Loi du 24 février 1949 ayant pour objet

N° 8

Vendredi, le 25 février 1949.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag, den 25. Februar

1949.

Loi du 24 février 1949 ayant pour objet

a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire

de 556.479.573, 

francs pour les mois de mars

et d´avril 1949 et

b) de rendre applicables pour les mois de mars et

d´avril 1949 les dispositions figurant aux articles

2 à 8 du projet de loi concernant

le budget des

recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

1949.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15

février 1949 et celle du Conseil d´Etat du 22 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Il est ouvert au Gouvernement un crédit

provisoire de 556.479.573,  francs pour couvrir

les dépenses courantes à effectuer pendant les mois

de mars et d´avril 1949 conformément au projet de

budget pour cet exercice.

Pendant la période du 15 février au 31 décembre 1949, le droit d´entrée n´est pas perçu en ce

qui concerne le cacao en fèves et les brisures de fèves, bruts (position 127 a du tarif).

Les dispositions figurant aux articles 2

à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes

et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1949 sont

applicables pour les mois de mars et d´avril 1949.

A partir du 15 février 1949, les dispositions de l´article 1er de l´arrêté du Régent du 22 décembre

1948 concernant les produits ci-après sont abrogées

Numéro du tarif.

Dénomination des marchandises.

665 a

Verre à glace brut.

Verre en feuilles, étiré ou soufflé, non travaillé (verre à vitres).

 L´arrêté du Régent belge du 11 février 1949 précité sera publié au Mémorial pour

être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 15 février 1949.

Luxembourg, le 17 février 1949.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Arrêté du Régent belge du 11 février 1949, relatif au tarif des droits d´entrée.

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944,(1) et le protocole à cette convention, signé à La

Haye, le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi ;(2)

Vu l´arrêté du Régent du 22 décembre 1948, relatif au tarif des droits d´entrée ;(3)

Vu l´avis du Conseil d´Etat ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l´avis des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

L´exécution de cette loi sera réglée par

arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 24 février 1949.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Aloyse Hentgen.

Arrêté grand-ducal du 24 février 1949, concernant

francs pour les dépenses courantes à effectuer pen-

l´exécution de la loi du douzième

provisoire

dant les mois de mars et d´avril 1949, conformément

pour les mois de mars et d´avril 1949.

au projet de budget pour cet exercice ;

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil;

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Avons arrêté et arrêtons

Nassau, etc., etc., etc. ;

A partir du 1er juillet 1949, les dispositions de l´article 1er de l´arrêté du Régent du 22 décembre

1948 concernant le verre armé, sont abrogées (position 665 c du tarif).

Le Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 1949.

(signé): CHARLES.

(1) Mémorial 1947, page 1021.

(2) Mémorial 1947, page 1022.

(3) Mémorial 1948, page 1225.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 7 août 1945 devant l´officier de l´état civil de la

Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fairchild Paulette, épouse

Schummer Joseph Michel, née le 1er août 1918 à Luxembourg et demeurant à Grevenmacher, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente pu-

blication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 22 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Remich en vertu de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 le sieur Jeblick Adolphe, né le 8

août 1895 à Luxembourg et demeurant à Remich, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclara-

tion sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Emprunt

3% (émissions 1886 et 1901) et Emprunt 4% de 1909 de la Société Anonyme

des

Chemins de Fer et Minières Prince Henri, complétant l´avis publié au Mémorial du

12.2.1949,

No. 4, pages 71 à 78. 

Le service financier des Emprunts 3% (émissions 1886 et 1901) et 4%

de 1909 de la Société Anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri est assuré

à Luxembourg: par la Banque Internationale et ses agences,

à Bruxelles : par la Banque de Bruxelles et ses agences.

Les titres sortis au tirage du 18 janvier 1949 sont remboursables à partir du 1er mars 1949,

date à laquelle ils cessent de porter intérêts, par 625, francs nets.  24 février 1949.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date

du 7 février 1949 qu´il a été fait opposition à la délivrance à un tiers de nouvelles feuilles-capital de quatre

obligations de la société anonyme royale grand-ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxembourg, émission

de 3%, d´une valeur nominale de 500 francs chacune et en ce qui concerne

a) les Nos 2077 et 13521 au paiement du capital ;

b) les Nos 62675 et 62677 au paiement du capital et des intérêts payables à partir du 1.5.1943.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.

Le présent avis est inseré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  8 février 1949.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du

7 février 1949 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 29 septembre 1948 en tant que cette opposition porte sur quatre obligations de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir: Litt. B. Nos 5133 à 5136 d´une valeur nominale

de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  8 février 1949.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Les Membres du Gouvernement

Vu la loi en date de ce jour qui ouvre au Gouver-

sont autorisés, chacun dans son département, à

nement un crédit provisoire de 556.479.573,

disposer des crédits portés au projet de budget de

1949, tel que ce projet a été présenté à la Chambre

des Députés. Ils ordonnanceront et règleront, en se

conformant aux lois et règlements, les dépenses qui,

par leur nature, rentreront

dans le libellé des

articles respectifs.

L´autorisation de disposer des crédits portés au

projet de budget pour 1949 cessera, lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 1.112.959.146,

francs.

Luxembourg, le 24 février 1949.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Aloyse Hentgen.

Avis de l´Office des Prix

concernant le prix de la farine destinée à la panification.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, l´avis de

l´Office des Prix du 31 décembre 1948 concernant le prix de la farine destinée à la panification est com-

plété comme suit

A partir du 10 février 1949, le prix maximum de la farine panifiable vendue par les meuniers ou les négo-

ciants aux consommateurs en des quantités de 100 kg ou plus est fixé à 620 francs les 100 kg, départ magasin.

Ce prix ne s´applique pas aux farines destinées aux boulangeries.

Toute infraction aux dispositions du présent avis est recherchée, poursuivie et punie conformément

aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.

Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 février 1949.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Aloyse Hentgen.

Avis de l´Office des Prix

modifiant l´indemnité des commissaires aux marchés.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, la commission

des commissionnaires aux marchés est fixée à 2% du montant brut des ventes de veaux, sans limitation

de montant.

Il est défendu de majorer la commission d´une façon directe ou indirecte.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux dispo-

sitions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.

Le présent avis entre en vigueur le 14 février 1949 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 février 1949.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Aloyse Hentgen.

Arrêté ministériel du 17 février 1949 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5

septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du

Protocole de cette Convention, dressé à La Haye le 14 mars 1947(1) ;

Vu l´arrêté du Régent belge du 11 février 1949 relatif au tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête