.
L’autorisation prévue à l’article premier est valable à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement et
expire au 31 décembre 2003.
Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouverne-
ment en Conseil.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 26 mars 1994.
Jean
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Le Ministre des Communications,
Alex Bodry
Règlement ministériel du 29 mars 1994 portant adaptation à l’indice du coût de la vie du montant au-delà
duquel les équipements et appareils destinés à la prévention, au diagnostic, à la thérapeutique et à la
réadaptation sont considérés comme coûteux au sens de la loi du 29 août 1976 portant planification et
organisation hospitalières.
Le Ministre de la Santé,
Vu la loi modifiée du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières, et notamment son article 4c;
Vu l’avis du collège médical;
Considérant que l’indice des prix à la consommation raccordé à la base de l’indice 1948 est de 548.65 au 1er janvier
1994;
Arrête
Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 10 avril 1994.
Jean
Le Ministre de l’Education Nationale,
Marc Fischbach
Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la
taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à
l’environnement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 10 août 1992 concernant
– la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement;
– le droit d’agir en justice des associations de protection de la nature et de l’environnement;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande
en obtention d’une information relative à l’environnement;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement et de Notre ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons