Règlement ministériel du 31 mars 2010 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion pour la carrière du technicien diplômé communal.

1er juin 2010

Règlement ministériel du 31 mars 2010 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion

pour la carrière du technicien diplômé communal.

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen

des fonctionnaires communaux;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue en son avis;

Arrête

Le programme de l’examen de promotion pour la carrière du technicien diplômé est fixé comme suit

1. Elaboration d’un rapport technique en langue française (60 pts)

2. Législation et réglementation professionnelles (60 pts)

a) pour les branches 4 A – 4 I définies sous: 4. Connaissances techniques

* Législation sur les marchés publics, cahier général des charges.

* Législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

b) pour la branche 4 J Ecologie définie sous: 4. Connaissances techniques

* Loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

* Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère.

* Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

* Loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

* Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

* Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

3. Prescriptions de sécurité (20 pts)

3.1. Prescriptions générales et particulières de prévention des accidents publiées par l’Association d’assurance

contre les accidents, section industrielle.

3.2. Réglementation, directives et/ou extraits de normes spécifiques ayant trait à la sécurité au travail en relation

directe avec la pratique professionnelle du candidat.

4. Connaissances techniques

4.A

Branche: génie civil; bâtiments; urbanisme (60 pts)

4.A.1

Technologie professionnelle (20 pts)

Notions théoriques et pratiques

aménagement routier, infrastructure de la voirie, drainage et évacuation des eaux pluviales et usées,

épuration des eaux, installations sanitaires, assainissement;

ou

aménagements sportifs et de récréation, construction et équipement des bâtiments, notions en

architecture, éléments et procédés de construction, entretien des bâtiments et d’autres équipements,

aménagement des alentours;

ou

trafic routier, méthodes d’investigation, procédés de régulation et d’organisation de la circulation routière,

signalisation des voies publiques, aires de circulation et de stationnement, entretien des équipements.

4.A.2

Topographie appliquée (20 pts)

Tracé de droites, d’angles droits, de courbes et de profils, piquetage et implantation de projets.

Méthodes de levé de plans: polygonation, alignement, coordonnées rectangulaires et polaires. Report de

plans, cotation, changement d’échelle.

Nivellement: courbes de niveau, profils, cubages.

4.A.3 Pratique professionnelle (20 pts)

4.B

Branche: Topographie (60 pts)

4.B.1 Technologie professionnelle (20 pts)

Topométrie

Systèmes de coordonnées, intersection, relèvement, réduction au centre, polygonation de précision, calcul

de nœud, nivellement de précision. Théorie des erreurs, la compensation, les tolérances et la précision,

les erreurs instrumentales.

4.B.2 Topographie appliquée (20 pts)

Nivellement; polygonation; levé de plans de situation; tracé de nouvelles voies, implantation de projets,

reconnaissance et matérialisation de limites; détermination et repérage de points géodésiques.

4.B.3 Pratique professionnelle (20 pts)

4.C

Branche: Electrotechnique (60 pts)

4.C.1 Technologie professionnelle (20 pts)

Lois fondamentales de l’électricité, circuits électriques, force électromotrice; travail, puissance, rendement;

courants continu, alternatif et polyphasé; notions sur le magnétisme; calcul des sections et pertes de

potentiel, courts-circuits, mise à terre et dispositifs de protection; transmission de l’énergie électrique;

notions d’électronique et d’informatique.

4.C.2 Equipements électriques et matériaux (20 pts)

Fonctionnement et/ou caractéristiques des composants électriques: disjoncteurs, sectionneurs, jonctions,

terminaux, dérivations, relais et fusibles, câbles et lignes aériennes; types, utilisation et contrôle des

instruments de mesure des paramètres électriques essentiels; postes et sous-stations de distribution;

notions sur les dispositifs de commande, de régulation et de signalisation dans le domaine de

l’électrotechnique.

4.C.3 Pratique professionnelle (20 pts)

4.D

Branche: Mécanique (60 pts)

4.D.1 Technologie professionnelle (20 pts)

Lois fondamentales de la dynamique, mouvement, force, pesanteur, couples, moments et équilibre, travail,

puissance et rendement; notions chimiques et physiques des métaux ferreux et non ferreux les plus

importants, alliages, soudure et brasure, corrosion; caractéristiques des carburants et lubrifiants; procédés

d’usinage des matériaux; le rôle des moteurs et équipements électriques.

4.D.2 Machines et équipements mécaniques (20 pts)

Principes de fonctionnement des moteurs thermiques (essence, Diesel) et des pompes à eaux et à

hydrocarbures; équipements de levage, de transport et de manutention; composants des machines et

équipements; installations de production et de distribution de chaleur; notions sur les machines-outils.

4.D.3 Pratique professionnelle: (20 pts)

4.E

Branche: Distribution du gaz (60 pts)

4.E.1 Technologie professionnelle (20 pts)

Gaz en distribution publique: composition, analyses, propriétés physico-chimiques, effet de corrosion,

toxicité, odeur; lois fondamentales sur les gaz et les formules d’application qui en découlent, calcul des

conduites, turbulence, pertes de charge; notions théoriques sur le transport et le stockage des gaz.

4.E.2 Matériaux, appareils et équipements (20 pts)

Propriétés des matériaux utilisés pour la pose des conduites de distribution et de raccordement, conduites

en acier et en PE, matériaux d’isolation et de protection; pièces de raccordement, pièces spéciales et

robinetterie; surpresseurs, compresseurs, détendeurs, correcteurs de volume; compteurs, débit-mètres,

spectromètre, chromatographe; contrôle de la qualité des matériaux.

4.E.3 Pratique professionnelle (20 pts)

4.F

Branche: Distribution des eaux potables (60 pts)

4.F.1 Technologie professionnelle (20 pts)

Production de l’eau; eaux souterraines et eaux de surface; procédés de traitement de l’eau; stations de

pompage; réseaux d’adduction et de distribution; réservoirs d’eau; besoins en eau potable des

consommateurs; installations domestiques.

4.F.2 Hydraulique appliquée (20 pts)

Lois fondamentales, équations et formules les plus importantes, conduites gravitaires et de refoulement,

régimes d’écoulement, turbulence, viscosité, caractéristiques et calcul des conduites: pertes de charge,

débits, pressions, vitesse d’écoulement, coup de bélier, forces de réaction.

4.F.3 Pratique professionnelle (20 pts)

4.G

Branche: Traitement des eaux usées (60 pts)

4.G.1 Technologie professionnelle (20 pts)

Biologie et chimie sanitaire: cycle, constituants et qualité de l’eau, notions sur le règne animal et végétal,

vie microbienne, eutrophisation, phosphore, azote et dérivés, pollutions organique et chimique.

Hydraulique appliquée: Lois de l’hydrostatique, régimes d’écoulement dans les conduites, canaux et bassins,

turbulence, pertes de charges et débits, déversoirs des pluies.

4.G.2 Machines et équipements (20 pts)

Fonctionnement, caractéristiques et applications des pompes (groupe électro-pompe, vis d’Archimède),

alimentation et commandes électriques, ouvrages, machines et équipements de traitement et d’épuration

des eaux, installations de manutention des boues, résidus et déchets, instruments de mesure et de

contrôle.

4.G.3 Pratique professionnelle (20 pts)

4.H

Branche: Incendie (60 pts)

4.H.1 Incendie et sauvetage (20 pts)

Leçon d’instruction théorique sur un sujet déterminé devant les experts de la Commission d’examen.

Leçon pratique sur un véhicule d’incendie ou de sauvetage avec indications et explications détaillées

sur les installations et équipements.

4.H.2 Prévention et protection contre l’incendie dans les bâtiments (20 pts)

Projet d’avis relatif à un objet dont les plans sont soumis au candidat, rectifications et améliorations en

rapport avec les prescriptions et règlements en vigueur.

4.H.3 Tactique d’intervention (20 pts)

Direction d’une opération d’intervention fictive de l’effectif et du matériel à la disposition du service

d’incendie; commandements et connaissances relatives aux opérations de lutte contre l’incendie et de

sauvetage.

4.I

Branche: Parcs et Cimetières (60 pts)

4.I.1 Technologie professionnelle (20 pts)

Etude, préparation et traitement des sols, drainage et assainissement des terrains, notions de botanique et

d’horticulture appliquées (voir programme de l’examen d’admission définitive); techniques de la

construction des murs, d’escaliers, de chemins, de sentiers, de clôtures et de caveaux; caractéristiques et

mise en œuvre des matériaux utilisés pour les aménagements et constructions décrits ci-devant.

4.I.2 Entretien et protections des sols et plantations (20 pts)

Caractéristiques et usage des engrais, herbicides et pesticides, du terreau, compost et du fumier,

désherbage, taille et élagage des arbres et arbustes, traitement des maladies, mesures préventives contre

le froid, l’humidité et l’ensoleillement excessif.

4.I.3 Pratique professionnelle (20 pts)

4.J

Branche: Ecologie (60 pts)

Les facteurs écologiques, les facteurs climatiques, les divers types d’écosystèmes, les cycles

biogéochimiques, la pollution aquatique, la pollution atmosphérique.

5. Projet avec Mémoire explicatif (100 pts)

Conception d’un projet dans la spécialité du candidat avec calculs, références et détails techniques, appuyé par

un mémoire explicatif.

Le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des

commissions d’examen, aux experts et surveillants des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet

de maîtrise est modifié comme suit

1. Pour ce qui est de l’article 1er

Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par

«Les indemnités des membres des commissions d’examen et des experts-assesseurs nommés à ces commissions

sont fixées sur la base du barème ci-dessous.»

Les trois dernières lignes du tableau des barèmes sont supprimées.

Le premier alinéa suivant le tableau des barèmes est remplacé par

«Les membres des commissions d’examen et les experts-assesseurs ont droit à l’indemnité forfaitaire de base

proportionnellement à leur présence aux réunions des commissions.»

À la fin du premier article sont ajoutés les alinéas suivants

«Pour l’évaluation continue des modules de formation prévue à l’article 20 du règlement grand-ducal du

3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au certificat d’initiation technique et

professionnelle (CITP), l’indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de 2 heures est

applicable.

Si, pour un examen menant au brevet de maîtrise, il y a une session de printemps et une session d’automne

organisées pendant la même année du calendrier, les membres de la commission compétente ont droit pour

chaque session à l’indemnité de base.»

2. L’article 3 est remplacé comme suit

«Art. 3. L’indemnité revenant aux commissaires du Gouvernement est fixée à 393,08 €, par année et par

commission.

Les présidents des commissions d’examen ont droit à une indemnité annuelle de 142,93 €, par année et par

commission.»

3. L’article 4 est remplacé comme suit

«Les dates et l’horaire des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques

ont lieu sont fixés par le ministre.

Les notes sont communiquées à la Chambre patronale compétente qui les transmet au commissaire du

Gouvernement, dans les délais que celui-ci a fixés.

Le commissaire du Gouvernement contrôle les déclarations d’indemnités de tous les membres, experts-

assesseurs et surveillants des épreuves. Celles-ci lui sont remises par la chambre patronale compétente pour ce

qui est des déclarations des membres de la commission qui ne sont pas enseignants d’un établissement scolaire.

Il appartient à la chambre patronale compétente d’autoriser les frais de matériel prévus pour l’organisation des

épreuves de l’examen. Après les examens, la Chambre patronale compétente remet au commissaire du

Gouvernement un relevé de ces frais de matériel avec les pièces justificatives des paiements effectués.»

4. À l’article 5 le terme «experts» est remplacé par «experts techniques». Il y est ajouté la phrase suivante

«Les experts techniques sont convoqués par le commissaire du Gouvernement.»

5. À l’article 6 est ajouté l’alinéa suivant

«La même indemnité est due à un patron du salarié membre d’une commission pendant la participation de celui-

ci aux épreuves examens.»

La Commission de surveillance du secteur financier est l’autorité compétente au Luxembourg aux fins de

l’application du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les

agences de notation de crédit.

Aux fins de l’application du règlement (CE) n° 1060/2009, la Commission de surveillance du secteur financier

collabore avec les autorités compétentes des autres Etats membres et avec le Comité européen des régulateurs des

marchés de valeurs mobilières.

Les articles 44, 44-1, 44-2 et 44-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier s’appliquent mutatis

mutandis.

La Commission de surveillance du secteur financier est habilitée à prélever des taxes auprès des agences de notation

de crédit soumises à sa surveillance pour couvrir les frais occasionnés par sa mission de surveillance. Les taxes seront

fixées par voie d’un règlement grand-ducal.

Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative en argent Ag 925 et titane

Ti 999.

Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative en argent et niobium.

La liste exhaustive des fournitures prévue à l’article 1er de la convention est fixée conformément à l’annexe

au présent protocole d’accord.

Le règlement ministériel du 29 avril 1991 est abrogé.

Le présent règlement est applicable pour les examens à partir de l’année 2010.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 27 mai 2010.

Luc Frieden

Henri

Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 concernant l’émission d’une monnaie commémorative

dédiée au 25e anniversaire de l’Accord de Schengen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;

Vu l’article 106, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Cette monnaie présentera les caractéristiques suivantes

Le centre de la pièce est en titane, entouré d’un anneau en argent.

L’avers de la pièce représente, au premier plan, le monument commémorant l’accord de Schengen à Schengen,

démarqué sur des lignes ondulées symbolisant la Moselle et en arrière-plan de gauche à droite, la tour de l’ancien

château datant du 14ème siècle, un grand arbre très feuillu et le château de Schengen datant de 1812. Dans

l’anneau, la valeur nominale «10 euro» apparaît en bas et les mots «Accord de Schengen» sont inscrits dans la

partie supérieure droite de l’anneau.

Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2010».

Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 34 mm et son poids total de 13,50

grammes comprend 9,90 grammes d’argent au titre de 0,925 et de 3,60 grammes de titane.

Cette monnaie présentera les caractéristiques suivantes

Le centre de la pièce est en niobium de couleur bleue, entouré d’un anneau en argent.

L’avers de la pièce représente en son centre le château d’Esch-sur-Sûre tel que vu depuis une perspective

aérienne. Au premier plan, plusieurs corps de bâtiment, dont la tour carrée, sont entourés d’une muraille. Dans

la partie gauche, les armoiries stylisées sont représentées. L’anneau de la pièce comporte en bas l’inscription de

la valeur nominale «5 euro» et en haut le nom «Esch-sur-Sûre».

Le revers porte Notre portrait, l’indication «LËTZEBUERG» et le millésime «2010».

Elle est frappée en qualité «proof» et a la tranche lisse. Elle a un diamètre de 34 mm et son poids total de 16,60

grammes comprend 10,10 grammes d’argent au titre de 0,925 et de 6,5 grammes de niobium.

Les tarifs repris à la liste susmentionnée entrent en vigeur au 1er mai 2010.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 2010.

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant

fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants

des examens de fin d’apprentissage et des examens menant au brevet de maîtrise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l’apprentissage;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et la formation

professionnelle continue;

Vu la loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des

conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce et à la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre

des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Éducation nationale

Château de Berg, le 12 mai 2010.

et de la Formation professionnelle,

Henri

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 relatif aux agences de notation de crédit et portant transposition

de l’article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre

2009 sur les agences de notation de crédit.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 36 de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;

Vu la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de

notation de crédit;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Cette monnaie aura cours légal à partir du 10 juin 2010 pour sa valeur faciale de 10 euros.

Cette monnaie aura cours légal à partir du 10 juin 2010 pour sa valeur faciale de 5 euros.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre

parties en date du 1er février 1994.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2010 en deux exemplaires.

Pour la Croix-Rouge Luxembourgeoise,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le directeur

Le président

Jacques Hansen

Jean-Marie Feider

Annexe au protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge

Luxembourgeoise portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs

Liste exhaustive des fournitures

Tarifs applicables à partir du 1er mai 2010

Produits sanguins (PS) labiles

Suppléments relatifs aux produits sanguins (PS) labiles

Dérivés plasmatiques (DP) stables

Code

Dénomination

Tarif en €

DPA1

Octalbine CRL 5% 250 ml perf

28,88

DPA2

Octalbine CRL 20% 100 ml perf

46,21

DPB1

Octanate CRL 1000 UI 10 ml IV

874,89

DPB2

Octaplex CRL 500 UI 20 ml IV

294,94

DPC1

Octagam CRL 5% 1 fl 200 ml perf

366,92

DPC2

Octagam CRL 5% 1 fl 100 ml perf

194,72

Code

Dénomination

Tarif en €

PSRX

Forfait pour irradiation par poche

200,00

PSPM

Intervention par la permanence par poche

50,00

Code

Dénomination

Tarif en €

PS05

Concentré de globules rouges déleucocyté par poche de 300 ml

224,89

PS06

Concentré de globules rouges déleucocyté déplasmatisé par poche de 300 ml

335,84

PS09

Concentré de plaquettes d’aphérèse par poche de 40 ml

415,26

PS14

Plasma frais congelé traité par solvant détergent par poche de 200 ml

81,54

PS18

Mélange de concentrés de plaquettes standard par poche de 300 ml

219,20

PS25

Concentré de globules rouges déleucocyté autologue par poche de 300 ml

224,89

PS30

Plasma frais congelé autologue par poche de 200 ml

81,54

PS85

Concentré de globules rouges déleucocyté pédiatrique par poche de 300 ml

335,84

PS89

Concentré de plaquettes d’aphérèse (split) par poche de 40 ml

415,26

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Château de Berg, le 27 mai 2010.

Jean-Claude Juncker

Henri

Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 concernant l’émission d’une monnaie commémorative

dédiée au Château d’Esch-sur-Sûre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;

Vu l’article 106, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Château de Berg, le 27 mai 2010.

Jean-Claude Juncker

Henri

Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et la Croix-Rouge Luxembourgeoise

portant modification de la liste exhaustive des fournitures et adaptation des tarifs.

Vu les articles 61 et 71 du code de la sécurité sociale,

les parties soussignées, à savoir

la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur, Monsieur Jacques HANSEN,

d’une part

et la Caisse nationale de santé, représentée par son président, Monsieur Jean-Marie FEIDER,

d’autre part

ont convenu ce qui suit