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Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

45 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (45)

Texte législatif (45 Articles)

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mercredi, 28 décembre 1938.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant

la protection des réceptions radioélectriques

contre les ondes électriques parasitaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 3 juin 1938 portant protection des

réceptions radioélectriques contre les perturbations

parasitaires ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Il est créé dans le cadre du personnel

de l'administration des postes, télégraphes et télé-

phones un service de protection des réceptions radio-

électriques contre les ondes électriques parasitaires.

Il est dirigé par le directeur de l'administration des

postes, sous l'assistance de l'ingénieur, chef de la

division technique.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Im

Rahmen des Personals der Post-

Telegraphen-

und

Telephon-Verwaltung

ist ein

Dienst geschaffen fur den Schutz des Rundfunkem-

pfanges gegen radioelektrische Storungen. Er wird

geleitet von dem Direktor der Postverwaltung unter

Assistenz des Ingenieurs, Chef der technischen Abteil-

ung.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Tout détenteur d'un appareil récepteur

radioélectrique à lampes est obligé de le déclarer

au bureau des postes de son ressort dans la forme

prévue par l'administration des postes, télégraphes

et téléphones et dans un délai de 15 jours après

l'installation de l'appareil.

Les appareils en usage lors de la mise en vigueur

du présent arrêté sont à déclarer dans un délai d'un

mois à partir de la publication du présent arrêté.

Les déclarations envoyées par lettre jouissent de

la franchise de port.

Sont exempts de la déclaration et de la taxe •.

1° les appareils importés par des voyageurs

étrangers en vue d'un séjour qui ne dépasse pas

30 jours ;

2° les appareils en stock auprès des constructeurs

et des commerçants et ceux fournis à titre d'essai

pour un délai de quinze jours au plus.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Jeder Besitzer eines Rundfunkempfang-

apparates mit Rühren ist verpflichtet, denselben beim

Postamt seines Bezirks in der von der Post-, Tele-

graphen- und Telephonverwaltung vorgeschriebenen

Form anzumelden und zwar innerhalb 15 Tagen

nach der Aufstellung des Apparates.

Die Empfangsapparate, die bei Inkrafttretung

dieses Beschlusses in Betrieb sind, müssen innerhalb

eines Monats, vom Datum der Veröffentlichung

dieses Beschlusses an gerechnet, angemeldet werden.

Die Anmeldungen, die durch Brief erfolgen, sind

portofrei.

Von der Anmeldepflicht und der Zahlung der

Taxe sind befreit

1) die von fremden Reisenden eingeführten Appa-

rate falls deren Aufenthaltszeit im Lande keine

30 Tage übersteigt ;

2) die Apparate, die bei den Erbauern und den

Händlern auf Lager sind, und solche Apparate, die

versuchsweise für eine Höchstzeit von fünfzehn Tagen

geliefert werden.

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan- vier 1939.

Le marché aux chevaux qui doit avoir

lieu à Ettelbruck, mardi, le 3 janvier 1939, est

permis.

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan- vier 1939.

Der Pferdemarkt in Ettelbrück vom

Dienstag, den 3. Januar 1939 ist erlaubt.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Le service est chargé

a) de la recherche des foyers des perturbations

radioélectriques ;

b) du contrôle de l'exécution des obligations im-

posées par le présent arrêté et par les décisions à

prendre en exécution de cet arrêté aux construc-

teurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'instal-

lations et appareils électriques et radioélectriques ;

c) de la constatation des infractions au présent

règlement.

Les agents de ce service doivent justifier de leur

qualité par une carte de légitimation délivrée par

le directeur.

Großh. Beschluß vom 23. Dezember 1938 betr.

den Schutz des Rundfunkempfangs gegen elek-

trische parasitäre Wellen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 3. Juni 1938 über

den Schutz des Rundfunkempfanges gegen radio-

elektrische Störungen ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Auf den Bericht Unseres Ministers der Finanzen,

und nach Beratung der Regierung im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Der Dienst ist beauftragt

a) mit der Aufsuchung der radioelektrischen Sto-

rungsherde ;

b) mit der Kontrolle der Ausführung der Ver-

pflichtungen,

die den Erbauern, Exploitanten, Ver-

käufern und Besitzern elektrischer und radioelektrischer,

Installationen und Apparaten auferlegt werden durch

den gegenwärtigen Beschluß oder durch Entschei-

dungen, die auf Grund dieses Beschlusses getroffen

werden ;

c) mit der Feststellung der Verfehlungen gegen das

gegenwärtige Reglement.

Die Agenten dieses Dienstes mussen sich durch eine

vom Direktor ausgestellte Legitimationskarte aus-

weisen.

№ 90

Mittwoch, 28. Dezember 1938.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Le bureau des postes de dépôt de la décla-

ration en accuse réception. Ce certificat doit être

produit par le déclarant à chaque demande des

agents contrôleurs de l'administration des postes,

télégraphes et téléphones.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Das Postamt, welches die

Anmeldung

annimmt, stellt eine Empfangsbescheinigung aus

Diese Bescheinigung muh von dem Deklaranten bei

jeder Aufforderung den Kontrollbeamten der Post-

Telegraphen- und Telephon-Verwaltung vorgezeigt

werden.

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan- vier 1939.

L'accès de ce marché reste défendu tant

aux personnes qu'aux chevaux habitant ou venant

d'une zone d'interdiction ou d'observation inten-

sifiée.

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan- vier 1939.

Der Zutritt zu diesem Markte ist sowohl

Personen die in einem Sperr- oder engeren Beo-

bachtungsgebiet wohnen, als auch Pferden, die aus

einem solchen Gebiete kommen, verboten.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Il est institué un comité chargé de re-

chercher et de proposer les mesures à imposer aux

constructeurs, exploitants, revendeurs et déten-

teurs de machines, d'appareils ou d'installations

électriques et radioélectriques susceptibles de causer,

par leur fonctionnement, des perturbations dans la

réception de radiophonie, afin d'éliminer, sinon

d'atténuer autant que possible, ces perturbations.

Le comité comprend sept membres nommés par

le Ministre dont relèvent les postes, télégraphes et

téléphones, à savoir

deux représentants de l'administration des postes,

télégraphes et téléphones ;

un représentant du Département des Transports

et de l'Electricité ;

deux membres choisis parmi les constructeurs, ex-

ploitants et revendeurs d'appareils ou de machines

électriques et radioélectriques, ainsi que parmi les

fournisseurs ou distributeurs de courant électrique ;

un membre représentant les régies communales

chargées de la distribution et de la traction électrique ;

un membre choisi parmi les auditeurs de radio-

phonie.

Les membres du comité sont nommés pour trois

ans, leur mandat est gratuit ; toutefois, ils ont droit

au remboursement de leurs débours, en cas de

déplacement ordonné par le comité. Le fonctionne-

ment du comité sera réglé par arrêté ministériel.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Es wird ein Ausschuß gebildet, der beauf-

tragt ist, die Maßnahmen festzustellen und vorzu-

schlagen, die den Erbauern, Exploitanten, Verkäu-

fern und Besitzern von elektrischen und radioelektri-

schen Maschinen, Apparaten oder Installationen,

deren Betrieb Störungen im Rundfunkempfang ver-

ursachen kann, aufzuerlegen sind, um diese Störungen

zu beseitigen oder wenigstens soweit als möglich zu

verringern.

Der Ausschuß begreift 7 Mitglieder, welche vom

Minister, dem das Post-, Telegraphen- und Fern-

sprechwesen unterstellt ist, ernannt werden, und

zwar

zwei Vertreter der Post-, Telegraphen- und Tele-

phon-Verwaltung ;

einen Vertreter des Departements für Verkehrs-

wesen und Elektrizität ;

zwei Mitglieder, welche unter

den Erbauern,

Exploitanten und Verkäufern von elektrischen und

radioelektrischen Apparaten oder Maschinen sowie

unter den Lieferanten oder Verteilern von elektri-

schem Strome gewählt werden ;

ein Mitglied, welches die mit dem elektrischen Ver-

teilungs- und Fahrwesen betrauten Gemeinderegie-

betriebe vertritt ;

ein unter den Radiohörern gewähltes Mitglied.

Die Mitglieder des Ausschusses, deren Mandat

unentgeltlich ist, werden für 3 Jahre ernannt ; sie

haben jedoch ein Anrecht auf die Rückerstattung

ihrer Auslagen für Reisen die auf Anordnung des

Ausschusses erfolgen. Die Arbeitsweise des Aus-

schusses wird durch ministeriellen Beschluß geregelt

werden.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Le détenteur peut demander l'annulation

de la déclaration si l'appareil a été mis définitive-

ment hors de service ou repris par une tierce per-

sonne.

La demande d'annulation sera présentée dans la

forme arrêtée par l'administration des postes, télé-

graphes et téléphones qui est autorisée à rembourser

le montant de la taxe perçue, au prorata des mois

à courir jusqu'à la fin de l'année.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Der Besitzer kann die Annulierung der

Anmeldung beantragen, wenn der Apparat end-

gültig außer Betrieb gesetzt oder von einer dritten

Person übernommen worden ist.

Das Annulierungsgesuch ist in der van der Post-

Telegraphen- und Telephonverwaltung vorgeschrie-

benen Form einzureichen. Die Verwaltung ist ermäch-

tigt, den Teil der erhobenen Taxe zurückzuerstatten

der den noch bis zum Schluß des Jahres laufenden

Monaten entspricht.

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan- vier 1939.

Les infractions à la disposition qui pré-

cède seront punies des peines prévues à l'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution de

la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du

bétail.

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan- vier 1939.

Zuwiderhandlungen gegen diese Be-

stimmung werden mit im Großh. Ausführungsbe-

schlusse vom 26. Juni 1913, zum Viehseuchengesetz

vom 29. Juli 1912, vorgesehenen Strafen bestraft.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Les agents du service de protection ont le

droit de pénétrer dans les lieux hébergeant des ma-

chines, appareils ou installations électriques sus-

pects de produire des perturbations ; mais seulement

après décision du directeur de l'administration des

postes reconnaissant le bien fondé d'une plainte

formelle et constatant que le siège des perturbations

signalées se trouve ailleurs que dans l'appareil

récepteur même du plaignant ou dans une autre

installation se trouvant dans un local quelconque

occupé par lui.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Die Agenten des Störschutzdienstes haben

das zutrittsrecht zu Räumen in denen sich elektrische

Maschinen, Apparate oder Installationen befinden,

die des Hervorrufens von Störungen verdächtig sind,

dies jedoch nur nach Entscheid des Direktors der Poft-

vermaltung der die Berechtigung einer regelrechten

Beschwerde anerkennt und feststellt, daß der Herd

der gemeldeten Störungen sich außerhalb des Em-

pfangsgeräts des Beschwerdestellers oder einer andern

Einrichtung in irgendeinem von ihm benutzten Raum

befindet.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Tout appareil récepteur déclaré le 1er jan-

vier de chaque année est sujet à une taxe annuelle

de 36 francs.

Lorsqu'un appareil est déclaré dans le courant

d'une année la taxe sera perçue au prorata des mois

à courir à partir du 1er jour du mois qui suit celui

de la date de la déclaration jusqu'à la fin de l'année

en cours. Toutefois les appareils en usage au mo-

ment de la publication du présent arrêté sont sujets

à la taxe à partir du 1er janvier 1939.

La taxe est payable lors de la présentation de la

quittance afférente par les agents de l'administra-

tion des postes, télégraphes et téléphones et au

plus tard deux mois après la première présentation.

En cas de non paiement endéans les délais impartis,

l'administration des postes, télégraphes et télé-

phones provoquera le recouvrement conformément

à l'alinéa 2 de l'art. 4 de la loi Susdite.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Jeder am 1. Januar eines jeden Jahres

angemeldete Empfangsapparat ist einer jährlichen

Gebühr von 36 Fr. unterworfen.

Wird ein Apparat im Laufe eines Jahres auge

meldet, so wird die Gebühr erhoben im Verhältui-

der noch zu laufenden Monate, gerechnet

vom

ersten Tage des Monats nach dem Datum der An

meldung bis zum Ende des laufenden Jahres. Die

Apparate, die im Augenblick der Veröffentlichung

dieses Beschlusses in Betrieb sind, sind jedoch dXX

Gebühr vom 1. Januar 1939 ab unterworfen.

Die Gebühr ist zahlbar bei Vorzeigung der diXX

bezüglichen Quittung durch die Agenten der Post-

Telegraphen- und Telephonverwaltung und spätestXX

zwei Monate nach der ersten Vorzeigung.

Erfolgt die Zahlung nicht in der vorgeschriebxxx

Frist, so wird die Post-, Telegraphen- und Tele-

phon-Verwaltung die Eintreibung der Gebühr geXX

Absatz 2 von Art. 4 des obenerwähnten GeXX

betreiben.

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan- vier 1939.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1938.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.

Beschluß vom 23. Dezember 1938, wodurch der

Pferdemarkt in Ettelbrück vom 3. Januar

1939 gestattet wird.

Der Minister des Ackerbaus,

Gesehen Art. 3, Abs. 3 des Beschlusses vom 2.

Dezember 1938, über die Abänderung und Zu-

sammenstellung der Abwehrbestimmungen gegen

die Maul- und Klauenseuche ;

Beschließt

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan- vier 1939.

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 23. Dezember 1938.

Der Minister des Ackerbaus,

Nik. Margue.

Avis. — Conventions internationales du travail.

Convention tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des

heures de travail dans les établissements industriels (Washington, 1919). — La convention ci-dessus a été

ratifiée par la Nouvelle zélande et la ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat de la Société

des Nations le 29 mars 1938.

Convention concernant le chômage (Washington 1919). — Cette convention a été ratifiée par la Nouvelle

zélande et la ratification officielle a été enregistrée au Secrétariat de la Société des Nations le 29 mars 1938.

Elle a été dénoncée par l'Inde et la dénonciation a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des

Nations le 16 avril 1938.

Convention concernant le placement des marins (Gênes, 1920). — La Convention ci-dessus a été ratifiée par

la Nouvelle zélande et la ratification officielle a été enregistrée au Secrétariat de la Société des Nations

le 29 mars 1938.

Le Danemark a ratifié la même convention ; cette ratification qui ne comprend pas le Grœnland a été

enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations le 23 août 1938,

Convention concernant l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage (Gènes 1920). — La Convention

ci-dessus a été ratifiée par le Danemark ; ladite ratification qui ne comprend pas le Grœnland a été enre-

gistrée par le Secrétariat de la Société des Nations le 15 février 1938.

Convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles (Genève 1921).

Convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture (Genève 1921).

Convention concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels (Genève

1921). — Les conventions ci-dessus ont été ratifiées par la Nouvelle zélande et les ratifications officielles

ont été enregistrées par le Secrétariat de la Société des Nations le 29 mars 1938.

Convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des

bateaux (Genève 1921). — Les Etats-Unis du Mexique et le Danemark ont ratifié la convention ci-dessus

les ratifications officielles ont été enregistrées par le Secrétariat de la Société des Nations respectivement

le 9 mars et le 23 avril 1938.

Convention concernant la réparation des accidents du travail (Genève 1925). — La Nouvelle zélande a ratifié

la convention ci-dessus ; la ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations

le 29 mars 1938.

Convention concernant la réparation des maladies professionnelles (Genève 1925). — La convention ci-dessus

a été ratifiée par l'Irak et la ratification officielle a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations

le 26 novembre 1938.

Convention concernant la simplification de l'inspection des émigrants à bord des navires (Genève 1926). —

La convention ci-dessus a été ratifiée par le Mexique et la Nouvelle zélande et les ratifications officielles

ont été enregistrées au Secrétariat de la Société des Nations respectivement le 9 et le 29 mars 1938.

Convention concernant le contrat d'engagement des marins (Genève 1926). — La Nouvelle zélande et le Canada

ont ratifié la convention ci-dessus ; les ratifications officielles ont été enregistrées par le Secrétariat de la

Société des Nations respectivement le 29 mars 1938 et le 30 juin 1938.

Convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau (Genève 1929). — La

convention ci-dessus a été ratifiée par le Canada et la ratification officielle a été enregistrée par le

Secrétariat de la Société des Nations le 30 juin 1938. — 19 décembre 1938.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 7 juillet 1938, le conseil communal de Steinsel a

édicté un règlement sur les bâtisses. — Le dit règlement a été dûment publié.

— En séance du 1er août 1938, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement sur les jeux

de quilles dans cette commune. — Le dit règlement a été dûment publié — 13 décembre

1938.

Imprimerie de la Cour Victor Buck. S. à r. l., Luxembourg.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Les constructeurs, exploitants, reven-

deurs et usagers de machines, appareils ou installa-

tions électriques sont tenus de pourvoir ceux-ci

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Die Erbauer, Exploitanten, Verkäufer

und Gebraucher von elektrischen Maschinen, Appa-

raten oder Einrichtungen sind gehalten, diese mit

d'engins propres à protéger l'audition des émissions

radiophoniques contre les perturbations qu'ils

peuvent provoquer.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Les appareils vendus et ceux remis par

les constructeurs et vendeurs à titre d'essai à la

clientèle seront inscrits par ceux-ci dans un registre

fourni par l'administration des postes, télégraphes

et téléphones à titre onéreux. Ils seront inscrits sous

un numéro d'ordre avec indication en toutes lettres

de la date de la remise au client désigné par ses

nom, prénoms et adresse. Ces registres sont à pré-

senter sur simple demande aux agents contrôleurs

de l'administration des postes, télégraphes et télé-

phones.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Die von den Erbauern und Verkäuferxxxx

kauften oder der Kundschaft probeweise übergexxxx

Apparate sind von diesen in ein von der Post-, xxx

graphen- und Telephonverwaltung zum Selbstxxxx

preis geliefertes Register einzutragen und zwarxxxx

einer Ordnungsnummer, mit dem Datum dexxxx

ferung in vollen Buchstaben, sowie dem Namen xxxx

namen und der Adresse des Kunden. Diese xxxx

müssen den Kontrollbeamten der Post-, xxxx

phen- und Telephonverwaltung auf Verlangexxxx

gelegt werden.

Les commerçants qui installent des appareils à

l'essai donneront au client une déclaration mention-

nant le type de l'appareil, sa marque, la date de la

mise à l'essai, la firme (nom, prénom du vendeur).

Ces déclarations seront signées par le vendeur.

En cas d'infraction aux dispositions du présent

article, le constructeur ou le vendeur est passible

d'une amende d'ordre du montant de la taxe.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Les mesures à imposer, dans le sens de

l'article précédent, doivent se justifier technique-

ment et être économiquement réalisables ; elles se-

ront édictées, par le directeur de l'administration

des postes, sous forme de décision notifiée aux

intéressés par lettre recommandée.

Les intéressés sont tenus, sous réserve du droit

de recours prévu à l'art. 8, d'exécuter les mesures

prescrites dans le délai fixé par la dérision. Ce délai,

qui ne pourra être inférieur à un mois, courra du

jour de la date du récépissé de la lettre à la poste.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Die im Sinne des vorhergehenden Artikels

aufzuerlegenden Maßnahmen müssen technisch be-

gründet und wirtschaftlich verwirklichbar sein ; sie

werden durch den Direktor der Postverwaltung

erlassen, und zwar in Form eines Entscheids, der

dem Interessenten durch Einschreibebrief zugestellt

wird.

Vorbehältlich des in Art. 8 vorgesehenen Rekurs-

rechtes sind die Interessenten verpflichtet, die vor-

geschriebenen Maßnahmen innerhalb der im Ent-

scheid festgesetzten Frist auszuführen. Diese Frist-

die nicht weniger als einen Monat betragen kann,

läuft vom Tage des Datums des Posteinlieferungs,

scheins des Briefes.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Les agents de l'administration des postes,

télégraphes et téléphones contrôleront les indica-

tions des déclarations présentées par les détenteurs.

A cet effet ces derniers devront donner accès aux

agents, sur présentation de leur carte de légitima-

tion, à tous les locaux où se trouvent installés des

appareils récepteurs.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Die Beamten der Post-, Telegraphen- und

Telephon-Verwaltung prüfen die Eintragungen der

von den Besitzern eingereichten Anmeldungen. Zu

diesem Zweck müssen die Besitzer den Beamten, nach

Vorzeigen ihrer Legitimationskarte, zutritt zu allen

Räumen gewähren, wo Empfangsapparate ein-

gerichtet sind.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Les frais occasionnés par l'adaptation

des engins protecteurs sont à la charge des construc-

teurs, exploitants, revendeurs ou usagers des ma-

chines, appareils ou installations visés.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Die durch das Anbringen der Schutzvor-

richtungen verursachten Kosten sind zu Lasten der

Erbauer, Exploitanten, Verkäufer oder Gebraucher

der betreffenden Maschinen, Apparaten oder Ein-

richtungen.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Les amendes pour omission de déclara-

tion, pour déclaration tardive ou inexacte, pour

contravention aux prescriptions de l'art. 5 du pré-

sent arrêté, sont prononcées par le directeur de

l'administration des postes, télégraphes et télé-

phones statuant en dernier ressort. La décision est

adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception au détenteur fautif qui est tenu de payer

l'amende prononcée et le cas échéant les taxes

encore dues dans un délai d'un mois à partir de la

date de l'expédition de la lettre.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Die Strafen für unterlassene, verspätete

oder unrichtige Anmeldung, für Verfehlung gegen

die Vorschriften des Art. 5 dieses Beschlusses, werden

von dem Direktor der Post-, Telegraphen- und

Telephonverwaltung verhängt, der in letzter Instanz

entscheidet. Der Entscheid wird durch Einschreibe-

brief mit Empfangsbescheinigung dem zuwiderhan-

delnden Besitzer zugestellt, der die verhängte Strafe

und die gegebenenfalls noch geschuldeten Gebühren

in einer Frist von einem Monat, gerechnet von

dem Versanddatum des Briefes ab, zu zahlen

hat.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Un recours est ouvert contre la décision

du directeur de l'administration des postes impo-

sant une mesure de protection.

Le recours sera motivé et déposé, sous peine de

forclusion, dans le mois de la notification de la dé-

cision attaquée, à la direction de l'administration

des postes.

Si le directeur maintient sa décision, il soumettra

le recours à la décision du Ministre dont relèvent

les postes, télégraphes et téléphones.

Un recours au Conseil d'Etat, comité du Conten-

tieux, sera ouvert aux intéressés contre la décision

ministérielle. Ce recours sera formé conformément

au règlement de procédure en matière contentieuse

du 21 août 1866, dans le délai d'un mois à dater de

la notification de la décision attaquée. Il est dis-

pensé du ministère d'avocat et le comité statuera

avec juridiction directe.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Es besteht ein Rekursrecht gegen den

Entscheid des Direktors der Postverwaltung betreffend

die Auferlegung von Schutzmaßnahmen.

Der Rekurs, der begründet sein muß, ist unter

Strafe der Ungültigkeit, innerhalb des Monats der

Zustellung des angefochtenen Entscheids bei der

Postdirektion einzureichen.

Hält der Direktor seinen Entscheid aufrecht, so unter-

breitet er den Rekurs dem Entscheid des Ministers,

dem das Post-, Telegraphen- und Fernsprechwesen

untersteht.

Gegen den ministeriellen Entscheid können die

Interessenten beim Staatsrat, Ausschuß für Streit-

sachen, Rekurs einlegen. Dieser Rekurs wird in

Gemäßheit des Reglements vom 21. August 1866

über das Verfahren in Streitsachen binnen einer

Frist von einem Monat, gerechnet vom Zustelldatum

des angefochtenen Entscheids, eingereicht. Er benö-

tigt keine Vertretung durch einen Rechtsanwalt ; der

Ausschuß entscheidet mit direkter Rechtsprechung.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Notre Ministre des Finances est chargé de

l'exécution du présent arrêté, qui, sauf la déroga-

tion de l'alinéa 2 de l'art. 1er, entrera en vigueur le

1er janvier 1939.

Château de Berg, le 23 décembre 1938.

Charlotte.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Die Händler, die Apparate zur Probe einrichten,

übergeben dem Kunden eine Bescheinigung, in welcher

der Typus des Apparates, die Marke, das Datum der

probeweisen Aushändigung und die Lieferfirma

(Name und Vorname des Verkäufers) angegeben

sind. Diese Bescheinigungen sind vom Verkäufer zu

unterschreiben.

Bei Zuwiderhandlung gegen die in gegenwärtigem

Artikel enthaltenen Bestimmungen wird über den

Erbauer oder Verkäufer eine Ordnungsstrafe im

Betrag der Taxe verhängt.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Unser Finanzminister ist mit der Aus-

führung dieses Beschlusses beauftragt, der, unbe-

schadet von Absatz 2 des Art. 1, am 1. Januar 1939

in Kraft tritt.

Schloß Berg, 23 Dezember 1938.

Chatlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Minister der Finanzen,

P. Dupong.

Arrêté du 23 décembre 1938, autorisant la tenue

du marché aux chevaux, à Ettelbruck, le 3 jan-

vier 1939.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'art. 3, al. 3 de l'arrêté du 2 décembre 1938,

portant remaniement et codification des mesures.

de lutte contre la fièvre aphteuse ;

Arrête

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Les infractions au présent règlement seront

punies d'une peine d'emprisonnement d'un à sept

jours et d'une amende de vingt à cinquante francs

ou de l'une de ces peines seulement,

geeigneten Vorrichtungen zu versehen, um das Ab-

hören der Rundfunksendungen gegen die Störungen

zu schützen, die sie hervorrufen könnten.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Die Verfehlungen gegen das gegenwärtige

Reglement werden mit einer Gefängnisstrafe von

einem bis sieben Tagen und mit einer Geldstrafe von

zwanzig bis fünfzig Franken oder mit einer dieser

Strafen bestraft.

Reglement werden mit einer Gefängnisstrafe von einem bis sieben Tagen und mit einer Geldstrafe von zwanzig bis fünfzig Franken oder mit einer dieser Strafen bestraft.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Château de Berg, le 23 décembre 1938.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant

les conditions de perception de la taxe sur les

appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les art. 3 et 4 de la loi du 3 juin 1938 portant

protection des réceptions radioélectriques contre

les perturbations parasitaires ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons ;

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 fixant les conditions de perception de la taxe sur les appareils récepteurs radio-électriques à lampes.

Unser Finanzminister ist mit der Aus-

führung dieses Beschlusses beauftragt, der im „Memo-

rial" veröffentlicht werden soll.

Schloß Berg, den 23. Dezember 1938.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Minister der Finanzen,

P. Dupong.

Großh. Beschluß vom 23. Dezember 1938 betr.

Festsetzung der Bedingungen für die Erhebung

der Gebühren auf den Rundfunkempfangs-

geräten mit Röhren.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht der Art. 3 und 4 des Gesetzes vom

3. Juni 1938 über den Schutz des Rundfunkempfangs

gegen radioelektrische Störungen ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Auf den Bericht Unseres Ministers der Finanzen,

und nach Beratung der Regierung im Konseil

Haben beschlossen und beschließen

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