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Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

92 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (92)

Texte législatif (92 Articles)

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Mémorial

du

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal

du louage de service des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

14 octobre 1919 et celle du Conseil d'Etat du

24 octobre 1919, portant qu'il n'y a pas lieu

à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Dispositions préliminaires.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Le contrat de louage d'ouvrage visé

par l'art. 1179 1° C. c. est régi, en ce qui con-

cerne les employés privés, par les dispositions

suivantes.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Genannter Beschluß vom 24. Oktober

1919, ist außer Kraft gesetzt.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Der an Art. 1779 1° des B. G.

erwähnte Dienstvertrag wird, soweit er die

Privatangestellten betrifft, durch nachfolgende

Bestimmungen geregelt.

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

L'interdit est prononcé sur la ville

de Rumelange.

Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77

de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913 trou-

veront leur application pour cette ville.

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Sperre ist über die Stadt Rüme-

lingen verhängt.

Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 75

und 77 des Ministerialbeschlusses vom 14. Juli

1913 finden auf diese Stadt Anwendung.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

L'interdit est prononcé sur la loca-

lité de Burmerange.

Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77

de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913 trou-

veront leur application pour la dite localité.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Die Sperre ist über die Ortschaft

Bürmeringen verhängt.

Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 73 und

77 des Ministerialbeschlusses vom 14. Juli 1913

finden auf diese Ortschaft Anwendung.

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

L'interdit est prononcé sur la loca-

lité de Beckerich.

Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77

de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913 trouve-

ront leur application pour cette localité.

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Die Sperre ist über die Ortschaft Becke-

rich verhängt.

Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 73 und

77 des Ministerialbeschlusses vom 14. Juli 1913

finden auf diese Ortschaft Anwendung.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

L'arrêté précité du 24 octobre 1919

est rapporté.

Art, 2. L'interdit est maintenu sur la section

de Michelau.

Les dispositions des art. 70, 71, 72, 73 et 77

de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913 trou-

veront leur application pour cette section.

Art.

3. Les sections de Bourscheid et de

Lipperscheid sont mises en observation.

Cette nouvelle zone d'observation est régie

par les dispositions des art. 74,. 75, 76 et 77

de l'arrêté précité.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Il est toutefois loisible aux parties

contractantes d'y apporter des stipulations dif-

férentes ou complémentaires, en tant qu'elles

sont plus favorables à l'employé.

Est nulle de plein droit toute clause qui

serait de nature à rendre moins avantageuse

la situation de ce dernier.

Art. 3 Sont à considérer comme employés

privés, pour l'application de la présente loi,

toutes les personnes qui. sans distinction de

sexe ou d'âge, exécutent sur la base d'un enga-

Gesetz vom 31. Oktober 1919, betreffend die

gesetzliche Regelung des Dienstvertrages der

Privatangestellten.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 14. Oktober 1919, sowie der-

jenigen des Staatsrates vom 24. Oktober 1918,

wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen

soll;

Haben verordnet und verordnen

Vorbestimmungen.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Den kontrahierenden Parteien steht

immerhin das Recht zu, diesen Vertrag durch ab-

weichende oder nähere Bestimmungen zu er-

gänzen, vorausgesetzt, daß diese für den An-

gestellten eine Begünstigung darstellen.

Von rechtswegen ungültig ist jede Klausel,

welche die Lage des Angestellten benachteiligen

könnte.

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Une zone d'observation est formée

par les localités de Tétange et de Kayl.

La. zone d'observation est régie par les dispo-

sitions des art. 74, 75, 76 et 77 du dit arrêté.

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Ortschaften Tetingen, und Kayl

bilden Beobachtungsgebiet, das den Bestim-

mungen der Art. 74, 75, 76 und 77 desselben

Beschlusses unterliegt.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

La zone d'observation, formée par

les localités de Remerschen, Wintrange, El-

vange, Emerange et Heusdorfermühle, est régie

par les dispositions des art. 74, 75, 76 et 77

dudit arrêté.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Das Beobachtungsgebiet umfaßt die

Ortschaften Remerschen, Wintringen, Elvingen,

Emeringen und Hunsdorfermühle und unter-

liegt den Bestimmungen der Art. 74,75,76 und

77 des erwähnten Beschlusses.

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Une zone d'observation est formée par

les localités de Levelange, Ell, Redange, Ober-

pallen, Huttange, Hovelange et Niederpallen.

La zone d'observation est régie par les dis-

positions des art. 74, 75, 76 et 77 dudit arrêté.

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Das Beobachtungsgebiet umfaßt die

Ortschaften Levelingen, Ell, Redingen, Ober-

pallen, Hüttingen, Hovelingen, und Niederpallen.

Das Beobachtungsgebiet unterliegt den Be-

stimmungen der Art. 74, 75, 76 und 77 des er-

wähnten Beschlusses.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Sperre bleibt über die Sektion

Michelau verhängt.

Die Bestimmungen der Art. 70, 71, 72, 73 und

77 des Ministerialbeschlusses vom 14. Juli 1913

finden auf diese Sektion Anwendung.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Als Privatangestellte im Sinne dieses

Gesetzes gelten alle Personen, ohne Rücksicht aus

Alter und Geschlecht, die auf Grund einer dauern

den Anstellung oder in dauernder Weise, für

Samedi, 15 novembre 1919.

N° 76.

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, 15. November 1919.

gement durable ou d'une façon continue pour

le compte d'autrui, à l'exception de l'Etat des

communes et autres établissements publics ou

d'utilité publique, et contre rémunération, soit

en numéraire, soit en d'autres prestations ou

valeurs, en tout ou en partie, un travail d'une

nature, sinon exclusivement, du moins prin-

cipalement intellectuelle.

Rechnung Dritter, mit Ausnahme des Staates,

der Gemeinden und anderer öffentlichen An-

stalten oder Anstalten öffentlichen Nutzens gegen

Entlöhnung in Geld oder in anderen Leistungen

und Werten, ganz oder teilweise, eine Arbeit

verrichten, welche, wenn nicht ausschließlich, so

doch hauptsächlich geistiger Natur ist.

Dispositions

générales.

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Les infractions au présent arrêté se-

ront punies des peines prévues par l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1.9.13, pris en exécution

de la loi du 29 juillet 1912.

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen gegen-

wärtigen Beschluß werden mit den durch Großh,

Beschluß vom 26. Juni 1913, in Ausführung des

Gesetzes vom 29. Juli 1912, vorgesehenen Strafen

geahndet.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Les infractions au présent arrêté

seront punies des peines prévues par l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution

de la loi du 29 juillet 1912.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen diesen

Beschluß werden mit den durch Großh. Beschluß

vom 26. Juni 1913, in Ausführung des Gesetzes

vom 29. Juli 1912, vorgesehenen Strafen ge-

ahndet.

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Les infractions au présent arrêté se-

ront punies des peines prévues par l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution

de la loi du 29 juillet 1912.

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen diesen

Beschluß werden mit den durch Großh. Beschluß

vom 26. Juni 1913, in Ausführung des Gesetzes

vom 29. Juli 1912, vorgesehenen Strafen ge-

ahndet.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Die Sektionen Burscheid und Lipper-

scheid sind unter Beobachtung gestellt.

Dieses neue Beobachtungsgebiet unterliegt

den Bestimmungen der Art. 74, 75, 76 und 77

des genannten Beschlusses.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Le contrat de louage de services entre

patrons et employés, soit a durée déterminée,

soit à durée indéterminée, pourra être conclu

tant verbalement que par écrit. Toutefois

l'employé est en droit de demander et d'obtenir

la confection et la remise d'un écrit constatant

la convention.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen diesen Be-

schluß werden mit den durch Großh. Beschluß vom

26. Juni 1913, in Ausführung des Gesetzes vom

29. Juli 1912, vorgesehenen Strafen geahndet.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Der Dienstvertrag zwischen Arbeit-

geber und Angestellten kann sowohl für eine be-

stimmte, als auch unbestimmte Zeitdauer, sowohl

mündlich als auch schriftlich, getätigt werden.

Jedoch steht dem Angestellten das Recht zu, die

Ausstellung und Aushändigung eines Schrift-

stückes zu verlangen, das den Vertrag bestätigt.

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Le présent arrêté sera obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial

Luxembourg, le 11 novembre 1919.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Beschließt

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial"

in Kraft.

Luxemburg, den 11. November 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po-

lice sanitaire du bétail.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Attendu que la fièvre aphteuse a fait son

apparition dans la localité de Burmerange, et

qu'il y a urgence de prendre les mesures néces-

saires pour en enrayer la propagation;

Vu la loi du. 29 juillet 1912, sur la police sani-

taire du bétail;

Vu les art. 70 à 77 de l'arrêté ministériel du

14 juillet 1913, concernant l'exécution de cette

loi

Beschluß vom 13. November 1919, die Vieh-

seuchenpolizei betreffend.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels;

In Anbetracht, daß die Maul- und Klauen-

seuche in der Ortschaft Bürmeringen ausgebro-

chen und es dringend geboten ist, die nötigen

Maßnahmen zu treffen, um deren Verschleppung

zu verhindern;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei;

Nach Einsicht der Art. 70 bis 77 des Ministe-

rialbeschlusses vom 14. Juli 1913, betreffs Aus-

führung dieses Gesetzes;

Arrête

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Le présent arrêté sera obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial

Luxembourg, le 13 novembre 1919.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Beschließt

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in

Kraft.

Luxemburg, den 13. November 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart.

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po-

lice sanitaire du bétail.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE. ET DU COMMERCE

Attendu que la fièvre aphteuse a fait son

apparition dans la localité de Beckerich et qu'il

y a urgence de prendre les mesures nécessaires

pour en enrayer la propagation;

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sani-

taire du bétail;

Vu les art. 70 à 77 de l'arrêté ministériel du

14 juillet 1913, concernant l'exécution de cette

loi

Beschluß vom 13, Novembre 1919, die Vieh-

seuchenpolizei betreffend.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der

Industrie

und des Handels

In Anbetracht, daß die Maul- und Klauen-

seuche in der Ortschaft Beckerich ausgebrochen

und es dringend geboten ist, die nötigen Maß-

nahmen zu treffen, um deren Verschleppung zu

verhindern;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei;

Nach Einsicht der Art. 70 bis 77 des Ministe-

rialbeschlusses vom 14. Juli 1913, betreffs Aus-

führung dieses Gesetzes;

Arrête

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Le présent arrêté sera obligatoire

le lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 novembre 1919.

La Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Beschließt

Arrêté du 18 novembre 1919, concernant la po- lice sanitaire du bétail.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in

Kraft.

Luxemburg, den 13. November 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la

police sanitaire du bétail.

L E

DIRECTEUR

GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Revu son arrêté du 24 octobre 1919, par

lequel des zones d'interdiction et d'observation

ont été déterminées pour enrayer la propagation

de la fièvre aphteuse dans le canton de Diekirch ;

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police

sanitaire du bétail, ainsi que les art. 70 à 78

de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913, con-

cernant cette loi

Sur le rapport du vétérinaire du Gouverne-

ment du ressort

Beschluß vom 13. November 1919, die Vieh-

seuchenpolizei betreffend.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 24. Oktober

1919, betreffend Festsetzung von Sperr- und Be-

obachtungsgebieten, um die Verschleppung der

Maul- und Klauenseuche im Kanton Diekirch zu

verhindern;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei, und der Art. 70 bis

78 des Ministerialbeschlusses vom 14. Juli 1913,

betreffs Ausführung dieses Gesetzes;

Auf Antrag des zuständigen Staatstierarztes;

Arrête

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Les infractions au présent arrêté

seront punies des peines prévues par l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution

de la loi du 29 juillet 1912.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

L'engagement provisoire de l'employé,

à titre d'épreuve, ne pourra avoir

une durée

supérieure à six mois; en cas de perdurance du

service au delà de ce temps, l'engagement est

considéré comme définitif à partir du jour de

l'entrée en service provisoire.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Die provisorische Anstellung des Au-

gestellten auf Probe darf einen Zeitraum

von

sechs Monaten nicht übersteigen. Falls die Be-

schäftigung über diesen Zeitraum hinausdauert,

so gilt die Anstellung als definitiv, beginnend mit

dem Tage des Eintritts in die provisorische Be-

schäftigung.

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Le présent arrêté sera obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 novembre 1919.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Beschließt

Arrêté du 13 novembre 1919, concernant la police sanitaire du bétail.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im „Memorial" in

Kraft.

Luxemburg, den 13. November 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart.

Relevé complémentaire des personnes qui ont été autorisées à faire le commerce en vertu de l'arrêté

grand-ducal du 30 août 1918.

N° d'ordre.

Noms, prénoms et domiciles.

Aertz Edmond et Alft J.-P., Luxembourg.

Banque générale du Luxembourg à Arlon.

Backes-Moes Th., la Vve, Schwiedelbruch.

Barth Bernard, Luxembourg.

Beneke Pierre, Wasserbillig.

Berend Guill., Esch-s.-Alz.

Berg-Gilzinger René, la Vve, Grevenmacher.

Billard Marcel, Luxembourg.

Biver Victor, Hollerich.

Blau Georges, Luxembourg.

Bock-Werer Jacques, Esch-s.-Alz.

Bolnier-Sand Dominique, Esch-s.-Alz.

Bomb Nicolas, Remich.

Brebsom Michel, Esch-s.-Alz.

Brizzi Pompilio. Dudelange.

Buchler-Guillaume M. Hespérange.

Buchler Victor, Stadtgrund.

Cantarelli Luigi, Esch-s.-Alz.

Cassel Anne, Diekirch.

Cathrein et Grumbach, Luxembourg.

Chariot Pierre, Differdange.

Clemens Dominique, Kayl.

Coopérative « La Populaire », suc. Diekirch

Id., id. succursale de Colmar-Berg.

Id., id, succursale de Tétange.

Id., id. succursale de Larochette.

Daleiden Guillaume, Rosport.

Defays François, l'épouse, Luxembourg.

Derveaux Henri. Luxembourg.

Dondelinger J.-B., Differdange.

Dupont-Kohn Mich., l'épouse, Altrier.

Dury Albert, Esch-s.-Alz.

Elsen Paul, Luxembourg.

Elter Eugène et Antoine de Luxembourg, et

Louis Jobert d'Epernay.

Feipel-Scholtes, l'épouse, Limpertsberg.

Fett Pierre, Esch-s.-Sûre.

Feyder Victor, Ettelbruck.

Foog Jean, Troine.

Frieden Joseph. Wasserbillig.

Fries Pierre, Bertrange.

Frisch Joseph, Saeul.

Graas Nic., Differdange.

Greisch J.-P., Esch-s.-Alz.

Groos-Kohnen Michel, l'épouse, Hollerich.

Nature du commerce.

Ouverture d'un atelier mécanique à Luxembourg.

Ouverture d'une succursale à Luxembourg.

Beurre et œufs — vente aux marchés — en détail.

Fruits — en détail.

Art. d'épicerie et art. en émail — en détail.

Pommes de terre — en détail.

Art. de toilette, parfumeries, tabacs, cigarettes, den-

rées col. et art. d'épicerie — en détail.

Ouvert, d'une chapellerie, art. de bonneterie et art.

pour hommes — en détail.

Art. pour install. électr. — en détail (ouvert, d'un

magasin à Esch-s.-Alz.)

Ouvert, d'une boulangerie, vente de pain.

Lait, beurre et œufs — en détail.

Art. de boulangerie et d'épicerie — en détail.

Représentation de denrées coloniales.

Ouvert, d'une boulangerie et pâtisserie et vente des

produits en résultant.

Art. d'épicerie et légumes — en détail.

Art. d'épicerie et de mercerie — en détail.

Art. de confiserie — en détail.

Légumes — en détail.

Beurre et œufs — en détail.

Art. de mercerie et de bonneterie — en gros.

Effets d'habillement et tissus — en détail.

Légumes, beurre, œufs et fromage — en détail.

Denrées col. mercerie, chaussures, draperies, etc. —

en détail.

Id.

id.

Id.

id.

Id.

id.

Pain et farine — en détail.

Fruits et légumes — en détail.

Légumes et fruits — en détail.

Représentations industrielles, huiles, graisses minér.

Beurre et œufs — en détail.

Vins et comestibles — gros et détail.

Art. de confiserie — en détail.

Vins et spiritueux — en gros.

Levure — en détail.

Beurre, œufs et fruits — en détail.

Art. industriels, chimiques et techniques (bureau

technique) — en gros.

Beurre et œufs — en détail.

Représ. de vins, liqueurs et eaux-de-vie.

Bétail.

Oeufs et beurre — en détail.

Bétail.

Fruits et légumes — en détail.

Levure et fruits — en détail.

76 b.

Tabacs et autres produits de cette branche — en détail

(Ouvert. d'un magasin à Esch-s.-Alz.).

Bétail de boucherie.

Fruits — en détail.

Art. d'épicerie et de mercerie — en détail.

Art. d'épicerie — en détail.

Vins — gros et détail.

Charbons, briquettes, pommes de terre et Fruits

en détail.

Pommes de terre, fruits, bois et écorces — en gros.

Art. de consommation, viande fumée, beurre, œufs,

pain et articles pour fumeurs — en détail.

Beurre, œufs et fruits — en détail.

Lait — en détail.

Prod. de sa boulangerie et art. de pâtisserie — en détail

Art. de modes — en détail.

Art. d'épicerie, de mercerie et lainage — en détail.

Art. de confiserie et miel — en détail.

Art. d'épicerie — en détail.

Tabacs, art. d'épicerie, etc. — en détail.

Volailles, fruits et légumes — en détail.

Art. en cuir, pneus pour autos et vélos, outillage et

accessoires, produits de la cotonnerie — en détail.

Fruits et légumes — en détail.

Art. d'épicerie — en détail.

Art. d'épicerie, vins et fruits, denrées coloniales, co-

mestibles et tabacs — en détail.

Représ. de brosses en tous genres, boutons et parures

pour cheveux — en gros.

Art. de modes — en détail.

Fruits et lait -- en détail.

Représ. de prod. chimiques et industriels, charbons.

Prod. de sa boulangerie et art. de pâtisserie — en dét.

Chiffons et art. en porcelaine -- en détail.

Art. d'épicerie, fruits et légumes — en détail.

Beurre et œufs — en détail.

Fruits et légumes — en détail.

Denrées coloniales — en gros.

Représ. de produits du pays, art. de première néces-

sité pour le ménage, l'agriculture et l'industrie.

Art. d'épicerie et aunages — en détail.

Art. d'épicerie — en détail.

Représ. de produits techniques, machines et acces-

soires, produits manufacturés, — en métal.

Art. d'épicerie — en détail.

Savon, art. de parfumerie, etc. — en détail.

Prod. techniques, art. pour hauts-fourneaux et mines,

fers, métaux, huiles industrielles, carbure de cal-

cium, etc. — en détail.

Ouvert. d'une boucherie à Esch-s.-Alz. et vente des

produits en résultant — en détail.

Art. d'épicerie, fruits et légumes — en détail.

Fruits — en détail.

Art. d'épicerie — en détail.

Cercueils et meubles — en détail. (Ouverture d'un

magasin à Clervaux.)

Art. d'épicerie — en détail.

Vélos et accessoires — en détail. (Ouvert. d'un maga-

sin à Remich.)

Grosber-Schaaf Ed., Hamm.

Hack Louis, Bereldange.

Hary Mathias, Clausen.

Haus Elise, Esch-s.-Alz.

Hemes Michel, Diekirch.

Henrion Alfred, Dudelange.

Hermes Michel, Esch-s.-Alz.

Heuertz Michel, Buschrodt.

Hoesdorff-Anen M., Differdange.

Hoffmann-Reuter Math., l'ép., Reimberg.

Jaans-Geisbusch, l'épouse. Differdange.

Jauchem François, Dudelange.

Jonas Jeanne, Clervaux.

Kass Joseph, Bavigne.

Kayser Thérèse et Ketty, Pétange.

Kemp-Kayser Th., Rumelange.

Kerschen Pierre, Pétange.

Kerzmann Michel, Mersch.

Ketten Mathias, Muhlenbach.

Kettenhofen Mathias, Remich.

Kihl-Hoscheid J., Esch-s.-Alz.

Klein-Klein M., Esch-s.-Alz.

Klopp Mathias, Bonnevoie.

Koener Marguerite, Clervaux.

Kramp Alexandre, Rumelange.

Krantz Nicolas, ingén. Luxembourg.

Krier-Schmitz J.-B., Rodange.

Kugener Suz., ép. divorcée de Schwœrer

Guill., Bertrange.

Lakaff-Hebber Jos., les époux, Luxembg.

Lenners-Boewer Jean, Schifflange.

Levy Hermann, Luxembourg.

Ludes Jean, Beaufort.

Merkes Nic., Holler.

Metzdort-Metzel Nic., Wasserbillig.

Mockel-Schons Jos., l'ép. Hesperange.

Muller Jos., ingénieur, Luxembourg.

Ney-Heintz Nic., Niedermertzig.

Nicolay-Marxen Franç., Hollerich.

Noel-Pesch Jos., Esch-s.-Alz.

Pierre Albert, Schifflange.

Pommerelle Martin, Clausen.

Raach-Hopp Ch., l'épouse, Dalheim.

Ranconi-Beretti, la Vve, Rumelange.

Recken Michel, Hupperdange.

Reding Nic., cult. Weiler (Putscheid),

Reinard J.-P., Kehlen..

Art. d'épic., fruits et légumes — en détail.

Représ. industrielles et commerciales.

Bétail et chevaux.

Art. d'épicerie — en détail.

Fruits — en détail.

Art. d'épic. et de mercerie, semences et fruits — en dét.

Lait — en détail.

Vins et eaux-de-vie — en détail.

Bétail.

Noix — en détail. (Vente aux marchés.)

Fruits — en détail.

Fruits, légumes, beurre et œufs. — en détail.

Ouvert, d'une boucherie et vente des produits en ré-

sultant.

Produits industriels — en gros.

Ouvert. d'une boulangerie. Vente des produits en ré-

sultant — en détail.

Art. d'épic., fruits et légumes — en. détail.

Lait — en détail.

Fruits et art. d'épicerie — en détail.

Ouvert. d'une banque de change à Luxembg.-ville.

Beurre — en détail.

Produits chimiques et pharmaceutiques, drogues —

gros.

Art. d'épicerie — en détail.

Art. d'épicerie, et art. pour fumeurs, fruits et légumes

— en détail.

Sucreries, jouets, etc. — en détail.

Étoffes — en détail.

Rectification. - Les indications portées au relevé des personnes autorisées à faire le commerce, publié

au n° 73 du Mémorial de 1919, sous le n° 12, sont à rectifier comme suit

Basch Arthur, denrées colon., « représentation» au lieu de « en gros».

Avis.

Conformément au par. 60 de la loi pénale

douanière il est porté à la connaissance pu-

blique qu'à la date du 15 octobre 1919 un agent

de la douane a saisi, à Bettembourg, dans un

train

de voyageurs partant pour Thionville.

921 paquets à 50 gr., net 46,05 kg. de tabac

coupe fine

qu'une personne, inconnue y

avait abandonnés.

Le propriétaire de cette marchandise

est

invité à faire valoir ses droits auprès de l'au-

torité sous-indiquée.

Luxembourg, le 12 novembre 1919.

Direction des Douanes.

Bekanntmachung.

Auf Grund § 60 des Zollstrafgesetzes wird

hiermit zur öffentlichen Kenntnis gebracht, daß

ein Zollbeamter am 15. Oktober 1919 zu Bet-

temburg in einem nach Diedenhofen ausgehenden

Personenzuge 921 Packungen zu je 50 Gr., rein

46,05 Kg. feingeschnittenen Rauchtabak beschlag-

nahmte, die ein Unbekannter dort zurückgelassen

hatte,

Ansprüche auf dieser Ware sind bei der unter-

zeichneten Behörde geltend zu machen.

Luxemburg, den 12. November 1919.

Großh. Zolldirektion.

Reinardt Jean, Rumelange.

Schaack Pierre, Esch-s.-Alz.

Schaus Joseph, Weiswampach.

Schmit-Gitzinger Franc., Grevenmacher.

Schmit Guillaume, Pretten.

Schmit-Theisen Math., la Vve, Pétange.

Schmit Pierre, l'épouse, Kayl.

Schons-Kirpach J.-P., Stadtbredimus.

Schroeder Jacques, Wilwerdange.

Schuh Nicolas, Vianden.

Schumacher-Forett Pierre, Dalheim.

Schuster Aug.-Aloyse, Differdange.

Sertznig-Becker J.-P.. Esch-s.-Alz.

Société gén. pour le commerce de produits

industriels à Luxembourg.

Steinfort Joseph, Wiltz.

Streitz Christ.-André, Esch-s.-Alz.

Thielen Jean, Echternach.

Thill Mathias, Esch-s.-Alz.

Tissen-Dupont Alph., Rumelange.

Intern. Unfall-Invaliden-Verband, Ortsgruppe

Luxemburg.

Wagner Ant. et Anders Alph., Grevenm.

WaldbiIlig-Schmit Pierre, Grevenmacher.

Wiget-Metz Victor, Vve, Luxembourg.

Wolff-Hoff Nicolas, l'épouse, Eischen.

Zander-Wedelstaedt Alb., la Vve, Esch-A.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons du 11 au 25 octobre

1919.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen

vom 11. bis zum 25. Oktober 1919 festgestellten

ansteckenden Krankheiten

Avis.

Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 11 ct.,

l'association syndicale pour rétablissement d'un

chemin d'exploitation au lieu dit «Auf der

Sang» à Hosingen, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'as-

sociation sont déposés au Gouvernement et

au secrétariat communal de Hosingen,

Luxembourg, le 11 novembre 1919

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 11.

November 1919 ist die Syndikatsgenossenschaft

für Anlage eines Feldweges, Ort genannt „Auf

der Sang" zu Hosingen, genehmigt wurden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind auf der Regierung und dem

Gemeindesekretariate von Hosingen hinterlegt.

Luxemburg, den 11. November 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart.

N° d'ordre.

Cantons.

Luxembourg- ville.

Capellen.

Esch-s.-Alz.

Luxembourg-camp.

Mersch.

Diekirch.

Redange.

Wiltz.

Localités.

Hivange

Mamer

Steinfort

Differdange

Limpach

Niederkorn

Schifflange

Bonnevoie

Niederanven

Weimerskirch

Schœnfels

Diekirch

Ettelbruck

Beckerich

Ell

Folschette

Bavigne

Esch-s.-Sûre

Niederwampach

Totaux.

Fièvre

typhoïde.

Diphtérie.

Coqueluche

Scarlatine.

Variole.

Méningite

infectieuse

Affections

puerpérales

Avis.

Administration des eaux

et forets.

Le brevet de garde forestier vient d'être

délivré aux candidats

forestiers Guillaume

Kayser de Fischbach, François Klepper de Du-

delange. Jean Perrang de Kopstal, et Paul

Schulz de Differdange.

La présente publication est faite au prescrit

de l'art. 23 du règlement du 14 novembre 1911,

pris en exécution de la loi du 7 avril 1909, por-

tant réorganisation de l'administration des

eaux et forêts.

Luxembourg, le 8 novembre 1919.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Circulaire aux administrations

communales,

relative au payement d'indemnités de renché-

rissement au personnel de l'enseignement

primaire.

Les administrations communales sont priées

de payer au personnel de l'enseignement pri-

maire, pour le mois de novembre 1919, la

même indemnité de renchérissement que pour

chacun des mois de janvier à octobre 1919,

c'est-à-dire un douzième du montant des in-

demnités de renchérissement (indemnité prin-

cipale et indemnité supplémentaire) qui ont

été allouées pour l'année 1918.

MM. les commissaires de district veilleront

à ce que les indemnités en question soient

payées dans le plus bref délai possible.

Luxembourg, le 14 novembre 1919.

Le Directeur général

de l'instruction publique,

N. WELTER.

Bekanntmachung. — Verwaltung der Gewässer

und Forsten.

Folgenden Forstkandidaten ist das Förster-

diplom ausgehändigt worden: Wilhelm

Kayser

aus Fischbach, Franz

Klepper

aus Düde-

lingen, Johann

Perrang

aus Kop al und

Paul Schütz aus Differdingen.

Die gegenwärtige Veröffentlichung geschieht

laut Vorschrift des Art. 23 des in Ausführung des

Gesetzes vom 7. April 1909, über die Reorga-

nisation der Verwaltung der Gewässer und Forsten

erlassenen Reglementes vom 14. November, 1911.

Luxemburg, den 8. November 1919.

Der General-Direktor der Finanzen,

A.

Neyens.

Avis.

Association syndicale.

Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 dé-

cembre 1883, il sera ouvert du 28 novembre

au 11 décembre 1919, dans la commune de

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. De-

zember 1683 wird vom 28. November auf den

11. Dezember 1918, in der Gemeinde Bögen

Rundschreiben an die Gemeindeverwaltungen

betr. die Auszahlung von Teuerungszulagen

an das Lehrpersonal des Primärunterrichts.

Die Gemeindeverwaltungen sind gebeten, dem

Lehrpersonal des Primärunterrichts, für den

Monat November 1919, die gleiche Teuerungs-

zulage wie für jeden der Monate Januar bis

Oktober 1919 auszuzahlen, d. h. ein Zwölftel des

Betrages der Teuerungszulagen (Haupt- und

Supplementarzulage), welche für das Jahr 1918

bewilligt worden

sind.

Die HH. Distriktskommissare werden dafür

Sorge tragen, daß diese Zulagen möglichst, bald

ausbezahlt werden.

Luxemburg, den 14. November 1919.

Der General-Direktor

des öffentlichen Unterrichts,

N.

Welter.

Boevange (Clervaux), une enquête sur le projet

et les statuts d'une association à créer pour

l'établissement d'un chemin d'exploitation

an

lieu dit « Auf dem alten Oven» à Troine.

Le plan de situation, le devis détaillé

des

travaux, un relevé alphabétique des

proprié-

taires intéressés, ainsi que le projet des statuts

de l'association sont déposés au secrétariat

communal de Bœvange (Clervaux),

à partir

du 28 novembre prochain.

M. Michel Glesener, membre de la commission

d'agriculture à Bœvange (Clervaux), est nommé

commissaire à l'enquête. Il donnera les expli-

cations nécessaires aux intéressés, sur le ter-

rain, le jeudi, 11 décembre prochain, de 9 à

11 heures du matin, et recevra les réclamations

le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans

la salle d'école à Troine.

Luxembourg, le 12 novembre 1919.

Le Directeur générale de l'agriculture,

de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.

eine Voruntersuchung abgehalten über das Pro-

jekt und die Statuten einer zu bildenden Genos-

senschaft für Anlage eines Feldweges, Ort ge-

nannt „Auf dem alten Oven" zu Trotten.

Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein

alphabetisches Verzeichnis der beteiligten Eigen-

tümer sowie das Projekt des Genossenschafts-

aktes sind auf dem Gemeindesekretariat von

Bögen, vom 28. November künftig ab, hinterlegt.

Hr. Michel

Glesener,

Mitglied der Acker-

baukommission zu Bögen, ist zum Untersuchungs-

kommissar ernannt.

Die nötigen Erklärungen

wird er den Interessenten, am Donnerstag, den

11. Dezember 1919, von 9—11 Uhr morgens,

an Ort und Stelle geben und am selben Tage,

von 2—4 Uhr nachmittags, etwaige Einsprüche

im Schulsaale zu Trotten entgegennehmen.

Luxemburg, den 12. November 1919.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und des Handels,

A.

Collart.

Caisse d'épargne. — A la date des 27, 30, 31 octobre, 4 et 5 novembre. 1919, les livrets nos 226720,

105744, 167661, 231881, 98717 et 162009 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités

à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire

quelconque de la Caisse d'Epargne, et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans

les dits délais, les livrets en question sont déclarés annulés et remplacés par des nouveaux.

Pur décision en date du 13 novembre 1919, les livrets nos 234041, 183039 et 160927 ont été annulés

et remplacés par des nouveaux.

Luxembourg, le 14 novembre 1919.

Société anonyme de la Brasserie de Diekirch à Diekirch.

Assemblée générale ordinaire le dimanche, 30 novembre 1919, à 11 heures du matin, au siège social à

Diekirch.

ORDRE DU JOUR

1° Rapports du Conseil d'administration et du Collège des commissaires;

2° Présentation du bilan et fixation du dividende;

3° Tirage d'obligations;

4° Nominations statutaires.

Les actionnaires qui désirent assister à l'assemblée, auront à déposer leurs titres avant le 20 novembre

1919.

à la Banque Internationale à Luxembourg;

chez M. Ch. Bech-Tschiderer, banquier à Diekirch;

à la Société Générale de Belgique à Bruxelles, ou

au Siège social à Diekirch.

Diekirch, le 7 novembre 1919.

Société en commandite par actions du Pensionnat Maria-Rheinsheim et du Gesellenhaus «V. Wagner et Cie.»

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE.

Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en assemblée générale pour la date du mardi,

2 décembre 1919, à 17 heures, au « Gesellenhaus», rue du Casino à Luxembourg.

Ordre du jour

1° Vérification et approbation éventuelle du bilan arrêté au 31 décembre 1918

2° Renouvellement partiel du comité de surveillance.

Le Comité de surveillance.

Société anonyme Luxembourgeoise des Chemins de Fer et Minières Prince-Henri.

(Siège social: 1, Avenue de la Porte Neuve, Luxembourg.

Les porteurs de Bons de Caisse de la Société sont informés de ce que le coupon n° 3, à l'échéance du 1er dé-

cembre 1919 est payable, à partir de cette date, à raison de fr. 22,50, net d'impôt, aux Banques suivantes

Banque de Bruxelles à Bruxelles: au siège social A, 62, rue Royale; — à la succursale B, 27, avenue des

Arts; —- à la succursale C, 42-52, rue du Lombard;

Banque Internationale, à Luxembourg;

Werling,

Lambert

et Cie, à Luxembourg;

C. Schlesinger Trier et Cie, à Berlin;

S. Bleichroeder, à Berlin;

Bank für Handel und Industrie, à Berlin.

Par suite de la situation actuelle, le, paiement des coupons sera effectué; en Belgique, en argent belge;

dans le Grand-Duché de Luxembourg, en argent luxembourgeois, à raison de 1 fr. luxembourgeois pour

1 fr. belge; — en Allemagne, en argent allemand, à raison de mk. 0,80 par franc.

Les mêmes taux s'appliquent également au paiement de tous les coupons échus antérieurement, et qui

viendraient encore à être présentés.

De plus, lors du paiement des coupons, il sera exigé des porteurs la signature d'un affidavit.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Le temps normal de la journée de tra-

vail de remployé est de huit heures.

Pour le travail fourni en plus, l'employé aura

droit à un salaire supplémentaire supérieur de

moitié au prorata à celui convenu au contrat.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Die Normal-Arbeitsdauer beträgt für

den Angestellten 8 Stunden täglich. Für ge-

leistete Mehrarbeit hat der Angestellte Recht auf

eine Gehaltszulage, die das vertraglich verein-

barte Gehalt um die Hälfte übersteigen muß.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Le salaire stipulé en numéraire sera

payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier

jour du mois du calendrier afférent.

En cas de besoins particuliers, légitimes et

urgents, l'employé pourra obtenir le versement

anticipatif de la fraction du salaire correspon-

dant au travail accompli.

Les émoluments accessoires à la rémunération

en numéraire, tels que tantièmes, remises, gra-

tifications, primes ou autres de même nature,

sont réglés au plus tard dans les deux mois sui-

vant soit l'année de service, soit la clôture de

Allgemeine Bestimmungen.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Die Auszahlung des in Geld festge-

setzten Gehaltes erfolgt monatlich und spätestens

am letzten Tage des jeweiligen Kalendermonats.

Im Falle besonderer, berechtigter und dring-

ender Notlage kann der Allgestellte die Zahlung

eines der geleisteten Arbeit entsprechenden Vor-

schusses erhalten.

Die von der Geldentlöhnung unabhängigen

Nebenbezüge, wie prozentuale Gewinnanteile,

Remisen, Gratifikationen, Prämien oder Bezüge

ähnlicher Art, müssen spätestens innerhalb zwei

Monaten nach Ablauf des Dienstjahres, nach

l'exercice commercial soit l'établissement du

résultat de ce dernier.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Si l'employé est empêché par une

maladie ou un accident, indépendants de son

fait ou de sa volonté, de remplir ses engage-

ments, le poste qu'il occupe lui sera réservé

durant trois mois à partir de celui où l'empêche-

ment s'est produit,

Il jouira, pour la fraction du mois et les trois

mois suivants, de l'intégralité de la rémuné-

ration.

En cas que les prestations cumulées avec le

bénéfice qui procéderait de l'affiliation

de

l'employé à une caisse d'assurance ou de pré-

voyance dépassent le montant intégral du sa-

laire, l'excédent sera retenu par l'établissement

débiteur.

Dans l'hypothèse prévue au paragraphe qui

précède, la faculté de dénonciation réservée au

patron par l'art. 21. ci-après, sera suspendue

pendant le susdit délai de trois mois.

De même la l'acuité de résiliation prévue par

l'art. 16 n'y est pas applicable.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Ist der Angestellte durch unverschul-

detes Kranksein oder Unglück an der Ausübung

seiner Verpflichtung verhindert, so bleibt ihm

seine Stellung während den drei auf den Zeit-

punkt der Ereignung der Dienstverhinderung

folgenden Kalendermonaten erhalten.

Während des Bruchteils des Monates und der

, drei folgenden Monaten steht ihm das Anrecht

auf die Auszahlung der vollen Entlöhnung zu.

Falls die dem Angestellten aus seiner Zuge-

hörigkeit zu einer Versicherungs- oder Fürsorge-

kasse zugießenden Bezüge in Verbindung mit

diesen Leistungen, den vollen Betrag der Entloh-

nung übersteigen, kann die in Betracht kommende

Anstalt diesen Überschuß zurückbehalten.

Der im vorhergehenden Paragraphen vorge-

sehene Fall hebt das Kündigungsrecht, das Art. 21

dem Arbeitgeber einräumt, während der oben-

erwähnten Frist von 3 Monaten auf.

Ebenso findet das im Art. 16 vorgesehene Kün-

digungsrecht hier keine Anwendung.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

L'employé jouira d'un repos hebdo-

madaire de 38 heures ininterrompues. Ce temps

de repos coïncidera, dans la mesure du possible,

avec le jour de dimanche.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Der Angestellte hat Anrecht auf eine

wöchentliche ununterbrochene Ruhezeit von 38

stunden. Diese Ruhezeit soll nach Möglichkeit

auf einen Sonntag fallen.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Il sera accordé à l'employé annuelle-

ment, soit en une fois, soit en deux parties

sensiblement

égales, suivant les besoins du

service, un congé de dix à vingt jours au moins

suivant le nombre de ses années de service, en

ce sens que la durée de ce congé sera de dix

jours après un service de trois jusqu'à cinq

années, et de vingt jours après la cinquième

année de service, le tout avec pleine conserva-

tion de l'intégralité de sa rémunération.

Les dispenses éventuelles de service, dont

devra jouir l'employé, avec conservation de

l'intégralité de son salaire, aux fins de l'accom-

plissement régulier, tant de sa mission de mem-

Abschluß des Rechnungsjahres oder nach end-

gültiger Festlegung des Resultates des letzteren

zur Auszahlung gelangen.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Jedes Jahr steht dem Angestellten,

je nach den Bedürfnissen des Dienstes, entweder

ohne Unterbrechung oder in zwei merklich gleichen

Teilen ein Mindesturlaub von 10 bis 20 Tagen

zu im Verhältnis zu seinen Dienstjahren. Nach

einer Dienstzeit von 3—5 Jahren beträgt der

Urlaub 10 Tage, nach mehr als 5 Jahren, 20 Tage.

Während der Urlaubszeit bezieht der Angestellte

das volle Gehalt.

Die eventuell seitens des Angestellten benö-

tigten Dienstbefreiungen, unter Beibehaltung

der vollen Entlöhnung zwecks regelmäßiger Er-

füllung seines Mandates sowohl als Mitglied des

bre du comité de délégation et de celle d'asses-

seur au tribunal arbitral dont mention dans les

art. 24 et 26 ci-après, que des droits et devoirs

civiques lui octroyés ainsi que des mandats lui

attribués par les lois, les arrêtés ou le Gouver-

nement, ne comptent pas pour la computation

des congés susvisés.

Pour le cas où le temps à consacrer à l'ac-

complissement de ces droits, devoirs et man-

dats, paraîtrait excessif, le tribunal arbitral, sur

la demande du patron, décidera s'il y a lieu à

réduction de la rémunération de l'employé, ou

même, le cas échéant, à la résiliation du contrat

pour motifs graves par application de l'art. 16

de la loi.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

L'employé ne peut être obligé par

contrat ou ordre de service de participer aux

frais d'institutions ayant pour but l'améliora-

tion du sort des employés et de leurs familles

qu'à la condition

1° que le patron ne touche aucun profit com-

mercial de l'institution ;

2° qu'il contribue d'une façon sensible aux

frais de l'institution;

3° que le capital de l'institution, eu ce qui

concerne les cotisations des employés, soit ga-

ranti et réservé à ceux-ci, même en cas de faillite

du patron;

4° que le comité de délégation des employés

on toute autre représentation de ceux-ci libre-

ment choisie, prenne avec le patron une part

égale à l'administration de l'institution.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Eine Pflicht des Angestellten zur Be-

teiligung an den Kosten von Einrichtungen zur

Hebung der Lage der Angestellten oder ihrer

Familien kann durch Vertrag oder Dienstordnung

nur unter der Voraussetzung begründet werden,

daß

1. der Dienstgeber keinen geschäftlichen Nutzen

ans der Einrichtung zieht;

2. der Dienstgeber auch einen angemessenen

Teil zu den Kosten der Einrichtung beiträgt;

3. daß etwaiges Vermögen für die Einrichtung

derart sichergestellt ist, daß auch bei einem Kon-

kurse des Dienstgebers oder seines Unternehmers

die den Angestelltenbeiträgen

entsprechenden

Rechte gewahrt bleiben;

4. der Angestelltenausschuß oder ein

andere,

freigewählte Vertretung der Angestellten min-

destens gleichberechtigt neben dem Dienstgeber

oder seinen Vertretern an der Verwaltung der

Einrichtung beteiligt ist.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Il est interdit à l'employé de com-

merce d'exercer, sans l'assentiment du patron,

aucun négoce quelconque séparé de celui du

patron, ni de traiter dans la branche commer-

ciale de ce dernier, des affaires, soit pour son

propre compte, soit pour le compte d'un tiers.

Angestellten-Ausschusses, als in seiner Eigen-

schaft als Beisitzer des in Art. 24 und 26 dieses

Gesetzes erwähnten Schiedsgerichtes, sowie in

Ausübung seiner bürgerlichen Rechte und Pflich-

ten, ferner der Mandate, welche ihm durch die

Gesetze, die Beschlüsse oder die Regierung über-

tragen sind, können auf den vorher erwähnten

Urlaub nicht in Anrechnung gebracht werden,

Falls die auf die Ausübung der Rechte, Pflichten

und Mandate zu verwendende Zeit als übermäßig

erscheinen sollte, wird das Schiedsgericht auf An-

trag des Arbeitsgebers entscheiden, ob eine Ver-

kürzung der Bezüge des Augestellten, oder sogar

gegebenenfalls, eine Kontraktlösung, aus wich-

tigen Gründen, in Anwendung des Art. 16 dieses

Gesetzes Platz greifen soll.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Den Handelsangestellten ist es unter-

sagt, ohne die Zustimmung ihres Dienstgebers

irgendwelches geschäftliche Unternehmen neben

demjenigen ihres Arbeitgebers auszuüben, sowie

im Geschäftszweige des Letzteren sowohl auf

eigene Rechnung als auf Rechnung Dritter tätig

zu sein.

L'infraction à cette défense de la part de

l'employé entraînera la résolution immédiate

du contrat avec dommages-intérêts à charge

de l'employé.

Loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Toute convention entre patron et

employé aux termes de laquelle ce dernier,

pour le temps qui suit l'expiration du contrat

d'emploi, est contraint de limiter son activité

commerciale (clause de non-concurrence) est

illégale et prohibée, lorsque l'employé, au mo-

ment de la conclusion de la convention, est

mineur ou que son traitement ne dépasse pas

4000 fr. à l'expiration de son engagement.

En cas de traitement plus élevé une telle

convention n'aura d'effet que

1° si la limitation apportée à l'activité de

l'employé concerne le genre d'affaires du patron

et ne dépasse pas une période de deux années;

2° si la limitation en question, eu égard à

son objet, au temps et à la localité, et en pro-

portion de l'intérêt commercial qu'à le patron

à son. observation, ne rend pas trop difficile

en équité pour l'employé la recherche de

moyens d'existence.

convention n'aura d'effet que

Jedwede Vereinbarung, durch die der

Dienstnehmer für die Zeit nach Beendigung des

Dienstverhältnisses in seiner Erwerbstätigkeit be-

schränkt wird (Konkurrenzklausel), ist ungesetzlich

und verboten, wenn der Dienstnehmer zur Zeit

der Vereinbarung minderjährig ist, oder das Ent-

gelt zur Zeit der Beendigung des Dienstverhält-

nisses den Betrag von 4090 Fr. jährlich nicht über-

steigt.

Bei höherem Entgelt ist eine solche Vereinba-

rung nur insoweit wirksam, als

1. die Beschränkung sich auf die Tätigkeit in

dem Geschäftszweige des Dienstgebers bezieht

und den Zeitraum von 2 Jahren nicht übersteigt,

und

2. die Beschränkung nach Gegenstand, Zeit

oder Ort und im Verhältnis zu dem geschäftlichen

Interesse, das der Dienstgeber an ihrer Beob-

achtung hat, nicht eine unbillige Erschwerung des

Fortkommens des Dienstnehmers enthält.

convention n'aura d'effet que

Les appointements attribués aux

employés privés lorsqu'ils sont supérieurs à

quinze cents francs, mais ne dépassent pas

six mille cinq cents francs, ne peuvent être

cédés pour plus de deux cinquièmes ni saisis

pour plus du quart; ils ne peuvent être saisis

que jusqu'à concurrence du tiers sur la portion

excédant six mille cinq cents francs, à quelque

somme qu'elle s'élève et ce jusqu'à l'entier

acquittement des créances.

La partie cessible ne se confond pas avec la

partie saisissable.

De la cessation du contrat

convention n'aura d'effet que

Die Gehälter der Privatangestellten

können, falls dieselben mehr als 1500 Fr. be-

tragen, ohne jedoch 6500 Fr. zu übersteigen,

nur bis zu zwei Fünftel abgetreten und nur bis

zu einem Viertel gepfändet werden. Der 6500

Fr. übersteigende Mehrbetrag kann nur bis zu

einem Drittel gepfändet werden, einerlei wie

hoch dieser Betrag sei, und dies bis zur vollstän-

digen Tilgung der geschuldeten Beträge.

Der abtretbare Teil deckt sich nicht mit dem

pfändbaren Teil.

Ueber die Kontraktlösung.

convention n'aura d'effet que

Le contrat de louage à durée déter-

minée cesse de plein droit à l'expiration du

terme contractuel.

Die Übertretung dieser Bestimmungen seitens

des Angestellten berechtigt die sofortige Lösung

des Dienstvertrages nebst Schadenersatz zu Lasten

des Letzteren.

convention n'aura d'effet que

Der auf bestimmte Zeitdauer abge-

schlossene Dienstvertrag endet rechtskräftig nach

Ablauf des im Vertrage festgelegten Zeitpunktes.

La continuation tacite des services après

cette date est considérée comme formant un

nouveau contrat à, durée indéterminée.

convention n'aura d'effet que

Le contrat à durée tant déterminée

qu'indéterminée peut être résilié immédiate-

ment pour motifs graves procédant du l'ait ou

de la faute de l'une ou de l'autre des parties.

avec dommages intérêts à charge de la partie

qui a donné lieu à la résiliation.

convention n'aura d'effet que

Der sowohl auf bestimmte als auch

auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Vertrag

kann sofort gelöst werden, sobald hierzu durch

das Verhalten eines der beiden Kontrahenten

schwerwiegende Gründe vorliegen. Die Partei,

welche die Vertragslösung verschuldet hat, haftet

für den Schadenersatz.

convention n'aura d'effet que

La résolution immédiate aura encore

lieu dans les cas suivants

1° en cas de cessation des affaires du patron;

2° en cas de faillite de ce dernier;

3° en cas de décès de l'employé.

convention n'aura d'effet que

Die sofortige Vertragslösung kann

auch ferner in folgenden Fällen stattfinden

1. bei Geschäftsaufgabe

des

Dienstgebers;

2. im Falle des Konkurses des Dienstgebers;

3. im Falle des Todes des Angestellten.

convention n'aura d'effet que

Dans les cas visés sub nis 1 et 2 de

l'article qui précède, l'employé aura droit à

la totalité des appointements du mois de la

survenance de l'événement ainsi que du mois

subséquent.

Le privilège prévu par l'art. 545 C. com.

modifié par la loi du 2 juillet 1870, s'étendra

également à cette créance.

convention n'aura d'effet que

In den unter Ziffer 1 und 2 des vor-

hergehenden Artikels vorgesehenen Fällen hat

der Augestellte Anrecht auf den Gesamtbetrag

des Gehaltes für den Monat, in dem der Fall

eingetre en ist, sowie für den nächstfolgenden

Monat.

Das im Art. 545 des H. G. B., welches durch

das Gesetz vom 2. Juli 1870 abgeändert

worden

ist, vorgesehene Privileg, erstreckt sich ebenfalls

auf diese Schuldforderung.

convention n'aura d'effet que

En cas de décès, en cours du con-

trat, de l'employé célibataire ou veuf sans en-

fants âgés de moins de 18 ans, les appointe-

ments lui redus y compris les émoluments acces-

soires éventuels, au prorata du temps de ser-

vice, seront payés à ses héritiers ou ayants

cause.

Si le défunt délaisse une veuve ou un ou

plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, il

leur sera dû, en outre du salaire du mois du

décès, une allocation égale aux appointements

de trois mois en y comprenant la valeur au

prorata des émoulments accessoires éventuels.

Le paiement de ces sommes aura lieu entre

les mains de la veuve survivante, et à défaut

Dir

nach diesem Zeitpunkt still chweigend

fortgesetzte

Dienstleistung gilt

als

neue Ab-

machung auf unbestimmte Zeit.

convention n'aura d'effet que

Im Sterbefalle, während der Dauer

des Vertrags, werden die dem unverheirateten

Angstellten, oder Witwer ohne Kinder unter

18 Jahren geschuldeten, und aus die vollbrachte

Dienstzeit verrechneten Beträge an Gehalt und

Nebenbezügen deren Erben oder Rechtsnachfol-

gern ausbezahlt.

Hinterläßt der Verstorbene eine Witwe oder

ein oder mehrere Kinder unter 18 Jahren, so

haben diese Anrecht, außer dem Gehalte für

den Sterbemonat, auf eine Unterstützung in

der Höhe des Gehaltes von 3 Monaten, unter

Einbeziehung des Werkes der ratierlichen Neben-

bezüge.

Die Auszahlung dieser Beträge erfolgt zu

Händen der überlebenden Witwe oder, falls

de celle-ci, du représentant légal des enfants.

Si le défunt a eu la jouissance d'un logement

gratuit, ce dernier sera laissé gratuitement à

la disposition de la veuve ou des enfants jusqu'à

l'expiration du mois suivant celui du décès.

convention n'aura d'effet que

La résiliation du contrat pourra

encore avoir lieu en vertu de la dénonciation

de l'une ou de l'autre des parties dans les con-

ditions indiquées dans l'art, 21 ci-après.

convention n'aura d'effet que

Auf Grund der Kündigung seitens

eines der beiden Kontrahenten kann die Lösung

des Dienstvertrages ferner erfolgen gemäß den

Bestimmungen des nachstehenden Art. 21.

convention n'aura d'effet que

A l'égard de l'employé la résiliation

ne pourra avoir lieu que moyennant un préavis

lui notifié par écrit dans les délais suivants

1° de deux mois, si l'employé se trouve en

service depuis moins de cinq ans;

2° de quatre mois, en cas d'un temps de

services de cinq ans jusqu'à dix ans;

3° de six mois, si la durée des services est

de dix ans et plus.

convention n'aura d'effet que

Den Angestellten gegenüber kann die

Vertragslösung nur mittels einer schriftlichen

Kündigung in den nachfolgenden Fristen erfolgen

1. von 2 Monaten, wenn der Angestellte sich

seit weniger als 5 Jahren in Dienst befindet;

2. von 4 Monaten, im Falle einer Dienstzeit

von 5 bis 10 Jahren;

3. von 6 Monaten, wenn die Dienstdauer 10

Jahre und mehr beträgt.

convention n'aura d'effet que

Le patron qui aura mis fin au con-

trat sans y être autorisé par l'art. 16 et sans

avoir satisfait aux prescriptions relatives au

préavis, sera tenu de payer a l'employé une

indemnité égale au salaire correspondant au

délai-congé non observé.

L'employé qui, dans la même hypothèse,

abandonne son emploi, sera tenu de dommages-

intérêts envers le patron qui pourra, pour

l'exécution de cette obligation, retenir les

appointements reclus à l'employé,

A l'égard du patron, ces délais-congé à

notifier par écrit par remployé, sont respecti-

vement réduits de moitié.

Tous les délais de dénonciation ne commen-

cent à courir que du quinzième ou du dernier

jour du mois du calendrier.

convention n'aura d'effet que

Besitzt der Dienstgeber, der einen

Vertrag gelöst hat, nach Art. 16 nicht das Recht

hierzu, und hat er den Vorschriften bezüglich der

Kündigung nicht Rechnung getragen, so muß er

dem Angestellten Schadenersatz in der Höhe

des der nicht beobachteten Kündigungsfrist ent-

sprechenden Gehaltes leisten.

Der

Angestellte, welcher

unter

derselben

Voraussetzung seinen Dienst verläßt, ist dem

Arbeitgeber

gegenüber

schadenersatzpflichtig.

Letzterer ist berechtigt, im Interesse der Erfüllung

dieser Verpflichtung, das dem Angestellten noch

geschuldete Gehalt zurückzubehalten.

Der Angestellte hat seinem Dienstgeber schrift-

lich zu kündigen. Die Kündigungsfrist beträgt

für ihn die Hälfte.

Die Kündigungsfrist beginnt am 15. oder am

letzten Tage des Kalendermonates.

convention n'aura d'effet que

Trois mois avant l'expiration du

contrat concernant les engagements à terme fixe

letztere nicht in Frage kommt, zu Händen des

gesetzlichen Vertreters der Kinder. Bewohnte

der Verstorbene zeitlebens eine unentgeltliche

Wohnung, so verbleibt letztere unentgeltlich zur

Verfügung der Witwe oder der Kinder bis zum

Ende des dem Sterbemonate des Angestellten

folgenden Monates.

convention n'aura d'effet que

Drei Monate vor Ablauf des Kon-

traktes betr. Anstellungen auf unbestimmte Zeit-

et immédiatement après la dénonciation de

celui à durée indéterminée, le patron est obligé

de délivrer à l'employé une attestation par écrit,

constatant exactement la nature, le caractère

et la durée des services fournis par remployé.

A la demande de ce dernier, la signature de

ce document est à légaliser gratis par l'autorité

compétente.

Du comité de délégation des employés.

convention n'aura d'effet que

Le titulaire de toute entreprise

occupant régulièrement quinze employés au

moins est tenu d'instituer dans les deux mois

de la mise en vigueur de la présente, et respective-

ment du commencement de son exploitation, une

délégation de trois employés et de deux sup-

pléants à choisir par tous les employés au scrutin

secret, à la majorité relative des voix., si le

nombre des employés ne dépasse pas cinquante;

au cas où celui-ci excède ce chiffre, la délégation

sera renforcée à raison d'un délégué et d'un

suppléant par chaque fraction supplémentaire

de cent employés. Chacun des établissements

distins d'une seule et même entreprise se

trouve assujetti à l'institution d'un pareil co-

mité de délégation.

Les délégués titulaires, de même que les

suppléants sont renouvelés tous les

trois ans

les membres sortants sont rééligibles.

Les délégués désigneront entre eux le prési-

dent.

Les fonctions de délégué sont purement ho-

norifiques.

La fourniture du local de réunion, de même

que les frais de bureau et ceux de chauffage et

d'éclairage sont à charge du patron.

Le comité des délégués doit se réunir au

moins tous les trois mois. Le président peut en

outre les convoquer à d'autres époques, soit

dauer, und sofort nach Kündigung eines solchen

auf unbestimmte Zeit, ist der Arbeitgeber ge-

zwungen, dem Angestellten ein schriftliches Zeug-

nis auszustellen. Auf diesem Zeugnis stellt er

ausdrücklich die Art, das Wesen sowie die Dauer

der vom Angestellten geleisteten Dienste fest.

Auf Wunsch des Letzteren muß die Unterschrift

dieses Schriftstückes unentgeltlich durch die zu-

ständigen Behörden amtlich beglaubigt worden.

Über

den Ausschuß

der

Angestellte-Delegierten.

convention n'aura d'effet que

Der Inhaber eines Unternehmens,

in dem regelmäßig wenigstens 15 Angestellte

beschäftigt werden, muß 2 Monate nach In-

krafttreten dieses Gesetzes, bezw. nach Eröffnung

seines Betriebes, einen Angestellten-Ausschuß

gründen, bestehend aus drei Mitgliedern und

zwei Ergänzungsmitgliedern, wenn die Zahl der

Augestellten 50 nicht übersteigt.

Die Mitglieder, wie auch die Ergänzungs-

mitglieder, werden von der Gesamtheit der An-

gestellten in geheimer Wahl mit relativer Stim-

menmehrheit gewählt.

Wenn die Zahl der Angestellten 50 übersteigt,

so wird der Ausschuß für je hundert weitere

Angestellte um je ein Ausschußmitglied und ein

Ersatzmitglied verstärkt.

Jeder für sich getrennte

Betrieb eines und desselben Unternehmens ist

verpflichtet, einen solchen Ausschluß zu bilden.

Die wirtlichen Mitglieder sowie die Ergän-

zungsmitglieder werden alle drei Jahre ernen-

ert. Die ausscheidenden Mitglieder sind wieder-

wählbar.

Die Delegierten bezeichnen aus ihrer Mitte

einen Präsidenten.

Die Funktionen der Delegierten sind rein

ehrenamtlich.

Die Stellung des Versammlungslokals, sowie

die Büreau, Heiz- und Beleuchtungsunkosten

fallen zu Lasten des Arbeitgebers.

Der Angestellten-Ausschuß tritt mindestens alle

drei Monate zu einer Sitzung zusammen. Da-

neben kann der Präsident denselben entweder

d'office, soit à la demande du patron, ou de

deux de ses membres,

L'ordre du jour, de même que le mode et la

procédure des délibérations sont déterminés par-

le comité.

convention n'aura d'effet que

Les attributions du comité consis-

tent

1° à donner son avis au sujet du règlement de

service de l'entreprise;

2° à aplanir, par voie de conciliation, les dif-

ficultés à surgir entre patrons et employés;

3° à transmettre respectivement les vœux

des patrons et des employés;

4° à sauvegarder et à défendre les droits des

employés

5° à participer à la gestion de toutes les insti-

tutions qui seraient créées par le patron en vue

de l'amélioration de la situation des employés

ou de leurs familles.

Des contestations relatives au contrat de louage.

von Amts wegen, oder auf Wunsch des Dienst-

gebers oder zweier Mitglieder zu anderen Zeit-

punkten zusammenberufen.

Die Tagesordnung sowie der Modus und die

Prozedur der Verhandlungen werden durch den

Ausschuß festgelegt.

convention n'aura d'effet que

Dieser Ausschuß besitzt folgende Be-

fugnisse

1. Begutachtung der Dienstordnung des Un-

ternehmens;

2. Beilegung von Streitigkeiten zwischen Ar-

beitgeber und Arbeitnehmer auf dem Wege der

Verständigung;

3. Übermittlung der Wünsche der Arbeitgeber

und Angestellten;

4. Wahrung der Angestellten-Interessen;

5. Beteiligung an der Leitung sämtlicher

vom Dienstgeber geschaffenen Wohlfa rtsein-

richtungen zur Hebung der Lage der Angestell-

ten oder deren Familien.

Streitigkeiten

bezüglich des Dienst-

vertrages.

convention n'aura d'effet que

Alle Streitigkeiten bezüglich der Ver-

einbarungen zwischen Arbeitgeber und Arbeit-

nehmer werden durch ein Schiedsgericht erledigt.

In jedem Gerichtskanton wird ein Schiedsge-

richt gebildet. Die Kantone Diekirch und Vianden

bilden zusammen nur ein Schiedsgerichtsgebiet.

Jedes Schiedsgericht setzt sich zusammen aus

dem Friedensrichter oder dessen Stellvertreter, als

Präsident, und aus 2 Beisitzern, von de, en der

eine aus den Reihen der Dienstgeber, der andere

von den großjährigen, 21 Jahre alten Angestellten

gewählt wird.

Die Beisitzenden, sowie 2 Ergänzungsbei-

sitzende, von denen der eine Dienstgeber, der an-

dere Angestellte sein muß, werden von der Re-

gierung auf eine Dauer von 3 Jahren ernannt.

Nach Ablauf ihres Mandates können sie für eine

weitere Periode in ihrem Amte bestätigt werden.

76 a

convention n'aura d'effet que

Toutes les contestations relatives aux

engagements entre patrons et employés seront

jugées par un tribunal arbitral à établir dans

chacun des cantons judiciaires, à l'exception

du canton de Vianden, qui formera avec celui

de Diekirch un seul ressort.

Chaque tribunal arbitral sera composé du

juge de paix ou de son suppléant, comme pré-

sident, et de deux assesseurs, dont l'un sera

choisi parmi les patrons, et l'autre parmi les

employés majeurs de 21 ans.

Ces assesseurs, ainsi que deux suppléants,

dont l'un également patron et l'autre employé,

seront nommés par le Gouvernement pour une

période de trois ans; ils peuvent être continués

dans leurs fonctions après l'expiration de leur

mandat.

En cas de vacance de l'un ou de l'autre des

sièges d'assesseurs, par suite de décès, de dé-

mission ou autrement, le Gouvernement pour-

voira à son remplacement. Le remplaçant rem-

plira le mandat de son prédécesseur.

Les assesseurs ne pourront siéger dans aucune

affaire dans laquelle, soit eux-mêmes, soit leurs

parents ou alliés jusqu'au quatrième degré in-

clusivement, ont un intérêt personnel.

De même, ils ne pourront prendre part aux

délibérations sur les affaires dans lesquelles ils

ont déjà connu en une autre qualité. Ils pour-

ront, en outre, être récusés pour les causes

énoncées dans l'art. 378 C. pr. c.

Lorsque le tribunal est constitué sur la con-

vocation du président, chaque assesseur prê-

terai le serment de remplir ses fonctions avec

impartialité, et de garder le secret des délibé-

rations.

il est accordé à chacun des assesseurs un

jeton de présence de 10 fr. pour chaque journée

d'audience ou de délibération; il lui sera bo-

nifié, en outre, le cas échéant, des frais de route

conformément au règlement du 3 mai 1869, au

taux y fixé pour les juges de paix. Ces indemnités

sont à charge de l'Etat.

Tout; assesseur qui, sans cause légale ou sans

motif légitime, manque à l'une des audiences,

ou refuse de prendre part à la délibération,

encourt une amende de 16 fr. à 100 fr.

L'amende est prononcée par le juge de paix

qui statue en dernier ressort, sur l'opposition

formée par l'assesseur condamné.

Lorsque le tribunal ne pourra se composer

régulièrement pour l'une ou l'autre cause, le

juge de paix appellera, après avoir entendu les

parties, en remplacement des assesseurs effec-

tifs 'ou suppléants défaillants, d'autres patrons

Ist ein Beisitz auf Seiten der Dienstgeber oder

der Angestellten frei geworden infolge eines

Sterbefalles, einer Entlassung oder auf eine an-

dere Weise, so wird die Regierung für dessen

Wiederbesetzung Sorge tragen. Der Nachfolger

vollendet die Amtszeit seines Vorgängers.

Es ist dem Beisitzenden untersagt, in einer An-

gelegenheit zu amtieren, an welcher er selbst oder

seine Verwandten oder Verschwägerten bis zum

4. Grade einschließlich ein persönliches Interesse

haben können.

Ebenso dürfen dieselben an den Beratungen

über Angelegenheiten, über die sie bereits in einer

anderen Eigenschaft erkannt haben, nicht teil-

nehmen. Des weiteren können sie aus den in

Art. 378 der Z. P. O. aufgeführten Gründen

perhorresziert werden.

Ist das Schiedsgericht auf die Zusammenberu-

fung des Präsidenten hin konstituiert, leistet jeder

Beisitzer den Eid, sein Amt mit Unparteilichkeit

zu sichren und das Geheimnis über die Bera-

tungen zu wahren.

Jeder Beisitzender erhält für jeden Audienz-

oder Beratungstag ein Präsenzgeld von 10 Fr.

Daneben werden ihm gegebenenfalls auf Grund

des Reglements vom 3. Mai 1869 Reiseunkosten

vergütet, und zwar nach dem für die Friedens-

richter darin festgesetzten Tarif. Diese Entschä-

digungen gehen zu Lasten des Staates.

Der Beisitzer, welcher ohne gesetzlich zulässige

Ursache oder ohne triftigen Grund an einer

der Sitzungen nicht teilnimmt, oder sich weigert,

der Verhandlung beizuwohnen, verfällt einer

Geldstrafe von 16 bis 100 Fr.

Die Geldstrafe wird durch den Friedensrichter

verhängt, der auch über den Einspruch des ver-

urteilten Beisitzers in letzter Instanz erkennt.

Kann das Schiedsgericht aus verschiedenen

Gründen nicht regelrecht zusammentreten, so

beruft der Friedensrichter, nach Anhörung der

Parteien, in Ersetzung der abwesenden, wirklichen

oder stellvertretenden Beisitzer, andere Arbeit-

resp. employés, soit de son ressort, soit même

en dehors de ce dernier.

Les audiences de cette juridiction auront lieu

au local de la justice de paix du canton, aux

jours et heures à fixer par le juge de paix.

convention n'aura d'effet que

Le tribunal compétent est celui du

lieu de l'entreprise dans le Grand-Duché.

convention n'aura d'effet que

Für die Bestimmung des zuständigen

Gerichtes ist der Sitz des Unternehmens im Groß-

herzogtum maßgebend.

convention n'aura d'effet que

Le tribunal arbitral connaîtra en

dernier ressort, et sans aucun autre recours, de

toutes les contestations dans lesquelles la ré-

munération globale de l'employé, soit demandeur

soit défendeur, ne dépasse pas, pour l'année

en cours, le montant de 300 fr. par mois, et, à

charge d'appel, de tous les autres litiges.

La procédure à suivre devant le tribunal,

pour l'introduction, l'instruction et le jugement,

sera celle prévue pour les justices de paix par

le livre Ier C. pr. c. combiné avec la loi du 24

janvier 1874.

L'appel qui sera porté devant la Cour supé-

rieure de justice devra être introduit, sous peine

de forclusion, dans les trente jours de la date

du jugement, s'il est contradictoire, et, s'il est

par défaut, dans les trente jours à partir de la

date où l'opposition ne sera plus recevable.

L'opposition ne sera plus recevable quinze

jours après la notification du jugement. La date

du prononcé du jugement contradictoire, lors-

qu'il aura eu lieu en l'absence de l'une ou de

l'autre des parties sera portée immédiatement

à la connaissance de celles-ci, par le greffier

moyennant pli recommandé à la poste.

Los appels des tribunaux arbitraux sont ré-

putés sommaires, et instruits et jugés comme

tels.

La Cour statuera d'urgence.

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les

décisions rendues en dernier ressort par les

tribunaux arbitraux, de même que contre les

arrêts de la Cour supérieure de justice.

geber bezw. Angestellte aus seinem Amtsbezirk

oder sogar außerhalb desselben.

Die schiedsgerichtlichen Audienzen finden statt

im Lokale des Kantonalfriedensgerichtes, an den

durch den Friedensrichter festzusetzenden Tagen

und Stunden.

convention n'aura d'effet que

Das Schiedsgericht urteilt als letzte

Instanz und ohne jeden anderen Rekurs in allen

Streitfällen, in denen das Gesamteinkommen des

Angestellten, sei derselbe Kläger oder Angeklagter,

für das laufende Jahr den Betrag von 300 Fr.

pro Monat nicht übersteigt.

Übersteigt das

Einkommen diesen Betrag, so ist die Berufung

zulässig.

Das vor dem Schiedsgericht einzuschlagende

Verfahren für die Einleitung, die Instruktion und

das Urteil ist dasselbe, welches im 1. Buch der

Z. P. O. und im Gesetz vom 24. Januar 1874 für

die Friedensgerichte vorgesehen ist.

Die beim Obergerichtshof einzulegende Beru-

fung muß unter Strafe des Ausschlusses in-

nerhalb dreißig Tagen nach dem Urteil erfolgen,

wenn dasselbe kontradiktorisch ist. Im Falle eines

Kontumazurteils muß die Berufung innerhalb

30 Tagen nach Ablauf der Einspruchsfrist erfolgen

14 Tage nach der Zustellung des Urteils kann

der Einspruch nicht mehr erhoben werden. Falls

die Fällung des kontradiktorischen Urteils in Ab-

wesenheit einer der beiden Parteien erfolgt, so

muß das betr. Datum durch den Gerichtsschreiber

mittelst Einschreibebriefs den Parteien zuge-

stellt werden.

Die Berufungen der Schiedsgerichte gelten als

summarisch und werden als solche instruiert und

geurteilt.

Der Obergerichtshof entscheidet unverzüglich.

Gegen die von den Schiedsgerichten in letzter

Instanz getroffenen Entscheidungen sowie auch

gegen die Erkenntnisse des Obergerichtshofes

kann Nichtigkeitsbeschwerde eingelegt werden.

Le taux des honoraires promérités par les

avocats dans les instances d'appel, est fixé, pour

plaidoiries, sur tout arrêt préparatoire, inter-

locutoire ou définitif, à 15 jusqu'à 150 fr.

Les honoraires sont taxés dans l'arrêt.

convention n'aura d'effet que

Par les termes de

salaire rémuné-

ration, appointements

employés dans les dis-

positions de la présente loi, il faut entendre la

rétribution globale de l'employé, comprenant,

eu dehors du taux en numéraire, les autres avan-

tages et attributions accessoires éventuels, tels

que notamment les gratifications, tantièmes,

remises, primes, logements gratuits, et autres

valeurs quelconques de même nature.

Art.

30. Un règlement d'administration pu-

blique édictera les mesures nécessaires pour

l'exécution de la présente loi.

Il déterminera également les entreprises qui,

à raison des exigences particulières du service,

sont à dispenser provisoirement, en tout ou en

partie, de l'observation de l'une ou de l'autre des

prescriptions de la présente loi.

Die den Rechtsanwälten zukommenden Hono-

rargebühren in den Berufungsinstanzen sind für

das Plaidoyer über ein endgültiges Interlocut

oder Zwischenerkenntnis auf 15 bis, 150 Fr.

festgesetzt.

Die Honorarbezüge werden im Urteil taxiert.

partie, de l'observation de l'une ou de l'autre des prescriptions de la présente loi.

Unter den Ausdrücken „Entgelt, Ent-

löhnung, Gehalt", welche in den Bestimmungen

dieses Gesetzes Anwendung gefunden haben, ist

das Gesamteinkommen des Angestellten zu ver-

stehen. Dasselbe begreift neben der Geldent-

löhnung die übrigen Vorteile und eventuellen

Nebenbezüge, namentlich Gratifikationen, Tan-

tiemen, Remisen, Prämien, unentgeltliche Woh-

nungen und andere Werte ähnlicher Natur.

partie, de l'observation de l'une ou de l'autre des prescriptions de la présente loi.

Die zur Ausführung dieses Gesetzes

nötigen Maßregeln werden durch ein öffentliches

Verwaltungsreglement bestimmt.

Darin werden ferner diejenigen Unterneh-

mungen bestimmt, die auf Grund ihrer besonderen

Dienstbedürfnisse vorläufig entweder ganz oder

teilweise von der Beobachtung der einen oder der

anderen Bestimmung dieses Gesetzes entbunden

werden können.

Vorübergehende Bestimmung.

partie, de l'observation de l'une ou de l'autre des prescriptions de la présente loi.

Die Bestimmungen dieses Gesetzes

finden ebenfalls Anwendung auf die Dienstver-

hältnisse, welche bei Inkrafttreten desselben be-

reits bestehen. Eventuelle Begünstigungen zu

Gunsten der Angestellten, welche bereits vor In-

krafttreten dieses Gesetzes bestanden haben, kön-

nen nicht rückgängig gemacht werden.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 31. Oktober 1919.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

E. R e u t e r .

Disposition transitoire.

Art.

31. Les dispositions de la présente loi

sont également applicabes aux engagements en

cours lors de sa mise en vigueur.

Les avantages éventuels existant en faveur

de l'employé avant la mise en vigueur de la pré-

sente loi, ne peuvent être abrogés à son égard.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être observée

et exécutée par tous ceux que la chose concerne,.

Château de Berg, le 31 octobre 1919.

CHARLOTTE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Arrêté du 11 novembre 1919, concernant la

police sanitaire du bétail.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE ET D U COMMERCE;

Attendu que la fièvre aphteuse a fait son

apparition dans la ville de Rumelange, et qu'il

y a urgence de prendre les mesures nécessaires

pour en enrayer la propogation;

Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sani-

taire du bétail;

Vu les art. 70 à 77 de l'arrêté ministériel du

14 juillet 1913, concernant l'exécution de cette

loi ;

Beschluß vom 11. November 1919, die Vieh-

seuchenpolizei betreffend.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der

Industrie

und des Handels;

In Anbetracht, daß die Maul- und Klauen-

seuche in der Stadt Rümelingen ausgebrochen

und es dringend geboten ist, die nötigen Maßre-

geln zu treffen, um deren Verschleppung zu ver-

hindern;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,

über die Viehseuchenpolizei;

Nach Einsicht der Art. 70 bis 77 des Mini-

sterialbeschlusses vom 14. Juli 1913, betreffs

Ausführung dieses Gesetzes;

Arrête

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