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Arrêté du 12 juillet 1940 portant modification des arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro- gation de l'échéance des obligations de paiement.

22 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Arrêté du 12 juillet 1940 portant modification des arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro- gation de l'échéance des obligations de paiement.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 13 juillet 1940

№ 43

Samstag, 13. Juli 1940

Arrêté du 12 juillet 1940 portant modification des

arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro-

gation de l'échéance des obligations de paiement.

La Commission Administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des Députés en

date des 16 et 23 mai 1940 ;

Revu les arrêtés des 29 mai et 28 juin 1940 con-

cernant la prorogation de l'échéance des obliga-

tions de paiement et des délais prévus à peine de

nullité ;

Vu la loi du 28 septembre 1938 et celle du 29 août

1939, concernant l'extension de la compétence du

pouvoir exécutif

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a

urgence ;

Arrête

arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro- gation de l'échéance des obligations de paiement.

Les art. 1, 2 et 3 de l'arrêté du 29 mai

1940 et les art. 1 et 2 de l'arrêté du 28 juin 1940

cesseront de produire des effets à partir du 15 juillet

prochain pour autant qu'ils décrètent la proro-

gation des obligations de paiement.

arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro- gation de l'échéance des obligations de paiement.

Die Art. 1, 2 und 3 des Beschlusses vom

29. Mai 1940 und die Art. 1 und 2 des Beschlusses

vom 28. Juni 1940 sind vom 15. Juli künftig außer

Kraft gesetzt insoweit sie die Verlängerung der Fällig-

keitstermine der auf Geldbeträge lautenden Forder-

ungen beschließen.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Das Arbeitsamt Luxemburg ist Zentral-

stelle für die Arbeitsvermittlung; es erledigt seine

Aufgaben unter Aufsicht des Departements für

Arbeit und soziale Fürsorge.

In den übrigen Kantonalhauptorten werden Neben-

stellen für die Kantonbezirke eingerichtet, außerdem

weitere Nebenstellen in Differdingen und Düde-

lingen; sie arbeiten unter Aufsicht und nach Weisung

des Arbeitsamtes Luxemburg. Der Kanton Vianden

wird durch die Nebenstelle Diekirch verwaltet.

Die Gemeinden des Kantons Capellen werden

auf die angrenzenden Nebenstellen verteilt.

Die Verteilung der Gemeinden der Kantone

Esch a. d. Alz. und Capellen geschieht durch eine

nachfolgende Verordnung.

arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro- gation de l'échéance des obligations de paiement.

L'art. 4 de l'arrêté du 29 mai 1940 et l'art.

1er de l'arrêté du 28 juin 1940 sont prorogés jusqu'au

premier septembre 1940 pour autant qu'ils dé-

crètent la prorogation des délais prévus à peine

de nullité et celle de l'échéance des effets de com-

merce.

arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro- gation de l'échéance des obligations de paiement.

Art. 4 des Beschlusses vom 29. Mai 1940

sowie Art. 1 des Beschlusses vom 28. Juni 1940 sind

bis zum 1. September 1940 verlängert, insoweit sie

die Verlängerung der Notfristen und des Erfallter-

mins der Effekte vorsehen.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

L'Office central et ses agences peuvent

faire appel au concours des communes, des insti-

tutions des assurances sociales, des établissements

publics et d'utilité publique qui doivent donner

suite aux demandes afférentes.

Les administrations communales des chefs-lieux

fournissent les locaux nécessaires et le mobilier des

agences ; elles supportent les frais d'entretien,

d'éclairage et de chauffage de ces locaux.

Les frais de l'engagement éventuel de personnel

auxiliaire sont à charge de l'Etat ; la situation de

ce personnel est réglée par la loi du 7 juin 1937

ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre

1919 portant règlement légal du louage de service

des employés privés.

Beschluß vom 13. Juli 1940 betreffend Neuregel-

ung der Rechtsgrundlage und der Organisation

der Arbeitsvermittlung.

Die Landesverwaltungskommission,

Nach Einsicht der Entschließungen der Abgeordne-

tenkammer vom 16. und 23. Mai 1940;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September

1938 und 29. August 1939 betreffend die Ausdehn-

ung der Zuständigkeit der Exekutivgewalt;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 2. Mai 1913 betref-

fend die Regelung des Stellenvermittlungswesens;

Nach Anhörung des Staatsrates;

Beschließt

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Das Arbeitsamt und seine Nebenstellen

können die Mitarbeit der Gemeinden, der Einrich-

tungen der sozialen Versicherungen, der öffentlichen

Anstalten und der Anstalten öffentlichen Nutzens in

Anspruch nehmen ; entsprechenden Ersuchen ist statt-

zugeben.

Die Gemeinden, in denen Nebenstellen eingerichtet

sind, stellen die nötigen Räumlichkeiten nebst dem

erforderlichen Mobiliar zur Unterbringung der Ne-

benstellen zur Verfügung; sie tragen die Kosten der

Unterhaltung, Beleuchtung und Heizung der Räum-

lichkeiten.

Die etwaige Einstellung von Hilspersonal erfolgt

zu Lasten des Staates; das Dienstverhältnis dieses

Personals regelt sich nach dem Gesetz vom 7. Juni

1937 betreffend die Reform des Gesetzes vom 31. Ok-

tober 1919 über die gesetzliche Regelung des Dienst-

vertrages der Privatangestellten.

arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro- gation de l'échéance des obligations de paiement.

Le présent arrêté entrera en vigueur dès

le jour de sa publication.

Luxembourg, le 12 juillet 1940.

La Commission administrative,

Albert Wehrer, Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Putz.

Beschluß vom 12. Juli 1940 betreffend Abänderung

der Beschlüsse vom 29. Mai und 28. Juni 1940

über die Verlängerung des

Erfalltermines

der Zahlungsverpflichtungen.

Die

Landesverwaltungskommission,

Nach Einsicht der Entschließungen der Abgeord-

netenkammer vom 16. und 23. Mai 1940;

Nach Wiedereinsicht der Beschlüsse vom 29. Mai

und 28. Juni 1940 betreffend Verlängerung des

Erfalltermines der Zahlungsverpflichtungen und der

unter Strafe der Nichtigkeit vorgesehenen Fristen;

Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September 1938

und 29. August 1939, betreffend die Ausdehnung der

Exekutivgewalt;

Nach Einsicht von Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Beschließt

arrêtés du 29 mai et 28 juin 1940 sur la proro- gation de l'échéance des obligations de paiement.

Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Ver-

öffentlichung in Kraft.

Luxemburg, den 12. Juli 1940.

Die Verwaltungskommission,

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Pütz.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle-

mentation de la base légale et de l'organisation

du placement.

La Commission Administrative.

Vu les résolutions de la Chambre des Députés

en date des 16 et 23 mai 1940 ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu la loi du 2 mai 1913 concernant la réglemen-

tation des bureaux de placement ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Arrête

Art. 1er, La Bourse du travail de Luxembourg

est transformée en Office central du Placement

dont les services relèvent du Département du Travail

et de la Prévoyance sociale.

Des agences, placées sous la surveillance et la

direction de l'Office central de Luxembourg, seront

établies dans les chefs-lieux des autres cantons

ainsi qu'à Differdange et à Dudelange. L'agence

de Diekirch assume les services pour la région du

canton de Vianden.

Les communes du canton de Capellen seront

réparties entre les agences limitrophes.

La répartition des communes des cantons d'Esch-

s.-Alz. et de Capellen fera l'objet d'un règlement

ultérieur.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Les patrons sont tenus de déchirer les

places vacantes à l'Office central resp. aux agences.

La même obligation incombe à l'Etat, aux com-

munes, aux établissements publics et d'utilité pu-

blique et aux réseaux de chemin de fer, sans pré-

judice aux conditions spéciales d'engagement légales

et réglementaires.

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté,

tous les chômeurs, qu'ils touchent des secours ou

non. sont tenus de se faire inscrire auprès de l'Office

central resp. auprès des agences et de s'y présenter

dans la suite, une fois par semaine.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

6 werden mit Geldstrafen von 51—1.000 Fr.

geahndet.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

L'embauchage sans l'intervention de

l'Office n'aura d'effet qu'en cas d'assentiment de

celui-ci ; cet assentiment devra être demandé au

plus tard trois jours après l'embauchage.

L'assentiment de l'Office central resp. des agences

n'est pas requis

a) pour l'embauchage dans l'agriculture,

b) pour l'embauchage de personnel domestique

par des ménages avec enfants de moins de 14 ans,

c) pour les engagements d'une durée de moins de

24 heures par semaine.

Cependant, dans les cas mentionnés sub a et b,

l'engagement devra être déclaré sans retard à l'Of-

fice central resp. aux agences.

En cas de refus de l'assentiment, l'intéressé peut

exercer un recours auprès du département du Tra-

vail et de la Prévoyance sociale dans les 10 jours

francs de la notification du refus.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Die Einstellung von Arbeitskräften ohne

Vermittlung des Arbeitsamtes wird erst rechtswirk-

sam, wenn das Arbeitsamt seine Zustimmung erteilt

hat; diese Zustimmung ist spätestens drei Tage nach

erfolgter Einstellung einzuholen.

Einer Zustimmung des Arbeitsamtes bzw. seiner

Nebenstellen bedarf es nicht

a) bei Einstellung in Betrieben der Landwirtschaft;

b) bei Einstellung von Dienstpersonal in Haus-

halten mit Kindern unter 14 Jahren;

c) bei solchen Arbeitsverhältnissen, die sich über

keine längere Zeitdauer als 24 Stunden in der Woche

erstrecken.

Die erfolgte Einstellung in den Fällen unter a)

und b) ist jedoch ebenfalls dem Arbeitsamt bzw. den

Nebenstellen unverzüglich zu melden.

Gegen die Verweigerung der Genehmigung kön-

nen die Betroffenen innerhalb 19 vollen Tagen von

der Zustellung des Ablehnungsbescheides ab Be-

schwerde beim Departement für Arbeit und soziale

Fürsorge einlegen.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Les annonces de places vacantes dans

les journaux et périodiques doivent renseigner l'a-

dresse complète du patron.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Anzeigen über offene Stellen in Zeitungen

und Zeitschriften dürfen nur mit der vollen Anschrift

des Arbeitgebers

aufgegeben bzw. veröffentlicht

werden.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Tous les congédiements de travailleurs

doivent être déclarés endéans les trois jours à

'Office central resp. aux agences.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Entlassungen von Arbeitskräften irgend-

welcher Art sind dem Arbeitsamt innerhalb drei Tagen

nach erfolgter Entlassung anzuzeigen.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Les infractions aux dispositions des art. 3

à 6 seront punies d'une amende de 51 à 1.000 fr.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Verstöße gegen die Bestimmungen der

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Le Conseiller de Gouvernement pour le

Alt. 3.

Die Arbeitgeber sind verpflichtet, dem

Arbeitsamt, bezw. den Nebenstellen, die offenen Stel-

len zu melden.

Zur Meldung verpflichtet sind auch der Staat, die

Gemeinden, die öffentlichen Anstalten, die Anstalten

öffentlichen Nutzens und die Eisenbahnnetze, unbe-

schadet der besonderen Anstellungsbedingungen die

durch Gesetze oder Reglement vorgesehen sein können.

Vom Tage des Inkrafttretens dieses Beschlusses

ab, haben sich alle Arbeitslosen, ohne Rücksicht darauf,

ob sie Unterstützung beziehen oder nicht, beim Ar-

beitsamt bzw. bei den Nebenstellen zur Eintragung,

und dann laufend wöchentlich nach Weisung des

Arbeitsamtes bzw. seiner Nebenstellen, zu melden.

Arrêté du 13 juillet 1940 portant nouvelle régle- mentation de la base légale et de l'organisation du placement.

Der Regierungsrat für Arbeit und soziale

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Communes et sections

intéressées

Steinfort (Kleinbettingen

Hagen et Steinfort)

Kehlen (Olm)

Kehlen (Kehlen)

Kehlen (Nospelt)

Septfontaines (Greisch)

Niederanven

(anc. commune d'Eich)

Bascharage (Linger)

3 juillet 1940.

Désignation

de l'emprunt

32.000 frs.

8.000 frs.

60.000 frs.

60.000 frs

35.000 frs.

30.000 frs.

68.000 frs.

10.000 frs.

Date de

l'échéance

1er septembre

1er octobre

id.

id.

id.

15 octobre 1940

1er novembre

id.

Numéros sortis au tirage

67, 70

23, 24,

34, 74.

2,4, 25,34

19, 114,

1.16.

16,

36.

5, 56.

15, 49.

12, 46.

21,33, 92,

97, 111.

Caisse chargée du

remboursement

Caisse

communale.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 11 juillet 1940, le livret n° 339125 a été

déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau. — 12 juillet 1940.

— Annulations de livrets perdus. — Par décision de M. le Conseiller de Gouvernement pour les Finances,

en date du 13 juillet 1940, les livrets nos 168720, 294756 et 335075 ont été annulés et remplacés par des

nouveaux. — 13 juillet 1940.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Travail et la Prévoyance sociale est chargé de l'exé-

cution du présent arrêté qui entra en vigueur le 20

juillet 1940.

Luxembourg, le 13 juillet 1940.

La Commission administrative,

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Putz.

Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses,

der am 20. Juli 1940 in Kraft tritt, betraut.

Luxemburg, den 13. Juli 1940.

Die Verwaltungskommission,

Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes,

Louis Simmer, Mathias Pütz.

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