loi modificative du 24 avril 1954 ;

N° 26

Mercredi, le 19 mai 1954.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 19. Mai 1954.

Arrêté grand-ducal

du 12 mai 1954,

modifiant

l´arrêté grand-ducal du 16 mars 1927, concer-

nant la circonscription des contrôles et des

bureaux

de recette de la douane et le classe-

ment de ces bureaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 8 novembre 1926, concernant l´or-

ganisation de l´administration des douanes et la

loi modificative du 24 avril 1954 ;

Revu l´arrêté grand-ducal du 11 janvier 1954,

modifiant l´arrêté grand-ducal du 16 mars 1927,

concernant la circonscription des contrôles et des

bureaux de recette de la douane et le classement

de ces bureaux ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Sont désignés comme recettes princi-

pales : la caisse centrale à la Direction ainsi que

les bureaux de Bettembourg et de Luxembourg-

Bonnevoie (3e bureau).

Il est institué auprès du Ministère de

l´Intérieur un Conseil Supérieur de la Chasse et un

Conseil Supérieur de la Pêche dont l´organisation

et les attributions sont réglées comme suit

Sont dispensés de la condition de rési-

dence dans le Grand-Duché pour l´octroi des

prestations de l´assurance-maladie, les enfants qui

s´adonnent à des études moyennes, universitaires

ou professionnelles, pendant la durée de leur séjour

afférent à l´étranger.

La session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole

d´Artisans de l´Etat pour la promotion 1954 s´ouvrira le lundi 17 mai 1954.

La session de l´examen de fin d´études à l´Ecole d´Artisans de l´Etat pour l´année scolaire

1953/54 s´ouvrira le lundi 17 mai 1954.

L´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 11

janvier 1954, modifiant l´arrêté grand-ducal du 16

mars 1927, concernant la circonscription des con-

trôles et des bureaux de recette et le classement de

ces bureaux est modifié comme suit quant aux

bureaux de 1re classe

1re classe.

Esch-sur-Alzette ; Luxembourg-gare (2e bureau);

Wasserbillig-route ; Wasserbillig-station.

Chacun des deux Conseils se compose de

neuf membres nommés par le Ministre de l´Intérieur

et représentant autant que possible les diverses

régions du Grand-Duché en même temps que les

intérêts distincts résultant des différents genres de

chasse et de pêche, ainsi que ceux de la propriété

foncière ; parmi eux figurera d´office le Directeur

des Eaux et Forêts.

Les membres des Conseils sont nommés pour

une période de trois ans. La nomination des membres

sortants peut être renouvelée.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 3 mai 1954.

Le Ministre du Travail,

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel du 10 mai 1954 portant nomination de la commission pour l´examen de technicien aux

Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Artisans de l´Etat.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu les art. 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l´examen de technicien aux Cours

Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´Artisans de l´Etat ;

Arrête

Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, M. Aug. Wirion, Ingénieur en chef-

directeur des Ponts et Chaussées à Luxembourg.

Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Jean-Pierre Winter,

Conseiller de Gouvernement.

Notre Ministre des Finances est chargé de

l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Rome, le 12 mai 1954.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté du 27 avril 1954 portant institution

d´un

Conseil Supérieur de la Chasse et d´un Conseil

Supérieur de la Pêche.

Le Ministre de l´intérieur,

Vu l´arrêté ministériel du 4.11.1929, portant

institution d´un Conseil Supérieur de la Chasse et

de la Pêche comme commission consultative auprès

du département de l´Intérieur ;

Considérant que la Chasse et la Pêche acquièrent

une importance toujours croissante ;

Considérant que les questions spéciales se rat-

tachant à ces deux branches deviennent plus nom-

breuses et plus complexes et que les personnes com-

pétentes à la fois dans ces deux branches ne sont

pas nombreuses ;

Considérant qu´il importe par conséquent de

scinder cette commission unique en un Conseil

Supérieur de la Chasse et un Conseil Supérieur

de la Pêche ;

Arrête

Seront considérés comme démissionnaires

les membres qui pendant deux années consécutives

n´auront pas assisté à la moitié au moins des séances

du Conseil.

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen

a) membres effectifs

MM. Fred Welter, directeur ff. de l´Ecole d´Artisans, Joseph Weydert, professeur à l´Ecole d´Artisans,

chargé de cours aux CTS, Léon Rousseau, Norbert Proth, Germain Steichen, Joseph Kesseler, Albert Bauler,

chargés de cours aux CTS, Achille Nicolay, chargé de cours-stagiaire aux CTS, Robert Van Hulle, chargé

de cours spéciaux aux CTS.

b) membres suppléants

MM. Albert Decker et Guy Felten, chargés de cours aux CTS.

Sont nommés membres de la commission chargée de procéder audit examen

a) pour la section artistique : MM. Joseph Wegener, Joseph Meyers, Pierre Kipgen, Lucien Wercollier,

professeurs ;

membres suppléants ; MM. Emile Moes et Edouard Weber, professeurs.

b) pour la section technique : MM. Edm. Cam. Dieschbourg, Joseph Goebel, professeurs,

Dominique

Bollendorff, Pierre Schmit, Mathias Deischter, Henri Elter, chefs d´atelier, Jacques Backes et Eugène Thomé,

chargés de cours ;

membres suppléants : MM. Jean Thill et Nicolas Mockel, chefs d´atelier.

c) pour les branches d´enseignement général des deux sections : MM. Fred Welter, directeur

ff., Georges

Kremer, Joseph Treinen, professeurs ;

membre suppléant : M. Albert Decker, professeur.

Le Directeur des Eaux et Forêts présidera

et dirigera les deux conseils, qui désigneront un

secrétaire dans leur sein.

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 1er juin 1954.

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 5 juin 1954.

Les Conseils donnent leur avis sur toutes

les questions intéressant la Chasse et la Pêche et

dont l´examen leur est déféré par le Ministre de

l´Intérieur.

Ils délibèrent également sur toutes

les questions qui leur sont soumises par leur pré-

sident et sur celles posées par au moins trois de

leurs membres.

Une réunion préliminaire de la commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura lieu

à une date à fixer par le Commissaire du Gouvernement.

La commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement.

Les Conseils se réunissent à Luxembourg

aussi souvent que les besoins du service l´exigent

et au moins une fois par an, à la date fixée par le

Directeur des Eaux et Forêts.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission

d´examen pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 10 mai 1954.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 10 mai 1954 portant nomination

de la commission pour l´examen de fin d´études à

l´Ecole d´Artisans de l´Etat.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu la loi du 14 mars 1896 portant création d´une Ecole d´Artisans ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la commission

d´examen pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 10 mai 1954.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

ERRATUM.

Arrêté du Gouvernement du 12 avril 1954 imposant aux meuniers des prix fixes pour la vente des farines,

( Mémorial N° 18, du 24 avril 1954, pages 363 et 364). A la suite d´une erreur d´impression, il y a lieu de

lire dans le préambule et dans l´article 3 :. . . . . « l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution

de l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944 ». . . . . . (au lieu de «

l´arrêté grand-ducal du 28 novembre. . . . »).

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 30 janvier 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Polo Anne,

épouse Braun Nicolas, née le 15 décembre 1922 à Jarny/France, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 3 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-

bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Derr Margot, épouse Negri Pierre,

née le 18 février 1928 à Obercorn, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 7 septembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pirsch Rosalie, épouse Reichling

Martin, née le 9 août 1913 à Roussy-le-Village/France, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 23 octobre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gilbert Marie-Hélène, épouse

Schmit Albert, née le 18 août 1909 à Kruchten/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Oliver Sophie-Marie,

épouse Lefeber Camille, née le 12 juillet 1930 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Circulaire du 11 mai 1954 aux administrations communales et au personnel enseignant relative

à l´enseignement primaire.

I.  Instructions aux administrations communales.

1.  Travail organique.

Les conseils communaux délibéreront dans le courant du mois de juin sur l´organisation des écoles pri-

maires et des écoles primaires supérieures. L´organisation-type arrêtée en 1953 restera en vigueur jusqu´à

la fin de l´année scolaire 1956/57. Les conseils communaux n´auront donc à décider que des changements

de détail. Les délibérations sont à établir en trois exemplaires et devront être accompagnées, en triple

également, du relevé nominatif des enfants nouvellement admis à l´école, des enfants de nationalité étran-

gère, des enfants dispensés de la fréquentation scolaire en vertu de l´art. 2 de la loi scolaire ainsi que des

données sur le nombre des élèves et leur répartition par années d´études. Le relevé détaillé des crédits

accordés à chaque section pour l´entretien des écoles est à joindre également au travail organique. L´emploi

de la formule «suivant les besoins » est à éviter.

La délibération annuelle ne doit pas porter uniquement sur les points contenus dans les formulaires des

organisations scolaires ; elle fournira au conseil communal l´occasion de faire le tour des questions touchant

les écoles de la commune. A ces fins il est bon que la séance du conseil communal soit préparée par une

réunion de la commission scolaire qui établira un rapport détaillé sur la situation des écoles et les améliora-

tions qu´il y a lieu d´y apporter.

Les conseils communaux établiront en même temps pour l´année scolaire 1954/55 le travail organique

des cours postscolaires, des cours de couture et des ouvroirs, qui devra être accompagné d´un relevé nomi-

natif de tous les élèves de l´âge postscolaire, indiquant les noms et prénoms, résidences, dates de naissance

ainsi que la façon dont ces élèves ont satisfait ou satisferont à leur obligation postscolaire, soit dans les

cours postscolaires de la commune, soit dans d´autres écoles à désigner expressément. Les élèves qui ont

fréquenté l´école primaire pendant un semestre d´hiver de la 9e année d´études au lieu de suivre des cours

postscolaires sont à mentionner également dans ce relevé ; il faudra spécifier également quels élèves ont

suivi une 9e année d´études entière. Sur l´invitation de l´inspecteur d´arrondissement le personnel enseignant

dressera en double le relevé des enfants de l´âge postscolaire. Les instituteurs veilleront tout particulière-

ment à ce que ces listes soient complètes et fournissent tous les détails nécessaires pour l´organisation

des cours postscolaires.

Le faible effectif des cours postscolaires n´étant guère profitable au bon fonctionnement, il est recomman-

dable de les centraliser pour des communes voisines partout où les distances entre les localités le permettent.

2.  Nominations.

Il arrive chaque année que, faute de voir procéder à temps aux nominations, certaines écoles restent sans

titulaire jusqu´à la mi-septembre. Il est indispensable que, dès la rentrée, l´école puisse fonctionner sans

interruption et sous une direction définitive. Comme les nominations des membres du personnel enseignant

dans les villes ont pour conséquence la vacance d´un certain nombre de postes dans les écoles rurales, les

villes devront procéder aux nominations dès le début des vacances d´automne, pour que les écoles rurales

puissent être pourvues de titulaires avant la rentrée.

Les administrations communales informeront aussitôt l´inspecteur de toute vacance et de toute nomina-

tion. L´instituteur nommé ou démissionnaire informera également d´urgence l´inspecteur compétent.

3.  Commissions scolaires.

La loi scolaire confère aux commissions scolaires de nombreuses attributions d´une importance indéniable.

Malheureusement la plupart de ces commissions n´exercent plus leurs fonctions. Il arrive même que les

autorités locales ne font plus procéder à l´élection du délégué du personnel enseignant de la commune ou

négligent de le convoquer aux séances de cette commission. Je rappelle aux commissions scolaires qu´il

est plus nécessaire que jamais qu´elles reprennent toute leur activité dans l´intérêt de l´instruction et de

l´éducation de notre jeunesse scolaire et qu´il importe de tenir compte des suggestions et des propositions

du délégué du personnel enseignant.

4.  Mobilier scolaire.

La modernisation du mobilier scolaire se poursuit heureusement dans nos communes. Dans plusieurs

cependant les enfants continuent à être assis dans des bancs branlants et nullement adaptés à leur taille.

Dans de nombreuses écoles la surface des tableaux noirs est loin d´être suffisamment grande. Les admi-

nistrations communales sont invitées à faire un effort sérieux pour acquérir des bancs nouveaux et des

tableaux supplémentaires.

5.  Consultations pour parents.

La pédagogie nouvelle exige que l´enfant soit placé au centre de l´enseignement et souligne le rôle pri-

mordial de la famille dans l´éducation. Il est évident que le contact régulier du personnel enseignant avec

les parents, tel qu´il est assuré par l´organisation de consultations pour parents, contribue d´une manière

efficace à améliorer les conditions du développement physique, intellectuel et moral de l´enfant. En effet,

l´instituteur arrive à mieux connaître l´enfant, son milieu familial, les conditions sociales des parents. Dans

les entretiens avec les parents, la famille de l´élève fournit des indications précieuses sur les aptitudes de

l´enfant, son intelligence, son caractère, sa santé etc. D´un autre côté, l´instituteur a la possibilité d´aider

les parents à mieux connaître et à mieux élever leurs enfants.

L´école nouvelle a particulièrement besoin d´être soutenue par le climat familial et il est nécessaire

d´habituer les parents à considérer comme naturelle leur collaboration à l´

uvre d´éducation.

Le moment semble venu d´approfondir la collaboration entre l´école et la famille en offrant aux parents

la possibilité d´entrer régulièrement en contact avec les membres du personnel enseignant par l´organisation

de consultations pour parents dans les villes et les grands centres. Ces entretiens permettraient à l´institu-

teur de donner aux parents des renseignements précieux en les éclairant sur l´esprit et les méthodes de travail

à l´école, sur des erreurs de méthode et de comportement, en les aidant à redresser les défauts de leurs

enfants, en les faisant réfléchir sur leur responsabilité d´éducateurs. En outre les consultations auraient

une heureuse influence sociale. Il serait possible de donner aux gens du peuple,à l´ouvrier et au manoeuvre

aussi bien qu´à leur patron la preuve certaine que l´instituteur s´intéresse au développement de tous les

enfants et qu´il témoigne à leur égard d´une sollicitude bienveillante. Il va sans dire que l´organisation

des consultations devra être faite avec prudence et circonspection puisqu´il s´agit d´un problème complexe

et délicat, et que leur utilité pédagogique dépendra essentiellement de la manière dont elles seront mises

en pratique.

6.  Cinémas. Salles de danse.

Je ne saurais trop insister sur l´influence malsaine de la publicité du film, qui en général recourt à des

affiches représentant des scènes brutales ou obscènes. Comme la jeunesse se passionne pour le cinéma

et comme d´autre part l´habitude de voir des films médiocres ou mauvais exerce un effet pernicieux sur la

santé morale, le caractère et l´âme de nos enfants, j´engage les autorités locales à prendre sans retard les

mesures qu´elles jugeront dans l´intérêt de l´école et de la jeunesse scolaire notamment à exercer un contrôle

sérieux à l´entrée des cinémas comme aussi des salles de danse.

II.  Instructions au personnel enseignant.

1.  Surveillance pendant les récréations.

Il y a lieu d´attirer l´attention du personnel enseignant sur l´obligation de surveiller les enfants pendant

la récréation. Cette surveillance est surtout importante dans les localités dans lesquelles les enfants jouent

en pleine rue pendant les récréations. Nul ne devra ignorer qu´en cas d´irrégularité la responsabilité de

l´instituteur est engagée pour tout accident.

œ

2.  Film scolaire.

Bien des communes ont fait des dépenses élevées pour doter les écoles d´un appareil-projecteur. Le

but de cette acquisition n´est pas de servir à des fins récréatives à l´école. Il y a lieu de réagir contre cette

facilité, constatée dans certaines classes d´enseignement primaire et surtout postscolaire.

3.  Congés pour convenances personnelles.

Les demandes de congé pour convenances personnelles doivent renseigner en détail sur les raisons qui

justifient le congé, et être présentées en temps utile pour permettre d´en examiner le bien-fondé et de pro-

céder aux remplacements.

Il va sans dire que les congés ne seront accordés que pour des motifs suffisants.

4.  Inventaire en cas de mutation.

Je rappelle au personnel enseignant qu´il est obligé de dresser un inventaire détaillé de la bibliothèque

des enfants et du maître en cas de changement de poste. Il y a lieu d´attirer tout particulièrement l´atten-

tion sur le fait que la collection du « Courrier de l´Education Nationale » est propriété de l´école.

5.  Lecture pour enfants.

Bien grave est le danger que fait courir à nos enfants la lecture des périodiques et journaux illustrés qui

témoignent d´une profonde ignorance de l´âme enfantine et de ses besoins, attirent les enfants par le récit

d´aventures brutales, de plaisanteries rudimentaires et ne font qu´exalter la témérité ou étaler le luxe et

les plaisirs frivoles. Cette lecture stupide et superficielle déforme l´esprit, trouble l´imagination, jette la

confusion dans l´âme des jeunes.

On ne saurait nier d´autre part l´influence heureuse qu´exerce la lecture de bons ouvrages, l´aide qu´ap-

porte une bonne lecture au maître et aux parents dans leur tâche éducatrice. Il importera donc de faire

comprendre au personnel enseignant et aux parents le rôle que tient la lecture saine dans la vie quotidienne

de nos enfants.

Pour assouvir l´insatiable appétit de lecture et pour combattre l´effet néfaste des nombreux journaux

illustrés et périodiques il sera nécessaire d´inculquer à nos élèves le goût du bon livre en mettant à leur dispo-

sition des ouvrages excellents. Pour le choix des livres, l´instituteur et les parents consulteront avec fruit

le relevé officiel des livres recommandés pour les bibliothèques scolaires publié annuellement par les soins

de la Commission d´Instruction et signalant les ouvrages au moyen de précieuses notes critiques.

Le personnel enseignant est tenu de n´acquérir pour les bibliothèques scolaires que des livres autorisés ;

en les choisissant, il voudra réserver la part qui leur convient aux ouvrages d´auteurs luxembourgeois.

Luxembourg, le 11 mai 1954.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Brevet d´ouvrages manuels.

L´examen pour le brevet d´ouvrages manuels aura lieu les 14, 15, 16 et 17 juillet 1954 à l´école normale

d´institutrices, rue d´Anvers à Luxembourg. L´examen se fera d´après le programme fixé par arrêté mi-

nistériel du 27 janvier 1936.

Les demandes d´admission sont à adresser au Ministère de l´Education Nationale avant le 1er juillet.

Sont à joindre à la demande : 1) un certificat de nationalité, 2) un certificat d´études délivré par la direction

de l´établissement fréquenté, 3) un certificat de l´inspecteur médical constatant que la candidate n´est

sujette à aucune maladie ou infirmité physique qui la rende inapte à l´enseignement des travaux de couture.

Les candidates qui désirent être examinées aussi dans la langue française voudront l´indiquer dans leur

demande.  12 mai 1954.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 14

juin au 13 juillet 1954 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de

Mlle Friedel Colling d´Esch-sur-Alzette, MM. Edmond Dauphin de Forbach (Moselle), Adhémar De Waha

de Stanleyville, Gaston Diederich de Luxembourg, Fernand Ewen de Merscheid (Wiltz), Henri Guillaume

de Luxembourg, Eugène Muller de Wiltz, Gérard Rasquin de Paris, Eugène Reichling d´Esch-sur-Alzette,

Mlle Jeanne Rouff de Luxembourg, MM. Jacques Simon de Diekirch, Gaston Thorn de Luxembourg,

Paul Wolter de Luxembourg et Victor Ziegler de Ziegleck de Luxembourg, candidats au deuxième examen

du doctorat en droit (régime ordinaire) ;

M. Joseph Hoffmann de Gilsdorf, candidat à l´examen du doctorat en droit (régime spécial).

Les épreuves écrites pour tous les candidats (régime ordinaire et régime spécial) auront lieu le lundi,

14 juin, et le vendredi, 18 juin 1954, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Muller au lundi, 21 juin, à 9 heures ; pour M. Simon

au mardi, 22 juin, à 15 heures ; pour M. Thorn au jeudi, 24 juin, à 15 heures ; pour M. Diederich au vendredi,

25 juin, à 15 heures ; pour M. Ewen au lundi 28 juin, à 9 heures ; pour M. Rasquin au mardi, 29 juin, à 15

heures ; pour M. Dauphin au même jour, à 16,30 heures ; pour M. Ziegler de Ziegleck au jeudi, 1er juillet,

à 15 heures ; pour M. Wolter au vendredi, 2 juillet, à 15 heures ; pour Mlle Rouff au même jour, à 16 heures ;

pour Mlle Colling, au lundi, 5 juillet à 9 heures ; pour M. Hoffmann au mardi, 6 juillet, à 15 heures ; pour

M. de Waha au jeudi, 8 juillet, à 15 heures ; pour M. Guillaume au lundi, 12 juillet ,à 9 heures ; pour M.

Reichling au mardi, 13 juillet, à 15 heures.  12 mai 1954.

Avis.  Etat civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre

du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite

Requête

A Messieurs les Président et Juges du tribunal d´arrondissement à Luxembourg.

Le Procureur d´Etat soussigné

Attendu qu´il résulte de la lettre jointe de l´Administration communale de Wellenstein du 16 mars 1954,

que les registres aux actes de décès de ladite commune des années 1935 à 1940 inclusivement ont disparu

à Remich pendant l´évacuation de 1944/45 ;

Attendu que l´ordre public exige inpérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres

disparus soient reconstitués; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du Code civil il appartient à

l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les re-

gistres destinés à remplacer ceux qui ont disparu aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils

doivent remplacer ;

Requiert

en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier

du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du Tribunal, ou

un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de décès de la dite commune pour

les années 1935 à 1940 inclusivement qui se trouvent inscrits sur les registres (deuxièmes minutes) qui se

trouvent déposés au greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, ensemble les tables annuelles

consignées sur les dites minutes ; qu´il sera également procédé à la reconstitution des tables décennales

afférentes ; dire et ordonner en outre ; 1) qu´en tête de ces nouveaux registres, il sera préalablement



dressé par Monsieur le Président du tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal

énonçant, avec la relation sommaire du jugement à intervenir, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera

certifié conforme et signé par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine

du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

et 4) que pour tenir lieu en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le jugement

à intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Wellen-

stein et inséré en entier au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux

registres seront déposés aux archives de la commune de Wellenstein où toutes expéditions et tous extraits

faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés

aux parties intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions

qu´ils sont tirés sur les registres rétablis en exécution du jugement à intervenir pour remplacer les premières

minutes disparues.

Luxembourg, le 31 mars 1954.

(signé) : M. Sevenig.

Monsieur le juge Jacoby est commis pour faire rapport.

Luxembourg, le 1er avril 1954. Le Président du tribunal, signé : Rodenbourg.

Le Tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil où étaient

présents Messieurs Eugène Rodenbourg, Président, Conseiller honoraire, Joseph Foog et Harold Jacoby,

Juges, Marius Pauly, greffier ;

Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Pròcureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement

de et à Luxembourg, et les motifs y déduits ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Jacoby, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-

ments fournis en cause ;

qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;

Par ces motifs,

Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres préala-

blement cotés et paraphés par le Président du Tribunal, ou un juge à ce commis, procédé à la trans-

cription littérale de tous les actes de décès de la commune de Wellenstein pour les années 1935 à 1940 inclu-

sivement qui se trouvent inscrits sur les registres (deuxièmes minutes) qui se trouvent déposés au greffe

du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, ensemble les tables annuelles consignées sur lesdites minutes ;

ordonne qu´il sera également procédé à la reconstitution des tables décennales afférentes ;

dit et ordonne en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal

conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du

présent jugement, la destination desdits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié

conforme et signé par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat constatant la vérifi-

cation par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4) que pour tenir lieu en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent

jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Wellenstein

et inséré en entier au Mémorial ;

dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives de

la commune de Wellenstein où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été

tirés sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le déposi-

taire légal, à la charge de mentionner dans lesdits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur les registres

rétablis en exécution du présent jugement pour remplacer les premières minutes disparues.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil, au Palais de Justice à Luxembourg, le sept avril 1954.

(Signé) : Rodenbourg, Marius Pauly.

Enregistré gratis à Luxembourg a.j., le 15 avril 1954. Vol. 71, fol. 18, case 10.  Le Receveur (signé)

Wagner.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement

d´y tenir la main ;

Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légale-

ment requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme, délivrée à Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement

à Luxembourg.

Luxembourg, le 26 avril 1954.

Le greffier en chef du tribunal, signé : Klein.

Avis.  Etat civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Diekirch, réuni en chambre du conseil, a rendu

le jugement qui suit, sur la requête ci-après transcrite

Requête

A Messieurs les Président et Juges du tribunal d´arrondissement de Diekirch.

Le Procureur d´Etat soussigné

Attendu qu´il résulte de la communication jointe de Monsieur le greffier du tribunal d´arrondissement

de ce siège que

1° le double des registres aux actes de naturalité de la commune de Diekirch de l´année 1936,

2° le double des registres aux actes de naissance de la commune d´Ettelbruck de l´année 1943,

3° le double des registres aux actes de naissance et aux actes de mariage de la commune d´Erpeldange

de l´année 1941,

ne sont pas déposés au greffe du tribunal d´arrondissement et qu´ils ne se trouvent pas non plus aux archives

des dites communes ; qu´ils doivent être considérés comme détruits ou perdus, alors que les recherches

effectuées pour les retrouver sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les doubles des mêmes registres déposés aux archives des communes y existent toujours ;

Attendu que l´ordre public exige impérieusement que les registres détruits ou perdus soient reconstitués

et qu´il est du devoir du Ministère public d´agir d´office en pareille circonstance ; qu´en présence des articles

99 et suivants, 1334 et suivants du code civil, il appartient à l´autorité judiciaire de statuer en cette matière

et de prescrire les formalités à observer pour que les registres destinés à remplacer ceux qui ont été détruits

ou perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils doivent remplacer ;

Requiert

qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur

de nouveaux registres, préalablement cotés et paraphés par Monsieur le Président du tribunal ou un juge

à ce commis, procédé à la transcription littérale des actes de l´état civil qui sont inscrits sur les registres

déposés aux archives des communes de Diekirch, d´Ettelbruck et d´Erpeldange, à savoir

1° tous les actes de naturalité de la commune de Diekirch de l´année 1936 ;

2° tous les actes de naissance de la commune d´Ettelbruck de l´année 1943 ;



3° tous les actes de naissance et de mariage de la commune d´Erpeldange de l´année 1941 ;

ensemble les tables annuelles correspondantes ainsi que les mentions de clôture et autres consignées

sur les dites minutes ;

Qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de chacune des communes en question sera tenu de déposer personelle-

ment, contre récépissé, au greffe du tribunal de ce siège, le ou les doubles susvisés déposés aux archives

de sa commune ;

dire et ordonner, en outre

1° Qu´en tête de chacun de ces nouveaux registres, il sera préalablement dressé par Monsieur le Président

du tribunal, conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation

sommaire du jugement à intervenir, la destination desdits registres ;

2° Que chacun des actes de même que chacune des tables et chacune des mentions de clôture et autres,

sera certifié conforme et signé par le greffier ;

3° Que chacun de ces nouveaux registres sera revêtu in fine du visa du Procureur d´Etat constatant

la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4° Que, pour tenir lieu en tant que de besoin d´une convocation des parties intéressées, le jugement

à intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale des maisons communales de Diekirch,

Ettelbruck et Erpeldange et inséré en entier au Mémorial ;

dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives

du greffe du tribunal d´arrondissement de Diekirch où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme

s´ils avaient été tirés sur la première ou sur la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéres-

sées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits ou expéditions qu´ils sont tirés

sur le registre rétabli en exécution du jugement à intervenir.

Fait au Parquet de Diekirch, le 6 avril 1954.

Brm.  Transmis à Monsieur le juge Heuertz pour faire rapport.

Le Procureur d´Etat,

signé : Paquet.

Diekirch, le 6 avril 1954.

Le Président du tribunal,

signé : Treinen.

Le tribunal d´arrondissement de Diekirch, réuni en chambre du conseil, où étaient présents Messieurs

Treinen, conseiller honoraire, président ; Heuertz et Risch, juges ; Bache, greffier-adjoint assumé ;

Vu la requête présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de et à Diekirch

ainsi que les motifs y déduits ;

Après avoir entendu Monsieur Heuertz, l´un des juges, en son rapport et en avoir délibéré conformément

à la loi ;

Attendu que la requête se trouve pleinement justifiée par les renseignements fournis en cause ;

qu´il y a donc lieu d´y faire droit.

Par ces motifs

ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres, préalable-

ment cotés et paraphés par Monsieur le Président du tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la trans-

cription littérale des actes de l´état civil qui sont inscrits sur les registres déposés aux archives des communes

de Diekirch, d´Ettelbruck et d´Erpeldange, à savoir

1° tous les actes de naturalité de la commune de Diekirch de l´année 1936 ;

2° tous les actes de naissance de la commune d´Ettelbruck de l´année 1943 ;

3° tous les actes de naissance et de mariage de la commune d´Erpeldange de l´année 1941 ;

ensemble les tables annuelles correspondantes ainsi que les mentions de clôture et autres consignées sur

lesdites minutes ;

dit qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de chacune des communes en question sera tenu de déposer per-

sonnellement, contre récépissé, au greffe du tribunal de ce siège le ou les doubles susvisés déposés aux

archives de la commune ;

dit et ordonne en outre

1° qu´en tête de chacun de ces nouveaux registres, il sera préalablement dressé par Monsieur le Président

du tribunal, conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation

sommaire du jugement, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que chacune des tables et chacune des mentions de clôture et autres,

sera certifié conforme et signé par le greffier ;

3) que chacun de ces nouveaux registres sera revêtu in fine du visa du Procureur d´Etat constatant

la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4) que, pour tenir lieu en tant que de besoin d´une convocation des parties intéressées, le présent juge-

ment sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale des maisons communales de Diekirch, Ettel-

bruck et Erpeldange et inséré en entier au Mémorial ;

dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du

greffe du tribunal d´arrondissement de Diekirch où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme

s´ils avaient été tirés sur la première ou sur la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéres-

sées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans lesdits extraits ou expéditions qu´ils sont tirés

sur le registre rétabli en exécution du présent jugement pour remplacer la seconde minute perdue.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil, au Palais de Justice à Diekirch, le quatorze avril mil neuf

cent cinquante-quatre.

Signé : Treinen, Bache.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à notre

procureur général d´Etat et à nos procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y tenir la main,

et à tous commandants et officiers de la force publique, d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légalement

requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal d´arrondissement de Diekirch.

Diekirch, le 21 avril 1954.

Pour expédition conforme.

Le greffier (signé) : Winter.

Avis.  Etat civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre

du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite

Requête

A Messieurs les Président et Juges du tribunal d´arrondissement à Luxembourg.

Le Procureur d´Etat soussigné

Attendu qu´il résulte de la lettre jointe du l´Administration communale de Schuttrange du 20 mars

1954, que les registres aux actes de naissances, de mariages et de décès de ladite commune, de l´année 1832

à 1941 inclusivement, ont été détruits lors d´un incendie au mois de janvier 1942 ;

Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres

détruits soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du Code civil il appartient

à l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les re-

gistres destinés à remplacer ceux qui ont été détruits aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils

doivent remplacer ;



Requiert

en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier

du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du tribunal, ou

un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissances, de mariages et de

décès de ladite commune pour les années 1832 à 1941 inclusivement qui se trouvent inscrits sur les registres

(deuxièmes minutes) qui se trouvent déposés au greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg,

ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ; qu´il sera également procédé à la reconsti-

tution des tables décennales afférentes ; dire et ordonner en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux registres

il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat,

procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du jugement à intervenir, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autre sera certifié

conforme et signé par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur

d´Etat, constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; 4) que, pour tenir

lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le jugement à intervenir sera,

avant toute exécution affiché à la porte principale de la maison communale de Schuttrange et inséré en en-

tier au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés

aux archives de la commune de Schuttrange où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils

avaient été tirés sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées par

le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur les

registres rétablis en exécution du jugement à intervenir pour remplacer les premières minutes détruites.

Luxembourg, le 27 mars 1954.

(Signé): M. Sevenig.

Monsieur le Juge Jacoby est commis pour faire rapport.

Luxembourg le 1er avril 1954. Le Président du tribunal, signé : Rodenbourg.

Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil, où étaient

présents Messieurs Eugène Rodenbourg, Président, Conseiller honoraire, Joseph Foog et Harold Jacoby,

Juges, Marius Pauly, greffier ;

Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement

de et à Luxembourg et les motifs y déduits ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Jacoby et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-

ments fournis en cause ;

qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;

Par ces motifs,

Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres préalable-

ment cotés et paraphés par le Président du tribunal, ou un juge à ce commis, procédé à la transcription

littérale de tous les actes de naissances, de mariages et de décès de la commune de Schuttrange pour les

années 1832 à 1941 inclusivement qui se trouvent inscrits sur les registres (deuxièmes minutes) qui se trouvent

déposés au greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, ensemble les tables annuelles consignées

sur les dites minutes ;

dit qu´il sera également procédé à la reconstitution des tables décennales afférentes ;

dit et ordonne en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal,

conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du

présent jugement, la destination desdits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié

conforme et signé par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification

par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4) que, pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent

jugement sera, avant toute exécution affiché à la porte principale de la maison communale de Schuttrange

et inséré en entier au Mémorial ;

dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives de

la commune de Schuttrange où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme s´ils avaient été tirés

sur la première ou la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées par le dépositaire

légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur les registres rétablis

en exécution du présent jugement pour remplacer les premières minutes détruites.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil au Palais de Justice à Luxembourg, le sept avril 1954.

Signé : Rodenbourg, Marius Pauly.

Enregistré gratis à Luxembourg a.j., le 15 avril 1954. Vol. 71, fol. 18, case 11.  Le Receveur, (signé)

Wagner.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y

tenir la main ;

Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légale-

ment requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme, délivrée à Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement

à Luxembourg.

Luxembourg, le 26 avril 1954. Le greffier en chef du tribunal, signé : Klein.

Avis.  Indigénat.  Déchéance de la nationalité.  Il résulte d´un jugement rendu par défaut par

le tribunal civil de l´arrondissement de Luxembourg en date du 14 octobre 1953 que la nommée Flatten

Louise-Lydie, épouse Wolsfeld Mathias-Hubert, née le 8 juin 1889 à Elberfeld/Allemagne, ayant demeuré

à Esch-sur-Alzette, actuellement domiciliée à Sobernheim/Nahe, Ringstrasse E 105, sinon sans domicile

ni résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise par application de l´article

27, litt. b de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette à la date du 26 avril 1954.

La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.

La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat

luxembourgeois.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 11 mars 1952 devant l´officier de l´état civil de

la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rauen Gertrude-

Mathilde, épouse Cillien Joseph, née le 14 mars 1928 à Trèves/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Armée.  Par arrêté grand-ducal du 1er mai 1954 le titre de capitaine honoraire de l´Armée

a été conféré à l´ancien capitaine Henri Fischbach avec l´autorisation de porter l´uniforme de son grade lors

de cérémonies et manifestations d´ordre militaire ou patriotique  4 mai 1954.

Avis.  Examen d´admission aux établissements d´enseignement secondaire.  La première session de

l´examen d´admission à la classe inférieure des établissements d´enseignement secondaire aura lieu le jeudi,

8 juillet 1954, et la seconde session le vendredi, 10 septembre 1954, chaque fois de 8,30 heures à midi et de

14 à 18 heures.

Les candidats auront à adresser, avant le 1er juillet ou le 1er septembre, leur demande au directeur de

l´établissement qu´ils veulent fréquenter en indiquant la section (latine ou moderne) dans laquelle ils désirent

entrer. Ils joindront un extrait de leur acte de naissance et un certificat de bonne conduite et de capacité

attestant qu´ils ont suivi avec succès l´enseignement des matières qui font l´objet du programme de l´examen

d´admission. Ce certificat devra indiquer les notes obtenues pendant la dernière année scolaire en français,

en allemand et en calcul.  11 mai 1954.

VILLE DE LUXEMBOURG.

Emprunt de 4% de frs. 1.400.000,00,

Emission 1918.

Tirage du 3 mai 1954.

Titres remboursables le 1er août 1954.

Litt. A : francs 1.000, nominal les 56 obligations portant les

Nos 22, 29, 55, 60, 102, 108, 114, 124, 161, 167, 187, 213, 229, 286, 294, 308, 320, 367, 386, 420,

429, 483, 493, 496, 526, 550, 563, 583, 584, 622, 635, 675, 678, 703, 711, 722, 754, 785, 819,

821, 857, 869, 875, 894, 912, 934, 941, 1002, 1028, 1035, 1116, 1145, 1170, 1217, 1224, 606.

Litt. B. francs 500, nominal les 4 obligations portant les

Nos 80, 106, 126, 134.

Litt. C : francs 100, nominal l´obligation portant le

N° 37.

Les intérêts de ces obligations cesseront de courir à partir du 1er août 1954.

Liste des obligations sorties aux tirages précedents et non encore présentées au remboursement.

Litt. A : francs 1.000, nominal les 24 obligations portant les

Nos 68, 69, 100, 101, 191, 215, 296, 364, 501, 623, 624, 629, 717, 826, 831, 832, 833, 972, 973,

974, 1030, 1088, 1105, 1201.

Litt. B : francs 500, nominal les 2 obligations portant les

Nos 173, 174.

Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme

à Luxembourg, et de ses succursales et agences

Luxembourg, le 3 mai 1954.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulations de livrets perdus.  Par décision en date de ce jour les livrets

Nos 240616  260473  421644/41552  508321/30686  780763  842264/303018  873538 ont été

annulés et remplacés par des nouveaux.  12 mai 1954.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Déclarations de perte de livrets.  A la date de ce jour, les livrets Nos 54563

 56812  214968  701893 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au´bureau principal, soit

à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute

par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des

nouveaux.  12 mai 1954.

Avis.  Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A).

L´édition du 28 avril 1954, 3 e année N° 7 contient les dispositions suivantes

ASSEMBLÉE COMMUNE.

Constitution des groupes politiques.

CONSEIL DE MINISTRES.

Décision relative à l´ouverture du marché commun des aciers spéciaux.

Décision relative au remplacement d´un membre démissionnaire du Comité Consultatif.

Avis conforme donné par le Conseil, en vertu de l´article 55 § 2 du Traité, au sujet de la participation

financière de la Haute Autorité à la construction de maisons ouvrières, au titre de la recherche technique

et économique.

ETATS PRÉVISIONNELS DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ.

Décision N° 154 de la Commission des Présidents prévue à l´article 78, paragraphe 3 du Traité.

Décision N° 254 de la Commission des Présidents prévue à l´article 78 paragraphe 3 du Traité.

L´édition du 7 mai 1954, 3e année N° 8 contient les dispositions suivantes

HAUTE AUTORITÉ.

Contrat d´emprunt entre la Communauté européenne du charbon et de l´acier et les Etats-Unis d´Amérique.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 122,04 au 1er mai 1954, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

Décembre 1953

122,88

122,74

Janvier 1954

122,82

122,75

Février 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

123,12

122,87

Mars 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,95

122,87

Avril 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,03

122,77

Mai 1954 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,04

122,64  13 mai 1954.

Avis.  Stage judiciaire.  Il est porté à la connaissance des avocats stagiaires qui désirent se présenter

à la session de juin 1954 de l´examen pour le stage judiciaire que les demandes d´admission devront être

adressées à Monsieur le Ministre de la Justice avant le 15 mai 1954.

Avis.  Contributions Directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 12 mai 1954, démission honorable

de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Joseph Daubach, receveur des contributions à Luxem-

bourg I, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Daubach préqualifié.

 Par arrêté grand-ducal du 12 mai 1954, M. Jacques Storck, receveur des contributions à Bettborn,

a été nommé receveur des contributions à Wiltz.  14 mai 1954.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.

Des jetons

de présence au profit des

membres des deux Conseils peuvent être fixés par

arrêté ministériel. En outre, ils ont droit au rem-

boursement de leurs frais de déplacement.

Les Conseils ont le droit d´inviter à leurs

séances les personnes qu´ils désirent entendre sur

des objets en discussion.

Les Conseils ont la faculté de nommer

dans leur sein des Commissions auxquelles peuvent

être adjoints des techniciens non-membres ; ces

derniers n´ont que voix consultative.

Les Conseils arrêtent leur règlement

d´ordre intérieur, sous réserve de l´approbation du

Ministre de l´Intérieur.

Le présent arrêté, qui remplace celui

du 4.11.1929

portant

institution d´un Conseil

Supérieur de la Chasse et de la Pêche, sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 27 avril 1954.

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel

du 3 mai 1954 portant dispense

de la condition de résidence pour l´octroi des

prestations de l´assurance-maladie aux enfants

effectuant des études à l´étranger.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu l´article 2, alinéa final de la loi du 24 avril

1954 ayant pour objet de rétablir le Livre 1er du

Code des Assurances sociales ainsi que de modifier

et de compléter les Livres II, III et IV du même

Code, la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance-

maladie des fonctionnaires et employés, la loi du

29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´as-

surance-pension des employés privés et la loi du

21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une

Caisse de pension des artisans ;

Arrête