LU
Lois du 5 août 1963 conférant la naturalisation.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Lois du 5 août 1963 conférant la naturalisation.
(Publication par extrait prescrite par l’article 18 de la loi du 9 mars 1940 sur l’indigénat luxembourgeois.)
(Deuxième liste.)
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Monsieur Stefanetti Léopold, né le 28 septembre
1917 à Fiuminata/Italie, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 9 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Monsieur Gallo Robert, né le 2 avril 1927 à
Niedercorn, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 10 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Monsieur Pierretti Gino, né le 18 février 1928
à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 12 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Monsieur Günther Edmond, né le 27 décembre
1934 à Sarrebruck/Allemagne, demeurant à Soleuvre.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Monsieur Di Cato Jean Baptiste, né le 5 mars
1908 à Celano/Italie, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Madame Colangelo Marguerite Marie Jeanne,
épouse Di Cato Jean Baptiste, née le 28 avril 1908 à Differdange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Monsieur Marulli Albert Natale, né le 25
décembre 1928 à Niedercorn, demeurant à Differdange.
Cette naturalisation a été acceptée le 17 septembre 1963 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Madame De Cillia Marie Libera Italia, épouse
Barachini Rosario, née le 1er août 1908 à Treppo Carnico/Italie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 19 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Monsieur Bucari Umberto, né le 4 décembre
1916 à Spoleto/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 25 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 août 1963, la naturalisation est accordée à Monsieur Fusulier Célestin François, né le
1 er septembre 1921 à Martelange/Belgique, demeurant à Hautcharage.
Cette naturalisation a été acceptée le 26 septembre 1963, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bascharage.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Règlement ministériel du 19 septembre 1963 portant création d’une commission consultative pour l’établisse-
ment d’une carte pédologique.
Le Ministre de l’Agriculture,
Considérant la nécessité de procéder à l’élaboration d’une carte pédologique qui constituera la base
nécessaire pour les différentes améliorations structurelles, notamment le remembrement et l’assainissement
des sols ;
Arrête
Il est institué, sous l’autorité du Ministre de l’Agriculture, une commission consultative pour
l’établissement d’une carte pédologique.
L’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 concernant l’assurance maladie des
affiliés et titulaires de pensions de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux
est remplacé par les dispositions suivantes
Les fonctions dévolues aux comités directeurs des caisses de maladie seront remplies pour la Caisse de
secours par le conseil d’administration de la Caisse de prévoyance composé et agissant suivant les dispositions
qui lui sont propres ; lui seront adjoints avec voix délibérative un délégué patronal et un délégué des assurés
à désigner séparément et en assemblée générale par et parmi les groupes respectifs de la délégation, dans
la forme prévue aux articles 41, 42 et 43 de la loi du 24 février 1843 sur l’organisation des communes et des
districts. Les fonctions réservées par ces articles au bourgmestre sont exercées par le président du comité
directeur et celles des deux membres du conseil communal par le délégué patronal et le délégué des assurés
les plus jeunes en âge qui ne sont pas candidats à l’élection.
Pour être recevables les déclarations des candidatures, qui sont individuelles, devront être remises contre
récépissé ou par envoi recommandé au siège de la Caisse de prévoyance 3 jours francs avant l’assemblée
générale ayant à son ordre du jour l’élection des membres en question. La liste des candidats sera déposée
à l’inspection des délégués au siège de la Caisse de prévoyance.
Les mandats des membres élus par la délégation expirent avec ceux de la délégation, sauf que ces membres
resteront en fonction jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Les fonctions dévolues aux délégations sont remplies par une délégation composée et élue conformément
aux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 et de celui du 5 janvier 1956 ayant pour objet l’élec-
tion des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie. L’électorat actif et passif des communes
sera exercé par les bourgmestres.
Les délégués-bourgmestres empêchés pourront se faire remplacer aux réunions de la délégation par un
échevin ou un conseiller de leur commune qu’ils désigneront pour chaque empêchement par mandat écrit.
En cas d’empêchement de délégués des assurés il sera fait appel aux suppléants dans l’ordre correspondant
au résultat des élections.
A partir du 2 octobre 1963, l’Administration des Eaux et Forêts déversera dans les rivières
et ruisseaux énumérés ci-après
Sûre
1° de l’embouchure au canal Neumuhle par km de pêche adjugée 150 truitelles 2 étés ;
2° du barrage Neumuhle à la frontière belge par km de pêche adjugée 100 truitelles 2 étés ;
Attert : par km de pêche adjugée 120 truitelles 2 étés ;
Clerve
1° de l’embouchure au barrage moulin de Mecher par km de pêche adjugée 120 truitelles ;
2° du barrage moulin de Mecher à la route Hautbellain-Huldange par km de pêche adjugée 75
truitelles 2 étés ;
Our luxembourgeoise jusqu’au barrage : Par km de pêche adjugée
100 truitelles 2 étés ;
Wark de l’embouchure jusqu’au pont à Oberfeulen : par km de pêche adjugée 100 truitelles 2 étés ;
Wiltz : par km de pêche adjugée 90 truitelles 2 étés ;
Mamer : de l’embouchure à l’embouchure du Kehlbach par km de pêche adjugée 90 truitelles 2 étés ;
Eisch : par km de pêche adjugée 90 truitelles ;
Syre : de l’embouchure jusqu’au pont à Olingen par km de pêche adjugée 80 truitelles ;
Ernz blanche : de l’embouchure jusqu’au pont Schweinsbrücke par km de pêche adjugée 80 truitelles
2 étés ;
Ernz noire : de l’embouchure jusqu’au pont Blumenthal par km de pêche adjugée 80 truitelles ;
Blees, Grendal, Kackigt, Kierel, Pall et Trottenerbach : par km de pêche adjugée 55 truitelles 2 étés.
Tous les autres cours d’eau affectionnés par la truite par km de pêche adjugée 40 truitelles 2 étés.
Les truitelles seront remises aux locataires à l’endroit fixé par l’administration des Eaux et Forêts au
prix de 7, fr. la pièce, tous frais de transport compris.
Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1936 précité, le certificat phyto-
sanitaire n’est plus exigé quant au doryphore.
Cette commission est appelée d’assister la Station de Chimie agricole qui est chargée de l’éta-
blissement de la carte pédologique. A cette fin, la commission émettra un avis sur toutes les questions con-
cernant la confection de cette carte que la Station de Chimie agricole jugera utiles à soumettre à son appré-
ciation.
En outre, la commission a pour mission de faire connaître à la Station de Chimie agricole les intérêts
particuliers des différentes administrations qui sont intéressées à la confection d’une carte des sols.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 20 septembre 1963.
Le Ministre du Travail
Pour la Grande-Duchesse
et de la Sécurité sociale,
Son Lieutenant-Représentant
Emile Colling
Jean
Le Ministre de l’Intérieur,
Grand-Duc héritier
Pierre Grégoire
Règlement
ministériel du 20 septembre 1963 concernant le repeuplement des cours d’eau affectionnés par
les salmonidés.
Le Ministre de l’Intérieur,
Vu l’article 33 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes ;
Vu l’article 10 du règlement d’administration publique pris en exécution des articles 7 et 55 de la loi
du 21 mars 1947 sur la pêche ;
Sur le rapport de Monsieur le Directeur des Eaux et Forêts, la Commission de déversement entendue ;
Arrête
Le présent arrêté sera applicable à tous les cours d’eau affectionnés par la truite.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 septembre 1963.
Le Ministre de l’Agriculture,
Emile Schaus
RÈGLEMENTS
DE l’INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE
Décision du Conseil concernant des modifications aux règlements de l’Institut Belgo-Luxembourgeois
du Change.
A la date du 1er octobre 1963 les modifications ci-après aux règlements de l’Institut Belgo-Luxembourgeois
du Change entrent en vigueur
Modifications
au règlement « F» relatif aux paiements en faveur d’étrangers.
Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de l’Agriculture. Les délégués des
administrations ne dépendant pas du Ministre de l’Agriculture sont nommés sur proposition des Ministres
compétents. Le Ministre de l’Agriculture désignera le président et le secrétaire de la commission.
Les administrations suivantes sont représentées dans la commission
a) Le département de l’Agriculture ;
b) la Station de Chimie agricole ;
r) l’Administration des Services agricoles ;
d) la Station viticole de l’Etat ;
e) l’Administration des Eaux et Forêts ;
f ) l’Administration des Ponts et Chaussées, Service de géologie.
La commission peut s’adjoindre des experts, même étrangers.
Le Ministre de l’Agriculture peut élargir la composition de la commission si le besoin s’en fera sentir.
Le Directeur de l’Administration des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 20 septembre 1963.
Le Ministre de l’Intérieur,
Pierre Grégoire
Règlement
ministériel du 21 septembre 1963 ayant pour objet de modifier l’arrêté ministériel du 18 juillet
1936 concernant l’importation et l’exportation de pommes de terre, de tomates et d’aubergines.
Le Ministre de l’Agriculture,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 1936 concernant l’importation et l’exportation de pommes de terre,
de tomates et d’aubergines ;
La Chambre d’Agriculture entendue en son avis ;
Arrête
La commission se réunit sur convocation du président. Elle prendra ses décisions à la majorité
des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 19 septembre 1963.
Le Ministre de l’Agriculture,
Emile Schaus
Règlement grand-ducal du 20 septembre 1963 ayant pour objet de modifier l’article 2 de l’arrêté grand-ducal
du 31 décembre 1951 concernant l’assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la Caisse
de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés ;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de l’Intérieur,
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le texte de l’alinéa 1 de l’article 5 est remplacé par le texte suivant
Al. 1. Avant d’exécuter un ordre de paiement, la banque agréée doit être en possession d’un ordre
écrit indiquant la nature de l’opération qui donne lieu au paiement,
Si le paiement s’effectue conformément à l’article 6, au moyen d’avoirs libres en monnaies étrangères,
sans l’intervention d’une banque agréée, le régnicole ou résidant qui use de cette faculté est tenu de fournir
à l’Institut Belgo-Luxembourgeois du Change, lorsque celui-ci le lui demande, des indications écrites sur la
nature de l’opération qui donne lieu au paiement et sur le montant de celui-ci.
L’article 7 est remplacé par le texte suivant constituant avec les nouveaux articles 8 à 10 une nouvelle
section 5.
Section 5. Dispositions
complémentaires concernant certaines catégories de paiements.
§ 1. Transferts de capitaux et paiements assimilés.
Al. 1. En complément aux modalités générales d’exécution des paiements, décrites à l’article 6, les
paiements ou transferts relatifs aux opérations énumérées ci-après peuvent être effectués au moyen d’avoirs
réglementés en monnaies étrangères mentionnées à la liste n° 4 ou en francs belges ou francs luxembourgeois
par versement en compte étranger « convertible », lorsqu’une autorisation a été délivrée à cet effet par
l’Institut Belgo-Luxembourgeois du Change.
Al. 2. Les demandes d’autorisation doivent être accompagnées de pièces justificatives établissant la
nature de l’opération et complétées par les informations supplémentaires demandées par l’Institut Belgo-
Luxembourgeois du Change. Si celui-ci octroie l’autorisation, il précise les conditions et formalités auxquelles
son utilisation est subordonnée.
Liste des opérations.
Constitutions et remboursements des « deposits » et des marges, liquidation
des différences, frais et
commissions, concernant les opérations à terme sur marchandises ;
Transferts découlant de la cession de droits d’auteur, de brevets, de dessins, de marques de fabrique
et d’inventions ;
Transferts de moyens financiers nécessaires à l’exécution des prestations de services ;
Investissements par des entreprises et transferts de capitaux par des particuliers, à l’exclusion des
opérations de caractère financier.
§ 2. Paiements à des bateliers.
En complément aux modalités générales d’exécution des paiements, décrites à l’article 6, les paiements
à des bateliers étrangers, en règlement du montant des frets, des frais de surestarie et de contrestarie, peuvent
être effectués de la manière suivante
en billets de banque belges ou luxembourgeois, à concurrence d’un tiers du montant dû, avec un
minimum de 10.000 francs belges ou francs luxembourgeois ;
le solde, par remise au batelier d’un chèque en francs belges ou francs luxembourgeois tiré sur une
banque agréée de l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise. Le chèque doit être barré. Il peut
être payé par versement à tout compte étranger.
§ 3. Paiements aux travailleurs frontaliers.
En complément aux modalités générales d’exécution des paiements, décrites à l’article 6, les salaires et
autres indemnités dus en exécution de la législation sociale belge ou luxembourgeoise aux travailleurs étran-
gers occupés en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, peuvent être payés par les employeurs régni-
coles ou résidents en billets de banque belges ou luxembourgeois.
§ 4. Paiements d’achats d’or.
En complément aux modalités générales d’exécution des paiements, décrites à l’article 6, les paiements
relatifs à des achats d’or en pièces monnayées ou en lingots, peuvent être effectués en billets de banque
belges, luxembourgeois ou étrangers.
Liste des banques agréées
(annexe au règlement A)
Les banques suivantes sont ajoutées à la liste des banques agréées
Banco Espanol en Bruselas, S.A., Bruxelles ;
Banque Centrade, S.A., Bruxelles ;
Banque de Financement, S.A., Bruxelles.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale
d’Allemagne concernant la
sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Bonn, le 14 juillet 1960. Ratification
et entrée en vigueur.
La Convention et le Protocole final désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 18 août 1962 (Mémorial
1962, Recueil de Législation, p. 929 et ss.) ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été échangés
à Luxembourg, le 29 août 1963.
La Convention est entrée en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification selon les modalités
prévues à l’article 16.
Luxembourg, le 9 septembre 1963.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus
Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
Fédérale d’Allemagne sur l’octroi de
prestations en cas de maladie et de maternité aux personnes qui ont choisi l’application de la législation
du pays d’origine conformément
à l’article 14, paragraphe 2 du règlement n° 3 du Conseil de la Commu-
nauté Economique
Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signée à Bonn,
le 14 juillet 1960.
Ratification et entrée en vigueur.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 18 août 1962 (Mémorial 1962, Recueil de Lé-
gislation, p. 905 et ss.), a été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, le
29 août 1963.
Aux termes de son article 10 la Convention est entrée en vigueur le jour de l’échange des instruments de
ratification avec effet au 1er janvier 1959.
Luxembourg, le 9 septembre 1963.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus
Convention internationale pour la protection des oiseaux, signée à Paris, le 18 octobre 1950. Ratification.
(Mémorial 1962, A, p. 593 et ss.
Mémorial 1962, A, p. 1062)
Il résulte d’une notification de l’Ambassade de France à Luxembourg que l’instrument de ratification de
la Suède relatif à la Convention désignée ci-dessus a été déposé le 24 avril 1963 auprès du Ministère des
Affaires Etrangères de la République Française.
Luxembourg, le 18 septembre 1963.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
L u x e m b o u r g .
Modification du règlement de circulation du 25 juin 1962.
En séance du 1 er juillet 1963, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
ayant pour objet de modifier et de compléter le règlement de circulation du 25 juin 1962.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur
en date des 29 et 31 juillet 1963 et publiée en due forme. 8 août 1963.
N i e d e r v a n v e n .
Règlement communal concernant les bâtisses.
En séance du 19 juin 1963, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concernant les
bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 5 août 1963.
R u m e l a n g e .
Modification du règlement de circulation du 14 mars 1958.
En séance du 10 mai 1963. le conseil communal de Rumelange a pris une délibération ayant pour objet
de modifier et de compléter l’article 5 de son règlement de circulation du 14 mars 1958.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur
en date des 18 et 23 juillet 1963 et publiée en due forme. 5 août 1963.
S t r a s s e n .
Règlement communal concernant la circulation.
En séance du 3 mai 1963, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement concernant la circula-
tion sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur
en date des 15 et 22 juillet 1963. 5 août 1963.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.