LU
Règlement ministériel du 19 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 (pont de Schengen). (pontdeschengen)
Table des dispositions (40)
Texte législatif (40 Articles)
7 août 2007
Règlement ministériel du 19 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N10 (pont de Schengen).
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation culturelle il y a lieu de réglementer la circulation sur la route N10
(pont de Schengen);
Arrêtent
Le 8 septembre 2007, à partir de 15.00 heures jusqu’à 18.30 heures, pendant une manifestation culturelle,
l’accès au pont de Schengen (route N10, P.K. 0,000 à 0,100) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux
dans les deux sens.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Objet
Le présent règlement a pour objet la mise en place d’un Système d’Inventaire National (ci-après dénommé SIN) tel
que requis par l’article 5, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto et l’article 4, paragraphe 4, de la Décision n°
280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. Il détermine également les modalités de
fonctionnement du SIN dans le but de produire des inventaires annuels relatifs aux émissions de gaz à effet de serre
conformes aux standards de qualité, aux formats et aux délais requis.
A partir du 27 août 2007 et pour la durée des travaux, pendant la phase d’exécution de travaux routiers,
la circulation sur la chaussée de la route N12 entre Quatre-Vents et Dondelange (P.K. 11,800 – 12,670) est réglée par
des signaux colorés lumineux.
La vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs
de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «50».
Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,16a.
Pendant la durée du «Festival Cycliste» qui se déroulera le 2 septembre 2007 entre 9.30 et 18.30 heures,
l’accès aux tronçons de route énumérés ci-dessous est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans le sens
opposé de la course
à la N22 entre Oberpallen et Ell (P.K. 1,169 – 4,932),
au CR301 à l’intérieur d’Ell (P.K. 13,665 – 13,823),
au CR302 entre Colpach/Bas et Ell (P.K. 0,000 – 2,349) et
au CR303 entre Oberpallen et Colpach/Bas (P.K. 0,000 – 3,173).
Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux C,1a et E,13b.
Une déviation est mise en place.
A partir du 7 septembre 2007 et jusqu’à la fin des travaux, l’accès à la route N31, avenue Charlotte à
Differdange (P.R. 24,750 – 24,850), est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux à
l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
Du samedi 15 septembre 2007 à partir de 8.00 heures jusqu’au dimanche 16 septembre 2007 à 8.00 heures,
l’accès au CR123 entre Gosseldange et Mersch (P.K. 9,340 – 11,570) est interdit dans les deux sens aux conducteurs
de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2007, fournis par SOTEG S.A.,
sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2007.
Pour les journées du 8 et 9 août 2007, pendant les sessions de tournage du film entre 07.00 et 20.30, l’accès
au CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf, P.K. 10,390 – 10,850, est interdit aux conducteurs de véhicules
et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des autobus de ligne et des conducteurs en relation avec le tournage du
film.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A l’occasion de la manifestation «667e Schueberfouer» et des périodes de montage et de démontage,
l’accès à la route N1, entre les P.R. 3,600 et 5,200, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et
d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs ainsi que des conducteurs de véhicules autorisés par
l’organisateur de la manifestation à y circuler, du samedi 11 août 2007 et jusqu’à la fin du démontage.
Cette réglementation est indiquée par les signaux C,2 et E,24aa.
Une déviation est mise en place.
(1) Dimanche le 12 août 2007, entre 8.00 et 19.00 heures, à l’occasion d’une compétition internationale
de ski nautique, la vitesse maximale autorisée sur la route N10 entre Machtum et Grevenmacher (P.K. 27,594 et 28,775)
est limitée à 50 km/heure dans les deux sens. Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des
véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs sur le tronçon de
route sus-mentionné.
(2) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «50». Par ailleurs est mis en
place le signal A,21.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Annexe
Fait partie intégrante du présent règlement
Annexe I: Tableau des compétences sectorielles pour l’établissement de l’inventaire et rôles dévolus.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
SOTEG S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour
l’exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités
au 31 décembre 2006.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’accès au tronçon susmentionné de la route N1 est interdit dans le sens des P.R. décroissants, ledit tronçon
étant uniquement accessible dans le sens des P.R. croissants (sens Neudorf – Findel).
Cette réglementation est indiquée dans le sens interdit par le signal C,1a.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 19 juillet 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 19 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N12 entre Quatre-Vents et Dondelange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion des travaux routiers il y a lieu de réglementer la circulation sur la route N12 entre
Quatre-Vents et Dondelange;
Arrêtent
Entité nationale unique
Aux fins de l’établissement des inventaires et des rapports afférents, l’Administration de l’environnement est
désignée Entité nationale unique.
Celle-ci a notamment pour missions
la gestion globale du SIN, y compris son développement, son fonctionnement, son suivi ainsi que l’engagement
de toutes les mesures requises afin d’assurer son fonctionnement continu;
le suivi des règles pour l’établissement des inventaires édictées par le Groupe d’experts Intergouvernemental sur
l’Evolution du Climat (GIEC) et adoptées par les instances de la CCNUCC: «lignes directrices révisées pour les
inventaires nationaux de gaz à effet de serre» et «guide des bonnes pratiques et de gestion des incertitudes dans
les inventaires nationaux de gaz à effet de serre»;
d’informer les différents experts sectoriels concernés de tout changement dans les règles édictées par le GIEC
et d’évaluer, avec ces experts sectoriels, l’impact de ces changements sur les méthodes de calcul et les
estimations des émissions de gaz à effet de serre;
l’assistance aux experts sectoriels dans leur mission et leur formation;
la définition d’un échéancier pour la transmission des différents éléments requis pour l’établissement de
l’inventaire et des rapports afférents, ainsi que le respect de cet échéancier;
la mise en place d’un système cohérent de documentation et d’archivage des différentes informations en relation
avec le SIN;
le respect des procédures de contrôle et d’assurance qualité;
de définir et d’approuver, ensemble avec les experts sectoriels, les méthodes appropriées pour l’acquisition des
données de base, pour procéder au choix et au calcul des facteurs d’émission, pour évaluer l’incertitude liée aux
estimations des émissions et pour effectuer le contrôle et l’assurance de la qualité des estimations des émissions;
de compiler l’ensemble des données requises pour l’inventaire et les rapports afférents à l’aide d’outils
informatiques propres et/ou distribués par le Secrétariat de la CCNUCC;
l’analyse et la définition des sources d’émissions essentielles;
la transmission au Ministère de l’Environnement du rapport annuel sur l’inventaire national conforme aux lignes
directrices éditées par la CCNUCC, ainsi que des tableaux associés à ce rapport dans le format requis par la
CCNUCC;
la rédaction et la mise à jour du rapport de mise en œuvre du SIN;
de soulever tous les problèmes pouvant survenir au sein du SIN et qui auraient comme conséquence un retard
dans la transmission des inventaires et du rapport annuel sur l’inventaire national.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 19 juillet 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 19 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N22, sur les CR301, CR302 et CR303 à l’occasion du «Festival Cycliste» à Ell.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la compétition sportive dénommée «Festival Cycliste», il y a lieu de réglementer la
circulation pour des raisons de sécurité des participants sur la N22 et sur les CR301, CR302 et CR303;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 19 juillet 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 19 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N31 à Differdange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux de modernisation des installations techniques du passage à
niveau N° 15 à Differdange, il convient de réglementer la circulation sur la route N31;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 19 juillet 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 20 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR123 entre Gosseldange et Mersch.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation de scoutisme, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR123
entre Gosseldange et Mersch;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 20 juillet 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Arrêté ministériel du 25 juillet 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation
du réseau de SOTEG S.A., pour l’année 2007.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
Vu l’article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 8 mars 2007 et l’avis complémentaire du 11 juillet 2007
relatifs aux tarifs d’utilisation du réseau de SOTEG S.A. pour l’année 2007;
Arrête
SOTEG S.A. rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 31 juillet 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 31 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N1 entre Neudorf et Findel, à l’occasion de la manifestation «667e Schueberfouer 2007».
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la manifestation «667e Schueberfouer», il convient de réglementer temporairement
la circulation sur la route N1 entre Neudorf et Findel;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 31 juillet 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement grand-ducal du 1er août 2007 relatif à la mise en place d’un Système d’Inventaire National
des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur
le Changement Climatique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 5 de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une Administration de
l’environnement;
Vu la loi du 4 mars 1994 portant approbation de la Convention-cadre des Nations Unies sur le Changement
Climatique (ci-après dénommée CCNUCC), faite à New-York, le 9 mai 1992;
Vu la loi du 29 novembre 2001 portant approbation du Protocole de Kyoto à la CCNUCC, fait à Kyoto, le 11
décembre 1997;
Vu la Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative au mécanisme pour
surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le Protocole de Kyoto;
Vu la Décision de la Commission du 10 février 2005 fixant les modalités d’exécution de la décision n° 280/2004/CE
du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans
la Communauté et mettre en œuvre le Protocole de Kyoto (2005/166/CE);
Vu les accords dits de «Marrakech», et plus particulièrement la Décision 20/CP.7 de la Conférence des Parties de la
CCNUCC portant sur la définition d’un cadre directeur des systèmes nationaux permettant d’estimer les émissions
anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits des gaz à effet de serre tel que prévu par
l’article 5, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto;
Vu la fiche financière;
Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés Privés et de la
Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés;
Vu l’article 2(1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 juillet 2007.
Le Ministre de l’Economie et
du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Règlement ministériel du 31 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR364 entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion d’un tournage de film, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions au CR364
entre le lieu-dit «Vugelsmillen» et Berdorf;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 31 juillet 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 31 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N10 entre Machtum et Grevenmacher.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion d’une compétition internationale de ski nautique, dimanche le 12 août 2007, il y a lieu
de réglementer la circulation sur la route N10 entre Machtum et Grevenmacher;
Arrêtent
Calculs des émissions
Les émissions proprement dites sont calculées par des experts sectoriels à désigner pour les différents secteurs de
l’inventaire.
Les experts sectoriels ont notamment les missions suivantes
choix des méthodes appropriées pour le calcul des émissions, notamment sur base des règles édictées par le
GIEC;
établissement des données d’activités et des facteurs d’émissions nécessaires aux calculs des émissions;
calcul des émissions proprement dites;
recalcul des émissions passées lorsque ceci s’avère nécessaire (affinements ou changements de méthodes, prise
en compte de nouvelles sources d’information, corrections d’erreurs);
assurance de la qualité des données et contrôle de cette qualité;
préparation des éléments du rapport annuel sur l’inventaire national;
transmission à l’Entité nationale unique des données dans les formats requis et des éléments du rapport annuel
sur l’inventaire national.
Mise à disposition des données
Les données nécessaires pour les calculs des émissions sont fournies aux experts sectoriels par les institutions
reprises à l’annexe I tout en respectant les standards de qualité, les formats et les délais établis par l’Entité nationale
unique.
Il s’agit notamment de données résultant de statistiques, d’inventaires ou d’autres sources de données établies par
ces instances.
Désignation d’agents au sein de l’Administration de l’environnement
Au sein de l’Administration de l’environnement, le directeur désigne les agents suivants
a) un agent chargé de la gestion de l’Entité nationale unique;
b) les experts sectoriels;
c) un agent qui doit assurer le contrôle de la qualité des inventaires. Cet agent a notamment pour missions
d’élaborer et de mettre en œuvre le plan d’assurance et de contrôle de la qualité, y compris la définition des
objectifs de qualité, la coordination des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité, la coordination des
processus régissant les vérifications des examens par des experts ainsi que les mises à jour et la maintenance des
documents et des systèmes d’archivage selon les normes convenues;
d) les agents en charge de fournir aux experts sectoriels les données conformément à l’article 5 du présent
règlement.
Désignation d’agents au sein d’institutions autres que l’Administration de l’environnement
Pour les secteurs de l’inventaire hors du champ de compétence de l’Administration de l’environnement, des agents
sont désignés au sein des institutions respectives par le Ministre de l’Environnement sur proposition du Ministre de
tutelle de l’institution concernée.
Ces agents sont nommés soit experts sectoriels, soit agents chargés de fournir les données nécessaires pour les
calculs des émissions.
Les institutions concernées et les missions respectives sont reprises à l’annexe I du présent Règlement.
Transmission des inventaires et des rapports afférents
L’Administration de l’environnement transmet l’inventaire annuel et le rapport annuel sur l’inventaire national au
Ministère de l’Environnement qui, en sa qualité de Point Focal sur le Changement Climatique, les transmet au Secrétariat
de la CCNUCC et à la Commission européenne.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Exécution
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Cabasson, le 1er août 2007.
Lucien Lux
Henri
Annexe I
Tableau des compétences sectorielles pour l’établissement
de l’inventaire et rôles dévolus
Secteurs de l’inventaire
Institutions compétentes Rôles dévolus pour la
réalisation de
l’inventaire
énergie: bilans
énergétiques détaillés
(vecteurs, production,
consommation,
importations, exportations,
transformation)
Ministère de l’Economie et
du Commerce extérieur,
STATEC
mise à disposition de
données de base
Administration de
l’environnement
expert sectoriel
transports
Ministère de l’Economie et
du Commerce extérieur,
Ministère des Transports,
SNCT, Administration des
Douanes et Accises
mise à disposition de
données de base
Administration de
l’environnement
expert sectoriel
procédés industriels
Administration de
l’environnement
mise à disposition de
données de base,
expert sectoriel
utilisation de solvants et
d’autres produits
Administration de
l’environnement
mise à disposition de
données de base,
expert sectoriel
agriculture
Service d’Economie
rurale, Administration des
Services Techniques de
l’Agriculture
mise à disposition de
données de base,
experts sectoriels
utilisation des sols,
changements d’affectation
des sols et forêts
Ministère de
l’Environnement,
Administration des Eaux &
Forêts
mise à disposition de
données de base,
experts sectoriels
déchets, épuration des
eaux
Administration de
l’environnement,
Administration de la
Gestion de l’Eau
mise à disposition de
données de base,
experts sectoriels
Règlements communaux.
B a s c h a r a g e.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau construite aux frais de la commune.
En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau construite aux frais de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances pour la participation aux foires et marchés.
En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances pour la participation aux foires et marchés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation.
En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
En séance du 8 décembre 2006 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et publiée en due forme.
B e c h.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation de la salle communale dite «Gemeindesaal» à Bech.
En séance du 21 mars 2007 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation de la salle communale dite «Gemeindesaal» à Bech.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2007 et publiée en due forme.
B e c h.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation de la salle communale dite «Hanner Bra» à Bech.
En séance du 21 mars 2007 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation de la salle communale dite «Hanner Bra» à Bech.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2007 et publiée en due forme.
B e c h.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation de la salle communale dite «Veräinsbau» à Altrier.
En séance du 21 mars 2007 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation de la salle communale dite «Veräinsbau» à Altrier.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2007 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Nouvelle fixation des tarifs de confection de fosses aux cimetières.
En séance du 9 mars 2007 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs de confection de fosses aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2007 et publiée en due forme.
B o u s.- Fixation des droits d’inscription aux activités de vacances «Spillnomëtteger».
En séance du 17 avril 2007 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits d’inscription aux activités de vacances «Spillnomëtteger».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 2007 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Introduction d’un tarif relatif à l’inscription aux cours de musique UGDA à partir de l’année
scolaire 2007/2008.
En séance du 27 mars 2007 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif relatif à l’inscription aux cours de musique UGDA à partir de l’année scolaire 2007/2008.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2007 et publiée en due forme.
C o n s d o r f.- Modification du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 13 mars 2007 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 2007 et publiée en due forme.
C o n s t h u m.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 6 février 2007 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 et par décision ministérielle du
19 avril 2007 et publiée en due forme.
C o n t e r n.- Introduction d’un règlement-taxe concernant la fixation de la participation aux frais des équipements
collectifs.
En séance du 21 mars 2007 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe concernant la fixation de la participation aux frais des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mai 2007 et par décision ministérielle du 9 mai 2007
et publiée en due forme.
D a l h e i m.- Fixation des droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2007/2008.
En séance du 19 mars 2007 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical pour l’année scolaire 2007/2008.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2007 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 21 décembre 2006 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2007 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la commune de Diekirch pour
l’année 2007.
En séance du 29 janvier 2007 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la commune de Diekirch pour l’année 2007.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2007 et publiée en due forme.
D i f f e r d a n g e.- Modification des taxes et redevances sur les déchets.
En séance du 7 février 2007 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances sur les déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et par décision ministérielle du
3 mai 2007 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification des taxes et redevances sur la gestion des déchets.
En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes et redevances sur la gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 et par décision ministérielle du
15 mai 2007 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- Modification des taxes et redevances sur la gestion des déchets.
En séance du 2 février 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances sur la gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 et par décision ministérielle du
15 mai 2007 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Fixation du droit de location pour emplacements de voitures sur la place sise rue Neuve à
Echternach.
En séance du 9 octobre 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le droit de location pour emplacements de voitures sur la place sise rue Neuve à Echternach.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir à l’école de musique.
En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir à l’école de musique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
E l l.- Modification du règlement-taxe concernant la scolarisation d’enfants non domiciliés dans la commune.
En séance du 29 mars 2007 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
modifié le règlement-taxe concernant la scolarisation d’enfants non domiciliés dans la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 et par décision ministérielle du
15 mai 2007 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 29 juin 2006 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 et par décision ministérielle du
21 août 2006 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs à l’antenne collective à partir du 1er janvier 2008.
En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs à l’antenne collective à partir du 1er janvier 2008.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mai 2007 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Introduction d’une taxe de chancellerie à percevoir sur la transcription d’actes de l’état civil.
En séance du 8 mars 2007 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe de chancellerie à percevoir sur la transcription d’actes de l’état civil.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et par décision ministérielle du
3 mai 2007 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Fixation des prix de vente de tombes à caveau aux cimetières.
En séance du 8 mars 2007 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les prix de vente de tombes à caveau aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 2007 et publiée en due forme.
F l a x w e i l e r.- Nouvelle fixation des taxes annuelles de location des compteurs d’eau et de la taxe de
raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.
En séance du 7 mars 2007 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes annuelles de location des compteurs d’eau et la taxe de raccordement à la
canalisation et à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et par décision ministérielle du
3 mai 2007 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Fixation des prix d’entrée au bain en plein air.
En séance du 6 mars 2007 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les prix d’entrée au bain en plein air.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 2007 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- Introduction des taxes pour la rémunération à l’heure de la mise à disposition de main
d’œuvre et de matériel roulant.
En séance du 6 mars 2007 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes pour la rémunération à l’heure de la mise à disposition de main d’œuvre et de matériel
roulant.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2007 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie.
En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
G r o s b o u s.- Modification du règlement-taxe relatif à l’utilisation de la canalisation et à l’évacuation et à l’épuration
des eaux usées.
En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’utilisation de la canalisation et à l’évacuation et à l’épuration des eaux
usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Fixation d’un droit d’inscription aux cours de formation Internet du senior Club Kielen.
En séance du 14 mars 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé un droit d’inscription aux cours de formation Internet du senior Club Kielen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mars 2007 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
En séance du 23 février 2007 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 2007 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
En séance du 23 février 2007 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 2007 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Modification des droits de participation aux cours de musique.
En séance du 11 décembre 2006 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié les droits de participation aux cours de musique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2007 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 23 mai 2007 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juin 2007 et publiée en due forme.
M a m e r.- Fixation des droits de place pour le marché bimensuel à Mamer.
En séance du 23 avril 2007 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les droits de place pour le marché bimensuel à Mamer.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 et par décision ministérielle du
15 mai 2007 et publiée en due forme.
M e r s c h.- Fixation des tarifs pour le Centre Aquatique Krounebierg à Mersch.
En séance du 29 janvier 2007 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour le Centre Aquatique Krounebierg à Mersch.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mars 2007 et publiée en due forme.
M e r t e r t.- Modification du minerval pour les élèves non-résidents à partir de l’année scolaire 2007/2008.
En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le minerval pour les élèves non-résidents à partir de l’année scolaire 2007/2008.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 mai 2007 et par décision ministérielle du
22 mai 2007 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Fixation de la participation financière des élèves fréquentant les cours de musique dispensés par
l’UGDA à Mertzig.
En séance du 2 mars 2007 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation financière des élèves fréquentant les cours de musique dispensés par l’UGDA à Mertzig.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mai 2007 et publiée en due forme.
M o m p a c h.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 13 décembre 2006 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
19 avril 2007 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique.
En séance du 26 février 2007 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 avril 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 20 février 2007 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 1er décembre 2006 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
En séance du 16 février 2007 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 2007 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Introduction de tarifs à percevoir sur la mise à disposition du personnel et l’emploi des véhicules et
machines du service technique pour le compte de tiers.
En séance du 4 avril 2007 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit des tarifs à percevoir sur la mise à disposition du personnel et l’emploi des véhicules et machines du service
technique pour le compte de tiers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 2007 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 4 avril 2007 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2007 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Modification du prix de vente de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.
En séance du 4 avril 2007 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le prix de vente de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 avril 2007 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Introduction d’un règlement-taxe à la participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 4 avril 2007 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe à la participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et par décision ministérielle du 3 mai
2007 et publiée en due forme.
R e m i c h.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 4 avril 2007 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et par décision ministérielle du 3 mai
2007 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Modification des taxes de chancellerie.
En séance du 28 juillet 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mars 2007 et par décision ministérielle du 16 avril
2007 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e.- Modification de la taxe de participation aux équipements et infrastructures d’intérêt général.
En séance du 20 décembre 2006 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe de participation aux équipements et infrastructures d’intérêt général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 et par décision ministérielle du
16 avril 2007 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e.- Fixation des tarifs de location de la tente appartenant à la commune et de la table avec banquette.
En séance du 28 mars 2007 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs de location de la tente appartenant à la commune et de la table avec banquette.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 2007 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
En séance du 15 décembre 2006 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mars 2007 et par décision ministérielle du
29 mars 2007 et publiée en due forme.
V i a n d e n.- Nouvelle fixation des taxes de chancellerie et des taxes à percevoir sur les nuits blanches.
En séance du 19 mars 2007 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie et les taxes à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 mai 2007 et par décision ministérielle du 9 mai 2007
et publiée en due forme.
V i a n d e n.- Introduction d’une taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.
En séance du 19 mars 2007 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une taxe d’autorisation pour l’exploitation d’un service de taxi.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et par décision ministérielle du
3 mai 2007 et publiée en due forme.
V i a n d e n.- Nouvelle fixation des tarifs concernant la distribution d’énergie électrique.
En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les tarifs concernant la distribution d’énergie électrique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mai 2007 et publiée en due forme.
V i a n d e n.- Fixation des taxes à percevoir sur la délivrance d’autorisations de construire.
En séance du 19 mars 2007 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes à percevoir sur la délivrance d’autorisations de construire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 et par décision ministérielle du
15 mai 2007 et publiée en due forme.
W a h l.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
En séance du 10 avril 2007 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 et par décision ministérielle du
15 mai 2007 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
En séance du 28 mars 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
En séance du 28 mars 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2007 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation du tarif concernant la participation aux «activités de vacances».
En séance du 5 avril 2007 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le tarif concernant la participation aux «activités de vacances».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mai 2007 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation de la redevance concernant l’admission à l’enseignement des enfants
dont les parents ne sont pas domiciliés sur le territoire de la commune.
En séance du 15 février 2007 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la redevance concernant l’admission à l’enseignement des enfants dont les parents ne
sont pas domiciliés sur le territoire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 et par décision ministérielle du
15 mai 2007 et publiée en due forme.
Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme
habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole
de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes le 28 mai 1987. –
Adhésion du Kazakhstan.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et
la culture qu’en date du 2 janvier 2007 le Kazakhstan a adhéré à la Convention de 1971 telle qu’amendée en 1982 et
1987, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 mai 2007.
Conformément à l’article 2 (1) de la Convention, la zone humide appelée «Système lacustre Tengiz-Korgalzhyn» a été
désignée par cet Etat pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette
Convention.
Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 18 novembre 2005. –
Ratification de la Malaisie, de la Barbade et de la Tunisie.
Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la
science et la culture que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Malaisie
20/12/2006
01/02/2007
Barbade
21/12/2006
01/02/2007
Tunisie
26/12/2006
01/02/2007
Editeur
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