LU
Règlement du Gouvernement en conseil du 21 octobre 1977 portant modification du règle- ment du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d´enseignement publics qui dépendent du ministère de l´Education Nationale.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Règlement du Gouvernement en conseil du 21 octobre 1977 portant modification du règle-
ment du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant le régime des indemnités
des chargés de cours des établissements d´enseignement publics qui dépendent du
ministère de l´Education Nationale.
Le Gouvernement en conseil,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat;
Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;
Vu le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités
des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat;
Vu l´arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Arrête
L´article 3 paragraphe 2 du règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974
fixant le régime des indemnités des charges de cours des établissements d´enseignement publics qui
dépendent du ministère de l´Education Nationale est complété par un deuxième alinéa libellé comme
suit
« Les chargés de cours qui remplissent les conditions d´études et de diplôme, telles qu´elles sont
prévues pour la fonction de psychologue par l´article 19 section II paragraphe 2 de la loi du 14 mars
1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée, pourront être classés au grade
E7. »
L´article 1er du règlement ministériel du 7 mars 1968, modifié par le règlement ministériel
du 12 juillet 1972, déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l´autorisation
de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD est complété par un
alinéa f) dont la teneur est la suivante
« f) les membres de la Cour des Comptes des Communautés Européennes. »
L´article 4, chapitre X est complété sub 1. Conditions d´admission au stage, par l´ajout
suivant
« Le candidat qui peut se prévaloir d´une pratique professionnelle soit dans le secteur public soit
dans le secteur privé, pourra obtenir une réduction de stage par le Ministre de l´Education Nationale
sur proposition du Directeur de l´Education Différenciée et sur avis du Ministre de la Fonction Publique
sans que, toutefois, la durée du stage puisse être inférieure à un an »
A partir du 19 octobre 1977 il sera procédé par les soins de l´administration des eaux et
forêts au déversement de truites deux étés dans les cours d´eau ci-après énumérés en quantités telles
que spécifiées pour chaque cours d´eau, le chiffre indiquant le nombre d´exemplaires à déverser par
kilomètre de pêche adjugée
Sûre
1. de l´ancien pont de la Sûre jusqu´au 4e barrage de compensation d´Esch-sur-Sûre: 140;
2. du barrage Neumuhle à la frontière belge: 100;
Attert
115;
Clerve
1. de l´embouchure au barrage du moulin de Mecher: 120
2. du barrage du moulin de Mecher à la route Hautbellain-Huldange: 85;
Our
Our luxembourgeoise jusqu´au nouveau pont en amont de Vianden: 150;
Wark
de l´embouchure jusqu´au pont à Oberfeulen: 105;
Wiltz
du barrage au lieu-dit « auf Heiderten » en amont de Wiltz à la frontière belge: 105;
Eisch
de l´embouchure jusqu´au pont à l´intérieur d´Eischen: 95;
Mamer
de l´embouchure à l´embouchure du « Kehlbach »: 95;
Syr
de l´embouchure jusqu´au pont à Olingen: 90;
Ernz Blanche
de l´embouchure jusqu´au pont « Schweinsbrü cke »: 95;
Ernz Noire
de l´embouchure jusqu´au pont « Blumenthal »: 90;
Blees, Grendel, Kakigt, Pall et Trottenerbach: 60;
tous les autres cours d´eau ou parties de cours d´eau affectionnés par les salmonidés: 50.
Les truites seront remises aux locataires des lots de pêche et aux délégués des syndicats de pêche à
l´endroit fixé par l´administration des eaux et forêts au prix de 15.francs la pièce y compris la taxe sur
la valeur ajoutée et tous autres frais.
L´exercice de la pêche est interdit pendant la durée de deux ans sur tout le parcours d´amenée
et sur tout le parcours du canal de fuite construit à Rosport sur territoire luxembourgeois.
Par dérogation aux dispositions de l´article 1er a) de la loi du 20 juin 1972 portant organisation
des cadres du personnel de la Chambre des comptes, le cadre de la Chambre des comptes comprend
dans la carrière moyenne du rédacteur
deux inspecteurs principaux premiers en rang
deux inspecteurs principaux
deux inspecteurs
quatre chefs de bureau
trois chefs de bureau adjoints
trois rédacteurs principaux.
Le ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sort
ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 octobre 1977.
Les Membres du Gouvernement,
Gaston Thorn
Benny Berg
Emile Krieps
Joseph Wohlfart
Robert Krieps
Jean Hamilius
Jacques F. Poos
Josy Barthel
Albert Berchem
Guy Linster
Maurice Thoss
Règlement
ministériel du 21 octobre 1977 déterminant
les catégories de personnes qui
pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques
portant les lettres latines CD.
Le Ministre des Affaires Etrangères et
le Ministre des Transports
Vu l´article 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques;
Vu l´article 62, sub f) alinéa 2 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques;
Vu le règlement ministériel du 7 mars 1968, modifié par le règlement ministériel du 12 juillet 1972,
déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l´autorisation de munir leurs
véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtent
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 octobre 1977.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Gaston Thorn
Le Ministre des Transports,
Josy Barthel
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 complétant l´article 4 du règlement grand-ducal
du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´admission au stage et
les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l´éducation
différenciée.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée;
Vu la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l´éducation
préscolaire;
Vu le règlement grand-ducal du 18 octobre 1973 concernant les attributions, les conditions d´ad-
mission au stage et les conditions de nomination du personnel affecté aux instituts et services de l´édu-
cation différenciée;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de Notre Ministre de la Fonction
Publique, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre de la Fonction Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial,
Château de Berg, le 25 octobre 1977
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean
Robert Krieps
Le Ministre de la Fonction Publique,
Emile Krieps
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1977 concernant le repeuplement obligatoire des lots
de pêche dans les eaux intérieures.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 14 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Vu l´avis du Conseil Supérieur de la pêche;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement.
Palais de Luxembourg, le 4 novembre 1977.
Pour le Ministre de l´Intérieur,
Jean
Le Vice-Président du Gouvernement,
Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale,
Benny Berg
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1977 interdisant la pêche dans le canal d´écoulement
de la station hydro-électrique de Rosport.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures et notamment
l´article 10 sous 7;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Vu l´avis du Conseil Supérieur de la pêche;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Palais de Luxembourg, le 4 novembre 1977.
Jean
Pour le Ministre de l´Intérieur,
Le Vice-Président du Gouvernement
Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale,
Benny Berg
Règlement grand-ducal du 9 novembre 1977 concernant les emplois dans la carrière moyenne
du rédacteur de la Chambre des comptes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 juin 1972 portant organisation de la Chambre des comptes;
Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières
moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibérations du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant les emplois dans la carrière
moyenne du rédacteur à la Chambre des Comptes est rapporté.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1977
Jean
Le Ministre des Finances,
J. F. Poos
Protocole
relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.
Succession de Djibouti.
(Mémorial 1971, A, p.
66 et ss.,
pp. 533, 547, 1843, 2021
Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360
Mémorial 1973, A, pp. 437, 1168, 1373, 1422
Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170
Mémorial 1975, A, p. 343
Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du
9 août 1977, le Gouvernement de Djibouti a déposé une notification de succession au Protocole désigné
ci-dessus.
Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, signées à
Bruxelles, le 15 décembre 1950. Adhésion de l´Uruguay.
(Mémorial 1953, p. 367 et ss.
Mémorial 1975, A, pp. 431 et 432, pp. 1380, 1818
Mémorial 1976, A, pp. 300, 953).
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 16 septembre 1977 l´Uruguay
a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.
Conformément à l´article XVIII (c) de la Convention, lesdits Actes sont entrés en vigueur à l´égard
de l´Uruguay le 16 septembre 1977.
Accord européen sur la transmission des demandes d´assistance judiciaire, fait à Strasbourg,
le 27 janvier 1977. Ratification
de la Norvège.
(Mémorial 1977, A, p. 1555 et ss.)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 24 juin 1977
la Norvège a ratifié l´Accord désigné ci-dessus.
Conformément à son article 10, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur pour la Norvège le 25
juillet 1977.
Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites
« INTELSAT » et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971. Adhésion
de la République du Paraguay et de la République populaire de Chine.
Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par
satellites « INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971. Signature
et entrée en vigueur pour « le Ministère
des Communications et du Transport de la
République Unie de Tanzanie », pour « Administracion
Nacional de Telecomunicaciones
(ANTELCO) » et pour « the Peking Administration of Long Distance Telecommuni-
cations ».
(Mémorial 1972, A, p. 1616 et ss.
Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077
Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092
Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384
Mémorial 1976, A, pp. 35, 299, 929, 1071
Mémorial 1977, A, pp. 245, 561).
Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis que la République du Paraguay et la
République populaire de Chine ont adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télé-
communications par satellites « INTELSAT » respectivement les 18 juillet et 16 août 1977.
L´Accord est entré en vigueur à l´égard de la République du Paraguay le 18 juillet 1977 et a pris
effet pour la République populaire de Chine le 16 août 1977.
Il résulte de la même notification que l´Accord d´exploitation a été signé pour le « Ministère des
Communications et du Transport de la République Unie de Tanzanie », pour « Administracion Nacional
de Telecomunicaciones (ANTELCO) » et pour « the Peking Administration of Long Distance Tele-
communications » respectivement les 14 juillet, 18 juillet et 16 août 1977.
L´Accord d´exploitation est entré en vigueur pour le « Ministère des Communications et du Trans-
port de la République Unie de Tanzanie » le 14 juillet 1977, pour « Administracion Nacional de Tele-
comunicaciones (ANTELCO) » le 18 juillet 1977 et pour « the Peking Administration of Long Distance
Telecommunications » le 16 août 1977.
Convention sur le recouvrement des aliments à l´étranger, en date à New York, du 20 juin
1956. Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
(Mémorial 1971, A, p. 1134 et ss., p. 2267
Mémorial 1973, A, p. 426 et ss.
Mémorial 1974, A, p. 1324
Mémorial 1975, A, pp. 725 et 726.
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que, confor-
mément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l´article 2 de la Convention désignée ci-dessus,
concernant la désignation d´autorités expéditrices et d´institutions intermédiaires, le Gouvernement
du Royaume-Uni a informé le Secrétariat que l´entrée correspondant à l´Angleterre et au Pays de
Galles doit être modifiée de façon à se lire comme suit
Monsieur le Secrétaire d´Etat
Home Office
50 Queen Anne´s Gate
Londres SW1 H 9AT.
Règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant
l´organisation de l´administration des
contributions directes et des accises.
RECTIFICATIF
Au Mémorial, Recueil de Législation, A N° 61 du 25 octobre 1977, pages 1819 et 1821 il y a lieu de
lire
au préambule, 4e ligne
: 18 octobre (au lieu de 18 septembre)
à l´art. 1er,
4e ligne
: 18 octobre (au lieu de 17 octobre)
6e ligne
: sept (au lieu de six) inspecteurs principaux premiers en rang
8e et 9e lignes: vingt-trois (au lieu de vingt-deux) inspecteurs principaux
à l´art. 12,
4e ligne
: Luxembourg I à IX (au lieu de I et IX)
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg