Règlement ministériel du 21 mars 1986 sur la réglementation et la signalisation routières sur l´autoroute Kirchberg-Senningerberg entre les points kilométriques 1,100 et 2,400.

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Règlement ministériel du 21 mars 1986 sur la réglementation et la signalisation routières sur

l´autoroute Kirchberg-Senningerberg entre les points kilométriques 1,100 et 2,400.

Le Ministre des Travaux Publics,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la cirulation sur toutes les voies

publiques tel qu´il a été modifié et complété dans la suite;

Arrête

Sur l´autoroute A1 Luxembourg/Kirchberg-Senningerberg entre les points kilométriques 1,100

et 2,400 la chaussée ne comporte qu´une voie de circulation dans le sens Senningerberg-Kirchberg.

Le règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la valeur

ajoutée applicables à l´importation de biens faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial, tel que ce

règlement a été modifié par la suite, est modifié comme suit

1. Le montant limite de mille six cents francs prévu à l´article 3 est porté à deux mille francs.

2. A l´article 4 point b), les premier et deuxième tirets sont remplacés par ce qui suit

« b) alcools et boissons alcooliques

boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22% vol;

alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus: 1 bouteille standard (jusqu´à 1 litre)

ou

boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d´alcool, tafia, saké ou

boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22% vol au moins; vins mousseux, vins de

liqueur: 1 bouteille standard (jusqu´à 1 litre) ».

Les articles 10 et 11 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du

personnel du fonds national de solidarité sont remplacés comme suit

« Art. 10. Le personnel du fonds national de solidarité comprend les emplois et fonctions ci-après

I.

Dans la carrière supérieure de l´administration: grade de computation de la bonification d´ancienneté -

grade 12: un président

II. Dans la carrière moyenne de l´administration

grade de computation de la bonification d´ancienneté

grade 7

un inspecteur principal premier en rang

deux inspecteurs principaux ou inspecteurs

des chefs de bureau

des chefs de bureau adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs

L´inspecteur principal premier en rang porte le titre d´administrateur.

III. Dans la carrière moyenne de l´agent paramédical

grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 10

un assistant social ou assistant d´hygiène sociale

II bénéficie d´un avancement en traitement au grade 12 après six années de grade.

Pour l´assistant social et l´assistant d´hygiène sociale le grade 12 est allongé d´un neuvième et d´un

dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 440.

IV. Dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire

grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 4

un premier commis principal

un commis principal

des commis

des commis adjoints

des expéditionnaires

V. Dans la carrière inférieure de l´artisan

grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 3

un artisan dirigeant

un premier artisan principal

des artisans principaux

des premiers artisans

des artisans

Un seul emploi est prévu pour l´une ou l´autre de ces cinq fonctions.

La cadence des promotions de l´artisan du fonds national de solidarité pour le cadre fermé est liée à

celle existant pour la carrière de l´artisan auprès de l´Administration des Ponts et Chaussées.

VI. 1) Le cadre prévu aux paragraphes II, III et IV ci-dessus peut être complété par des stagiaires et des

employés qui auprès de l´Etat répondent à la notion «d´employés de l´Etat.»

2) En outre, des agents temporaires peuvent être engagés

soit pour remplacer des employés publics statutaires bénéficiant d´un congé de maternité, d´un congé

sans traitement ou d´un congé pour travail à mi-temps,

soit pour l´exécution de travaux d´envergure exceptionnelle.

Le nombre de ces agents est arrêté par le ministre ayant dans ses attributions le fonds national de

solidarité, sur proposition du comité-directeur sous réserve des dispositions de la loi budgétaire et dans

les limites des crédits budgétaires.

Les agents sont engagés par le comité-directeur. Les contrats sont approuvés par le ministre préqualifié.

3) Lorsqu´un emploi d´une fonction de promotion n´est pas occupé, le nombre des emplois d´une

fonction inférieure en grade de la même carrière peut être temporairement augmenté en conséquence.

Lors de l´exécution des travaux de la voirie la chaussée ouverte dans le sens Senningerberg-

Kirchberg est

à la circulation entre les points kilométriques 1,100 et 2,400. Les conducteurs qui

s´approchent de cette section de l´autoroute dans le sens Senningerberg-Kirchberg empruntent la chaussée

ouverte dans le sens Kirchberg-Senningerberg qui ne comporte sur cette section qu´une voie de circulation

aux endroits où les traaux sont en cours. Les conducteurs qui s´approchent des passages étroits dans le sens

Senningerberg-Kirchberg doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse et il leur est interdit de

s´engager dans les passages étroits tant qu´il n´est pas possible de les traverser sans obliger les conducteurs

venant en sens inverse à s´arrêter. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,5 et B,6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 23 mai 1986.

Jacques Santer

Jean

Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 portant modification du statut du personnel des

agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions

d´emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des

exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du Statut du Personnel des

chemins de fer luxembourgeois tel qu´il a été modifié par la suite;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17

avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

La Commission paritaire prévue par le Statut du Personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société

Nationale des Chemins de Fer entendues en leurs avis;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Article A

L´article 48 13 modifié de l´arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du Statut

du Personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par le texte suivant

« Art. 48 13. Des règlements du réseau, la délégation centrale du personnel entendu en son avis, fixent les

primes de parcours, d´économie et autres, les frais de voyage, les indemnités pour déménagement, le régime

de libre circulation, de même que l´application d´avantages sociaux accordés aux fonctionnaires de l´Etat. »

Article

B

Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Château de Berg, le 30 mai 1986.

Marcel Schlechter

Jean

Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 ayant pour objet

1) de fixer le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les

diverses carrières auprès du fonds national de solidarité

2) de modifier le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du

personnel

du fonds national de solidarité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 16 (13 et 14) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de

solidarité;

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les

différentes carrières des administrations et services de l´Etat, notamment ses articles 14 et 16;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, de Notre

Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Notre Ministre de la

Fonction Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution

du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de la Famille,

Château de Berg, le 30 mai 1986.

du Logement social et

Jean

de la Solidarité sociale,

Jean Spautz

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

En vertu des Règlements (CEE) nos 11/86 du 3 janvier 1986, 24/86 du 7 janvier 1986, 53/86 du 10 janvier

1986, 258/86 du 5 février 1986, 271/86 du 6 février 1986, 332/86 du 14 février 1986, 369/86 du 19 février

1986, 382/86 du 20 février 1986, 700/86 du 5 mars 1986, 762/86 à 764/86 du 14 mars 1986, 793/86 et

794/86 du 18 mars 1986, 849/86 et 850/86 du 24 mars 1986, 870/86 du 25 mars 1986 et 844/86 du 21

mars 1986 de la Commission des Communautés européennes (Journaux officiels des Communautés

européennes, nos L 2 du 4 janvier 1986, L 5 du 8 janvier 1986, L 8 du 11 janvier 1986, L 31 du 6 février 1986,

L 32 du 7 février 1986, L 40 du 15 février 1986, L 43 du 20 février 1986, L 44 du 21 février 1986, L 64 du 6

mars 1986, L 72 du 15 mars 1986, L 74 du 19 mars 1986, L 80 du 25 mars 1986, L 81 du 26 mars 1986 et L

77 du 22 mars 1986), la perception du droit à l´importation pour l´année 1986 a été rétablie pour les

marchandises suivantes

Code

Désignation des marchandises

Pays

Date du

d´origine

rétablissement

3902 030 00 A Polyéthylène linéaire

Arabie Saoudite

6.1.1986

3902 050 00 H Polyéthylène d´une masse volumique égale ou su-

Arabie Saoudite

9.1.1986

périeure à 0,94 g/cm3

2904 110 00 N Méthanol (alcool méthylique)

Arabie Saoudite

13.1.1986

7012 100 00 N , Ampoules en verre pour récipients isolants

Inde

9.2.1986

7012 200 00 V .

2847 410 00 L Dichromate de sodium

Roumanie

10.2.1986

2828 910 00 A Oxydes d´antimoine

2915 115 10 U Acide oxalique, ses sels et ses esters

Chine

18.2.1986

2915 110 90 Z

Code

Désignation des marchandises

Pays

Date du

d´origine

rétablissement

3102 150 00 H Urée d´une teneur en azote supérieure à 45% en Arabie Saoudite

21.2.1986

poids du produit anhydre à l´état sec

3102 150 00 H Urée d´une teneur en azote supérieure à 45% en

Koweit

22.2.1986

poids du produit anhydre à l´état sec

2935 740 00 D Melamine

Arabie Saoudite

7.3.1986

2925 530 00 J Paracétamol (DCI)

Chine

9102 110 00 C Pendulettes et réveils, à mouvement de montre

Hong-Kong

à

9201 990 00 T

18.3.1986

9211 912 00 K Appareils d´enregistrement ou de reproduction des

Corée du Sud

à

images et du son en télévision

2904 610 00 B Ethylèneglycol

2908 320 00 K 2,2-Oxydiéthanol (diéthylèneglycol)

Arabie Saoudite

21.3.1986

6402 210 00 C Chaussures à dessus en cuir naturel

Yougoslavie

25.3.1986

à

6402 590 00 C

6402 600 00 U Autres chassure à semelles extérieures en cuir

Philippines

à

naturel, artificiel ou reconstitué, etc.

Thailande

28.3.1986

6402 990 00 K

8523 050 00 Y Autres fils, tresses, câbles, etc, Isolés pour l´élec-

Yougoslavie

29.3.1986

à

tricité, munis ou non de pièces de connexion

8523 990 00 H

Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968. Adhésion du

Pakistan

(Mémorial 1975, A, p. 818

Mémorial 1976, A, p.

Mémorial 1977, A, pp. 1062, 1822, 2050, 2763

Mémorial 1978, A, p. 1297

Mémorial 1980, A, pp. 907, 1868

Mémorial 1981, A, pp. 44, 805, 1180

Mémorial 1982, A, p. 1555

Mémorial 1983, A, p. 289

Mémorial 1984, A, p. 1576

Mémorial 1985, A, pp. 553, 1223

Mémorial 1986, A, p. 6)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 19 mars 1986, le

Pakistan a déposé son instrument d´adhésion à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de son article 47, ladite Convention entrera en vigueur pour le Pakistan le

19 mars 1987.

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de

la Conférence, le 31 octobre 1951.

Acceptation par le Chili.

(Mémorial 1955, A, p. 1253

Mémorial 1957, A, p. 1040

Mémorial 1964, A, pp. 984, 1592

Mémorial 1968, A, p. 575

Mémorial 1972, A, p. 547

Mémorial 1973, A, pp. 42, 1686

Mémorial 1977, A, pp. 1329, 1970

Mémorial 1979, A, p.

Mémorial 1984, A, pp. 1138, 1609

Mémorial 1986, A, p. 1359)

II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 25 avril 1986 le Chili a déposé

auprès du Gouvernement néerlandais son instrument d´acceptation du Statut susmentionné qui est entré en

vigueur à son égard à la même date.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

Dans les passages étroits la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux

conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à

deux roues sans side-car.

La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche des

passages étroits sur une distance de respectivement 50 m et 200 m.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40, et C,13aa. La fin de la

réglementation est indiquée par les signaux C,17b et C,17c.

Les conducteurs sont obligés de passer à côté des obstacles formés par l´exécution des travaux

suivant la direction indiquée par le signal D,2.

L´approche de la section de route où les travaux sont en cours est indiquée par les signaux A,15 et

A,4b posés à une distance de respectivement 400 m et 200 m.

Les obstacles formés par l´exécution des travaux doivent être signalés conformément aux

dispositions de l´article 102 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7

modifié de la loi du 14 février 1955 précitée.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et produira ses effets pendant trois mois à

partir de l´installation du chantier.

Luxembourg, le 21 mars 1986.

Le Ministre des Travaux Publics,

Marcel Schlechter

interdite

Règlement grand-ducal du 23 mai 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1980

concernant

les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l´importation de

biens faisant l´objet de petits envois sans caractère commercial, tel qu´il a été modifié par

la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé

par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la directive 78/1035/CEE du Conseil des Communautés Européennes, du 19 décembre 1978, relative

aux franchises fiscales applicables à l´importation des marchandises faisant l´objet de petits envois sans caractère

commercial en provenance de pays tiers, telle qu´elle a été modifiée par la suite et notamment par la directive

85/576/CEE

du 20 décembre 1985;

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée par la suite,

et notamment son article 47;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les fonctions reprises à l´article 10, sous II, III, IV et V, pour

lesquelles il existe une dénomination

identique sous «différentes administrations» à la rubrique I « administration générale» de l´annexe A de la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, sont classées aux

mêmes grades que les fonctions à dénomination identique.

II. Les autres fonctions prévues à l´article 2 ci-dessus sont classées comme suit

grade 16 - président

Si cette dernière fonction est exercée par un fonctionnaire à titre accessoire, il a droit à une indemnité de

soixante-quinze points indiciaires. »