LU
Arrêté grand-ducal du 10 avril 1952 portant fixation des coefficients normaux de renchérissement pour les travaux de reconstruction exécutés pendant le deuxième semestre 1951.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
N° 25
Lundi, le 21 avril 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Montag, den 21. April 1952.
Arrêté grand-ducal du 10 avril 1952 portant fixation des coefficients normaux de renchérissement pour les
travaux de reconstruction exécutés pendant le deuxième semestre 1951.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 62 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ;
Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 18 août 1951 portant fixation de coefficients normaux de ren-
chérissement en cas de reconstruction, sous le régime du forfait, d´immeubles sinistrés par faits de guerre ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Reconstruction ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les coefficients normaux de renchérissement servant à calculer la valeur d´après-guerre de
l´indemnité à affecter aux travaux de reconstruction exécutés pendant le deuxième semestre 1951, sous
le régime du forfait, sont fixés comme suit, à savoir
Titres
des
Corps de métier
Régions sinistrées
Coefficients
Expertises
I
Terrassement, maçonnerie et béton
Catégorie A
5,1
Catégorie B
4,8
II
Isolation
Toutes catégories
2,2
III
Charpente
idem
6,8
IV
Couverture
idem
5,4
V
Ferblanterie
idem
7,6
VI
Plâtrerie
idem
6,0
VIIA
Installations, égout
idem
5,5
VIIB
Installations, eau
idem
5,7
VIIC
Installations, gaz
idem
5,6
VIID
Installations, app. sanit.
idem
4,5
VIIE
Installations, chauffage
idem
5,5
VIIF
Installations, électricité
idem
5,2
VIII
Carrelage
idem
4,4
IX
Terrazzo
idem
5,9
X
Menuiserie
idem
5,3
XI
Serrurerie
idem
4,8
XII
Marbrerie
idem
4,5
XIII
Vitrerie
idem
4,4
XIV
Peinture
idem
3,7
La Société anonyme SOFIBEL, Société
Belge de Financement, établie à Bruxelles, est
autorisée, jusqu´à disposition contraire, à se faire
consentir des gages sur fonds de commerce sous
les conditions et restrictions mentionnées à l´ar-
ticle 2.
Sont nommés membres des commissions instituées pour procéder aux épreuves de théorie
générale à l´examen de fin d´apprentissage
a) dans l´artisanat
MM. Glaesener Gaston, chargé de cours professionnels, Luxembourg ;
Neiens Armand, préposé au Service de formation professionnelle de la Chambre des Métiers,
Luxembourg ;
Pfeiffer François, professeur-ingénieur attaché aux Centres d´enseignement professionnel de
l´Etat, Luxembourg ;
Schmit J.-P., instituteur d´enseignement général à l´Ecole professionnelle de l´Etat, Esch-s.-Alz. ;
Wilhelm Jean-Pierre, instituteur d´enseignement général à l´Ecole professionnelle de l´Etat,
Esch-sur-Alzette ;
b) dans le commerce
MM. Grethen Nicolas, professeur de sciences commerciales au Lycée de garçons, Luxembourg;
Maertz Robert, professeur de sciences commerciales à l´Ecole professionnelle de l´Etat, Esch-s.-
Alzette ;
c) dans l´industrie
MM. Backes Jacques, chargé de cours à l´Ecole d´artisans de l´Etat, Luxembourg ;
Doemer Jules, instituteur à l´Institut Emile Metz, Dommeldange ;
Dupont Joseph, professeur à l´Ecole professionnelle de l´Etat, Esch-sur-Alzette;
Frank Jean, professeur à l´Ecole professionnelle de l´Etat, Esch-sur-Alzette ;
Robert Aloyse, régent de l´Institut Emile Metz, Dommeldange ;
Weydert Joseph, professeur à l´Ecole d´artisans, Luxembourg.
Pour l´année d´imposition 1951 l´impôt sur le revenu des personnes physiques se détermine
d´après le barème joint au présent arrêté et en faisant partie intégrante.
Notre Ministre de la Reconstruction est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 10 avril 1952.
Charlotte.
Le Ministre de la Reconstruction,
Michel Rasquin.
Arrêté ministériel du 29 mars 1952, pris en exécution
de l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 27 mai
1937 sur la réglementation
de la mise en gage
du fonds de commerce, et autorisant la Société
Anonyme SOFIBEL, société belge de finance-
ment, à se faire consentir des gages sur fonds
de commerce.
Le Ministre des Finances
et
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu la demande présentée par la Société anonyme
SOFIBEL, Société Belge de Financement, établie
à Bruxelles, 4, Montagne du Parc, tendant à être
agréée pour traiter au Grand-Duché de Luxembourg
des opérations de gage sur fonds de commerce ;
Vu l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 27 mai
1937 portant réglementation de la mise en gage du
fonds de commerce ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtent
a) Le taux d´intérêt des opérations ne
pourra dépasser 6% l´an. La commission éventuelle
qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut
être supérieure à ½%. b) Il est interdit d´aggraver
la situation du débiteur par l´insertion d´une clause
pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard
du remboursement du capital ou du paiement des
intérêts.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; une expédition en sera délivrée à chacun des intéressés
pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 2 avril 1952.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,
Nicolas Biever.
Avis concernant l´emprunt grand-ducal 4% de 1951. L´article 16 de l´arrêté ministériel du 9 juin
1951 concernant l´exécution de la loi du 20 juillet 1950, prévoit que le porteur d´obligations de
l´emprunt grand-ducal 4% de 1951 (300 millions) pourra demander le rachat des titres au prix d´émis-
sion, lorsque le produit du rachat est affecté au règlement de l´impôt ordinaire sur la fortune.
A ces fins les porteurs intéressés s´adresseront au Service de la Trésorerie de l´Etat, en présentant
1° les titres en question avec tous les coupons non échus,
2° un certificat émis par le receveur compétent des Contributions, renseignant le montant de l´impôt
ordinaire sur la fortune échu et non payé.
Le prix d´émission des titres à racheter ne peut pas être supérieur au montant de l´impôt à régler au
moyen de ces titres.
Le Service de la Trésorerie émettra un mandat comprenant
a) le capital, calculé au prix d´émission des titres,
b) les intérêts échus jusqu´à la veille inclusive de la date de la remise des titres.
Le montant redû de l´impôt sera viré au receveur compétent par la Caisse Générale de l´Etat, tandis
qu´un excédent éventuel d´intérêts sera bonifié au contribuable.
25 mars 1952.
Naturalisations. Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Schneider Charles-
Albert, né le 5 mai 1906 à Eidberg/Suisse, demeurant à Wiltz.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Wiltz.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Michielini Jean, né le 6 septembre
1922 à Vittorio Veneto/Italie, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Madame veuve Schneider Jacques, née Pauly
Elisabeth, née le 8 décembre 1899 à Esch/Alzette, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Madame Schmitz Jules, née Sander Anne-
Berthe, née le 2 avril 1890 à Idar/Allemagne, demeurant à Obercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Brich Camille, né le 19 août 1910
à Battincourt/Belgique, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Gemmer Philippe, né le 12 avril
1906 à Rédange/Moselle, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Mazza Roger-Joseph, né le 9
avril 1925 à Lasauvage et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Kohnen Joseph, né le 10 avril
1910 à Kohlbusch/Allemagne, demeurant à Kayl.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 28 mars 1952, la naturalisation est accordée à Madame veuve Thiel Guillaume, née Taberts-
hofer Catherine-Emme, née le 19 mai 1879 à Wassem/Suisse, demeurant à Kayl.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 avril 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Arrêté ministériel du 8 avril 1952 portant publication
du barème de l´impôt sur le revenu des personnes
physiques, applicable pour l´année d´imposition 1951.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 2, al. 1 er et l´article 3 de la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives
aux impôts directs ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Barème de l´impôt sur le revenu
valable pour l´année d´imposition 1951.
L´impôt se chitfre à
dans
dans
dans
dens le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe
le
le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusquà
réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
15 500
15 999
16 000
16 499
16 500
16 999
17 000
17 499
17 500
17 999
18 000
18 499
18 500
18 999
19 000
19 499
19 500
19 999
20 000
20 499
20 500
20 999
36*
21 000
21 499
59*
21 500
21 999
82*
22 000
22 499
106*
22 500
22 999
131*
23 000
23 499
156*
23 500
23 999
182*
24 000
24 499
208*
24 500
24 999
235*
25 000
25 499
263*
25 500
25 999
291*
26 000
26 499
1 055
319*
26 500
26 999
1 127
348*
27 000
27 499
1 202
378*
27 500
27 999
1 277
408*
28 000
28 499
1 353
438*
28 500
28 999
1 432
470*
29 000
29 499
1 510
1 005
501*
29 500
29 999
1 589
1 068
533*
30 000
30 499
1 670
1 134
566*
30 500
30 999
1 751
1 199
599*
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins
12% du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
groupe
de la col. 10
se
31 000
31 499
1 834
1 266
632*
31 500
31 999
1 917
1 333
666*
32 000
32 499
2 001
1 401
701*
32 500
32 999
2 086
1 469
750*
33 000
33 499
2 172
1 539
797*
33 500
33 999
2 258
1 609
845*
34 000
34 499
2 345
1 680
893*
34 500
34 999
2 434
1 751
942*
35 000
35 499
2 523
1 823
991*
35 500
35 999
2 613
1 896
1 041*
36 000
36 499
2 703
1 969
1 091*
36 500
36 999
2 795
2 044
1 142*
37 000
37 499
2 887
2 118
1 193*
37 500
37 999
2 980
2 194
1 245*
38 000
38 499
3 073
2 270
1 298*
38 500
38 999
3 168
2 347
1 351*
39 000
39 499
3 264
2 424
1 404*
39 500
39 999
3 359
2 502
1 549*
40 000
40 499
3 456
2 581
1 514*
40 500
40 999
3 553
2 660
1 569*
41 000
41 499
3 651
2 739
1 624*
41 500
41 999
3 749
2 820
1 680*
42 000
42 499
3 849
2 900
1 737*
42 500
42 999
3 949
2 982
1 795*
1 027
43 000
43 499
4 050
3 064
1 852*
1 077
43 500
43 999
4 151
3 147
1 910*
1 126
44 000
44 499
4 253
3 229
1 969*
1 176
44 500
44 999
4 355
3 313
2 028*
1 227
45 000
45 499
4 459
3 397
2 087*
1 277
45 500
45 999
4 563
3 482
2 148*
1 329
46 000
46 499
4 667
3 567
2 208*
1 381
46 500
46 999
4 772
3 652
2 269*
1 433
47 000
47 499
4 878
3 739
2 330*
1 485
47 500
47 999
4 984
3 826
2 392*
1 539
48 000
48 499
5 091
3 913
2 454*
1 592
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins
12% du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
L´impôt se chitfre à
dans
dans
dans
dens le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le
le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusquà
réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
groupe
de la col. 10
se
48 500
48 999
5 199
4 C00
2 517*
1 647
49 000
49 499
5 307
4 088
2 580*
1 701
49 500
49 999
5 415
4 177
2 643*
1 756
50 000
50 499
5 524
4 266
2 707*
1 811
50 500
50 999
5 634
4 351
2 772*
1 868
1 031
51 000
51 499
5 744
4 436
2 836*
1 923
1 067
51 500
51 999
5 855
4 522
2 902*
1 981
1 105
52 000
52 499
5 967
4 608
2 967*
2 037
1 142
52 500
52 999
6 079
4 694
3 033*
2 094
1 179
53 000
53 499
6 191
4 781
3 099*
2 152
1 218
53 500
53 999
6 304
4 869
3 166*
2 210
1 255
54 000
54 499
6 418
4 956
3 234*
2 269
1 295
54 500
54 999
6 532
5 044
3 301*
2 328
1 349
55 000
55 499
6 647
5 133
3 369*
2 387
1 398
55 500
55 999
6 762
5 221
3 437*
2 447
1 450
56 000
56 499
6 877
5 311
3 506*
2 507
1 501
56 500
56 999
6 993
5 401
3 575*
2 568
1 554
57 000
57 499
7 110
5 490
3 644*
2 628
1 605
57 500
57 999
7 228
5 580
3 715*
2 691
1 659
58 000
58 499
7 345
5 671
3 784*
2 751
1 711
58 500
58 999
7 463
5 763
3 855*
2 814
1 765
59 000
59 499
7 582
5 854
3 926*
2 875
1 818
59 500
59 999
7 701
5 945
3 997*
2 939
1 873
60 000
60 499
7 820
6 038
4 069*
3 002
1 927
60 500
60 999
7 941
6 130
4 141*
3 065
1 982
61 000
61 499
8 061
6 223
4 213*
3 129
2 036
61 500
61 999
8 182
6 317
4 286*
3 193
2 093
62 000
62 499
8 304
6 410
4 359*
3 259
2 150
62 500
62 999
8 425
6 504
4 432*
3 323
2 205
63 000
63 499
8 548
6 598
4 506*
3 388
2 262
63 500
63 999
8 670
6 693
4 580*
3 454
2 318
64 000
64 499
8 794
6 788
4 654*
3 519
2 376
64 500
64 999
8 917
6 883
4 729*
3 585
2 433
65 000
65 499
9 042
6 978
4 805*
3 653
2 492
65 500
65 999
9 166
7 074
4 880*
3 719
2 550
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant, il est d´au moins
12% du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
L´impôt se chitfre à
dans
dans
dans
dens le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe
le
le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusquà
réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
groupe
de la col. 10
se
66 000
66 499
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66 999
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67 999
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4 618
3 337
1 225
72 500
72 999
10 955
8 450
5 969*
4 690
3 401
1 275
73 000
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8 551
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6 130*
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6 177
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1 033
83 000
83 499
13 781
10 621
7 711*
6 255
4 787
2 370
1 071
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant il est d´au moins
12% du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
L´impôt se chitfre à
dans
dans
dans
dens le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe
le
le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusquà
réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
groupe
de la col. 10
se
83 500
83 999
13 920
10 727
7 798*
6 332
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84 500
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1 006
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1 114
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1 185
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1 224
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1 262
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9 120
7 356
4 456
2 753
1 301
1 301
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant il est d´au moins
12% du revenu imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
L´impôt se chitfre à
dans
dans
dans
dens le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le
le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusquà
réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
groupe
de la col. 10
se
101 000
101 499
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9 205
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1 335
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1 374
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1 413
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1 526
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1 566
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8 951
5 775
3 910
2 083
1 827
111 000
111 499
22 023
16 933 12 901*
10 975
9 034
5 844
3 971
2 142
1 829
111 500
111 999
22 179
17 052 13 000*
11 065
9 116
5 913
4 032
2 195
1 837
112 000
112 499
22 334
17 170 13 099*
11 155
9 197
5 979
4 089
2 244
1 845
112 500
112 999
22 490
17 289
13 199*
11 247
9 280
6 049
4 151
2 298
1 853
113 000
113 499
22 646
17 409 13 298*
11 338
9 363
6 119
4 213
2 352
1 861
113 500
113 999
22 803
17 528 13 398*
11 430
9 447
6 189
4 275
2 406
1 869
114 000
114 499
22 959
17 648 13 498*
11 521
9 530
6 259
4 337
2 461
1 876
114 500
114 999
23 116
17 768 13 598*
11 613
9 613
6 327
4 396
2 512
1 884
115 000 115 499
23 273
17 888 13 698*
11 705
9 696
6 397
4 458
2 566
1 892
115 500
115 999
23 431
18 008
13 799*
11 798
9 781
6 468
4 521
2 621
1 900
116 000
116 499
23 588
18 129
13 900*
11 890
9 865
6 539
4 584
2 677
1 907
116 500
116 999
23 746
18 249 14 001
11 983
9 950
6 610
4 648
2 732
1 916
117 000
117 499
23 830
18 370 14 102
12 075
10 033
6 678
4 707
2 783
1 924
117 500
117 999
24 062
18 492
14 204
12 169
10 118
6 750
4 771
2 839
1 932
118 000
118 499
24 221
18 612 14 305
12 261
10 202
6 821
4 834
2 895
1 939
*) L´impôt des non-résidants est fixé d´après les montants de la colonne 5. Cependant il est d´au moins
12% du revenu Imposable. Le revenu imposable est à arrondir avant l´application du taux de 12% au multiple
de 500 immédiatement inférieur. L´impôt n´est à établir que s´il atteint au moins 150 fr.
L´impôt se chitfre à
dans
dans
dans
dens le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe
le
le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per- plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusquà
réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
groupe
de la col. 10
se
118 500
118 999
24 380
18 733
14 406
12 355
10 288
6 893
4 898
2 951
1 947
119 000
119 499
24 539
18 856
14 508
12 449
10 373
6 965
4 962
3 007
1 955
119 500
119 999
24 699
18 977
14 610
12 542
10 457
7 035
5 023
3 059
1 964
120 000
120 999
24 858
19 099
14 713
12 636
10 544
7 108
5 088
3 117
1 971
121 000
121 999
25 178
19 343
14 918
12 825
10 716
7 253
5 217
32 31
1 986
122 000
122 999
25 499
19 588
15 124
13 014
10 889
7 399
5 348
3 345
2 003
123 000
123 999
25 821
19 834
15 331
13 205
11 062
7 544
5 476
3 457
2 019
124 000
124 999
26 144
20 080
15 538
13 395
11 236
7 691
5 607
3 573
2 034
125 000
125 999
26 467
20 327
15 747
13 588
11 412
7 840
5 740
3 691
2 049
126 000
126 999
26 792
20 575
15 956
13 779
11 586
7 987
5 870
3 804
2 066
127 000
127 999
27 118
20 824
16 166
13 973
11 763
8 137
6 004
3 923
2 081
128 000
128 999
27 444
21 073
16 375
14 166
11 940
8 287
6 138
4 041
2 097
129 000
129 999
27 772
21 323
16 587
14 361
12 117
8 436
6 271
4 158
2 113
130 000
130 999
28 100
21 573
16 799
14 556
12 296
8 588
6 407
4 278
2 129
131 000
131 999
28 429
21 824
17 012
14 752
12 476
8 741
6 544
4 400
2 144
132 000
132 999
28 759
22 076
17 224
14 949
42 656
8 894
6 681
4 522
2 159
133 000
133 999
29 091
22 329
17 439
15 146
12 836
9 046
6 816
4 641
2 175
134 000
134 999
29 422
22 582
17 653
15 344
13 017
9 200
6 955
4 764
2 191
135 000
135 999
29 755
22 835
17 868
15 543
13 200
9 356
7 095
4 888
2 207
136 000
136 999
30 089
23 090
18 085
15 743
13 384
9 513
7 236
5 014
2 222
137 000
137 999
30 424
23 345
18 302
15 943
13 566
9 667
7 373
5 135
2 238
138 000
138 999
30 759
23 601
18 519
16 143
13 750
9 824
7 515
5 261
2 254
139 000
139 999
31 095
23 857
18 737
16 346
13 936
9 983
7 658
5 388
2 270
140 000
140 999
31 432
24 114
18 956
16 548
14 121
10 142
7 801
5 516
2 285
141 000
141 999
31 770
24 371
19 175
16 750
14 306
10 298
7 940
5 639
2 301
142 000
142 999
32 109
24 630
19 395
16 954
14 493
10 459
8 085
5 768
2 317
143 000
143 999
32 448
24 888
19 616
17 158
14 681
10 620
8 230
5 898
2 332
144 000
144 999
32 789
25 118
19 837
17 363
14 869
10 782
8 376
6 028
2 348
145 000
145 999
33 130
25 408
20 059
17 569
15 059
10 944
8 523
6 160
2 363
146 000
146 999
33 472
25 668
20 282
17 775
15 249
11 107
8 670
6 291
2 379
147 000
147 999
33 815
25 929
20 505
17 983
15 441
11 274
8 821
6 428
2 393
148 000
148 999
34 159
26 191
20 729
18 190
15 632
11 438
8 970
6 561
2 409
149 000
149 999
34 503
26 453
20 954
18 398
15 823
11 603
9 119
6 694
2 425
150 000
150 999
34 848
26 716
21 179
18 607
16 015
11 768
9 268
6 828
2 440
151 000
151 999
35 194
26 979
21 405
18 818
16 210
11 938
9 423
6 968
2 455
152 000
152 999
35 540
27 243
21 631
19 027
16 403
12 104
9 573
7 102
2 471
153 000
153 999
35 888
27 508
21 858
19 239
16 599
12 275
9 728
7 243
2 485
154 000
154 999
36 237
27 773
22 086
19 450
16 794
12 443
9 880
7 380
2 500
155 000
155 999
36 586
28 038
22 314
19 663
16 991
12 615
10 037
7 522
2 515
156 000
156 999
36 935
28 304
22 543
19 876
17 188
12 787
10 194
7 664
2 530
L´impôt se chitfre à
dans
dans
dans
dens le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe le
le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusquà
réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
groupe
de la col. 10
se
157 000
157 999
37 286
28 571
22 773
20 090
17 387
12 960
10 352
7 807
2 545
158 000 158 999
37 638
28 839
23 002
20 303
17 584
13 130
10 506
7 946
2 560
159 000
159 999
37 990
29 107
23 233
20 518
17 783
13 304
10 665
8 090
2 575
160 000
160 999
38 343
29 375
23 464
20 734
17 983
13 479
10 824
8 235
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161 000
161 999
38 696
29 644
23 697
20 951
18 184
13 654
10 985
8 381
2 604
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29 914
23 928
21 167
18 384
13 829
11 145
8 526
2 619
163 000 163 999
39 405
30 184
24 162
21 385
18 586
14 006
11 307
8 673
2 634
164 000 164 999
39 760
30 454
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18 790
14 186
11 472
8 824
2 648
165 000 165 999
40 117
30 725
24 629
21 821
18 992
14 363
11 634
8 971
2 663
166 000 166 999
40 475
30 997
24 864
22 041
19 196
14 542
11 797
9 120
2 677
167 000 167 999
40 834
31 269
25 100
22 262
19 402
14 724
11 965
9 273
2 692
168 000
168 999
41 194
31 542
25 335
22 482
19 606
14 903
12 129
9 422
2 707
169 000
169 999
41 555
31 815
25 572
22 703
19 812
15 085
12 297
9 577
2 720
170 000 170 999
41 917
32 088
25 809
22 925
20 018
15 266
12 462
9 728
2 734
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171 999
42 280
32 363
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23 148
20 226
15 450
12 632
9 883
2 749
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42 645
32 637
26 284
23 370
20 432
15 631
12 798
10 034
2 764
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173 999
43 010
32 912
26 524
23 594
20 642
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12 969
10 191
2 778
174 000
174 999
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33 188
26 762
23 818
20 850
16 001
13 140
10 348
2 792
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175 999
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24 043
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16 188
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176 999
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10 664
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34 018
27 483
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13 656
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2 833
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178 999
44 856
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27 725
24 721
21 693
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10 982
2 848
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179 999
45 228
34 574
27 966
24 947
21 905
16 937
14 003
11 142
2 861
180 000
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d´impôt
d´impôt
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sonnes
sonnes
sonnes
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5 303
567 000 567 999
228 189 192 940
175 854
171 335
166 524
158 895
153 358
148 050
5 308
568 000 568 999
228 722 193 410 176 320
171 798
166 983 159 361 153 818
148 505
5 313
569 000 569 999
229 255 193 880 176 786 172 261 167
441 159 827 154 279
148 961
5 318
570 000 570 999
229 788 194 350 177 251 172 724 167 898 160 292 154 739 149 416
5 323
571 000
571 999
230 324
194 822 177 718
173 188 168 358
160 760 155 202
149 874
5 328
572 000 572 999
230 857
195 293
178 185 173 652
168 817
161 228
155 664
150 331
5 333
573 000 573 999
231 390
195 762
178 650
174 116
169 275
161 695
156 126
150 788
5 338
574 000 574 999
231 925
196 234
179 117 174 580
169 734
162 163
156 588
151 245
5 343
575 000 575 999
232 460 196 706 179 585 175 045 170 195 162 632 157 053 151 704
5 349
576 000 576 999
232 994
197 176
180 051
175 508
170 653 163 100
157 515
152 161
5 354
577 000 577 999
233 530 197 648 180 519 17 974 171 114 163 570 157 979 152 621
5 358
578 000 578 999
234 064 198 120 180 987 176 439 171 574 164 039 158 443 153 080
5 363
579 000 579 999
234 599
198 592
181 454 176 904
172 034
164 509
158 907
153 539
5 368
580 000 580 999
235 135
199 064
181 922 177 370
172 494
164 979
159 372
153 999
5 373
581 000 581 999
235 670
199 536
182 390
177 835 172 955
165 449
159 836
154 459
5 377
582 000 582 999
236 205 200 008
182 857
178 300
173 415
165 919 160 301
154 918
5 383
583 000 583 999
236 741
200 480
183 326
178 766
173 876
166 390
160 767
155 379
5 388
584 000 584 999
237 277 200 952
183 794 179 232
174 336
166 861
161 232
155 839
5 393
585 000 585 999
237 813 201 427
184 264 179 699 174 799
167 334
161 700 156 302
5 398
586 000 586 999
238 349
201 899
184 732
180 165
175 260
167 805
162 165
156 763
5 402
587 000 587 999
238 886 202 373 185 202 180 632 175 722 168 277 162
157 225
5 407
588 000 588 999
239 423 202 846
185 671
181 099
176 184
168 750
163 100
157 687
5 413
589 000 589 999
239 960 203 319
186 141
181 566
176 646 169 223
163 567
158 149
5 418
590 000 590 999
240 496 203 792 186 609 182 032
177 107
169 695 164 034
158 611
5 423
591 000
591 999
241 033
204 267
187 080
182 501
177 570
170 169
164 503
159 075
5 428
592 000 592 999
241 570 204 740
187 549 182 967
178 032
170 642 164 970 159 537
5 433
593 000 593 999
242 107 205 214 188 019 183 435 178 494 171 116 165 439 160 001
5 438
594 000 594 999
242 646 205 689 188 491 183 904 178 959 171 592 165 909 160 466
5 443
595 000 595 999
243 183 206 163
188 961 184 372 179 421
172 066
166 378
160 930
5 448
596 000 596 999
243 721 206 638
189 432
184 840
179 885
172 541
166 848
161 395
5 453
L´impôt se chiffre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe
le groupe le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
Pour chaque
d´impôt
d´impôt
d´impôt
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusqu´à
de la col. 10
se réduit
fr
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
L´impôt se chiffre à
dans
dans
dans
dans le groupe d´impôt IV
Revenu imposable
le groupe
le grouse
le groupe
avec modération pour charges d´enfants pour
d´impôt
d´impôt
d´impôt
Pour chaque
I
II
III
personne en
1 per-
2 per-
3 per-
4 per-
5 per-
plus de la 5e
sonne
sonnes
sonnes
sonnes
sonnes
l´impôt
de jusqu´à
de la col. 10
se réduit
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de fr.
597 000 597 999
244 258 207 112 189 902 185 307 180 347 173 015 167 317 161 859
5 458
598 000 598 999
244 796 207 587 190 374 185 776 180 811 173 492 167 788 162 325
5 463
599 000 599 999
245 335 208 063 190 845 186 246 181 275 173 968 168 259 162 791
5 468
600 000 600 999
245 874 208 537 191 316 186 714
181 739 174 445 168 730 163 257
5 473
Revenus imposables supérieurs à 600.999 francs et inférieurs à 1.761.000 francs.
Pour tous les groupes l´impôt s´obtient en additionnant
a) les ¾ de la cote afférente du barème I joint à l´arrêté ministériel du 24.6.1948 (Mémorial 1948,
annexe N° 4, page 127).
b) ¼ de la cote afférente du barème joint à la loi du 1er mars 1952 (Mémorial 1952, N° 13, p. 175).
Le montant ainsi obtenu est à arrondir au franc inférieur.
Revenus imposables supérieurs à 1.760.999 fr. et inférieurs à 2.000.000 francs.
L´impôt s´obtient en additionnant
a) 35,25% du revenu imposable *)
b) ¼ de la cote afférente du barème joint à la loi du 1er mars 1952,
et en déduisant du montant ainsi obtenu
dans les groupes respectifs
I
II
III
IV1
IV2
IV3
IV4
IV5
2.475 fr. 4.950 fr. 9.900 fr. 12.375 fr. 14.850 fr.
Pour chaque personne à charge en plus de la 5e la déduction fixe prévue ci-dessus est à majorer de 2.475 fr.
Revenus imposables égaux ou supérieurs à 2.000.000 francs.
L´impôt est dans les groupes respectifs
I
II
III
IV1
IV2
IV3
IV4
IV5
de
48,75% 48,75% 48,75% 48,25%
48%
48%
47,75% 47,50%
du revenu imposable*), sous réserve d´une déduction de francs
11.775 11.906
20.450
19.303 23.028 35.322
47.037 51.010
Pour chaque personne en plus de la 5e , l´impôt du groupe IV5 se réduit de la somme de 2.475 fr.
et ¼ % du revenu imposable *)
*) arrondi auparavant au multiple inférieur de 1.000 francs.
Imprimerie de la Cour Victor Buck. S.à r.l., Luxembourg.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 mars 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Arrêté ministériel
du 2 avril 1952, portant institution de commissions d´examen pour l´épreuve de théorie
générale à l´examen de fin d´apprentissage dans l´artisanat, le commerce et l´industrie.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage,
spécialement son art. 27, sub b ;
Arrête