LU
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan Directeur Sectoriel «Transports».
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
17 août 2011
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement
du groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan Directeur Sectoriel «Transports».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 9 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, désigné par la suite par les termes «le
Ministre», institue un groupe de travail chargé d’élaborer le projet d’un plan directeur sectoriel «Transports».
Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de
surveillance du secteur financier est modifié comme suit
(i) L’article 1er, «Tarif des taxes forfaitaires», est complété par la section suivante à insérer à la suite de la section
F. Etablissements de paiement
«Fbis. Etablissements de monnaie électronique
1) Un forfait unique de 3.250 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement
de monnaie électronique;
2) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque établissement de monnaie électronique;
3) un forfait annuel supplémentaire de 2.000 euros à charge de chaque établissement de monnaie électronique
visé à la présente lettre F bis, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement.»
(ii) L’article 1er, «Tarif des taxes forfaitaires», est complété par la section suivante à insérer à la suite de la section
M. Organismes de placement collectif
«Mbis. Etablissements de crédit et autres personnes exerçant des activités du secteur financier qui sont
originaires d’un pays hors-EEE et qui exercent des activités au Luxembourg conformément à l’article
32(5) de la loi du 5 avril 1933 relative au secteur financier
1)
Un forfait unique de 2.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un établissement
visé par l’article 32(5) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2)
un forfait annuel de 2.000 euros à charge de chaque établissement visé par l’article 32 (5) de la loi du
5 avril 1993 relative au secteur financier.»
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. sont
acceptés comme suit
1) Composante capacité
La composante capacité ne s’applique pas aux utilisateurs avec une consommation annuelle inférieure à 20’000 Nm3.
2) Composante volume
Consommation annuelle
[Nm3/a]
Tarif hTVA
[€ct/Nm3/a]
> 0
6,6161
> 100
6,4656
> 200
6,2666
> 500
6,1161
> 1.000
5,9656
> 2.000
5,7666
> 5.000
5,6161
> 10.000
5,4656
> 20.000
3,1600
> 50.000
3,0697
> 100.000
2,9794
> 200.000
2,8600
> 500.000
2,7697
> 1.000.000
2,6794
> 2.000.000
2,5600
Débit horaire maximal
[kW]
Tarif hTVA
[€/kW/a]
> 0
3,4460
> 10
3,3858
> 20
3,3062
> 50
3,2460
> 100
3,1858
> 200
3,1062
> 500
3,0460
> 1.000
2,9858
> 2.000
2,9062
> 5.000
2,8460
> 10.000
2,7858
Le groupe de travail est composé de représentants des entités suivantes
deux représentants du Département de l’aménagement du territoire;
un représentant du Département des transports;
un représentant du Département des travaux publics;
un représentant du Département de l’environnement;
un représentant de l’Administration des Ponts et Chaussées;
un représentant de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Cabasson, le 3 août 2011.
Luc Frieden
Henri
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E11/49/ILR du 27 juillet 2011
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs
des services accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz
naturel géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement modifié E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation
des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 25 mai 2011;
Arrête
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A.
sont acceptés comme suit
Tarifs pour la location des compteurs
Redevances pour raccordement
Un des représentants du Département de l’aménagement du territoire préside le groupe de travail. La vice-
présidence du groupe de travail est assumée par le représentant du Département des transports qui est appelé à
remplacer le président en cas d’absence de celui-ci.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa
publication au Mémorial.
A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant qui peut accompagner celui-ci aux réunions du
groupe de travail ou en cas d’empêchement du membre effectif remplacer celui-ci. Les membres effectifs et les membres
suppléants sont nommés par le Ministre.
Les mandats renouvelables du président, du vice-président, des membres effectifs et des membres suppléants
portent sur une durée de deux ans.
En cas de fin anticipative d’un des mandats, le nouveau titulaire désigné dans les formes de l’alinéa premier termine
le mandat du membre qu’il remplace.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 5 août 2011.
Tarif hTVA
Redevance branchement gaz d32 (<20m)
518,86 €
Redevance branchement gaz d32 avec vanne (<20m)
839,62 €
Redevance par mètre supplémentaire d32
7,50 €
Redevance branchement gaz d40 avec vanne (<20m)
839,62 €
Redevance par mètre supplémentaire d40
9,00 €
Redevance branchement gaz d63 (<20m)
773,58 €
Redevance branchement gaz d63 avec vanne (<20m)
943,39 €
Redevance par mètre supplémentaire d63 (<20m)
10,50 €
Type de
compteur
Tarif hTVA
G4
2,50 €/mois
G6
2,50 €/mois
G10
5,29 €/mois
G16
5,33 €/mois
G25
10,33 €/mois
G40
32,34 €/mois
G65
52,92 €/mois
G100
58,66 €/mois
G160
71.89 €/mois
G250
74,90 €/mois
G400
103,60 €/mois
G650
103,60 €/mois
G1000
163,70 €/mois
G1600
178,80 €/mois
G2500
188,17 €/mois
Règlements communaux.
B e t z d o r f.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Luxembourg» à Roodt/Syre, présenté par les
autorités communales de Betzdorf.
En sa séance du 18 février 2011 le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Luxembourg» à Roodt/Syre présenté par les autorités
communales de Betzdorf.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
B i s s e n.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bissen au lieu-dit «op der Jauschwiss»
à Bissen présenté par les autorités communales de Bissen.
En sa séance du 29 novembre 2010 le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bissen au lieu-dit «op der Jauschwiss»
à Bissen présenté par les autorités communales de Bissen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 4 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
B o u l a i d e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «in der Hunkigdelt» à Baschleiden, présenté par les
autorités communales de Boulaide.
En sa séance du 7 octobre 2005 le conseil communal de Boulaide a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «in der Hunkigdelt» à Baschleiden présenté par les autorités
communales de Boulaide.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 22 novembre
2005 et a été publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Consdorf au lieu-dit «Osterholz»
à Osterholz présenté par les autorités communales de Consdorf.
En sa séance du 7 octobre 2010 le conseil communal de Consdorf a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Consdorf au lieu-dit «Osterholz» à Osterholz
présenté par les autorités communales de Consdorf.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 mars 2011 et
a été publiée en due forme.
F l a x w e i l e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Flaxweiler au lieu-dit «Im Loos»
à Flaxweiler présenté par les autorités communales de Flaxweiler.
En sa séance du 4 février 2011 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Flaxweiler au lieu-dit «Im Loos» à Flaxweiler
présenté par les autorités communales de Flaxweiler.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Kickert, Hellappelbaum» à Gonderange, présenté
par les autorités communales de Junglinster.
En sa séance du 18 février 2011 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Im Kickert, Hellappelbaum» à Gonderange présenté par les
autorités communales de Junglinster.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
M a n t e r n a c h.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Manternach au lieu-dit «in
der Harnich/in der Acht» à Berbourg présenté par les autorités communales de Manternach.
En sa séance du 17 janvier 2011 le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant adoption
définitive du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Manternach au lieu-dit «in der
Harnich/in der Acht» à Berbourg présenté par les autorités communales de Manternach.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 18 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
M e r s c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Millenkneppchen» à Rollingen, présenté par les
autorités communales de Mersch.
En sa séance du 12 juillet 2010 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption définitive du
projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf Millenkneppchen» à Rollingen présenté par les autorités communales
de Mersch.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 27 avril 2011 et
a été publiée en due forme.
M e r t z i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «im Dempel» à Mertzig, présenté par les autorités
communales de Mertzig.
En sa séance du 17 février 2011 le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant adoption du projet
d’aménagement particulier au lieu-dit «im Dempel» à Mertzig présenté par les autorités communales de Mertzig.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
P é t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Longwy» à Rodange, présenté par les autorités
communales de Pétange.
En sa séance du 1er avril 2011 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption du projet
d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Longwy» à Rodange présenté par les autorités communales de Pétange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 1er avril 2011 et
a été publiée en due forme.
R u m e l a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Cité Kirchberg» à Rumelange, présenté par les
autorités communales de Rumelange.
En sa séance du 17 décembre 2010 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Cité Kirchberg» à Rumelange présenté par les autorités
communales de Rumelange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 31 mars 2011 et
a été publiée en due forme.
S c h e n g e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Doelchen» à Remerschen, présenté par les
autorités communales de Schengen.
En sa séance du 16 février 2011 le conseil communal de Schengen a pris une délibération portant adoption du projet
d’aménagement particulier au lieu-dit «Am Doelchen» à Remerschen présenté par les autorités communales de
Schengen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 5 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Stadtbedimus au lieu-dit
«Route du Vin, Hôtel de l’Ecluse» à Stadtbredimus présenté par les autorités communales de Stadtbredimus.
En sa séance du 23 décembre 2010 le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Stadtbredimus au lieu-dit «Route du
Vin, Hôtel de l’Ecluse» à Stadtbredimus présenté par les autorités communales de Stadtbredimus.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Wäistrooss» à Stadtbredimus, présenté par
les autorités communales de Stadtbredimus.
En sa séance du 23 décembre 2010 le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Wäistrooss» à Stadtbredimus présenté par les autorités
communales de Stadtbredimus.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
T u n t a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In Teeter» à Tuntange, présenté par les autorités
communales de Tuntange.
En sa séance du 8 octobre 2010 le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant adoption définitive
du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In Teeter» à Tuntange présenté par les autorités communales de
Tuntange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 14 juin 2011 et
a été publiée en due forme.
V i a n d e n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Bettel» à Vianden, présenté par les autorités
communales de Vianden.
En sa séance du 28 janvier 2011 le conseil communal de Vianden a pris une délibération portant adoption provisoire
du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Route de Bettel» à Vianden présenté par les autorités communales de
Vianden.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 28 avril 2011 et
a été publiée en due forme.
W i n s e l e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Winseler aux lieux-dits «Langseit
et Pommerlach» à Winseler présenté par les autorités communales de Winseler.
En sa séance du 28 septembre 2009 le conseil communal de Winseler a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Winseler aux lieux-dits «Langseit et
Pommerlach» à Winseler présenté par les autorités communales de Winseler.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 28 février 2011
et a été publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Duarrefstrooss» à Leithum, présenté par les
autorités communales de Weiswampach.
En sa séance du 20 janvier 2011 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Duarrefstrooss» à Leithum présenté par les autorités
communales de Weiswampach.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 31 mars 2011 et
a été publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Stein» à Weiswampach, présenté par
les autorités communales de Weiswampach.
En sa séance du 3 février 2011 le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Stein» à Weiswampach présenté par les autorités
communales de Weiswampach.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 2 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Knupp» à Machtum, présenté par les
autorités communales de Wormeldange.
En sa séance du 4 février 2011 le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération portant adoption
provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Knupp» à Machtum présenté par les autorités
communales de Wormeldange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 mai 2011 et a
été publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le groupe de travail peut constituer des sous-groupes de travail en vue notamment de l’analyse d’aspects
spécifiques relevant du plan directeur sectoriel «Transports».
Si l’intérêt de la réalisation de la mission l’exige, le groupe de travail peut s’adjoindre des experts.
Sur proposition du président, le groupe de travail organise son secrétariat chargé plus particulièrement de
la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance et de la rédaction des rapports.
Il peut également constituer un groupe de rédaction appelé à préparer les rapports et les conclusions utiles à la
finalisation du plan sectoriel. La coordination du groupe de rédaction est assumée par un des représentants du
Département de l’aménagement du territoire.
Les réunions du groupe de travail ont lieu à l’initiative du président qui en fixe l’ordre du jour et qui dirige
les débats. La présidence des sous-groupes et du groupe de rédaction est assumée par les personnes désignées à cette
fin par le président du groupe de travail.
Le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du
groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel «Transports» est abrogé.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable
Cabasson, le 30 juillet 2011.
et des Infrastructures,
Henri
Claude Wiseler
Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre
2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 24 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons