Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem.

Deuxième complément du plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à

caractère national dans le sud du pays  aménagement du site «Haneboesch» à Differdange



Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création

de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire et notamment l´article 12;

Vu l´article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Est déclaré obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère

national «Haneboesch» située sur le territorre des communes de Differdange et Sanem et arrêté par le Gouvernement en

date du 5 février 1988.

Le Gouvernement arrête le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère

national «Haneboesch» située sur le territoire des communes de Differdange et Sanem.

Tout intéressé peut prendre connaissance du plan, composé d´un texte et d´une carte au 2000 e, auprès des admi-

nistrations des communes de Differdange et Sanem.

Le texte du plan d´aménagement partiel comprenant le relevé des parcelles et une carte schématique est publié

au Mémorial A, Recueil de Législation.

Un plan parcellaire à l´échelle au 2.500 e daté du 15.07.1986 complète le plan d´aménagement partiel.

Luxembourg, le 5 février 1 988.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Benny Berg

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marcel Schlechter

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Deuxième complément du plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère na-

tional dans le sud du pays  aménagement du site «Haneboesch» à Differdange.

1. Introduction.

Le 4 août 1978 le Gouvernement arrêta un premier plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à

caractère national dans le sud du pays. Ce plan fut ensuite déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978 et

publié au Mémorial A  numéro 76 du 24 novembre de la même année.

Tout en prévoyant la création de telles zones à Bascharage, Bettembourg-Dudelange, Foetz et Ehlerange  légèrement

en retrait par rapport aux pôles sidérurgiques, partiellement en raison de l´impossibilité de voir libérer des terrains apparte-

nant à ces mêmes pôles  ce plan annonça déjà la création ultérieure de zones supplémentaires et ceci en fonction de

l´avancement du processus de restructuration sidérurgique et de son impact sur les sites et les terrains réservés à des fins in-

dustrielles.

En déclarant d´utilité publique la réalisation d´une zone industrielle à caractère national à Rodange et l´agrandissement de

celle de Bettembourg - Dudelange, le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979, premier complément au plan précité,

concrétisa cette approche. Le présent plan se place dans cette même logique: si la première série de zones industrielles se

greffa dans toute la mesure du possible sur des projets communaux déjà existants, les compléments visent à réaffecter les

terrains industriels devenus disponibles suite à la restructuration sidérurgique. Ainsi donc le recours à des terrains n´ayant

pas encore eu vocation industrielle sera réduit autant que faire se peut.

2. Réserves et densité d´occupation des terrains industriels dans le Sud.

L´existence de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays depuis près de huit ans permet de présenter un

premier bilan quant aux réserves et à la densité d´occupation (emplois/ha).

2.1. R é s e r v e s a c t u e l l e s

Depuis 1978 le Gouvernement a créé dansla région sud cinq zones industrielles à caractère national qui couvrent une sur-

face totale de 544 hectares.

Entretemps, quatre zones ont été partiellement aménagées, à savoir celles de Bascharage, Bettembourg - Dudelange,

Foetz et Rodange.

La cinquième zone, celle d´Ehlerange, sert de réserve et ne sera pas aménagée à court, voire à moyen terme.

Sur les 544 hectares de surface brute susmentionnés il y a lieu de retrancher environ 20 pourcent pour aires de service,

zones vertes, etc. en vue de définir la surface industrielle nette, qui peut donc être estimée à 435 hectares.

Sur cette dernière base, la situation est la suivante

Terrains cédés

178 hectares, à savoir

 100 hectares cédés à des entreprises industrielles;



50 hectares pris en option par ces mêmes entreprises (réserves d´extension);



28 hectares, situés dans les zones de Foetz et de Bettembourg - Dudelange, mis à la disposition

des autorités locales qui y favorisent l´implantation d´activités économiques qui sont d´un in-

térêt prononcé sur le plan régional ou local.

Terrains libres

257 hectares dont 68 hectares situés dans l´enceinte de la zone de réserve d´Ehlerange.

2.2. D e n s i t é d´ o c c u p a t i o n a c t u e l l e (e m p l o i s/h a).

Cette unité de mesure exprime en quelque sorte les besoins en terrains des entreprises et varie sensiblement avec la di-

mension et la nature des unités de production ainsi que, dans le temps, avec le stade de développement atteint.

Actuellement on est loin de la norme retenue, en fonction de l´expérience, par le premier plan d´aménagement partiel

concernant les zones industrielles à caractère national, à savoir 25 à 30 emplois/ha. Les calculs sur base des implantations

d´ores et déjà réalisées dans l´ensemble des zones industrielles à caractère national situées dans le Sud tendent vers un chif-

fre proche de celui significatif pour la branche industrielle «industries diverses», 14 emplois/ha.

3. La problématique spécifique du site industriel de Differdange

3.1. I m p a c t d e l a r e s t r u c t u r a t i o n s i d é r u r g i q u e.

L´usine sidérurgique de Differdange, dont l´origine remonte à 1896, constituait la pièce maîtresse des structures de pro-

duction de la société HADIR. Ce fut en 1965 que le groupe ARBED prit une participation majoritaire dans cette société

pour l´absorber en 1967.

Actuellement l´usine de Differdange est spécialisée dans la production de poutrelles à larges ailes parallèles (poutrelles

Grey). Elle a été particulièrement touchée par la mise en oeuvre du programme de restructuration sidérurgique

 mise à froid des hauts-fourneaux en 1981 (capacité de 1,8 million de tonnes/an), l´aciérie de Differdange étant depuis

lors alimentée en fonte par l´usine d´Esch-Belval);

 fermeture définitive d´un train à feuillards d´une capacité de 720.000 tonnes et arrêt progressif de diverses installa-

tions en aval.

L´impact de ces mesures sur le plan de l´emploi a été considérable. En effet, l´effectif de l´usine de Differdange a diminué

de 60% au cours des dix dernières années: plus de 7.000 personnes début 1975, moins de 3.000 en 1985. L´envergure des

problèmes qui se sont posés dans d´autres sites de l´agglomération de Differdange, et notamment à Rodange, n´ont évidem-

ment pas été de nature à faciliter le processus de reconversion.

Cette évolution a eu des conséquences déplorables sur la commune de Differdange. Si la population habitant la région

d´aménagement Sud a légèrement baissé de 0,7% entre 1970 et 1981 (115.303 contre 114.489 =  814) en raison de la

crise, le déclin démographique a été déjà plus important pour le Bassin minier proprement dit (communes de Dudelange,

Kayl, Rumelange, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Sanem, Differdange, Pétange) avec une décroissance de 3,2 (99.141 contre

95.911 =  3.230).

Parmi les communes ayant subi une diminution supérieure à ce pourcentage global figure Differdange, sa population

ayant baissé de près de 7% (17.964 contre 16.712 =  1.252) en l´espace de onze (11) ans. En ce qui concerne sa popula-

tion active résidente, elle a reculé de 4,7% (6.514-6.207 =  307). Pour ce qui est des emplois disparus, une première ap-

proche approximative sur base de la population active travaillant dans la commune (frontaliers exclus) donne les résultats

suivants:  28,5% (8.710 contre 6.230 = 2.480). S´il n´est pas exact, le chiffre de 2.480 emplois éliminés indique au moins

l´ordre de grandeur du phénomène: à titre de comparaison on peut signaler que pour le Bassin minier précité, les résultats

correspondants sont:  15,6% (37.925

32.105

5.913).

Il est hors de doute que cette perte de substance économique est essentiellement due au processus de désindustrialisa-

tion qui a frappé le Bassin minier en général et Differdange en particulier. Toute l´ampleur du phénomène devient apparente

lorsque, au vu des données relatives aux emplois industriels recensés au lieu de travail, la constatation s´impose que pour le

bassin en question le nombre des entreprises industrielles et des personnes occupées dans le secteur industriel ont respecti-

vement diminué de 27% (501 contre 365 =  136) et 19% (31.781 contre 25.815 =  5.966) entre 1973 et 1980.

En 1982, la conférence tripartite «sidérurgie» a constaté, à l´instar du premier plan d´aménagement partiel instituant des

zones industrielles à caractère national dans le Sud en 1978, un déséquilibre préoccupant entre l´offre et la demande d´em-

plois dans le sud du pays en général et dans la région de Differdange en particulier. Dans un avenant à l´accord de 1979 sur la

restructuration de la sidérurgie luxembourgeoise, accord signé en date du 21 décembre 1982, le principe de la création, à

l´initiative de l´Etat, d´une zone industrielle dans la région de Differdange/Sanem fut repris (prévu déjà en 1978 mais aban-

donnée en raison de l´impossibilité de disposer des terrains Arbed) et retenu.

En 1983 l´Etat grand-ducal acquéra des terrains d´une contenance de 101 hectares au lieu dit «Haneboesch» en vue de la

création de cette zone. Ces terrains avait été réservés par l´ARBED pour l´extension de son aire de stockage et/ou pour l´im-

plantation d´activités de parachèvement de produits longs. L´évolution du marché mondial des produits sidérurgiques avec

ses implications sur les structures de production communautaires ayant anéanti les projets ARBED pour l´usine de Differ-

dange, ce site est devenu libre pour une affectation industrielle différente.

3.2. O b j e c t i f d e l a z o n e

i n d u s t r i e l l e à c a r a c t è r e n a t i o n a l d e D i f f e r d a n g e.

Tout en s´insérant dans le dispositif général mis en place jusqu´aujourd´hui par l´Etat pour garantir le développement géné-

ral futur de la région d´aménagement Sud, la zone en question constitue un instrument essentiel pour revitaliser la troisième

commune du pays à partir du relèvement de son économie. Dans ce contexte la zone industrielle doit contribuer à récupé-

rer un maximum de 2.480 emplois perdus entre 1970 et 1981.

En partant d´un nombre d´emplois par ha de 14, les 98,34 ha disponibles (voir point 4 de ce plan) sont susceptibles d´ac-

cueillir, dans une première estimation, près de 1.360 postes de travail qui devraient présenter toutes les qualités requises no-

tamment quant à la sécurité de l´emploi. Comptant ensuite sur l´effet d´entraînement de cette réindustrialisation qui pour-

rait avoir des prolongements ailleurs dans la commune (200 à 300 emplois), il appartiendrait aux services de combler, autant

que faire se peut et le développement général du tertiaire aidant, la différence d´emplois à créer: 820 à 920 emplois (2.480 

1.660/1.560).

Compte tenu des efforts à déployer,le temps nécessaire à la réussite, sauf imprévu dans un sens ou dans l´autre, sera de

l´ordre de 10 à 15 ans, l´horizon 2000 étant le point de mire.

3.3. M i s e e n v a l e u r d u s i t e.

La disponibilité en terrain est une condition nécessaire, mais non suffisante à l´implantation de nouvelles industries. Dans

cet ordre d´idées s´impose une mise en valeur du site retenu pour la zone industrielle à caractère national de Differdange,

opération qui s´effectuera à travers un ensemble d´instruments à caractère national et européen dont la cohérence permet

de bien augurer de l´avenir de la zone en question.

a) Le niveau national est caractérisé par une approche globale basée sur trois éléments: l´aménagement et le désenclave-

ment du site, l´impact de la loi-cadre d´expansion économique.

 L´aménagement de la zone industrielle, c´est-à-dire la mise à disposition de terrains aménagés ou pouvant l´être dans

un laps de temps ne dépassant guère une année, constitue un avantage essentiel en vue de la politique de diversifica-

tion économique poursuivie.

 Le désenclavement du site est nécessaire compte tenu de ce que l´expérience du passé a en effet démontré que l´ac-

cessibilité notamment du point de vue routier, constitue souvent un des éléments déterminants pour influencer le

choix définitif de l´investisseur.

Ce critère a toujours été apprécié à sa juste valeur lors de la création de zones industrielles à caractère national

dans le passé. Dans le cas de Differdange, cette condition sera remplie par la réalisation de la collectrice du Sud.

 Il y a enfin l´ensemble des incitations sous forme d´aides publiques directes et indirectes accordées à l´investissement

privé et dont l´importance ne peut être surévaluée. La modification récente de la loi-cadre d´expansion économique

et notamment le relèvement substantiel du plafond d´aide applicable aux anciens sites industriels localisés dans le sud

du pays seront certainement de nature à accroître l´attractivité des zones sidérurgiques en général et du site de Differ-

dange en particulier.

b) Au niveau européen l´action sera favorisée par l´aide communautaire directe au Luxembourg et les perspectives ou-

vertes par la coopération franco-belge-luxembourgeoise dans le cadre du «pôle européen de développement Athus-Long-

wy-Rodange».

 En ce qui concerne l´aide communautaire directe, une première expression de l´approche globale précitée est à la base

du programme spécial hors quota «sidérurgie» pour le Grand-Duché de Luxembourg, programme à partir duquel la

Communauté Européenne vient d´accorder un co-financement FEDER (Fonds Européen de Développement Régio-





=

nal) pour un montant de 9 millions d´écus (±400 millions de francs). Parmi les projets retenus dans le cadre dudit pro-

gramme figurent

. l´aménagement de sites industriels dégradés et notamment des sites de Rodange et de Differdange;

. la construction de logements sociaux dont le projet «Peschkopp» à Differdange;

. les aides aux investissements dans les petites et moyennes entreprises avec une concentration certaine de l´action

sur les investissements effectués dans ou à proximité de la région sud du pays.

 Quant au pôle européen de développement Athus-Longwy-Rodange, et dans la foulée de ce qui précède, le pro-

gramme hors quota «sidérurgie» est censé connaître un prolongement logique dans le cadre d´une action de coopéra-

tion et de développement transfrontalière que les autorités françaises, belges et luxembourgeoises ont présentée à la

Commission de Bruxelles sous forme de programmes nationaux d´intérêt communautaire pouvant bénéficier eux

aussi d´un co-financement FEDER. L´énumération des principales composantes de ces programmes  aménagement

et équipement d´un parc d´activités international, régime d´aide spécifique à l´investissement, désenclavement du site

au moyen d´une amélioration des infrastructures routières et ferroviaires, formation et recherche  souligne le ca-

ractère cohérent et intégré de l´approche.

La zone de Differdane sera directement concernée par le biais, d´une part de la construction de la collectrice du sud,

et, d´autre part, de l´extension du régime d´aide spécifique à des zones dites «transitoires», dont le site du «Hane-

boesch». Ainsi se trouvent rassemblés tous les types d´aides communautaires susceptibles d´accroître l´attractivité du

site industriel de Differdange.

 L´union faisant la force, l´on peut légitimement s´attendre à ce que l´harmonisation des efforts particuliers déployés

par les trois pays dans tous les domaines concernés sera de nature à augmenter les chances de réussite de la zone in-

dustrielle à caractère national de Differdange.

4. Caractéristiques de la zone industrielle à caractère national de Differdange

1) Situation géographique

 commune de Differdange, section A de Niedercorn (63,14 ha);

 commune de Sanem, section A de Sanem (2,25 ha);

 commune de Sanem, section B de Soleuvre (32,95 ha).

2) Superficie: 98,34 ha.

3) Qualité du sol et du sous-sol

 En surface limons alluvionnaires d´une épaisseur variant entre 1,5 à 3,5 mètres, ensuite marnes compactes du Lias

supérieur.

La nappe phréatique se situe à faible profondeur, surtout dans la partie est.

 Les terrains ne se prêtent guère à une exploitation agricole.

Dans la partie sud-est: surface boisée de env. 11 ha.

4) Situation par rapport aux réseaux de transport

a) par rail

 zone située à proximité de la ligne de chemin de fer Pétange Differdange Esch-sur -Alzette;

 possibilité de raccorder la zone en passant par le réseau interne de l´usine ARBED  Differdange.

b) par route

 au niveau régional: raccordement prévu à la future collectrice du Sud dont le tracé touchera la

zone industrielle à l´est;

 au niveau local: raccordement à la route nationale numéro 31 passant de Bascharage à Differ-

dange.

5) Situation par rapport aux réseaux de distribution d´énergie et d´eau

a) l´électricité: le raccordement au réseau moyenne tension CEGEDEL longeant la route nationale numéro 31 existe.

b) gaz: raccordement au réseau de distribution local  distant de 350 mètres  par une conduite moyenne pression

(Ø 160 mm) et d´une conduite basse pression (Ø 200 mm);

c) eau: l´alimentation en eau de la zone pourra être assurée par un raccordement direct sur une conduite d´adduction

(Ø 500 mm) du Syndicat des Eaux du Sud, passant à 400 mètres de la zone. Il y a lieu d´agrandir une chambre à

vannes existante.

6) Environnement.

a) L´évacuation et l´épuration des eaux usées sont assurées par un réseau de canalisation du type mixte existant et la

nouvelle station d´épuration à implanter à Rodange.

b) La surface boisée de 9,7 ha marquée «A» sur la plan, située dans la partie Sud-Est, est maintenue en tant que telle et

intégrée dans le cordon de verdure prévu. La surface boisée de 7,5 ha marquée «B» sur le plan est classée zone de

réserve. L´affectation de cette zone fera l´objet d´une décision ultérieure, en principe cette partie de la zone ne se-

ra utilisée à des fins industrielles qu´en cas de nécessité absolue, c. à d. en cas d´absence d´autres possibilités sur le

site Arbed-Differdange.

Il s´ensuite que la superficie immédiatement disponible est de: 98,34 ha moins 17,2 ha = 81,14 ha.

c) Par ailleurs le Gouvernement réserve un lot de terrains d´une contenance de 3,2 ha, appartenant à l´Etat et situés

au nord de la zone industrielle, à la réimplantation d´un biotope.

7) Disponibilités des terrains

Les terrains situés dans le périmètre de la zone industrielle à caractère national appartiennent à l´Etat, à l´exception de

deux parcelles, à savoir les parcelles numéro 2674/4220 et 3157.



4. Dispositions finales.

Conformément aux développements ci-dessus et en application de l´article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant

l´aménagement général du territoire, le Gouvernement a arrêté ce plan d´aménagement partiel portant création d´une zone

industrielle à caractère national et concernant directement le territoire des communes de Differdange et Sanem. Le plan a

été soumis au Grand-Duc et déclaré obligatoire selon les stipulations de la loi précitée (articles 12 et 1 3).

En vertu de l´article 15 qui prévoit que les projets et plans d´aménagement communaux doivent se conformer aux plans

d´aménagement partiel et global, la création de cette zone industrielle nécessitera le cas échéant une modification de plein

droit des projets et plans d´aménagement des communes sur le territoire desquelles la zone sera créée.

Les articles du chapitre V relatif aux interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d´élaboration des

plans et projets n´ayant pas été appliqués, le Gouvernement tient cependant à souligner que, conformément à l´article 12,

tout morcellement des terrains, toute construction ou réparation confortatives ainsi que tous les travaux généralement

quelconques sont interdits à partir du jour  en l´occurrence depuis le 15/07/87  où le projet est déposé aux maisons

communales, si ces morcellements, réparations ou travaux étaient contraires aux dispositions de ce projet. Il appartient au

Ministre de l´Aménagement du Territoire ou à son délégué de décider si les travaux envisagés ou entrepris sont conformes

aux servitudes visées ci-dessus.

Au cas où ni l´Etat, ni les communes ne sont propriétaires des terrains, leur acquisition peut se faire par voie d´achat, ou

bien conformément au chapitre VI de la loi du 20 mars 1974, par voie d´expropriation pour cause d´utilité publique.

Toutes les dispositions contenues dans le plan d´aménagement partiel du 4/8/1978 relatives à l´acquisition, l´aménage-

ment et la gestion des zones industrielles à caractère national s´appliquent également à la zone visée par le présent plan.

Quant aux documents d´aménagement et d´équipements à élaborer pour la zone, ils seront établis et réalisés dans les

meilleurs délais et d´une manière conforme aux exigences de la protection de l´environnement naturel et humain.

Relevé cadastral des parcelles touchées par la création de la zone industrielle à caractère national.

Commune de Differdange, Section A de Niedercorn

2680/506, 2681, 2682/4478, 2684, 2685/6380, 2688/6375, 2688/6376, 2690/6377, 2691/6378, 2692/1598, 2692/6379,

2693/514, 2693/515, 2693/516, 2693/517, 2693/518, 2693/519, 2693/6387, 2693/6388, 2695/6381, 2697/6382, 2698/

6383, 2700/6384, 2719/6385, 2720/6389, 2836/5185, 2945/163, 2945/164, 2948/6819, 2980/7481, 2982, 2984/2572,

2985, 2986/6820, 2987/4296, 2987/5186, 2989/5184, 2993/2343, 2994/2344, 2995/2345, 2996/2346, 2997/5673, 2998/

5674, 2999/5675, 3000/5676, 3001/5677, 3002/5678, 3003/5679, 3003/5680, 3003/5681, 3006/2348, 3007/2349, 3008/

2350, 3008/2351, 3009/6386, 3012/5682, 3012/5683, 3012/5684, 3014/4266, 3014/5685, 3016/2355, 3017/1898, 3018/

2706, 3019/5686, 3020, 3025, 3026, 3027, 3028/6612, 3029/4476, 3030/3226, 3030/3227, 3030/3228, 3030/5687, 3032/

5688, 3033/6613, 3034/6614, 3035/4479, 3036/526, 3036/527, 3037, 3039/6130, 3041/6286, 3041/6528, 3042/2871,

3043, 3044, 3044/2, 3044/3, 3045, 3046, 3047/1051, 3049/2737, 3050/1260, 3051, 3054/4224, 3055, 3056, 3057/2872,

3059, 3105/6733, 3105/6734, 3107/6615, 3110, 3111/1073, 3113, 3114, 3115/2123, 3115/2527, 3115/2528, 3115/2529,

3116/3533, 3116/3534, 3116/3535, 3117, 3119, 3120, 3121, 3124/950, 3125/951, 3128/1618, 3128/1619, 3128/2740,

3128 /2741, 3131/3776, 3132, 3133, 3134/1337, 3134/1338, 3135, 3136 /5125, 3143/7482, 3118, 3154, 3157, 315 8, 3161,

3162, 3164/1339, 3164/1341, 3167/2707, 3167/2708, 3168/3937, 3172/1822, 3177/1823, 3197/1824, 3197/1825, 3199,

3209/6616, 3210/6617, 3211/2576, 3214, 3216, 3217,

3218/3119, 321 8/3120, 3219/3997, 3220, 3221, 3222, 3223, 3224/

1267, 3224/1268, 3225, 3225/866, 3225/867, 3226/3998, 3228, 3229, 3230/1270, 3230/1271, 3230/1272, 3231, 3232,

3233, 3234/2768, 3234 /2769, 3238, 3239/6618, 3240 /6619, 3241/2, 3242/1995, 3242/1996, 3243, 3244/1997, 3245, 3246,

3247, 3248, 3249, 3212, 3213/1826, 3213/1827.

Commune de Sanem, Section A de Sanem,

1161/1645, 1162/3265, 1162/3266.

Commune de Sanem, Section B de Soleuvre,

1895/4978, 1965/2, 1965/2989, 1965/2990, 1965/6107, 1969/1320, 1991, 1992, 1997/6113.

2617/6587, 2619/6167, 2666/5384, 2669/7105, 2669/7107,

2671/5068,

2672/5069,

2674/4220,

2674/4221,

2679/7111,

3200/2669, 3201/2670, 3201/2, 3202, 3203/3704, 3203/3705, 3204/1056, 3204/1057, 3206/5137, 3207/2766, 3207/2767,

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg

Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial A, Recueil de

Législation, avec le texte du plan d´aménagement partiel créant la zone industrielle visée.

Le Président du Gouvernement,

Château de Berg, le 8 avril 1988.

Ministre d´Etat,

Jean

Jacques Santer

Décision du Gouvernement en Conseil du 5 février 1988 arrêtant le plan d´aménagement partiel du territoire

portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l´article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire;

Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978;

Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de

zones industrielles à caractère national dans le sud du pays;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 13.02.1987 de faire arrêter un plan d´aménagement partiel concernant la

création d´une zone industrielle à caractère national au lieu-dit «Haneboesch» situé sur le territoire des communes de

Differdange et Sanem;

Vu l´avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l´Aménagement du Territoire;

Vu les observations des intéressés et les avis des Conseil Communaux des communes concernées;

Sur la proposition du Ministre d´Etat ayant l´Aménagement Général du Territoire dans ses attributions;

Arrête