Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires.

16 mai 2001

Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d’Etat du 27 mars 2001 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le règlement ministériel du 5 avril 1995 réglementant l’exploitation de l’aérodrome de Noertrange est

modifié de la façon suivante

A l’article 2, 1er alinéa, les termes «le syndicat d’initiative de la Ville de Wiltz, a.s.b.l.» sont remplacés par les

termes «la Wiltz Aviation, a.s.b.l.»

L’article 3 est remplacé par le nouveau texte suivant

«Article 3. - Utilisation.

L’aérodrome ne peut être utilisé que par conditions météorologiques de vol à vue (VMC)

A) pour les aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’OACI

du 1er avril au 30 septembre: entre 30 minutes avant le lever du soleil jusqu’à 12 heures locales, et de

13.30 heures locales jusqu’à 30 minutes après le coucher du soleil;

du 1er octobre au 31 mars: du lever du soleil jusqu’à 12 heures locales et de 13.30 heures locales jusqu’au

coucher du soleil;

B) tout pilote d’un aéronef immatriculé dans un autre Etat membre de l’OACI, s’apprêtant à utiliser

l’aérodrome doit obligatoirement obtenir l’autorisation préalable de l’exploitant par téléphone, au moins une

heure avant l’heure estimée du départ de l’aérodrome d’origine.»

Le 4e alinéa de l’article 5 est remplacé et aura la nouvelle teneur suivante

Tout pilote, s’apprêtant à utiliser l’aérodrome, doit contacter «NOERTRANGE INFO» au moins cinq minutes

avant son arrivée à l’aérodrome pour transmettre un compte-rendu de position et indiquer ses intentions

pendant toutes les phases de son vol aux fins d’en informer les autres usagers de l’aérodrome».

A l’article 6, sous b), 4e ligne il y aura lieu de lire

«– Interdiction d’atterrir (disposé par l’exploitant responsable en cas de besoin d’ordre opérationnel)».

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 avril 2001.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée

Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948. – Adhésion de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 juin

2001.

La Yougoslavie a fait la réserve suivante

La République fédérale de Yougoslavie ne se considère pas liée par l’article IX de la Convention pour la prévention

et la répression du crime de génocide; c’est pourquoi, pour qu’un différend auquel la République fédérale de

Yougoslavie est partie puisse être valablement soumis à la Cour internationale de Justice en vertu dudit article, le

consentement spécifique et exprès de la République fédérale de Yougoslavie est nécessaire dans chaque cas.

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,

ouverte à la signature à Lake Success, New York, le 21 mars 1950 et son Protocole de clôture. –

Succession de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001,

la Yougoslavie a déclaré succéder à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 27 avril 1992, date de la succession

d’Etat.

Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, signé à

Lake Success, New York, le 22 novembre 1950. – Succession de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a déclaré succéder à l’Accord désigné ci-dessus avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la

Conférence le 31 octobre 1951. – Acceptation du Brésil.

Il résulte d’une notification du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé qu’en

date du 23 février 2001 le Brésil a accepté le Statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à son égard à la même

date, soit le 23 février 2001.

Convention sur les droits politiques de la femme, signée à New York, le 31 mars 1953. – Succession

de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat.

Convention européenne d’assistance sociale et médicale, ouverte à la signature, à Paris, le 11

décembre 1953. – Déclaration de l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a fait la déclaration

suivante, consignée dans une lettre de sa Représentation Permanente du 12 février 2001, enregistrée au Secrétariat

Général le 14 février 2001

Le nouveau libellé du paragraphe c) de l’article concernant la République fédérale d’Allemagne, dans l’Annexe I à la

Convention européenne d’assistance sociale et médicale, est le suivant

c) Paragraphes 3, 19, 69 de la Loi relative à la prévention des maladies infectieuses de l’être humain et à la lutte

contre ces maladies (Infektionsschutzgesetz - IfSG, Article 1er de la Loi portant refonte de la législation en

matière d’épidémies du 20 juillet 2000, Journal officiel fédéral I, p. 1045).

Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957. – Succession

de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat.

Troisième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de

l’Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959. – Adhésion de la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 février 2001 la République

tchèque à adhéré au Protocole désigné ci-dessus.

Conformément à l’article 16, le Protocole est entré en vigueur à l’égard de la République tchèque le 9 février 2001.

La République tchèque a fait la déclaration suivante consignée dans une notification du Gouvernement de la

République tchèque, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion le 9 février 2001

Conformément à l’article 3 du Protocole, la République tchèque fait la notification suivante concernant l’autorité

responsable pour la formule exécutoire

«La législation de la République tchèque permet la reconnaissance et l’exécution de décisions arbitrales étrangères

définitives et exécutoires dans la République tchèque. La législation applicable est consignée dans les articles 38 et 39

de la Loi no 216/1994 réglementant les procédures d’arbitrage et l’exécution des décisions arbitrales.

L’application d’une décision arbitrale étrangère en République tchèque est subordonnée à la décision du tribunal

d’arrondissement compétent; les voies légales sont les mêmes que celles prévues pour l’exécution des décisions des

juridictions internes. Cependant, le tribunal d’arrondissement compétent qui décide de l’application doit faire état des

raisons motivant sa décision. Le tribunal d’arrondissement n’émet aucune décision distincte sur la reconnaissance d’une

sentence arbitrale et prononce directement l’exécution des décisions arbitrales étrangères.

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg,

le 20 avril 1959. – Déclarations du Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni a fait les déclarations

suivantes consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du 9 février 2001, enregistrées au Secrétariat

Général le 13 février 2001

Le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite, conformément à l’article 25, paragraphe 5, étendre l’application de

cette Convention à l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. A cet effet, l’accord d’autres

Etats est requis.

Le consentement du Gouvernement grec a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne le Gouvernement

du Royaume-Uni et de la Grèce, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension est entrée en

vigueur le 22 janvier 2001.

Le consentement du Gouvernement luxembourgeois a été obtenu par échange de lettres. En ce qui concerne le

Gouvernement du Royaume-Uni et du Luxembourg, la Convention s’applique désormais à l’Ile de Man. Cette extension

est entrée en vigueur le 3 juillet 2000.

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, signée à

Paris, le 17 décembre 1962. – Adhésion de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 février 2001 la

Yougoslavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 mai 2001.

Convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 25

janvier 1965. – Succession de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a déclaré succéder à la Convention désignée ci-dessus avec confirmation de la déclaration formulée par

la République socialiste fédérative de Yougoslavie lors de la ratification de la Convention, qui se lit comme suit

DECLARATION

Ainsi qu’il en a la faculté, en application du paragraphe 1 de l’article 15 de la Convention, le Gouvernement

yougoslave a précisé dans son instrument de ratification qu’il accepte le Protocole No 1 relatif aux droits réels sur les

bateaux de navigation intérieure et le Protocole No 2 relatif à la saisie conservatoire et à l’exécution forcée concernant

les bateaux de navigation intérieure, annexés à la Convention.

La Convention a pris effet pour la Yougoslavie le 27 avril 1992, date de la succession d’Etat.

Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats

des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3

décembre 1982. – Adhésion du Nigéria.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science

et la culture qu’en date du 2 octobre 2000 le Nigéria a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à

l’égard de cet Etat le 2 février 2001.

La zone humide ci-après a été désignée par le Nigéria, conformément à l’article 2 de la Convention, pour figurer sur

la Liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention: «Nguru Lake (et Marma

Channel) Complex».

Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Succession de la

Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat.

La Yougoslavie a fait la réserve suivante

«Avec une réserve quant à l’article 27 de la Convention».

Convention pour la protection du patrimonial mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23

novembre 1972. – Ratification des Comores.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science

et la culture qu’en date du 27 septembre 2000 les Comores ont ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 33, la Convention est entrée en vigueur pour les Comores le 27 décembre 2000.

Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, ouverte à la signature, à

Strasbourg, le 15 octobre 1975. – Ratification de la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 mars 2001 la République

tchèque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin 2001.

La République tchèque a fait la déclaration suivante consignée dans son instrument de ratification déposé le 7 mars

2001

«Conformément à l’article 1 de la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariages,

ouverte à la signature à Strasbourg le 15 octobre 1975, la République tchèque déclare que la loi tchèque régissant le

statut juridique des enfants nés hors mariage est en complète conformité avec les dispositions de la Convention.»

Convention européenne sur la protection des animaux d’abattage, signée à Strasbourg, le 10 mai

1979. – Adhésion de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 février 2001 la

Yougoslavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 août 2001.

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,

révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion du Royaume des Tonga.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 14 mars 2001 le Royaume des Tonga a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

La Convention de Berne, dans sa version révisée, entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 juin 2001. Dès cette

date, la Royaume des Tonga deviendra membre de l’Union de Berne.

Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18

décembre 1979. – Succession de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat.

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981. – Déclarations et retrait de déclaration par

le Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni a notifié les

déclarations et le retrait de déclaration suivants consignés dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et du

Commonwealth, du 18 janvier 2001

RETRAIT DE DECLARATION

a

Le Royaume-Uni retire la déclaration suivante, faite le 26 août 1987, à l’égard du Royaume-Uni, mais la maintient à

l’égard de Jersey, Guernesey et de l’Ile de Man

«La Convention ne s’appliquera pas aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère

personnel

a.

registres de paye et pensions: données à caractère personnel détenues exclusivement pour calculer les

rémunérations et les pensions du personnel ou les déductions à celles-ci;

b. fichiers de comptabilité et de transactions: données à caractère personnel détenues exclusivement pour tenir

des comptes ou des fichiers de transactions;

c.

informations disponibles au public en vertu de la loi: données à caractère personnel qui doivent être disponibles

au public en vertu de la loi.»

DÉCLARATIONS

c

Le Royaume-Uni fait la déclaration suivante à l’égard du Royaume-Uni seulement

«Le Royaume-Uni appliquera la Convention aux données à caractère personnel ne faisant pas l’objet de traitements

automatisés mais qui sont conservées dans une système de classement pertinent. «Un système de classement

pertinent» signifie toutes les informations concernant des personnes dans la mesure où, bien que les informations ne

fassent pas l’objet d’un traitement automatisé conformément aux instructions données dans ce but, l’ensemble est

structuré, soit par référence aux personnes, soit par référence à des critères concernant les personnes, de telle sorte

qu’une information spécifique à une personne précise soit facilement accessible.»

a

L’autorité désignée pour le Royaume-Uni avec effet au 20 janvier 2001 est

The information Commissioner

Wycliffe House

Water Lane

Wilmslow - Cheshire SK9 5AF

L’autorité désignée pour le bailliage de Guernesey est désormais

The Data Protection Commissioner

Sir Charles Frossard House

PO Box 43

La Charroterie

St Peter Port - Guernsey GY1 1 FH

L’adresse de l’autorité désignée pour le bailliage de Jersey est désormais

The Data Protection Registrar

The Date Protection Registry

Morier House

Halkett Place

St Helier - Jersey JE1 1DD

L’adresse précédemment notifiée de l’autorité désignée pour l’Ile de Man, qui est par ailleurs correcte, ne

mentionnait pas le code postal, ci-après indiqué: IM3 4PR.

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. –

Ratification de l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 janvier 2001 l’Azerbaïdjan

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2001.

La réserve et les déclarations suivantes sont consignées dans l’instrument de ratification.

RESERVE

La République d’Azerbaïdjan déclare que l’application des procédures prévues à l’article 4, paragraphe 5, de la

Convention ne sera réalisée que dans la mesure où elle est compatible avec la législation nationale.

DECLARATIONS

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare qu’elle exclut

totalement l’application des procédures prévues à l’article 9, paragraphe 1, alinéa b, de la Convention.

Aux fins de la présente Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que le terme «ressortissant» désigne, en

ce qui concerne la République d’Azerbaïdjan, les personnes mentionnées à l’article 52 de la Constitution de la

République d’Azerbaïdjan.

La République dAzerbaïdjan déclare qu’elle utilisera le Ministère de la Justice et les voies diplomatiques pour les

communications en relation avec l’application de la Convention.

Conformément à l’article 12 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les décisions concernant les

grâces et les amnisties de personnes condamnées transférées par la République d’Azerbaïdjan devront être prises en

accord avec les autorités compétentes de la République d’Azerbaïdjan.

Conformément à l’article 16, paragraphe 7, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan demande que lui soit

notifié tout transit de personnes condamnées par son territoire.

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que les demandes

de transfèrement et les documents annexes soient transmis en français ou en anglais, et soient accompagnés d’une

traduction en azéri.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Succession de la Yougoslavie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 mars 2001

la Yougoslavie a succédé à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 27 avril 1992, date de la succession d’Etat.

Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992.

– Approbation du Danemark.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 mars 2001

le Danemark a approuvé la Convention désignée ci-dessus avec exclusion territoriale des îles Féroés et du Groenland.

La Convention entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 juin 2001.

Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de

l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de la Grèce.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mars 2001 la Grèce a

ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 avril 2001.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg

- Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est désigné en tant que tribunal des marques

communautaires de première instance au sens des articles 92 et ss. du Règlement (CE) No. 40/94 du 20 décembre

1993 sur la marque communautaire, avec compétence exclusive pour les deux arrondissements de Luxembourg et de

Diekirch et avec juridiction sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou, selon le cas, sur

l’ensemble des territoires auxquels s’applique le règlement sur la marque communautaire. La Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg est désignée en tant que tribunal des marques communautaires de deuxième instance au sens

de l’article 101 du Règlement (CE) No. 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Fischbach, le 18 avril 2001.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. No. 4519, sess. ord. 1998-1999 et 2000-2001.

Règlement ministériel du 24 avril 2001 modifiant le règlement ministériel du 5 avril 1995 réglementant

l’exploitation de l’aérodrome de Noertrange.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l’air et les dispositions auxquelles est soumise

la circulation aérienne;

Vu le règlement ministériel du 5 avril 1995 réglementant l’exploitation de l’aérodrome de Wiltz/Noertrange;

Arrête